COUR D`ASSISES de PARIS Spécialement et

COUR D'ASSISES de PARIS
Spécialement et autrement composée
STATUANT EN APPEL
dans le procès contre le nommé Yvan COLONNA
***
QUESTIONS
1
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir à
PIETROSELLA (Corse du Sud), le 6 septembre 1997,
volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné
une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur
la personne de Didier PANIEZ ?
2
Les violences spécifiées à la question numéro 1 ont-elles
été commises alors que Didier PANIEZ était militaire de
la gendarmerie dans l’exercice de ses fonctions et alors
que cette qualité de Didier PANIEZ était apparente ou
connue de l’accusé Yvan COLONNA?
3
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir à
PIETROSELLA (Corse du Sud), le 6 septembre 1997,
volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné
une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur
la personne de Daniel HIERNAUX ?
4
Les violences spécifiées à la question numéro 3 ont-elles
été commises alors que Daniel HIERNAUX était
militaire de la gendarmerie dans l’exercice de ses
fonctions et alors que cette qualité de Daniel
HIERNAUX était apparente ou connue de l’accusé Yvan
COLONNA?
5
Les violences spécifiées à la question 1 et qualifiées à la
question 2, ont-elles été commises intentionnellement en
relation à titre principal ou connexe avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ?
6
Les violences spécifiées à la question 3 et qualifiées à la
question 4, ont-elles été commises intentionnellement en
RÉPONSES
relation à titre principal ou connexe avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ?
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir à
PIETROSELLA (Corse du Sud), le 6 septembre 1997,
volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant
à autrui, en l’espèce le bâtiment administratif de la brigade de
gendarmerie de PIETROSELLA et deux véhicules stationnés à
proximité, par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de
tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ?
L’action spécifiée à la question numéro 7 a-t-elle été volontairement
commise en bande organisée constituée par un groupement formé
ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par des
réunions préalables, par la définition des rôles de chacun des
participants, par la mise à disposition des moyens nécessaires à la
réalisation de l’opération?
L’action spécifiée à la question numéro 7 et qualifiée à la question
numéro 8, a-t-elle été commise intentionnellement en relation à
titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par
l’intimidation ou la terreur ?
0
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir sur le territoire
de la commune de CAURO (Corse du Sud), le 6 septembre 1997,
volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens appartenant
à autrui, en l’espèce un fourgon de gendarmerie, par l’effet d’une
substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de
nature à créer un danger pour les personnes ?
1
L’action spécifiée à la question numéro 10 a-t-elle été
volontairement commise en bande organisée constituée par un
groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation
caractérisée par des réunions préalables, par la définition des rôles
de chacun des participants, par la mise à disposition des moyens
nécessaires à la réalisation de l’opération?
2
L’action spécifiée à la question numéro 10 et qualifiée à la question
numéro 11, a-t-elle été commise intentionnellement en relation à
titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par
l’intimidation ou la terreur ?
3
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir à
PIETROSELLA (Corse du Sud) , le 6 septembre 1997,
frauduleusement soustrait deux pistolets de calibre 9 mm., leurs
chargeurs approvisionnés, un fourgon de la gendarmerie, divers
objets et effets vestimentaires au préjudice de la Gendarmerie
Nationale?
4
Le vol spécifié à la question numéro 13 a-t-il commis été commis
avec usage ou sous la menace d’armes ?
5
Le vol spécifié à la question numéro 13 et qualifié à la question
numéro 14 a-t-il été commis intentionnellement en relation à titre
principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective
ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par
l’intimidation ou la terreur ?
6
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir sur le territoire
national, et notamment dans les départements de la Corse du Sud et
de la Haute Corse, courant 1996 et 1997, et jusqu’au 15 décembre
1997 , participé à un groupement formé ou à une entente établie en
vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, d’un des actes de terrorisme mentionné à l’article 421-1
du code pénal ?
7
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir à
PIETROSELLA (Corse du Sud) , et sur le territoire de la commune
de CAURO (Corse du Sud) , le 6 septembre 1997, sans ordre des
autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, enlevé Didier
PANIEZ ?
8
Didier PANIEZ a-t-il été libéré volontairement avant le septième
jour accompli depuis celui de son appréhension ?
9
L’enlèvement spécifié à la question numéro 17 et qualifié à la
question numéro 18 a-t-il été volontairement commis en bande
organisée constituée par un groupement formé ou une entente
établie en vue de la préparation caractérisée par des réunions
préalables, par la définition des rôles de chacun des participants, par
la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation de
l’opération?
0
L’enlèvement spécifié à la question numéro 17 et qualifié aux
questions numéros 18 et 19 a-t-il été commis intentionnellement
en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ?
1
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir à
PIETROSELLA (Corse du Sud) , et sur le territoire de la commune
de CAURO (Corse du Sud) , le 6 septembre 1997, sans ordre des
autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, séquestré
Didier PANIEZ ?
2
Didier PANIEZ a-t-il été libéré volontairement avant le septième
jour accompli depuis celui de son appréhension ?
3
La séquestration spécifiée à la question numéro 21 et qualifiée à la
question numéro 22 a-t-elle été volontairement commise en bande
organisée constituée par un groupement formé ou une entente
établie en vue de la préparation caractérisée par des réunions
préalables, par la définition des rôles de chacun des participants, par
la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation de
l’opération?
4
La séquestration spécifiée à la question numéro 21 et qualifiée aux
questions numéros 22 et 23
a-t-elle été commise
intentionnellement en relation à titre principal ou connexe avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ?
5
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir à
PIETROSELLA (Corse du Sud) , et sur le territoire de la commune
de CAURO (Corse du Sud) , le 6 septembre 1997, sans ordre des
autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, enlevé Daniel
HIERNAUX ?
6
Daniel HIERNAUX a-t-il été libéré volontairement avant le
septième jour accompli depuis celui de son
appréhension ?
7
L’enlèvement spécifié à la question numéro 25 et qualifié à la
question numéro 26 a-t-il été volontairement commis en bande
organisée constituée par un groupement formé ou une entente
établie en vue de la préparation caractérisée par des réunions
préalables, par la définition des rôles de chacun des participants, par
la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation de
l’opération ?
8
L’enlèvement spécifié à la question numéro 25 et qualifié aux
questions numéros 26 et 27 a-t-il été commis intentionnellement
en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ?
9
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir à
PIETROSELLA (Corse du Sud) , et sur le territoire de la commune
de CAURO (Corse du Sud) , le 6 septembre 1997, sans ordre des
autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, séquestré
Daniel HIERNAUX ?
0
Daniel HIERNAUX a-t-il été libéré volontairement avant le
septième jour accompli depuis celui de son
appréhension ?
1
La séquestration spécifiée à la question numéro 29 et qualifiée à la
question numéro 30 a-t-elle été volontairement commise en bande
organisée constituée par un groupement formé ou une entente
établie en vue de la préparation caractérisée par des réunions
préalables, par la définition des rôles de chacun des participants, par
la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation de
l’opération?
2
La séquestration spécifiée à la question numéro 29 et qualifiée aux
questions numéros 30 et 31 a-t-elle été commise
intentionnellement en relation à titre principal ou connexe avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ?
3
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir à AJACCIO
(Corse du Sud), le 6 février 1998, volontairement donné la mort à
Claude ERIGNAC ?
4
Le meurtre spécifié à la question n° 33 a-t-il été commis avec
préméditation ?
5
L’action spécifiée à la question numéro 33 et qualifiée à la question
numéro 34 a-t-elle été commise intentionnellement en relation à
titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par
l’intimidation ou la terreur ?
6
L’accusé Yvan COLONNA est-il coupable d’avoir sur le territoire
national, et notamment dans les départements de la Corse du Sud et
de la Haute Corse, courant 1997, à compter du 16 décembre 1997,
et courant 1998, participé à un groupement formé ou à une entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs
faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionné à l’article
421-1 du code pénal ?
Fait en chambre des délibérations de la Cour d’Assises de Paris, spécialement et autrement composée,
le
Le Président