La lettre Bureau Veritas

Lancement mondial de VERIPERF et VERICERT
Un concentré de l’expérience de Bureau Veritas au service
des enjeux qualité, environnement et sécurité des grands
groupes internationaux
Le Groupe Bureau Veritas lance VeriPerf, une gamme de
services permettant aux grandes entreprises de comparer
et valoriser les performances Qualité Hygiène Sécurité
Environnement de leurs sites internationaux.
Dernière limite pour la conformité
ATEX : 30 juin 2006
Toutes les installations concernées par la
réglementation ATEX doivent être en
conformité au plus tard le 30 juin 2006. …
Maîtriser sa performance énergétique :
petits ou grands, nous avons tout à y
gagner
Depuis la loi de programme du 13 juillet 2005,
la France oriente sa politique énergétique
autour de quatre axes
Sécurité électrique et qualité de l'eau
Etablissements de santé : nouvelles conditions
techniques pour l’alimentation électrique
Assurance construction : un groupe de
professionnels propose des mesures
d’amélioration
L’assurance construction, héritage de la loi
Spinetta du 4 janvier 1978, a permis de mieux
protéger les usagers d’un bâtiment construit.
Redémarrage du nucléaire : Bureau
Veritas en première ligne
En décembre 2003, le consortium francoallemand Areva-Siemens signait avec la
compagnie d’électricité finlandaise
Teollisuuden Voima Oy
Harry Potter et le développement
durable
Le saviez-vous ? Le sixième opus de l’œuvre
de Miss Rowling, Harry Potter et le prince de
sang-mêlé
Responsables HSE : opérationnels en 25
jours
Ce sont de nouveaux métiers aux
problématiques compliqués et qui requièrent
de solides connaissances et des méthodes
éprouvées…
Traitement des déchets dangereux :
contrôle renforcé
L’étau se resserre autour des déchets
dangereux. Le président du conseil régional,
désormais chargé d’élaborer
Cessions, acquisitions de patrimoine :
Bureau Veritas sort le service grand luxe…
Devinez le temps nécessaire à Bureau Veritas
pour organiser et réaliser l’estimation
technique...?
Acquisitions : mieux servir nos clients
dans le monde, notamment en Europe et
aux Etats-Unis
Prévention des risques technologiques :
les CHSCT prennent de la voix
Le décret du 17 janvier 2006* modifie le code
du travail en donnant un rôle renforcé aux
comités d’hygiène,
Bureau Veritas poursuit une stratégie
d’acquisitions qui a permis ces dix dernières
années
Bureau Veritas, premier organisme
accrédité par le COFRAC pour le contrôle
des installations de refroidissement par
dispersion d’eau dans un flux d’air.
L’accréditation qui vient d’être accordée à
Bureau Veritas au regard de la norme ISO/
CEI 17020
Les rendez-vous Bureau Veritas
L'essentiel pour comprendre et anticiper
Salon Transports publics 2006 du 13 au
15 juin Paris-Porte de Versailles
SIEC, 13 & 14 juin au Carrousel du
Louvre - Paris
Diagnostic de la performance
énergétique : obligatoire dès juillet
Loi "handicapés" : constructeurs et
promoteurs mis au pied du mur
Le "diagnostic de la performance
énergétique" (DPE), l’un des six domaines
aujourd’hui inclus dans le dossier de
diagnostics techniques (DDT),
Le 11 février 2005 paraissait au journal officiel
« la loi pour l’égalité des droits et des
chances,
Bientôt un contrôle périodique pour des
installations classées soumises à
déclaration
Permis de louer obligatoire pour les
logements de plus de trente ans en zone
urbaine sensible
Certaines installations classées soumises à
déclaration vont, dès 2007, être dans
l’obligation de faire réaliser
A l’occasion de l’examen du projet de loi
Borloo sur le logement, l’Assemblée Nationale
a voté le 25 janvier 2006
Bureau Veritas et la sécurité de vos données personnelles
Mentions légales
Lancement mondial de VERIPERF et VERICERT
Un concentré de l’expérience de Bureau Veritas au service des enjeux qualité,
environnement et sécurité des grands groupes internationaux
Le Groupe Bureau Veritas lance VeriPerf, une gamme de services permettant
aux grandes entreprises de comparer et valoriser les performances Qualité
Hygiène Sécurité Environnement de leurs sites internationaux. Simultanément,
une autre gamme de services est lancée, VeriCert, une approche de
certification centrée sur le risque pour les groupes souhaitant inscrire ces
démarches de progrès dans une logique de certification..
Depuis des décennies, Bureau Veritas accompagne les grandes entreprises de tous
secteurs dans leur démarche de maîtrise du risque. Cette expérience accumulée est
aujourd’hui concentrée dans VeriPerf, une solution pour les grands groupes disposant
de sites multiples répartis sur plusieurs pays ou continents. Cette solution se base
avant tout sur des évaluations menées dans le monde entier par le réseau de Bureau
Veritas. Elle s’appuie sur des outils d’analyse et de mesure pour évaluer les
performances de chaque site, identifier les bonnes pratiques et dégager des pistes
d’amélioration. Les résultats sont communiqués aux décideurs sous forme de tableaux
de bord détaillés et consolidés. « VeriPerf est un véritable levier pour fixer des objectifs
globaux d’amélioration de la performance et entraîner chacun vers un même niveau
d’excellence, explique Frédéric Caillaud, directeur de l’activité Maîtrise des Risques chez
Bureau Veritas. Les évaluations que nous avons menées partout dans le monde pour
des groupes comme Essilor, Hutchinson ou Faurecia sont synthétisées dans VeriPerf.
Chaque référentiel décline par domaine les critères et sous-critères de la performance
QHSE telle que nos clients la conçoivent. Cette base d’analyse est ensuite enrichie au
cas par cas pour intégrer les spécificités de l’entreprise, de l’activité et de
l’environnement.»
Une vraie mesure de la performance
A ce jour, VeriPerf compte plusieurs modules dédiés aux enjeux majeurs que sont : la
protection de l’environnement, la sécurité au travail, la continuité d’exploitation et la
sécurité alimentaire. D’autres modules ont été élaborés pour évaluer certains processus
fondamentaux comme les achats, la formation ou la vente . « VeriPerf s’inscrit dans les
préoccupations actuelles des dirigeants pour toutes les questions de sécurité et
d’environnement qu’elles soient ou non associées à des démarches de certification.
C’est pourquoi nous avons inclus ce module « continuité d’exploitation » qui doit les
aider à mieux appréhender et gérer les risques de perte d’exploitation. D’une façon
générale, VeriPerf est un service à géométrie variable conçu pour s’adapter
indifféremment à un besoin spécifique ou combiner plusieurs sujets. Dans tous les cas,
il a pour objectif d’apporter aux directions générales et aux responsables de sites des
tableaux de bord pertinents qui leur permettent d’évaluer et de comparer la
performance opérationnelle des sites, quelle que soit l’implantation. »
Une certification personnalisée
En parallèle de VeriPerf, Bureau Veritas a développé la solution VeriCert, qui s’inscrit,
elle, dans une démarche de certification (ISO 9001, OHSAS 18001, et ISO 14001).
VeriCert s’appuie sur une approche basée sur le risque : les outils aident à approfondir
les analyses des risques spécifiques d’un secteur d’activité et d’une entreprise en
particulier. De plus, l’évaluation de la performance est réalisée à l’aide d’un système de
« scoring ». Les dirigeants bénéficient ainsi de rapports qui leur donnent une vision
quantifiée de la performance et de son évolution dans le temps. Pour Pietro Foschi,
Chief Executive de BVQI, organisme indépendant de certification du groupe Bureau
Veritas, utilisateur de VeriCert, : « c’est grâce à l’interaction directe avec les dirigeants,
en phase initiale, que nous pouvons centrer les audits sur les sujets essentiels pour
l’entreprise. Il en découle pour les entreprises une certification réellement en phase
avec leurs besoins et une approche de la performance ancrée sur la réalité du terrain. »
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Dernière limite pour la conformité ATEX : 30 juin 2006
Toutes les installations concernées par la réglementation ATEX doivent être en
conformité au plus tard le 30 juin 2006. Toutes ? Selon nos informations, un
grand nombre d’installations ignorent encore qu’elles sont concernées…
La prévention des risques en Atmosphère Explosive (ATEX) a été renforcée par
plusieurs décrets et arrêtés parus en 2002 et 2003. Outre un champ d’application plus
grand, ils imposent la mise en place d’une vraie démarche d’analyse du risque assortie
d’échéances : identification et repérage en 2003, mise en conformité au 30 juin 2006.
Tous les secteurs d’activité sont concernés !
Si ces textes s’appliquent aux activités notoirement à risque (pétrochimie, silos à
grains, industrie de transformation du bois…), ils concernent également les chaufferies
(gaz ou fioul), les sites où sont stockés des liquides inflammables (solvants, peintures),
les équipements utilisant dans certaines conditions des liquides combustibles (fioul,
huiles..), les activités impliquant des gaz inflammables de type acétylène, propane ou
hydrogène, les opérations de charge de batteries, les manipulations de billes de
polyéthylène, etc. Pour toutes ces Atmosphères Explosives, l’employeur devait avoir
réalisé en 2003 un zonage des locaux concernés et mesuré le risque réel d’explosion
avec mise en place de plans d’actions visant une conformité au plus tard le 1er juillet
2006. L’ensemble devant être attesté par un DRPE – document relatif à la protection
contre les explosifs – annexé au Document Unique.
20 ans d’expérience ATEX
Bureau Veritas propose une solution globale ATEX (zonage, mesure du risque réel,
audit d’adéquation du matériel aux zones, assistance à la rédaction du DRPE,
formation) qui s’inscrit dans une démarche adaptée à chaque marché, à chaque
contexte et à chaque degré de risque. Les méthodes sont fonction du niveau de criticité
et de la complexité de l’installation et appliquées dans un souci d’appropriation par les
équipes clientes.
En plus de ses consultants ATEX intervenant sur tout type de marché en France
(pétrochimie, automobile, pharmacie, cosmétologies, fonderies, chaufferies…), Bureau
Veritas s’appuie sur sa filiale LCIE (Laboratoire Central des Industries Electriques)
notifiée pour le marquage CE des produits électriques ATEX.
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Sécurité électrique et qualité de l'eau
> Etablissements de santé : nouvelles conditions techniques pour
l’alimentation électrique
Le 30 mai 2005 paraissait une circulaire fixant de nouvelles conditions techniques pour
l’alimentation électrique des établissements de santé, publics et privés. Elle pourrait
entrer en application en même temps que la norme NFC 15-211 dont une nouvelle
version est attendue prochainement.
Actuellement en refonte, la norme NFC 15-211 s’applique dans le cadre de l’article U30
du règlement de sécurité dans les ERP. La nouvelle mouture, attendue dans les
semaines à venir, précisera les dates d’application y compris, selon nos informations,
celle de la circulaire DHOS/E4 n°2005.256 du 30 mai 2005. Cette circulaire a trois
objectifs :
●
Préciser les conditions techniques d’alimentation électrique des
établissements de santé.
La fiabilité de l’alimentation électrique sera renforcée en mettant à disposition
davantage d’alimentations électriques normales. Des dispositifs de remplacement –
type groupes électrogènes – capables de pallier toute défaillance de l’alimentation
électrique normale pendant une durée de 48 heures seront présents. Ces sources de
remplacement devront par ailleurs alimenter les installations de chauffage. La
maintenance des installations électriques fera l’objet d’une vigilence accrue et toutes
les opérations de maintenance préventives et correctives seront consignées dans un
registre spécifique pour assurer le suivi et la traçabilité des interventions.
●
Prévoir une disposition de préparation aux risques électriques et de
gestion de crise.
La gestion de l’événement lié à une panne d’électricité susceptible de conduire à une
crise nécessite un plan de gestion de crise : tout établissement doit avoir à sa
disposition immédiate des plans, une identification de la chaîne de secours électrique,
une identification des capacités des différents dispositifs de secours, l’identification des
moyens techniques dont l’établissement dispose, la liste des personnes disponibles et
des fiches précisant les bonnes conduites pour rétablir au plus vite l’alimentation.
●
Réaliser des essais périodiques des installations de secours.
Des essais périodiques des installations seront réalisés selon les préconisations des
constructeurs. Ces essais seront assortis, deux fois par an, de tests "durcis" (charges et
durées plus importantes que la normale) pour toutes les installations électriques. Il en
sera de même pour les dispositifs de remplacement : les essais seront réalisés dans les
conditions réelles de fonctionnement en simulant une coupure de l’alimentation
électrique normale. Tous ces essais seront consignés dans un registre.
Bureau Veritas aide les établissements à garantir la fiabilité de l’alimentation
électrique :
●
●
Accompagnement dans la mise en place de la traçabilité des opérations de
maintenance préventive et corrective, dans la réalisation des essais périodiques,
dans le suivi des habilitations du personnel aux opérations de maintenance,
dans l’élaboration de consignes, du guide spécifique comportant les
recommandations et les conduites à tenir et dans la tenue du journal de crise.
Formation des personnels chargés de maintenir, de procéder aux essais et de
suivre la gestion administrative des risques.
> Qualité de l’eau :
les établissements de santé engagés dans une démarche globale de maîtrise
des risques sanitaires
Le ministère de la Santé et des Solidarités publiait en juillet 2005 le Guide technique de
l’eau dans les établissements de santé. Ce document de 115 pages accompagne
l’obligation des établissements de santé de mettre en place depuis octobre 2005 une
démarche globale de la gestion de la qualité de l’eau. Recensant les principaux risques
sanitaires liés à l’eau et proposant une typologie des différentes catégories d’eau en
usage dans les établissements, le guide rappelle que la maîtrise des risques hydriques
passe par la connaissance des installations de distribution d’eau ainsi que des causes et
des lieux de dégradation éventuelle de sa qualité. Notifiant les deux méthodes en
vigueur pour le contrôle de l’eau - HACCP (hazardous analysis critical control point) et
AMDEC (analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité) – il pose
le principe d’un diagnostic technique sanitaire, la mise en place d’un carnet sanitaire, la
formation des intervenants, la mise en place d’un programme de surveillance
analytique, l’élaboration de schémas de principe des réseaux d’eau.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du Programme national de lutte contre les
infections nosocomiales 2005-2008 et du Plan national santé environnement (PNSE)
2004-2008 relatif à la prévention des légionelloses. A noter que le PNSE impose aux
services sanitaires déconcentrés des DASS et DRASS de vérifier les mesures de
prévention des risques légionelles mises en œuvre : les préventeurs et chargés
d’affaires Hygiène Santé doivent contrôler chaque année, jusqu’en 2008, 10% de leur
parc Santé.
Bureau Veritas accompagne les démarches de maîtrise de la qualité de l’eau
mises en œuvre par les établissements de santé. Conseil, audit, bilan des
outils, carnet sanitaire, schémas de principe des réseaux….
●
Pour connaître notre offre dans le domaine de la « Mesure et de la maîtrise du
risque sanitaire et des performances énergétiques et environnementales »,
cliquer ici : http://www.bureauveritas.fr/homepage_frameset.html?refpart=
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Maîtriser sa performance énergétique : petits ou grands,
nous avons tout à y gagner
Depuis la loi de programme* du 13 juillet 2005, la France oriente sa politique
énergétique autour de quatre axes : maîtriser la demande de l’énergie,
diversifier le bouquet énergétique, rechercher de nouvelles sources, assurer
les moyens de transport et de stockage de l’énergie. De nouveaux dispositifs
ont été instaurés à l’intention notamment des gros consommateurs d’énergie
que sont les groupes industriels et immobiliers. Mais au-delà de ces
obligations réglementaires, la prise de conscience fait son chemin. Sur fond de
flambée des prix du pétrole et de compétition mondiale, PME et grands
groupes recherchent le moyen le plus sûr de maîtriser leur consommation
énergétique. Pour faire d’une pierre deux coups : réduire leurs charges et
parfaire leur image citoyenne. Avec le concours de l’ADEME** dont les
dispositifs d’aide constituent une incitation forte. Entretien avec Pierre-Gérard
Montout, Directeur du domaine Performance Environnementale et Energétique
HSE chez Bureau Veritas.
Pourquoi les bilans énergétiques s’accélèrent-ils ?
P.G. Montout : Plusieurs facteurs entrent en jeu. D’abord, le contexte réglementaire
qui s’est fait plus pressant a conduit les entreprises à aborder ces questions de façon
plus constructive. Nos clients ont ainsi pris conscience des économies substantielles
qu’ils peuvent réaliser s’ils mettent en place les mesures appropriées pour réduire leur
consommation énergétique. Ensuite, ils ont compris l’effet d’image associé à ces efforts
de protection de l’environnement : aujourd’hui l’entreprise citoyenne, respectueuse des
grands enjeux sociétaux ou écologiques, engrange un capital sympathie. Et puis, les
grands groupes sont tenus de consigner dans leur rapport annuel leurs résultats en ce
domaine. Ainsi, entre textes réglementaires, intérêts économiques et prises de
conscience, la maîtrise énergétique est devenue un enjeu sérieux. D’autant plus qu’elle
constitue un élément supplémentaire de valorisation du patrimoine.
Comment faire pour réaliser des économies d’énergie ?
P.G.M. : Il faut d’abord faire évaluer la performance énergétique des bâtiments par un
expert indépendant. Ce bilan permet de passer en revue l’ensemble des sources de
consommation et de surconsommation : électricité, eau, gaz, fuel, ventilation naturelle,
éclairage, chauffage, étanchéité à l’air, eau chaude, climatisation… pour identifier et
décrire les améliorations possibles.
Il faut parfois des mesures simples pour réduire sa consommation ?
P.G.M. : Une simple re-programmation des régulations peut générer des économies
immédiates de 5 à 15%. La remise en état des calorifugeages peut induire jusqu’à 5%
d’économie supplémentaire sur deux ans. Sur du long terme, investir dans du double
vitrage ou modifier l’architecture d’un réseau de distribution peut s’avérer très
profitable. Il peut être d'ailleurs etre intéressant de faire appel à une compétence
externe qui, en qualité de tierce partie, sera à même de proposer des solutions
techniques étudiées et adaptées à ces enjeux.
Est-il exact que l’ADEME finance en partie ces bilans, voire les travaux
d’amélioration ?
P.G.M. : Oui, absolument. Le coût des pré-diagnostics peut être pris en charge jusqu’à
70% et celui des diagnostics jusqu’à 50%. Il appartient à l’entreprise de déposer un
dossier auprès de l’ADEME.
Ces bilans énergétiques sont-ils comparables au Diagnostic de la Performance
Energétique (DPE) qui rentrera prochainement en application ?
P.G.M. : Non, ce sont deux choses différentes. Le bilan énergétique est une mission de
longue durée dont l’objectif est une réduction notable de la consommation d’énergie.
C’est une démarche volontaire de l’entreprise. Le DPE s’inscrit quant à lui dans un
contexte réglementaire. C’est l’une des transpositions en droit français de la DEPEB,
directive européenne « Performance Energétique des Bâtiments » du 16 décembre
2002. Le DPE sera obligatoire pour toute transaction immobilière : à compter du 1er
Juillet 2006 en cas de vente et du 1er Juillet 2007 pour les mises en location. Son objet
est de fournir à un instant ‘T’ une image de la performance énergétique du bien, il ne
vise pas les économies d’énergie.
* Loi de programme 2005/78/A
** ADEME : agence gouvernementale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Fort de sa connaissance de tous les domaines techniques concernés :
thermique, dispositions constructives, génie climatique, réseaux, sécurité des
personnes (public, travailleurs, occupants), veille réglementaire, Bureau
Veritas propose une large gamme de services pour aider les entreprises à
réduire leur consommation énergétique notamment :
●
●
●
●
Des missions de pré-diagnostics énergétiques
Des missions de diagnostics énergétiques
Un conseil et une assistance pour le choix des solutions techniques
Le suivi annuel des bâtiments et des prestataires : une demi-journée chaque
●
●
année pour s’assurer que les consignes sont appliquées et vérifier que toute
modification ou extension opérée sur le bâtiment n’a pas affecté les mesures
d’amélioration mises en place
Benchmark : comparer les consommations énergétiques des sites et établir des
priorités
Formation du personnel technique mais aussi des utilisateurs pour les
sensibiliser aux bonnes pratiques énergétiques.
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Assurance construction : un groupe de professionnels
propose des mesures d’amélioration
L’assurance construction, héritage de la loi
Spinetta du 4 janvier 1978, a permis de
mieux protéger les usagers d’un bâtiment
construit. Mais l’imprécision du texte a
donné matière à des décisions
jurisprudentielles qui, au fil du temps, ont
lourdement impacté le système. Un groupe
d’assureurs, de professionnels de la
construction et de maîtres d’ouvrage s’est
penché sur cette dérive. Ses conclusions se
traduisent par une vingtaine de mesures
destinées à améliorer la prévention, la
qualité et le fonctionnement de l’assurance
construction. Elles viennent d’être rendues
publiques.
Le groupe de réflexion emmené par Georges Mercadal, ancien vice-président du Conseil
Général des Ponts et Chaussées, réunit plusieurs fédérations : le COPREC*, la FFB
(fédération française du bâtiment), la FFSA (fédération française des sociétés
d’assurances), la FPC (fédération promoteurs constructeurs) et l’UNCMI (union
nationale des constructeurs de maisons individuelles).
Au cœur des débats : le régime Spinetta qui depuis près de trente ans rend obligatoire
la souscription d’une police d’assurances par le maître d’ouvrage (dommages-ouvrage)
et le constructeur (garantie décennale) d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil qu’il
soit à usage d’habitation, professionnel, d’industrie ou autres. Ce système à double
détente donne la priorité à la réparation sur la recherche de responsabilités : l’assuré
est indemnisé avant que ne soit lancé le recours contre le constructeur et ses assureurs
de responsabilités.
Une dérive au fil du temps
Si le rapport Mercadal reconnaît au système d’avoir permis une plus grande protection
de l’occupant en réduisant notablement les délais de règlement des sinistres, il souligne
les dérives générées par un texte trop imprécis dans les failles duquel s’est engouffrée
la jurisprudence. En effet, faute de définition du champ d’application, des tribunaux ont
retenu la notion de dommages causés par des travaux neufs à des bâtiments existants
alors que la prime souscrite ne couvrait que le risque de dommages aux nouvelles
constructions. Dans certains cas même, l’exploitation a été prise en compte. Résultat :
un dispositif de plus en plus coûteux, une police d’assurance de plus en plus chère,
voire même « excessivement onéreuse » au point d’apparaître comme une assurance
tous risques de la construction. Et puis, effet pervers que souligne le rapport, alors que
le régime Spinetta avait comme objectif d’améliorer la qualité de la construction,
certains maîtres d’ouvrage se sentant à l’abri des conséquences financières n’ont pas
toujours opté pour la qualité lors du choix des intervenants, des modalités de
construction ou des délais…
L’ordonnance de 2005 précise le champ
Après plusieurs initiatives prises dans les années 90 pour tenter de pallier les
dysfonctionnements du système, c’est seulement le 8 juin 2005 qu’une ordonnance est
venue définir le champ de l’assurance. Cette ordonnance précise notamment que
l’assurance décennale obligatoire ne s’applique qu’aux travaux de construction excluant
les dommages aux bâtiments existants. Elle exclut aussi formellement les machines et
équipements professionnels, limite à 10 ans le délai d’action contre le sous-traitant et
précise mieux le cadre de la responsabilité décennale des contrôleurs techniques. Pour
les auteurs du rapport Mercadal, cette ordonnance est un début mais d’autres pistes
d’amélioration doivent être étudiées et notamment tout ce qui peut contribuer à « la
création d’un cercle vertueux entre tous les acteurs et participants à l’acte de construire
de façon à éviter que l’assurance construction obligatoire ne serve de voiture-balai en
déresponsabilisant les acteurs du secteur.»
Des mesures d’amélioration
Le groupe préconise des mesures pour améliorer la gestion de l’assurance dommagesouvrage, pour assurer l’équilibre économique du régime et restaurer des conditions
tarifaires supportables. Des propositions portent en outre sur le contrôle technique et la
prévention, la reconnaissance par les assureurs de la qualification des intervenants et la
mise en place par les promoteurs et constructeurs de service après-vente performants.
Elles incluent la détermination des missions minimales en matière d’études de sol et de
contrôle technique, la rédaction d’un modèle de clause type permettant la formalisation
et le suivi des avis du contrôleur technique. Enfin, est préconisé un travail au sein des
organismes de contrôle pour améliorer la lisibilité des avis de façon à accroître la
compréhension par les maîtres d’ouvrage des problèmes évoqués et de leur résolution.
A suivre donc…
* Le COPREC : comité professionnel de la préventionet de contrôle technique dans la
construction.
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Redémarrage du nucléaire : Bureau Veritas en première
ligne
En décembre 2003, le consortium franco-allemand Areva-Siemens signait avec
la compagnie d’électricité finlandaise Teollisuuden Voima Oy (TVO) un contrat
pour la fourniture clé-en-main d’un réacteur nucléaire de 3ème génération
(EPR*) sur le site d’Olkiluoto. Quelques mois plus tard, Bureau Veritas
devenait le premier et le seul organisme de contrôle étranger accrédité par
l’Autorité de sûreté finlandaise pour accompagner toutes les phases du projet.
Un challenge à la mesure de ce chantier complexe, imposant des critères de
sécurité hors du commun et une coordination européenne sans faille.
« C’est un projet d’une envergure exceptionnelle ne serait-ce que par les enjeux de
sécurité qu’il implique, commente Bruce Xiste, Power Business Line Manager chez
Bureau Veritas, mais c’est aussi le redémarrage du nucléaire, en veille depuis 1992, et
le recrutement d’expertises en sommeil depuis quinze ans. C’est encore la première
centrale de troisième génération, une vitrine pour Areva qui met en œuvre son nouveau
réacteur, plus puissant, plus sûr, plus compact, mais pour lequel tout est à
réapprendre. Même les conditions logistiques sont délicates puisque le site d’Olkiluoto
va accueillir jusqu’à 2000 personnes dans une ville qui en compte 20 000 et cela dans
des conditions climatiques rudes : -20° cet hiver…Pour tous les acteurs, ce chantier
constitue un défi à part. »
EPR : la troisième génération
L’EPR, réacteur à eau pressurisée développé par Framatome ANP**, est le fruit de 30
années d’exploitation et de construction de centrales (90 réacteurs dans 11 pays). Avec
un cahier des charges très strict en matière de sûreté, il offre au final une protection
renforcée du cœur du réacteur complétée par des systèmes de sauvegarde sophistiqués
pour assurer le refroidissement en cas de situation anormale. Sa puissance d’environ
1600 MWe viendra s’ajouter aux 2656 MWe déjà produits par les quatre réacteurs
existants en Finlande permettant ainsi à ce pays de tenir ses engagements de réduction
de gaz à effet de serre (en forte augmentation depuis 1990). Le projet mobilise
plusieurs unités de production d’équipements tant chez Areva en France que chez
Siemens en Allemagne. En 2005, Bureau Veritas était accrédité par l’Autorité de sûreté
finlandaise (STUK) comme tierce partie pour les inspections aux côtés de deux
entreprises d’inspection finlandaises.
40 000 équipements à inspecter
« Trois tâches nous sont confiées, explique Bruce Xiste. La première est la revue et
l’approbation des plans de construction de 80% des équipements de sûreté de classe 3
et 4 (principalement des pompes, valves, tuyauteries, ……) soit environ 30 000 unités.
La seconde est une mission d’inspection en fabrication et la troisième, une mission de
supervision des tests de sécurité en cours de fabrication. » Bureau Veritas s’est appuyé
sur son réseau mondial pour réunir les compétences requises en inspections de
fabrications d’usine et d’équipements sous pression. Représentant les autorités
finlandaises, les inspecteurs de Bureau Veritas sont présents, parfois à demeure, sur les
différents sites de fabrication en France, en Allemagne mais aussi au Japon où se
construit la cuve du réacteur. Des bureaux à Paris et Lyon se chargent de l’approbation
des plans de construction. Un chef de projet assure la coordination de l’ensemble des
inspections et se charge de la communication avec le client. Au total, 30 à 40
personnes peuvent être mobilisées. A partir de 2007, une équipe sera mise en place en
Finlande pour accompagner la construction de la centrale avec revue des plans
d’installation, nouvelle inspection des équipements et inspection du montage. La mise
en service commerciale de la centrale est prévue pour 2009, d’ici-là Bureau Veritas
aura gagné ses nouveaux galons nucléaires.
* EPR : European Pressurized Water Reactor,
** Framatone ANP est la filiale "nucléaire" d’Areva qui détient 65% des parts et de
Siemens qui en détient 35%.
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Harry Potter et le développement durable
Le saviez-vous ? Le sixième opus de l’œuvre de Miss Rowling, Harry Potter et le
prince de sang-mêlé, a été imprimé à deux millions d’exemplaires sur du papier
certifié FSC par BVQI. Cette certification est la conséquence de l’engagement de
119 écrivains européens, dont l’auteur, à faire imprimer leurs ouvrages sur du
papier certifié "développement durable". Vous avez dit : « développement
durable »?
Les écrivains s’engagent, les papetiers s’engagent, les imprimeurs s’engagent, bientôt
toute la filière bois vivra à l’heure du développement durable. Simplement, parce que
tous auront compris que les forêts, écosystèmes les plus riches et les plus stables de la
planète, qui contribuent à la survie de plus de 300 millions de personnes* dans le
monde, que ces forêts sont menacées par l’abattage sauvage et le commerce illégal du
bois. C’est pour lutter contre la destruction des écosystèmes forestiers – réduits de 12%
** depuis les années 70 – que s’est créée, en 1993, sous l’impulsion d’organisations non
gouvernementales et d’associations comme le WWF, les Amis de la terre et la Fondation
Ford, une autre ONG, le Forest Stewardship Council. Son rôle : développer un référentiel
permettant d’attester de la bonne gestion forestière et d’en informer le consommateur
grâce à un système de traçabilité du bois.
Approche globale, certification locale
« Qu’est-ce qu’une forêt sinon une usine à bois ? » dit Antoine Huguet, Responsable
Filière Bois chez BVQI, filiale certification du groupe Bureau Veritas, « Lorsque nous
certifions une gestion forestière, nous certifions un espace dans son ensemble en
prenant en compte tous les aspects législatifs, sociaux, économiques, environnementaux
et même culturels qui l’animent. » Mais comment certifier de la même manière une forêt
en France, une forêt au Brésil ou au Cameroun ? Le référentiel développé par le FSC
s’appuie sur onze principes et critères définis au niveau mondial. Pour devenir
opérationnel, chaque critère est décliné en indicateurs (spécifications mesurables) définis
en fonction du contexte national, voire régional. Chaque entreprise de gestion forestière
doit satisfaire à chaque indicateur et critère du référentiel pour bénéficier de la
certification FSC.
Au-delà de la loi
Une gestion forestière pour être certifiée "développement durable" doit certes respecter
les lois en vigueur et les accords internationaux dont le pays est signataire. Mais pas
seulement. Pour le FSC, elle doit aussi intégrer les aspects sociaux spécifiques comme la
sécurité foncière, les droits d’usage ou les droits coutumiers des peuples autochtones.
Elle doit prendre en compte l’héritage, reconnaître, par exemple, les savoirs
traditionnels, identifier les lieux à valeur culturelle ou religieuse particulière. La
dimension économique, elle aussi, est largement détaillée par le FSC pour lequel la
viabilité économique de la forêt va de pair avec les bienfaits sociaux et
environnementaux qu’elle induit. Enfin, la protection de l’environnement se décline sur
tous les plans : maintien de la diversité biologique, protection des ressources hydriques,
des sols, des écosystèmes fragiles, des espèces rares, optimisation des plantations,
adoption de méthodes phytosanitaires non chimiques, etc. Autant de paramètres qui
inscrivent la gestion forestière dans une histoire passée, présente et future.
Un guide identitaire
Dans sa démarche vers la certification, l’exploitant va s’engager sur l’ensemble de ces
critères et va mettre en œuvre un plan d’aménagement, véritable guide identitaire de la
forêt pour les trente années à venir. A ce plan contractuel, s’ajoutera un plan de suivi et
d’évaluation pour mesurer la pertinence de l’exploitation et intégrer les réclamations
sociales ou tout nouvel élément. « Un forestier travaille pour les quatre à cinq
générations à venir, rappelle Antoine Huguet, avec le plan d’aménagement il signe un
engagement moral et citoyen. La certification atteste de cet engagement et permet de le
porter jusqu’au consommateur final grâce au système de traçabilité mis en place au sein
de la filière bois. » En prévision de la réglementation européenne, un décret d’application
devrait bientôt imposer aux collectivités locales en France d’acheter à 70% du bois
certifié développement durable dès 2007, 100% dès 2010. La grande distribution
(bricolage, meubles, fournitures papier…) mais aussi les banques et les organismes de
crédit sont de plus en plus sensibles aux comportements citoyens des entreprises. Les
temps changent ?
BVQI et la certification "Développement durable"
BVQI est l’organisme indépendant de certification d’entreprises et de services du groupe
Bureau Veritas.. BVQI France est accrédité pour la certification FSC, dans le monde, des
acteurs de la filière bois : des propriétaires forestiers jusqu’aux commerçants en passant
par la logistique et la sous-traitance. BVQI est également accrédité PEFC - référentiels
nationaux inscrits dans un cadre pan-européen et créés à l’initiative de propriétaires
privés. BVQI propose en outre des certificats sur l’origine et la légalité des bois (OLB)
apportant aux collectivités la garantie que les lois locales sont respectées et appliquées.
Des certificats qui constituent une première étape vers d’autres certifications FSC et
PACF (Pan-african de certification forestière).
Sources :
* Chiffre ONG Amis de la terre
** Chiffre ONG WWF
FSC
Le Forest Stewardship Council, créé en 1993, compte aujourd’hui 560 membres votant
dans 61 pays et des centaines de membres nationaux. Il existe des groupes de travail
dans près de 40 pays dont un né en France en 2006. Plus de 68 millions d’hectares de
forêts ont été certifiés et près de 4400 certificats de traçabilité ont été émis dans 72
pays. On compte aujourd’hui 20 000 produits labellisés FSC sur le marché.
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Traitement des déchets dangereux : contrôle renforcé
L’étau se resserre autour des déchets dangereux. Le président du conseil
régional, désormais chargé d’élaborer les plans d’élimination des déchets de
sa région, devra le compléter par une évaluation environnementale
rigoureuse. Quant à certaines installations classées, elles doivent adresser
leur déclaration annuelle à la DRIRE au plus tard le 1er avril de chaque année.
Depuis le 18 avril 2002, on ne dit plus "déchets industriels spéciaux" (DIS) pour
désigner les déchets contenant des solvants, des acides, des décapants, de l’amiante,
etc… mais"déchets dangereux". Cela a le mérite d’être clair. Ces déchets dangereux
relèvent désormais du décret du 28 décembre 2005 qui apporte deux modifications
notables au décret du 18 novembre 1996. D’abord, le transfert de compétences du
préfet de région au président du conseil régional pour l’élaboration et la révision des
plans d’élimination. Ensuite, et surtout, l’obligation de réaliser une évaluation
environnementale. Outre un résumé du plan d’élimination, le rapport environnemental
devra inclure une analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives
d’évolution, une analyse des effets notables probables et les problèmes posés par la
mise en œuvre du plan. Ce rapport comprendra de plus l’exposé des motifs au regard
des objectifs de protection de l’environnement, les mesures envisagées pour éviter,
réduire et compenser les conséquences dommageables et en assurer le suivi, et enfin,
un résumé non technique de toutes ces informations ainsi que la description de la
manière dont l’évaluation a été effectuée.
Déclarations annuelles
Par ailleurs, un arrêté du 20 décembre 2005 précise les modalités d’application du
décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. Les
exploitants d’installations classées pour l’environnement soumises à autorisation et
produisant plus de 10 tonnes de déchets par an doivent adresser aux DRIRE une
déclaration annuelle. Cette déclaration doit indiquer la dénomination des déchets, leur
code, la quantité produite, les opérations d’élimination choisies et le lieu de destination
(formulaire en annexe 1 de l’arrêté du 20 décembre). Sont également soumis à
déclaration annuelle, les exploitants qui assurent le traitement des déchets dangereux
(annexe 2) et les exploitants d’installations classées de stockage, d’incinération, de
compostage et de méthanisation des déchets non dangereux (annexe 3). Les trois
déclarations doivent être adressées aux DRIRE avant le 1er avril suivant l’année de
référence, soit avant le 1er avril 2006 pour l’année 2005.
Les services de Bureau Veritas :
Conseil et assistance pour l’évaluation environnementale et la rédaction des
déclarations.
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Prévention des risques technologiques : les CHSCT prennent
de la voix
Le décret du 17 janvier 2006* modifie le code du travail en donnant un rôle
renforcé aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
établissements comportant une installation classée à risque pour
l’environnement.
Dans les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation,
le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis motivé lors de
sa consultation par l’employeur sur le dossier de demande d’autorisation. Cet avis est
adressé au préfet par le président du CHSCT dans un délai de 45 jours suivant la
clôture du registre de l’enquête publique. Le comité donne également son avis sur le
plan d’opération interne (POI) prévu par le décret du 21 septembre 1977 relatif aux
ICPE ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet. Ces avis doivent
être adressés dans les 30 jours suivant la consultation.
L’avis d’un expert
Dans les établissements dits Seveso, c’est-à-dire comprenant au moins une installation
susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique, le CHSCT peut décider, à
compter du jour où les documents joints à la demande d’autorisation lui ont été
présentés, de faire appel à un expert en risques technologiques, ce dernier remettra
son rapport avant la clôture de l’enquête publique. En cas de danger grave, le comité
peut également recourir aux services de l’expert qui remettra son rapport dans les 45
jours à compter de sa saisine.
Des comités interentreprises
Lorsqu’un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit, le préfet
compétent met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
représentant tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible
de donner lieu à des servitudes d’utilité publique. La présidence est assurée par le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Lorsque l’exposition au risque couvre le territoire de plusieurs départements, le préfet
tenu d’organiser la mise en place du comité est celui du département le plus exposé. Le
comité interentreprises est composé du président de chacun des CHSCT concernés et
des représentants de salariés. Il peut inviter aux réunions toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence. Il se réunit au moins une fois par an.
Transparence
Les chefs des établissements concernés communiquent au comité toutes les
informations utiles et notamment : la politique de prévention des accidents majeurs
qu’ils conduisent ; les systèmes de gestion de la sécurité mis en œuvre et le résultat
des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par le chef
d’établissement ; les risques d’accidents majeurs identifiés comme susceptibles
d’affecter les établissements voisins dotés d’installations classées ; les plans
d’urgence ; les enseignements tirés du retour d’expérience des établissements
concernés, les projets de modification ou d’extension des installations à l’origine du
risque. Les membres du comité peuvent émettre des observations, des préconisations
et proposer des actions de prévention.
* Le décret n°2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques
technologiques et à la sécurité du personnel.
Bureau Veritas, spécialisé dans l’assistance à la réalisation des dossiers ICPE,
dispose des outils de modélisation les plus performants et plusieurs de ses
consultants sont reconnus par le Ministère au titre de tiers experts.
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Responsables HSE : opérationnels en 25 jours
Ce sont de nouveaux métiers aux problématiques compliquées et qui
requièrent de solides connaissances et des méthodes éprouvées… Mais les
promus au poste n’ont pas toujours toute la qualification requise même s’ils
ont souvent une forte expérience du terrain. Le fait est que les nouveaux
responsables HSE* des petites et moyennes entreprises - voire même des
grands groupes - se sentent parfois submergés par des enjeux qui engagent
l’entreprise tout entière. Pour les accompagner dans des fonctions lourdes de
responsabilités, Bureau Veritas a élaboré un cycle de formation de
Management de la Prévention (CYMAP) : 25 journées de stage pour découvrir,
apprendre, partager, échanger, mettre en pratique, ensemble, avec les experts
de Bureau Veritas et les collègues de tous secteurs.
« Ce qui m’a "bluffé", c’est la compétence des intervenants et leur aptitude à se mettre
au niveau de chacun alors que nous venions d’horizons différents avec des expériences
très diverses » témoigne David Derlyn, stagiaire de l’édition 2005 du CYMAP (cycle de
formation de Management à la Prévention). Il est alors, depuis cinq ans, le responsable
Sécurité Environnement des six usines de Knauf Pack Nord, filiales rattachées au
groupe Knauf « division Emballage », un leader de la transformation des matières
plastiques alvéolaires « polystyrène et polypropylène expansée ». Egalement, KNAUF
est un leader dans l’injection, thermoformé, l’extrusion, …. S’il a fait ses classes en
mettant en œuvre des Systèmes de management de la Qualité « ISO 9001 Version 94
puis V 2000, EAQF, QS9000 et a appris depuis à maîtriser les questions et
problématiques environnementales, David Derlyn n’est pas encore un "pro" de la
sécurité au travail : « j’étais même un novice, renchérit-il, c’est d’ailleurs l’une des
raisons qui m’a poussé à faire ce stage, l’autre étant que le groupe souhaitait connaître
sa situation administrative et réglementaire en matière d’environnement et de sécurité.
Développer en collaboration avec Bureau Veritas un outil d’auto-diagnostic complet me
permettra de mettre en place un système de management intégré orienté sur le
management des risques et l’amélioration continue. »
Une formation pour tous
Elaboré il y a cinq ans à la demande des clients, le CYMAP apporte les pré-requis
nécessaires pour aborder une fonction HSE. « Nous accueillons tous ceux qui sont
amenés à gérer la prévention des risques qu’ils soient ou non initiés aux
problématiques, quel que soit leur secteur d’activité : entreprise industrielle ou
tertiaire, centre hospitalier, société de services ou collectivité locale » précise David
Joly, responsable du Pôle Formation Clients pour la région Nord-Ouest, chez Bureau
Veritas. En 25 jours répartis sur plusieurs mois, « de façon à laisser infuser sur le
terrain les connaissances acquises », le CYMAP balaie les questions réglementaires puis
aborde les thématiques méthodologiques, donne une approche des systèmes de
management à la sécurité Hygiène et Environnement, avant de conclure sur les
questions de communication et les référentiels de certification (ISO 9001, OHSAS
18001, ISO 14001).
Un vrai esprit de promotion
Devant un auditoire hétérogène, se présente toute la pyramide des métiers de Bureau
Veritas : consultants HSE, inspecteurs formateurs (machine de levage, électricité…),
spécialistes (ATEX…) « Les échanges sont riches et un vrai esprit de promotion
s’installe à chaque cycle » commente David Joly. « Je voulais comprendre comment
fonctionne la réglementation, être capable de répondre rapidement aux usines sur les
questions de conformité, explique David Derlyn. Par un travail de démystification des
textes, les intervenants ont su rendre leurs cours très attractifs avec un contenu
immédiatement assimilable dans nos métiers. Le dialogue constructif qui s’est noué
entre stagiaires et consultants a permis d’apporter des réponses concrètes à des
problématiques concrètes. En final, nous nous sommes aperçus que nos objectifs
étaient les mêmes, que nous appartenions au secteur industriel ou tertiaire. »
Une vraie promotion
Depuis janvier, David Derlyn est le nouveau responsable "HSE* et Amélioration
Continue" des 33 usines du groupe Knauf Industrie. Il a mis en place un système de
management intégré et créé un réseau HSE : « L’objectif n’est pas une certification
mais la création d’une dynamique permanente d’amélioration, dit-il. Nous avons
maintenant un système de veille réglementaire qui, à chaque parution de texte, fixe les
priorités en matière de mise en conformité. » L’outil achevé fin mars, l’auto-diagnostic
des usines démarrera en juin 2006, suivi des plans d’actions associés entre juin et
septembre avec une soumission des plans d’investissements en octobre. « L’outil de
Bureau Veritas représente également un gain de temps et un saut qualitatif
considérables pour la régularisation administrative des 33 usines. Nous sommes bien
mieux armés pour vérifier la conformité et l’application de la réglementation sur nos
sites. Egalement, des extensions ont été faites pour gérer les formations et vérifications
réglementaires. Mais aussi renseigner les différents questionnaires périodiques en
automatique : bilan des rejets atmosphériques, TGAP, déclaration annuelle des
émissions de polluants, bilan des déchets, SESSI… », conclut David Derlyn avant
d’exprimer un souhait : « que Bureau Veritas ajoute au CYMAP un ultime module au
cours duquel les stagiaires, six mois ou un an plus tard, viendraient tirer le bilan de ce
qu’ils ont mis en pratique, un véritable retour d’expérience, échanger à nouveau entre
les stagiaires de différents sessions CYMAP sur les bonnes et mauvaises pratiques.
Identifier des modules complémentaires pour compléter et renforcer nos éventuelles
lacunes ou problématiques. Ce serait très enrichissant. » Se retrouver aussi en quelque
sorte…
*HSE : hygiène, sécurité, environnement
Les objectifs du CYMAP :
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Evaluer les performances sécurité
Sensibiliser et communiquer dans l’entreprise
Bâtir une politique de prévention et de formation
Définir une gestion des accidents
Optimiser les investissements en matière de sécurité
Mettre en place un système de management de la sécurité
Appréhender les problématiques environnementales
Démarrer une démarche d’intégration des systèmes de management de la
sécurité, de la qualité et de l’environnement.
Rappelons que le CYMAP est l’un des 500 stages proposés par Bureau Veritas.
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Pour connaître toute notre offre de formation, cliquer ici :
http://www.bureauveritas.fr/html/29956.hml
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Cessions, acquisitions de patrimoine : Bureau Veritas sort le
service grand luxe…
Devinez le temps nécessaire à Bureau Veritas pour organiser et réaliser
l’estimation technique et financière de 260 hôtels répartis dans dix pays
d’Europe ? Quatre semaines. Soit le délai accordé par l’Américain Starwood
Capital, devenu le deuxième groupe hôtelier français et européen depuis son
rachat, en août 2005, du Français Taittinger. Quatre semaines pour
diagnostiquer, préconiser, évaluer la pérennité d’hôtels de luxe comme le
Lutetia ou le Crillon et celle des 245 représentants d’une hôtellerie
économique « made in France ».
En août 2005, le groupe Taittinger cède à la société d’investissement américaine
Starwood Capital ses deux filiales : Louvre Hôtels et Concorde Hôtels. La première
réunit les hôtels économiques des marques Kyriad, Kyriad Prestige, Première Classe,
Campanile et Bleu Marine, la seconde regroupe 15 noms prestigieux de l’hôtellerie
parmi lesquels le Lutetia, le Crillon et l’Ambassador à Paris, le Palais de la Méditerranée
à Nice ou le Martinez à Cannes… Au total, un patrimoine hôtelier de 260 bâtiments dont
210 en France et 50 répartis dans 9 pays d’Europe : Pologne, Italie, Allemagne,
Belgique, Hollande, Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Suisse.
Vous avez quatre semaines…
Starwood confie alors à Bureau Veritas l’estimation technique et financière des 260
hôtels avec comme figure imposée : la remise dans les quatre semaines d’un rapport
évaluant la pérennité de l’intégralité des biens dans les cinq ans à venir. « Un
diagnostic immobilier portant sur un tel volume dans un délai aussi court relève du défi,
reconnaît Marie-Caroline Pérez, chef de projet. Avec une bonne communication
préalable auprès de notre réseau nous avons su mettre en place l’organisation
adéquate pour répondre en temps, heure et qualité, aux attentes du client ». Un chef
de projet, sept pilotes régionaux pour la France, un pilote dans chaque pays, deux
spécialistes du BTP par région et par pays, trois économistes de la construction, un
cabinet de traduction, des chargés de clientèle pour les questions administratives.. Au
total, plus d’une trentaine de personnes sont mobilisées pour cette opération confiée à
Bureau Veritas.
Engagements tenus
En moins d’un mois il faudra visiter chaque hôtel, lister les désordres affectant la
structure et les équipements des immeubles, photographies à l’appui, préconiser les
mesures à prendre sur cinq ans et en chiffrer le coût. « Nos atouts furent une
identification claire des attentes des financiers de Starwood, la très forte coordination
entre les pilotes et la parfaite réactivité du réseau, note Marie-Caroline Pérez. En final,
les clients ont apprécié la clarté des rapports dont nous avions validé avec eux la forme
et le contenu dès le départ et, bien sûr, le respect du délai. » Cette mission accomplie,
Bureau Veritas s’affirme comme un acteur majeur sur le marché du diagnostic
technique immobilier de grands patrimoines, « technical due diligence » disent les
investisseurs étrangers…
Pour connaître l’offre de Bureau Veritas dans le domaine des « Diagnostic et
suivi de l’état des patrimoines immobiliers ou industrielslors des opérations de
gestion, de transaction ou d’externalisation », cliquer ici : http://www.
bureauveritas.fr/html/29936.html
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Acquisitions : mieux servir nos clients dans le monde,
notamment en Europe et aux Etats-Unis
Bureau Veritas poursuit une stratégie d’acquisitions qui a permis ces dix
dernières années à près de quarante sociétés ou activités de rejoindre le
Groupe. Territoires de prédilection : les Etats-Unis, où l’accent est mis sur les
services à la construction et à l’industrie, et l’Europe, où Bureau Veritas
renforce sa présence dans le domaine des inspections industrielles et étoffe
ses services de gestion environnementale. Des acquisitions ont également été
menées en France pour enrichir notre vaste portefeuille de services avec des
compétences pointues, notamment sur le plan technique. Objectif : créer un
réseau opérationnel mondial capable d’offrir localement les compétences
globales du groupe et la qualité de service Bureau Veritas.
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Aux Etats-Unis, les rachats récents des sociétés Berryman & Henigar (Californie
et Floride), Linhart Peterson Powers Associates (Californie) et Graham Marcus
(Texas) illustrent la percée significative de Bureau Veritas sur le marché des
collectivités locales dans le domaine des services à la construction de bâtiments
et infrastructures. Le Groupe a également consolidé sa position dans le domaine
des inspections en milieu industriel et étoffé son offre Environnement et Hygiène
et Sécurité au travail avec le rachat des sociétés Clayton Group Services et
Natelsco.
En Europe, Bureau Veritas a successivement investi au Royaume-Uni, en Europe
de l’Est au Bénélux et en Allemagne. Au Royaume-Uni, le groupe a continué à
élargir ses compétences en matière de services à l’industrie, grâce au rachat de
Casella Consulting Ltd. Cette société a apporté une forte expertise et un
leadership reconnu outre Manche dans les domaines de la gestion
environnementale, du développement durable et du conseil en hygiène et
sécurité. En Europe de l’Est, Bureau Veritas a pris le contrôle du Slovène Inspect
et du tchèque Inspeckta, confortant ses compétences en matière d’inspections
et de certifications industrielles. Au Bénélux, Bureau Veritas a considérablement
diversifié son offre avec l’achat de KW2 - services liés à la sécurité et
l’environnement dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des appareils à
pression - et de Nagtglas Verteeg Inspecties, un leader de l’inspection et de la
certification dans les domaines industriels et de la construction. Enfin, en
Allemagne, le groupe a récemment racheté NSQ Hauk, société spécialisée dans
l’inspection d’infrastructures et d’équipements et dans le diagnostic de
patrimoine industriel.
En France, nous avons bénéficié de l’apport de compétences techniques de
pointe suite au rachat d’Aquarism (cycle de l’eau), d’Eurocertifor
(écocertification dans la filière bois-papier), de Contrôles et Sécurité (inspection
d’installations électriques et d’appareils de levage) et d’ITAC Inspection
(contrôle non destructif et inspection en milieu industriel). En outre, l’acquisition
en 2002 de Qualité France a fait de Bureau Veritas un acteur majeur dans
l’accompagnement et la certification de la filière agroalimentaire.
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Bureau Veritas, premier organisme accrédité par le COFRAC
pour le contrôle des installations de refroidissement par
dispersion d’eau dans un flux d’air.
L’accréditation qui vient d’être accordée à Bureau Veritas au regard de la norme ISO/
CEI 17020 couvre les activités d’inspection exercées dans 9 de ses implantations.
Rappelons que les contrôles visés portent sur l’application par les propriétaires et
exploitants de tours aéroréfrigérantes des arrêtés ministériels du 13 décembre 2004.
Les propriétaires et exploitants de telles installations de refroidissement doivent dans le
mois qui suit la mise en service, puis au minimum tous les deux ans soumettre celles-ci
à un contrôle par un organisme agréé. Les installations qui ne pourront être arrêtées
pour nettoyage et désinfection devront être contrôlées tous les ans. Quant aux
installations présentant une concentration de légionelles supérieure ou égale au seuil de
100 000 UFC/l, elles devront subir un contrôle dans les 12 mois suivant l’analyse. Le
rapport qui sera alors adressé à l’exploitant devra préciser les non-conformités et les
points sur lesquels des mesures correctives ou préventives devront être mises en
œuvre. Ces éléments seront mis à la disposition de l’inspection des installations
classées.
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Les rendez-vous Bureau Veritas
Venez rencontrer nos experts à l'occasion des "Rendez-vous de Bureau Veritas",
réunions d'informations sur l'actualité réglementaire et technique.
> Mieux maîtriser votre risque incendie :
- Thermographie infrarouge pour vérifier vos installations électriques,
- Abonnement Prévention Conseil Incendie
. Mercredi 26 Avril à Vitrolles
contactez-nous
> AVISO, MAESTRO
Deux outils de gestion et de suivi des données et des documents de
contrôle technique
. Jeudi 20 Avril à Clermont-Ferrand
contactez-nous
contactez-nous
. Jeudi 22 Mai à Saint-Etienne
> Responsabilité du chef d'entreprise :
Comment prévenir les risques : CSPS, Document unique, plan de
prévention, risques à l'occupant, veille réglementaire personnalisée
. Jeudi 27 Avril à La Défense
contactez-nous
> Tours aéroréfrigérantes et risque légionellose
Quelles sont vos obligations ?
. Jeudi 4 Mai à Nogent-sur-Marne
contactez-nous
> Les multidirectives
Minimiser les risques de mise sur le marché de vos produits en
intégrant les exigences des directives européennes
. Jeudi 18 Mai à Dijon
contactez-nous
> ATEX
Serez-vous en conformité avant le 1er juillet ?
. Mercredi 31 Mai à Strasbourg
contactez-nous
contactez-nous
. Jeudi 1er juin à Mulhouse
> Nouveau Guide technique : "L'eau dans les établissements de santé"
. Mardi 13 Juin à Lyon
contactez-nous
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Le Salon Transports Publics 2006 se tiendra du 13 au 15
juin prochain à Paris - Porte de Versailles
Bureau Veritas sera présent sur ce salon professionnel européen dont c’est la 2 ème
édition et vous invite à lui rendre visite sur son stand G 35. Vous y découvrirez à cette
occasion les services proposés par le groupe aux collectivités locales.
Bureau Veritas a acquis une expertise incontestée lors de sa contribution à de
nombreux projets de transports guidés : métros, tramways, funiculaires etc…, ou
d’ouvrages routiers, ferroviaires ou portuaires.
En particulier, Bureau Veritas réalise pour les collectivités des missions de 2 ème regard
sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport en sa qualité d’Expert
ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA). De plus, Bureau Veritas évalue la conformité des
produits, équipements embarqués et systèmes ferroviaires par rapport aux
réglementations et normes françaises et étrangères.
Contact : [email protected]
Pour en savoir plus :
http://www.transportspublics-expo.c om/fr/2006/salon/ salon.php
[Contactez-nous]
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Le Salon de l'Immobilier et des Equipements Commerciaux
se tiendra les 13 et 14 juin prochain au Carrousel du Louvre à
Paris
Bureau Veritas aura le plaisir de vous accueillir sur son stand C2 Hall Gabriel afin de
vous donner toute l’information souhaitée sur les services proposés par le groupe aux
promoteurs de centres commerciaux.
Contact : [email protected]
Pour en savoir plus :
http://www.cncc.com/cal_detail.php?PKcalendrier=76
[Contactez-nous]
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Diagnostic de la performance énergétique : obligatoire dès
juillet
Le "diagnostic de la performance énergétique" (DPE), l’un des six domaines aujourd’hui
inclus dans le dossier de diagnostics techniques (DDT), sera obligatoire à compter du
1er juillet 2006 dans le cas d’une vente d’un bien immobilier, du 1er juillet 2007 dans le
cas d’une location. Le DPE sera également exigé pour toute construction neuve dont le
permis de construire aura été déposé après le 1er juillet 2007 et pour tous les ERP
(Etablissements Recevant du Public) du 1er groupe existants avant le 1er juillet 2007.
Des textes précisant les modalités de son application sont attendus ce semestre.
Le DPE institué par la loi du 9 décembre 2004 comprend un descriptif technique du
bâtiment indiquant les conditions d’utilisation et de gestion au regard des
consommations d’énergie. Il ne s’appliquera pas aux bâtiments non chauffés, aux
piscines, aux patinoires, aux lieux de culte, aux constructions provisoires, aux
bâtiments industriels et agricoles, aux monuments historiques, c’est ce que devrait
confirmer un décret à paraître prochainement. Des arrêtés vont, quant à eux, préciser
les méthodes et processus d’application ainsi que les conditions de certification
individuelle des diagnostiqueurs..
Rappel : Le DPE : l’un des six domaines du DDT
Le dossier de diagnostics techniques vise six domaines techniques : le plomb,
l’amiante, les installations intérieures au gaz naturel, les termites, la performance
énergétique ainsi que les risques naturels et technologiques. Deux autres domaines, les
installations électriques et les installations d’assainissement individuel vont
prochainement s’ajouter à la liste.
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Permis de louer obligatoire pour les logements de plus de
trente ans en zone urbaine sensible
A l’occasion de l’examen du projet de loi Borloo sur le logement, l’Assemblée Nationale
a voté le 25 janvier 2006 l’instauration d’un "permis de louer". Cette décision fait suite
aux drames survenus l’été 2005 dans plusieurs immeubles vétustes. Elle concerne les
immeubles de plus de trente ans situés dans des zones urbaines sensibles. Le
propriétaire qui souhaite louer tout ou partie du bien doit au préalable déposer une
"déclaration d’intention de louer" auprès de la commune concernée. La délivrance par le
maire du certificat de mise en location sera soumise aux conclusions d’un contrôle
technique d’habitabilité établi par un organisme agréé indépendant. Ce contrôle
examinera le bien à louer en regard des exigences de décence et de salubrité en partie
décrites dans un décret du 30 janvier 2002 : une surface minimum de 9m2, une
hauteur égale ou supérieure à 2.20 mètres, un bon état d’entretien, la protection contre
les infiltrations d’eau, la fourniture d’eau potable, des installations sanitaires
intérieures, des équipements pour la toilette, la conformité aux normes de sécurité des
installations fournissant l’électricité, le gaz, l’eau chaude et le chauffage.
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Loi "handicapés" : constructeurs et promoteurs mis au pied
du mur
Le 11 février 2005 paraissait au journal officiel « la loi pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi
propose une acception élargie de la notion de handicap et plusieurs textes, à paraître
d’ici l’été, vont instaurer une nouvelle approche de l’accessibilité. Trois nouveaux
dispositifs vont notamment faire leur apparition : l’obligation d’un "contrôle technique
handicapé" pendant les travaux, "l’attestation d’accessibilité" en fin de travaux et le
"diagnostic accessibilité" pour les ERP existants. Constructions neuves et grandes
réhabilitations sont concernées.
La nouvelle loi définit le handicap « comme toute limitation d’activité (…) en raison
d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un
trouble de santé invalidant. ». Cette extension du champ du handicap, incluant entre
autres les effets du vieillissement, vise à accroître l’intégration dans la vie en société
des personnes handicapées. Des textes à paraître en mars et cet été vont traduire cette
préoccupation gouvernementale en termes d’accessibilité. Ils concerneront notamment
les constructions de logements neufs individuels et les grandes réhabilitations de
bâtiments existants. Parmi les grandes obligations :
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Tout permis de construire délivré à compter du 1er janvier 2007 pour un
logement sur plusieurs niveaux (villa ou duplex) impliquera, entre autres, la
présence d’un WC et d’une salle d’eau au niveau d’accès.
Lors de l’achèvement de travaux soumis à permis de construire, une
attestation d’accessibilité, établie par un contrôleur technique ou un
architecte indépendant, sera exigée.
Pour les grandes réhabilitations soumises à contrôle technique (ERP, IGH,
bâtiment d’habitation de plus de huit mètres situé en zone sismique…), un
contrôle technique handicapé devient obligatoire dans le cadre de missions
déjà définies par la norme NF P 03-100.
Pour tous les ERP existants des quatre premières catégories (plus de 300
personnes), il faudra établir, avant le 1er janvier 2011, un diagnostic
accessibilité avec évaluation des coûts des travaux. Les travaux devront être
réalisés avant le 1er janvier 2015. Sont concernés : les hôpitaux, les crèches,
les établissements scolaires et universités, les musées, les hôtels, les gares, les
aéroports, les centres commerciaux et les grands magasins, les établissements
sportifs et culturels, certaines administrations…..
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Bientôt un contrôle périodique pour des installations
classées soumises à déclaration
Certaines installations classées soumises à déclaration vont, dès 2007, être
dans l’obligation de faire réaliser, tous les cinq ans, par un organisme agréé, le
contrôle de leurs sites. Deux décrets en ce sens sont en cours d’examen au
Conseil d’Etat.
Depuis AZF, les sites Seveso sont sous la surveillance constante des inspecteurs de
l’Etat. Puis viennent, dans l’ordre des priorités, les 63 000 ICPE soumises à autorisation
puis les ICPE soumises à déclaration. Problème, le millier d’inspecteurs des DRIRE ne
peut visiter tout le monde. Et pendant ce temps, selon le ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable, les plaintes pour nuisance et incidents se multiplient. D’où ces
deux décrets prévus dans le Code de l’environnement et qui devraient être signés dans
les semaines à venir. Ces textes posent le principe d’un contrôle périodique par un
organisme agréé de certaines installations soumises à déclaration, l’un fixant les
modalités, l’autre les rubriques concernées (au nombre de 38 a priori). Les élevages de
bovins, les installations de stockage de produits toxiques, les silos ou les fonderies
devraient ainsi se retrouver dans l’obligation de faire contrôler leurs installations tous
les cinq ans par l’organisme agréé de leur choix. Le contrôle devrait porter sur des
points principaux de réglementation à respecter et non sur l’intégralité des obligations
de façon à ne pas dépasser la journée. L’échéance n’est pas encore connue mais les
premiers contrôles pourraient débuter en 2007.
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