CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE
ENTRE :
Madame / Monsieur _______
Né(e) le _______ à _______
De nationalité _______
Demeurant _______
Tél. : _______
OU
La Société ____________________ au capital de ________ Euros, immatriculée au
RCS de _________ sous le n° _____
Dont le siège social est situé _____
Représentée aux fins des présentes par ___________________, en sa qualité de
_________________, dûment habilité(e)
Tél. : _______
Ci-après dénommée « Le Propriétaire »
D’une part
ET
Madame / Monsieur
Né(e) le _______ à _______
De nationalité _______
Demeurant _______
Tél. : _______
Ci-après dénommé(e) « Le Locataire »
D’autre part
Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »
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Le présent document n’est qu’un exemple type de contrat de location, fourni à titre indicatif. Il n’engage en aucun
cas la responsabilité de Sailsharing. Il appartient aux parties signataires de s’assurer que ce contrat correspond
bien à leurs besoins et contraintes spécifiques, en fonction notamment du type de bateau loué, et de le modifier le
cas échéant avant toute signature.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Les Parties ont été mises en relation à travers le site internet www.sailsharing.com, dont elles ont
toutes deux accepté les conditions générales d’utilisation. En conséquence, les termes utilisés
aux présentes ont la même signification que ceux éventuellement définis auxdites conditions
générales, auxquelles il est expressément renvoyé.
LES PARTIES ONT PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet de la location
Le Propriétaire frête au Locataire le bateau identifié ci-dessous, pendant la période et selon
les modalités décrites ci-après.
•
Caractéristiques du bateau :
Nom : _______
Marque : _______
Modèle : _______
Taille : _______
Immatriculation : _______
Catégorie de navigation : _______
Zone de navigation autorisée : _______
Nombre maximum de personnes autorisées : _______
•
Caractéristiques de la location :
Port de départ : _______
Port de retour : _______
Période de location :
Du : ___/___/___ à ___ heures
Au : ___/___/___ à ___heures
Soit___ jours
Attention : le bateau doit être restitué au minimum 2 (deux) heures avant la fin de la
location afin de permettre la bonne réalisation de l’inventaire de retour.
•
Prix et caution :
Prix de la location : _______ €
Options :
£ ____________ : _______ €
£ ____________ : _______ €
£ ____________ : _______ €
Montant de la caution : _______ €
Le prix de la location et des éventuelles options a été intégralement réglé à travers le site
www.sailsharing.com. La caution est remise par chèque au propriétaire le jour de
l’embarquement.
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Le présent document n’est qu’un exemple type de contrat de location, fourni à titre indicatif. Il n’engage en aucun
cas la responsabilité de Sailsharing. Il appartient aux parties signataires de s’assurer que ce contrat correspond
bien à leurs besoins et contraintes spécifiques, en fonction notamment du type de bateau loué, et de le modifier le
cas échéant avant toute signature.
Forfait nettoyage si celui-ci n’est pas effectué à la restitution du bateau (non applicable si une
option ménage a été souscrite) : _______ €
(Sauf mention contraire, tous les montants ci-dessus s’entendent TTC)
2. Conditions d’annulation
L’annulation de la location ne peut intervenir que pour les causes et selon les modalités
prévues dans les conditions générales d’utilisation du site www.sailsharing.com, auxquelles il
est expressément renvoyé.
3. Assurance
Le Propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance :
£ « tous risques », dont le bénéfice est reporté sur le Locataire pendant toute la durée
de la location. Cette assurance couvre notamment les dégâts qui pourraient être
causés au bateau ainsi que le vol de celui-ci, de tout ou partie de ses accessoires ou
de son moteur.
£ « Responsabilité Civile » dont le bénéfice est reporté sur le Locataire pendant toute
la durée de la location.
Les pertes ou dommages concernant les biens personnels du Locataire et des personnes à
bord du bateau, de même que les dommages pouvant être causés à la personne de ces
derniers dans le cadre de la location, ne sont en revanche en aucun cas couverts par
l’assurance contractée par le Propriétaire.
L’utilisation du bateau dans le cadre d’une compétition ou d’une régate nécessite l’accord
préalable exprès du Propriétaire ainsi que la souscription, par le Locataire, d’une assurance
complémentaire spécifique, à ses frais.
Le Locataire s’engage :
£ A ce que lui-même et l’ensemble des équipiers portent en permanence une brassière
de sécurité en navigation.
£ A ce que le chef de bord possède un permis correspondant au programme de
navigation : permis mer, permis hauturier ou permis fluvial.
£ A respecter les règles locales de navigation.
£ En cas de sinistre, le locataire s’engage à prévenir immédiatement Sailsharing au 09
72 41 62 20, à rédiger un rapport de mer daté et signé.
4. Caution
La caution est remise par chèque au propriétaire le jour de l’embarquement. Elle a pour objet
de garantir les détériorations de celui-ci ou les pertes partielles d’objets, imputables au
Locataire ou aux personnes embarquées à bord du bateau. Lorsque le Propriétaire met en
œuvre la caution, il s’engage à fournir à Sailsharing les informations et documents justificatifs
appropriés.
Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au
Propriétaire, qui conserve toujours le droit d’exercer un recours en réparation des dommages
subis lorsque le montant de ceux-ci dépasse celui de la caution.
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Le présent document n’est qu’un exemple type de contrat de location, fourni à titre indicatif. Il n’engage en aucun
cas la responsabilité de Sailsharing. Il appartient aux parties signataires de s’assurer que ce contrat correspond
bien à leurs besoins et contraintes spécifiques, en fonction notamment du type de bateau loué, et de le modifier le
cas échéant avant toute signature.
Le Propriétaire s’engage à rembourser au Locataire les sommes qu’il aura prélevées sur la
caution au titre de dommages dont il serait ultérieurement indemnisé par son assurance.
5. Prise en charge du bateau
Le Propriétaire s’engage à ce que le bateau loué comporte un équipement et un armement
de sécurité conformes à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour,
ainsi que les biens consommables appropriés. Il s’engage également à ce que le bateau, son
équipement et son armement soient en parfait état de fonctionnement et de propreté.
Les instruments électroniques de navigation éventuellement mis à la disposition du Locataire
sont destinés à faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation. Leur
défectuosité ne pourra en aucun cas dégager la responsabilité du Locataire et celui-ci ne
pourra prétendre à aucun dédommagement de ce fait, de quelque nature que ce soit.
Les Parties réaliseront un inventaire contradictoire relatif à l’état du bateau et de ses
éléments d’équipement et d’armement, avant sa prise en charge par le Locataire. Tout
manquement, défaut ou dommage doit y être expressément mentionné.
Le temps de l’inventaire fait partie intégrante de la durée de la location.
La prise en charge effective du bateau par le Locataire n’intervient qu’une fois que l’inventaire
est signé par les deux Parties.
La signature de l’inventaire par le Locataire vaut reconnaissance, par celui-ci, du bon état de
fonctionnement et de propreté du bateau et de son équipement.
6. Utilisation du bateau
6.1
Lorsque le bateau est loué sans skipper ou équipage, le Locataire est seul
responsable du bateau pendant toute la durée de la location.
Il est de même seul responsable des personnes embarquées à bord de celui-ci.
Il garantit au Propriétaire qu’un chef de bord disposant des compétences nécessaires
au regard des caractéristiques du bateau sera présent pendant toute la durée de la
location, qu’il s’agisse du Locataire lui-même, d’un membre de son équipage ou d’un
skipper professionnel. Le Locataire reste en tout état de cause responsable dudit chef
de bord.
Le Locataire déclare que le chef de bord est :
£ Lui-même
£ Le tiers suivant :
6.2
Madame / Monsieur _______
Né(e) le _______ à _______
De nationalité _______
Demeurant _______
Tél. : _______
Lorsque le bateau est loué par le Propriétaire exclusivement avec skipper ou
exclusivement avec équipage, les dispositions de l’article 6.1 ne sont pas applicables,
la navigation étant alors effectuée par le skipper ou l’équipage sélectionnés par le
Propriétaire, sous la seule responsabilité de celui-ci.
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cas la responsabilité de Sailsharing. Il appartient aux parties signataires de s’assurer que ce contrat correspond
bien à leurs besoins et contraintes spécifiques, en fonction notamment du type de bateau loué, et de le modifier le
cas échéant avant toute signature.
6.3
Le Locataire s’engage à n’utiliser le bateau qu’à des fins de navigation de plaisance,
en respectant le nombre maximum de personnes autorisées à bord ainsi que, plus
généralement, le type d’armement du bateau et en se conformant aux lois et
règlements applicables à sa navigation, notamment la législation marine et douanière
en vigueur.
Il est strictement interdit au Locataire, sauf accord préalable exprès du Propriétaire :
-
D’utiliser le bateau à des fins commerciales telles que, sans que cette liste soit
limitative, la pêche professionnelle, la fourniture de prestations de tourisme ou
encore le transport de personnes ou de marchandises.
-
De prêter ou de sous louer le bateau.
-
D’utiliser le bateau dans le cadre d’une compétition ou d’une régate.
Le Locataire décharge expressément le Propriétaire de toute responsabilité en qualité
d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, visà-vis des services maritimes et douaniers, de tous procès, poursuites, amendes et
confiscations encourus de ce chef, y compris en cas de faute involontaire de sa part.
6.4
Le Locataire est responsable de la bonne tenue du livre de bord, sur lequel doivent
être inscrites toutes les indications et informations utiles relatives à la navigation ainsi
qu’aux éventuels incidents et avaries pouvant survenir lors de celle-ci.
6.5
Lorsque le bateau est muni d’un moteur auxiliaire, le Locataire est tenu de s’informer
avant son départ de toutes les procédures utiles à son bon fonctionnement et des
différents contrôles à respecter pour assurer l’entretien courant de la machine.
6.6
La consommation de fuel pendant la durée de la location est la charge du Locataire. Il
appartient à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour que le niveau de fuel
lors de la restitution du bateau soit identique à celui indiqué sur l’inventaire réalisé lors
de sa prise en charge.
6.7
Le Locataire conserve à sa charge les frais de port pouvant être dus durant la location.
7. Avaries et pertes de matériel
7.1
En cas d’avarie ou perte de matériel en cours de location n’empêchant pas la
poursuite de la navigation, le Locataire est autorisé à prendre l’initiative de la
réparation ou du remplacement nécessaire, sous réserve que son montant n’excède
pas _______ Euros.
Le Propriétaire s’engage à rembourser au Locataire les sommes qu’il aura engagées
dans ce cadre, sur présentation de la facture correspondante et à condition que
l’avarie ou la perte ne soit pas due à une faute ou une négligence du Locataire ou
d’une personne embarquée à bord du bateau.
7.2
Si l’avarie ou la perte nécessite une réparation ou un remplacement d’un montant
supérieur à celui défini ci-dessus et/ou empêche la poursuite de la navigation, le
Locataire doit immédiatement contacter le Propriétaire et suivre ses instructions.
7.3
La privation de jouissance consécutive à une perte ou à une avarie ne pourra donner
lieu à un remboursement d’une partie du prix de la location que dans le cas et selon
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cas la responsabilité de Sailsharing. Il appartient aux parties signataires de s’assurer que ce contrat correspond
bien à leurs besoins et contraintes spécifiques, en fonction notamment du type de bateau loué, et de le modifier le
cas échéant avant toute signature.
les modalités prévues à l’article 8.4.2 des conditions générales d’utilisation du site
www.sailsharing.com, c’est-à-dire lorsque la perte ou l’avarie est due à un défaut qui
ne pouvait être décelé lors de l’inventaire.
Dans tous les autres cas, la privation de jouissance consécutive à une perte ou à une
avarie ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement, de
quelque nature ou montant que ce soit.
8. Restitution du bateau
8.1
Le Locataire est tenu de restituer le bateau aux jour, heure et lieu prévus à l’article 1,
sauf autre accord exprès des Parties.
En cas de restitution dans un autre port que celui visé par cet article, les frais de
rapatriement audit port seront à la charge du Locataire.
En cas de retard dans la restitution du bateau par rapport à la date convenue entre le
Locataire et le Propriétaire, les sommes suivantes sont due à ce dernier par le
Locataire :
-
Une pénalité forfaitaire de 200 €,
-
Une indemnité pour chaque jour de retard, au prix journalier de location majoré de
10% (dix pour cent).
En cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le Locataire doit
contacter le Propriétaire et convenir avec lui des modalités de restitution. Les
conditions météorologiques ne pourront en aucun cas être invoquées comme un cas
de force majeure, le Locataire devant prendre ses dispositions pour parer à cette
éventualité.
8.2
Le bateau et son équipement doivent être restitués en bon état de navigation et de
propreté. Le bateau doit avoir été vidé de ses occupants et de leurs biens personnels.
Si le locataire n’a pas souscrit d’option de ménage, il lui appartient de prendre les
mesures nécessaires pour que celui-ci ait été effectué au moment de la restitution, le
temps de nettoyage faisant partie intégrante de la durée de la location. Si le ménage
n’a pas été réalisé ou l’a été de façon incomplète ou insatisfaisante, des frais de
nettoyage seront mis à la charge du Locataire conformément au forfait prévu à l’article
1. Ces frais pourront être prélevés sur la caution.
8.3
Les Parties effectueront un inventaire de retour contradictoire, qui sera signé par elles.
Le temps de l’inventaire fait partie de la durée de la location.
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cas la responsabilité de Sailsharing. Il appartient aux parties signataires de s’assurer que ce contrat correspond
bien à leurs besoins et contraintes spécifiques, en fonction notamment du type de bateau loué, et de le modifier le
cas échéant avant toute signature.
9. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son
exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Fait à ___________________, le _____________
En deux exemplaires originaux, paraphés à chaque page et signés en page 7.
Pour le Propriétaire
Nom : ___________________________.
Pour le Locataire
Nom : __________________________
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bien à leurs besoins et contraintes spécifiques, en fonction notamment du type de bateau loué, et de le modifier le
cas échéant avant toute signature.