GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE Lycée Déodat de Séverac

MARCHE PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES
« Révision de l’infrastructure réseaux et téléphonique GRETA Midi-Pyrénées Centre »
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P) n°2015-02
Procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics
Le présent CCP fait référence au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) de
fournitures courantes et de services
GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE
Lycée Déodat de Séverac - 26, Bd Déodat de Séverac – BP 97612 – 31076 TOULOUSE CEDEX 3
Tél : 05.61.77.26.77 – Fax : 05.61.59.57.24
N° SIRET : 19310044300020 – Code NAF : 8559A – Déclaration d’existence : 7331P003931
Article 1er Objet du marché – Dispositions générales
Le présent marché a pour objet de décrire, conformément aux documents contractuels le régissant,
les conditions dans lesquelles le titulaire fournit à la personne publique les prestations de services
suivantes :
-
Livraison les matériels et logiciels d’exploitation relatifs à la mise en place d’une nouvelle
infrastructure réseau et téléphonie
-
Réalisation des prestations associées ayant pour objectif l’amélioration et l’adaptation du
réseau VOIP garantissant les matériels destinés aux services de chaque site
Le titulaire s’engage à faire exécuter les prestations par des personnels qualifiés.
Le GRETA Midi-Pyrénées Centre est un organisme enregistré dont l’activité principale est la formation
continue pour adultes. Pour la mise en œuvre de ces actions, les activités des équipes (personnel
administratif et intervenants) sont menées sur une vingtaine de sites, l’établissement support étant
basé au Lycée Déodat de Séverac1.
Le maillage territorial est articulé autour de 13 sites anciennement répartis sur 2 centres distincts,
GRETA Toulouse et GRETA Garonne. Suite au regroupement de ces deux centres de formation, le
GRETA Midi-Pyrénées Centre a été créé au 1er janvier 2015.
L’activité de formation, l’administration, la gestion et la communication du Centre nécessite un accès
VOIP (téléphonique) sur chacun des sites du Greta par liaison SDSL. Actuellement, 3 autocom IPBX sont
répartis sur 3 sites distincts2.
Chacune de ces plateformes gère une partie des sites annexes du Greta selon leur position
géographique et selon leur ancien centre de rattachement (Garonne/Toulouse) et sont connectés via
un tunnel VPN.
Le projet de refonte de l’infrastructure comprend la centralisation des 3 plateformes téléphoniques
existantes et non connectées entre elles ainsi que le rattachement de l’ensemble des sites composant
le GRETA Midi-Pyrénées Centre. Une problématique de suivi et un manque de ressources techniques
ont conduits à un défaut de visibilité sur l’infrastructure: l’objet d l’appel d’offre est donc que le
titulaire collecte toutes les informations qu’il jugera utiles pour être force de proposition sur
l’architecture afin d’aboutir à sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.
Ce cahier des charges présente ce que le prestataire qui remportera le marché devra réaliser pour
répondre aux besoins du GRETA Midi Pyrénées Centre.
1
EPLE Support : 26 Boulevard Déodat de Séverac – 31300 TOULOUSE
2
Lycée Déodat de Séverac / Lycée Urbain Vitry (150 route de Launaguet – 31000 TOULOUSE / Centre de
l’Hippodrome (3 allée Antoine Osète -31100 TOULOUSE).
GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE
Lycée Déodat de Séverac - 26, Bd Déodat de Séverac – BP 97612 – 31076 TOULOUSE CEDEX 3
Tél : 05.61.77.26.77 – Fax : 05.61.59.57.24
N° SIRET : 19310044300020 – Code NAF : 8559A – Déclaration d’existence : 7331P003931
Le GRETA Midi-Pyrénées Centre est à la recherche d’un prestataire pouvant fournir et assurer les liens
et accès téléphonique VOIP pour chacun de ces sites. Ces liens et accès téléphonique tiendront compte
de l’infrastructure existante.
Date et heure limite du dépôt : le mercredi 22 juillet 2015 à 17 heures par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par remise directe au GRETA – Madame
Christelle SACRISPEYRE – 26 Boulevard Déodat de Séverac – 31300 TOULOUSE
Matériels à fournir :
-
Mise en place de nouveaux équipements commutateurs/switch pour le cœur de réseau
-
Evolution ou remplacement du firewall par 1 cluster de firewall
-
Evolution de la Solution de VoIP avec administration centralisée pour l’ensemble des sites
-
Tous les équipements divers devant permettre la mise en œuvre de l’architecture sont à la
charge du titulaire (convertisseur de média, câbles, …)
Architecture cible :
-
Le cœur de réseau ainsi que le firewall devront être installés dans la baie située au siège du
GRETA,
-
Le cœur de réseau assurera les interconnexions les switch de distribution des autres bâtiments,
-
Des VLAN devront être paramétrés pour cloisonner les différents réseaux (data, VoIP, …)
Solutions techniques :
-
Les licences, réparties sur les différents sites, devront être récupérées dans la solution
d’évolution proposée,
-
Administration centralisée via une interface web,
-
Capacité de la solution à gérer des téléphones 96xx incluant les fonctionnalités de VPN IPSec
et NAT-T,
-
Implémentation possible d’outils de collaboration dans le futur (numéro unique pour le téléphone
IP et smartphone pour un utilisateur donné, intégration à MS Exchange, MS Lync, MS Outlook,
plugin Lync et Outlook si déploiement via Office 365, …)
-
Capacité d’évoluer vers des solutions de gestion de la relation client multi-canaux (gestion et
traçabilité des appels voix, mails, sms, …).
Remarque générale :
-
Le candidat devra décrire le scénario de migration envisagée (migration des IP Office des sites
de Garonne et de Toulouse vers le siège).
GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE
Lycée Déodat de Séverac - 26, Bd Déodat de Séverac – BP 97612 – 31076 TOULOUSE CEDEX 3
Tél : 05.61.77.26.77 – Fax : 05.61.59.57.24
N° SIRET : 19310044300020 – Code NAF : 8559A – Déclaration d’existence : 7331P003931
-
Le candidat élaborera pour la prestation un calendrier de travail. Une proposition relative à ce
calendrier devra être présentée par le candidat dans la note méthodologique accompagnement
l’offre.
ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE FOURNITURE ET DE SERVICES
2-1 ANALYSE DU BESOIN
Les prestations attendues :
-
Installation et mise en œuvre de la solution :
o
Installation physique des équipements de cœur de réseau et firewall,
o
Mise en œuvre de VLAN sur les équipements du site de Déodat,
o
Configuration des firewalls et migration des VPN IPSec nomades des sites de
Garonne et Toulouse,
o
Centralisation de l’administration des téléphones IP sur le siège (rapatriement des
configurations des IP Office de Garonne et Hippodrome sur l’IP Office du siège) ;
o
Configuration des services VoIP (SVI, groupement d’appel, SDA, configuration des
nouvelles liaisons opérateurs, …),
o
Migration des VPN clients pour les téléphones 96xx nomades sur le siège,
-
Documentation d’installation et d’exploitation de la solution,
-
Transfert de compétences à notre responsable informatique
La téléphonie :
Fournir, installer et configurer :
-
L’autocom ou T2 situé au rez de chaussée du siège du GRETA
L’IPBX full IP positionné dans le local technique au Lycée Déodat de Séverac, il devra
supporter au moins 50 téléphones fixes (appels locaux et distants)
Les switch POE administrables pour la téléphonie
Le réseau :
Le fournisseur doit garantir sa capacité à couvrir les sites définis par le périmètre du GRETA.
Le fournisseur devra respecter les débits consignés.
Maintenance :
GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE
Lycée Déodat de Séverac - 26, Bd Déodat de Séverac – BP 97612 – 31076 TOULOUSE CEDEX 3
Tél : 05.61.77.26.77 – Fax : 05.61.59.57.24
N° SIRET : 19310044300020 – Code NAF : 8559A – Déclaration d’existence : 7331P003931
Le fournisseur transmettra pour la bonne information du prestataire l’organisation interne
d’intervention pour remise en état (Contacts, Organigramme, Procédure d’intervention).
Le fournisseur doit garantir un temps de rétablissement du service en 4 heures (temps ouvré) sur une
plage de 8 heures du matin à 18 heures du soir.
Le GRETA est actuellement confronté à plusieurs problèmes de qualité sur leurs réseau téléphonique
VOIP dont notamment :
-
La disponibilité
La qualité des écoutes et des messages sur les numéros
2-2 NIVEAU D’EXIGENCE SUR LES SOLUTIONS FOURNIES
Les principaux objectifs visés par le présent marché sont :
-
Le choix de solutions techniques les plus simples et les plus performantes garantissant un
haut niveau de services et un minimum de coûts induits.
La garantie d’un service de qualité s’appuyant sur des solutions techniques pérennes et
sécurisantes
La maîtrise globale des dépenses des abonnements et le contrôle des facturations en
général.
Des performances économiques par rapport à la situation actuelle
L’entreprise TITULAIRE mobilisera ses moyens techniques et humains en adéquation avec les
contraintes et les attentes du GRETA. Les contraintes calendaires sont les suivantes :
Prévoir le temps d’installation. Réduire au maximum ou hors périodes d’ouverture l’immobilisation du
centre de formation.
Le marché n’est pas alloti, le titulaire devra donc répondre à l’ensemble des besoins exprimés.
2-3 DESCRIPTION DE L’EXISTANT
2.3.1 Accès opérateurs
Le GRETA dispose actuellement de plusieurs contrats opérateurs couvrant l’ensemble des sites
suivants dans le département :
GMPC
GMPC
GMPC
GMPC
GMPC
S310001S
S310002S
S310020S
S310019S
S310022S
MPYC01
MPYC02
MPYC03
MPYC04
MPYC05
GMPC
GMPC
GMPC
GMPC
GMPC
GMPC
S310006S
S310008S
S310010S
S310030S
S310031S
S310032S
MPYC06
MPYC07
MPYC08
MPYC09
MPYC10
MPYC11
Lycée des Métiers Urbain Vitry
Lycée des Métiers de l'Hôtellerie
Lycée Pierre d'Aragon
EREA APP MURET
Site de Formation de PinsJustaret
SAR@PP AUTERIVE
SAR@PP REVEL
SAR@PP VILLEMUR
Lycée Déodat de Séverac
Site de Formation Cépière
Lycée Joseph Gallieni
SDSL 2M (2 paires)
SDSL 2M (2 paires)
SDSL 2M (1 paire)
SDSL 2M (4 paires)
SDSL 2M (2 paires)
SDSL 2M (1 paire)
SDSL 2M (1 paire)
SDSL 2M (1 paire)
FIBRE 10M
FIBRE 10M
SDSL 2M (1 paire)
GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE
Lycée Déodat de Séverac - 26, Bd Déodat de Séverac – BP 97612 – 31076 TOULOUSE CEDEX 3
Tél : 05.61.77.26.77 – Fax : 05.61.59.57.24
N° SIRET : 19310044300020 – Code NAF : 8559A – Déclaration d’existence : 7331P003931
GMPC
GMPC
S310033S MPYC12 SAR@PP EMPALOT
S310034S MPYC13 SAR@PP IZARDS
SDSL 2M (1 paire)
SDSL 2M (1 paire)
2-4 SERVICES ATTENDUS
2.4.1 Spécifications des services attendus :
-
Fournir les accès permettant le remplacement des anciens abonnements téléphoniques
-
Assurer le maintien du plan de numérotation actuel sur l’ensemble des sites, les numéros
d’abonnés actuels devront être inchangés (portabilité), sauf cas particulier convenu avec
l’adjudicateur
-
Acheminement des communications entrantes :
-
o
L’acheminement des communications téléphoniques entrantes devra être pris en
charge en SDA,
o
L’acheminement des communications téléphoniques entrantes devra permettre de
proposer les services complémentaires suivants :
 Groupement de lignes sur un même numéro
 Sélection directive à l’arrivée (SDA)
 Présentation de l’appelant
Acheminement des communications sortantes : l’acheminement des communications
téléphoniques sortantes à partir des sites du GRETA vers tout correspondant téléphonique
terrestre ou mobile et ce quel que soit l’opérateur de rattachement ainsi que vers :
 Les services spéciaux,
 Les services d’urgence,
 Les services des renseignements téléphonés,
 Les services vocaux
2.4.2 Spécifications des prestations attendues





Migration sur chaque site du GRETA, basculer les nouveaux accès opérateurs du TITULAIRE
(incluant le portage des numéros), le GRETA attend que le TITULAIRE travaille en étroite
collaboration avec l’opérateur sortant pendant cette phase.
Modification des services / de la configuration actuelle
Garantir un taux de disponibilité annuel global à 99,95% 24h/24 7j/7
Une garantie de temps de rétablissement (GTR) en respectant un délai de 4 heures
Mise à disposition du récapitulatifs des incidents par période
ARTICLE 3 - FORME DU MARCHE, DELAIS D’INTERVENTION ET DATE DE MISE EN SERVICE
Le présent marché est un marché passé selon la procédure adaptée, en application de l’article 28 du
code des marchés publics et dont le montant estimé est inférieur aux seuils des procédures
formalisées.
ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE
GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE
Lycée Déodat de Séverac - 26, Bd Déodat de Séverac – BP 97612 – 31076 TOULOUSE CEDEX 3
Tél : 05.61.77.26.77 – Fax : 05.61.59.57.24
N° SIRET : 19310044300020 – Code NAF : 8559A – Déclaration d’existence : 7331P003931
Le présent marché est conclu jusqu’au 31 décembre 2015, il prend effet à compter de la date de
notification du titulaire. La mise en service devra être effective au 1er novembre 2015.
ARTICLE 5 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Le présent marché est constitué dès sa notification par les éléments contractuels énumérés cidessous par ordre de priorité décroissante :
Pièces particulières :
- Acte d’engagement
- Le présent CCP
- Les Ordres de services relatifs à l’intervention du prestataire
Pièces générales :
- Le CCAG de fournitures courantes et de services
ARTICLE 6 - CONDUITE ET SUIVI DES PRESTATIONS
Le titulaire désigne un correspondant permanent qui sera l’interlocuteur privilégié du GRETA et qui
aura pour mission de prendre les commandes et de veiller à la bonne exécution des commandes
passées dans le cadre du présent marché. Et cela pendant la totalité du délai entre la commande et
la vérification de bon fonctionnement.
Ce correspondant est en charge :
-
D’informer sur l’avancement des opérations, sur demande du GRETA;
-
De solliciter les autorisations d’accès aux locaux du GRETA, au moins 5 jours ouvrés avant la
venue des personnels ;
-
De prendre tous les contacts techniques et administratifs avec les opérateurs sortants, qui
assuraient le service à remplacer. Cette coordination a notamment pour objet de garantir la
continuité de la production contre toute rupture du service antérieur ;
-
De prévenir le GRETA de la mise à disposition du service installé. Cette mise à disposition est
effective lorsque le TITULAIRE garantit au GRETA qu’il a procédé à ses propres tests de
conformité du service ;
-
De coordonner les ressources devant participer aux essais et mesures nécessaires sur les
équipements, du TITULAIRE, lors de la Vérification d’Aptitude au Bon Fonctionnement
(VABF), qui sanctionne le service fait.
ARTICLE 7 - MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Un ordre de service sera émis afin d’informer le titulaire de la date de début d’exécution des
prestations relatives à la refonte du réseau téléphonique. Cet ordre de service sera unique pour tous
GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE
Lycée Déodat de Séverac - 26, Bd Déodat de Séverac – BP 97612 – 31076 TOULOUSE CEDEX 3
Tél : 05.61.77.26.77 – Fax : 05.61.59.57.24
N° SIRET : 19310044300020 – Code NAF : 8559A – Déclaration d’existence : 7331P003931
les sites du GRETA. La personne habilitée à signer l’ordre de service est la personne ayant reçue
délégation du pouvoir adjudicateur.
7-1 Présentation de l’ordre de service
Sur l’ordre de service seront portées les mentions suivantes :
 Le numéro d’ordre et la date
Les références administratives : adresse de facturation, coordonnées du service émetteur,
 Le numéro du marché,
 La désignation de la prestation et le prix unitaire HT,
 Le taux de la TVA,
 Le prix global HT,
 Le récapitulatif, montant global HT, le taux de le TVA, le montant de la TVA le prix global TTC,
 La signature de la personne habilitée juridiquement à engager la structure
ARTICLE 8 - MONTANT ET PRIX DU MARCHE
8-1 Forme des prix
Le prix HT et TVA comprise de la prestation est renseigné dans l’acte d’engagement. Le marché est
donc traité à prix unitaire en euro.
8-2 Contenu des prix
Les prix tiennent compte de toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution des missions dans
les règles de l’art. Les prix sont réputés comprendre toutes les taxes, charges et assurances et, d’une
manière générale, tous les frais et dépenses nécessaires à l’exécution des prestations y compris les
coûts de maintenance.
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celui en vigueur au moment de l’exécution de la
prestation, objet du présent marché.
L’unité monétaire est l’euro.
8-3 Nature des prix
Les prix sont fermes et définitifs sur toute la durée du marché.
ARTICLE 9 - OBLIGATION DU TITULAIRE
Le titulaire est pleinement et personnellement responsable de la bonne exécution du présent marché.
Pour l'ensemble des prestations objet du marché, le titulaire souscrit une obligation de résultat et doit
strictement respecter les délais, les coûts et les niveaux de qualité prévus dans les documents
contractuels régissant le présent marché.
ARTICLE 10 - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
10-1 Facturation
Dans le cadre du présent marché, la facturation sera globale en fin de prestation.
GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE
Lycée Déodat de Séverac - 26, Bd Déodat de Séverac – BP 97612 – 31076 TOULOUSE CEDEX 3
Tél : 05.61.77.26.77 – Fax : 05.61.59.57.24
N° SIRET : 19310044300020 – Code NAF : 8559A – Déclaration d’existence : 7331P003931
Les paiements seront effectués selon les règles de la comptabilité publique, sur présentation de
factures, ainsi que tous éléments justificatifs, en un original et deux duplicata, sur lesquelles devront
figurer, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- La date et le lieu de l’émission de la facture,
- Le nom et l’adresse du créancier,
- Son n° de SIRET ou SIREN et du registre du commerce,
- Sa domiciliation bancaire,
- Le n° et la référence du marché,
- La période d’exécution,
- Le nombre de jours,
- Le montant unitaire ou forfaitaire HT,
- Le taux et le montant de la TVA,
- Le montant TTC.
Le GRETA se libère des sommes dues en exécution du présent marché, en faisant porter le montant dû
au crédit du compte bancaire ouvert au nom du titulaire.
La facture devra dissocier le matériel des prestations d’installation.
10-2 Modalités de règlement
Le paiement s’effectue dans les conditions prévues à l’article 98 du CMP.
Conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif au délai maximum de paiement dans les
marchés publics et à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le
paiement est effectué, après vérification du service fait, dans les 30 jours à compter de la date de
réception de la facture.
GRETA MIDI-PYRENEES CENTRE
Lycée Déodat de Séverac - 26, Bd Déodat de Séverac – BP 97612 – 31076 TOULOUSE CEDEX 3
Tél : 05.61.77.26.77 – Fax : 05.61.59.57.24
N° SIRET : 19310044300020 – Code NAF : 8559A – Déclaration d’existence : 7331P003931