Plan d`Aménagement de Marrakech
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Plan d`Aménagement de Marrakech
Royaume du Maroc Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme Et de la Politique de la Ville AGENCE URBAINE DE MARRAKECH Appel d’offres ouvert N° 15/2012 Séance publique du 05/12/2012 À 09h30mn Plan d’Aménagement de Marrakech CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Royaume du Maroc Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de la politique de la ville Agence Urbaine de Marrakech Plan d’Aménagement de Marrakech Cahier des prescriptions spéciales ARTICLE PREMIER : OBJET : Le présent appel d’offres a pour objet la couverture de l’agglomération de Marrakech relevant de la préfecture de Marrakech par un plan d’aménagement comme il est défini par la loi 12/90 relative à l’Urbanisme, par le décret n° 2.92.832 relatif à son application et comme stipulent notamment les articles 1 et les articles 18 à 31 de ladite loi. Pour la réalisation de ces travaux, le contractant devra mener les tâches qui sont décrites ci-après, et tels qu’elles sont définis par les « termes de références ». Le présent cahier des prescriptions spéciales a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles cette étude sera effectuée par le contractant ainsi que les modalités de rémunération. ARTICLE DEUX : REFERENCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Le soumissionnaire sera soumis aux dispositions prévues par : - La loi 12-90 relative à l’urbanisme et le décret n° 2.92.832 du 14-10-1993 pris pour son application ; - Le décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. - Le Dahir n° 1-85-347 du 7 Rabia 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, tel qu’il a été modifié et complété. - L’Arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n° 2-3572 du 8 juin 2005 portant organisation financière et comptable des Agences Urbaines. - La circulaire 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux plans d’aménagement. - L'Arrêté du Premier Ministre n° 3-17-99 du 28 Rabia I 1420 ( 12 Juillet 1999) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l'Etat ; - Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l'Etat ( C.C.A.G-E.M.O) approuvé par le décret n° : 2-01-2332 du 22 rabia II 1423 (4 juin 2002) 1 - - La circulaire du premier Ministre n° 397 cab du 5 décembre 1980 (27 Moharrem 1401) relative aux assurances des risques situés au Maroc La Décision du Ministre des finances et de la privatisation n°212 DE/SPC du 6 mai 2005, fixant les seuils des actes soumis au visa des contrôleurs d’Etat des Agences Urbaines. Le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics modifié par le Dahir N° 1. 62.202 du 29 Octobre 1962 ; Le Décret N° 330-66 du 10 Moharram 1387 (21 Avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ; Le Dahir n° 1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) portant promulgation de la loi n°69.00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; Les textes officiels réglementant la main d’œuvre et les salaires. L’ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à effectuer, rendus applicables à la date de passation du marché. Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rebia II 1414 (10 Septembre 1993) instituant les agences urbaines. Décret n°2-93-67 du 4 Rebia I 1414 (21 Septembre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n°1-93-51 instituant les agences urbaines. Les termes de référence Le règlement de consultation. S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur. Le contractant devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà, il ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont contenues. Si les textes susvisés prescrivent des clauses contradictoires, le soumissionnaire devra se conformer aux textes les plus récents. ARTICLE TROIS : DUREE DE L’ETUDE La durée des études sera de 360 jours. Le contractant peut proposer une durée différente si elle est justifiée dans son offre technique et acceptée par l’Administration. Le contractant s’engage à démarrer les études le lendemain de la réception de l’ordre de service de commencer les travaux. Les délais d’instruction par l’Agence Urbaine de Marrakech et de concertations réglementaires ne sont pas compris dans la durée de l’étude. ARTICLE QUATRE : OBLIGATIONS DE L’AGENCE URBAINE DE MARRAKECH L’Agence Urbaine de Marrakech mettra à la disposition du contractant l’ensemble des documents et données dont elle dispose, en particulier les documents d’urbanisme et les restitutions disponibles couvrant l’aire de l’étude de la commune. 2 ARTICLE CINQ : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT : Le contractant prendra en charge : La fourniture du petit matériel consommable (matériel de bureau, papier calque, papier tirage, papier listing, …) nécessaires à l’exécution des prestations, objet du présent marché ; Les frais du personnel technique tels que : enquêteurs, dessinateurs et secrétaires engagés pour les besoins de l’étude ; Les moyens nécessaires aux déplacements des membres de l’équipe pour l’accomplissement de leurs tâches (enquêtes, travail sur le terrain, contacts avec les services techniques des différents départements administratifs…) ; L’impression de l’ensemble des documents provisoires et finaux du plan d’aménagement; La mise sur support informatique, compatible avec celui de l’Agence Urbaine de Marrakech, de l’ensemble des données collectées et documents écrits élaborés dans le cadre des études, objet de ce marché. ARTICLE SIX : DOCUMENTS A REMETTRE PAR LE CONTRACTANT Après la réunion de lancement de l’étude, qui se tiendra à l’initiative de l’Administration, le contractant, accompagné des membres de l’équipe, entamera les différentes phases et produira les documents suivants tels qu’ils sont explicités dans les «termes de référence ». - Document de la première phase dit : «Rapport Analyse et diagnostic et esquisse au 1/5000»: - Document de la première phase dit : «Rapport Analyse et diagnostic » Après la notification de l’ordre de service, le contractant doit élaborer et remettre à l’Administration le document de la première phase dit «Rapport Analyse et diagnostic ». Lors de cette phase, il sera tenu d’approfondir la problématique, la démarche et les intentions déclarées dans son offre technique. Il présentera également sa méthodologie d’approche ainsi les méthodologies détaillées des enquêtes ménages adoptées et le chronogramme des taches. En troisième lieu il élaborera le diagnostic. Les rapports de cette phase, accompagnés d’une synthèse en arabe, seront remis en trois rendus tel que explicités dans les termes de référence en édition provisoire en 8 exemplaires, pour instruction, puis en 10 exemplaires dûment modifiés et corrigés, le cas échéant, conformément aux observations émises par l’Administration. L’ensemble des documents est à rendre également sur CD- ROM, sous formats compatibles avec celui de l’administration. L’impression doit être de bonne qualité et les cartes en couleurs. - Documents de la deuxième phase dits : « Esquisse d’aménagement au 1/5000 » 3 Les documents de cette phase se composent d’un rapport justificatif et d’un document graphique à l’échelle 1/5000 représentant l’esquisse d’aménagement tel que défini par les termes de référence. Ils sont à remettre en 5 exemplaires dans un premier temps pour instruction et concertation puis en 5 autres exemplaires dûment corrigés suite aux remarques de l’administration L’ensemble de ces document est à remettre également sur CD- ROM, sous format compatible avec celui de l’Administration. - Documents de la troisième phase dits : Documents de concertations réglementaires : Les documents de cette phase se composent de : Un rapport justificatif : synthétisant les résultats et conclusions du diagnostic établi lors de la deuxième phase, le parti d’aménagement, et les différentes réponses à la problématique de l’aire d’étude. Ce document doit comporter une synthèse en arabe. Un règlement d’aménagement en français avec une synthèse en arabe présentant : - Les listes des coordonnées du périmètre d’aménagement - Les dispositions réglementaires relatives à chaque zone projetée - Les dispositions générales et servitudes à respecter - Les tableaux de nomenclature et caractéristiques techniques des voies, chemins piétonniers, places, parkings, ronds-points, équipements … Un Plan d’aménagement (graphique) imprimé sur papier à l’échelle 1/2000 qui doit être établi sur fond de restitution au 1/2000 unicolore et enregistré sur support informatique. Le dessin sur fichier numérique doit respecter les conditions suivantes : Le dessin doit respecter les conditions suivantes : - Etre élaboré par des contours continus en polylignes fermés pour les équipements, les ilots (voirie), les limites des zones, les limites des zones soumises aux servitudes… - Différencier entre les styles et les épaisseurs des lignes destinés à représenter les limites des zones, des ilots, des équipements… - Utiliser un caractère et une taille lisible et uniforme pour les indices des zones, différent de celui représentant les indices des équipements et de la voirie qui doivent êtres également lisibles et dégagés. - Consacrer des calques différents pour contenir séparément les éléments du dessin de la voirie, des équipements, de la servitude non aédificandi, de la servitude de portique…. - Nommer les calques du dessin en commençant par les lettres PA pour les distinguer des calques contenant les éléments de la restitution. - Le périmètre d’aménagement doit être dessiné par les lignes droites reliant entre des points dont les indices et les coordonnées doivent figurer sur le plan. - Garder sur le fond du dessin tout les éléments de la restitution. - Découper le dessin sur des planches A0 conformes à celles de la restitution. 4 - Le cartouche doit prendre le format A4 lors de l’impression à l’échelle 1/2000 et doit contenir essentiellement l’entête de l’Agence Urbaine de Marrakech et du Ministère de tutelle, le nom de la commune et de la province concernée, le titre du plan d’aménagement, l’échelle du dessin, le repérage de la planche sur le tableau d’assemblage, la date du dessin, le numéro de la version édité et le nom du maître d’œuvre. Pour la tenue du CTL, le document du PA au 1/2000 sera remis en 5 exemplaires pour instruction, puis en 50 exemplaires, modifié et corrigés le cas échéant suite aux remarques de l’administration. Avant de procéder au tirage des 50 exemplaires, le contractant doit fournir une ou plusieurs copies « Draft » pour validation. Pour la tenue de l’Enquête publique et des Délibérations des conseils communaux, le contractant devra remettre les documents du PA au 1/2000 corrigés suites aux remarques issues de la CTL en 5 exemplaires pour instruction puis en 10 exemplaires corrigés le cas échéant suite aux remarques de l’administration. Avant de procéder au tirage des 10 exemplaires à envoyer à la procédure réglementaire, le contractant devra fournir une ou plusieurs copies « draft » pour validation. Le contractant doit également préparer un diaporama, commenté en arabe, présentant le projet du plan d’aménagement pour la réunion du CTL. Il devra également présenter en 3 copies des deux versions du Plan d’Aménagement assemblé et colorié pour présentation lors du CTL et des délibérations communales et Enquête publique. L’ensemble des documents de cette phase est à rendre également sur CD-ROM, sous formats compatibles avec le matériel informatique de l’administration. - Documents de la quatrième phase dits : d’aménagement nécessaires à l’homologation : Documents finaux du plan Les documents de cette phase sont les mêmes de la deuxième phase modifiés et corrigés suite aux remarques issues de la commission centrale. Ils sont à remettre dans un premier temps en 8 exemplaires pour instruction, puis en deux exemplaires au 1/2000 et un exemplaire au 1/5000, modifiés et corrigés le cas échéant suite aux remarques de l’administration. Le plan graphique final doit être imprimé sur calque stable transparent du premier choix (90g). Il sera également remis à l’Agence Urbaine de Marrakech sous forme de planches A3 à l’échelle 1/5000 (plaquette en couleurs avec coordonnées) avec une feuille d’assemblage en couleur. Le cartouche doit comporter en plus des éléments décrits plus haut : - Le numéro du plan, - Les dates du CTL, Enquête publique et Commission Centrale - Un cadre pour la signature du directeur de l’Agence Urbaine de Marrakech. - Un cadre pour le visa d’homologation. Le Rapport justificatif et le règlement d’aménagement finaux doivent être remis en 15 exemplaires dûment corrigés le cas échéant suite aux remarques de l’Agence Urbaine de Marrakech (AUM). L’ensemble de ces documents est à remettre également sur CD Rom sous format compatible avec le matériel informatique de l’AUM. 5 ARTICLE SEPT : DELAIS D’EXECUTION La durée des études est de 360 jours. Le contractant s’engage à démarrer les études, le lendemain de la réception de l’ordre de service de commencer les travaux. Les phases de l’étude, ainsi que les délais d’exécution correspondants sont comme suit: N° phase Document à remettre Délais d’exécution Délais de correction 1 Rapport diagnostic et analyse 90 jours 20 jours 2 Esquisse d’aménagement au 1/5000 60 jours 20 jours 3 Documents de concertations réglementaires 90 jours 30 jours 4 Documents finaux du plan d’aménagement nécessaires à l’homologation 30 jours 20 jours Les délais de correction correspondant à chaque phase doivent englober la totalité des périodes de correction suite aux différentes instructions et concertations. Si le délai de dépôt des documents coïncide avec un jour férié, le contractant devra remettre lesdits documents le jour ouvrable précédent. Le reste des délais d’exécution non consommés par le BET relatifs à chaque phase seront additionnés aux délais de correction. ARTICLE HUIT : REUNIONS Au cours du déroulement des études, des réunions techniques, à l’initiative de l’Agence Urbaine de Marrakech ou du contractant, seront programmées d’un commun accord. ARTICLE NEUF : MODALITES DE PAIEMENT Les sommes dues au contractant seront payées par décomptes partiels ou globaux après formulation du procès verbal de réception provisoire. Les paiements seront effectués comme suit : 1- Après réception du Document de la première phase : 25% 2- Après réception des documents de la deuxième phase : 15% 3- Après réception des documents de la troisième phase : 30% 4- Après réception des documents de la quatrième phase : 30% 6 La réception provisoire pour les deux premières phases sera établie après approbation de tous les documents correspondant à chaque phase. Pour les phases 3 et 4 les payements seront effectués en fonction des documents réceptionnés qui peuvent correspondre à certains arrondissements sans d’autres. Et ce de la façon suivante : Les documents relatifs à l’arrondissement Ménara : 20% du montant de la phase. Les documents relatifs à l’arrondissement Guéliz : 15% du montant de la phase. Les documents relatifs à l’arrondissement Médina : 20% du montant de la phase. Les documents relatifs à l’arrondissement Annakhil: 15% du montant de la phase. Les documents relatifs à la municipalité Mechouer Kasbah: 15% du montant de la phase. Les documents relatifs à l’arrondissement Sidi Youssef Ben Ali: 15% du montant de la phase. Le paiement sera effectué par virement à un compte commun courant postal, bancaire ou du trésor ouvert au nom du contractant sur production d'une facture établie en cinq (5) exemplaires portant la signatures du contractant et dont l'original sera timbré à la dimension. Les factures doivent être remises dans les vingt jours qui suivent la date de livraison des travaux aux fins de mandatement. Elles doivent être accompagnées du bon de livraison et arrêtées en toutes lettres, certifiées exactes et signées par le créancier qui doit en outre rappeler l’intitulé exact de son compte courant, postal, bancaire ou trésor. ARTICLE DIX : APPROBATION-RECEPTION Il est entendu que les travaux sont en arrêt provisoire automatiquement après dépôt des documents pour instruction sans que cela fasse l’objet d’une notification écrite d’un arrêt des travaux par l’Agence Urbaine de Marrakech. Toutefois, à l’intérieur des délais d’exécution de chaque phase, les ordres d’arrêt et de reprise de service seront notifiés au contractant à chaque fois qu’il est jugé nécessaire. La reprise des travaux de chaque phase prendra systématiquement effet le lendemain de la réunion de concertation d’approbation à laquelle le BET est tenu d’assister afin de prendre connaissance des remarques et décisions émises, sans que cela fasse nécessairement l’objet d’une notification écrite par l’AUM. La réception provisoire sera prononcée après approbation de l’ensemble des documents remis pour chaque phase. Il reste entendu que seuls les travaux ayant fait l’objet de réception provisoire pourront être inclus dans les décomptes. La réception définitive sera prononcée après approbation de l’ensemble des documents relatifs aux différentes phases. 7 ARTICLE ONZE : ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ET LEUR RESTITUTION A L’AGENCE URBAINE DE MARRAKECH Le contractant est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu’il aura collectés et traités au cours de l’étude. Il restituera ces documents et tous les originaux, en fin d’étude, à l’Agence Urbaine de Marrakech. Toutes les données seront saisies sur CD-ROM compatible avec le matériel informatique de l’Agence Urbaine de Marrakech. L’ensemble des supports dûment répertoriés sera remis à l’Agence Urbaine de Marrakech à la fin des études dans un délai maximum d’un mois. ARTICLE TREIZE : INCOMPATIBILITE Le contractant et les membres de l’équipe mis en place pour mener l’étude s’engagent, pendant la durée du présent marché, à n’entreprendre d’étude, initier ou concevoir de projet à caractère immobilier, sur l’ensemble de l’aire d’étude, ni pour leur propre compte ni pour celui d’une tierce personne. ARTICLE QUATORZE : CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE Les cautionnements provisoires restent acquis à l’établissement notamment dans les cas suivants : - Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai de validité des offres. Si le soumissionnaire retenu refuse de signer le marché dans les délais prescrits. Si le titulaire du marché refuse d’exécuter le marché dûment approuvé dans les conditions prévues par celui-ci. La caution provisoire sera remplacée, dans les trente jours qui suivent la date de notification de l’approbation du marché, par une caution définitive de 3% du montant du marché. Une retenue de garantie de 10% sera opérée sue le montant de chaque décompte relatif aux travaux elle cessera de croitre lorsqu’elle atteindra 7% du montant du marché elle sera remboursée dans les 3 mois qui suivent la date de réception définitive de l’ensemble des travaux si l’adjudicataire du marché a rempli à cette date toutes ses obligations vis-à-vis de l’Agence Urbaine de Marrakech ARTICLE QUINZE : SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIETE DES ETUDES Les membres de l’équipe du contractant et leurs personnels sont entièrement liés par le secret professionnel et s’engagent à n’utiliser les documents et renseignements auxquels ils auraient accès au cours des études que dans la stricte mesure des nécessités de la présente étude. Le contractant est responsable de l’exécution professionnelle et correcte de l’étude faisant l’objet du présent marché dont l’Agence urbaine de Marrakech sera propriétaire. Il est spécifié que le résultat de l’étude effectuée dans le cadre du présent marché restera la propriété exclusive de l’Agence urbaine de Marrakech qui tient à en faire usage autant qu’elle l’entendra, soit par elle-même, soit par les collectivités locales et offices existants ou à créer. 8 L’emploi de tous les résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement de droit d’auteur au contractant. ARTICLE SEIZE : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES : Le soumissionnaire devra se conformer à la réglementation en vigueur relative aux accidents de travail ; B/ DE VOL ET D'INCENDIE : Le titulaire du marché est tenu préalablement à la livraison, de faire assurer, à ses frais, contre le vol et l'incendie, les prestations objet du marché destinés à l'Agence Urbaine de Marrakech. A/ D'ACCIDENTS Toutefois, le contractant est tenu de présenter au cours de l’exécution du marché, à ses frais et tant que la réception définitive n’a pas eu lieu, la police d’assurance couvrant les risques liés à son activité. ARTICLE DIX SEPT : SOUS - TRAITANCE Le titulaire issu de cet appel d’offre choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au Directeur de l'Agence Urbaine de Marrakech la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter et l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants. Il s’engage également qu’en cas de sous-traitance que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché (l'article 23 du Décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007)) Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 22 du Décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) précité. Le titulaire issu de cet appel d’offres demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers l'Agence Urbaine que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. L'Agence Urbaine ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. ARTICLE DIX HUIT : NANTISSEMENT Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : 1) La liquidation des sommes dues par l'Agence Urbaine de Marrakech en exécution du marché sera opérée par les soins de son Directeur. 2) Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements ou subrogation des renseignements et états prévus à l'article 7 du Dahir du 28 Août 1948, est le Directeur de l'Agence Urbaine de Marrakech . 9 3) Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Payeur de l'Agence Urbaine de Marrakech, seul qualifié pour recevoir la signification du créancier du titulaire du marché. En application de l'article 11 du C.C.A.G.-EMO ; l'Agence Urbaine de Marrakech délivrera au fournisseur traitant, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention « exemplaire unique ». ARTICLE DIX NEUF: RESILIATION DU MARCHE : Si après approbation du marché, l’Agence Urbaine de Marrakech décide de le résilier, elle doit en informer le contractant par lettre recommandée et s’engage à payer au contractant la valeur adéquate des travaux déjà réceptionnés. Tout manquement grave et répété dûment constaté dans l’exécution des prescriptions du marché y compris le non respect des délais pourra être une cause de résiliation de celui-ci dans les conditions prévues à l’article 33 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre exécutés pour le compte de l’Agence urbaine de Marrakech, sauf en cas de force majeure dûment justifiée par le fournisseur et approuvée par l’Agence Urbaine de Marrakech. De même, les autres cas de résiliation prévus par le C.C.A.G.-EMO. demeurent applicables. ARTICLE VINGT: REFUS Au cas où il résulterait des constatations à la réception en un point quelconque, l'Agence Urbaine de Marrakech aura le droit de refuser tout ou partie des travaux et d'exiger sa modification ou sa révision aux frais du contractant. ARTICLE VINGT ET UN : RESPONSABILITE CIVILE Le contractant sera tenu pour responsable de tout accident survenant lors du transport, des opérations de livraison des prestation sur les lieux de livraison. Le contractant conserve également l'entière responsabilité des transports et supporte les conséquences onéreuses de toute perte, avarie ou retard dû au transport jusqu'au site désigné par l'Agence Urbaine de Marrakech. ARTICLE VINGT DEUX: DOMICILIATION 10 Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G.-EMO seront faites, le cas échéant, au domicile du contractant. Dans le cas où il ne l’aurait pas fait connaître, elles seraient valablement faites aux bureaux du gouverneur de la province ou la préfecture où réside le contractant ou son délégué. ARTICLE VINGT TROIS : CONTESTATION Tout litige entre l'Agence Urbaine de Marrakech et le contractant sera soumis aux tribunaux de Marrakech. ARTICLE VINGT QUATRE: FRAIS DE TIMBRES Les frais de timbres de l'original du marché sont à la charge de son titulaire qui doit en outre timbrer la facture soldant le marché. ARTICLE VINGT CINQ: MODE D'ETABLISSEMENT DES PRIX : LIEU DE LIVRAISON Les prix sont établis en dirham marocain. ARTICLE VINGT SIX: VALIDITE DU MARCHE Le marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu'après son Approbation par le Directeur de l'Agence Urbaine de Marrakech et visa du Contrôleur d’Etat s’il est requis. ARTICLE VINGT SEPT : REVISION DES PRIX Les prix proposés sont fermes et non révisables. ARTICLE VINGT HUIT : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La T.V.A et toutes autres taxes seront comprises dans le bordereau des prix et détail estimatif ARTICLE VINGT NEUF : DELAI D'EXECUTION - PENALITE En cas de dépassement des délais convenus dans les articles 5 et 9, le titulaire du marché sera passible d’une pénalité de retard fixée à un pour mille du montant de la phase en cours par jour calendaire du retard. Le montant total de la pénalité ne pouvant dépasser, toutefois, dix pour cent (10%) du montant total du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. 11 La pénalité sera d’office déduite des sommes dues au titulaire du marché conformément à l’article 42 du CCAG-EMO. ARTICLE TRENTE: MODE D'ATTRIBUTION DES OFFRES VARIANTES Le contractant est invité à ne donner qu'une seule offre. Aucune variante n'est admise. Le Directeur de l’Agence Urbaine de Marrakech LU ET ACCEPTE LE contractant 12 BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIF N° d’ordre DOCUMENTS A REMETTRE MONTANT EN DH HORS TAXES Pourcentage En chiffres 1 Phase 1 : « Rapport Diagnostic et Analyse » Phase 2 :« Esquisse d’aménagement au 1/5000 ». 2 Phase 3: « Documents réglementaires » de 3 Phase 4 : « Documents finaux du plan d’aménagement nécessaires à l’homologation » TOTAL En lettres 25 % 15% concertations 30% 30 % TOTAL HORS TAXES TOTAL TVA 20% TOTAL TTC Arrêté le présent bordereau des prix détail estimatif à la somme de...............................................................................Dirhams TTC. Le contractant Le contractant 13 ACTE D'ENGAGEMENT A - Partie réservée à l'Agence Urbaine de Marrakech (1) Appel d'offres ouvert n° : … /2010. Objet : l’élaboration du plan d’aménagement de la ville de Marrakech, sis préfecture de Marrakech Passé en application du décret n°2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle ; B - Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je soussigné : .............................................................................. .................. ........................................ agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu : ................................................... .................................. .............................. affilié à la CNSS sous le n° : ...................................................... .................. ....................................... Inscrit au registre du commerce de : ................................ ................ ..................................sous le n° ................................... ................................ n° de patente ....... ...... .............. .................................... b) Pour les personnes morales Je soussigné : ....................................................... .............. ................................................................... agissant au nom et pour le compte de .......... .......... ..................................................................... au capital de : ........................................................ ........... ..................................................................... adresse du siège social de la société : ............. .............. .................................................................. adresse du domicile élu ............................................... ...................................... ................................ affiliée à la CNSS sous le n°.................................................................................................................. Inscrite au registre du commerce ............................... .......................... .............................sous le n° ..................................... ...................... .............. n° de patente .......... ........ ................................... En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1- remets, revêtu(s) de ma signature un bordereau de prix et un détail estimatif établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ; 2- m'engage à exécuter les dites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir : - montant hors T.V.A : ................................................. - montant de la T.V.A ( %) : ......................... - montant T.V.A comprise : ....................................... L'Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner compte ........................................... ouvert à mon nom (ou au nom de la ............................................... sous le numéro............................ Fait à ........................... crédit au société) à Le : ........................... Signature et cachet du contractant 14 DECLARATION SUR L'HONNEUR A - Pour les personnes physiques : Je, soussigné : ........................................................................................................ Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu : ................................................................................... Affilié à la CNSS sous le n° : ............................................................................... Inscrit au registre du commerce de : ..................................................sous le n° ................................................................................................................................ n° de patente ........................................................................................................... B - Pour les personnes morales : Je, soussigné : ............................................................................................................. Agissant au nom et pour le compte de : ............................................................ Au capital de : .......................................................................................................... Adresse du siège social de la société : ................................................................. Adresse du domicile élu : ................................................................................ Affiliée à la CNSS sous le n° : .......................................................................... Inscrite au registre du commerce : .................................................... sous le n° ..................................................................................................................................... n° de patente ................................................................................................................ Déclare sur l'honneur : 1- m’engage à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- que je remplie les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 02-06-388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007 ) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur Gestion et à leur contrôle. 3- m’engager, si j’envisage de recourir à la sous -traitance, que celle-ci ne peut pas dépasser 50% du montant total du marché ; et m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 23 du décret n° 02-06-388. 4- de ne pas recourir par moi même ou par une autre personne interposée à la corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que se soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution des marchés. 5-A ne pas avoir fait,par moi-même ou par une personne interposée des promesses,des dons ou des présents en vue d’influer sur les différents procédures de conclusion et d’exécution des marchés. Je certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur. Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du décret n°02-06- 388 précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. Fait à Le : Signature et cachet du contractant 15 1