Avis à tous les clients qui expédient des marchandises des

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NUMÉRO 28, OCTOBRE 2008
Avis à tous les clients qui expédient
des marchandises des États-Unis
vers le Canada
Le Census Bureau des États-Unis a publié la version
finale de la règle modifiant l’ensemble des Foreign Trade
Regulations du Code of Federal Regulations, Title 15,
partie 30. Cette règle prévoit la consignation obligatoire
des données d’exportation par la US Principal Party of
Interest (USPPI) ou par un agent autorisé au moyen du
Automated Export System (AES) ou de AESDirect pour
tous les envois pour lesquels une déclaration
d’exportation de l’expéditeur doit être produite.
Conformément à la nouvelle règle, le CN n’accepte plus
les déclarations d’exportation de l’expéditeur (SED) en
version papier. Toutes les données d’exportation
doivent être consignées électroniquement. Les preuves
de déclaration, les déclarations après départ, les
exemptions et les exclusions doivent être consignées
conformément à la nouvelle règle.
Pour en savoir davantage sur la règle du Federal
Register des États-Unis :
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-12133.pdf
Versions et exemples de connaissements EDI
Le CN accepte les connaissements EDI au format
ANSI X12, version 005050 ou version précédente. Voici
des exemples de la façon d’indiquer les numéros AES
dans les segments N9 en utilisant les qualificatifs à trois
caractères ITN, PDF et CEN dans la version 005050.
Le qualificatif à deux caractères ED peut être utilisé dans
les versions précédentes des connaissements EDI, à la
place des trois qualificatifs susmentionnés.
Aide pour les Douanes :
Groupe des Douanes du CN
www.cn.ca/douanes
800 267-9779
Numéros AES acceptables dans les connaissements EDI
1. Internal Transaction Number (ITN)
Le numéro ITN, qui est créé par le système du Census Bureau des
États-Unis, est attribué à un envoi pour confirmer que les données sur
l’envoi ont été acceptées et consignées dans AES.
N9*ITN*X20060101987654
Nota 1 : Le format du numéro ITN demeure inchangé par rapport à la
règle précédente.
2. Déclaration après départ (PDF) (anciennement Option 4)
La déclaration après départ renferme le numéro d’identification de la
USPPI. Si c’est un agent autorisé qui effectue une consignation au nom
de la USPPI, il doit indiquer le numéro de la USPPI et ainsi que son
propre numéro.
N9*PDF*AESPOST12345678912-987654321
Nota 1 : Nouveau format pour la déclaration après départ.
Nota 2 : Ne pas laisser d’espaces entre les caractères.
Nota 3 : Ne pas indiquer la date après la déclaration; cela aurait pour
effet de dépasser le nombre maximal de caractères prévu dans les
normes EDI en vigueur. Le CN créera la date de départ réelle dans
l’avis de composition du train transmis au Bureau of Customs and
Border Protection des États-Unis.
3. Déclaration d’exemption (CEN)
Il s’agit d’une déclaration du Census Bureau des États-Unis indiquant
un numéro de référence donné dans le Code of Federal Regulations
(CFR) qui confirme que l’envoi peut être exporté sans consignation des
données électroniques sur l’exportation au moyen du système AES.
N9*CEN*NOEEI 30.36
Nota 1 : Nouveau format pour la déclaration d’exemption.
Nota 2 : Se reporter au Federal Register des États-Unis pour obtenir une
liste complète des numéros d’exemption.
Nous vous remercions de votre précieuse collaboration.
Douanes CN