Rap d`enquete PLU Hauterive

Projet de
Plan Local d’Urbanisme
Commune d’Hauterive (03)
Enquête publique
du 14 septembre au 21 octobre 2015
RAPPORT D’ENQUETE
COMMISSAIRE ENQUETEUR
DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND
esnoyer
Dominique Desnoyer
114 rue de Marcenat - 03110 St Rémy en Rollat
Tél : 04 70 41 94 70 - Mob : 06 48 67 68 44
[email protected]
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Rapport d’enquête publique – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hauterive (03)
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Plan du document
1 Descriptif du projet et son contexte .......................................................................... 3
1.1 Objet de l’enquête ......................................................................................... 3
1.2 Nature et caractéristiques principales du projet ........................................ 3
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1.2.5
1.2.6
Hauterive, une commune péri-urbaine résidentielle .............................................3
Hauterive, une commune rurale en déprise agricole. ............................................3
Le PLU d’Hauterive rénove profondément le POS existant .................................3
Le PADD maintient un développement démographique ambitieux .....................4
Une évolution urbaine dynamique et maitrisée .....................................................4
Quatre types de zones pour répondre aux enjeux ..................................................4
1.3 Les avis des personnes publiques associées ................................................. 4
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
1.3.6
Le Préfet de l’Allier ..............................................................................................4
La CDCEA ............................................................................................................5
Le Département de l’Allier ...................................................................................5
La Chambre d’agriculture .....................................................................................5
La communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier ..........................................6
Les autres personnes publiques associées .............................................................6
2 Composition du dossier mis à l’enquête publique ................................................ 6
3 Organisation et déroulement de l’enquête publique ............................................ 6
3.1 Désignation du commissaire enquêteur ....................................................... 6
3.2 Modalités d’organisation de l’enquête publique ........................................ 7
3.2.1 Préparation de l’enquête et visite de terrain ..........................................................7
3.2.2 Organisation des quatres permanences .................................................................7
3.3 Information du public ................................................................................... 7
3.4 Vingt-sept observations recueillies............................................................... 7
3.1 Analyse des observations recueillies .......................................................... 11
3.2 Ce que l’on peut retenir des observations et avis ..................................... 11
3.3 Formalités de fin d’enquête ........................................................................ 12
3.3.1 Clôture du registre ...............................................................................................12
3.3.2 Procès verbal de Synthèse ...................................................................................12
3.3.3 Transmission du rapport ......................................................................................12
4 Observations, conclusion et avis du commissaire enquêteur ............................. 12
5 Annexes ................................................................................................................ 13
5.1.1 Observations recueillies au cours de l’enquête publique ....................................13
5.1.2 Procès verbal de synthèse transmis le 24 octobre 2015 ......................................39
5.1.3 Commentaires de M. le Maire sur le procès verbal de synthèse .........................42
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Rapport d’enquête publique – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hauterive (03)
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1 Descriptif du projet et son contexte
1.1 Objet de l’enquête
La présente enquête publique avait pour objet d’informer et de recueillir l’avis des habitants sur
le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Hauterive (03).
1.2
Nature et caractéristiques principales du projet
1.2.1 Hauterive, une commune péri-urbaine résidentielle
Située au sud de l’agglomération de Vichy, en bordure de la rivière allier, Hauterive, couvre
environ 800 ha et accueille 1198 habitants (données Insee 2009), soit plus de 100 habitants au
km2.
La très faible superficie de la commune est consacrée à 43% à l’agriculture (SAU de 345 ha),
et plus de 12% est urbanisée, ce qui représente plus de 100 ha, en augmentation très forte
depuis 1950, alors que la population augmente quasiment sans discontinuer depuis 1920. De
1954 à aujourd’hui, elle augmenté de 71%. Cette augmentation remarquable de la population
est liée à l’appartenance de Hauterive à l’aire urbaine de Vichy et à la présence de la RD 131
En effet, 83% des actifs travaillent en dehors de la commune. L’attractivité de Hauterive est
donc d’abord résidentielle, même si la communauté d’agglomération y développe, avec un
succès mitigé, depuis une quinzaine une zone d’activité dite stratégique : le Bioparc (ZAC
intégrée au POS en 2005).
Hauterive est une commune composée d’un bourg ancien réduit et peu pourvu d’activités,
autour duquel l’urbanisation s’est développée principalement le long des axes. Quelques
hameaux ont également connu un développement urbain en bordure de voirie.
Des lotissements successifs ont vu le jour dans la proximité du bourg, y compris la réalisation
d’un ensemble de petits collectifs et la création de logements sociaux ou conventionnés, ce qui
fait qu’Hauterive offre un bon équilibre de peuplement.
1.2.2 Hauterive, une commune rurale en déprise agricole.
Exploitant 43% de la superficie communale, l’agriculture est assez faible, de nombreux terrains
sont délaissés, l’espace rural est mité par des constructions plus ou moins récentes, implantés
sans véritable vue d’ensemble. Les sièges d’exploitation sont confrontés à une pression
urbaine qui pèse sur leur développement alors que la valeur agronomique des sols est assez
faible et contrainte par le risque d’inondation sur sa moitié Est (cultures) ou des secteurs
humides sur sa moitié ouest (prairies).
1.2.3 Le PLU d’Hauterive rénove profondément le POS existant
Hauterive dispose d’un Plan d’occupation des Sols (POS) depuis 1981. Il a fait l’objet de deux
révisions en 1994 et en 2002. Par sa délibération du 16/09/2011, le conseil municipal
d’Hauterive a engagé les réflexions nécessaires à l’élaboration d’un PLU sur son territoire en
vue de mettre en place un document qui, prenant le relais du POS, serait conforme aux lois
récemment mises en application par rapport à l’urbanisation des communes et au SCOT
(schéma de cohérence territoriale) approuvé en juillet 2013 par la CA Vichy Val d’Allier.
Le projet de PLU aura un impact positif sur les surfaces agricoles puisque des espaces ouverts
à l’urbanisation ont été reclassés en zone agricole. Ces choix constituent un véritable tournant
dans la gestion spatiale de la commune, qui va ainsi passer d’une gestion extensive des sols à
une urbanisation maîtrisée, soucieuse de préserver les espaces naturels et agricoles et de
construire un espace urbain plus cohérent, plus qualitatif et plus facile à gérer (retrait de 34
hectares de surfaces urbaines ou constructibles !).
Cependant, si le virage est très net pour l’habitat, le développement économique qui a des
incidences importantes sur la commune, ne fait pas l’objet d’une pareille réflexion.
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1.2.4
Le PADD maintient un développement démographique
ambitieux
Sans infléchir le rythme de développement constaté ces 10 dernières années, l’objectif retenu
est de parvenir à 1390 habitants en 2025, ce qui induit l’arrivée de 198 nouveaux résidents, la
construction de 90 logements, une consommation nouvelle de 9 hectares et donc la nécessité,
compte tenu du taux de rétention retenu (35%), d’ouvrir 13,9 ha à la construction contre 42 ha
dans POS actuel !
1.2.5 Une évolution urbaine dynamique et maitrisée
Pour parvenir à ce qui ressemble à un tour de force, les élus se sont donc attachés à définir
des orientations qui permettront d’atteindre ces objectifs et qui fondent le projet de PLU dans
ses composantes graphiques et réglementaires :
- Maitriser la croissance urbaine en déterminant une ouverture des zones d’urbanisation
dans le temps, en stoppant l’étalement urbain, en ménageant des zones tampon ou des
coulées vertes, en confortant le bourg, en stoppant l’urbanisation des hameaux isolés,
en affirmant le centre bourg et en préservant des espaces pour des développements
futurs.
- Promouvoir une politique d’économie des consommations énergétiques et un
développement des énergies renouvelables
- Maintenir et conforter les services, d'équipements
- Protéger les personnes et les biens contre les risques naturels, technologiques et
les nuisances
- Conforter la vocation économique d’Hauterive
- Préserver et maintenir une activité agricole sur le territoire communal
- Protéger les espaces naturels majeurs et fragiles.
1.2.6 Quatre types de zones pour répondre aux enjeux
Le PLU a défini 4 types de zones.
La zone Urbaine (101 Ha) qui se décline en Ud (centre-ancien), Ug (Habitat), Ue
(équipements), Uv (aire des gens du voyage), Uc (commerces), Ui (activités) et Uj (Parcs et
jardins), selon la vocation urbaine de la zone.
Les zones à Urbaniser (40,5 Ha) qui se répartit en 2 catégories l’une pour l’Habitat (AUg),
l’autre pour les Activités (AUi).
Les zones Agricoles (526 Ha) dite A, avec sa partie Anc (non constructible).
Les zones naturelles (129 Ha) décomposées en zones N et Ns (didiée au photovoltaïque).
1.3
Les avis des personnes publiques associées
1.3.1 Le Préfet de l’Allier
Par courrier en date du 26 juin 2015, le Préfet de l’allier émet un avis favorable sous réserve
que soient apportées les rectifications et compléments qu’il préconise et que des objectifs
chiffrés en matière de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
Il précise que le projet de développement fait apparaître une volonté de maîtriser l’urbanisation
en limitant les possibilités d’extension de la commune à l’existant. Aucune nouvelle zone
urbaine ou à urbaniser n’a consommé d’espaces agricoles ou naturels par rapport au
document d’urbanisme précédent. Il relève que les ambitions démographiques et de
production de logements se positionnent dans une fourchette haute des objectifs du SCOT. Il
précise que si le PADD a bien le souci de contenir le développement urbain et d’éviter
l’étalement, il ne fixe pas, comme stipulé dans la loi ALUR, d’objectifs chiffrés en matière de
modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il liste ensuite des corrections et recommandations concernant les documents présentés et
notamment :
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erreurs de référence d’article de loi,
copiés-collés malheureux (CC St Pourçain, Grand Clermont,…)
erreur sur le taux de logements vacants qui est en forte augmentation (+59% en 5
ans) et supérieur d’un tiers à celui retenu dans le diagnostic (6,1%) soit 35 logements vacants
(NDLR : à comparer aux 90 nouveaux logement prévus dans le PADD) ;
manque une carte localisant les constructions neuves des dix dernières en précisant
les superficies consommées ;
compléments et erreurs à corriger sur les risques, notamment la cartographie liée au
bruit qui serait obsolète (arrêté du 23/12/14)
demande de mettre le secteur du Parc en zone A ;
souligne l’absence de réflexion sur les besoins en termes de surface agricole utile et
de bâtiments nécessaires au développement des exploitations, ce qui affaiblit le zonage
proposé (les Gavards, les Moussons, la Merlaude) et demande de revoir les secteurs Ug
remarque la faible qualité graphique du plan
la question de la faisabilité des OAP eu égard à la proportion d’espaces publics et leur
lien avec les secteurs Ue, Uc voisins, mais aussi de nombreuses questions sur les parti-pris
d’aménagement.
.
1.3.2 La CDCEA
Par courrier en date du 11 juin 2015, la Commission Départementale de la Consommation des
Espaces Agricoles émet un avis favorable en soulignant que le projet est vertueux sur :
la réduction des zones à urbaniser ;
la réduction des zones naturelles au profit des zones agricoles ;
Elle ajoute cependant qu’il vise un potentiel démographique très optimiste et que deux sièges
d’exploitations situés en limite de zones constructibles seront contraints dans leur potentiel de
développement.
1.3.3 Le Département de l’Allier
Par courrier en date du 6 mai 2015, le département de l’Allier précise qu’il n’a aucune
remarque particulière à formuler sur le projet de PLU.
1.3.4 La Chambre d’agriculture
Par courrier en date du 5 juin 2015, la chambre d’agriculture analyse l’offre foncière au regard
de l’évolution démographique prévue par le Projet de PLU et la juge ambitieuse mais salue les
efforts réalisés pour rendre l’offre foncière plus cohérente avec les besoins et éviter l’étalement
urbain. Elle estime la délimitation zone à vocation d’habitat acceptable.
Concernant les zones de développement économiques, elle note qu’elles représentent 42 ha
(7 ha en Ui, 34 ha en AUi – Bioparc, 1 ha en Uc) dont la moitié est aujourd’hui valorisée par
l’agriculture. Devant l’importance de ces surfaces, elle demande qu’une réflexion plus
poussée soit engagée, y compris à l’échelle intercommunale, pour mesurer la pertinence de
ses surfaces à vocation économique, qui constituent des prélèvements conséquents sur
l’espace agricole, et que soient établis, dés maintenant, des échanges avec les agriculteurs
concernés pour rechercher avec eux les modalités de compensation. Elle s’interroge sur les
bâtiments agricoles en zone Ug au lieu-dit la Merlaude. Elle demande que :
- les limites des zonages au lieu-dit les Moussons soient rendues lisibles et précises, afin
de ne pas contraindre le siège d’exploitation davantage qu’il ne l’est déjà ;
- les limites de la zone Anci, soit repoussée au lieu-dit les Favards. Afin de ne pas
entraver les évolutions éventuelles de cette exploitation agricole.
Concernant le règlement les zones A et N, Elle regrette les prescriptions fortes concernant les
zones humides et demande que cette disposition soit retirée du règlement. Elle demande
également que la hauteur maximum des bâtiments puisse être dépassée en raison
d’impératifs techniques. Elle demande enfin que les citernes de gaz ou d’hydrocarbure
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destinées à l’agriculture puissent ne pas être enterrées.
1.3.5 La communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier
Par courrier en date du 2 juillet 2015, la communauté d’Agglomération Vichy Val d’Allier note
que les OAP et les emplacements réservés révèlent une réflexion intéressante au niveau des
liaisons douces et montrent que la commune a prévu un maillage en modes doux. Elle note
que les orientations générales sont pleinement dans l’esprit du SCOT.
Elle émet des propositions quant aux distances de recul des constructions, à leur aspect
extérieur. Elle souhaite un règlement plus prescriptif notamment pour intégrer des questions
paysagères. Elle salue l’intégration des fonds de parcelles urbanisées en zone A parce qu’elle
permettra un traitement progressif et qualitatif des franges urbaines.
Elle émet de nombreuses remarques pouvant améliorer la qualité et la clarté du règlement.
Elle remet en cause l’OAP des Bourses et propose de la préserver de toute urbanisation et
enfin de créer une OAP sur la zone AUi définie en lien avec elle.
1.3.6 Les autres personnes publiques associées
Aucun courrier des communes voisines ne figure dans cette rubrique.
2
Composition du dossier mis à l’enquête publique
Le dossier était constitué :
- d’un registre d’enquête de 32 pages destiné à recevoir les réclamations et
observations, signé et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- des délibérations du Conseil municipal d’Hauterive
o du 16/09/2011 prescrivant l’élaboration du PLU
o du 13/03/2015 arrêtant le projet de PLU
- de l’arrêté municipal du 13/8/15 portant ouverture de l’enquête publique ;
- du rapport de présentation du PLU intégrant
o le diagnostic (1.1 – 194 pages)
o les justifications du projet (1.2 – 105 pages)
o le résumé non technique (1.3 – 20 pages)
- du Projet d’aménagement et de développement durables (4 – 21 pages)
- du règlement écrit (3 – 42 pages) et des plans de zonage (4)
- des orientations d’aménagement et de programmation (5 – 25 pages)
- des emplacements réservés (6- 5 pages)
- des annexes sanitaires (7.1 – 13 pages) et des plans des réseaux d’eau potable
(7 .2), d’assainissement-eaux pluviales (7.3)
- de la liste (8.1 – 30 pages) et du plan des servitudes d’utilité publique (8.2)
- -des avis sollicités dans le cadre de la procédure d’instruction auprès des différents
services concernés.
- des copies des publications et des avis d’enquête publique.
3
Organisation et déroulement de l’enquête publique
3.1 Désignation du commissaire enquêteur
Suite à la demande de Monsieur le Maire d’Hauterive, Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand a désigné Dominique DESNOYER, comme Commissaire
Enquêteur, par décision n° E15000103/63 du 21 juillet 2015 afin de mener l’enquête publique
ayant pour objet le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hauterive. M. Yves
Lacot a été désigné commissaire enquêteur suppléant.
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3.2
Modalités d’organisation de l’enquête publique
3.2.1 Préparation de l’enquête et visite de terrain
Des échanges téléphoniques et par courrier électronique ont permis d’établir le cadre général
de l’enquête, notamment les dates des permanences et les avis. Le dossier d’enquête
publique, sous forme numérique, a été remis au Commissaire enquêteur.
Une réunion a eu lieu à Hauterive le 7 août 2015 au cours de laquelle les détails pratiques de
l’organisation ont été vus avec M. Didier Corre, Maire et M. Yves Lacot, Commissaireenquêteur suppléant. Cette réunion a été suivie d’une visite de terrain qui s’est tenue le 27
août 2015.
3.2.2 Organisation des quatres permanences
Conformément à l’arrêté municipal 13/8/15, l’enquête publique s’est déroulée du 14 septembre
au 21 octobre 2015 et les permanences se sont tenues, en Mairie d’Hauterive, les :
- Lundi 14 septembre de 17h à 20h
- Samedi 19 septembre de 9h à 12h
- Samedi 3 octobre de 9h à 12h
- Mercredi 21 octobre de 17h à 20h.
3.3 Information du public
Conformément aux dispositions légales, l’avis d’enquête publique a été publié dans deux
journaux et réitéré dans la 1ère quinzaine de l’enquête. Pendant toute la durée de l’enquête,
l'avis d’enquête a été affiché sur les panneaux d’affichage de la mairie. Un courrier du Maire a
été distribué dans toutes les boites à lettres de la commune, précisant les date de
permanence.
Le dossier d’enquête publique a été mis à disposition du public dès le 1er jour de l’enquête et
est resté consultable en Mairie durant les horaires d’ouverture jusqu’au dernier jour. Il a
également fait l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie permettant de
télécharger tous les éléments du dossier.
3.4 Vingt-sept observations recueillies
Plus de 30 personnes sont venues durant les permanences prendre connaissance du dossier.
Vingt-sept observations ont été recueillies, dont une par courrier. Elles sont reprises dans le
tableau d’analyse ci-après, regroupées par thématiques.
a) OAP les Cours
N°
Nom et N° Parcelle
1
Daniel Marca
63 Clermont-Ferrand
Parcelle AC 72
Zonage
Observations
PLU
AUg
L’OAP les Cours concerne 2 parcelles, les 2 scénarios
OAP les Cours proposés prévoient de créer une voirie au Nord depuis la rue
de la Mairie, sur la parcelle AC 72, la rendant inconstructible
alors même que cette voirie ne desservira directement aucune
habitation. Il est donc proposé de permettre son urbanisation
en lien avec la parcelle AC73 dont le propriétaire souhaiterait
acquérir l’AC72 pour réaliser 2 constructions desservies par un
chemin existant, ce qui concourrait à la densification sans
remettre en cause le reste de l’aménagement.
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Zonage
proposé
Ue ou Ug
30/11/15
16
10
Isabelle Guillot
42
rue
de
République
03270 Hauterive
Fait remarquer que les voiries proposées ne paraissent pas
optimales (3 routes parallèles dont 2 nouvelles). La création de
la route la plus à l’ouest (parallèle à la rue de la République)
n’apportera rien en terme de desserte des habitations mais, au
contraire, nuira aux constructions actuelles et futures et créera
un croisement dangereux au débouché sur la rue de la
République.
Regrette la décision du conseil municipal en 2007 qui avait
refusé d’user de son droit de préemption lors de la vente de la
parcelle que le POS d’alors avait réservé pour cette fonction de
desserte, parcelle AC67, mieux placée que l’emplacement
proposé par le PLU.
Les documents graphiques réalisés pour cette OAP, au
scénario 2, font apparaître une trame végétale et un bassin
d’orage sur la parcelle n°199 pourtant située en dehors du
secteur AUg. Demande que cette erreur soit corrigée, car
cette parcelle est classée en zone Ug et jouxte deux autres
parcelles lui appartenant (56 et 57) et qu’il souhaiterait
aménager ensemble.
la
Jean Bodon
26 rue des écoles
03270 Hauterive
Parcelles n° 199 et
56, 57
Ug
Ug
b) OAP le Bourg
N°
Nom et N° Parcelle
6
Joëlle Giraudet
14 rue de la Liberté
03270 Hauterive
7
M. et Mme Chabrol
16 rue de la Liberté
03270 Hauterive
OAP le
Bourg
14.1
&
19.1
Famille Kulinski
11 rue de la Liberté
03270 Hauterive
Parcelle AB73
Emplace
ment
réservé
8/43
Zonage
PLU
OAP le
Bourg
Observations
Conteste le projet d’OAP qui prévoit une voirie nouvelle
au Nord débouchant rue de la Liberté compte tenu des
nuisances importantes qu’elle apportera aux riverains.
Demande que projet d’OAP, situé de part et d’autre de la
rue de la Gare, prévoit ses accès depuis cette voie, sans
aller perturber une rue non concernée.
Conteste le projet d’OAP qui prévoit une voirie nouvelle
au Nord débouchant rue de la Liberté compte tenu des
nuisances importantes qu’elle apportera aux riverains et
à la perte consécutive de valeur des propriétés riveraines
existantes.
Conteste le projet d’OAP qui prévoit une voirie nouvelle
au Nord débouchant rue de la Liberté compte tenu que
cette voie ne désenclaverait qu’un seul lot, que l’accès
au bourg peut se faire par la rue de la Gare et la rue des
Roses, que l’activité commerciale du bourg se déplace
vers la Mairie dont l’accès naturel se situe au sud (à
l’opposé), que le débouché de la rue de la Gare sur la
rue de la Liberté peut se réaliser au moyen d’une
signalisation appropriée, que les habitants du nouveau
quartier seront plus souvent amenés à se rendre dans le
reste de l’agglomération qu’au bourg d’Hauterive, que la
nouvelle voie créera de nombreuses nuisances pour les
riverains, que la coût d’une telle voirie sera important eu
égard aux services rendus, qu’il n’est pas certain qu’une
étude des flux ait été réalisée pour vérifier le besoin, que
cette voie nouvelle est en contradiction tant avec les
restrictions budgétaires des collectivités qu’avec la
nécessité de prendre en compte la protection de
l’environnement, que la réserve foncière qui en découle a
déjà été supprimée une fois, suite à enquête publique,
par décision du conseil municipal du 17/9/2009 qui avait
cependant maintenu la servitude de passage des
réseaux.
Rapport d’enquête publique – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hauterive (03)
Zonage
proposé
Demande
de
suppressi
on
30/11/15
14.2
&
19 .2
Famille Kulinski
11 rue de la Liberté
03270 Hauterive
Parcelle AB73 (a) et (b)
Souhaite pouvoir construire sur la seconde moitié de sa
parcelle dans l’objectif de densifier l’urbanisation du
bourg. Demande que le projet de PLU prévoit la
possibilité d’aménager un accès à ce fond de parcelle
c) OAP Les Bourses
N°
Nom et N° Parcelle
20.1
Liliane & Emile Perret
6 rue de la Marchetaille
03700 Brugheas
Parcelles ZD140 et 142
20.2
Liliane & Emile Perret
6 rue de la Marchetaille
03700 Brugheas
Parcelles ZD140 et 142
M. & Mme Roger Ducher
18 rue des Bourses
03270 Hauterive
Parcelle AD3
21
Zonage
PLU
Anc
Anc
Ug
Observations
La parcelle 140 jouxte la zone AUg des Bourses, se voit
imposer un espace réservé pour accueillir la voirie
nécessaire à l’aménagement de la zone AUg.
Demande le classement dans la zone AUg de la partie
des parcelles 140 et 142 situées de part et d’autre de
cette future voirie.
Demande le classement de cette zone en zone A pour
leur autoriser la possibilité de développer leur
exploitation et notamment d’envisager la construction de
bâtiments agricoles.
Sa propriété jouxte la zone AUg. Demande d’être
raccordé au futur réseau d’assainissement par l’arrière
de sa parcelle.
Zonage
proposé
AUg
A
Ug
d) Zones A et Ug rue du Parc/rue de Fontsalive
N°
Nom et N° Parcelle
12
M. et Mme Didier VICH
13 rue du Parc
03270 Hauterive
Parcelles n°98 et 99
Jean-François Baud
15 rue du Cdt Romon
03270 Saint-Yorre
Parcelles ZH 127
13
Zonage
PLU
Ug – A
A
17
M. & Mme Paszkudzki
Henri, 21 rue du Parc
03270 Hauterive
Parcelle N° 100
Ug – A
18
M. & Mme Paszkudzki
Henri, 21 rue du Parc
03270 Hauterive
Parcelle N° 87
Ug - A
9/43
Observations
Les parcelles 98 et 99 se retrouvent à cheval sur 2 zones
du PLU, zone Ug et zone A. Demande de corriger cette
incohérence et de remettre la totalité des parcelles en
zone Ug.
Cette parcelle située 6 route de Fontsalive, acquise en
2007 au prix du terrain constructible se retrouve
désormais en zone A. M. Baud subirait un préjudice
financier important si ce terrain n’était finalement pas
reclassé en zone Ug, ce qui constitue sa demande.
La parcelle 100 se retrouve à cheval sur 2 zones du PLU,
zone Ug et zone A, ce qui limite très fortement les
possibilités d’évolution. Demande de corriger cette
incohérence et de remettre la totalité des parcelles en
zone Ug.
Cette parcelle acquise en 1995 était alors entièrement
constructible et n’est plus destiné à l’agriculture depuis
30 ans. Une partie de cette parcelle a été classée en A
dans le projet de PLU. Demande que cette partie soit
reclassée en Ug et accepte, le cas échéant, que la partie
de son terrain située du côté de la parcelle 75 au sud soit
reclassée en A.
Rapport d’enquête publique – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hauterive (03)
Zonage
proposé
Ug
Ug
Ug
A - Ug
30/11/15
e) Secteur de Fontsalive – Les Bourses
N°
Nom et N° Parcelle
2
Jean Bodon
26 rue des écoles
03270 Hauterive
Parcelles n°130 et 54 à
Fontsalive
5.3
Jacques Bertoglio
2 rue Emile Zola
42300 Mably
Parcelle ZC82
Jacques Bertoglio
2 rue Emile Zola
42300 Mably
Parcelle ZC82, 82, 84, 85,
86
Jacques Martin
76 Voie Romaine
63400 Chamalières
Annie Tasset
50 rue St Guillaume
63110 Beaumont
Parcelle N° ZM 7, ex ZD
38
5.4
8
Zonage
PLU
A
A
A
A
Observations
Zonage
proposé
Ug
La parcelle 130 a fait l’objet d’une étude de géomètre
pour la réalisation de 4 lots à construire. L’accès et la
canalisation d’eau sont réalisés. Il est demandé de
rendre constructible cette parcelle ainsi qu’une bande
de 50 m le long des voies sur la parcelle 54. Un avis
favorable à cette proposition avait été rendu dans le
cadre d’une enquête en 2001, mais aucune suite n’avait
été donnée.
Cette parcelle (constructible dans l’ancien POS en
2002) a été classée en Zone agricole dans le projet.
Demande que les 8000 m2 classés en zone NB, soit
rendus à nouveau constructibles.
Demande le classement des hameaux construits à
Fontsalive et les parcelles qui les relient le long de la
route existante en zone Ug
Ug
Ug
Souhaitent lotir cette parcelle située 38 rue des
Bourses, en continuité de la zone Ug et à proximité de
la zone Ns, comme demandé dans leur courrier du
13/10/14. Pour faciliter cette intégration, proposent de
céder gracieusement le terrain permettant d’accueillir la
pompe de relevage nécessaire au raccordement de tout
ce secteur.
Ug
f) Zone Aui – lieu dit Lavaure
N°
Nom et N° Parcelle
Zonage
PLU
Aui
9
Messieurs Sanz
15 rue des Bourses
03270 Hauterive
Parcelles 202, 203, 208
N°
Nom et N° Parcelle
3
Guy Dourdouille
4 rue de la Liberté
03270 Hauterive
Règlement zone Ud
22
M. & Mme Bardet
3 rue de l’Eglise
03270 Hauterive
Ud
11.1
Pascal Cartailler
3 rue Plein soleil
03270 Hauterive
A
Observations
Zonage
proposé
Ug
Demande le classement de ces parcelles situées au sud
de la route de Brugheas, à l’extrémité nord de la zone
Aui et en continuité de la zone Ug, en zone Ug
g) Règlement
10/43
Zone
PLU
Ud
Observations
Demande une écriture la plus claire possible de l’article
Ud7 relatif à l’implantation par rapport aux limites
séparatives, afin d’éviter tout conflit ultérieur, notamment
les règles à appliquer pour une piscine hors-sol et ses
jambes de force.
Demande si le règlement prévoit le cas des piscines hors
sol et si oui quelles sont les règles qui s’appliquent,
notamment en ce qui concerne les distances avec les
limites de propriété.
Estime que l’article A2 est mal formulé concernant la
limitation de l’extension des bâtiments existants à 30%
de la surface existante ou 50 m2 maximum, car il n’est
pas spécifié que cette limitation ne s’applique pas aux
bâtiments agricoles existants.
Rapport d’enquête publique – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hauterive (03)
Article
concerné
Ud7
A2
30/11/15
11.2
Pascal Cartailler
3 rue Plein soleil
03270 Hauterive
Périm
ètre
agricol
es
Les périmètres agricoles autour des sièges d’exploitation
(en jaune sur la carte de zonage) varient d’une
exploitation à l’autre, de 50 à 100 m. M. Cartailler
demande la disparition de cette différence de traitement.
Plan
zonage
de
h) Hameaux urbanisés classés en Zone agricole
N°
Nom et N° Parcelle
Zonage
PLU
A
5.1
Jacques Bertoglio
2 rue Emile Zola
42300 Mably
15
Pascal Cartailler
3 rue Plein soleil
03270 Hauterive
Parcelle ZI20
N°
Nom et N° Parcelle
4
Sébastien Caradossi
9 route de St Sylvestre
03270 Hauterive
Jacques Bertoglio
2 rue Emile Zola
42300 Mably
A
Observations
Emet un avis défavorable sur le classement proposé de
terrains, lotis et déjà construits d’habitations sans rapport
avec l’agriculture, en zone Agricole (A). Deux hameaux
importants sont concernés à l’Ouest de la voie ferrée.
Demande le classement de cette parcelle en zone Ug du
fait que cette parcelle de faible surface est délimitée sur
deux faces par des routes et que la 3ème face jouxte la
zone urbanisée de la commune de Brugheas, qu’une
construction y existe déjà (Taxe Foncière Bâtie acquittée
chaque année de 43€), que cette parcelle est desservie
par les réseaux, qu’elle ne présente pas les
caractéristiques lui permettant d’accueillir une activité
agricole (taille réduite de 1200 m2, petite construction).
Le classement en zone Ug est donc le plus cohérent.
Zonage
proposé
Ug
Ug
i) Autres avis
5.2
Zonage
PLU
Observations
Zonage
proposé
Avis très favorable au projet de PLU dans sa globalité.
Conteste la zone « Loi bruit-voie ferrée » figurant le plan
de zonage, qui ne reprendrait pas la bonne cartographie.
S’interroge de ne pas voir figurer sur le plan les
limitations d’urbanisation liée au contournement sudouest de Vichy
3.1 Analyse des observations recueillies
Les vingt-sept observations recueillies peuvent être analysées selon 8 questionnements :
- Les choix d’aménagement proposés pour le secteur AUg des Cours (3 observations)
- Les choix d’aménagement proposés pour le secteur AUg du Bourg (4 observations)
- Les choix d’aménagement proposés pour le secteur AUg les Bourses (3 observations)
- Les zonages A et Ug proposés rue du Parc/rue de Fontsalive (4 observations)
- Le classement en zone A des hameaux Fontsalive et Les Bourses (4 observations)
- La zone AUi (1 observation)
- Le règlement du PLU (4 observations)
- Le classement des hameaux existants en zone A (2 observations)
- Divers (2 observations).
Les commentaires sur ces analyses figurent au Procès verbal de synthèse (ci-annexé), dans la
réponse qu’il a suscité (ci-annexé) et dans les Conclusions et avis du Commissaire enquêteur.
3.2 Ce que l’on peut retenir des observations et avis
Plusieurs questions ressortent avec vigueur de ces observations et ce n’est pas étonnant vu
les modifications radicales que propose ce nouveau PLU. Ces questions doivent dès lors être
examinées avec la plus grande attention. Elles figurent intégralement dans les Conclusions et
avis du commissaire enquêteur et traite en particulier :
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Rapport d’enquête publique – Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hauterive (03)
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- de la question stratégique sur le secteur des Bourses
- du traitement des franges urbaines et des hameaux isolés
- de l’amélioration des scénarios d’aménagement des zones AUg
- de la dynamisation de la zone AUi
- de la rédaction des articles du règlement.
3.3
Formalités de fin d’enquête
3.3.1 Clôture du registre
La clôture du registre a été réalisée le 21 octobre 2015 à 20h15 par le Commissaire enquêteur.
3.3.2 Procès verbal de Synthèse
Conformément à l’article R123-18 du Code de l’environnement, un procès verbal de synthèse
a été établi par le commissaire enquêteur. Une réunion a été organisée le 24/10/2015, à l’issue
de l’enquête, en compagnie, M. le Maire et a permis de remettre et commenter le rapport de
synthèse issu de l’enquête publique accompagné de l’ensemble des observations. M. le Maire
a fait connaître ses commentaires sur le PV de synthèse par courrier en date du 31 octobre
2015.
Une quatrième réunion a été organisée le 23/11/2015, avec le Bureau d’études chargé du
PLU, le bureau municipal et les partenaires associés, afin d’examiner les principales
remarques issues de l’enquête publique.
Le PV de synthèse et la réponse de M. le Maire sont annexés au présent rapport.
3.3.3 Transmission du rapport
Après avoir analysé le dossier et les réclamations et observations du public, le présent rapport
ainsi que les conclusions motivées ont été rédigés et transmis à Monsieur le Maire de
Hauterive dans le délai imparti. Une copie du rapport d’enquête publique et de l’avis a été
directement envoyée par le commissaire enquêteur à M. le Président du Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand et au M. le Préfet de l’Allier.
4
Observations, conclusion et avis du commissaire enquêteur
Les conclusions, observations et avis ont été transcris dans un document particulier remis
simultanément.
Fait à St Rémy en Rollat, le 30 novembre 2015
Dominique Desnoyer
Commissaire enquêteur
esnoyer
Dominique Desnoyer
114 rue de Marcenat - 03110 St Rémy en Rollat
Tél : 04 70 41 94 70 - Mob : 06 48 67 68 44
[email protected]
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