EXAMEN PRATIQUE D`APTITUDE POUR LES COMPTABLES

Transcription

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES
ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF
AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005.
EXAMEN ECRIT
19 novembre 2005
Instructions générales :
Durée maximale de l’examen: de 9:00 heures à 14:00 heures;
Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro
de membre (cfr lettre de convocation);
L’emploi d’une machine à calculer, d'
un plan comptable et de codes (TVA, CIR et
Droits des Sociétés etc….) est autorisé pour autant qu’on y retrouve pas
d'
annotations personnelles;
Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes:
Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines
de droit (25 points);
Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens.
Cet examen (AVEC réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après
l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be;
Afin de pouvoir passer l’examen oral pour accéder au titre de comptable agréé
IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points à l'
écrit et au moins
60% dans le domaine de la comptabilité, ainsi que 50% en déontologie. Les
candidats comptables-fiscalistes agrées doivent, en outre, avoir obtenu 60% au
moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).
Bonne Chance !!!!!!
1
I. PARTIE COMPTABILITE
…/40
…/15
A. COMPTABILITE GENERALE
A1.
Une société M a fait une avance, sans terme contractuel, à une société liée F afin
de soutenir durablement l’activité de cette société. A quel compte porte-t-on cette
créance ? Justifiez votre réponse.
Au compte « 281 Créances sur les entreprises liées » (cfr art. 95, § 1er IV. B.
2. AR 30 janvier 2001)
A2.
La même société M détient une créance de 25.000 EUR sur la société F du fait de
livraisons de biens. A quel compte porte-t-on cette créance ?
Au compte 400 Clients ; ici il ne s’agit pas d’une créance en vue de soutenir
durablement l’activité de F.
A3.
A quel compte de charges porte-on les coûts des prestations du personnel
intérimaire ?
Au compte 617.
A4.
Une société paie une assurance hospitalisation souscrite par un de ses
administrateurs. A quel compte de charges porte-t-on cette dépense ?
Au compte 618 ; il s’agit d’une rémunération payée à l’administrateur sous la
forme d’une prime d’assurance extra-légale.
A5.
Dans une société de transport, un camion a été acquis en leasing, il y a 5 ans,
pour le prix de 100.000 €. La valeur de l’option est de 5 %. Ce bien est
amortissable en 8 ans de sorte que le bilan laisse apparaître les comptes suivants
252000
Bien détenu en location-financement
100.000 D
252900
Amort. Actés s/bien détenu en loc.-fin.
62.500 C
A la fin des 5 années, le leasing est totalement remboursé et l’entreprise décide de
ne pas lever l’option.
Passez la(les) écriture(s) pour la société de transport lors de la reprise du bien par
la société de leasing.
Réponse
2529
6410
Amort.actés s/bien détenu en loc.-fin.
Moins-value s/réal.courantes d’immob.corp.
2
62.500
37.500
ou
6630
ou
6602
A6.
à
Moins-value s.réal. actifs immobilisés
37.500
Amort.exceptionnel s/immob.corporelles
2520 Bien détenu en location-financement
37.500
100.000
Dans le courant de l’exercice précédent, la charge fiscale supplémentaire aux
versements anticipés déjà effectués a été estimés à 3.500 €.
Lors de la réception de l’AER, dans le courant de l’exercice suivant, il apparaît que
le supplément d’impôt à payer est de 5.000 €
Passez la(les) écriture(s) lors de la réception de l’ AER.
Réponse
4500
6710
à
Dettes fiscales estimées
Suppléments d’impôts dus ou versés
4520
Impôts belges sur le résultat
3.500
1.500
5.000
B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES
ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES
ANNUELS.
…/10
B1.
Une société anonyme occupant 25 travailleurs n’a pas payé d’acomptes à l’ONSS
au cours du 4° trimestre de l’année 2005. Quelle est l’incidence sur les comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2005 ?
Il s’agit d’une dette échue à l’égard de l’ONSS (cfr avis CNC 146/2) qui doit
être portée à l’annexe des comptes annuels (état X du schéma complet, code
9076 et état V du schéma abrégé, code 9076).
B2.
Une société a acquis en 2005 un terrain en vue de construire un entrepôt pour une
somme de 200.000 EUR. Les frais accessoires s’élèvent à 30.000 EUR.
Elle ne recourt pas à l’emprunt.
Comment comptabilisez-vous cette acquisition ?
Au 31 décembre 2005, on estime que la valeur du terrain est de 205.000 EUR.
Que faut-il comptabiliser ?
Que faut-il, le cas échéant, faire les années suivantes ?
L’acquisition doit être portée au compte 220 Terrains pour le montant de
230.000 EUR (220 à 550).
Au 31 décembre 2005, on acte une réduction de valeur de 25.000 EUR (6602
ou 6309 à 2209).
Conformément à l’art. 49 AR 30 janvier 2001, il faut examiner chaque année si
la réduction de valeur est encore justifiée et, le cas échéant, procéder à une
reprise de réduction de valeur.
3
B3.
Quels sont les actifs susceptibles de faire l’objet d’une réévaluation ? Quelles
conditions doivent être respectées ?
Conformément à l’art. 57 de l’AR du 30 janvier 2001, seules les
immobilisations corporelles et les actions et parts figurant sous les
immobilisations financières peuvent faire l’objet d’une réévaluation.
Conditions :
a.
il faut que la valeur des actifs en question présente une excédent
certain et durable par rapport à la valeur comptable ;
b.
il faut que la réévaluation soit justifiée par la rentabilité de l’activité
de la société ou par la partie concernée de ses activités ;
c.
la réévaluation doit être justifiée dans l’annexe aux comptes
annuels dans lesquels la réévaluation est actée pour la première
fois ;
d.
s’il s’agit d’immobilisations corporelles amortissables, la valeur
réévaluée doit être amortie ;
e.
la plus-value doit être imputée directement (donc sans passer par le
compte de résultats) à la rubrique du passif III « Plus-values de
réévaluation ».
B4.
Si des frais de constitution ne sont pas portés à l’actif, à quelle rubrique du compte
de résultats doivent-ils figurer ?
Les frais de constitution sont à priori à porter au compte de résultats (cfr art.
58 de l'AR du 30 janvier 2001) à la rubrique « Autres charges financières »
(cfr art. 96, V. C. 4° AR 30 janvier 2001). Si réellement des frais de
constitution: 61 ou 64 (en fonction de la nature des frais)
B5.
Que signifie EBIT ? Comment le calcule-t-on ? Quel est l’intérêt de l’EBIT ?
EBIT = earnings before interest and taxes
Résultat de l’exercice + l’impôt sur le résultat de l’exercice (que l’on trouve à
l’annexe code 9134) + les charges de dettes (comptes 650 + 653 -9126)
L’EBIT permet de faire une comparaison de rentabilité entre des sociétés
ayant des structures financières (degré d’endettement) différentes.
C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE
C1.
.../7
Calculez la variation du besoin en fonds de roulement de la société dont vous
trouvez les principales données bilantaires ci-dessous. Donnez un bref
commentaire.
4
Immobilisations
corporelles
Immobilisations
financières
Stocks et commandes
en cours d’exécution
Créances
Placements de
trésorerie
Valeurs disponibles
Comptes de
régularisation de l’actif
Capitaux propres
Provisions et impôts
différés
Dettes à plus d’un an
Dettes à un an au plus
Comptes de
régularisation du passif
2003
4.487
2004
6.011
18.678
14.247
6.649
16.040
0
4.964
20.272
0
9.254
9.415
905
24.882
601
1.078
33.309
880
0
30.370
160
0
21.774
24
Besoin en fonds de roulement (BFR) = stocks + créances + comptes de
régularisation de l’actif – dettes à un an au plus - comptes de régularisation
du passif
Fin 2003 : 6. 649 + 16.040 + 905 – 30.370 – 160 = - 6.936
Fin 2004 : 4.964 + 20.272 + 1.078 – 21.774 – 24 = 4.516
Variation du BFR : 4.516 – (– 6.936) = 11.452
Donc, un accroissement du BFR de 11.452 EUR
D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES
ENTREPRISES.
…/8
D.1
Une personne s’installe comme indépendant pour gérer une taverne restaurant.
Après avoir fait toutes les démarches nécessaires et avoir opté, à la TVA, pour
son assujettissement normal trimestriel, il vient vous trouver pour que vous vous
chargiez de sa comptabilité.
Dès le départ, vous devez organiser sa comptabilité et lui expliquer quelle sera sa
participation dans cette organisation.
Expliquez-lui quelles sont les obligations légales auxquelles il devra se plier et
quels sont les éléments que vous désirez recevoir chaque trimestre/année ?
1.
2.
Conservation des tickets (zz) de la caisse enregistreuse.
Conservation des souches TVA (avec date, montant et nombre de
couverts).
5
3.
4.
Relevés et correspondance des paiements par cartes électroniques.
Tenue d’un livre de recettes avec ventilation suivant le taux de TVA
applicable :
a. recettes à 6% pour les plats à emporter
b. recettes à 21% pour les plats et boissons servis sur place
c. recettes à 21% pour les boissons servies seules
d. recettes des appareils de jeux
e. recettes : communications téléphoniques…..
5. Tenue d’un livre de caisse (entrées, sorties et solde).
6. Conservation et classement des extraits des différents comptes
bancaires.
7. Annotations sur ces extraits donnant l’origine ou la destination des
différents mouvements.
8. Conservation et classement par date des factures d’entrées.
9. Conservation et classement par date, le cas échéant, des factures sorties.
10. Documents du calcul des salaires établis par le secrétariat social + bilan
social en fin d’exercice.
11. Inventaire en fin d’exercice.
D.2
Un menuisier indépendant établit des devis pour ses remises de prix aux clients.
Lorsque le devis est accepté, il demande un premier acompte avant de
commencer le travail, un second acompte au milieu des travaux et le solde à la fin
des travaux. Il établit alors une facture acquittée pour le montant total des travaux.
Y a-t-il lieu de corriger sa manière de procéder ?
Quels sont les documents qu’il devra conserver ?
Les acomptes doivent être facturés lorsqu’ils sont perçus.
A la fin des travaux, seul le solde restant dû doit être facturé.
Tous les devis devront être conservés jusqu’à ce qu’un accord soit conclu
avec le client ou non.
Toutes les factures doivent également être conservées.
6
…/35
II. PARTIE FISCALITE
(y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes
et accises)
E. T.V.A.
…/10
Sauf stipulation contraire, les montants s’entendent T.V.A. 21% non comprise. Les
montants doivent être arrondis selon la règle (deux décimales).
E1.
Un détaillant en chaussures a déposé une déclaration trimestrielle pour le
premier trimestre de l’année 2004. Son activité ayant pris de l’ampleur, il a opté
pour le passage le 1/4/2004 au régime de dépôt mensuel.
Durant l’année, ses soldes T.V.A. mensuels ont été de :
Janvier :
Février :
Mars :
Avril :
Mai :
Juin :
Juillet :
Août :
Septembre :
Octobre
Novembre :
Décembre :
dû à l’Etat :
dû par l’Etat :
dû à l’Etat :
dû à l’Etat :
dû par l’Etat :
dû par l’Etat :
dû à l’Etat :
dû à l’Etat :
dû par l’Etat :
dû à l’Etat :
dû à l’Etat :
dû par l’Etat
4.723,43 €
22.980,11 €
12.443,87 €
28.332,12 €
43.887,49 €
756,44 €
7.886,65 €
10.333,45 €
23.443,21 €
541,88 €
3.996,09 €
19.332,66 €
Donnez, dans l’ordre chronologique et en indiquant les dates de votre choix pourvu
qu’elles soient réglementaires, toutes les opérations tant de dépôt que de paiement qui
incombaient à cet assujetti durant l’année 2004.
Dates
limites
20/01/04
31/03/04
20/04/04
20/05/04
Opérations à effectuer
Dépôt de la déclaration du 4e trimestre 2003
Dépôt du listing clients 2003
Dépôt de la déclaration du 1er trimestre 2004 (pas de paiement)
Dépôt de la déclaration du mois d’avril 2004
Paiement du solde du mois d’avril 2004 : 28.332,12 €
Dépôt de la déclaration du mois de mai 2004 (pas de paiement)
Dépôt de la déclaration du mois de juin 2004 (pas de paiement)
20/06/04
20/07/04
(10/08/04)
20/08/04
Dépôt de la déclaration du mois de juillet 2004
(10/09/04) Paiement du solde du mois de juillet 2004 : 7.886,85 €
20/09/04
Dépôt de la déclaration du mois d’août 2004
7
20/10/04
20/11/04
20/12/04
24/12/04
E.2
Paiement du solde du mois d’août 2004 : 10.335,45 €
Dépôt de la déclaration du mois de septembre 2004 (pas de
paiement)
Dépôt de la déclaration du mois d’octobre 2004
Paiement du solde du mois d’octobre 2004 : 541,88 €
Dépôt de la déclaration du mois de novembre 2004
Paiement du solde du mois de novembre 2004 : 3.996,09 €
Paiement de l’acompte de fin d’année : 3.996,09€ ou solde T.V.A. du
1/12 au 20/12
Quelle sont les grilles de la déclaration périodique à la T.V.A. d’un garagiste et
négociant en véhicules qui seront mouvementées par ces opérations ?
1. Des véhicules neufs ont été livrés et facturés à des clients (41.274,00 €).
Grille Montant Grille Montant
03 41.274,00 54
8.667,54
2. Une note de crédit a été adressée à un client belge (532,00 €).
Montant Grille Montant
49
532,00
64
111,72
3. Une voiture VOLVO a été achetée 6.000,00 € à un particulier et revendue 8.000,00
€ à un autre particulier
81
6.000,00
00
6.000,00
03
1.652,89
54
347,11
4. Un camion BEDFORD est racheté 3.000,00 € à un entrepreneur et demeure en
stock.
81
3.000,00
59
630,00
5. Carburant pour la voiture automobile de l'entreprise (Prix à la pompe : 102,43 €).
82
93,54
59
8,89
6. Des véhicules d'occasion ont été vendus sous le régime normal (18.939,00 €).
03 18.939,00 54
3.977,19
7. Des entretiens et réparations ont été facturés aux clients pour un montant de
24.433,00 € dont 589,00 € facturés à des personnes reconnues handicapées.
8
01
589,00
03
23.844,00
54
5.042,58
8. Une camionnette RENAULT a été achetée 9.000,00 € à un C.P.A.S. et est
revendue 12.000,00 € à un hôpital.
81
9.000,00
00
9.000,00
03
2.479,34
54
520,66
9. Des ventes de pièces et petits accessoires ont été inscrites au journal de
recettes
(314,00 €).
03
259,50
54
54,50
10. Des véhicules neufs ont été achetés en Belgique (39.950,00 €).
81 39.950,00 59
8.389,50
11. Un autoradio (valeur affichée dans le magasin : 124,10 €) a été offert à un client.
61
26,06
81
- 124,10
82
150,16
12. Note de restaurant (souche T.V.A.) pour accueil d’un fournisseur (111,43 €).
82
111,43
13. Une déduction insuffisante (99,16 €) a été constatée sur le mois précédent.
62
99,16
14. Une note de crédit a été reçue d’un fournisseur de marchandises (712,00 €).
85
712,00
63
149,52
9
F. IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES
F.1
…/10
Qu’entend-on par « enfants à charge »
Par enfants à charge, on entend :
- Les descendants du contribuable ( enfants ou enfants d’adoption ) petitsenfants et arrières petits – enfants du contribuable isolé, des deux conjoints
ou de l’un d’eux. Les enfants dont le contribuable assume la charge
exclusive ou principale.
Pour considérer ces enfants à charge:
- Qui fait partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l’exercice
d’imposition.
- Qui ne bénéficie pas pendant la période imposable, d’un montant supérieur
à 1800€, ou 2600€ pour les enfants à charge d’un isolé, ou 3300€ pour les
enfants handicapés à charge d’un isolé. Charges alimentaires non
comprises.
Exercice 2005 revenu 2004 : 2490€ - 3590€ - 4560€.
Particulièrement les pensions alimentaires qui sont attribuées à l'enfant à
concurrence de 2490€ (montant de base 1800€) par année d'exonération.
- Ne peut bénéficier de rétributions qui pour un contribuable peuvent être
considérées comme dépenses professionnelles.
F.2
Quel est le régime d’imposition des revenus de capitaux et biens mobiliers
afférent aux dépôt d’épargne, reçus sans stipulation conventionnelle de terme
de préavis, par les établissements de crédit établis en Belgique et en tenant
compte du cumul des revenus .
ou
Les revenus de capitaux et biens mobiliers ne comprennent pas la première
tranche de 1250€ ( indexé = 1520€ exercice 2005 Revenu 2004 ) par an des
revenus afférents aux dépôts d’épargne reçus sans stipulation de terme ou
de préavis par des établissements de crédit établis en Belgique.
Cette exonération ( à partir de 2004 ) est consentie par contribuable, c’est-à
-dire que chaque conjoint ou cohabitant légal bénéficie d’une exonération de
1250€ ( 1520€ ex 2005).
F.3
Quel est le régime de taxation des plus-values de cession sur immobilisations
incorporelles ( portefeuille, clientèles…etc ) en cas de cessation d’activité par
des personnes physiques .
Les plus-values réalisées sur cession d’immobilisations incorporelles en cas
de cessation d’activité par une personne physique sont taxées :
10
- Au taux de 33% ( revenus divers ) pour la partie de la plus value
correspondant au montant plafonné, basé sur les bénéfices aux profits nets
des 4 dernières années (règle des 4X4).
- Taxation distincte au taux de 16 ½% des plus-values de cessation
d’activité à partir de l’âge de 60 ans ou à la suite d’un décès, ou encore à
l’occasion de cessation définitive forcée.
- Au taux progressif de l’IPP pour la partie de la plus-value dépassant le
montant des bénéfices au profit net de la période de référence des 4
dernières années.
F.4
La SPRL AMI met à la disposition du gérant ( dirigeant d’entreprise ) une
habitation meublée d’un R.C non indexé de 600€ à partir du 1/4/2004.
Le gérant bénéficie également gratuitement du chauffage et de l’électricité :
INDEX : 1,3604 à retenir 1,36.
Calculez le montant de l’avantage en nature imposable dans le chef du gérant.
Calcul de l’avantage :
1- R.C indexé
2- Bien bâti avantage
3- Bien bâti meublé
4- Période du 1 /04 au 31 /12/04
5- Avantage sur chauffage
6- Avantage sur électricité
600x1 ,36
816x1,25x100/60
1700x 5/3
2833.33x 9 /12
1180.00x9/12
590.00x 9/12
TOTAL
F. 5
=816
= 1700€
= 2833.33
=2125.00
= 885.00
= 442.50
3425.50€
Dans quelle situation l’un des conjoints peut-il bénéficier d’une quote part de
revenus professionnels (appelé quotient conjugal ).
Le cohabitant légal peut-il bénéficier de cette disposition ?
a-
b-
Lorsque l’imposition est établie au nom des deux conjoints et qu’un
seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels, une quote –
part en est imputée à l’autre conjoint, sauf si la cotisation s’en trouve
majorée.
Lorsque les revenus professionnels d’un des conjoints n’atteignent
pas 30% du total des revenus professionnels des deux conjoints, il lui
est imputé une quotte – part de revenus qui joint à ses propres
revenus lui permet d’atteindre 30% de ce total sans pouvoir excéder
6700€ de base (ou 8160€ pour ex 2005).
La cohabitant légal est considéré comme un conjoint.
G. IMPOTS DES SOCIETES.
G1.
…/10
La société à responsabilité limitée occupe 5 travailleurs et présente au
31.12.2003 la situation suivante. Outre sa rémunération, le gérant bénéficie de
l’utilisation de la voiture que la société porte en fiche 281.20 pour 1 680 00 €.
Capital souscrit
18600,00 €
11
Réserve légale
Réserve indisponible
Réserves immunisées
Réserve disponible
Pertes reportées EX.2004 – REV. 2003
La perte est fiscalement récupérable pour
1700,00 €
2600,00 €
12100,00 €
50260,00 €
( 1180,00 € )
503,50 €
Au cours de l’exercice 2004, il a été relevé :
1. Parmi les charges :
6108 Entretien et réparations voiture
6110 Fournitures de bureau et imprimés
6118 Carburant
6125 Contrôle technique voiture
6134 Assurance véhicule
6168 Frais de réception
6169 Frais de restaurant
6302 Amortissement sur immob corporelle ( véhicule )
6402 Taxe de circulation ( voiture )
6700 Impôts ou précomptes dus et versés
480,00 €
265,00 €
2184,00 €
40,00 €
625,00 €
320,00 €
500,00 €
4000,00 €
421,00 €
2855,00 €
2. La société a obtenu le remboursement du précompte et versement anticipé sur 2003
3.000,00 €.
Ce montant a été crédité lors du remboursement au compte 7710 « Régularisation
d’impôts dus et versés 3.000,00 €.
3. Le contrôle du service des impôts du 18 septembre 2004 a relevé que le montant du
stock des matières premières et marchandises s’élevait à 64.275,00 € et non à
62.425,00 € et redresse la situation pour un montant de 1.850,00 €.
4. La société a vendu 20.000,00 €, un matériel acheté en 1994 pour 100.000,00 € et
complètement amorti. La société choisit pour la taxation étalée sur les plus-values. La
société a acquis un nouveau matériel pour 300.000,00 € amortissable en 10 ans. La
société pratique la D.P.I. suivant la méthode de déduction étalée.
5. L’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels arrêtés au
31.12.2004, décide d’affecter, outre la réserve légale, le résultat bénéficiaire de
12.480,00 € comme suit :
Réserve légale
?
Dividende attribué
5190,00 €
Tantième au gérant
500,00 €
Réserve disponible
6000,00 €
Le solde est reporté à nouveau
?
12
G1.
Veuillez compléter les différentes rubriques de la déclaration ISOC ( exercice
d’imposition 2005 ) et déterminer le mouvement de la période code 20/21 et 102
VOIR DECLARATION
REPONSE 1 Voir déclaration
Certaines justifications :
1. Réserve légale
12480€ - 1180€ = 11300€ x 5% = 565 limité à 160
1860€ - 1700€ = 160€
(Alternative: Majoration de la situation de début des réserves: 3000 € - code 007)
2. Investissement
La déduction pour investissement suivant la méthode de la déduction étalée.
Calcul : 30.000,00 € x 10.5% = 3.150,00 €
Taxation étalée des plus-values
Cadre B : code 320 = 20.000,00 € - 2.000,00 € =
Code 094 déduction pour investissements =
18.000,00 €
3.150,00 €
1. Dépenses non admises
(Alternative
2855,00 €)
A) Sur véhicules 480+625+40+421+4000 =
A déduire AV.N 70% de 1680 €
Frais rejetés 25% de 4390 € =
5566,00€
( 1176,00€ )
4390,00€
1097,50€
B) Sur frais de réception = 50% de 320 € =
160,00€
C) Sur frais de restaurant = 37,5% de 500 € =
187,50€
(Alternative
G2.
TOTAL
1445,00€
TOTAL
4300,00 €)
Sachant que la société n’est pas une société financière et ne détient pas des
actions d’autres sociétés et que le gérant a perçu des émoluments pour
20.000,00€ (avantages de toute nature compris). Définissez le taux de l’impôt des
sociétés et justifiez votre réponse.
Le taux appliqué est le taux habituellement appliqué (33 %). La société ne
peut bas bénéficier du taux réduit vu que les dividendes ont été distribués et
que la règle des 13 % n'a pas été respectée.
13
H. PROCEDURE.
H1.
…/5
A quelles conditions les agents des administrations des contributions directes ontils le droit d’exiger le libre accès, à toutes les heures, la, où une activité est
exercée, c’est-à-dire, aux locaux professionnels du contribuable ?
Ils doivent être munis de leur commission et chargés d’effectuer un contrôle
ou une enquête se rapportant à l’application de l’IPP, de l’ISOC ou de l’INR.
H2.
Quel peut être le but de ces contrôles (investigations) ?
Le but de ces investigations est de vérifier :
la nature et l’importance de l’activité exercée ;
la nature et la quantité de marchandises, matières entreposées ou
mises en œuvre ;
les objets de toute espèce que ces personnes y possèdent et y
détiennent à quelque titre que ce soit en ce compris les moyens de
production et de transport.
14
III. PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT
…/25
I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES
EN DIFFICULTE.
…/10
I1.
Quelle est la procédure à respecter pour dissoudre une SPRL?
Art. 181 et 343 C. Soc. ; il faut :
Etablir une situation active et passive arrêtée à une date ne
remontant pas à plus de trois mois ;
Un rapport justificatif des gérants ;
Un rapport de contrôle sur la situation active et passive établi par le
commissaire ou, à défaut, par un reviseur d’entreprises ou un
expert-comptable externe désigné par les gérants ;
Une assemblée générale tenue devant notaire statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
I2.
Dans quel délai faut-il, selon le Code des sociétés, déposer les comptes annuels
d’une SA ?
Art. 98 C. Soc. : les comptes annuels doivent être déposés dans les trente
jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la clôture de
l’exercice.
I3.
Une SPRL belge a un chiffre d’affaires annuel hors TVA de 1.000.000 EUR ; elle
occupe 4 équivalents temps plein. Les parts de cette SPRL sont détenus à
concurrence de 80 % par une société allemande publiant des comptes consolidés.
La SPRL belge doit-elle nommer un commissaire ? Justifiez votre réponse.
Art. 141, 2° a) C. Soc.
La SPRL faisant partie d’un groupe qui est tenu d’établir et de publier des
comptes consolidés, les critères de taille – pour la nomination du
commissaire – sont établis sur base consolidée. La SPRL ne sera donc pas
une petite société et doit dès lors nommer un commissaire.
I4.
Une SCRL voit son actif net réduit, par suite de pertes, à un montant inférieur à la
moitié de la part fixe du capital social. Que faut-il faire ?
Art. 431 C. Soc. : l'assemblée générale doit être réunie dans un délai
n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou
aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
15
délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'
ordre du jour.
L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à
la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant
l'assemblée générale. Si l'
organe de gestion propose la poursuite des
activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue
de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour.
I5.
Une SA ayant émis des actions au porteur doit convoquer son assemblée générale
annuelle. Comment faut-il procéder ?
Art. 533 C. Soc. :
Convocation des porteurs d’actions au porteur :
Convocation quinze jours avant l’AG dans le Moniteur belge ;
Sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans
la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif
et dont l'ordre du jour se limite à l'
examen des comptes annuels, le
rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires
et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant,
des commissaires, convocation quinze jours au moins avant
l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.
Convocation des administrateurs, des commissaires et des éventuels
détenteurs de titres nominatifs : la communication se fait par lettre ordinaire
sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
J. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
J1.
…/5
Un de vos clients possède la S.P.R.L. "Soft" développant des applications
informatiques pour ses clients. Comme employeur, cette S.P.R.L. dépend de la
commission paritaire 218 (C.P. complémentaire pour les employés). Le gérant
souhaite engager un nouvel employé. Il s'
agit déjà du sixième employé de
l'
entreprise. Il souhaite proposer à cet employé un salaire brut de 2.500 € par mois
(sans autres avantages), et il vous demande de faire un calcul indicatif du coût
direct de ce nouvel employé d'
un point de vue salarial.
Comment allez-vous procéder ?
La C.P. 218 prévoit le paiement d'un treizième mois et bien entendu le
paiement d'un pécule de vacances. Le salaire brut mensuel est multiplié par
13,92 (y compris le 13ième mois et le pécule de vacances). L'employeur doit
encore payer une cotisation patronale d'environ 35% sur le salaire brut.
16
Calcul du coût salarial direct = 2.500 x 13,92 = 34.800 €.
38.800 € x 35% (cotisation patronale) = 12.180 €.
Total (indicatif) = 46.980 €.
J2.
Vous conseillez à la S.P.R.L. "Soft" d'
insérer une clause d'
essai dans le contrat
d'
emploi qu'
elle proposera au nouvel employé. Quels sont les avantages de
préciser par écrit cette période d'
essai dans le contrat d'
emploi et quelle est la
durée maximale de cette période d'
essai ?
Il faut d'abord faire remarquer qu'une période d'essai doit être précisée par
écrit afin qu'elle puisse sortir ses effets au plus tard lors de l'
entrée en
fonction de l'employé. L'avantage de cette période d'essai qui dure de 6 mois
à 1 an (cela dépend du salaire brut de l'
employé), est de permettre tant à
l'employeur qu'à l'employé de mettre fin au contrat d'emploi moyennant une
procédure souple de préavis. La durée du préavis pendant la période d'
essai
est de 7 jours pour l'employeur et pour l'employé avec la particularité que
durant le premier mois d'
occupation, un préavis éventuel donné par
l’employeur ne sort ses effets qu'après la fin du 1er mois.
K. DEONTOLOGIE.
K1.
…/10
Un de vos clients réside dans un immeuble à appartements nommé "Le Nuage
Bleu". Peu avant la prochaine réunion des copropriétaires, le syndic de
l'
immeuble fait savoir qu'
en raison de circonstances imprévues son mandat
cessera. Votre client demande si vous pouvez assumer cette tâche. Est-ce admis
au niveau déontologique?
Oui, voir article 20
K.2
Vous travaillez régulièrement en collaboration avec un bureau d'
expertscomptables dont la clientèle horeca, qui se situe dans votre région, nécessite des
prestations comptables. Vous facturez vos prestations mensuellement au bureau
d'
experts-comptables. Le 2 septembre, vous constatez que malgré divers rappels
(dont un recommandé) la note d'
honoraires du mois de mai 2005 d'
un montant de
2000 € (TVA comprise) n'
est pas encore payée.
Pouvez-vous sans autres formalités lancer citation pour récupérer les montants
dus? Y a-t-il des points importants (notamment au niveau déontologique) auxquels
vous devez faire attention?
Existe-t-il des alternatives internes à l'
Institut pour régler ce différend?
Le 4 septembre vous recevez un courrier du bureau d'
experts-comptables dans
lequel il demande, dans le cadre d'
un contrôle fiscal, les pièces de la SPRL "La
bonne pinte". Cette société est une des sociétés horeca dont vous effectuez les
prestations comptables pour le bureau d'
experts-comptables. Ils ne mentionnent
pas votre note d'
honoraires du mois de mai. Pouvez-vous répondre au bureau
17
d'
experts-comptables que vous rendrez les pièces du dossier seulement après le
règlement de votre note d'
honoraires du mois de mai?
1. Article 8 du Code de déontologie
2. L'arbitrage conformément à l'article 8 de la loi-cadre
3. Non, l'article 11 du Code de déontologie exige que les pièces soient
immédiatement restituées au client.
K3.
Vous êtes sur le point de créer un bureau spécialisé dans la comptabilité des
exploitations agricoles. Afin de différencier encore plus votre bureau vous avez
créé un site Internet, non seulement pour effectuer la comptabilité via Internet mais
pour insérer une rubrique "clientèle" dans laquelle les coordonnées des
exploitations de vos clients seraient mentionnées (y compris un lien vers leurs sites
Internet). Est-ce autorisé?
Non, l'article 23 du Code de déontologie interdit de faire état publiquement
ou par écrit du nom de ses clients.
K4.
Les époux Philippe et Isabelle, tous deux comptables(-fiscalistes) agréés ont deux
fils (Francis et Jean) et une fille (Mathilde). Les trois enfants sont majeurs et
encore étudiants. Afin de mieux organiser leur travail, les parents souhaitent créer
une société de comptabilité conformément à l'
Arrêté Royal du 15 février 2005
relatif à l'
exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste
agréé dans le cadre d'
une personne morale.
Veuillez commenter vos réponses!!!
Quels seront les caractéristiques de l'
objet social?
Ils devront créer une société sous forme civile. L'objet social doit être
conforme au code de déontologie de l'I.P.C.F. Cela signifie que seules les
activités réservées et permises aux comptables(-fiscalistes) agréés seront
mentionnées. Au contraire, aucune activité commerciale ne peut être reprise
dans l'objet social (articles 7 et 8 de l'A.R.).
Peuvent-il opter pour une S.A.? Si oui, y a-t-il des conditions particulières?
La société peut prendre la forme d'une S.A. à la condition que les actions
soient nominatives (article 8, 3° de l'A.R.).
Dans le cas où ils optent pour une S.P.R.L., qui peut être nommé gérant dans cette
société de comptabilité?
Seuls les parents peuvent être nommés (Philippe et Isabelle) étant donné
qu'ils doivent être membres de l'I.P.C.F. (article 8, 5° de l'A.R.).
18
La répartition suivante des parts est-elle correcte? Philippe: 35 %, Isabelle 35%,
Francis, Jean et Mathilde 10 % chacun. Justifiez votre réponse.
Non, étant donné que 80 % des parts doivent être détenus par des membres
ou stagiaires I.P.C.F. (article 8, 4° de l'A.R.).
L'
aîné des fils, après ses études à l'
école supérieure, section comptabilitéfiscalisté,
commence un stage I.P.C.F. Peut-il à ce moment-là devenir
gérant/administrateur? Peut-il à ce moment-là acquérir 50 % des parts de la
société?
Il le peut étant donné qu'il sera comptable(-fiscaliste) stagiaire et que tout
comme les membres I.P.C.F., il peut assumer la gestion de la société ainsi
qu'acquérir des parts (à condition que 80 % de celles-ci soient détenues par
des membres ou stagiaires I.P.C.F.). Les stagiaires qui souhaitent exercer
leur profession via une société de comptabilité, peuvent le faire pendant le
stage à condition qu'ils exercent la profession avec leur maître de stage (voir
article 1, 6° et article 2, partie 2 de l'A.R.)
19

EXAMEN PRATIQUE D`APTITUDE POUR LES COMPTABLES

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