AVSplus et les prestations complémentaires

INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE
AVSplus et prestations complémentaires en bref
Grâce à l’initiative populaire AVSplus, plus de 2 millions de rentiers et rentières
AVS verront leur rente de vieillesse augmenter. Pour l’écrasante majorité de
celles et ceux qui vivent seuls, la hausse sera d’environ 200 francs par mois, 350
pour les couples mariés. Les rentiers et rentières dont le revenu reçu sous la
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forme de rentes des 1 et 2 piliers est modeste dépendront moins
qu’aujourd’hui des prestations complémentaires (PC) pour pouvoir boucler leurs
fins de mois. Ce sera un grand progrès social.
Couverture des besoins vitaux au moyen des PC
Selon la Constitution fédérale, les rentes de l’AVS doivent permettre de couvrir les besoins vitaux. Or nous en sommes bien loin. Seules les rentes AVS maximales
s’approchent de ce but. Mais, avec 2 350 francs, respectivement 3 525, elles ne
l’atteignent pas dans la plupart des cas.
Les PC de l’AVS/AI ont été créées en 1996 pour améliorer des rentes AVS/AI à
l’époque beaucoup plus faibles. À l’époque, la prévoyance professionnelle obligatoire
n’existait pas encore. Les PC étaient conçues comme solution provisoire, ce qui apparaissait aussi dans le fait qu’elles étaient mentionnées dans le droit constitutionnel à titre
de dispositions transitoires. Depuis lors, l’article 112a leur donne une base constitutionnelle durable et aujourd’hui elles sont devenues un élément fixe de la sécurité sociale
suisse.
Prestations servies en fonction d’un besoin, elles permettent certes de lutter efficacement contre la pauvreté des personnes âgées, mais pas de remplir leur mandat constitutionnel, à savoir de couvrir, avec la rente AVS, les besoins vitaux. En effet, les prestations versées en cas de besoin ne le sont que sur demande et après examen de la situation financière. Or, la couverture des besoins vitaux des personnes âgées ne devrait
pas être soumise à conditions. Pour nombre des personnes concernées, c’est indigne.
La voie à suivre pour demander des PC n’étant pas simple, beaucoup renoncent aux
PC par honte ou parce qu’ils estiment que c’est déshonorant.
Les PC se justifient surtout pour les personnes qui ont des biographies professionnelles
précaires et marquées par de nombreuses interruptions. Elles se justifient aussi pour financer un séjour en EMS. Ainsi, elles sont toujours plus devenues un système de financement des soins et servent surtout à couvrir un coût de la vie très élevé, spécialement
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en EMS. C’est grâce à elles que plus de la moitié des résident(e)s d’EMS ou de maisons
de retraite peuvent financer leur séjour.
AVSplus nous rapprochera de rentes AVS qui couvrent les besoins vitaux. Le supplément de 10 % ne remplacera toutefois pas les PC, mais renforcera notre système de
rentes. Ainsi, les PC pourront mieux exercer leur nouvelle fonction d’assurance des
soins.
Qui a travaillé toute sa vie doit pouvoir, une fois à la retraite, vivre décemment de ses
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rentes AVS et du 2 pilier. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui, même après une activité professionnelle exercée à 100 % durant toute la vie. C’est pourquoi il faut relever
les rentes AVS. Les personnes qui, malgré une vie professionnelle ininterrompue, ne
touchent qu’une toute petite rente ne doivent pas simplement être renvoyées aux PC.
Le faire est indigne, car même si une personne a droit à des PC, celles-ci sont servies
en cas de besoin. Parce qu’elles sont financées avec les recettes fiscales, les PC sont
plus sous pression que d’autres prestations d’assurance financées par des cotisations.
Si demain, moins de personnes ont besoin d’elles grâce au supplément de 10 % sur les
rentes AVS, les PC pourront mieux se concentrer sur leur nouvelle fonction d’assurance
des soins.
Fonctionnement des PC
Les PC entrent en jeu lorsque les rentes et la fortune ne suffisent pas pour couvrir les
besoins vitaux. Elles correspondent à la différence entre les « dépenses reconnues » (cf.
tableau) et le revenu obtenu sous forme de rentes (y c. imputation de la fortune).
Dépenses reconnues pour les rentiers/rentières AVS vivant à la maison
Dépenses maximales prises en compte
pour couvrir les besoins vitaux
Maximum pris en compte pour le loyer
+ frais accessoires
Montant
forfaitaire
pour
d’assurance-maladie
(différent selon le canton)
primes
Personnes vivant
seules
Couples
Fr. 19‘290
Fr. 28‘935
Fr. 13‘200
Fr. 15‘000
Fr. 3‘960
Fr. 7‘920
à 6‘408
à 12‘816
Le droit à des PC permet de combler la différence entre les dépenses et les revenus. Il
inclut en outre la réduction de certaines dépenses. Ainsi, les bénéficiaires de PC ne
paient pas la redevance radio-TV et, certaines prestations médicales peuvent être rem-
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boursées par les PC. Maints cantons connaissent aussi des aides également liées aux
PC. En outre, ces dernières sont exonérées de l’impôt. Comme pour toute prestation
servie en fonction d’un besoin, elles ont aussi un effet de seuil : la personne qui touche
des rentes à peine supérieures aux dépenses reconnues dispose la plupart du temps
d’un revenu inférieur à celle qui perçoit des PC. Pour les rentiers et rentières concernés
qui, malgré leurs petites rentes, n’ont pas droit à des PC, cette situation est difficile à
comprendre et à surmonter. Avec le relèvement de la rente AVS, les effets de seuil diminueront, car comme la rente AVS sera plus élevée, moins de rentiers et rentières dépendront de PC.
Évolution future des PC
Aujourd’hui, les PC jouent un rôle toujours plus important dans le financement des
soins. À cause des EMS, les dépenses des PC à l’AVS et à l’AI augmentent beaucoup.
Depuis 1998, elles ont plus que doublé et se montaient à 4,7 milliards de francs en
2014. Par rapport à l’année précédente, l’augmentation a été de 3,3 %. En raison de
cette hausse, les politiques sont montés au créneau. Fin juin, le Conseil fédéral a rendu
publique l’orientation générale de sa réforme des PC. La procédure de consultation
concernant la révision de la loi sur les prestations complémentaires va être ouverte en
2015 encore. Ce sont surtout les cantons qui sont favorables à une réforme des PC, car
ils en paient une grande partie des dépenses. Au sujet des maigres rentes que reçoivent les personnes à bas revenus, les partis de droite et les associations patronales ont
vanté jusqu’à présent les PC comme ultime solution de secours. Et maintenant que toujours plus de personnes ont besoin de PC, ils veulent en réduire les prestations. De
nombreux cantons ont déjà serré la vis. En 2013, le canton de Berne a considérablement baissé, de 457 à 200 francs, les PC mensuelles des personnes qui y ont tout juste
droit. À moyen terme, nous devons donc nous attendre à ce que des économies massives soient réalisées dans les PC. Avec AVSplus, nous veillerons à ce que moins de
personnes dépendent de PC.
Incidence du supplément AVSplus sur les bénéficiaires de PC : plus de
sécurité pour les rentiers et rentières qui touchent des petites rentes
Sur 1,5 million environ de rentiers et rentières AVS vivant en Suisse, 193 000 reçoivent
des PC. Presque 50 000 vivent dans des EMS et touchent en moyenne des PC mensuelles de 3 000 francs. Environ 144 000 bénéficiaires de PC vivent à la maison. 80
pourcent d’entre elles reçoivent des PC mensuelles supérieures à 500 francs. Pour la
très grande majorité des bénéficiaires de PC, ces dernières diminueraient du même
montant que le supplément AVSplus, mais leur rente AVS augmenterait. Leur revenu
disponible serait le même, mais proviendrait, pour une plus grande part, du revenu touché sous forme de rentes, ce qui est plus sûr. En effet, comme nous l’avons déjà dit, la
pression politique en faveur de réductions irréfléchies des prestations servies en fonc-
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tion d’un besoin, comme les PC, est beaucoup plus forte actuellement, alors qu’il n’est
pas possible de baisser sans autres des prestations d’assurances obtenues à travers le
versement de cotisations.
Environ 52 000 rentiers et rentières AVS ne reçoivent des PC que le remboursement
des primes d’assurance-maladie pour un montant qui varie considérablement d’un canton à l’autre : de 300 à 500 francs par mois. Si, à cause du supplément AVSplus, une
partie des bénéficiaires de PC perd maintenant son droit à des PC, elle ne pourra plus
se faire rembourser ses primes d’assurance-maladie par celles-ci, mais devront probablement le faire en passant par le système cantonal de réduction de ces primes. Le
nombre de rentiers et rentières AVS qui, à cause du relèvement de leur rente AVS, ne
pourront plus demander de PC ou de réduction de leurs primes d’assurance-maladie
est de quelques milliers. Pour ces cas de rigueur, des mesures de préservation de
l’acquis seront à prévoir dans le cadre de l’application de l’initiative AVSplus. Par
exemple, via la possibilité de choisir entre plusieurs solutions ou en augmentant les dépenses reconnues pour avoir droit à des PC. Cela, par analogie aux adaptations des
rentes AVS sur la base de l’indice mixte, car toute adaptation d’une rente AVS entraîne
une adaptation en conséquence des dépenses reconnues pour les PC.
Le contenu de l’initiative populaire en détail
L’initiative populaire AVSplus demande le relèvement de 10 % des rentes de
vieillesse de l’AVS. Cette hausse sera versée sous la forme d’un supplément
aux rentes courantes et futures. Le mode de calcul des rentes, qui a fait ses
preuves, ne sera pas modifié. On ne touchera pas à la systématique des rentes.
Les autres prestations de l’AVS et de l’AI servies sous forme de rentes continueront à s’orienter sur la rente de vieillesse « ordinaire » sans supplément. Le supplément AVSplus n’entraînera aucun changement dans la prévoyance professionnelle. Il sera versé sur les rentes AVS courantes au plus tard deux années
après l’acceptation de l’initiative populaire. Aucune autre loi ne devra être modifiée.
Grâce à AVSplus, la grande majorité des retraité(e)s bénéficiera d’une hausse
mensuelle de sa rente de 200 francs. Les couples, de 350 francs. La rente AVS
minimale augmenterait de 118 francs, la rente maximale de 235 francs. La rente
de couple maximale augmenterait de 353 francs, pour passer à 3 878 francs.
Cette initiative de l’Union syndicale suisse (USS) et de ses fédérations est soutenue par une large alliance d’organisations de salarié(e)s comme Travail.Suisse,
Syna, LCH, SER, ASI, ASEB, ZV et les organisations de retraité(e)s AVIVO et
FARES, ainsi que des partis comme le PS, les Vert(e)s et la Jeunesse socialiste.
Berne, novembre 2015
www.initiative-avsplus.ch