le catalogue des délits LSCPT

le catalogue des délits LSCPT
Nombre d'états de fait pénaux
Article du code de procédure pénale
StGB
111
112
113
115
118 A2
122
124
127
129
135
138
139
140
143 A1
144 A3
144bis ch1A2, ch2A2
146
147
148
156
157 ch2
158 ch1A3
158 ch2
160
163 ch1
180
181
182
183
184
185
187
188 ch1
189
190
191
192 A1
195
196
197
220
221 A1 et 2
223 ch1
224 A1
226
227 ch1A1
228 ch1A1
230bis
231 ch1
232 ch1
233 ch1
234 A1
237 ch1
238 A1
240 A1
242
244
251 ch1
258
259 A1
260bis
260ter
260quater
Ecoute inclus
IMSI-Catcher
Cheval de Troie
gouvernemental
105
81
269 A2
269ter/286 A2
Meurtre
X
Assassinat
X
Meurtre passionnel
X
Incitation et assistance au suicide
X
Interruption de grossesse sans consentement de la de la femme enceinte
X
Lésions corporelles graves
X
Mutilation d'organes génitaux
X
Exposition
X
Mise en danger de la vie d'autrui
X
Représentation de la violence
X
Abus de confiance
X
Vol
X
Brigandage
X
Soustraction de données
X
Dommages à la propriété en cas de dommages importants
X
Détérioration de données en cas de dommages importants
X
Escroquerie
X
Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
X
Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit
X
Extorsion et chantage
X
Usure par métier
X
Gestion déloyale à dessein d'enrichissement
X
Gestion déloyale en abusant d'un pouvoir de représentation
X
Recel
X
Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
X
Menaces
X
Contrainte
X
Traite d'êtres humains
X
Séquestration et enlèvement
X
Circonstances aggravantes
X
Prise d'otage
X
Actes d'ordre sexuel avec des enfants
X
Actes d'ordre sexuel aves des personnes dépendantes
X
Contrainte sexuelle
X
Viol
X
Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
X
Actes d'ordre sexuel avec personnes internées
X
Encouragement à la prostitution
X
Actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération
X
Pornographie
X
Enlèvement de mineur
X
Incendie intentionnel
X
Causer une explosion
X
Emploi avec dessein délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques
X
Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques
X
Causer une inondation, lécroulement d'une construction
X
Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques
X
Mise en danger par des organismes génétiquement
X
Propagation d'une maladie dangereuse de l'homme
X
Propagation d'une épizootie
X
Propagation d'un parasite dangereux
X
Contamination d'eau potable
X
Entraver la circulation publique
X
Entrave au service des chemins de fer
X
Fabrication de fausse monnaie
X
Mise en circulation d fausse monnaie
X
Importation, aquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
X
Faux dans les titres
X
Menaces alarmant la population
X
Provocation publique au crime
X
Actes préparatoires délictueux
X
Organisation criminelle
X
Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
260quinquies
261bis
264
265
266
267
271
272 ch2
273
274 ch1A2
285
301
303 ch1
305
305bis ch2
310
312
314
317 ch1
319
322ter
322quater
322septies
Financement du terrorisme
Discrimination raciale
Génocide
Haute trahison
Atteinte a l’indépendance de la Confédération
Trahison diplomatique
Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger
Service de renseignements politiques
Service de renseignements économiques
Service de renseignements militaires
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
Espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger
Dénonciation calomnieuse
Entrave à l’action pénale
Blanchiment d’argent
Faire évader des détenus
Abus d’autorité
Gestion déloyale des intérêts publics
Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
Assistance à l’évasion
Corruption active d’agents publics suisses
Corruption passive d’agents publics suisses
Corruption d’agents publics étrangers
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
LEtr
116 A3
118 A3
Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux
Comportement frauduleux à l’égard des autorités
X
X
X
X
Infractions au régime de l’autorisation et aux déclarations
obligatoires
Infractions à l’interdiction des armes ABC
Infractions à l’interdiction des mines antipersonnel
Infractions à l’interdiction des armes à sous-munitions
Infractions à l’interdiction de financement
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté
Infractions relatives à des articles nucléaires ou
à des déchets radioactifs
Violation des obligations imposées par l’autorisation
d’une installation nucléaire
X
X
X
X
X
X
LStup
19 A2
20 A2
Trafic grave de stupéfiants
Trafic de stupéfiants par métier
X
X
X
X
LPE
60 A1, g-i,m,o
Délits à la Loi sur la protection de l’environnement
X
LCB
14 A2
Cas graves à la Loi sur le contrôle des biens
X
X
LESp
22 A2
Dopage
X
X
LIMF
154
155
Exploitation d'informations d'initiés
Manipulation de cours
X
X
LArm
33 A3
Délits et crimes à la Loi sur les armes
X
X
LF-CLaH
24
Traite d'enfant
X
X
Source:
texte de la loi, adopté du parlement le 18 mars 2016
LFMG
33 A2
34
35
35a
35b
LENu
88 A1 et 2
89 A1 et 2
90 A1
A=Alinéa
ch=chiffre
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X