Conditions générales Renta Solutions SA1

Conditions générales Renta Solutions SA1
1. Objet
Les présentes conditions générales comportent les engagements ayant trait aux
services informatiques et de télécommunication que
Renta Solutions SA
dont le siège social est sis avenue Jules Bordet 164 à B 1140 Bruxelles,
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0503.995.766;
ci-après dénommée “Renta Solutions”
fournit à
[NOM],
dont le siège social est sis à [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
inscrit(e) à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [NUMERO
D’ENTREPRISE];
ci-après dénommé “le Client”
et en particulier les droits et obligations des deux parties et, par conséquent, la
convention dont elles conviennent.
2. Teneur et nature des services et systèmes fournis par Renta Solutions
La teneur et la nature des services fournis par ou au nom de/ou pour le compte de
Renta Solutions au Client et au(x) tiers désigné(s) par lui font l'objet d'une
description détaillée sur le site internet de Renta Solutions, qui peut être consulté
via http://www.rentasolutions.org. Les parties approuvent expressément le fait
que Renta Solutions fournit certains services en son nom et/ou pour son compte
au Client au nom et pour le compte propres de ce dernier et/ou au nom et pour le
compte d'un ou de plusieurs tiers désigné(s) par le Client.
3. Conditions d'accès
Le Client accède à ces services et peut en faire usage à condition de répondre aux
conditions d'accès des services concernés. Pendant la durée du présent accord,
Renta Solutions peut vérifier et décider de manière autonome et discrétionnaire
si le Client remplit lesdites conditions d'accès et suspendre ou cesser entièrement
ou partiellement ses services au cas où ces conditions ne seraient plus remplies,
sans que le Client ne puisse réclamer aucune forme d'indemnisation ou de
remboursement de la part de Renta Solutions.
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Les conditions générales se composent de six pages numérotées dans l'ordre chronologique.
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4. Nature des engagements
La nature des engagements ayant trait aux services que Renta Solutions fournit
au Client concerne, sauf clause contraire expresse, des engagements de moyens.
Les services que Renta Solutions fournira reposeront toujours sur les normes
professionnelles en cours compte tenu de l'état de la technique. Dans la mesure
où les parties concluraient une convention écrite, les niveaux minimums de
services convenus (en termes de qualité et/ou de quantité) impliqueraient des
engagements de résultat, prépondérants sur les présentes conditions générales.
5. Licence d'usage et abonnement
Renta Solutions fournit entièrement ou partiellement les services au Client sur la
base d'un abonnement. La licence d'usage que le Client obtient suite à l'activation
de son abonnement est une licence non exclusive, restreinte et non cessible sur
les systèmes que Renta Solutions met à sa disposition par le biais du site internet
précité. Certains de ces services peuvent être associés à des conditions d'accès
spécifiques et le Client peut, par conséquent, se voir refuser l'usage de certaines
applications s'il ne remplissait pas de telles conditions.
La disponibilité et le fonctionnement adéquat des systèmes et applications que
Renta Solutions met à la disposition du Client en vertu de la présente convention
dépendant de la disponibilité des systèmes, applications et données de tiers avec
lesquels Renta Solutions n'a pas conclu d'accord, cette dernière ne fournit aucune
garantie concernant l'accessibilité ou pas de l'ensemble de ses systèmes,
applications et/ou données sur une base continue voire même provisoire.
Bien qu'en principe les systèmes et applications de Renta Solutions soient
accessibles par le biais de son site internet précité, elle autorise également l'accès
et l'usage de ses systèmes, applications et données au Client moyennant une
interface XML (ou similaire) dont les spécifications techniques et fonctionnelles
sont publiées sur son site internet. Si le Client souhaite recourir à telles
interfaces, il en informera Renta Solutions et souscrira un abonnement distinct
auprès de cette dernière. Le Client reconnaît par là expressément qu'il est
indispensable de respecter strictement les spécifications techniques et
fonctionnelles de Renta Solutions afin d'utiliser adéquatement les systèmes,
applications et données de cette dernière, et que tout manquement à cette
obligation peut limiter voire rendre impossible l'utilisation que le Client
souhaiterait faire de ces systèmes, applications et données.
6. Facturation électronique
Le Client déclare approuver expressément le fait que Renta Solutions assure ou
peut assurer la réception, le traitement et la communication à un ou plusieurs
tiers des factures électroniques au nom et pour le compte du Client. Renta
Solutions se réserve le droit de demander au Client de conclure à tout moment un
tel accord, rédigé par Renta Solutions, à confirmer expréssement et par écrit, et
de transmettre cette confirmation à tout tiers qui en adresserait la demande à
Renta Solutions.
Paraphe:
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7. Garanties et cautions
Renta Solutions garantit que les systèmes qu'elles utilise fonctionnent
conformément aux descriptions techniques et aux spécifications techniques et
fonctionnelles publiées sur son site internet.
En tout temps le Client utilisera et mettra en oeuvre les normes techniques et les
spécifications prescrites par Renta Solutions et publiées sur son site internet ou
communiquées différemment au Client. Le Client reconnaît expressément que
Renta Solutions n'est pas responsable et que sa responsabilité ne peut être
engagée pour quelque dommage que ce soit (y compris mais sans se limiter à des
retards ou solutions alternatives utilisées) que le Client aurait (contribué) à
provoquer ou qui aurait été provoqué par la non-conformité du Client avec les
normes et/ou spécifications précitées; tel est en particulier le cas lorsque les
systèmes du Client ne sont pas configurés conformément aux dernières versions
des normes et spécifications que Renta Solutions a publiées sur son site internet.
Le cas échéant, Renta Solutions communiquera au préable toute modification
éventuelle de ces normes et spécifications au Client.
Le Client s'engage à mettre à jour toutes les données lui relatives, y compris les
données d'utilisateur telles que les adresses e-mail, numéros de TVA,
coordonnées etc. sur les systèmes de Renta Solutions, et de les adapter sans
tarder en cas de changement ou si elles n'étaient plus actives.
8. Responsabilité
Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité de Renta Solutions se limite
aux sommes totales acquittées par le Client en abonnements à la plateforme
informatique concernée pendant l'année précédant le préjudice et ce, à base
d'une faute grave, fraude et/ou tromperie de la part de Renta Solutions
directement imputable à cette dernière et découlant directement d'une telle faute
grave, fraude et/ou tromperie. Le Client ne peut prétendre à quelque forme
d'indemnisation que ce soit que s'il a été privé de tout usage des services de
Renta Solutions pendant une période ininterrompue de 30 jours civils, période
pendant laquelle le Client aura dû assurer lui-même le traitement administratif
des transactions ou échanges de données faisant l'objet des services
généralement fournis en vertu de la présente convention par Renta Solutions.
Les parties reconnaissent expressément que Renta Solutions n'endossera aucune
autre responsabilité ou responsabilité plus poussée relative aux services livrés et
aux systèmes mis à disposition.
Paraphe:
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9. Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie
se réserve le droit de résilier les services moyennant préavis de douze (12) mois,
sauf clause contraire écrite entre les parties. Toute résiliation doit être notifiée
par écrit et par recommandé à adresser au siège social de Renta Solutions
(lorsque la résiliation réside dans le chef du Client) ou à l'adresse à laquelle Renta
Solutions a adressé la dernière facture acquittée (lorsque la résiliation réside
dans le chef de Renta Solutions). Chaque partie se réserve le droit de résilier surle-champ la présente convention moyennant lettre recommandée, sans préavis et
sans qu'un tribunal ne doive prononcer la résiliation, lorsque le Client demeure
en défaut des engagements découlant de la présente convention et pendant une
durée supérieure à 30 jours, après avoir été sommé de respecter ses obligations
par recommandé par l'autre partie.
10. Sous-traitance
Renta Solutions est autorisée à sous-traiter entièrement ou partiellement ses
services à un tiers, sans que l'accord du Client soit indispensable. Les parties
conviennent expressément que de tel(s) accord(s), sauf accord express écrit du
Client, ne fait/font naître aucun engagement ni obligation vis-à-vis du Client.
Renta Solutions accepte expressément être et demeurer responsable des services
qu'elle a sous-traité à un ou plusieurs sous-traitant(s), sauf clause contraire
écrite.
11. Secret
Les parties s'engagent mutuellement au secret total et illimité de toute
information et renseignement obtenus de la partie adverse ou obtenus dans le
chef, à l'occasion ou en exécution de la présente convention. Toutefois les parties
pourront communiquer des informations confidentielles à un tiers dans la
mesure où cette pratique (i) s'inscrit dans le cadre de la fourniture des services
ou dans ce qu'on attend raisonnablement, compte tenu de la nature des services
que Renta Solutions et le(s) tiers désigné(s) par le Client fournissent, (ii) soit
comprise dans tout accord conclu entre les parties ou autorisation que le Client a
marqué à un tiers désigné par Renta Solutions (autorisation dans l'acception la
plus large du terme), (iii) est légalement requise ou (iv) imposée par une instance
publique. Dans ce dernier cas, la partie concernée en avisera la partie adverse
dans les plus brefs délais. Les parties s'engagent à prendre les mesures pour
assurer la confidentialité de l'information visée dans le chef de leurs travailleurs,
sous-traitants ou autres qui auraient accès à l'information confidentielle dans le
cadre de l'exécution de la convention.
Sauf clause contraire écrite convenue entre les Parties, le Client n'est en aucun
cas autorisé à communiquer ses identifiant et mot de passe moyennant lesquels il
accède aux systèmes et services de Renta Solutions à aucun tiers pendant la
durée et après l'échéance de la présente convention, sous peine d'une suspension
provisoire ou permanente ou de la résiliation de l'abonnement de l'utilisateur, du
Client, et/ou des services fournis par Renta Solutions.
Paraphe:
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Par ailleurs Renta Solutions se réserve le droit de (faire) analyser les données
qu'elle traite de manière agrégée et anonyme et de communiquer à leur sujet
avec des tiers.
12. Protection de la vie privée
Les Parties reconnaissent que certaines données que Renta Solutions transmet au
Client dans le cadre des services qu'elle fournit à ce dernier peuvent contenir des
données personnelles telles que définies par la loi du 8 décembre 1992 relative à
la protection de la vie privée en matière de traitement de données personnelles
ou toute autre disposition légale y relative ou afférente. Le Client déclare
expressément vis-à-vis de Renta Solutions qu'il a obtenu les autorisations
requises de l'intéressé en vue du traitement par Renta Solutions des données
personnelles dans le cadre des services qu'elle fournit.
13. Facturation et paiement
Les factures de Renta Solutions sont payables à 30 jours suivant la date de la
facture. En cas de paiement incomplet et/ou hors délai, Renta Solutions se
réserve le droit de majorer les montants dus du taux d'intérêt légal, majoré de
2% et des frais de sommation, de mise de demeure et de recouvrement auprès du
Client. Pour certains services, Renta Solutions se réserve le droit d'exiger un
acompte sur l'entièreté et/ou une partie des montants dus par le Client. Lorsque
le prix des services fournis par Renta Solutions se fonde sur un abonnement,
Renta Solutions se réserve le droit de facturer ces services, entièrement ou
partiellement, au préalable.
14. Accord écrit
Sur simple demande d'une des parties, celles-ci concluront entre elles un accord
relatif aux services que Renta Solutions fournit au Client. Les parties conviennent
qu'en cas de signature d'un pareil accord, les présentes conditions générales
viendront à échéance et que les nouvelles conventions spécifiques entreront en
vigueur. Ces conditions générales (ou toute modification y apportée) entrent en
vigueur et font office de convention écrite en l'absence d'objection ou paiement
de la facture suivante transmise au Client par Renta Solutions. En outre, toute
dérogation à ces conditions générales doit être acceptée expressément et par
écrit par une personne habilitée à représenter Renta Solutions en se référant
expressément à la disposition modifiée dans lesdites conditions générales. En
aucun cas une objection ou concession faite par Renta Solutions ne peut être
interprétée comme l'acceptation de toute clause dérogative.
15. Nullité et force non coercitive
La nullité ou force non coercitive éventuelle d'une des conditions figurant dans
les présentes conditions générales n'affecte pas la nullité des conditions
générales dans leur ensemble. En cas de nullité partielle, les parties
remplaceront les conditions entachées de nullité par une disposition exprimant
de bonne foi l'objet de la condition entachée de nullité. S'il convient d'adapter ou
de restreindre une disposition en raison d'une règle de droit coercitive, cette
disposition sera amendée en une condition conforme à cette règle de droit.
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16. Priorité et hiérarchie
Les parties conviennent que toute condition spécifique écrite convenue entre
elles dans le cadre d'une prestation de service de la part de Renta Solutions est
prépondérante sur les présentes conditions générales.
17. Droit applicable; tribunaux
Les présentes conditions générales ressortissent exclusivement au droit belge.
En cas de litige entre les parties portant sur les services fournis, seuls les
tribunaux de Bruxelles seront habilités à en prendre connaissance, les parties
ayant toutefois tout mis en œuvre pour parvenir à un accord amiable.
Fait à Evere le ………./………./201… , en deux exemplaires,
dont chaque Partie reconnaît avoir reçu un original.
Un exemplaire dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page sera
transmis par La Poste ou par porteur à Renta Solutions SA,
avenue J. Bordet 164 à B 1140 Bruxelles.
Au nom de Renta Solutions
Au nom du Client
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M. Henri Jeandarme
Nom :…………………………………………..
Executive President
Qualité : ………………….............................
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