PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

PROCES VERBAL DE CONSTAT
DESCRIPTIF
L’an DEUX MILLE QUINZE, et le CINQ MARS,
A la requête de :
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de
1.331.400.718,00 Euros dont le siège social est, 19, Rue des Capucines,
75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
542 029 848, identifiée au SIREN sous le numéro 542 029 848 agissant
poursuites et diligences de ses Président et Administrateurs en exercice,
domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant pour Avocat constitué, Maître Nathalie MONASSE, membre de la
SCP KIEFFER MONASSE et Associés, 15 avenue Robert Soleau 06600
ANTIBES
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Agissant en vertu de :
- Articles R 322-1 à R 322-3 du code des procédures civiles
d’exécution ;
- La copie exécutoire d’un acte reçu par Me LEPLAT, Notaire à
Antibes, en date du 06 novembre 2009, contenant vente par Mr et
Mme GALLOUTCHENKO au profit de Monsieur BRAHAMI et prêt
à ce dernier par le CREDIT FONCIER DE FRANCE
- Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par
mon ministère, en date du 05.02.2015
Déférant à cette réquisition,
Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE , Huissier de
Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE,
06130 (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin
Isnard
Après une première tentative infructueuse, en présence de deux témoins
et d’un serrurier, le 23 février 2015, et m’étant retiré après avoir
vainement tenté d’ouvrir la serrure de la porte de l’appartement,
Le requis m’ayant contacté sur la convocation laissée à son domicile,
Me suis rendu ce jour sur la commune de VALLAURIS (06220) Quartier
Golfe Juan, 48, Avenue de la Liberté dans un ensemble immobilier
dénommé « LE LOGIS DU GOLFE », aux fins de procéder au procèsverbal descriptif des biens immobiliers suivants :
DESIGNATION SELON TITRE :
Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé
« LE LOGIS DU GOLFE » sis à Vallauris (AM), quartier Golfe Juan, 48,
avenue de la Liberté, savoir :
Le lot numéro 128 : un appartement portant le numéro 128, situé au 3°
étage ;
Et les 26/1.000 ° des parties communes.
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Le lot numéro 164 : une cave au sous-sol, portant le numéro 164 ;
Et les 1/1.000° des parties communes.
Appartenant à :
Monsieur Sylvain BRAHAMI, né le 22 mai 1981 à Nice (06000), de
nationalité française, carreleur, célibataire majeur, demeurant 48,
Avenue de la Liberté 06220 VALLAURIS.
Là étant, en présence du requis, qui me donne accès aux locaux, et de
Monsieur
Joachim
PROCARIONE,
représentant
le
Cabinet
PROCARIONE, opérateur de diagnostics techniques, je procède aux
constatations suivantes avec clichés photographiques à l’appui :
CONSTATATIONS
1°) SITUATION :
Les biens immobiliers sont situés sur la commune de VALLAURIS
(06220), 48, Avenue de la Liberté, Immeuble « LE LOGIS DU GOLFE ».
Il s’agit d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.
Cet ensemble immobilier se trouve dans le centre-ville du lieudit GOLFE
JUAN, à proximité immédiate des commerces, de la gare SNCF, et à 300
mètres environ, du front de mer.
Un plan cadastral est annexé en fin du présent procès-verbal :
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2°) DESCRIPTION :
a) Lot numéro 128 appartement troisième étage :
L’appartement se trouve au troisième étage de l’immeuble, couloir à
gauche en sortant de l’ascenseur, première porte à gauche.
L’étage est desservi par un escalier, et un ascenseur.
Il s’agit d’un appartement de type deux pièces, comprenant : un séjourcuisine, une salle d’eau et une chambre, ainsi qu’un balcon.
-Séjour-cuisine :
Depuis la porte d’entrée de l’appartement, on entre directement dans le
séjour-cuisine.
Le sol est carrelé.
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Les murs sont partiellement habillés de pierres de parement ; ils sont
enduits et peints pour le surplus.
Le plafond est habillé par une structure de plaques de plâtre, dans
lesquelles sont encastrés des spots halogènes.
L’aménagement de cuisine comprend, un plan de travail sous lequel sont
installés des éléments à façades mélaminés blanches, un élément haut,
un évier deux bacs inox avec mitigeur.
La pièce est équipée de deux baies vitrées avec volets roulants
mécaniques, ouvrant sur un balcon, donnant du côté de l’Avenue de la
Liberté, et d’une unité intérieure de climatisation :
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-Chambre :
Le sol est carrelé.
Les murs et plafond sont enduits et peints.
Une baie vitrée avec volet roulant mécanique ouvre sur le balcon.
La pièce est équipée d’une unité intérieure de climatisation :
Dans le dégagement se situant entre le séjour et la chambre, se trouve un
petit placard-dressing, ainsi que le tableau électrique :
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-Salle de douche :
Le sol est carrelé.
Les murs sont carrelés sur toute leur hauteur, et le faux plafond est
équipé de spots halogènes.
L’équipement se compose de la façon suivante :
-un WC avec réservoir encastré,
-un plan de vasque sur meuble avec mitigeur,
-une cabine de douche d’angle avec mitigeur et douchette :
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-Généralités :
L’appartement présente un bon état de présentation et d’entretien.
L’installation électrique présente un bon état apparent.
L’installation de plomberie présente un bon état apparent.
Les menuiseries intérieures et extérieures, ainsi que la serrurerie, sont en
très bon état.
Le système de production d’eau chaude est assuré par un appareil
électrique :
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b) Lot numéro 164, cave :
Elle se trouve au sous-sol de l’immeuble et porte le numéro 164 sur la
porte.
Le sol est à l’état de chape brute, les murs et le plafond sont recouverts
d’une peinture blanche.
Le mur, à droite, comprend une ouverture grillagée vers l’extérieur.
3°) OCCUPATION DES LOTS
Les biens immobiliers sont occupés par Monsieur Sylvain BRAHAMI,
lequel me déclare qu’il s’agit de son habitation principale, et qu’il n’existe
aucun contrat de location.
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4°) SYNDIC DE COPROPRIETE
Le syndic de l’ensemble immobilier est le cabinet O.L.T., dont le siège se
trouve 11, Avenue de l’Estérel à ANTIBES JUAN LES PINS.
5°) DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
Le mesurage et les diagnostics techniques sont établis par Monsieur
Joachim PROCARIONE, représentant le Cabinet PROCARIONE.
Telles sont mes constatations.
Et de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent procès-verbal pour servir
et valoir ce que de droit.
COUT DETAILLE:
Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996
Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation,
identification de l’occupant, enquête de voisinage, recherches au
cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site
pour constatations, rédaction)
Frais de déplacement Article 18:
Total Hors Taxes:
T.V.A 19.6% Article 20
Taxe forfaitaire Article 20
TOTAL T.T.C
LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE.
LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 15 PAGES
Maître Christophe VERCELLONE
15
226.60 €
500.00 €
7.67 €
734.27 €
146.85 €
11.16 €
892.28 €