position taxe sur commerce électronique 22.01.2013

La taxation du commerce électronique
I. Le contexte
L’envol du e-commerce
Les achats électroniques de biens et services par les particuliers ont triplé en 5 ans pour atteindre 37,7 milliards €
en 2011. Une expansion rapide est prévue de la part de l’e-commerce dans le commerce de détail : 75 milliards €
(produits et services) en 2015.
Le développement du multi-canal
Pour multiplier les accès à une même offre et s’adresser partout à tous les consommateurs, le Commerce
applique le « multi-canal » de distribution, physique et électronique, et diversifie ses gammes et ses surfaces de
vente. Les commerçants s’appuient sur les TIC pour créer une synergie entre ces différents canaux.
La distinction entre commerce physique et électronique s’estompe : le commerce physique s’installe sur Internet
pour être visible et développer ses ventes ; les « pure players » investissent le terrain (magasins, « show-room »,
stands…) pour ancrer une clientèle volage.
Le rebond du commerce de proximité
Le commerce de proximité bénéficie de cette diversification puisqu’il connait un rebond : les enseignes
réinvestissent le cœur des villes, créant une nouvelle dynamique commerciale.
Les clients, qui gagnent du temps, notamment avec les drives, et maîtrisent davantage la connaissance de l’offre
disponible, retournent dans les commerces de proximité.
La volonté de taxer le commerce électronique
Philippe MARINI, Président de la commission des Finances du Sénat, propose la création d’une taxe sur les
services de commerce électronique (TasCoÉ). Cette taxe, payée par l’entreprise qui vend ou loue les biens ou
services assujettis, serait assise sur le montant HT du prix acquitté par le consommateur1 pour l’achat ou la
location de biens et de services. Son Le taux serait de 0,25 %. Elle ne s’appliquerait pas aux entreprises dont le CA
HT annuel est inférieur à 460 000 € et un abattement2 est prévu pour les commerces assujettis à la taxe sur les
surfaces commerciales (TaSCom).
II. La position du Commerce
1. Le commerce s’oppose à la création d’une taxe spécifique pour le e-commerce
Le e-commerce n’est pas un secteur concurrent du commerce physique. C’est un nouveau canal de distribution,
qui permet au Commerce d’accroître sa visibilité et de développer ses ventes, et donc la consommation, moteur
de l’économie française.
Il existe trois grandes catégories d’acteurs du e-commerce :
 le commerce traditionnel (dits bricks and mortar), qui utilise le commerce physique et le commerce
électronique ;
 les pures players fiscalement établis en France (parmi lesquels 4 ou 5 grands acteurs nationaux)
 les pures players fiscalement établis à l’étranger (parmi lesquels 2 ou 3 grands acteurs internationaux très
puissants)
1
Les achats réalisés par les entreprises sont exclus du champ de la TasCoÉ, y compris lorsque que le commerçant ou le
prestataire de service est un détaillant. En revanche, les achats réalisés par les associations à but non lucratif seront soumis à
la TasCoÉ, même si le vendeur est un grossiste.
2
Dans la limite de 50 % du montant dû au titre de la TasCoÉ.
CdCF – Position sur la taxation du commerce électronique – janvier 2013
1
Alors que les deux premières catégories contribuent aux finances de la France, la dernière catégorie, grâce à une
optimisation fiscale permise par la réglementation européenne (TVA) et internationale (imposition des bénéfices),
y échappe en grande partie.
Créer une taxe sur le commerce électronique revient à taxer une seconde fois le chiffre d’affaires réalisé par les
entreprises françaises du commerce, alors même que le commerce subit déjà une pression fiscale qui s’accroît
plus vite que son chiffre d’affaires et la valeur ajouté qu’il produit et à creuser encore davantage la distorsion
de concurrence entre les acteurs français et ceux fiscalement implantés à l’étranger.
2. Le Commerce soutient l’avancement de la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles applicables
en matière de TVA.
Jusqu’en 2015, lorsqu’une entreprise établie dans l’Union européenne fournit des services électroniques à un
consommateur européen, le lieu de prestation continue d’être fiscalement celui où le prestataire est établi. De ce
fait, par exemple, un site marchand opérant depuis le Luxembourg bénéficie du taux de TVA luxembourgeois (15
%) plutôt que du taux en vigueur dans le pays d’origine du consommateur (19,6 % en France) pour la vente de
produits immatériels.
À compter du 1er janvier 2015, la TVA due sera celle du pays du consommateur final. Mais entre 2015 et 2019, il
subsistera un régime transitoire durant lequel une partie de la TVA continuera à être perçue par le pays du
prestataire. Ce ne sera donc qu’à partir du 1er janvier 2019 que la TVA sera perçue dans son intégralité par le pays
de résidence du consommateur final.
Le Commerce est favorable à la suppression de la période transitoire et encourage l’État à négocier en ce sens
auprès des autres membres de l’Union européenne.
3. Le Commerce encourage la redéfinition, au niveau européen et international, des règles
d’imposition des bénéfices des entreprises
Le système international en vigueur pose le principe selon lequel les revenus produits sur un territoire y sont
taxés (principe de territorialité de l’impôt). Toutefois, dans le cadre de la dématérialisation des services, il est
parfois difficile de déterminer le lieu où sont créés les revenus.
Par ailleurs, la création, dans le cadre de l’OCDE, de la notion d’établissement stable, rend possible le
rattachement des revenus dans un autre État que celui où le service est rendu. Ce dispositif favorise l’installation
du prestataire dans les États pratiquant des politiques de « compétitivité fiscale ».
Selon le rapport d’information sur l’impact du développement du commerce électronique sur les finances de
l’État3, pour pouvoir taxer en France les revenus des entreprises étrangères générés grâce aux achats des
consommateurs français, il faudrait mener une réflexion sur les deux pistes suivantes :

modifier les règles internationales de l’OCDE et communautaires dans le cadre du projet ACCIS (« Assiette
commune consolidée pour l'impôt des sociétés »), afin d’assurer des recettes fiscales aux États où
naissent les chiffres d’affaires et non à ceux où sont domiciliés les groupes ;

la taxation du chiffre d’affaires, plutôt que celle des bénéfices, afin d’instaurer un recouvrement de la
taxe directement sur le preneur de la prestation et non sur le vendeur.
Enfin, les pouvoirs publics pourraient également s’inspirer du concept du « cycle commercial complet » issue de la
jurisprudence du Conseil d’Etat dans le but de soumettre à l’impôt les entreprises étrangères, non taxées en
France, conformément à l’avis n°8 du Conseil National du Numérique relatif à la fiscalité du numérique.
3
http://www.senat.fr/rap/r09-398/r09-3981.pdf
CdCF – Position sur la taxation du commerce électronique – janvier 2013
2