règlement d`attribution de l`aide régionale pour l`acquisition de

RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L'AIDE RÉGIONALE
POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES
adopté par la Session du Conseil Régional
du 12 décembre 2014
1) Préambule
Depuis 2004, l'excellence environnementale est une priorité de la Région Poitou-Charentes qui se
traduit au travers des secteurs d'actions prioritaires que sont : l'énergie, les transports, la préservation
des ressources et richesses naturelles et le développement économique et des compétences.
En matière de développement économique, la Région a fait le choix de concentrer son action sur des
segments stratégiques pour le développement régional. Elle a ainsi initié la création du Pôle de
compétitivité régional des éco-industries qui fédère plus de 600 entreprises, laboratoires et universités.
De même, elle encourage le développement des filières innovantes.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'excellence environnementale et de sa volonté
d'accompagner le déploiement d'une mobilité propre via les véhicules électriques, la Région a adopté
en décembre 2010, le Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules
Electriques (FRDEIVE), doté de 12 millions €.
Compte-tenu que la Région, qui a une politique ambitieuse et volontariste en faveur des véhicules
électriques, souhaite encourager l'émergence d'une filière régionale de transports propres par le biais
d'un soutien au développement des véhicules électriques.
Ainsi, dans le cadre du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules
Electriques (FRDEIVE), la Région apporte un soutien financier à l'acquisition de véhicules
électriques.
2) Aide à l'acquisition de véhicules électriques
a. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l'aide régionale les personnes physiques ou morales - acquéreurs et utilisateurs
du (des) véhicule(s) - suivantes :
Les particuliers résidant en région Poitou-Charentes, non assujettis à l'Impôt de Solidarité sur
la Fortune (ISF) ;
les entreprises de la région Poitou-Charentes de moins de 500 salariés ;
les associations et fondations domiciliées en Poitou-Charentes ;
les collectivités de Poitou-Charentes ou leurs groupements ainsi que les SPL (Société Publique
Locale), SEM, SEML...
Les entreprises, implantées en Poitou-Charentes, doivent présenter une situation financière saine et
être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et s'être engagées dans le dialogue social.
b. Véhicules éligibles
L'aide régionale porte sur l'acquisition de véhicules électriques neufs ou de démonstration (véhicules
d'occasion exclus) de catégories M1, N1 ou quadricycle L7e ou L6e.
Il est précisé que les véhicules achetés en location longue durée ou location avec option d'achat sont
éligibles au présent dispositif.
Il est précisé que les véhicules hybrides ou électriques à autonomie étendue sont exclus du présent
dispositif.
Règlement d’attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015
1/5
c. Conditions d’accès au dispositif pour les acheteurs de véhicules électriques
Particuliers
En application du règlement des aides régionales et des modalités propres à ce règlement, le
bénéficiaire :
- est non assujetti à l'ISF,
- est l'acquéreur du véhicule électrique pour un usage en Poitou Charentes,
- doit avoir sa résidence principale en Poitou-Charentes,
L'aide régionale est accordée dans la limite d'une demande pour un seul véhicule au sein d'un même
foyer (même adresse, même nom si c'est un ensemble immobilier).
Personnes morales
Seuls les demandeurs disposant d'un établissement sur le territoire du Poitou-Charentes sont éligibles.
Pour les entreprises disposant de plusieurs unités ou sites, seuls ceux implantés sur le territoire du
Poitou-Charentes sont éligibles, pour un usage sur le territoire de Poitou-Charentes, le nombre
maximum de véhicules électriques soutenu est de 20 sur la région.
Les sociétés de location de véhicules (activité principale ou secondaire) sont éligibles dans la limite de
20 véhicules par bénéficiaire. Ces dernières devront s'engager à répercuter intégralement la prime
régionale dans le prix de location et à faire connaître le soutien régional.
Les concessionnaires et les revendeurs de véhicules sont exclus du présent dispositif.
Toutefois, il est précisé que, pour des projets d'intérêt régional, la commission permanente pourra
prendre des décisions d'attribution spécifique.
d. Obligations du bénéficiaire de l'aide régionale
Le bénéficiaire, quel que soit son statut, s'engage :
à ne solliciter qu’une seule subvention pour le(s) véhicules électrique(s) aidé(s) auprès de la
Région et à communiquer le détail des aides reçues et sollicitées ;
en matière de communication et de publicité à apposer sur les véhicules aidés un autocollant
remis par les services de la Région et à mentionner l'aide obtenue lors de toute action de
communication et de gestion de l'offre à sa clientèle,
dans l’hypothèse où le(s) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) viendrait(ent) à être revendu(s) dans
un délai inférieur à 3 ans, à restituer la dite subvention à la Région.
e. Forme et modalités de l'aide
L'aide régionale à l'acquisition d'un véhicule 100 % électrique correspond à une aide forfaitaire de :
•
•
•
1 000 € par véhicule électrique de type M1 ou N1
1 000 € par véhicule électrique de type quadricycle L7e ou L6e, dont le coût est
supérieure à 10 000 € TTC,
500 € par véhicule électrique de type quadricycle L7e ou L6e, dont le coût est
inférieure à 10 000 € TTC,
L'aide régionale à l'acquisition d'un véhicule électrique est limitée aux 500 premiers véhicules.
Pour les entreprises, cette subvention est accordée au titre des « aides de minimis », au sens du
règlement communautaire (CE) N° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006.
Règlement d’attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015
2/5
f. Constitution des dossiers
Particuliers
Le dossier complet est disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes. Il comporte :
le formulaire de demande d'aide mis à disposition sur le site de la Région,
un RIB,
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture gaz, électricité, téléphone....), au même
nom et adresse que ceux figurant sur le RIB,
un devis non signé (non accepté) pour le véhicule,
les attestations relatives :
au non assujettissement à l'ISF et de résidence principale en Poitou Charentes ;
à l'engagement pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu’une seule subvention pour
cette acquisition, à ne pas revendre le véhicule électrique aidé sous peine de restituer
la subvention à la Région, à apporter la preuve aux services de la Région, qui en feront
la demande, qu’il est bien en possession du véhicule électrique aidé ;
à l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les
subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un
soutien financier.
Entreprises
Le dossier complet est disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes. Il comporte :
le formulaire de demande d'aide,
un RIB,
un devis non signé,
l’extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois ;
la fiche de déclaration des aides publiques reçues au cours des 3 dernières années (déclaration
au titre du régime de minimis),
les attestations relatives à :
la régularité de la situation fiscale et sociale ;
pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu’une seule subvention à ce que l’acquéreur ne
revende pas le (les) véhicule(s) électrique(s)sous peine de restituer la subvention à la
Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui en feront la demande, que
l’usager est bien en possession du (des) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) ;
l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les
subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien
financier.
Collectivités et associations, SPL
Le dossier complet est disponible sur le site de la Région Poitou-Charentes. Il comporte :
le formulaire de demande d'aide,
un RIB,
la délibération relative à la décision d'achat,
un devis non signé,
les attestations relatives à :
pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu’une seule subvention, à ce que l’acquéreur ne
revende pas le (les) véhicule(s) électrique(s) sous peine de restituer la subvention à la
Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui en feront la demande,
que l’usager est bien en possession du (des) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) ;
l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les
subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un
soutien financier.
Règlement d’attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015
3/5
g. Dépôt et instruction des dossiers
Ne sont considérés comme recevables que les dossiers complets (prévu au point f du présent
règlement) reçus à la Région avant la commande du(des) véhicule(s) électrique(s).
En application stricte des critères d’éligibilité prévus au sein du présent règlement, le dossier est
instruit par la Région.
La procédure d'attribution de l'aide est alors la suivante :
Le Président du Conseil Régional, en application stricte des critères d’éligibilité prévus au sein du
FRDEIVE, est habilitée à attribuer les aides correspondantes aux particuliers et personnes morales
cités dans le présent règlement. La procédure se déroule comme suit :
1. Les acquéreurs adressent à la Région par courrier ou par internet, le dossier complet de
demande de soutien financier,
2. A la suite de cette transmission, les dossiers font l'objet d'une instruction et si celle-ci est
satisfaisante, le Président prend les arrêtés d’attribution des aides,
3. La Région informe le bénéficiaire par courrier de l'octroi de l'aide régionale et transmet à
ce dernier un « formulaire de demande de versement de l'aide régionale», à compléter,
pour le versement de celle-ci,
4. La Région mandate après réception du formulaire précédemment cité et des justificatifs
prévus, l'aide régionale au bénéficiaire par transmission au payeur régional,
5. Un rapport annuel d’information est soumis à la Commission Permanente du Conseil
Régional. Ce rapport présente la liste nominative des bénéficiaires ainsi que les montants
des aides régionales attribuées,
h. Suivi et évaluation
La Région met en place un suivi du dispositif permettant d'assurer le recueil d'éléments d'évaluation.
i. Durée du dispositif
Le dispositif de mise à disposition d'aide régionale s'inscrit dans le cadre du Fonds Régional de
Développement des Eco-Industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE).
L'application de ce règlement se fait dans la limite d'une réception des dossiers par la Région avant le
31 décembre 2015 ou de la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée si celle-ci intervient avant
cette date ou encore de l'atteinte du nombre maximum de véhicules électriques soutenus si cela
intervient à une date antérieure au 31 décembre 2015.
Il est précisé que l'objectif de soutien aux véhicules électriques, dans le cadre du présent règlement,
est de 500 véhicules.
Toutefois, si cela s'avérait nécessaire la Région se réserve le droit, dans la limite du volume global de
véhicules soutenus, de procéder aux ajustements nécessaires au regard de la réalité des demandes.
3 ) Sanctions
Règlement d’attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015
4/5
Le détournement de l'aide régionale notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être
qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du
code pénal.
(Article 314-1 : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui,
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les
rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende".)
Toute déclaration frauduleuse ou mensongère sont sanctionnées par les articles 313-1 et 441-6 du code
pénal.
(Article 313-1 "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par
l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne
physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des
fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant
obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros
d'amende. ")
(Article 441-6 "Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un
organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un
document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de
fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu").
Règlement d’attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques 2015
5/5