Extraits du 14-12-2009

EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice :
Pr€sents :
Votants :
14
12
14
L’an deux mil neuf, le quatorze d•cembre ‚ dix-neuf heures
Le conseil municipal de la commune de La Bastide d’Armagnac s’est r€uni en session ordinaire, ‚ la Mairie, sous la pr€sidence de
M. Alain GAUBE, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 7 d€cembre 2009.
Pr•sents : MM. A GAUBE ; P FAGET ; Mme M. DAUBA ; B CHIBERRY ; M. COUERBE ; J.B. BISCARO ; P. GRENIER ; D. CLAVƒ ;
Mmes C. AOUILLƒ ; J. CHARBONNIER ; C.PRINCE ; F. BOUYDON.
Absents excus•s : MM C. HALLARD ; P. TECHER.
Procurations : C. HALLARD ‚ A. GAUBE ; P. TECHER ‚ C. AOUILLƒ.
Secr•taire : P. FAGET.
I) DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION
M. Patrick FAGET est d€sign€ secr€taire de s€ance. Le compte-rendu de la r€union du 19 octobre 2009 est approuv€
‚ l’unanimit€.
II) DROIT DE PREEMPTION – BIEN SITUE "LA VILLE"
M. le Maire fait part au Conseil Municipal d’une d€claration d'intention d'ali€ner d'un bien soumis ‚ l'un des droits de
pr€emption pr€vus par le Code d'Urbanisme, d€pos€e par Ma„tre Alain TARTAS, Notaire ‚ La Bastide d’Armagnac concernant :
- un bien b…ti et non b…ti situ€e † La Ville ‡, cadastr€ en section A507, d'une contenance de 57 m2 appartenant ‚ M. Jean NADEAU
et Mlle M€lodie HANSSEN.
Il demande aux membres pr€sents de bien vouloir se prononcer sur l'abandon ou le maintien du droit de pr€emption.
Le Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€, ‚ l'unanimit€, d€cide d'abandonner son droit de pr€emption sur ce bien.
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III) TARIFS 2010
Le Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€, d€cide d’appliquer les tarifs suivants ‚ compter du 1er Janvier 2010 :
DESIGNATION
TARIFS
COMMUNE
Droit de place camions outillage
Concessions cimetiˆre
45,00 €
18,00 €
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IV) RENOUVELLEMEMENT COMPTES A TERME
M. le Maire signale au Conseil Municipal l’arriv€e ‚ €ch€ance de deux comptes ‚ terme :
- un compte ‚ terme ouvert le 16 d€cembre 2008 arrivant ‚ €ch€ance le 11d€cembre 2009 pour 166.000,00 € ;
- un compte ‚ terme ouvert le 02 f€vrier 2009 arrivant ‚ €ch€ance le 28 janvier 2010 pour 195.000,00 €.
Il propose le renouvellement partiel de ces comptes.
Le Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€, ‚ l’unanimit€ :
 demande la reconduction des deux comptes ‚ terme au taux en vigueur au moment du placement, d’un montant de :
* 126 000,00 € (cent vingt six mille) sur 6 mois ;
* 195.000,00 € (cent quatre vingt quinze mille) sur 12 mois.
 autorise M. le Maire ‚ signer toutes les piˆces aff€rentes ‚ cette op€ration.
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V) BATIMENT SCOLAIRE - CREATION DE DEUX LOGEMENTS A L’ETAGE : Modification du plan de financement
Le Conseil Municipal,
VU le Code G€n€ral des Collectivit€s Territoriales,
Vu le projet de cr€ation de deux logements ‚ l’€tage du b…timent scolaire approuv€ par d€lib€ration du 25 juin 2009,
VU le compte-rendu de r€union en mairie avec les services du Conseil R€gional d’Aquitaine,
CONSIDERANT la possibilit€ pour la Commune de b€n€ficier d’un concours financier suppl€mentaire de la R€gion Aquitaine au titre
du Plan Bastide ‚ hauteur de 4.438,00 €,
Sur proposition de M. le Maire, aprˆs en avoir d€lib€r€, ‚ l’unanimit€ :
- APPROUVE la modification du plan de financement en cons€quence :
MONTANT DES DEPENSES H.T.
- cr€ation d’un logement T4 ‚ l’€tage
- d€marche HQE
- cr€ation d’un logement T3 ‚ l’€tage
- d€marche HQE
Frais d’honoraires, bureau contr‹le, coordinateur SPS
Sondage sol, assurance D.O. 17 %
TOTAL H.T.
T.V.A. 5,5 %
TOTAL T.T.C.
RESSOURCES
75.952,00 €
13.090,00 €
39.411,00 €
10.590,00 €
- Etat
- R€gion 20 % (plafonn€ ‚ 1.200 € /m2)
- Emprunt (PrŠt Palulos CDC)
- Fonds propres
TOTAL
2.600,00 €
30.977,00 €
135.000,00 €
3.050,73 €
171.627,73 €
23 637,31 €
162.680,31 €
8.947,42 €
171.627,73 €
- AUTORISE M. le Maire ‚ solliciter le concours financier du Conseil R€gional d’Aquitaine et de l’Etat pour la r€alisation de cette
op€ration,
- AUTORISE M. le Maire ‚ solliciter auprˆs de la Caisse des D€p‹ts et Consignations un prŠt Palulos ‚ hauteur de 135.000,00 €
remboursable en 20 ans pour le financement des logements,
- AUTORISE M. le Maire ‚ intervenir dans tous actes r€sultants et ‚ signer tous documents s’y rapportant.
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VI) PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE BOULANGERIE-PATISSERIE (transfert-extension de la boulangerie existante).
M. le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d’implantation d’une boulangerie sur le terrain acquis en 2008 ‚ Mme
Jacqueline PRUNNER, dans le cœur du village. Il fait part du souhait de M. et Mme Gilles TARIS, couple de boulangers actuellement
install€ sur la commune, d’acc€der ‚ des locaux plus grands et plus confortables que ceux qu’ils exploitent actuellement Rue du
Portail, de surcro„t moins accessibles (de part l’€troitesse de la voie et la difficult€ de stationnement). Le projet de la commune est de
construire un b…timent afin d’y accueillir la nouvelle boulangerie avec l’assistance, respectivement d’un cabinet d’architecte pour la
partie technique et du Pays Landes de Gascogne pour le montage financier. Le projet situ€ Cours Maubec sur l’axe routier qui traverse
la commune permettrait un accueil de qualit€ pour les clientˆle locale et de passage gr…ce ‚ la proximit€ du parking de la Place des
Ormeaux.
En offrant plus d’espace au couple de boulangers, l’objectif est de maintenir une offre commerciale de proximit€ sur la
commune, la boulangerie restant un commerce cl€ en milieu rural. Son maintien prend une dimension plus grande qu’il est d’autre part
un des vecteurs essentiels de fixation de population nouvelle.
M. le Maire pr€sente un descriptif estimatif du projet qui s’€lˆve ‚ 204.593,00 € H.T. (244.693,23 € TTC) avec un montant des travaux
de 187.700,00 € H.T. (224.489,20 € TTC) auquel il y a lieu d’ajouter les honoraires d’un montant de 16.893,00 € H.T. (20.204,03 €
TTC).
Il pr€cise le mode de financement connu ou esp€r€ ce jour :
- Etat (FISAC)
- R€gion
- Conseil G€n€ral
- Participation communale
61.378,00 €
50.000,00 €
13.559,00 €
79.656,00 €
204.593,00 € H.T. (40.100,22 € de T.V.A. en sus)
Le Conseil Municipal,
Consid€rant l’int€rŠt pour la commune de conserver sa boulangerie et qui plus est dans de nouveaux locaux, plus grands et plus
accessibles tant aux v€hicules qu’aux personnes, aprˆs en avoir d€lib€r€, ‚ l’unanimit€ :
- APPROUVE la r€alisation, l’estimation et le plan de financement du projet ci-dessus ;
- CHARGE M. le Maire de solliciter les subventions auprˆs :
* de l’Etat dans de cadre des fonds du FISAC (Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce) ;
* du Conseil R•gional dans le cadre du rˆglement d’intervention relatif ‚ la politique contractuelle de D€veloppement
Rural des Pays (d€veloppement €conomique au titre des commerces de proximit€ et multiples ruraux), Plan Bastide ;
* du Conseil G•n•ral au titre de l’aide au commerce et ‚ l’artisanat.
- AUTORISE M. le Maire ‚ intervenir dans tous actes r€sultants et ‚ signer tous documents s’y rapportant.
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VII) RENOVATION D’UN BATIMENT AVEC CREATION D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PROMENADE DES EMBARRATS.
(annule et remplace la dÄlibÄration du 19 octobre 2009)
M. le Maire fait part au Conseil Municipal, suite ‚ la r€union en mairie le 8 d€cembre 2009 avec les services du Conseil
R€gional d’Aquitaine, de la possibilit€ pour la Commune de b€n€ficier d’un concours financier de la R€gion au titre du Plan Bastide
pour l’am€nagement du logement locatif dans le b…timent acquis ‚ l’Indivision BETUING-LAMARQUE suivant acte du 27 septembre
2002, Promenade des Embarrats.
L’estimation pr€visionnelle des travaux, effectu€e par M. Guy ESCOUBET, architecte, s’€lˆve ‚ 80.000,00 € H.T (84.400,00 €
T.T.C.) auquel il y a lieu d’ajouter les honoraires pour un montant pr€visionnel H.T. de 9.200,00 € H.T. (9.706,00 € T.T.C.). Le montant
global du projet s’€lˆve ‚ 94.106,00 € TTC. (T.V.A 5.5 %).
Il pr€cise le mode de financement connu ou esp€r€ ‚ ce jour :
- Etat
- R€gion 20 % (plafonn€ ‚ 1.200 €/m2)
- Empunt (PrŠt Palulos CDC)
- Fonds propres ou emprunt compl€mentaire
1.300,00 €
13.632,00 €
55.500,00 €
23.674,00 €
94.106,00 €
Le Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€, ‚ l’unanimit€ :
- approuve la r€alisation, l’estimation et le plan de financement ci-dessus ;
- autorise M. le Maire ‚ solliciter le concours financier de l’Etat et du Conseil R€gional d’Aquitaine pour la r€alisation de cette
op€ration,
- autorise M. le Maire ‚ solliciter auprˆs da la Caisse des D€p‹ts et Consignations un prŠt Palulos ‚ hauteur de 55.500,00 €
remboursable en 20 ans pour le financement du logement,
- autorise M. le Maire ‚ intervenir dans tous actes r€sultants et ‚ signer tous documents s’y rapportant.
VIII) AMENAGEMENT DU LOGEMENT DE L’ANCIENNE POSTE – Rue du Portail (1er •tage)
M. le Maire fait part ‚ l’assembl€e qu’il est opportun de proc€der ‚ l’am€nagement du logement de l’ancienne poste – Rue du
Portail et que pour ce faire, il y a lieu de faire appel ‚ un architecte.
Il demande au conseil municipal de se prononcer ‚ ce sujet.
Une discussion s’instaure.
Aprˆs d€lib€ration, le conseil municipal d€cide, ‚ l’unanimit€ :


de lancer une consultation auprˆs d’architectes,
d’autoriser le Maire ‚ signer toutes piˆces n€cessaires ‚ la constitution du dossier.
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IX) ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES
M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la r€partition des subventions aux associations.
Le Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€, d€cide d'attribuer ‚ :
- A.C.C.A.
- Association ECLAT
- Anciens Combattants
- Donneurs de sang
- Jazz et Cultures
- Omnes Orbis
450,00 €
1.500,00 €
150,00 €
150,00 €
150,00 €
150,00 €
2.550,00 €
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X) CREATION D’UN BUDGET ANNEXE „ LOGEMENTS COMMUNAUX …
Consid•rant que la commune de La Bastide-d’Armagnac a engag€ depuis plusieurs ann€es une politique en matiˆre d’am€nagement
de logements locatifs avec l’acquisition de l’immeuble B€tuing et la cr€ation de 4 logements sociaux,
Consid•rant que la Commune veut se donner les moyens de conforter la population en r€sidence permanente gr…ce ‚ la r€novation
du b…ti ancien dans le bourg,
Consid•rant le projet de r€habilitation du b…timent scolaire et la cr€ation de 2 logements sociaux,
Consid•rant le projet de r€habilitation de l’immeuble situ€ † Promenade des Embarrats ‡ et la cr€ation d’un logement social,
Consid•rant le projet de r€habilitation du local de l’ancienne poste Rue du Portail et l’am€nagement d’un logement ‚ l’€tage,
Consid•rant que la cr€ation et la gestion des logements communaux relˆvent d’un budget sp€cifique,
Le Conseil Municipal, aprˆs avoir d€lib€r€,
- approuve la n•cessit• de cr€er un budget annexe † Logements communaux ‡ ;
- opte pour l’assujettissement ‚ la T.V.A.
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XI) LOCATION LOGEMENT COMMUNAL : RETENUE SUR RESTITUTION DEPOT DE GARANTIE
Monsieur le Maire informe ‚ l’assembl€e qu’‚ la suite du d€part de :
- Monsieur S€bastien CELLIER et de Mademoiselle Val€rie ZANCAN locataires du logement nŽ3 r€sidence de la
Viguerie, divers travaux de remise en €tat sont n€cessaires au vu de l’€tat des lieux €tabli constatant diverses
d€gradations.
Le Conseil Municipal, aprˆs r€flexion et d€lib€ration, d€cide :
- de retenir la somme de 50,00 € (cinquante) sur le d€p‹t de garantie de M. S€bastien CELLIER et de Mlle Val€rie
ZANCAN.
XII) SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NORD EST LANDAIS (SINEL) : Adh•sion de la Commune d’ARUE au Service
Assainissement Collectif.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SINEL est un syndicat ‚ la carte, il est habilit€ ‚ exercer les comp€tences ‚
caractˆre optionnel suivantes :
1. DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE
Le syndicat est comp€tent pour assurer la distribution publique de l’eau potable sur l’ensemble du territoire des communes membres
et plus particuliˆrement pour :
- La r€alisation des €tudes et travaux de recherche de la ressource en eau,
- La production et la distribution d’eau potable : r€alisation d’€tudes et travaux (forages, stations de traitement d’eau
potable, surpresseurs, r€servoirs semi enterr€s ou sur tour, r€seau d’eau potable),
- L’exploitation et la gestion du service d’eau potable y compris le renouvellement des ouvrages.
2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le syndicat est comp€tent pour participer ‚ toute action inh€rente ‚ l’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire des
communes membres et plus particuliˆrement pour :
- La r€alisation d’€tudes,
- La collecte et le traitement des eaux us€es domestiques : r€alisation d’€tudes et travaux (r€seau d’assainissement,
unit€s de traitement des eaux us€es, postes de relˆvement ou de refoulement),
- L’€limination des boues : €tude et choix de la filiˆre d’€limination ou de valorisation des boues et sous-produits, mise
en œuvre du plan d’€pandage, r€alisation de travaux pour la cr€ation d’unit€s de traitement des boues oui toute
installation n€cessaire au traitement des boues,
- L’exploitation et la gestion du service d’assainissement collectif y compris le renouvellement des ouvrages.
3. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le syndicat est comp€tent pour participer ‚ toute action inh€rente ‚ l’assainissement non collectif sur le territoire des communes
membres et plus particuliˆrement pour :
-
La r€alisation d’€tudes,
Le contr‹le technique pour les installations neuves ou r€habilit€es ainsi que pour les installations existantes,
La r€habilitation des installations,
L’entretien des installations
VU la d€lib€ration en date du 25/09/2009 de la commune d’ARUE ayant pour objet l’adh€sion au SINEL et le transfert des
comp€tences en matiˆre d’ASSAINISSEMENT COLLECTIF,
VU la d€lib€ration du Comit€ Syndical du SINEL en date du 08/10/2009 acceptant l’adh€sion et le transfert des comp€tences de la
commune d’ARUE au service Assainissement Collectif du SINEL,
Apr†s d•lib•ration, le Conseil Municipal d•cide :
D’ACCEPTER L’ADHESION ET LE TRANSFERT DES COMPETENCES :
- De la commune d’ARUE au service Assainissement Collectif du SINEL.
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XIII) MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROQUEFORT
M. le Maire fait part des d€cisions du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2009 relatives ‚ la modification des
statuts de la Communaut€ de Communes du Pays de Roquefort suite ‚ l’invalidation par la Pr€fecture de la d€lib€ration concernant les
actions en matiˆre de photovolta•que du fait de l’avis d€favorable €mis par la commune de Roquefort.
Consid€rant qu’il s’agit d’un malentendu sur la formulation de cette comp€tence, les statuts sont modifi€s comme suit :
3/ Comp•tences facultatives
Ajouter un chapitre C-6 - Etudes et actions en mati†re d’•nergies renouvelables
†Les €tudes li€es au d€veloppement des €nergies renouvelables sur des terrains communautaires,
mis ‚ disposition ou en passe de devenir communautaires. Actions sur des terrains communautaires
ou mis ‚ disposition de la communaut€ de communes pour le d€veloppement des €nergies
renouvelables ‡.
Le Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€, ‚ l’unanimit€, d€cide :
- d’adopter la modification des statuts de la Communaut€ de Communes du Pays de Roquefort.
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XIV) DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION ET DE STATIONNEMENT DE TAXI : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire rappelle que par d€lib€ration en date du 31 ao•t 2009, le Conseil Municipal a €mis un avis favorable ‚ la
demande de cr€ation d’une licence taxi sur la commune de La Bastide-d’Armagnac ‚ compter du d€but de l’ann€e 2010 €manant de
Mme Josiane LESPES domicili€e ‚ Saint-Justin.
Il pr€cise que cette d€lib€ration a €t€ transmise aux services de la Pr€fecture des Landes et que la Commission
D€partementale des Taxis et Voitures de Petite Remise r€unie le 30 septembre 2009 a €mis un avis DEFAVORABLE ‚ la demande de
Mme LESPES d’exploiter un taxi sur le territoire de la commune de La Bastide-d’Armagnac.
M. le Maire assure que Mme LESPES lui a fait part de ses motivations et a pris un bien en location Rue Notre Dame.
M. le Maire sollicite donc l’avis du Conseil Municipal quant ‚ l’autorisation d’exploitation et de stationnement de taxi ‚ d€livrer
‚ Mme Josiane LESPES.
Le Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€, ‚ l’unanimit€ :
- Consid€rant comme n€cessaire la cr€ation d’une station de taxi afin de r€pondre aux besoins des habitants de
la commune de La Bastide-d’Armagnac du fait de la cessation d’activit€ de Mme Colette TORTORE, titulaire d’une
autorisation d’exploiter une voiture de petite remise,
- DECIDE de porter ‚ UN le nombre d’emplacement de taxi sur le territoire communal ‚ compter du 1er janvier 2010,
- AUTORISE M. le Maire ‚ d€livrer par arrŠt€ municipal l’autorisation d’exploitation et de stationnement de † TAXI ‡ ‚ Mme Josiane
LESPES et ‚ lui attribuer l’emplacement nŽ 1 – Rue Notre Dame.
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XV) PARTICIPATION RESERVATION SALLE DES FETES POUR LE SALON DES METIERS D’ART SOUS L’EGIDE DE
L’ASSOCIATION „ ECLAT …
M. le Maire rappelle que par d€lib€ration en date du 13 d€cembre 2007 les tarifs de la salle des fŠtes ont €t€ ent€rin€s et il
en souligne la gratuit€ pour les associations de La Bastide.
Or, il informe l’assembl€e que l’Association ECLAT de La Bastide-d’Armagnac a r€serv€ la salle des fŠtes du 5 au 13
d€cembre 2009 pour l’organisation du Salon des M€tiers d’Art.
Il propose que l’Association ECLAT contribue aux frais de fonctionnement de la salle.
Le Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€ (Pour : 8 ; Contre 4 -P.Faget ; B. Chiberry, F. Bouydron ; J.B. Biscaro-) :
- d€cide de fixer ‚ 200,00 € (deux cents) la contribution de l’Association ECLAT aux frais de fonctionnement de la salle des fŠtes
pour la p€riode du 5 au 13 d€cembre 2009.
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XVI) VENTE DE BOIS
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une proposition de M. Graham SHAW domicili€ ‚ La Bastide-d’Armagnac,
d’acqu€rir le bois de chŠne €valu€ ‚ 40 stˆres tomb€ lors de la tempŠte du 24 janvier 2009 sur le chemin communal de Lasgraves. A
cet effet, il y a lieu d'en fixer le tarif.
Le Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€, ‚ l'unanimit€ :
- d€cide de fixer le prix du bois de chŠne ‚ c€der ‚ M. Graham SHAW ‚ 3,00 € le stˆre.
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XVII) IMPLANTATION DE SIGNALISATION
M. le Maire propose de faire proc€der ‚ l’implantation des panneaux de signalisation suivants :
1Ž) un panneau stop au carrefour de la voie communale 7 de Mauvezin et le chemin rural de Pommeron ;
2Ž) un panneau † sens interdit ‡, ‚ l’intersection de la Rue de la Viguerie et la Rue de la Chauss€e en remontant vers la Place
Royale.
3Ž) un panneau † interdiction aux poids lourds ‡ pour l’accˆs au parking visiteurs du SINEL ‚ la zone artisanale.
Aprˆs d€lib€ration, le Conseil Municipal, ‚ l’unanimit€ :
- autorise M. le Maire ‚ faire proc€der ‚ l’implantation des panneaux pr€cit€s ;
- autorise M. le Maire ‚ signer les arrŠt€s correspondants r€glementant la circulation.
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XVIII) ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE L’ASSOCIATION DES
MAIRES DES LANDES.
En France, 50 000 d€cˆs par an sont caus€s par un arrŠt cardiaque inopin€ ou une mort subite.
Le d€cret nŽ 2007-705 du 4 mai 2007 relatif ‚ l’utilisation des d€fibrillateurs automatis€s externes par des personnes non m€decins et
modifiant le Code de la Sant€ Publique tente d’apporter une solution ‚ cet enjeu national. Le d€fibrillateur est le premier maillon de la
cha„ne de secours, et permet d’am€liorer trˆs fortement les chances de survie de la victime selon de nombreuses €tudes scientifiques.
On estime que 3000 ‚ 4000 vies pourraient ainsi Štre sauv€es chaque ann€e.
Une partie des communes et Communaut€s de Communes des Landes par l’interm€diaire de l’Association des Maires des Landes,
s’inscrit dans la suite de nombreuses initiatives priv€es, mais aussi locales afin de s’€quiper en d€fibrillateurs.
Au regard du grand nombre d’appareils et du montant €lev€ que repr€sente cette commande, il est envisag€ de mettre en place un
groupement de commandes, cette proc€dure apparaissant comme la meilleure formule en termes de mutualisation des besoins,
d’€conomies d’€chelles et de gestion.
Dans le cadre de cette proc€dure, r€gie par l’article 8 du Code des March€s Publics, une convention doit Štre conclue entre les
membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins.
Celle-ci doit d€terminer notamment, outre l’objet et les diff€rents partenaires du groupement :
L’organisme qui assure le r‹le de coordonnateur du groupement,
Les missions du coordonnateur,
Les missions de chacun des membres,
Les modalit€s et critˆres de prise en charge financiˆre de la part revenant ‚ chaque organisme.
Le projet de convention a €t€ pr€par€ ‚ cet effet, annex€ au pr€sent rapport.
La Commune pourrait faire l’acquisition d’un appareil qui serait install€ ‚ la Maison de Retraite. La Maison de Retraite participerait ‚
hauteur de 50 %.
Les cr€dits n€cessaires seront inscrits au Budget Primitif 2010.
C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adh€sion de notre commune au groupement de commandes constitu€ pour la
passation du march€ de fourniture et livraison de d€fibrillateurs et de m’autoriser ‚ signer cette convention.
Je vous propose que le choix du (des) titulaire (s) du march€ soit effectu€ par la Commission de police, hygiˆne et s€curit€ de
l’Association des maires des Landes.
De plus, notre assembl€e sera inform€e des r€sultats de la mise en concurrence.
L e Conseil Municipal, aprˆs en avoir d€lib€r€,
DECIDE
D’adh€rer au groupement de commandes constitu€ pour la d€volution d’un march€ de fourniture et livraison de d€fibrillateurs,
D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes cr€€ ‚ cet effet, jointe en annexe,
D’autoriser la Commission de police, hygiˆne et s€curit€ de l’association des maires des Landes ‚ choisir le(s) titulaire(s) du march€.
D’autoriser M. le Maire ‚ signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour le march€ de fourniture de
d€fibrillateurs et tout autre document s’y rapportant.
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PR‡SENTS
M. Alain GAUBE
M. Patrick FAGET
Mme Maryse DAUBA
M. Bertrand CHIBERRY
M. Michel COUERBE
Mme C€line AOUILLƒ
M. Jean-Bernard BISCARO
M. Philippe GRENIER
M. Francis BOUYDRON
M. Denis CLAVƒ
Mme Jeanne CHARBONNIER
M. Constant PRINCE