Conditions Générales de Vente : 72 heures Chrono

Conditions Générales de Vente : 72 heures Chrono
Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière
de chiffrage et devis des dégradations locatives, réalisé par la société Opéra Groupe.
1. 72 heures Chrono
Le service 72 heures Chrono propose le chiffrage ou le devis des dégradations locatives liées à l’occupation d’un
bien immobilier par un locataire. Le chiffrage ou le devis peut se faire à partir des états des lieux d’entrée et de
sortie, ou à partir d’un rapport d’anomalies listant les dégradations constatées.
2. Engagement 72 heures Chrono
L’engagement 72 Heures Chrono porte sur la réalisation et la transmission au client d’un chiffrage ou devis de
dégradations locatives pouvant donner lieu à une retenue sur dépôt de garantie sous 72 heures (3 jours ouvrés),
à réception de documents lisibles et complets avant 12h00. La date et l’heure de réception des documents d’états
des lieux ou de rapport d’anomalies font foi pour le commencement du décompte des 72 heures. Les conditions
de transmission et d’acceptation des documents envoyés par le client sont précisées à l’article 4.
3. Prise de commande
La prise de commande se fait exclusivement par le biais d’un formulaire électronique hébergé à l’adresse
suivante :
http://www.opera-groupe.fr/72heureschrono/bonCommande/etape1.asp
Le paiement en ligne valide la commande de chiffrage ou devis. Celui-ci déclenche l’envoi d’un courriel de
confirmation incluant un numéro de dossier unique.
4. Transmission des documents client et délai de traitement
Les documents d’états des lieux et de rapport d’anomalies sont transmis à Opéra Groupe par quatre canaux :
téléchargement en ligne lors de la prise de commande, courriel, fax ou courrier.
4.1. Transmission par téléchargement : la transmission des éléments d’états des lieux ou de rapports
d’anomalies dans la limite de 5 documents se fait à la suite du formulaire électronique de bon de
commande. Le dépôt sur le serveur des éléments d’états des lieux ou de rapports d’anomalies complets
et lisibles suivis du paiement en ligne et de son acceptation provoquent l’envoi d’un mail de confirmation
de la commande. La date et l’heure de dépôt sur le serveur font foi pour le décompte de l’engagement
72 heures Chrono.
4.2. Transmission par email, fax ou courrier.
Si le client fait le choix d’un de ces trois canaux, la transmission s’effectue après l’acceptation du paiement en
ligne. Cette acceptation est signifiée au client par un courriel de confirmation, incluant un numéro de dossier
unique.
•
Transmission par email : la date et l’heure de réception du courriel envoyé à l’adresse
[email protected] et contenant en pièces jointes les éléments d’états des lieux ou de
rapports d’anomalies complets et lisibles font foi pour le décompte de l’engagement 72 heures Chrono.
L’objet du courriel devra comporter le numéro de dossier unique signifié dans le courriel de confirmation.
•
Transmission par fax : la transmission par fax au 04 37 65 16 10 provoque la numérisation des
documents faxés sur les serveurs Opéra Groupe. La date et l’heure d’enregistrement sur le serveur font
foi pour le décompte de l’engagement 72 heures Chrono. Pour être acceptée, une page d’entête devra
obligatoirement comporter le numéro de dossier unique transmis dans le courriel de confirmation, inscrit
de manière lisible et visible.
•
Transmission par courrier : la transmission par courrier se fait à l’adresse suivante : Opéra Groupe /
72 Heures Chrono -182 rue de Créqui – 69003 Lyon. Au verso de l’enveloppe devra figurer le numéro de
dossier unique transmis dans le courriel de confirmation, inscrit de manière lisible et visible.
4.3. Procédure d’agrément de la mission
L’envoi du mail de confirmation fait office d’acceptation de la commande. En cas de documents non complets,
non lisibles ou partiellement lisibles, Opéra Groupe peut dans un délai maximum d’un jour ouvré se déclarer
incompétent pour la réalisation du chiffrage ou du devis et suspendre l’engagement 72 heures chrono jusqu’à
réception de documents complets et lisibles. Dans le cas contraire, la commande 72 heures Chrono est
considérée comme validée.
Dans le cas où les documents seraient considérés comme inexploitables en lecture, Opéra Groupe procédera au
remboursement de la commande effectuée par le client.
5.
Chiffrages et devis
5.1. Les chiffrages et devis de la société OPERA GROUPE sont des indemnités à destination du propriétaire
dans le cas de dégradations imputables au locataire sortant, au titre du décret 87-712 du 26 août 1987.
Les chiffrages sont établis sur la base d’un bordereau calculé sur la moyenne des bordereaux fournis
par les entreprises partenaires. Ils servent de justificatifs de retenue sur dépôt de garantie. Le « devis »
est établi sur la base de bordereaux des prix des entreprises partenaires et peuvent être utilisés comme
des ordres de services auprès de ces entreprises. Les tarifs des entreprises sont mis à jour chaque
année.
5.2. Les dégradations locatives et leurs chiffrages sont déterminés par comparaison entre l’état des lieux
d’entrée et l’état des lieux de sortie du même locataire, compte tenu de l’éventuelle vétusté résultant du
temps passé par le locataire dans les lieux. Dans le cas où le rapport d’anomalies est réalisé par le
client, Opéra Groupe procède directement à la réalisation du chiffrage ou du devis des anomalies listées
par le client.
5.3. Les chiffrages de OPERA GROUPE tiennent compte de la vétusté et, en conséquence, ne peuvent pas
êtres systématiquement des remises à neuf. En cas de travaux, la quote-part manquante correspondant
à la vétusté devra être imputée au propriétaire. La société OPERA GROUPE ne pourra être tenue
responsable des différences de prix entre son chiffrage et les devis pratiqués par les entreprises du
bâtiment.
Les grilles de vétusté de la société OPERA GROUPE sont disponibles sur le site Internet www.operagroupe.fr. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. Elles sont visibles
à l’adresse suivant : http://opera-groupe.fr/vetuste.htm.
5.4. La société OPERA GROUPE indique dans son rapport et dans ses chiffrages, le nombre de jours lié à
l’immobilisation du bien pendant la durée estimée des travaux. L’estimation du nombre de jours étant
faite à titre indicatif, en aucun cas la société OPERA GROUPE ne pourra être tenue responsable
financièrement des oublis ou des différences de journées d’immobilisation du bien entre son chiffrage et
la réalité.
5.5. Les chiffrages et devis proposés par Opéra Groupe dans le cadre du service 72 heures Chrono
dépendent du degré de précision et de détail des documents fournis par l’administrateur de bien. Les
points suivants devront notamment être renseignés avec la plus grande précision possible.
Date d’entrée et de sortie du locataire, ou à défaut, durée d’occupation
Type de chauffage et présence d’un certificat d’entretien
Indication de la surface des pièces et hauteur sous plafond : murs, plafonds, sols
Précision du nombre et type de pièces
Inventaire et qualification précise des éléments constructifs : revêtements,
plomberie, électricité, ouvertures, robinetterie, sanitaires.
Clef : inventaire et type (plate, à combinaison, à gorge, émetteurs, badges)
Electroménager : marques et caractéristiques
6. Méthode de comparaison
6.1. Un état des lieux n’a de valeur que s’il a été signé par le locataire à son entrée dans les lieux, et s’il
comporte une qualification par élément. Un état des lieux trop succinct équivaudra donc à une absence
d’état des lieux. La société OPERA GROUPE ne peut être tenue responsable lors de réclamations
issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement.
6.2. Aucun chiffrage ni devis des dégradations locatives ne sera effectué en l’absence du document d’état
des lieux d’entrée d’origine du locataire sortant. Toutefois, et sur demande expresse, il pourra être établi
un chiffrage ou un deivs mais OPERA GROUPE ne pourra être tenue responsable lors de réclamations
sur ce chiffrage alors même qu’il n’a pas été possible d’établir un comparatif.
7. Transmission des documents
Les documents de chiffrages et devis sont transmis au client par courriel au format PDF.
8.
Paiement en ligne
Opéra groupe a mis en place un service de paiement en ligne à partir de son site www.opera-groupe.fr
Les moyens de paiement acceptés sur le site www.opera-groupe.fr sont la Carte bleue, la carte
MasterCard®/Eurocard® et la carte Visa®, rattachées à un compte bancaire domicilié en France.
Afin d'apportez le service le plus fiable possible, le site www.opera-groupe.fr a opté pour le système de
paiement sécurisé du Crédit Mutuel. Il applique rigoureusement la réglementation en matière de
transaction électronique et de vente à distance. Le règlement en ligne par carte de paiement est
hautement sécurisé. Il utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layers), système de cryptage pour la
sécurisation des paiements en ligne.
Lors d’un achat en ligne, un lien est établi avec le serveur du Crédit Mutuel où l'acheteur devez indiquer
un numéro de carte bancaire valide et sa date de validité. Ces données sont cryptées et ne sont
connues que de l'organisme bancaire. Le débit de la carte bancaire ou carte de crédit de l'acheteur est
immédiat et s’effectue sur le site du Crédit Mutuel. Sont tenues pour preuve des transactions financières,
les données enregistrées par le système de paiement.
Aucun numéro de carte de crédit ne transite donc par le site www.opéra-groupe.fr. Lors du paiement, les
données bancaires sont directement traitées par notre partenaire bancaire via le protocole SSL. De ce
fait, Opéra groupe ne peut en aucun cas effectuer de prélèvement ultérieur sur le compte d'un de ses
clients au moyen de son numéro de carte bancaire.
Une fois le paiement effectué, un email sera envoyé à l'acheteur.
Dès confirmation du paiement par le Crédit Mutuel, la commande sera transmise aux services
logistiques d’Opéra-groupe pour traitement.
9. CNIL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique et aux libertés, l’utilisateur dispose des
droits d’opposition (art.26 de la loi) d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art.36 de la loi) des données
le concernant.
Ainsi, l’utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le
concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la
communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ce droit d’accès, l’utilisateur s’adressera à Opéra Groupe :
→ par e-mail : [email protected]
→ par courrier à l’adresse : Opéra Groupe 182 rue de Créqui 69003 Lyon
Les informations nominatives sont destinées à Opéra Groupe opposition écrite de l'Utilisateur, elles pourront être
transmises à des sociétés extérieures
10. Réserve de propriété
L’ensemble des bases de données utilisées pour la réalisation des chiffrages ou des devis restent la propriété de
la société OPERA GROUPE. Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d’une de ses
missions.
11. Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.
12. Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
13. Limitation de responsabilité
OPERA GROUPE ne peut être tenu pour responsable de la qualité et du degré de précision des documents
d’états des lieux et de rapports d’anomalies fournis.
OPERA GROUPE ne pourra être tenu pour responsable en cas de litige avec le locataire.