CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE PRESTATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXXXXXXXXXXXXXX
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Code APE :
N° de SIRET :
Représenté par :
ET
Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS)
Coordonnateur du groupement de commandes pour la création et la représentation d’un spectacle
humoristique sur le thème des économies d’énergies
Adresse : 14 rue Notre Dame - BP 90421- 79 004 NIORT
Représenté par son président Monsieur Jacques BROSSARD,
dûment autorisé à cette fin par délibération du …
Suivi du dossier : Magdalena ARNAUD
Téléphone: 05 49 09 93 71
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le SIEDS a demandé à XXXXXXXXX de créer et donner en représentation le spectacle qui fait l’objet
des présentes (ci-après le spectacle), pour lequel XXXXXXXXXX s’est assuré le concours des artistes
nécessaires à sa représentation.
CELA EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
XXXXXXXXX s’engage à créer au profit du SIEDS un spectacle humoristique sur le thème des
économies d’énergies pour des classes de 2ème cycle (CE2, CM1 et CM2)
Article 2 : CONDITIONS
xxxxxxxxx s’engage à donner le spectacle dans les conditions définies ci-après :
- durée du spectacle : environ 45 minutes
- auteurs et acteurs : Au choix du prestataire
- nombre de spectateurs : environ 100 (minimum 50 personnes, maximum 150 personnes)
- les jours de représentation : Lundi, mardi, jeudi et vendredi hors période scolaire de la zone B
- nombre de représentations : 10 minimum sur un délai de deux ans à compter de la notification du
présent contrat (ci-après le contrat)
- secteur des représentations : Département des Deux-Sèvres
- lieux, dates et heures de représentation : à définir ultérieurement, sur demande expresse du SIEDS.
Article 3 : OBLIGATIONS DE XXXXXXXXX
XXXXXXXXXX écrira et fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique
des représentations et le règlement des artistes.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son
personnel attaché au spectacle. Il s’engage à fournir au SIEDS sur demande de celui-ci copie des
déclarations fiscales, sociales, attestations URSSAF, congés spectacle, attestations d’assurances,
statuts…
Le spectacle comprendra :
- les décors,
- les costumes,
- le montage, le démontage des meubles et accessoires ainsi que tous les éléments nécessaires à sa
représentation étant entendu que XXXXXX en assumera le transport aller et retour.
XXXXXXXXXXXX s’engage à donner une représentation gratuite devant les élus et salariés du SIEDS
afin de valider le spectacle. A défaut de validation, XXXXXX apportera au spectacle les amendements
requis et procèdera, sans frais supplémentaire, à une seconde représentation pour validation.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU SIEDS
Le SIEDS fournira le lieu de représentation en ordre de marche et en accord avec la fiche technique
fournie par la production et annexée au contrat. Il assumera en outre le service général du lieu
(Logistique, billetterie …).
Le lieu de représentation sera mis à la disposition par le SIEDS à XXXXXXXXX à partir du matin
pour permettre d‘effectuer le montage et les réglages requis.
Le SIEDS doit mettre la salle ou le lieu de la manifestation à la disposition des intervenants au moins
deux heures avant le début de toute manifestation, y faire l’obscurité et prévoir un espace scénique de
4m sur 6m minimum.
Le SIEDS devra prévoir du courant 220 W pour chaque spectacle.
Le SIEDS fera son affaire personnelle de toutes demandes d’autorisations administratives, en temps
opportun, et du paiement des taxes, dans le respect de la législation en vigueur à la date de la
manifestation.
Le SIEDS s’assurera auprès de la collectivité propriétaire de la conformité du lieu de représentation et
notamment des normes de sécurité applicables (celles des Etablissements recevant du public).
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
5.1 Prix
Le SIEDS s’engage à verser à XXXXXXXXX, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de
facture uniquement :
- Mise en scène et écriture : TTC.
- Par représentation : TTC
Etant entendu que le prix mentionné inclut :
- Le prix de la cession des droits telle que définie article 7 du contrat
- Frais et débours nécessaires à la mise en place et à la représentation du spectacle
5.2 Paiement
Le paiement s’effectue par mandat administratif, sur production de facture, dans les délais fixés par les
dispositions du code des marchés publics en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Au compte n° :
Banque ou CP :
Agence :
Adresse :
Le règlement s’effectuera pour la Mise en scène et écriture après la validation du spectacle par les
élus (cf. Article 2) ; et ensuite après chaque représentation.
Les pénalités de retard seront au taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
XXXXX est tenu de contracter à ses frais et auprès d’une compagnie notoirement solvable les
assurances nécessaires couvrant notamment :
1) Ses propres activités à titre professionnel, y compris la conception et la représentation du
Spectacle ;
2) Toute perte ou tout dommage concernant le matériel utilisé par lui dans le cadre de l’exécution
du contrat ;
3) Les maladies ou les accidents du travail dont son personnel peut-être victime, les dommages
pouvant être causés par son personnel aux personnes et aux biens ;
4) La responsabilité aux tiers contre les dommages causés dans le cadre de l’exécution du contrat :
- Au SIEDS et à ses agents (décès, lésions corporelles ou dégâts matériels)
- Aux tiers (notamment spectateurs)
Les assurances ainsi souscrites doivent couvrir l’intégralité de la durée de validité du contrat.
XXXXXX devra produire, sur simple demande du SIEDS, toute attestation relative à ces assurances.
7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1
7.2
7.3
7.4
7.4.1
7.4.2
7.4.3
7.4.4
7.4.5
7.4.6
7.4.7
le SIEDS aura la propriété pleine et entière des droits de propriété intellectuelle relatifs au
Spectacle.
A ce titre, XXXXXXXX cède au SIEDS, ainsi qu’à toute société dont le SIEDS a le
contrôle, tous les droits de propriété intellectuelle qu’il peut détenir sur le spectacle, en
particulier les droits d’auteurs.
Le SIEDS bénéficiera de tous les droits relatifs au spectacle, et en disposera librement.
Il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété
intellectuelle, que les droits cédés comprennent notamment :
le droit de reproduire ou de faire reproduire le Spectacle, sans limitation de nombre,
en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux
tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou
dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par
téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;
le droit de représenter ou de faire représenter le Spectacle ;
le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, le
Spectacle, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres existantes ou à venir,
et ce sur tout support;
le droit de traduire ou de faire traduire le Spectacle, en tout ou en partie, en toute
langue;
le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser le Spectacle,
par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux ;
le droit de faire tout usage et d’exploiter le Spectacle, pour les besoins de ses activités
propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit ;
le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers
tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, sous
quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou
gratuit ;
7.5
7.6
7.7
XXXXXXX reste titulaire des attributs de droit moral qu’il pourrait détenir sur le Spectacle,
spécialement le droit à la paternité de l’œuvre.
La présente cession de droits est consentie pour la France, et pour toute la durée légale
de protection des droits de propriété intellectuelle. Les parties sont convenues que le prix
de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la rémunération perçue par
XXXXXXX au titre des prestations objet du Contrat, et que XXXXXX ne pourra réclamer
aucune somme complémentaire à quel que titre que ce soit.
XXXXXXX garantit au SIEDS qu’il détient l’intégralité des droits relatifs au Spectacle. Il
garantit que le Spectacle ne constitue pas une contrefaçon, et que la présente cession ne
porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. XXXXXX garantit d’une manière
générale au SIEDS que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation du Spectacle par
le SIEDS.
En conséquence, XXXXXXX garantit le SIEDS contre toute action, réclamation, revendication ou
opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel la présente
cession porterait atteinte.
Le SIEDS agissant en tant que coordonnateur du groupement de commandes pour la création et la
représentation du spectacle objet du contrat, il est convenu que la présente cession bénéficie à
l’ensemble de ses adhérents, présents ou futurs, dont les filiales du SIEDS.
ARTICLE 8 : RESILIATION DU CONTRAT
- En cas de maladie de ou des artistes prévus , XXXXXXX préviendra l ‘organisation qui se
réservera le droit de le faire contre visiter par un médecin .
- En cas de force majeure, guerre, inondation, calamites publiques, modifications importantes
apportées aux conditions générales d‘existence dans le pays d‘origine ou le pays de destination, le
présent contrat sera annule de plein droit sans aucune indemnité d‘aucune sorte.
- En aucun cas les intempéries ne pourront constituer un cas de force majeure lorsque la
manifestation se déroulera en plein air.
- le Contrat tient lieu de reconnaissance de dettes, en cas d’annulation de la part du SIEDS,
hors cas de résiliation due à un manquement de XXXXXXXXX, le cachet reste dû.
Dans l’hypothèse où l’une des parties manquerait à l’une quelconque des obligations mises à sa charge
par le contrat, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, résilier sans autre
formalité requise, le contrat, la dite résiliation intervenant aux torts de la partie défaillante.
ARTICLE 9 : LITIGES
A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation du contrat
sera soumis à l’appréciation du tribunal administratif de Poitiers par la partie la plus diligente, nonobstant
appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
Fait en deux exemplaires,
A
, le
Faire précéder les signatures et le tampon de la mention « lu et approuve ».
LeSIEDS
Jacques BROSSARD
XXXXXXXXXXXX