0000 6 PV CM du 24 juin 2014 - Mairie de tourville la rivière

Département de Seine-Maritime
Canton de Caudebec-lès-Elbeuf
Commune de
TOURVILLE-LA-RIVIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
18 juin 2014
L’an deux mille quatorze.
Le vingt quatre juin, à vingt heures trente minutes,
Date d’affichage
18 juin 2014
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël
LEVILLAIN, Maire.
En exercice
19
Présents
18 ..............
Votants :
19
MM. Noël LEVILLAIN, Josiane POULLARD, Jean-Marc
MARTIN, Thierry LESTANG, Muriel GESLIN, Frédéric
DUVAL, Sonia LEROY, Daniel COURAGE, Colette
BERGAULT, Joël CASTEL, Nadège BECASSE-GUERET,
Chantal L’HERMETTE, Gwénaël MIKLIN, Emmanuelle
DELIE, Florent GODGUIN, Françoise BOES, Agnès
CERCEL, Stéphane CARPENTIER.
Excusés : ...........................
M Pascal PITTE
Pouvoirs : ..........................
MM. Pascal PITTE a Thierry LESTANG
Secrétaire de séance :
Florent GODGUIN
Délibération n°2014-061
Objet : Fixation du tarif de la Taxe Locale sur le Publicité
Extérieure pour l’année 2015
Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, rappelle qu’il est nécessaire que le conseil municipal fixe par
une délibération le tarif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2015 avant le
1er juillet 2014
Par un arrêté du 18 avril 2014, les tarifs maximaux pour l’année 2015 ont été fixés. Dans la
situation de Tourville la Rivière, commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI
de 50 000 habitants et plus, le tarif maximum est de 20,40 €
Pour rappel, le tarif appliqué pour l’année 2014 est 15 €. L’augmentation maximale autorisée
est de 5 €. C’est pourquoi il est proposé de fixer le tarif de la TLPE à 20€ pour l’année 2015.
Il rappelle également qu’il existe des exonérations prévues par les textes comme les
emplacements publicitaires non commerciaux et les enseignes de moins de 7 m2. Il est possible
d’exonérer les surfaces entre 7 et 12m2 et de procéder à une réfaction de 50% pour les
surfaces entre 12 et 20m2.
Lors de l’institution de la taxe, il a été décidé l’exonération des surfaces entre 7 et 12 m2 mais
de ne pas retenir la réfaction de 50%. Il vous est proposé de conserver ces règles.
Monsieur Frédéric DUVAL demande s’il est possible d’instituer une participation « symbolique »
pour toutes les enseignes ?
Il lui est indiqué que la commune ne peut pas se soustraire aux barèmes tels qu’ils sont conçus
et que cette disposition n’est pas possible.
Madame Colette BERGAULT demande si le bénéfice de cette taxe sera pérenne ?
Monsieur le Maire indique que rien ne laisse présager, à ce jour, qu’il en soit autrement.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
Délibération n°2014-062
Objet :
Proposition de membres
Communale des impôts directs
de
la
Commission
Monsieur Noel LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que, suite au
renouvellement du conseil municipal, il convient également de renouveler la commission
communale des impôts directs.
Le rôle de cette commission est, essentiellement, d’émettre un avis sur la valeur locative des
propriétés de la commune. Cette valeur locative sert de base au calcul des impôts locaux : taxe
sur le foncier non bâti et bâti, taxe d’habitation.
C’est le directeur départemental des services qui procède à la nomination des commissaires
titulaires et suppléants à partir d’une liste adoptée par le conseil municipal qui comprend un
nombre supérieur de candidats que de commissaires titulaires et suppléants. Un d’entre eux
doit être extérieur à la commune.
Le maire est président de droit de la commission. Le conseil municipal doit proposer une liste
complète de 16 titulaires et 16 suppléants dont 1 titulaire et 1 suppléant contribuables de la
commune mais n’y résidant pas.
Les candidats suivants sont proposés :
Titulaires
Jean Claude Levacher
Daniel Gaze
Philippe Marest
Jack Boutbien
Gérard Roussel (extérieur)
Gaston Lefebvre
Agnès Cercel
Paul Racé
Joanny Violette
Josiane Poullard
Daniel Courage
Colette Bergault
Suppléants
Annie Godefroy
Hubert Brunel
Rémy Béranger
Michèle Morel
Michel Koenig (extérieur)
Françoise Boës
Serge Hochart
Gabriel Ometz
Daniel Lemeasle
André Talbot
Jackie Geslin
Chantal Soulas
Marie Evelyne Boette
Daniel Lepretre
Hervé Lefebvre
Daniel Bizouarn
Sonia Leroy
Joël Castel
Alain Fontenelle
René Ternisien
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2014-063
Objet : Délégués de la commune aux Commissions Locales
de Concertation et de Suivi des Carrières
Monsieur Noël Levillain, Maire, expose aux membres du conseil municipal que la commune de
Tourville la Rivière participe aux commissions locales de concertation et de suivi des carrières
de la plaine de Tourville la Rivière.
Il s’agit des activités des entreprises Stref et CBN sur le territoire de la commune.
Il vous est proposé de désigner comme délégués :
Noël LEVILLAIN
Daniel COURAGE
Colette BERGAULT
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2014-064
Objet : Dénomination des voies de la Zone Commerciale du
Clos aux Antes
Monsieur Daniel COURAGE, Maire Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal que les
voies desservant la zone commerciale du Clos aux Antes ne sont pas dénommées. Seules sont
actuellement utilisées les appellations « zone du Clos Aux Antes » ou « avenue Gustave
Picard ».
Les livraisons et surtout la distribution du courrier sont perturbées par ces défauts d’adresse.
C’est pourquoi il est proposé de procéder à une dénomination des différentes voies de la zone
commerciale qui sont toutes des voies publiques. La commission Travaux a retenu le principe
que ces voies reçoivent le nom des îles Tourvillaises. Une réunion de présentation aux
enseignes de la zone a eu lieu au siège du centre commercial.
Précisant au préalable que l’anneau central conserve le nom d’Avenue Gustave Picard, il vous
est proposé les noms suivants :
-
Voie partant à la hauteur du magasin « Mac Donald », longeant le fossé le long du
RD7 et finissant le long du magasin Intersport : rue de l’Ile aux Bœufs
Voie reliant l’avenue Gustave Picard à la rue de l’Ile aux Boeufs : rue de l’Ile Coquet
Voie traversant la rue de l’Ile Coquet : rue de l’Ile du Bras Fallais
Voie reliant l’avenue Gustave Picard au rond-point « Ikéa » sur la RD144 : rue de
l’Ile Manette
Voie reliant l’avenue Gustave Picard directement au rond-point « Leroy Merlin » sur
la RD 144 : rue de l’Ile Potel
Voie reliant le rond-point « Leroy Merlin » sur la RD144 au rond-point « But » sur
l’avenue Gustave Picard : rue de l’Ile Sainte Catherine
-
-
Voie partant de la rue de l’Ile Sainte Catherine entre les magasins Leroy Merlin et
Toys R Us et finissant sur l’arrière de la zone commerciale, le long de l’autoroute :
rue de l’Ile Saint Yon
Voie partant du rond-point Kiabi, longeant le fossé le long du RD7 et finissant à la
hauteur du magasin des « Chaussures Besson » : Rue de l’Ile Adam
Voie reliant l’avenue Gustave Picard à la rue de l’Ile Adam : rue de l’Ile Bouffau
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2014-065
Objet : Classement de parcelles dans la voirie publique
Monsieur Daniel COURAGE, Maire adjoint, rappelle qu’il est nécessaire que le conseil
municipal procède formellement au classement d’une voirie pour que celle-ci soit considérée
comme voie publique.
Il convient donc de poursuivre le classement des voiries et de leurs dépendances, qui, pour
l’instant, sont toujours classées dans le domaine privé.
Il s’agit, aujourd’hui de :
- BO 330, 331, 332, 333, 339, 410, 341 et 342 : allées du centre bourg
- BL 167 : terrain d’assiette transformateur Eclairage public
- BO 297 : allée longeant le groupe scolaire
- BK 212 et 15 : parking dit « de la Poste »
- BK 140 : parking de la rue Edith Piaf
- BK 113 : bassin de rétention eaux pluviales de la Nos Robin
- BP 23 : Bassin de rétention eaux pluviales du Rond Point du SDIS
- BO 352 : allée reliant les rues Emile Zola et La Mare Bourdin à la hauteur de
l’immeuble des Coquelicots
- BK 55 : voie reliant les rues Georges Brassens et Jacques Brel
Les dispositions du code de la voirie routière dispensent de procéder à l’enquête publique
préalable.
Il vous est donc proposé de procéder à ce classement.
Monsieur le Maire précise qu’il souhaite que ce processus de classement soit terminé avant le
transfert de la compétence « voirie » en intercommunalité.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2014-066
Objet : Convention de partenariat « Présence Verte »
Madame Josiane POULLARD, Maire adjointe, indique aux membres du Conseil Municipal que
la commune mène une action soutenue pour favoriser le maintien à domicile des personnes
âgées ou handicapées.
Dans ce cadre, le service de téléassistance de l’association de la télé sécurité Haute
Normandie dénommée « présence verte » a pour mission de gérer un service de téléassistance
des personnes, permettant à ses abonnés d’alerter immédiatement, en cas de besoin, par
simple action sur une télécommande, un centre de réception des appels qui assure une écoute
permanente des alarmes.
Ce service est susceptible d’apporter une amélioration des conditions de vie et de favoriser le
maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.
Avec cette convention, la commune s’engage par le biais du protocole de convention de
partenariat à faire connaître Présence Verte aux personnes désireuses d’être équipées d’un
système de téléassistance sur la commune.
Afin d’aider au déploiement de ce dispositif, la commune prend à sa charge, les frais
d’installation et de dossiers des abonnés.
Ces frais s’élèveront à 35 euros à compter du 1er juillet 2014.
Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette
convention et de fixer à 35 euros la prise en charge de la totalité des frais inhérents aux
dossiers et à l’installation du dispositif, à compter du 1er juillet 2014.
Madame Colette BERGAULT demande si tous les demandeurs bénéficient de ce dispositif et
des dispositions de la commune.
Monsieur le Maire explique que les demandes restent encore peu nombreuses et que la
situation des personnes, en terme notamment d’isolement, est examinée pour accorder cette
aide.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2014-067
Objet : Révision du P.L.U de Tourville la Rivière – Bilan de la
concertation et arrêt de P.L.U.
Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que
celui-ci a le 26 mars 2012 décidé la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme. Il en a
alors fixé les objectifs et les modalités de la concertation
Ainsi, la révision a notamment pour objectifs de
- prendre en considération que la commune a, aujourd'hui, dans ses parties urbanisées,
acquis l'aménagement que le conseil municipal souhaite lui voir conserver et qu'il
convient de fixer de nouvelles règles de constructibilité qui lui conservent sa qualité de
vie ;
-
affiner les règles fixées actuellement pour le futur quartier du Bois Bocquet en accord
avec les prescriptions définies dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté ;
définir plus précisément les règles concernant le nombre de places de stationnement lors
des projets de construction et d'extension sur la zone Commerciale du Clos aux Antes
prévoir le devenir du secteur de la Fosse Marmitaine après la fin de l'exploitation des
carrières
adapter la réglementation du PLU aux évolutions réglementaires intervenues depuis
son adoption en particulier dans le développement durable
examiner les demandes des particuliers
Il a aussi fixé les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L300-2 du code
de l'Urbanisme de la façon suivante :
-
mise en place en mairie d'un dossier d'information, progressivement mis à jour au cours
de la révision, à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture ;
-
mise en consultation de ce dossier sur le site Internet de la Commune
diffusion d'informations dans le journal municipal et sur le site Internet de la commune
-
mise à disposition du public, en mairie, d'un registre permettant de recueillir les
observations et suggestions
information sur l'avancement des travaux au cours de réunions publiques dans la
commune
exposition publique de présentation des propositions d'adaptation du PLU
réunion publique générale avant l'arrêt du projet de PLU
Ces démarches seront annoncées par insertion dans le Journal d'Elbeuf, insertion faite le 19
avril 2012, par affichage à la porte de la mairie, sur le site Internet de la commune et dans le
bulletin municipal
Il précise ensuite les modalités selon lesquelles la concertation s’est tenue :
-
Une exposition s’est tenue devant la mairie, sur la place de la Commune de Paris,
pour présenter la révision
-
Un registre a été mis à la disposition du public avec des documents du dossier du
PLU
Dans celui-ci, les remarques émises concernent la règle du PLU en vigueur ne
permettant pas l’implantation d’extensions en continuité de la construction principale et
l’implantation de construction en limite séparative au-delà d’une bande de 25 m par
rapport au front de rue. Réponse : les articles 6 et 7 ont été revus dans l’ensemble des
zones résidentielles de la commune.
Des articles sont parus dans le journal municipal Tourville Magazine n°28 de décembre
2012/janvier 2013, n°31 du mois d’avril 2013, n°37 du mois de novembre 2013, n°38 du mois
de décembre 2013/janvier 2014 et dans le « Journal d’Elbeuf » des 21 février 2013 et 5
décembre 2013.
Une première réunion publique ayant pour objet la présentation du diagnostic et le P.A.D.D.
s’est tenue le 12 mars 2013. Les questions ou observations suivantes ont été posées lors de la
réunion :
Demande d’un particulier de pouvoir construire des annexes ou des extensions dans la
bande inconstructible de 25m le long des espaces boisés classés. Réponse : Le recul des
constructions devant être observé surtout pour les nouvelles constructions, une exception
sera formulée dans le règlement pour les annexes ou les agrandissements.
Certains particuliers évoquent la problématique de l’urbanisation nouvelle sur de petites
parcelles engendrant des problèmes de voisinage. Réponse : une analyse du tissu urbain
existant a été réalisée en phase de diagnostic afin de prévoir en phase réglementaire des
règles de densité cohérentes avec le tissu urbain existant. Les densités admissibles sur
certains secteurs seront certainement revues à la baisse.
Un particulier souhaiterait qu’une règle soit instituée dans le PLU afin de rappeler qu’en cas
de baie sur une façade existante en limite séparative, un recul minimum doit être observé
pour les nouvelles constructions.
Demande d’un particulier pour autoriser les extensions de constructions existantes avec un
recul au moins égal à celui de la construction initiale (actuellement, un recul minimum de 5m
est exigé). Réponse : cette réglementation pourra évoluer dans le cadre de cette révision du
PLU.
Un problème lié aux alarmes de la zone commerciale est soulevé par certains riverains.
Réponse : Monsieur le Maire explique que ce point pourrait être abordé dans la charte
environnementale à réaliser sur la zone commerciale.
Un habitant demande le devenir de l’espace vert localisé à proximité de l’église. Réponse :
Monsieur le Maire explique que ce site ne sera pas rendu constructible mais que la
protection des boisements sur le site ne sera pas conservée puisqu’il n’existe plus d’arbres
sur le site. Des liaisons douces pourraient traverser la parcelle pour relier les différents
quartiers de la commune.
Une seconde réunion publique ayant pour objet la présentation du Règlement de PLU s’est
tenue le 26 novembre 2013. Les questions ou observations suivantes ont été posées lors de la
réunion :
Au devenir de l’espace paysagé localisé rue Camille Saint Saëns. Réponse : ce parc est
localisé en zone Naturelle au PLU. Il appartient à un propriétaire privé. La mairie a sollicité
un nettoyage de la parcelle qui a d’ailleurs été réalisé.
Rue Gabriel Péri, un habitant souhaiterait qu’un arrêt de transport en commun soit recréé
car il a existé dans le passé. Réponse : les transports en commun étant de la compétence
de la CREA, la question sera soumise à leur service et pourra être évoquée dans le cadre
de l’aménagement de la contre allée (programmé en 2015).
Sur le devenir des carrières STREF. Réponse : au niveau des étangs, l’aménagement de la
plage a été réalisé et la remise en état du site est programmée.
Les habitants évoquent le passage de nombreux camions notamment en provenance de la
zone du Bois Bocquet. Réponse : la transformation de la zone d’activités en zone d’habitat
sur la commune de Tourville la Rivière permettra de réduire les nuisances.
Est-il prévu une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune. Il est répondu que la
commune n’est pas concernée par un tel projet.
Quelles sont les distances de danger autour de l’entreprise de GeoDis. Réponse : les
périmètres de danger sont de 140m au maximum.
Port Oissel : le désenvasement du bras de Seine est-il prévu ? Réponse : Voies Navigables
de France est propriétaire du site. Il faut également savoir que la commune est en procédure
administrative afin de demander le desenvasement, dans un premier temps, du bras de
Seine localisé au niveau de Bédanne.
Il rappelle également qu’un débat sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D.) est intervenu lors de la séance du conseil municipal du 21
janvier 2013.
Il explique qu’en application de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, il doit être tiré le bilan
de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration de la Révision Générale du PLU et qu’en
application de l’article L123-9 de ce même code, ledit document doit être arrêté par délibération
du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L123-6
et L121-4 de celui-ci.
Ayant rappelé les objectifs de cette révision tels qu’énumérés ci-dessus, il précise que ceux-ci
s’y retrouvent.
Enfin, compte tenu que la commune n’est plus couverte par un S.C.O.T., il précise que le
conseil communautaire de la CREA, en application de l’article L122-2 du code de l’Urbanisme,
a émis un avis favorable sur les modifications de classement de zones agricoles ou naturelles
en zones urbaines ou à urbaniser dans sa séance du 23 juin 2014.
Monsieur le Maire s’associe pleinement aux propos de présentation de Thierry LESTANG. Il
précise qu’il s’agit d’une phase finale de la révision du PLU qui sera ponctuée par une dernière
enquête publique pour une approbation fin 2014.
Il indique qu’à ce terme, la commune sera sur de bons rails pour les 15 prochaines années.
Il donne le détail des aspects sur lesquels il aura fallu obtenir l’avis favorable du Conseil de la
CREA :
-
La préservation du patrimoine que constitue la ferme « Lemarié »
-
La finition de la rue Danielle Casanova
-
Le nouveau classement des équipements sportifs et du secteur du SDIS
-
Les parcs d’activités de la Garenne et des Béguines
-
Enfin, un nouveau chantier démarre, l’élaboration d’une charte d’aménagement de
la ZAC du Clos aux Antes, afin que les enseignes se présentant en CDAC intègrent
totalement les questions du développement durable et des déplacements piétons
dans leurs projets futurs.
Il précise que cette révision du PLU sera adoptée avant le passage de la CREA en Métropole.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2014-068
Objet : Révision du règlement local de publicité de
la-Rivière – Bilan de la concertation et arrêt
Tourvilledu R.L.P.
Monsieur Thierry LESTANG, Maire Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que
celui-ci a, le 18 juin 2012, décidé la révision de son Règlement Local de Publicité. Il en a alors
fixé les objectifs et les modalités de la concertation.
Ainsi, la révision a notamment pour objectifs de
- prendre en compte l’évolution législative et réglementaire du fait de la loi dite
Grenelle II et du décret de janvier 2012 dans le domaine de la publicité extérieure,
des enseignes et pré-enseignes.
- continuer d’assurer dans le centre bourg et dans les hameaux la qualité du cadre de
vie et des paysages
- assurer, sur la zone commerciale, la meilleure harmonie possible entre les attentes
commerciales des enseignes et la qualité d’aménagement de ce secteur, en
particulier pour les supports lumineux.
Il a aussi fixé les modalités de concertation prévues par l’article L300-2 du code de l'Urbanisme,
comme pour le PLU, de la façon suivante :
-
mise à disposition du public de moyens d’information et d’expression ;
un registre pour exprimer demandes et observations ;
un dossier de révision comprenant les pièces communicables et mis à jour au fur et
à mesure de l’avancement des études ;
un ou plusieurs articles informatifs diffusés au moyen du bulletin d’information
municipal et du site internet de la commune ;
au moins une réunion publique ;
Il précise ensuite les modalités selon lesquelles la concertation s’est tenue :
-
Une exposition s’est tenue devant la mairie, sur la place de la Commune de Paris,
pour présenter la révision ;
Un registre a été mis à la disposition du public avec des documents du dossier du
RLP dans lequel aucune remarque n’a été consignée ;
Le site internet de la commune, tout au long de la procédure, a diffusé les éléments
de la démarche de révision du RLP et les éléments sur le diagnostic et les objectifs
du RLP, ainsi que la date de la réunion publique.
Des articles sont parus dans le journal municipal Tourville Magazine n°37 du mois de novembre
2013, n° 38 de décembre 2013/janvier 2014 et dans le Journal d’Elbeuf du 05 décembre 2013.
Une réunion de travail s’est tenue le 12 novembre 2013 avec des représentants des
annonceurs et publicitaires, des services de l’Etat. Les points suivants intégrés aux différents
documents du RLP ont été abordés :
1/ LE DIAGNOSTIC
Il a été demandé que le diagnostic précise les nouvelles dispositions suivantes :
-
« Le nouveau règlement local de publicité s’appliquera dès son approbation pour
les nouveaux dispositifs et un délai de 6 ans pour les enseignes et de 2 ans pour
les publicités et préenseignes s’appliquera pour la mise en conformité des
dispositifs existants ». réponse : cela est intégré.
-
Il a été signalé que, sur la zone du Clos aux Antes, certaines enseignes ne
respectent pas le RLP en vigueur et notamment la règle de l’inter distance de 50m
ou le dépassement des limites des lettres ou des bandeaux. De même, sur la RD7,
au niveau du rond-point de l’Autoroute, site de la société France Colombage,
présence d’un panneau annonçant des ventes de parcelles aux Authieux.
Réponse : les élus sont bien conscients de ces situations, mais, malgré les
interventions de la commune, les moyens d’action sont limités.
2/ LE REGLEMENT DU RLP
Il est indiqué qu’une publicité lumineuse a été installée au clos aux Antes alors que le
RLP ne l’autorise pas. Réponse : il est précisé que l’installation a eu lieu pendant le
mois d’aout et que les délais d’instruction ont donc posé problème et n’ont pas permis à
la municipalité de réagir à temps.
Autre recommandation, il sera indiqué « ces dispositifs pourront recevoir de la publicité
au recto et au verso. Lorsqu'une de ces faces n’est pas utilisée pour la publicité, elle
doit être neutralisée par un bardage neutre correspondant au RAL du panneau
existant. » Réponse : il sera également inscrit que « les panneaux en triade (3 cotés)
sont interdits … ».
Il est évoqué le secteur C qui correspondrait au secteur de La Garenne. Compte tenu
qu’il ne correspond pas encore à un secteur urbanisé, il est supprimé. Une modification
du RLP permettra d’intégrer ce nouveau secteur.
Dispositions générales :
Suite aux remarques, il est décidé de ne pas imposer de RAL dans le règlement et
d’inscrire pour les enseignes scellées au sol : « Elles sont interdites en Secteur A mais
autorisées dans le reste de la commune. Les dispositifs seront limités à
6 m² maximum. »
3/ AUTRES REMARQUES
Il est demandé que les arrêtés fixant les limites d’agglomération soient joints au dossier
pour la commission. Ce sera effectif
Une réunion publique de présentation du diagnostic et des objectifs du RLP s’est tenue
le 26 novembre 2013. Les questions ou observations suivantes ont été posées lors de
la réunion :
Les habitants et commerçants conviés à la réunion publique concernant le RLP ont
posé des questions concernant les délais d’application du Règlement Local de
Publicité. Les nouvelles règles plus contraignantes sur le RLP pour le secteur du Clos
aux antes ont été expliquées.
Ayant rappelé les objectifs de cette révision tels qu’énumérés ci-dessus, il précise que
ceux-ci s’y retrouvent.
Monsieur le Maire exprime sa satisfaction quant à l’évolution très nette de la place des
supports publicitaires dans le paysage de notre commune et en particulier sur celui de
la Zone du Clos aux Antes. Il estime que pour une large part ce secteur ne relève plus
de la « pollution visuelle » que l’on a connue lors des années « 90 » et il apprécie le
travail des services de la commune et l’engagement des partenaires économiques qui
ont accompagné cette transformation complète de la publicité visuelle.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Délibération n°2014-069
Objet :
Subvention complémentaire à la coopérative de l’école
élémentaire
Monsieur Jean Marc Martin, Maire Adjoint, expose aux membres du Conseil Municipal, que La
Commune organise en collaboration avec les enseignants, tous les ans, une sortie de fin
d’année pour les élèves des classes de CM2. Cette année, les enseignants ont souhaité partir
deux jours au Futuroscope.
La commission Education a validé cette proposition. Il est donc proposé que les crédits inscrits
pour l’organisation de la sortie traditionnelle soient versée à la coopérative scolaire, afin de
diminuer le coût du séjour par enfant pour les familles.
Le montant de cette subvention exceptionnelle s’élève à 2 500 €, et permettra de diminuer le
coût du séjour par enfants pour les familles.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération à l’unanimité ;
Délibération n°2014-070
Objet : Budget principal 2014 – Décision modificative n°1
Monsieur Noël LEVILLAIN, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il peut être
nécessaire, en cours d’exercice budgétaire, de procéder à une décision modificative budgétaire,
afin de prendre en compte des transferts de crédits qui ne modifient pas l’économie générale du
budget. Les mouvements proposés sont regroupés dans le tableau joint en annexe.
Il s’agit d’une part, de corriger les recettes de reversement de la CREA en différenciant
l’Allocation de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire.
Et, d’autre part, de traduire la décision que vous venez de prendre de verser sous forme d’une
subvention exceptionnelle les crédits prévus pour la sortie scolaire des élèves de CM2.
Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.
Compte rendu des décisions du Maire
(prises par délégation du Conseil Municipal)
D- 040-2014 ...... Convention d’occupation précaire – CAVATIPITOI
D- 041-2014 ...... Avenant n°2- Convention d’occupation précaire – 3CI
D- 042-2014 ...... Régie d'avances des activités culturelles - modification
D- 043-2014 ...... Contrat BIV ORANGE BUSINESS SERVICES
D- 044-2014 ...... Contrat flotte portables ORANGE BUSINESS SERVICES
D- 045-2014 ...... Convention pour 2 télécommandes Bois Bocquet
D- 046-2014 ...... Convention CLIMADIS pour 7 télécommandes Bois Bocquet
D- 047-2014 ...... Convention AIPPAM pour 3 télécommandes Bois Bocquet
D- 048-2014 ...... Tarification Séjour Les mouettes
D- 049-2014 ...... Contrat avec LAUTARET séjour montagne et sensations
D- 050-2014 ...... Contrat avec LAUTARET activités montagne et sensations
D- 051-2014 ...... Convention Lotromonde - Avril-Juillet 2014
D- 052-2014 ...... Convention CVSAE - avril à juillet 2014
D- 053-2014 ...... Contrat association de secourisme banquet seniors - banquet décembre
D- 054-2014 ...... Contrat association de secourisme banquet seniors - banquet mai
D- 055-2014 ...... Mini séjour juillet - Domaine des Vallées
D- 056-2014 ...... Tarification Séjour Montagne et sensations
D- 057-2014 ...... Convention badge d'accès courts de tennis
D- 058-2014 ...... Adhésion à l’association - La Seine en Partage
D- 059-2014 ...... Tarification Séjour Les mouettes
D- 060-2014 ...... Convention Grand Couronne Gymnique - Avril 2014
D- 061-2014 ...... Convention MAT-COPPER bât 2 pour 2 télécommandes Bois Bocquet
D- 062-2014 ...... Convention MAT-COPPER bât 1 pour 2 télécommandes Bois Bocquet
D- 063-2014 ...... Convention CAVATIPITOI pour 2 télécommandes Bois Bocquet
D- 064-2014 ...... Convention A JUSTE TITRE pour 2 télécommandes Bois Bocquet
D- 065-2014 ...... Convention 3CI pour 2 télécommandes Bois Bocquet
D- 066-2014 ...... Contrat de cession Ultrabutane - Rue d'Tournée 8 juin
D- 067-2014 ...... Certificats électroniques ChamberSign - Dématérialisation
D- 068-2014 ...... Contrat assistance et maintenance logiciel ATAL II
D- 069-2014 ...... Convention JAG pour 2 télécommandes Bois Bocquet
D- 070-2014 ...... Convention DH CONSTRUCTION pour 3 télécommandes Bois Bocquet
D- 071-2014 ...... Convention avec Center Parc
D- 072-2014 ...... Contrat cars Adrien voyage séniors
D- 073-2014 ...... Contrat restaurant la ferme de la Rançonnière
D- 074-2014 ...... Subvention équipement de protection domicile
D- 075-2014 ...... Régie d'avances des activités culturelles - modification
D- 076-2014 ...... Contrat de cession Art et Marionnette - Rue d'Tournée 8 juin
D- 077-2014 ...... Convention d’achat de séjours juillet avec Planète Aventure
D- 078-2014 ...... Convention d’achat de séjours juillet avec A L V
D- 079-2014 ...... Convention d’achat de séjours août avec A L V
D- 080-2014 ...... Contrat de cession HELIOTROPE THEATRE-mercredi 17 déc médiathèque
D- 081-2014 ...... Contrat de cession ALTAÏR Association - Rue d'Tournée 8 juin
D- 082-2014 ...... Achat RENAULT KANGOO 558 ABK 76
D- 083-2014 ...... Achat RENAULT KANGOO 559 ABK 76
Communications du Maire :
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La Fédération Nationale des Combattants Volontaires remercie le Conseil Municipal de
Tourville-la-Rivière pour la subvention qui lui a été versée pour 2014.
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Braille Tech (transcription auprès des personnes non-voyantes et malvoyantes) remercie
le Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière pour la subvention qui lui a été versée pour
2014.
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Le Planning Familial de Seine Maritime remercie le Conseil Municipal de Tourville-laRivière pour la subvention qui lui a été versée pour 2014.
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PAR-TAGE (L’espace Horticole) remercie le Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière pour
la subvention qui lui a été versée pour 2014.
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UFC Que Choisir remercie le Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière pour la subvention
qui lui a été versée pour 2014.
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Le Secours Catholique remercie le Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière pour la
subvention qui lui a été versée pour 2014.
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AIDAMCIE (CFAIE de Val de Rueil – Lutte contre l’illettrisme) remercie le Conseil
Municipal de Tourville-la-Rivière pour la subvention qui lui a été versée pour 2014.
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Abri Familles (Accueil des familles de détenus) remercie le Conseil Municipal de Tourvillela-Rivière pour la subvention qui lui a été versée pour 2014.
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HandiSup remercie le Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière pour la subvention qui lui a
été versée pour 2014.
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La FNACA remercie Monsieur le Maire, le Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière pour la
subvention qui lui a été versée pour 2014, témoignage de sa reconnaissance en faveur des
anciens combattants en Afrique du Nord
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CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) remercie le Conseil Municipal de Tourvillela-Rivière pour la subvention qui lui a été versée pour 2014.
Questions diverses
Monsieur Thierry LESTANG demande si la décision n°D-044-2014 concerne également les
abonnements Internet du groupe scolaire ?
Il lui est indiqué que cette décision ne concerne que la réactualisation des forfaits téléphoniques
dont les conditions contractuelles étaient très anciennes, plus onéreuses et n’intégraient pas les
fonctionnalités techniques récentes, en particulier les accès internet et gestions d’agendas
depuis les téléphones mobiles.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h45.
Tourville-la-Rivière,
Le 26 juin 2014