Etat des lieux : qui paie ?

Etat des lieux d’un logement loué : qui paie ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 06/11/2015
Dernière mise à jour de la fiche : 06/11/2015
Sources :
Réponse ministérielle Martinel, Assemblée Nationale, du 15 septembre 2015, n° 67306
Lorsqu’un locataire arrive ou quitte un logement, un état des lieux doit, par principe, être
obligatoirement établi entre le propriétaire et le locataire. Et s’il est fait appel à un agent
immobilier pour établir ce constat, des frais sont facturés. Qui doit payer ? En réalité, cela
dépend si l’état des lieux est rédigé à l’entrée ou à la sortie du locataire…
Distinguer l’état des lieux d’entrée de l’état des lieux de
sortie !
Lors de la mise en location d’un logement, différents frais et honoraires peuvent être facturés
par un agent immobilier mandaté par le propriétaire. Par principe, le bailleur prend en charge
la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de certaines
prestations qui présentent une utilité tant pour le propriétaire que pour le locataire.
L'état des lieux d'entrée figure parmi ces prestations, ce qui signifie que les frais sont alors
partagés entre eux.
En revanche, l'état des lieux de sortie n'intervenant pas lors de la mise en location du
logement, il n'en fait pas partie. Cela signifie, concrètement, qu’il revient au bailleur de
supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Une exception est toutefois à noter : dans l’hypothèse où l'état des lieux de sortie n'a pu être
réalisé à l'amiable et de manière contradictoire, il est établi par un huissier de justice sur
l'initiative du locataire ou du propriétaire ; les frais sont alors partagés par moitié entre le
bailleur et le locataire.
A chaque changement de locataire, il faut établir un état des lieux entre le locataire
sortant et le propriétaire, puis entre ce dernier et le locataire entrant. L’établissement
de ce document, à annexer au contrat de bail, nécessite un minimum de précautions
compte tenu des conséquences qu’il peut engendrer, tant pour le propriétaire que
pour le locataire.
Etablir un constat d’état des lieux