DIAGNOSTIC PLOMB actualisé

Tél 02 33 55 48 84
DIAGNOSTIC PLOMB (CREP)
PROTOCOLE DE REALISATION DU CONSTAT
DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB
Norme NFX 46-030
Introduction
La règlementation plomb (CREP) est appliquée aux biens à usage
d’habitation construits avant le 1er janvier 1949,
1949, date à partir de
laquelle l’utilisation de la peinture au plomb est interdite. Il doit être réalisé
sur les parties privatives et communes d’un bien immobilier qu’il soit
mis en vente ou en location.
location
La plupart du temps, il s’agit de peinture au plomb, d’usage autrefois très
courant, mais également de tapisseries au plomb ou de feuilles de plomb,
utilisées pour limiter l’humidité.
Le diagnostic plomb est à annexer,
annexer, avec l’ensemble des diagnostics
immobiliers obligatoires,
obligatoires, au compromis de vente ou au bail.
Le contenu
La recherche de plomb est effectuée au moyen d’un appareil à
fluorescence X, qui « radiographie » les éléments sur lesquels on
l’applique et détermine avec précision la présence ou l’absence de plomb.
Cet appareil, très spécifique nécessite une autorisation
autorisatio de détention
particulière et un entretien régulier.
Sarl CETEBAT
8 Rue du Docteur Leturc - 50000 SAINT LO
Tél : 02 33 55 48 84 - Fax : 02 31 35 89 92 - Mail : [email protected] RCS Caen 528 030 679
Ce diagnostic porte aussi bien sur les revêtements intérieurs
qu’extérieurs au logement (volets, portail, grille...) mais exclut la
recherche de canalisations en plomb.
La réalisation du diagnostic plomb doit être demandée par le vendeur ou
le bailleur et réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié par un
organisme agréé.
Ce dernier va :
• identifier tous les éléments intérieurs et extérieurs dont le
revêtement contient plus de 1 milligramme de plomb par cm²
• noter leur état de conservation
• repèrer les éventuels facteurs de dégradation du bâti permettant
d’identifier les situations d’insalubrité
Obligation
Chaque revêtement contenant du plomb est classé selon son état de
conservation de 1 (non-dégradé) à 3 (dégradé). S’il existe des
revêtements jugés dégradés, le propriétaire est tenu d’effectuer les
travaux nécessaires pour supprimer tout risque d’exposition au plomb
avant la vente ou la location de son bien.
Par ailleurs, si le diagnostiqueur repère des facteurs de dégradation du
bâti, il est tenu de transmettre une copie du rapport à l’Agence Régionale
de Santé. Si la teneur en plomb présente dans un logement représente un
danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner la
réalisation de travaux de rénovation.
Durée de validée
Location :
•
Dans le cadre de la signature d’un contrat de location d’un bien, le
diagnostic plomb doit avoir été réalisé au maximum 6 ans avant.
Depuis 2008, les bailleurs sont obligés d’annexer le diagnostic plomb
location à tout contrat de location ou renouvellement de bail.
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Cependant, il n’est pas à mettre à jour en cours de bail ou pour une
tacite reconduction.
Vente :
•
Dans le cadre d’une vente, le diagnostic plomb doit avoir été réalisé
au maximum 1 an avant la signature d’un acte de vente.
•
Si aucune trace de plomb n’est détectée dans un logement, le
rapport de diagnostic est valable à vie. Cependant, si le rapport
mentionnant l’absence de plomb que vous détenez n’est pas à votre
nom et qu’il s’avère faux, c’est votre responsabilité qui est mise en
cause. Pensez à toujours avoir avec vous un diagnostic immobilier à
votre nom. En cas de litiges, c’est la responsabilité civile
professionnelle du diagnostiqueur qui vous protègera.
Mesure contre le saturnisme
Autrefois utilisé dans les peintures, le plomb laisse échapper en se
dégradant des écailles ou de la poussière de plomb nocive pour la
santé des occupants d’un bien. Le Constat de Risque d’Exposition au
Plomb (CREP) a pour objectif de protéger les occupants des logements
contre le risque d’intoxication au plomb.
Cette intoxication, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez
les jeunes enfants et les femmes enceintes. La quantité maximale
tolérée en France est de 100µg de plomb par litre de sang.
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