Mémento Logement Vf - CFE

Transcription

MÉMENTO DU LOGEMENT
À l’usage des Administrateurs et Administratrices,
et des militant(e)s CFE-CGC
Jean-Luc HAAS
Secrétaire National du Secteur Économie, Industrie, Développement Durable et Logement
[email protected]
Diégo ALARÇON
Délégué National domaine du Logement
[email protected]
Kévin GAILLARDET
Chargé d’études au Service EPS
[email protected]
[Mémento Logement 2013.doc]
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SOMMAIRE
ÉDITORIAL DU MÉMENTO LOGEMENT DE LA CFE-CGC ............................................................. 3
INTRODUCTION .......................................................................................................................... 8
ACTION LOGEMENT ET LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL .......................................................... 14
ACTION LOGEMENT ET LE LOGEMENT LOCATIF PRIVE ............................................................ 24
ACTION LOGEMENT ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE ............................................................ 27
ACTION LOGEMENT ET LES PRÊTS TRAVAUX AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS .................... 32
ACTION LOGEMENT ET LA MOBILITE DES SALARIÉS ................................................................ 35
QUELQUES ASTUCES … ............................................................................................................. 41
LES BONUS : AIDES / ÉNERGIE ET TRANSPORT / PTZ / ECO-PTZ / RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
/ DISPOSITIF DUFLOT ................................................................................................................ 43
CONCLUSION ............................................................................................................................ 52
LES DIFFÉRENTS COLLECTEURS ET LES ADMINISTRATEURS CFE-CGC ...................................... 53
PRINCIPAUX DOCUMENTS RÉDIGÉS SUR LA MANDATURE...................................................... 54
GLOSSAIRE ................................................................................................................................ 56
PRISE DE NOTES........................................................................................................................ 58
Remerciements :
La CFE-CGC tient à remercier Action Logement pour son aimable autorisation à utiliser sa charte
graphique et sa base de données pour la réalisation de ce mémento au travers des différentes fiches
descriptives.
GARANTIE LOCA-PASS®,
AVANCE LOCA-PASS®,
CIL PASS-ASSISTANCE®,
GARANTIE RISQUES
LOCATIFS®, Prêt RELAIS MOBILITE®, CIL PASS-MOBILITE®, AIDE MOBILI-PASS®, AIDE MOBILI-JEUNE® :
sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement.
Les sigles et vous
Si certains sont connus, HLM par exemple, d’autres le sont moins. Vous trouverez donc, à la fin de ce
mémento, le glossaire des différents acronymes utilisés.
Remarque : Ce guide peut avantageusement être imprimé sous forme de livret.
[Mémento Logement Vf.doc]
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ÉDITORIAL DU MÉMENTO LOGEMENT
DE LA CFE-CGC
Jean-Luc HAAS, Secrétaire National
En charge de l’Économie, de l’Industrie, du Logement et
En 15 ans, les prix du logement ont été multipliés par 2,6 et, sur Paris, par 3,5 soit 8,7% par an !
Pendant la même période, l’indice des prix pour l’ensemble des ménages a été multiplié par 1,3 soit
1,8% par an et les salaires par 1,5 soit environ 2,8% par an ! Dès lors, pour 76% des français les
dépenses allouées au logement sont trop lourdes et 33% les considèrent comme trop importantes.
Désormais, plus du tiers des revenus est consacré au logement. Le poste logement représente en
moyenne 9.800 €/an1 : 71% en loyer, 18% en énergie et 11% en charges de copropriété et
assurances. Cela représente 28% du revenu disponible moyen des ménages : 35.000 € et 34% du
revenu disponible médian de 29.000 €.
Le fossé se creuse avec les revenus. Pour acquérir un logement il faut en moyenne environ 5 ans de
revenus2 soit une vie entière d’épargne !
LE LOGEMENT : UN ENJEU MAJEUR POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE NOTRE PAYS
Les dépenses des ménages français imputables au logement sont supérieures de 27 % à la moyenne
européenne (contre seulement 10 % au dessus de la moyenne européenne pour les dépenses des
ménages allemands).
On comprend ainsi aisément que la modération salariale est plus facile à mettre en œuvre quand les
prix du logement sont faibles et leur évolution maîtrisée.
Des prix du logement élevés ne nourrissent pas une allocation des ressources vers un optimum
économique. En effet :
- Primo, ils pénalisent l’investissement productif du fait de l’augmentation des prix des
surfaces commerciales et techniques ;
1
2
On considère les locataires et on impute un loyer fictif aux propriétaires que l’on neutralise par un salaire
équivalent.
La moyenne sur une chronique longue de 40 ans est de 3 années.
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-
-
Deuxio, ils contraignent les dépenses arbitrables des ménages et engendrent une attrition
desdites dépenses au détriment d’autres postes de consommation et, par voie de
conséquence, pénalisent la croissance ;
Tertio, ils captent une partie du crédit de l’économie au détriment de l’investissement
productif, donc de la croissance et de l’emploi.
En outre, le prix élevé des logements en France, lié au déséquilibre offre/demande (O/D), constitue
un frein à la mobilité des salariés et pénalise la fluidité du marché de l’emploi, facteur de
compétitivité hors coûts. Une étude récente du cabinet Deloitte, spécialisé dans les audits financiers,
vient de mettre en lumière les écarts importants entre les marchés de l’immobilier dans douze pays
européens. La France décroche le pompon !
La France détient le record du m² le plus cher pour un logement neuf en Europe,
avec une moyenne constatée à 3 700 €.
Source : étude du cabinet Deloitte
Dans une autre étude, réalisée par le magazine britannique « The Economist », le marché immobilier
français serait l'un des plus surévalués au monde. En effet, la France serait en tête des pays
européens pour la surévaluation des loyers par rapport au prix de vente et pour la surévaluation des
prix par rapport au revenu des ménages. Selon l'étude, les prix français sont surcotés de 50 % pour
les loyers et de 35 % pour les prix de vente !
A l’évidence, les prix doivent donc baisser car, alors que l’EBITDA des entreprises marchandes
françaises s’est dégradé (perte de 10 points en douze ans) pour atteindre 25%, à comparer à 35%
chez nos voisins allemands, des prix de l’immobilier élevés aggravent les effets de la modération
salariale, inéluctable pendant encore quelques années si l’on vise le redressement productif. C’est
l’enjeu majeur de notre pays au travers de son impérieuse ré-industrialisation.
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COMMENT FAIRE BAISSER LES PRIX DE L’IMMOBILIER ?
Tout d’abord, en évitant de faire les poches d’Action Logement et en laissant, au travers d’une
véritable politique contractuelle, le mouvement utiliser la Participation des Entreprises à l’Effort
de Construction (PEEC) pour le logement des salariés. Rappelons que déjà 50% du « 1%
logement » financent le FNAL !
Le gouvernement veut bien construire mais en faisant les poches des autres à hauteur de
1,2 milliard d’euros par an ! Pour faire montre de sa « bonne volonté », et produire, dès 2013,
150.000 logements sociaux, il se dit prêt à accorder un prêt de 1 milliard d’euros par an pendant
3 ans à Action Logement via la Caisse Des Dépôts et Consignation (CDC). L’État nous pique 1,2
milliard en subventions afin de financer ses propres politiques publiques à travers l’agence
nationale pour la rénovation urbaine pour 800 M€ ou encore le FNAL à hauteur de 400 M€ en
2013. Parallèlement l’État nous propose de nous endetter qui plus est en faisant des
circonvolutions cérébrales inouïes sur le risque et la garantie dévolue à la Caisse des Dépôts et
Consignations. Comme si Action logement n’avait pas de patrimoine ! On va de charybde en
Scylla ! In fine, combien de logements sociaux seront financés en 2013 ? Sur le papier 150.000 !
Avec un tableur il est aisé de converger vers l’objectif décrété, notamment en mettant des
objectifs déconcertants dans des zones détendues, sans regarder le nombre de logements
vacants dans lesdites zones, voire en mettant un objectif ahurissant sur l’Ile de France. Objectif
supérieur à ce que secteurs public et privé réunis ont pu construire les années précédentes. On
peut toujours rêver, mais arrêtons de leurrer le monde !
Ensuite, en rétablissant l’équilibre offre demande dans les zones tendues. Il faut construire en
France 500.000 logements par an par une politique adaptée de l’offre. C’est 100.000 de plus que
ce qui a été produit en 2011, année faste ! Or, en 2012 nous avons réalisé 346.500 mises en
chantier soit 18% de moins qu’en 2011 et on prévoit 320.000 mises en chantiers en 2013. Pour
relever ce défi, comment faire ?
o En réallouant des surfaces stérilisées : terrains, « dents creuses » dans Paris… ;
o En transformant les 2,5 millions de m2 de bureaux vacants en logement ;
o En augmentant les pénalités sur les logements vacants, en allégeant la fiscalité sur les
plus values des terrains mis en vente tout en augmentant celle sur les terrains
constructibles stérilisés ;
o En donnant le droit aux collectivités locales d'agrandir l’existant ou d'accroître le nombre
de constructions tout en simplifiant les règles, normes et procédures ;
o En favorisant la réallocation des ressources, par exemple en dégrevant le montant
déclaré des revenus des locations des propriétaires retraités qui libèrent leur logement,
du montant de loyer ou prêt qu’il doivent décaisser pour aller se loger ailleurs et/ou dans
des surfaces plus petites, une fois les enfants partis.
Puis en sécurisant les revenus locatifs par un mécanisme universel dès lors que le droit au
logement est inaliénable.
Au-delà, en évitant des mécanismes d’aides complexes qui ont fait, pour l’essentiel, les beaux
jours des promoteurs. Ce point n’a manifestement pas été compris puisque, après tous les griefs
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relatifs aux différents dispositifs complexes et pervers sur le neuf que nous avons connus depuis
20 ans3 nous en avons désormais un petit dernier : le dispositif « Duflot ».
Un objectif de 40.000 logements en loyers « intermédiaires » lui est assigné alors que le dispositif
est assorti de clauses très restrictives : prix des loyers au m2 pour la location, pour bénéficier de
l’avantage fiscal et, de plus, l’entrée dans le plafond des niches à 10.000 € introduit dans la loi de
finances 2013. Ce n’est pas avec ce nième dispositif que l’on va relancer le logement. Ces dispositifs
inefficaces, qui se suivent et se ressemblent, ne servent qu’à imprimer le nom de chaque
nouveau ministre du logement.
Enfin, un autre moyen de faire baisser le poids du logement dans les dépenses des ménages est
de diminuer le montant des charges. La dépense en énergie s’accroit et continuera de croître
d’année en année du fait de la montée tendancielle des prix des différents vecteurs
énergétiques. A cet égard, il nous faut également viser la diminution des émissions de Gaz à Effet
de Serre (GES) du logement. Comment ? En luttant contre la précarité énergétique, en
améliorant l’isolation par la rénovation thermique des bâtiments existants, en déployant des
moyens de Gestion Techniques des Bâtiments (GTB) … Réduire l’empreinte carbone du parc de
logements passe par des besoins en financements très importants. Dans un climat de croissance
atone, face aux enjeux de compétitivité et aux tensions sur le pouvoir d’achat, la CFE-CGC porte
des propositions dans le cadre du débat national sur la transition énergétique (DNTE) qui se
traduira par une loi à l’automne 2013. Ce point est aussi une priorité pour notre pays tant pour
des raisons, écologiques, climatiques, d’indépendance énergétique, géopolitiques que de
compétitivité et de déséquilibre de notre balance commerciale…
L’OFFRE DE LA CFE-CGC DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT
Ce mémento est le premier pilier de « l’offre logement » de la CFE-CGC à destination des ses
militant(e)s. Vous découvrirez au travers de différentes fiches les possibilités offertes à tous les
salariés par la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Pour ce domaine, l'offre CFE-CGC s'appuie également sur un deuxième pilier : une communication
à destination de ses militant(e)s au travers notamment4 :
o De documents techniques ;
o Des lettres trimestrielles aux administrateurs ;
o Des flashs infos.
Il est important de souligner le troisième pilier de notre offre de services pour le logement : la
formation. Ce volet formation, nous le réalisons chaque année à destination des administrateurs et
des élus CE/DS et DP. Ces formations, dispensées en région, une dizaine par an, sont complétées par
celles (une sixaine/an) réalisées au siège de la CFE-CGC dans le cadre des Congés de Formation
Economique Social et Syndical (CFESS) organisés par notre service de formation confédéral. Un
module particulier d’une demi-journée lors de ces CFESS présente tous les produits et services
d’Action Logement.
3
4
Les dispositifs Périssol, Robien, Borloo et Scellier qui n’ont absolument pas pallié le déséquilibre O/D.
Voir en fin du mémento le chapitre sur les principaux documents rédigés.
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Diégo ALARÇON
Délégué National en charge du logement
LA CFE-CGC ET « ACTION LOGEMENT »
Pour les 60 ans de l’ex-1% logement désormais Action Logement, la CFE-CGC, qui a toujours
accompagné ce mouvement, se devait d’éditer un mémento pratique.
Les produits et services d’Action Logement évoluant constamment, le choix de diffuser un mémento
informatique sous clé USB a été fait. Une copie accessible à tous nos adhérents est sur le site
confédéral CFE-CGC.
Nous ne rappellerons jamais assez que le foyer est la première des cellules de toute société humaine
et que le logement lui est indispensable. Le droit à un logement de qualité et choisi est essentiel à
l’équilibre de chaque individu dans sa vie scolaire, familiale, personnelle et professionnelle.
L’inflation rapide des prix de l’immobilier et des loyers les dernières années remet en cause le
parcours résidentiel classique des générations précédentes et l’espoir qu’il représentait. Il en est
malheureusement de même du parcours professionnel.
Pour la CFE-CGC, parcours professionnel et résidentiel sont indissociables. Il faut redonner de l’espoir
à notre jeunesse et aux salariés et l’envie de croire à un parcours fait d’efforts récompensés.
Au travers de ce mémento nous vous rappelons que, depuis la création par les partenaires sociaux du
1% logement : Action Logement n’est pas l’immobilisme. La finalité de ce document est de vous
apporter des solutions à votre parcours résidentiel pour que, sur ce point, ce soit un long fleuve
tranquille.
*
*
*
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INTRODUCTION
et vous : histoires et mode d’emploi
Un peu d’histoire, les dates clés
Le « 1% logement » est un dispositif paritaire créé en 1943 à l’initiative du patronat du Nord. Pour
remédier au problème du logement de leurs salariés, les employeurs décident de consacrer un
montant proportionnel à la masse salariale au financement de la construction de logements. De cette
initiative privée naît le « 1% logement ».
Rendu obligatoire en 1953 sous la dénomination de Participation des Employeurs à l’Effort de
Construction (PEEC), il accompagne les salariés depuis 60 ans dans leur parcours résidentiel.
A l’origine, les entreprises de plus de 10 salariés exerçant une activité industrielle ou commerciale
devaient investir au moins 1% de la masse salariale brute dans la construction de logements pour
leurs salariés. Cet investissement pouvait se faire soit directement soit par une cotisation à un des
220 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) ou à une Chambre du Commerce et de
l’Industrie.
- En 1968 l’Union Nationale Interprofessionnelle du Logement (UNIL) est créée et devient la structure
sommitale des 130 CIL.
- Si la cotisation des employeurs passe à 0,95% en 1992, le taux revenant aux salariés baisse à 0,45%,
le complément de 0,50% alimentant le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL).
- En 1997 l’UNIL devient l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL).
- En 2002 Foncière Logement est créée et, en 2003, c’est la création de l’Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU) financée par le 1% logement, plus exactement ce qu’il en reste : 0,45% !
- En 2006 l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) est créée et la Garantie des
Risques locatifs (GRL) est lancée.
- Depuis 2009, le 1% logement est devenu :
et le nouveau nom pour
l’UESL est l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement. Les conventions avec l’ANRU et
l’Agence nationale de l’habitat (Anah) avec la loi scélérate : la loi Boutin (dite loi MOLLE). L’État
finance ses agences en faisant les poches d’Action Logement à hauteur de 1,2 milliard d’euros par
an !
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L’UESL structure faîtière, tête de réseau, met en œuvre les politiques nationales d’emploi des fonds
d’Action Logement et représente l’intérêt commun des 23 CIL et des organisations
interprofessionnelles patronales (MEDEF et CGPME) et syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, et
CFTC)
- En 2010, à Roubaix face aux ponctions de l’État risquant de conduire le mouvement vers l’extrême
onction, c’est le lancement de la révolte et le lancement du livre blanc d’Action Logement intitulé :
« Le logement des salariés au service de l’emploi : qui va répondre aux besoins demain ? »
Aujourd’hui, avec la réforme conduite depuis 2010, il y a 23 Comités Interprofessionnels du
Logement (CIL)5, associations loi 1901 dont l’objet exclusif est la collecte et l’utilisation de la PEEC.
Leurs conseils d’administration comprennent des représentants des organisations de salariés et
d’employeurs représentatives au niveau national, et éventuellement des entreprises cotisantes au
sein du CIL.
- Le 29 avril 2011, un Accord National Interprofessionnel (ANI) est signé sur l’accompagnement des
jeunes pour accéder au logement et favoriser ainsi l’emploi.
- Le 18 avril 2012, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) vise à faciliter l’accès au logement pour
favoriser l’accès à l’emploi.
- Le 12 novembre 2012, l’État et les partenaires sociaux s’engagent ensemble pour le logement au
travers la Lettre d’engagement Mutuel (LEM) sous réserve de la soutenabilité du modèle
économique.
Le siphonage récurrent de l’État
Le 1% n’est plus, loin s’en faut, le 1% créé en 1953 : Depuis 1992 c’est 0,95% de la masse salariale
(soit 4,2Mds€) et non plus 1% ! En outre, il convient de déduire les différents prélèvements de l'État.
Depuis cette fameuse loi Boutin, annuellement le siphonage total est de 3,1 Milliards€ sur
3,5 Milliards€ de collecte annuelle (0,95% de la masse salariale).
Heureusement que notre mouvement bénéficie encore, sur une tendance cependant baissière, des
retours de prêts à hauteur de 2,1 Milliards€ en 2011, mais quand bien même ! En effet, il faut encore
déduire 0,4 Milliard€ pour Actions spécifiques et les 0,67 Milliard€ de prêts aux personnes morales et
pour la capitalisation des filiales. En fin de compte, il ne reste que 1,169 Milliard€ en disponible pour
les salariés.
Voir illustrations sur le graphique N°1 page suivante.
Pis, nous irions de Charybde en Scylla si les prélèvements du FNAL et des agences perduraient en
l’état (sans jeu de mots).
5
Il reste dans les faits 22 CIL si l’on considère que le CIL Martinique a quasi fusionné avec CILGÈRE (voir en
page 54)
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En effet, par les baisses de retour de prêts, même en intégrant une augmentation des recettes liée à
l’augmentation de la masse salariale –hautement hypothétique compte tenu de la crise-, on
constaterait une dégradation du solde disponible pour emplois vers les salariés qui passerait de 1.169
M€ en 2011 à 900 M€ en 2014 !
Dans les faits, actuellement, le 1% c’est désormais, le 0,3% pour les salariés.
Sans inflexion sur les ponctions, il pourrait vite devenir le 0,15% voire moins !
Pour la CFE-CGC, il est temps d’éviter de laisser piétiner la démocratie sociale. La Lettre
d’Engagement Mutuel (LEM), signée le 12/12/2012, le permettra-t-elle ?
Graphique N° 1 :
Décomposition 2011 des grosses masses d'Action Logement (M€)
280
770
480
127
400
3 498
522
150
2 114
1 841
1 169
127
J-L HAAS / CFE-CGC / Evolutions via Décomposition du 1%.xls
(*) Montants profitant également aux salariés
La menace sur le modèle économique est encore plus percutante à la lumière de l’évolution de la
trésorerie du mouvement, comme illustré sur le graphique N°2 ci-dessous.
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Graphique 2 :
HYPOTHESE DE MAINTIEN DES EMPLOIS
Année
2009
2010
2011 (p)
2012 (p)
2013 (p)
2014 (p)
TRESORERIE DES CIL/CCI AU 1er JANVIER DE L'ANNEE N
2 098
2 034
1 929
1 421
1 015
580
TOTAL DES RESSOURCES (UESL)
Dont Collecte (Hyp : + 2% à partir de 2012)
4 047
1 685
3 937
1 677
3 532
1 658
3 419
1 691
3 383
1 725
3 349
1 759
4 111
4 042
3 815
3 825
3 818
3 841
-435
-492
TOTAL DES EMPLOIS
EMPLOIS SUPPRIMES ENGAGES NON DECAISSES
225
( 1)
SOLDE RESSOURCES - EMPLOIS
-64
-105
-508
-406
88
34%
5%
3 818
3 349
3 500
3 383
3 532
4 000
3 937
4 047
4 500
3 841
580
60%
3 825
1 015
86%
3 419
1 421
3 815
1 929
115%
4 042
2 034
121%
4 111
TRESORERIE DES CIL/CCI AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE N
Ratio de trésorerie minimum pour maintenir l'activité sur l'année (85% )
3 000
2 500
2 034
2 000
1 929
1 421
1 500
1 015
1 000
580
500
88
0
2009
2010
2011 (p)
Total Ressources
J-L HAAS / CFE-CGC / Evolutions via Décomposition du 1%.xls
Total Emplois
2012 (p)
Trésorerie des CIL
2013 (p)
2014 (p)
Collecte
(1) Pass-Foncier principalement & Prêts travaux
Dans sa décision du 13 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel avait été très clair concernant Action
Logement : « La PEEC ne constitue pas une imposition puisque son objet principal n’est pas de
procurer des ressources à une personne publique mais d’obliger les employeurs à engager des
actions en faveur du logement de leurs salariés ».
La CFE-CGC a décidé d'avoir une attitude très ferme et de bien laisser entendre que nous sommes
prêts à aller jusqu'au constat de désaccord avec l'État avec toutes les conséquences à la clé.
D’une ponction extrême à l’extrême onction il n’y avait qu’un pas. Face à un État qui continuerait à
se montrer peu scrupuleux, il faudra en venir à faire enfin reconnaître nos droits !
Dans la lettre d’engagement mutuel (LEM) on revient à un mode contractuel de gestion visant
notamment l’affectation des fonds issus de la PEEC. L’État persévère cependant sur ses ponctions à
hauteur de 1,2 milliard€ par an mais en permettant à Action Logement d’accéder sur la période
2013-2015 à 1 milliard€ par an en provenance de la Caisse des dépôts et Consignation… Le modèle
économique reste menacé par les ponctions envisagées au-delà de 2016 à 2018…
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Les ressources du mouvement continuent de faire des envieux du coté de Bercy qui, à défaut
d’obtenir la transposition en taxe du 1%, lui trouve toute utilité pour améliorer les fins de mois de
l’État. La LEM signée entre l’État et l’UESL ne fait que reporter l’échéance de la fin du mouvement
selon les calculs que nous pouvons en faire si l’État persévère dans ses méthodes : faire les poches
des salariés ! Il n’y a pas remise en cause des prélèvements initiés par le gouvernement précédent.
Pis, ils sont encore aggravés par notre participation en subvention et quasi subvention au
financement du logement social.
Pour 2013 nous financerons donc en subvention : l’ANRU pour 0,8 Md€, le FNAL en remplacement de
l’Anah pour 0,4 Md€ ; le logement social pour 1,5 Md€ dont 0,95 Md€ de subvention ou quasi
subvention afin d’aider à la production de 150 000 logements/an. Pour nous permettre de répondre
à ces obligations, il nous est accordé la possibilité d’emprunter 1 Md€ par an pendant 3 ans auprès
de la CDC. Cette feuille de route nous est imposée pour 2013, 2014 et 2015. Pour une ressource de
3,2 Md€ nous allons verser presque 2,2 Md€ de subventions soit plus des 2/3 de la ressource.
Pour compenser le désengagement de l’État dans le financement des aides au logement et
contribuer à baisser les déficits publics nous nous endettons, ce que n’a jamais pratiqué Action
Logement, pour distribuer encore plus de subventions ou quasi-subventions. Encore un bel
exemple de solidarité où l’on demande aux seuls salariés (qui sont de moins en moins nombreux au
regard des courbes du chômage) de financer toutes les aides dont ils sont bien trop souvent exclus
car « riches » d’un emploi.
Pour la CFE-CGC le 1 % logement doit revenir à sa finalité : le logement des salariés dans le cadre
d’un réel parcours résidentiel collant au parcours professionnel. Il ne doit pas être une des variables
d’ajustement budgétaire d’un État depuis trop longtemps dispendieux.
S’il le faut, la CFE-CGC saisira Bruxelles pour pointer ce prélèvement obligatoire chafouin.
Qui peut bénéficier d’Action Logement ?
Peuvent bénéficier des produits d’Action Logement (prêts ou services) :
•
Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus (y compris
préretraités), quelles que soient l’ancienneté et la nature de leur contrat de travail ;
•
Les demandeurs d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie ;
•
Les retraités depuis moins de 5 ans, d’une entreprise assujettie.
Les entreprises de moins de 10 salariés n’ont pas l’obligation de cotiser à un collecteur, sauf en cas
de cotisation volontaire qui leur ouvre des droits. Les salariés de ces entreprises ne peuvent donc pas
prétendre à un service d’Action Logement. Dans le cadre de l’Accord National Professionnel (ANI)
signé par tous les partenaires sociaux en 2012, un volet a cependant été intégré afin de réfléchir à
l’élargissement des services d’Action Logement aux entreprises de moins de 10 salariés.
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« Article 8 : les partenaires sociaux s’engagent, dans un délai de trois ans à compter de la signature
du présent accord, à étudier les mesures qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour que tous les
salariés puissent avoir accès à l’ensemble des produits d’Action Logement. »
Comment Faire ?
Pour faire une demande auprès d’Action Logement, il existe deux procédures :
•
Soit obtenir l’aval de son entreprise qui en informe son collecteur (CIL),
•
sSoit effectuer sa demande directement auprès d’un collecteur (CIL).
Bon à savoir :
Dès lors que la notion PASS® est mentionnée dans un produit Action Logement (ex : AIDE MOBILIPASS®), vous n’avez pas besoin d’avoir l’aval de votre employeur. Vous pouvez faire votre demande
dans n’importe quel CIL. L’usage veut toutefois que ce soit dans le collecteur auquel cotise son
entreprise (laquelle peut partager sa collecte dans différents CIL pour couvrir tous les besoins en
logements des salariés des bassins d’emplois de cette entreprise).
Tableau de bord des produits et services
Versée par environ 200 000 entreprises assujetties, la PEEC concerne environ 20 millions de salariés.
En 2012 les produits et services d’Action Logement
ont été distribués à plus de 608 000 ménages *
Chiffres provisoires 2012
Ménages logés
70 000 logements attribués
Accompagnement de la mobilité professionnelle
15 000 aides MOBILI-PASS® DONT 9 800 CIL PASS
MOBILITÉ®
16 450 AIDES MOBILI-JEUNES
Sécurisation de l’accès au logement
199 230 AVANCES LOCA-PASS®
143 450 GARANTIES LOCA-PASS®
94 500 nouveaux bénéficiaires de la GRL
Accession sociale à la propriété et travaux
40 430 prêts accession
12 970 prêts travaux
Aides aux salariés en difficulté
15 610 CIL-PASS ASSISTANCE®
* En 2008, c’était 972 476 aides aux ménages soit 60% de plus !
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CHAPITRE 1
ACTION LOGEMENT ET LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Le mouvement Action Logement a toujours accompagné le logement social en octroyant des prêts ou
des subventions à tous les organismes HLM. La contrepartie de ces prêts ou subventions consiste en
des logements qui sont réservés aux salariés des entreprises assujetties. Chaque collecteur détient
donc un portefeuille de logements réservés dans un ou plusieurs organismes HLM. Dès qu’un de ces
logements se libère, le collecteur en est averti et il doit proposer un ou des candidats.
Nous illustrons à la fin de ce chapitre les différentes composantes du monde du logement dans
lequel Action logement, via sa structure faîtière l’UESL et son réseau de collecteurs
interprofessionnels de logement (CIL), gravitent.
Comment prétendre à ces logements ?
1ère étape : êtes-vous éligible au logement social ?
Pour être éligible, il ne faut pas dépasser le plafond de ressources (qui change chaque année et
prend en compte votre revenu fiscal imposable n-2) qui correspond au type de logement social
concerné :
•
Prêt Locatif Aidé Intégré (PLAI),
•
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS),
•
Prêt Locatif Social (PLS),
•
Prêt Locatif Intermédiaire (PLI).
Les plafonds de ressources pour chaque type de logement social sont donnés ci-après. Ils dépendent
de la composition du ménage6.
Vous pouvez également retrouver tous ces plafonds sur le site dguhc-logement.fr.
6
Catégorie 1 : 1 personne seule ;
Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (dont la somme des âges
est au plus égale à 55 ans) ;
Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans
personne à charge ;
Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge ;
Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge ;
Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge.
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Paris et communes limitrophes
Composition du ménage
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
Par personne supplémentaire
Logement financé
à l'aide d'un PLAI
12 549 €
20 459 €
26 818 €
29 354 €
34 919 €
39 296 €
+ 4 378 €
Logement financé
à l'aide d'un PLUS
22 814 €
34 096 €
44 697 €
53 365 €
63 493 €
71 447 €
+ 7 960 €
Logement financé
à l'aide d'un PLS
29 658 €
44 324 €
58 106 €
69 374 €
82 540 €
92 881 €
+ 10 348 €
Logement financé
à l'aide d'un PLAI
12 549 €
20 459 €
24 591 €
27 002 €
31 967 €
35 971 €
+ 4 007 €
Logement financé
à l'aide d'un PLUS
22 814 €
34 096 €
40 987 €
49 094 €
58 118 €
65 401 €
+ 7 287 €
Logement financé
à l'aide d'un PLS
29 658 €
44 324 €
53 283 €
63 822 €
75 553 €
85 021 €
+ 9 473 €
Logement financé
à l'aide d'un PLAI
10 908 €
15 894 €
19 111 €
21 266 €
24 881 €
28 040 €
+ 3 127 €
Logement financé
à l'aide d'un PLUS
19 834 €
26 487 €
31 853 €
38 454 €
45 236 €
50 981 €
+ 5 687 €
Logement financé
à l'aide d'un PLS
25 784 €
34 433 €
41 408 €
49 990 €
58 806 €
66 275 €
+ 7 393 €
Ile de France (hors Paris et communes limitrophes)
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
Autres régions
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
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Pour le prêt locatif intermédiaire (PLI), les plafonds de ressources sont donnés ci-dessous :
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
Zone A
41 065 €
61 372 €
73 776 €
88 369 €
104 612 €
117 721 €
+ 13 116 €
Zone B
31 734 €
42 379 €
50 964 €
61 526 €
72 377 €
81 569 €
+ 9 099 €
Zone C
27 767 €
37 081 €
44 594 €
53 835 €
63 330 €
71 373 €
+ 7 961 €
Important à savoir
Afin d’assurer une mixité sociale dans le parc HLM, un pourcentage de logements est attribué à des
locataires dépassant au maximum de 20% le plafond de ressource PLUS. Il en est de même pour le
PLS. Vous pouvez donc prétendre à un logement HLM financé à l’aide d’un PLUS / PLS même si vous
dépassez le plafond de ressources PLUS ou PLS.
Mieux, il existe dans certaines Sociétés HLM (ESH) des logements arrivés au terme de leur convention
de financement. Dès lors, la Société a la possibilité de les louer hors plafond de revenu. Vous pouvez
donc y prétendre et faire votre demande.
Il est à noter que beaucoup d’organismes HLM peinent à trouver des candidats pour les PLI ou
PLUS/PLS + 20% faute de demande. Beaucoup de salariés pensent, souvent à tort, dépasser ces
plafonds de ressources et ne font donc pas de demande.
2ème étape : obtenir l’aval de votre entreprise
En fonction de la structure de votre entreprise, votre candidature sera éventuellement soumise à la
commission logement du Comité d’Entreprise (CE) à laquelle vous pourriez normalement participer si
vous êtes membre de ce CE. Attention, vous n’avez nullement à communiquer les ressources de
votre foyer fiscal. Si vous estimez que votre entreprise fait obstruction à votre demande de
logement social vous pouvez avoir recours au défenseur des droits, Action Logement exerçant une
mission d’intérêt général. Certaines entreprises en accord avec leur commission logement s’arrogent
le droit de limiter les demandes aux « bas salaires » de l’entreprise en refusant tous les dossiers de
l’encadrement. Cela n’est pas légal et vous devez lutter contre de telles pratiques qui conduisent à
manquer de candidats au logement dans certaines catégories (voir plus haut).
3ème étape : constituer votre dossier et l’adresser au CIL de votre entreprise
Depuis 2012, la demande de logement social s’effectue sur le document CERFA n° 14069*01
téléchargeable sur www.vosdroits.service-public.fr. Ce site vous donne toutes les explications
nécessaires pour formaliser votre demande et y joindre les documents obligatoires.
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4ème étape : attendre le numéro de votre demande
Ce numéro est départemental, excepté pour l’Ile de France. Votre demande sera donc enregistrée
sur un fichier sur lequel tous les organismes HLM du département (ou de l’IDF), mairie où il y a du
logement social, ont accès.
Les collecteurs ont également accès aux sites sur lesquels ils interviennent.
Bon à savoir
Dans le logement social, les principaux réservataires sont :
•
L’État (logements réservés pour les fonctionnaires et DALO) ;
•
La Mairie (territoire sur lequel est construit l’immeuble) ;
•
L’organisme HLM propriétaire (OPH publics et ESH privé dont certains sont propriétés de CIL);
•
Action Logement.
En communiquant votre numéro de demande aux mairies, et aux organismes HLM où vous désirez
être logé, vous augmentez donc vos chances de trouver un logement. En effet, chaque logement qui
se libère a un réservataire. C’est lui qui communique son ou ses candidats à la commission
d’attribution des logements de l’organisme HLM. Celle-ci, dans la plus grande transparence, valide
ces propositions.
Le parc HLM représente 4,2 millions de logements et l’on estime à près de 350 000 le nombre de
logements qui se libèrent chaque année. S’il est vrai que dans des zones telles que l’Ile de France ou
les grandes métropoles il faut s’armer de patience, c’est moins le cas sur une grande partie du
territoire.
Quelle que soit votre situation, si vous cherchez un logement, faites votre demande, il y aura
toujours une solution à votre recherche.
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Au regard de votre taux d’effort (rapport entre la dépense en logement et vos ressources)
l’organisme HLM peut être en droit de vous demander une garantie. Action Logement peut vous
aider en vous proposant la GARANTIE LOCA-PASS®.
Bénéficiaires
En plus des habituels bénéficiaires des produits d’Action Logement (voir plus haut), cette garantie
peut concerner les jeunes de moins de 30 ans7 en formation professionnelle au sein d’une entreprise,
en recherche d’emploi, étudiants boursiers d’État français, ou en situation d’emploi quels que soient
la nature du contrat de travail et l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires).
Pour les étudiants, la situation d’emploi est caractérisée par l’existence, au moment de l’aide :
•
D'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la
demande d'aide ;
•
Ou d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois
mois, au cours des six mois précédant la demande d'aide ;
•
Ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande.
Caractéristiques
•
Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives, à l’exclusion des frais annexes
aux impayés et indemnités d’occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à 2 000 € par
mensualité garantie ;
•
Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci
est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d’effet du bail ;
•
Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie, des sommes acquittées
par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL.
7
Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur trentième
anniversaire ; les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de
l’aide qu’en structure collective.
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Conditions
La demande de garantie doit être présentée au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux.
L’acte de caution doit être annexé au bail ou à la convention d’occupation en structure collective. Il
est par ailleurs impossible de cumuler sur un même logement et pour un même bénéficiaire, la
GARANTIE LOCA-PASS® avec :
•
Une autre GARANTIE LOCA-PASS® ;
•
Une garantie de même nature accordée par le fond de solidarité pour le logement (FSL) ;
•
La GRL (Garantie de Risques Locatifs) ;
•
Une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI).
Un demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une garantie pour un précédent logement peut
présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s’il est à jour de ses
engagements.
Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour toute demande respectant les critères d'octroi dans la
limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de huit jours.
A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS® est considérée comme accordée. Le
demandeur qui se voit refuser peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas
de nouveau refus, auprès de l'UESL.
Pour vous permettre de régler le dépôt de garantie qui vous est demandé avant l’entrée dans votre
logement Action Logement peut aussi vous proposer l’AVANCE LOCA-PASS®.
Montant
Le montant du dépôt de garantie prévu dans le bail est fixé, conformément à la législation applicable,
dans la limite de 500 euros.
En cas de colocation, l’aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire.
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Caractéristiques
L’AVANCE LOCA-PASS® est un prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans
assurance, dans les conditions suivantes :
•
Un différé de paiement de 3 mois ;
•
Une mensualité de 20 € minimum (sauf la dernière) ;
•
Une durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de
différé de paiement, avec une durée maximum de 25 mois ;
•
Une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du
logement.
Avec l’accord du locataire, les fonds peuvent être débloqués directement auprès du bailleur.
Les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires
d'un titre d'occupation d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois, ont par ailleurs la
possibilité de rembourser l'avance en une seule fois au départ du logement.
Pour les seules structures collectives, il est possible de bénéficier d’un engagement de paiement, à la
première demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le
départ du logement.
ATTENTION : un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez donc vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conditions
La demande doit être présentée au plus tard deux mois après l’entrée dans les lieux. Seule la
signature d'un bail d’habitation (ou avenant à un bail en cas de colocation), ou d'une convention
d'occupation en structure collective permet de bénéficier d’une AVANCE LOCA-PASS®.
Il est par ailleurs impossible de cumuler sur un même logement et pour un même bénéficiaire,
l’AVANCE LOCA-PASS® avec une autre AVANCE LOCA-PASS ou une aide de même nature accordée
par le fond de solidarité pour le logement (FSL).
Le demandeur ayant déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS® pour un précédent logement peut
présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses
engagements.
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Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour toute demande respectant les critères d'octroi dans la
limite d'une enveloppe financière propre à chaque CIL.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de huit jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l’AVANCE LOCA-PASS® est considérée comme accordée. Le
demandeur qui se voit refuser peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas
de nouveau refus, auprès de l'UESL.
Parce que des accidents de la vie existent, Action Logement accompagne les salariés locataires de
logement sociaux qui éprouvent des difficultés financières, notamment au travers de dispositif
comme le prêt pour l’allègement temporaire de quittance.
Modalités
Le prêt pour l’allègement temporaire de quittance est un prêt sans intérêt et sans frais de dossier. Il
est accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la
résidence principale du bénéficiaire de l’aide dans la limite de :
Montant maximum
Zone A
17 600 €
Zones B1 et B2
14 400 €
Zone C
11 200 €
DOM
14 400 €
Pour connaître avec précision sa zone www.ptz-plus/zone-ptz-plus.html. Le tableau ci-dessous donne
quelques exemples.
Zone
Exemple de communes
A
Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur
B1
Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse
B2 Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
C
Reste du territoire.
Le financement des arriérés, s’il s’avère nécessaire, est limité à 3 mois d’impayés maximum.
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Autre dispositif proposé par le mouvement Action Logement (par les CIL en l’occurrence), le CIL-PASS
ASSISTANCE® est un service gratuit à destination des salariés rencontrant des difficultés d'ordre
conjoncturel liées au logement.
L’aide apportée peut aller de l’écoute personnalisée (analyse de la situation du salarié) à la
préconisation de solutions adaptées :
•
Mise en œuvre de produits d'Action Logement ;
•
Mise en œuvre de partenariats (services sociaux, associations, organismes financiers...)
Action Logement vous garantit une confidentialité vis-à-vis de l’employeur
Le CIL-PASS ASSISTANCE® concerne principalement les salariés victimes d’un évènement difficile et
imprévu de type :
•
Séparation, divorce, décohabitation ;
•
Licenciement, réduction d'activité, diminution des ressources ;
•
Maladie, handicap, décès ;
•
Surendettement empêchant de régler le loyer d’un logement locatif, de rembourser ses prêts
immobiliers ou de trouver un logement.
Ce service est rendu conformément à une charte de qualité nationale.
Il ne se substitue pas à ceux proposés par les assistantes sociales, les caisses d'allocations familiales,
les mutuelles,...
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CHAPITRE 2
ACTION LOGEMENT ET LE LOGEMENT LOCATIF PRIVE
Même si c’est à moindre échelle que pour le locatif social, Action Logement accompagne également
les salariés locataires du secteur privé :
•
Par l’avance LOCA PASS afin de régler le dépôt de garantie ;
•
Par le prêt pour allègement temporaire de quittance pour les locataires éprouvant une difficulté
économique passagère ;
•
Par le CIL PASS Assistance.
Ces trois dispositifs se déclinent avec les mêmes règles que pour le logement social.
Si Action Logement ne peut se porter caution en cas de location d’un logement dans le parc privé, le
mouvement a mis en place une assurance pour les propriétaires privés louant un logement. Cette
garantie est appelée Garantie des Risques Locatifs (GRL®).
Bénéficiaires
Cette assurance couvre tous les locataires, quel que soit le statut professionnel (CDI, CDD,
intérimaire, contrat d’apprentissage, étudiant, bénéficiaire de minima sociaux, profession libérale,
retraité…) dont le taux d'effort n'excède pas 50 % (charges locatives comprises). En pratique,
l’objectif est de se concentrer sur des salariés intérimaires, en CDD, jeunes ménages à revenus
modestes, et en temps partiel.
Caractéristiques
La GRL® est un contrat d’assurance qui permet à un propriétaire bailleur de se couvrir principalement
contre :
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•
Les défaillances de paiement de son locataire (impayés de loyers) et ce pendant toute la durée du
bail, charges et taxes locatives comprises, jusqu’à la récupération effective du logement, dans la
limite d’un plafond global de 70 000 €.
•
Les dégradations locatives. La GRL couvre le montant des travaux de remise en état du bien
immobilier suite aux dégradations causées pendant la période d’occupation du logement, et
constatées au départ du locataire dans la limite de 7 700 € TTC après une franchise égale au
dépôt de garantie (3 500 € pour un logement meublé).
•
Les frais de contentieux : frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés et obtenir
le remboursement des dégradations locatives, dans la limite du plafond global de Garantie de
Loyers Impayés.
Le contrat d’assurance est souscrit par le bailleur lui-même. L’objectif de la GRL est de rassurer les
propriétaires en les couvrant contre des risques éventuels auxquels ils sont confrontés avec des
locataires ne pouvant disposer de garanties.
La GRL étant une assurance souscrite par le propriétaire bailleur, il vous appartient de lui proposer
cette alternative s’il hésite à vous louer son logement au regard de vos ressources et de l’absence de
garant. Le bailleur a par ailleurs l'obligation de vérifier que le taux d’effort du locataire est inférieur
ou égal à 50 %, sur production des pièces justificatives.
Logements concernés
Tout logement du parc privé destiné à la résidence principale du locataire, qu’il soit loué nu ou
meublé, est éligible à la souscription d’un contrat GRL®. Le loyer mensuel du logement ne doit
toutefois pas excéder 2 000 euros (charges quittancées et taxes locatives comprises) lors de la
souscription du contrat d’assurance GRL®.
Les baux commerciaux, ruraux et professionnels ainsi que les logements faisant l’objet d’une souslocation sont exclus du dispositif.
Le taux de prime du contrat d’assurance, a minima 2%, est librement fixé par chaque assureur
distribuant le contrat GRL®. Il représente en pratique, environ 3 % des loyers nets.
Pour connaître les assureurs commercialisant la GRL®, vous pouvez vous rendre sur le site Internet
de l’APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives)
www.apagl.fr.
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Depuis 2002, le mouvement Action Logement propose une offre locative privée particulière.
L’Association Foncière Logement (AFL), opérateur du mouvement Action Logement, gère cette offre
locative.
La mission de l’AFL répond à 3 objectifs essentiels :
•
Proposer une offre locative intermédiaire en cœur de ville aux salariés notamment en zone
tendue ;
•
Proposer une nouvelle offre intermédiaire en zone ANRU afin de recréer une mixité sociale pour
ces zones ;
•
Apporter, par la dévolution de son parc immobilier, une réponse à l’équilibre financier des caisses
AGIRC/ARCO à l’horizon 2020.
Depuis sa création, l’AFL a acquis et mis en location plus de 25 000 logements.
L’occupation des logements est réservée en priorité aux salariés des entreprises assujetties au
versement d’Action Logement. Pour prétendre à un de ces logement, il ne faut pas dépasser un mix
entre les plafonds de ressources PLUS et PLS (contacter votre CIL pour plus de renseignements).
La répartition des logements se fait afin d’avoir une occupation de :
•
1/3 des ménages aux revenus inférieurs à 60% du plafond PLUS, les plafonds de loyers pratiqués
seront ceux du PLUS
•
1/3 des ménages aux revenus compris entre 60% et 100% du plafond PLUS, les plafonds de loyers
pratiqués seront progressifs du plafond PLUS au plafond PLS
•
1/3 des ménages aux revenus compris entre 100% et 130% du plafond PLUS, les plafonds de
loyers pratiqués seront ceux du PLS
La mise en location des logements s’appuie en priorité sur le réseau des collecteurs (CIL). Vous
trouverez davantage de renseignements sur le site www.foncièrelogement.fr ou en contactant le
collecteur de votre entreprise.
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CHAPITRE 3
ACTION LOGEMENT ET L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Depuis 60 ans Action Logement accompagne l’accession à la propriété des salariés. Action Logement
met à votre disposition une gamme de prêts en fonction de votre acquisition :
•
Un prêt pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ;
•
Un prêt pour l’acquisition d’un logement ancien.
Le logement acquis doit constituer votre résidence principale et celle de votre conjoint, de vos
ascendants ou descendants, ou de ceux de votre conjoint (occupation du logement au minimum 8
mois dans l'année).
L’aval de votre entreprise est nécessaire pour bénéficier de ces deux prêts.
Bon à savoir
Les CIL ont développé une compétence en conseil en financement. Si vous avez un projet
d’accession à la propriété éligible à un prêt du 1% logement vous pouvez avoir recours à votre
collecteur si celui-ci pratique le conseil en financement. Il se rapprochera, pour votre compte, des
différents établissements de crédit immobilier pour vous proposer la meilleure offre pour votre prêt
principal. Ce service est gratuit.
On entend ici par logement neuf un logement construit ou acquis en vue de sa première
occupation et respectant des conditions de performance énergétique.
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Bénéficiaires
Les salariés ou retraités depuis moins de cinq ans d’une entreprise assujettie peuvent bénéficier du
prêt pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf à condition que le revenu fiscal du
ménage (n-2 ou n-1 en cas de condition plus favorable) ne dépasse pas les plafonds de ressources du
PLI (voir plus haut).
Sous certaines conditions (consulter votre CIL pour plus d’informations), les locataires sortant du
parc HLM peuvent bénéficier de ce prêt.
Modalités.
Le prêt pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf peut concerner :
•
L’acquisition d’un terrain suivie d’une construction ;
•
La construction ou l’acquisition d’un logement neuf ;
•
L’acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles
aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction ;
•
L’acquisition de surfaces habitables, ou de locaux d’immeubles non affectés à l’habitation suivie
de leur transformation ou aménagement en logement ;
•
La phase d’accession des opérations réalisées en Prêt Social Location-Accession (PSLA).
Montant
Le montant du prêt varie en fonction de la zone géographique où vous achetez. Il ne doit pas
excéder 30 % du coût total de l’opération.
Zone A
De 15 000 €
à 25 000 euros
Zone B1
De 15 000 €
à 20 000 euros
Zone B2
De 7 000 €
à 15 000 euros
Zone C
De 7 000 €
à 10 000 euros
Le montant du prêt peut toutefois être majoré dans certains cas. Une majoration de 5 000 à 10 000
euros est ainsi possible pour :
•
Les salariés en mobilité professionnelle8 ;
•
Les acquéreurs de logements dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations PSLA
ou portant sur des logements en zone de rénovation urbaine) ;
•
L’acquisition ou souscription de parts de sociétés ;
•
Les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B19 ;
•
Les jeunes de moins de 30 ans10.
8
Les salariés en mobilité professionnelle doivent présenter leur demande de prêt dans les 24 mois suivant le
changement de lieu de travail entraînant un changement de domicile.
9
Un justificatif de votre statut d’ancien locataire HLM vous sera demandé.
10
ème
La demande de prêt doit être déposée au plus tard le jour de votre 30
anniversaire
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De même, une majoration de 16 000 euros € est possible, dans la limite de 50 % du coût des travaux,
pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de
handicap ou à mobilité réduite (voir la liste des travaux finançables : annexe III B de l'arrêté du 30
décembre 1987 PALULOS).
Caractéristiques du prêt
Pour connaître les caractéristiques détaillées du prêt vous pouvez consulter votre CIL. Le taux hors
assurances ne doit pas dépasser le taux du livret A.
Conditions
La demande de prêt doit être faite au plus tard un an après la délivrance de la déclaration
d'achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement.
En cas de prêt pour achat d’un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de
quatre ans suivant l'acquisition du terrain.
Le logement acquis doit respecter les conditions de performance énergétique des logements neufs
(diagnostic de performance énergétique de niveau D minimum en métropole, règlementation
spécifique dans les DOM).
Les bénéficiaires du prêt pour l’acquisition dans l’ancien sont les mêmes que pour le prêt pour la
construction ou l’acquisition d’un logement neuf (voir ci-dessus). Les montants sont également les
mêmes11 que pour le prêt pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf (voir ci-dessus).
Modalités
Le prêt pour l’acquisition d’un logement ancien peut concerner :
•
L’acquisition d’un logement ancien ;
•
Le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce, ou le rachat par un propriétaire
indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires ;
•
L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale
par le débit-rentier (l’accédant) ;
11
Une majoration de 5 000 à 10 000 euros est possible pour l’acquisition d’un logement acquis dans le cadre de
la vente de logements HLM ou de logements appartenant à une filiale d’un CIL. Un justificatif de la vente vous
sera demandé.
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•
L’acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés
par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction.
Caractéristiques du prêt
Pour connaître les caractéristiques détaillées du prêt vous pouvez consulter votre CIL. Le taux hors
assurances ne doit pas dépasser le taux du livret A.
Parce que des accidents de la vie existent, Action Logement, accompagne les salariés propriétaires
qui éprouvent des difficultés financières. Comme les salariés locataires de logements sociaux, les
salariés propriétaires peuvent activer le CIL-PASS ASSISTANCE® (cf. chapitre 1), service gratuit à
destination des salariés rencontrant des difficultés d'ordre conjoncturel liées au logement.
Pour pallier à certaines difficultés rencontrées par les salariés propriétaires, Action Logement
propose également des prêts pour le refinancement d’un prêt immobilier plus onéreux.
Bénéficiaires
Les prêts pour le refinancement d’un prêt immobilier plus onéreux s’adressent aux accédants
propriétaires en situation de déséquilibre financier supportant des remboursements de crédits
immobiliers. En plus des habituels bénéficiaires des produits d’Action Logement, les accédants
propriétaires dans une copropriété dégradée peuvent bénéficier du dispositif.
La situation de déséquilibre financier est caractérisé par la survenance d’un évènement imprévu
(maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale…) ayant entraîné :
•
Une diminution des revenus du ménage d’au moins 30% ;
•
Une augmentation des charges à caractère immobilier12 les faisant passer à plus de 40% des
revenus du ménage.
Un ménage ayant saisi la commission de surendettement d’une demande tendant au traitement de
la situation de surendettement peut également bénéficier du prêt pour le refinancement d’un prêt
immobilier plus onéreux.
Modalités
Le prêt pour le refinancement d’un prêt immobilier plus onéreux peut être affecté comme son nom
l’indique au remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le
12
On entend ici le remboursement d’emprunt, les charges de chauffage, d’eau, d’électricité, de gaz,
d’assurance habitation et les impôts locaux.
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financement de la résidence principale du demandeur. Il peut également être affecté au
remboursement total ou partiel des impayés de charges d’emprunt du logement lorsqu’ils sont
causés par une situation économique (chômage, préretraite…) ou familiale (séparation, divorce,
décès) difficile.
Le montant du prêt peut atteindre 40 000 euros. Pour connaître les caractéristiques détaillées du
prêt vous pouvez consulter votre CIL. Le taux hors assurances ne doit pas dépasser le taux du livret A.
la durée du prêt est fixée de manière à ce que le taux d’effort global du bénéficiaire n’excède pas
35%.
Afin de garantir le maintien dans les lieux d’un propriétaire ne pouvant plus assurer ses
remboursements et surtout afin d’éviter son expulsion, Action Logement va plus loin dans son
soutien aux salariés propriétaires en difficulté financière et propose des prêts pour le rachat du
logement de l’accédant en difficulté.
Il s’agit en fait d’un prêt à un bailleur social pour le rachat du logement avec maintien dans les lieux
du bénéficiaire en qualité de locataire.
En contrepartie du prêt accordé, le bailleur social peut céder une partie de ses droits de réservation
(offre locative) au profit du CIL.
Bénéficiaires
Les prêts pour le rachat du logement de l’accédant s’adressent aux salariés, éligibles aux produits
d’Action Logement, propriétaires en situation de grande difficulté financière c’est-à-dire :
•
•
•
Qui relèvent d’un régime d’aide financé par les Fonds d’Aide aux Accédants en Difficulté (FAAD)
ou par les Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;
Ou qui font l’objet d’une procédure engagée devant la commission départementale de
surendettement des particuliers ;
Ou qui font l’objet d’une procédure de maintien, en cas d’impayé, des aides au logement ou de
l’APL.
Montant
Le prêt peut couvrir, dans la limite d’un certain plafond (consulter votre CIL pour en savoir plus), 50%
du prix de revient prévisionnel de l’opération. Ce taux peut être porté à 60% dans le cas d’un
financement principal PLAI.
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CHAPITRE 4
ACTION LOGEMENT
ET LES PRÊTS TRAVAUX AUX
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Action Logement accompagne les salariés dans leur démarche d’amélioration de leur résidence
principale, qu’il s’agisse de travaux pour accroître l’efficacité de la performance énergétique de leur
logement, l’agrandir ou améliorer son confort. Action Logement accompagne également les salariés
en situation de handicap à adapter leur logement.
Pour tous ces prêts, le logement concerné doit faire usage de résidence principale pour le
bénéficiaire.
Les bénéficiaires habituels des produits Action Logement peuvent faire une demande pour un prêt
travaux à condition que le revenu fiscal du ménage (n-2 ou n-1 en cas de condition plus favorable) ne
dépasse pas les plafonds de ressources du PLI (voir plus haut).
La durée du prêt est en règle générale inférieure de 10 ans. Le prêt peut toutefois atteindre 15 ans
lorsque le montant total de l’aide est supérieur à 10 000 euros.
Le déblocage des fonds se fait sur présentation de factures d’entreprises ou de prestataires émises
au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois, ou sur appel de fonds envoyé par le syndic.
Pour plus de détails sur les caractéristiques des prêts décrits ci-dessous, vous pouvez consulter votre
CIL.
PRET TRAVAUX D’AMELIORATION ET D’AGRANDISSEMENT
Conditions
Le prêt travaux d’amélioration et d’agrandissement peut financer les travaux suivants :
•
•
•
Travaux d’amélioration ouvrant droit à une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
Travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
Travaux d’amélioration d’un logement ;
Page 32 sur 60
•
Travaux d’agrandissement de logement conduisant à la création d’une surface habitable d’au
moins 14 m2.
Le bénéficiaire de l’aide peut être :
•
•
•
L’occupant du logement, propriétaire ou, le cas échéant, locataire pour les travaux lui incombant
avec l’autorisation, si nécessaire, du bailleur ;
Le propriétaire bailleur dans le cas des travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
Une société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Montant
Le montant du prêt est égal à la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération (coût des
travaux et honoraires y afférents + diagnostics préalables) dans la limite de 10 000 euros. Le montant
du prêt peut toutefois être majoré de 5 000 euros pour les travaux d’amélioration de la performance
énergétique.
PRET TRAVAUX EN FAVEUR DES COPROPRIETES DEGRADEES
Conditions
Le prêt travaux en faveur des copropriétés dégradées finance les travaux (parties communes et
privatives) réalisés dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une opération
programmée d’amélioration de l’habitat.
Pour la remise en état des parties communes et des équipements communs, le paiement peut
s’effectuer directement au syndicat de copropriétaires pour le compte des bénéficiaires.
Montant
Le montant du prêt est égal à la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération (coût des
travaux et honoraires y afférents + diagnostics préalables) dans la limite de 10 000 euros.
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PRET TRAVAUX OU SUBVENTION POUR L’ADAPTATION DU LOGEMENT DES PERSONNES
HANDICAPEES
Bénéficiaires
Le prêt travaux ou subventions pour l’adaptation du logement de personnes handicapées peut
bénéficier aux salariés des entreprises assujetties réalisant des travaux dans des logements occupés
par des personnes handicapées (la personne handicapée peut donc être un ascendant ou un
descendant ou le conjoint).
Les retraités depuis moins de cinq ans d’une entreprise assujettie peuvent également en bénéficier.
Conditions
Le prêt travaux ou subvention pour l’adaptation du logement de personnes handicapées nécessite un
avis préalable d’un des organismes suivants :
•
AFM (Association française contre les myopathies) ;
•
ALGI (Association pour le logement des grands infirmes) ;
•
APF (association des paralysés de France) ;
•
CICAT (Centre d’information et de conseil sur les aides techniques) ;
•
CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes) ;
•
PACT-ARIM, UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif) ;
•
MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Montant
Le montant du prêt est égal à 50 % du prix de revient prévisionnel de l’opération (coût des travaux et
honoraires y afférents + diagnostics préalables) dans la limite de 16 000 euros.
Contrairement aux prêts travaux précédemment décrits, le financement des travaux d’accessibilité
ou d’adaptation du logement peut se faire sous forme d’une subvention (donc non remboursable).
Vous pouvez consulter votre CIL pour en savoir plus sur la possibilité d’obtenir une subvention.
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CHAPITRE 5
ACTION LOGEMENT ET LA MOBILITE DES SALARIÉS
Parce que parcours professionnels et parcours résidentiels sont indissociables, Action Logement
accompagne les salariés dans leur mobilité professionnelle. Le mouvement propose différents
services et aides aux salariés propriétaires ou locataires.
Ainsi, pour les salariés propriétaires en mobilité, Action Logement propose le prêt relais mobilité.
Bénéficiaires
Seuls les salariés en mobilité professionnelle des entreprises assujetties sont éligibles au prêt relais
mobilité. Il s’agit d’un prêt pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.
Le bénéficiaire s’engage à vendre le logement dont l’occupation est incompatible avec le nouveau
lieu de travail.
Montant
Le montant du prêt est égal à 70 % de la valeur vénale du logement précédent dans la limite de six
fois le montant des prêts pour l’accession à la propriété. Le tableau ci-dessous récapitule les
montants maximum par zone géographique.
Zone A
150 000 € euros
Zone B1
120 000 € euros
Zone B2
90 000 € euros
Zone C
60 000 € euros
Le prêt relais porte sur un an et il est renouvelable une fois. Pour plus de détails sur les
caractéristiques du prêt relais mobilité (taux effectif global annuel notamment), vous pouvez
consulter votre CIL.
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Pour les salariés locataires en mobilité, Action Logement propose le CIL-PASS MOBILITE®.
Bénéficiaires
Seuls les salariés en mobilité professionnelle des entreprises assujetties, tenus, à l’embauche ou lors
du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d’en
avoir un second, sont éligibles au CIL-PASS MOBILITE®.
Il s’agit d’un service proposé par les CIL pour l’accompagnement des salariés qui doivent changer de
résidence principale pour des raisons professionnelles, qui comprend l'ensemble des démarches liées
au changement de logement. Ce service est rendu conformément à une charte de qualité nationale.
Il garantit un accompagnement global, personnalisé, grâce à un réseau couvrant l'ensemble du
territoire français.
Modalités
Le CIL-PASS MOBILITE® est un service comprenant notamment :
•
Une aide au recensement des attentes et des besoins ;
•
Une assistance sur le lieu de départ ;
•
Une présentation de la région et de la ville d'accueil ;
•
Une recherche et sélection de logement (location ou acquisition) ;
•
Une visite accompagnée des logements sélectionnés ;
•
Une aide à l'installation et aux formalités (état des lieux, bail, branchement...).
Il peut également s’accompagner, selon les cas, de la mise en œuvre de produits spécifiques d'Action
Logement (notamment AIDES LOCA-PASS®, prêt pour acquisition, dans le neuf ou l'ancien sans
travaux, prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale, AIDE MOBILI-PASS®).
Pour connaître le coût de ce service, vous pouvez consulter votre CIL. Dans certains cas, il peut être
couvert par l’AIDE MOBILI-PASS®. Il s’agit d’un prêt (ou d’une subvention dans certains cas) qui
couvre certaines dépenses occasionnées par le changement de domicile.
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Bénéficiaires
Les salariés en mobilité professionnelle des entreprises assujetties, tenus, à l’embauche ou lors du
changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d’en avoir
un second, sont éligibles à l’AIDE MOBILI-PASS® à condition que le revenu fiscal du ménage (n-2 ou n1 en cas de condition plus favorable) ne dépasse pas les plafonds de ressources du PLI (voir plus
haut).
Les salariés relevant d’un plan de sauvegarde au moment de la demande peuvent également, avec
les mêmes conditions de ressources, bénéficier de l’AIDE MOBILI-PASS®.
Le demandeur doit obligatoirement être relogé dans un logement locatif sur le site d’arrivée, dans
les 6 mois de la date d’embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou
du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour bénéficier de
l’aide.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier de l’AIDE MOBILI-PASS®, la distance entre l'ancienne et la nouvelle
résidence doit être supérieure à 70 Km.
La demande doit être présentée dans les six mois de l'embauche (date de confirmation dans le poste)
ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le
cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dûment justifiés.
Le ménage demandeur ne peut bénéficier de l’AIDE MOBILI-PASS® qu’une fois tous les deux ans.
Les dépenses (sur justificatifs, par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans
les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention ou de l’émission de
l'offre de prêt) suivantes peuvent être prises en charge par l’AIDE MOBILI-PASS® :
•
4 mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement ;
•
Les dépenses annexes au changement de logement :
o
Sur le site de départ : les frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement,
les frais et émoluments de notaire, les frais de mainlevée, d'hypothèque, les indemnités de
remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement ;
o
Sur le site d'accueil : les frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif, pour les
prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, les frais d'établissement de contrats
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de location, les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié. Dans le cadre de
l'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de
mobilité (pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail), les dépenses de
recherche de logement, d'accompagnement individuel de la famille et démarches
administratives pour la mise en service du logement peuvent également être prises en
charge.
L’AIDE MOBILI-PASS® est cumulable avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres
aides d'Action Logement (notamment AIDES LOCA-PASS®).
Montants
Le montant de l’AIDE MOBILI-PASS® est plafonné à 3 500 euros en zone A et B1 et à 3 000 euros en
zone B2 et C. On retient ici la zone d’arrivée.
Cette aide est décomposée en :
•
Une subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif
réalisé par un prestataire de mobilité dans la limite de 2 200 euros pour les zone A et B1 et de
1 900 euros pour les zones B2 et C ;
•
Un prêt remboursable d’une durée de 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses
finançables dans la limite du plafond par zone.
Pour plus de détails sur les caractéristiques de l’AIDE MOBILI-PASS® (taux effectif global annuel
notamment), vous pouvez consulter votre CIL.
Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi dans la
limite d’une enveloppe financière propre à chaque CIL.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai d’un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, l’AIDE MOBILI-PASS® est considérée comme accordée. Le
demandeur qui se voit refuser l’aide, pour un autre motif que le dépassement de l’enveloppe
financière propre à chaque CIL, peut faire appel auprès du Conseil d’Administration du CIL et, en cas
de nouveau refus, auprès de l’UESL.
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Enfin, un dernier volet de l’intervention d’Action Logement en faveur des salariés en mobilité
concerne les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle : contrat d’apprentissage, de
professionnalisation ou d’alternance. Il s’agit de L’AIDE MOBILI-JEUNE®.
Bénéficiaires
L’AIDE MOBILI-JEUNE® bénéficie aux jeunes salariés locataires de moins de 30 ans13 en formation
professionnelle (contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’alternance) dans une
entreprise du secteur privé non agricole. L’occupation du logement doit être liée à une période de
formation.
Montants
L’AIDE MOBILI-JEUNE® est versée au locataire sous la forme d’une subvention à chaque début de
trimestre. Il s’agit d’une prise en charge partielle des échéances ou des quittances de loyers.
Le montant de l’AIDE MOBILI-JEUNE® est plafonnée à 100 euros mensuels. L’AIDE MOBILI-JEUNE® est
versée dans la limite de :
•
18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60% du SMIC ;
•
12 échéances et quittances pour les jeunes percevant entre 61% du SMIC et 80% du SMIC ;
•
6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81% du SMIC et 100% du SMIC.
Le versement de l’AIDE MOBILI-JEUNE® correspond à trois échéances de quittances ou de
redevances à échoir. A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter au CIL les quittances ou les
redevances qu’il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu’à épuisement du
montant de l’aide.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, la demande doit être présentée dans un délai de 3 mois à compter
de la date de démarrage du cycle de formation.
Le logement occupé peut être :
•
13
Un logement non conventionné ;
Le dossier du demandeur doit être déposé au plus tard le jour de son 30ème anniversaire
Page 39 sur 60
•
Un logement conventionné au sens de l’article L.351-2 du CCH ou d’une convention signée avec
l’Ana ;
•
Un logement en sous location au sens des articles L.442.8-I et L.442.8.1-II du CC ;
•
Un logement en colocation au sens de l’article L.422-8.4 du CC ;
•
Une occupation temporaire au titre de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective ou d’un avenant en
colocation ou sous-location est nécessaire pour bénéficier de l’aide.
Le demandeur ayant déjà obtenu une aide MOBILI-JEUNE® pour un précédent logement peut
présenter une nouvelle demande d’aide MOBILI-JEUNE® pour un nouveau logement s’il a respecté
ses engagements dans le cadre de l’aide précédente.
L’AIDE MOBILI-JEUNE® est cumulable avec la GRL ou les AIDES LOCA-PASS®. Il est également possible
de cumuler l’AIDE MOBILI-JEUNE® avec une aide MOBILI-PASS® dans la limite des dépenses réelles et
à l’exclusion du remboursement des mêmes sommes.
Droits ouverts
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi dans la
limite d’une enveloppe financière propre à chaque CIL. Le dossier, une fois complet, est examiné
dans un délai de huit jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l’AIDE MOBILI-JEUNE® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’Administration du CIL et,
en cas de nouveau refus, auprès de l’UESL.
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CHAPITRE 6
QUELQUES ASTUCES …
Faire une demande auprès de mairies et d’organismes HLM accroît
vos chances d’obtenir un logement rapidement
Dans le logement social, les principaux réservataires sont :
•
•
•
•
l’État (logements réservés pour les fonctionnaires et DALO)
la Mairie (territoire sur lequel est construit l’immeuble)
l’organisme HLM propriétaire (OPH publics et ESH privés dont certains sont filiales de CIL)
Action Logement
En communiquant votre numéro de demande aux mairies, et aux organismes HLM où vous désirez
être logé, vous augmentez donc vos chances de trouver un logement.
Je dépasse les plafonds de ressources de moins de 20 % : je peux
prétendre à un logement HLM
Afin d’assurer une mixité sociale dans le parc HLM, un pourcentage de logements est attribué à des
locataires dépassant au maximum de 20% le plafond de ressource PLUS. Il en est de même pour le
PLS. Vous pouvez donc prétendre à un logement HLM financé à l’aide d’un PLUS / PLS même si vous
dépassez le plafond de ressources PLUS ou PLS.
Il est à noter que beaucoup d’organismes HLM peinent à trouver des candidats pour les PLI ou
PLUS/PLS + 20% faute de demande. Beaucoup de salariés pensent, souvent à tort, dépasser ces
plafonds de ressources et ne font donc pas de demande.
En règle générale, même si vous dépassez les plafonds de revenu de certains types de logements
HLM, faites votre demande en sachant que :
-
Beaucoup d’ESH possèdent du patrimoine hors plafond par conventionnement échu,
-
Des CIL possèdent des filiales immobilières hors statut HLM où les loyers pratiqués sont en
général inférieurs de 15 à 20 % au marché libre.
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Vos moyens de recours en cas de demande refusée
Chaque CIL possède une commission de recours gracieux que vous pouvez solliciter. Les membres de
cette commission sont des administrateurs du Conseil d’Administration du collège salariés et
employeurs. Si, malgré l’avis de cette commission vous vous considérez toujours lésé, vous pouvez
solliciter la commission de recours de l’UESL.
Ne pas attendre la fin de l’année pour faire votre demande
Pour certains produits tels que les prêts, chaque collecteur reçoit une enveloppe annuelle. Dès que
celle-ci est dépensée, il est en droit de refuser une demande. Vous avez donc plus de chance en
sollicitant un prêt en début d’année.
Les CIL ont développé une compétence dans le conseil en
financement
Les CIL ont développé une compétence dans le conseil en financement. Si vous avez un projet
d’accession à la propriété éligible à un prêt du 1% logement vous pouvez avoir recours à votre
collecteur si celui-ci pratique le conseil en financement. Il se rapprochera, pour votre compte, des
différents établissements de crédit immobilier pour vous proposer la meilleure offre pour votre prêt
principal. Ce service est gratuit pour le salarié ; il a l’avantage d’offrir des taux privilégiés en accord
entre les CIL et les Banques (par des accords nationaux).
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CHAPITRE 7
LES BONUS : AIDES / ÉNERGIE ET TRANSPORT /
PTZ / ECO-PTZ / RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE /
DISPOSITIF DUFLOT
Ce Mémento pratique a, pour principal objectif, à l’occasion des 60 ans d’Action Logement, de faire
connaître les produits et services d’Action Logement et de communiquer sur ce que peut apporter le
mouvement au parcours résidentiel des salariés.
Cette partie Bonus complète ce mémento sur différents points :
-
Un rappel succinct sur les aides disponibles en dehors du mouvement Action Logement
(aides de l’État principalement) ;
-
Le lien étroit entre logement/transport /énergie ;
-
Le nouveau dispositif Duflot.
1. Les aides versées, sous conditions de ressources, par les Caisses
d’Allocations Familiales (CAF)
L’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familiale (ALF) et l’Allocation de
Logement Sociale (ALS) sont des aides financières versées à certaines personnes, pour réduire le
montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elles sont attribuées selon la
nature du logement et la composition de la famille.
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) concerne les locataires, colocataires ou sous locataires
déclarés d’un logement conventionné (les logements HLM sont en grande majorité conventionnés),
les accédants à la propriété ayant bénéficié d’un prêt conventionné pour l’achat de leur logement et
les résidents en foyer d’hébergement conventionné.
L’Allocation de Logement Familiale (ALF) concerne les locataires, colocataires ou sous locataires
déclarés du parc privé, les accédants à la propriété ayant bénéficié d’un prêt pour l’achat de leur
logement et les résidents en foyer d’hébergement.
L’Allocation de Logement Sociale (ALS) concerne le même public que l’Allocation de Logement
Familiale (ALF). Les personnes principalement ciblées par cette aide sont toutefois les jeunes, les
étudiants, les ménages sans enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
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Pour plus de renseignements sur ces aides, vous pouvez consulter le site : www.vosdroits.servicepublic.fr ou contacter votre caisse d’allocation familiale.
Ces aides APL et AL sont financées sur fonds FNAL. Or, ce dernier est en grande partie financé par le
1% d’Action Logement. Sa quote-part augmente d’ailleurs cette année de 400 millions d’euros (ce
que ne nous prends plus l’Anah à partir de 2013 est basculé sur le FNAL) pour atteindre au total 3
milliards d’euros sur l’ensemble du prélèvement 1% (ou, plus exactement 0,95%).
2. Logement : des liens étroits avec énergie et transport
Enjeux et contexte macroéconomique
Energie et transport sont deux autres points qui sont étroitement liés au choix du lieu d’habitation et
du logement. Dès lors, il convient de bien les prendre en considération lors du choix du logement.
Le secteur résidentiel-tertiaire représente environ 42 % de la consommation d'énergie finale de la
France. En France, c'est le principal secteur consommateur d'énergie finale, devant les transports et
l'industrie. En effet, du fait –entre autres- de la chute importante des consommations d'énergie du
secteur de l'industrie en 2008 et surtout en 2009, la part du résidentiel-tertiaire dans la
consommation d'énergie finale de la France a mécaniquement augmenté pour atteindre 44 %, avec
une consommation d'énergie finale de 68,7 Mtep.
L’amélioration des performances énergétiques des bâtiments est incontournable pour atteindre les
objectifs fixés en termes :
•
•
•
•
•
d'efficacité énergétique,
de réduction de gaz à effet de serre,
de développement des énergies renouvelables,
d’indépendance énergétique,
enfin, de rééquilibrage de la balance commerciale de notre pays.
Pour les ménages, c'est également, un élément de la maîtrise de leurs charges et donc
d’amélioration de leur pouvoir d’achat.
Le Grenelle de l'environnement avait commencé à renforcer les exigences de performances
énergétiques des logements.
Actuellement, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique (DNTE) lancé début
2013, le gouvernement veut fixer des objectifs ambitieux. Si certains choix sont mis en œuvre, ils
impacteront directement le prix de l'énergie pour les logements et les transports. Dès lors, les
ménages doivent tenir compte de ces paramètres pour faire leur choix.
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Importance de la localisation du logement
Le lieu de localisation du logement induit également des coûts de transports non négligeables
comme l'indique le graphe ci-dessous.
Source : écofiscalité carbone -D. Bureau
Les ménages consacrent à la mobilité près de 15 % de leur budget (dont 12 % pour les seuls véhicules
personnels), soit 5 840 euros par ménage et par an (2 540 euros par personne). En conséquence,
compte tenu de la montée tendancielle des prix et des taxes sur les combustibles fossiles et plus
largement sur l’ensemble des vecteurs énergétiques, lors du choix du lieu de résidence cet aspect
doit être impérativement pris en compte dans leur budget.
Outre les effets budgétaires évoqués supra, notons également que les temps de transports
domicile/travail, entraînent des mouvements pendulaires journaliers au détriment de la qualité de
vie et génèrent stress et fatigue. Par conséquent, ils contribuent à dégrader l’environnement familial
et la compétitivité de nos entreprises.
Primauté de la performance énergétique du logement
Dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, le diagnostic de
performance énergétique (DPE) a été rendu obligatoire pour tous les logements mis à la location ou
à la vente. Par ailleurs, la loi Grenelle 2 prévoit :
Page 45 sur 60
•
•
Qu’un diagnostic de performance énergétique soit réalisé, d’ici le 1er janvier 2017 et sans
attente de vente ou de location, pour les bâtiments équipés d’une installation collective de
chauffage ou de refroidissement ;
Que les logements en copropriété de plus de 50 lots équipés d’une installation collective de
chauffage ou de refroidissement doivent réaliser un audit énergétique, dont les modalités
réglementaires sont en cours de définition.
Les ménages peuvent améliorer la performance de leur logement en utilisant les dispositifs
existants comme le crédit d’impôt développement durable (CIDD). En effet, depuis 2005, les
particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat de matériaux ou d’équipements les
plus performants en matière d’économies d’énergie ou de production d’énergie d’origine
renouvelable.
Par ailleurs, différents dispositifs ont été mis en place afin de lever certains freins à la rénovation des
logements collectifs. Les règles de décisions sur les travaux peuvent être très contraignantes dans les
copropriétés. La loi Grenelle 2 (article 7) prévoit une modification des règlements de copropriété afin
d’introduire :
•
•
•
Un vote à la majorité des voix des copropriétaires pour l’exécution de travaux d’intérêt
collectif dans les parties privatives aux frais des copropriétaires concernés ;
Un vote à la majorité des voix des copropriétaires de l’installation de compteurs d’énergie
thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
Suite à l’établissement d’un Diagnostic de Performance Énergétique – ou le cas échéant d'un
audit énergétique – l’inscription obligatoire, à l’ordre du jour de l’assemblée générale des
copropriétaires dans tout bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de
refroidissement, d’un plan travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance
énergétique.
Il existe aussi un dispositif d'information pour les ménages « Les Espaces Infos Energie ». Ces
derniers ont notamment pour mission de fournir des conseils aux particuliers concernant la
rénovation énergétique des logements. Il ne faut pas hésiter à aller les consulter.
Les modifications à venir, à l’automne 2013, de la loi suite au DNTE auront des impacts significatifs
sur lesquels il conviendra de revenir.
3. Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro est une aide d’État qui vise à favoriser l’accession à la propriété. Réservé aux
primo – accédants, il a pour objectif de jouer un rôle incitatif majeur pour déclencher l’acte
d’accession à la propriété.
Le PTZ est soumis à condition de ressources depuis le 1er janvier 2012. Le montant des ressources à
prendre en compte pour savoir si vous êtes éligible au PTZ est le montant le plus élevé des deux
montants suivants :
• La somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre
principal le logement, au titre de l’année fiscale 2011 ;
• Le coût total de l'opération divisé par 10 ;
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•
Les plafonds de ressources retenus pour l’année 2013 varient, comme en 2012, en fonction
de la zone géographique et du nombre de personnes amenées à occuper le logement.
Plafond de ressources (au 1er janvier 2013)
Nbr de pers.
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
36 000 €
26 000 €
20 000 €
18 500 €
2
50 400 €
36 400 €
28 000 €
25 900 €
3
61 200 €
44 200 €
34 000 €
31 450 €
4
72 000 €
52 000 €
40 000 €
37 000 €
5
82 800 €
59 800 €
46 000 €
42 550 €
6
93 600 €
67 600 €
52 000 €
48 100 €
7
104 400 €
75 400 €
58 000 €
53 650 €
8 et +
115 200 €
83 200 €
64 000 €
59 200 €
Le PTZ est par ailleurs réservé en métropole à l’achat d’un logement neuf BBC ou respectant la
règlementation thermique de 2012 (RT 2012). Pour les départements d’Outre-mer (Guadeloupe,
Guyane, Martinique et La Réunion), le PTZ sera réservé à l’acquisition de logements respectant la
règlementation thermique en vigueur dans chacun de ces départements.
Le PTZ offre également la possibilité aux locataires du secteur social d’utiliser le PTZ pour racheter
leur logement auprès de leur organisme HLM.
Vous trouverez plus de renseignements sur le PTZ (montant de l’aide, durée de remboursement …)
dans la fiche PTZ 2013 version complète-V0.pdf consultable sur le site CFE-CGC.
4. L’éco Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ)
Contrairement au PTZ, l’éco-PTZ est accordé sans conditions de ressources. Il permet aux
propriétaires, occupants14 ou bailleurs, de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels
frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et
moins émetteur de gaz à effet de serre.
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, trois possibilités existent :
•
Mettre en œuvre un « bouquet de travaux »
•
Atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement
•
Réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas
d’énergie
Il permet notamment de financer la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages, les travaux induits
indissociablement liés (reprise d’électricité …), les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau
d’études thermiques...) ou les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.
14
er
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale et avoir été construit avant le 1 janvier 1990 ;
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Pour plus de renseignements sur l’éco-PTZ (plafonds, travaux éligibles …) vous pouvez consulter le
site www.developpement-durable.gouv.fr.
Si vous voulez réaliser des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement, pensez
à regarder les aides accordées par votre département ou votre région.
5. Financer la rénovation énergétique
Pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, en plus du Crédit d’impôt Développement
Durable (CIDD) et de l’éco-PTZ le gouvernement a annoncé, pour 2014, une subvention de 1 350 €.
Elle sera accordée aux ménages des classes moyennes : 35 000 €/ an pour un couple.
La CFE-CGC dénonce un tel plafond.
6. Nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif : Le dispositif
Duflot
Entré en application le 1er janvier 2013 pour remplacer le dispositif Scellier qui prend fin le 31 mars
2013, le dispositif Duflot vise, comme son prédécesseur, à favoriser l’investissement locatif dans les
zones tendues accroissant ainsi l’offre de logements.
Le dispositif Duflot consiste en une réduction d’impôts accordée aux contribuables domiciliés en
France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en
état futur d’achèvement (VEFA). Pour être éligible au dispositif, le logement acquis doit :
•
Bénéficier du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou respecter la
règlementation thermique 2012 « RT 2012 ».
•
Etre situé dans une zone géographique caractérisée par un déséquilibre important entre
l’offre et la demande (O/D) de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur
le parc locatif existant et des tensions de plus en plus insupportables sur les prix. Les zones15
Abis, A, B1 et certaines villes de la zone B2 sont éligibles.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, l’acquéreur s’engage à louer le nouveau logement à titre
d’habitation principale pendant au moins neuf ans.
La réduction d’impôts
15
Zone A bis : Paris, petite couronne, Côte d'Azur, Genevois français
Zone A : deuxième couronne de Paris jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne
Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques
agglomérations chères : pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles
Zone B2 : Le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les
autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France
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L’acquéreur qui s’engage à louer son logement pendant neuf ans bénéficie d’une réduction d’impôts,
de 18 % du prix de revient (prix d’acquisition + frais de notaire) du logement acquis (29 % pour les
départements et territoires outre–mer).
La réduction d’impôts est répartie sur neuf ans, soit in fine, 2 % par an.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le logement acquis doit être loué dans les douze mois qui
suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou dans les douze mois qui suivent l’acquisition si elle
est postérieure.
Le prix de revient
Le prix de revient retenu pour le calcul de la réduction d’impôts est plafonné à un montant global de
300 000 euros par an. Il peut concerner un ou deux biens.
En outre, la réduction d’impôts ne s’applique que sur un prix d’achat capé à 5 500 euros par mètre
carré* de surface habitable.
* le prix d’acquisition au mètre carré peut être plus important, mais le montant retenu sera sur la
base maxi de 5.500 €/m2
Exemple :
Pour un ménage qui acquiert un logement neuf BBC en 2013 de 45 m² pour un montant de 250 000
euros hors frais de notaire, le prix de revient retenu est égal à 247 500 euros (45 * 5 500). Le ménage
bénéficie donc d’une réduction d’impôts de 44 550 euros (18 % * 247 500 euros) répartie sur 9 ans.
Le loyer pratiqué
En contrepartie de la réduction d’impôts accordée par l’État à l’acquéreur, ce dernier s’engage à
louer son logement en dessous d’un certain plafond de loyer.
Ce plafond varie en fonction de la localisation du logement et de sa surface habitable. Ainsi, pour
connaître le plafond de loyer qui s’applique à un logement, il faut faire le calcul suivant :
Plafond de loyer = plafond loyer de la zone * (0,7 + 19/Surface habitable du logement)
Un point important à retenir :
Le coefficient (0,7 + 19/surface du logement) est arrondi à la deuxième décimale la plus proche sans
pouvoir excéder 1,2. On notera que le coefficient est maximisé (égal à 1,2) pour une surface
habitable de 38 m2.
Les plafonds de loyers mensuels, par mètre carré, par zone pour les baux conclus en 2013 sont
donnés dans le tableau ci-dessous.
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Plafonds de loyers par zone
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
16,52 €
12,27 €
9,88 €
8,59 €
Exemple :
Un ménage qui acquiert en 2013 un logement neuf BBC type T2 de 45 m² à Paris pourra louer son
logement environ 832,6 euros. En effet, il faut multiplier le plafond de loyer de la zone A bis 16,52
euros par le coefficient 1,12 (0,7 + 19/45) puis remultiplier par la surface habitable (soit ici 45 m²).
Les ressources des locataires
Autre contrepartie contraignante pour l’acquéreur de la réduction d’impôts, celui-ci doit louer son
logement à des locataires ne dépassant pas un certain plafond de ressources.
Les ressources du ménage prises en compte sont ici le revenu fiscal de référence de l’avant dernière
année précédant l’année de signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2013, il s’agit
donc du revenu fiscal de référence de l’année 2011.
Plafonds de ressources des locataires
en loi Duflot pour les baux conclus en 2013
Profil du ménage
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Personne seule
36 502 €
36 502 €
29 751 €
26 776 €
Couple
54 554 €
54 554 €
39 731 €
35 757 €
71 515 €
65 579 €
47 780 €
43 002 €
85 384 €
78 550 €
57 681 €
51 913 €
101 589 €
92 989 €
67 854 €
61 069 €
114 315 €
104 642 €
76 472 €
68 824 €
+ 12 736 €
+ 11 659 €
+ 8 531 €
+ 7 677 €
Personne seule ou couple
+ 1 personne à charge
+ 2 personnes à charge
Majoration pour une personne à
charge supplémentaire
Page 50 sur 60
Il faut également noter que, pour bénéficier de la réduction d’impôts, le logement ne peut pas être
occupé par un ascendant ou un descendant.
Pour conclure sur ce nouveau dispositif
Le dispositif Duflot peut paraître plus avantageux que la dernière version du dispositif Scellier
(réduction d’impôts de 18 % contre 13 % pour le Scellier en 2012). Cependant, la baisse des plafonds
de loyer en €/m2 réduit sensiblement la rentabilité de l’investissement locatif en dispositif Duflot.
Compte tenu de la formule de calculs retenue pour les plafonds de loyer applicables, la rentabilité de
l’investissement locatif sera plus importante pour des petites surfaces ce qui est un point favorable,
notamment pour les jeunes locataires.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le plafonnement du prix de revient à 5 500 €/m2 obère parfois
la réduction d’impôts dans certaines zones tendues. C’est principalement le cas de Paris mais plus
globalement sur une partie de l’Ile de France et dans certains centres des grandes métropoles.
La volonté, louable, du gouvernement, est de rendre plus vertueux les promoteurs et de les inciter à
baisser les prix… Pour autant, ce dispositif séduira-t-il beaucoup d’investisseurs privés ? Eu égard aux
prix de marché et aux conditions impératives pour en bénéficier, pour la CFE-CGC, ce n’est pas
acquis…
Pour conclure, eu égard à la forte demande et à la faible disponibilité du foncier dans les zones
tendues, si l’on peut espérer une baisse des prix il est toutefois permis d’en douter.
NB : Vous trouverez sur le site de la CFE-GCC le document de référence complet du dispositif Duflot
2013 (voir page 56).
Page 51 sur 60
CONCLUSION
Le logement des salariés – plus largement de tous les français - doit devenir une grande cause
nationale. C’est un facteur clé de compétitivité de notre économie. C’est un levier de croissance et
d’emplois.
Dans une relation bijective, il n’y a pas de logement sans emploi pas plus qu’il ne peut y avoir emploi
décent sans logement décent.
La législation et la règlementation sur le logement sont en perpétuelles évolutions. Elles concernent
aussi bien les évolutions techniques, thermiques, l’adaptation aux situations de handicap que la
fiscalité des familles, l’évolution des aides ou des loyers que les modalités des prêts. Elle va jusqu’à
l’assurance des locataires ou des bailleurs. Il ne se passe pas une année, voire un trimestre sans
qu’une évolution législative ou règlementaire ne vienne modifier les textes qui encadrent la
thématique du logement.
Il en est du logement comme de bien d’autres domaines : un peu de visibilité de moyen terme et de
stabilité législative et fiscale seraient les bienvenues !
La confédération CFE-CGC a, depuis plus de 15 ans, créé un secteur d’activité consacré au logement
afin qu’il puisse, premièrement défendre les intérêts des salariés au travers d’« Action logement »,
deuxièmement diffuser auprès de ses adhérents toutes les évolutions et enfin faire des propositions
quant aux modifications réglementaires, législatives et fiscales.
L’offre de services CFE-CGC est entièrement tournée vers les salariés. Au travers de ce mémento, de
fiches pratiques, d’articles dans notre « Lettre Confédérale » ou « Encadrement Magazine », de notre
« Lettre Trimestrielle aux administrateurs » du réseau, de dossiers techniques et de nos sessions de
formations, nous continuerons à être auprès de chacun et chacune d’entre vous pour vous apporter
des informations commentées et détaillées traitant d’un sujet essentiel pour tous : Le Logement.
*
*
*
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LES DIFFÉRENTS COLLECTEURS ET LES
ADMINISTRATEURS CFE-CGC
Collecteurs "Action Logement" et administrateurs CFE-CGC
Nom du collecteur
Collecte
2012
(provisoire)
Adresse
Téléphone
1 ACL PME
1,09%
Tour Norma, 20/22, rue Jean
Jaures. 92807 Puteaux Cedex
01 47 76 20 30
2 ALIANCE
5,25%
15, avenue de la Forêt de Haye
54504 Vandoeuvre Les Nancy
03 83 44 30 78
3
7
8
9
20
21
06 66 33 21 68
06 81 39 08 58
FRANCHINI Yvan
[email protected]
04 50 64 72 53
ROBILLARD Arnaud
[email protected]
[email protected]
[email protected]
06 21 59 91 21
06 64 96 08 07
2,22%
1, allée des Hélices. CS 5633144263 Nantes Cedex 2
02 40 20 13 50
NORMAND Gérard
[email protected]
06 87 23 80 30
CIL VAL DE LOIRE
2,31%
15, place Michelet
37000 Tours
02 47 05 62 86
Groupe Ciléo
3,72%
8, avenue José Cabanis
31130 Quint Fonsegrives
05 61 14 52 52
CILGERE (y compris Martinique)
10,87%
176, rue Montmartre
75077 Paris Cedex 02
01 71 72 20 20
CILSO
2,14%
ENTREPRISES-HABITAT
2,59%
CIL MEDITERRANEE
LOGEHAB
7,53%
2,52%
1,92%
2,13%
2,28%
110, avenue de la Jallère
BP 236
33028 Bordeaux cedex
69, boulevard des Canuts
69317 Lyon Cedex 04
108, avenue Gabriel Péri. 93400
Saint Ouen
05 56 43 75 00
04 78 30 58 30
06 08 98 03 24
BOTELLA Henri
DOUBLE Annie
[email protected]
[email protected]
06 24 75 53 53
06 19 15 27 09
BOUILLON Jean-Pierre
[email protected] 06 80 01 63 87
03 85 42 18 88
COGNARD Roland
PIGEON RABELLE Monique
[email protected]
[email protected]
06 85 96 15 97
06 16 04 51 38
01 45 17 93 41
LAMARCHE Jean Luc
[email protected]
06 08 94 78 51
SCHNOEBELEN Maurice
YOUS Jean
ALARCON Diego
TOULZE Aurelie
[email protected]
[email protected]
adiegoalarcon@orange .fr
[email protected]
06 07 39 15 25
06 07 46 75 95
06 76 93 10 76
06 63 61 60 89
PILLET Georges
[email protected]
06 87 41 96 77
AUGER Jocelyne
BAUDON Claude
JERON Jean-Pierre
MICHAUD Michel
COURTY Claude
CUVELIER François
BAEY Bernard
BOCCON LIAUDET Christian
EZNACK Sylvia
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
06 14 45 53 84
06 99 74 29 08
06 82 90 44 92
06 14 74 58 51
06 72 87 92 17
06 92 64 02 51
06 79 88 19 56
96 26 59 51 15
96 79 23 52 64
1,94%
46, avenue Villarceau
25044 Besançon Cedex 3
03 81 21 27 90
LOGILIANCE OUEST
2,81%
2, rue Martin Luther King
14280 Saint-Contest
02 31 30 03 04
1,98%
20, rue de Strasbourg. CS 68729
79027 Niort Cedex
05 49 77 36 36
PLURIAL ENTREPRISES
3,87%
17, place Joseph Schaff
57950 Montigny Les Metz
PROCILIA
7,39%
SOLENDI
10,39%
22
VILOGIA ENTREPRISES
3,67%
21, rue d'Angiviller
RP 756
78007
VersaillesVictor
CedexHugo
122,
boulevard
93489 Saint Ouen Cedex
74, rue Jean Jaures
BP 10430
59664 Villeneuve d'Ascq Cedex
02 47 67 85 42
CAPELLE-DUCORNET Claudine [email protected]
COURMONT-STEIMES Sylvia [email protected]
06 03 53 34 53
06 16 78 54 71
BERTRAND Denis
[email protected]
SUGIER André Pierre
[email protected]
06 10 96 63 22
HECQUET Pierre Malo
[email protected]
06 07 34 63 32
06 64 36 52 78
FLORENCE Daniel
[email protected]
GERY Philippe
[email protected]
06 08 33 11 47
NEBINI-GARAMBOIS Danielle [email protected]
06 86 79 34 34
[email protected]
06 08 41 22 38
CHEVALIER Gérard
FERREIRA Elyzario
[email protected] 06 61 07 05 16
TARD Francis
[email protected]
06 66 03 48 09
[email protected]
60, avenue Jean Baptiste Clément
04 94 08 69 90
BP 30118
83954 La Garde Cedex
1, square Scorff. CS 54221
35042 Rennes Cedex
73, Grande Rue Saint Cosme
BP 231
71100 Chalon sur Saône
34, boulevard Haussman
75009 Paris
04 50 64 72 53
SYLVA MENDY Jocelyne
01 58 61 05 00
LOGILIA
18 MIEUX SE LOGER
19
[email protected]
[email protected]
HAAS Jean-Luc
FERHAT Marie
15 CIL LOGEO
17
PAYART Charles Urbain
COCHARD Alain
01 57 77 50 00
13 INICIAL
16
06 70 27 94 31
1, square Chaptal
92309 Levallois Perret
11 GIC
14
[email protected]
12,32%
ASTRIA
9,07%
10
12
Téléphone
09 70 80 88 88
5 CIL ATLANTIQUE
6
ROCHE Véronique
mail
Le Challenger 1-3, avenue
Georges Pompidou. 69003 Lyon
AMALLIA
4
Nom administrateur CFE-CGC
03 89 60 71 60
01 39 07 49 59
01 49 21 60 60
03 59 35 55 00
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
100,00%
DOM : La Réunion fusionné avec Solendi, La Guadeloupe fusionné avec Amalia et, enfin, La Martinique dans Cilgère (en cours pour cette fusion)
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PRINCIPAUX DOCUMENTS RÉDIGÉS SUR LA
MANDATURE
A ) D’avril 2010 à fin 2011
Titre
Date
Rédigés par
Références
25/05/2010 Jean-Luc Haas
04/09/2010 Jean-Luc Haas, Diego Alarçon
SU procédures nominations UR UD 2010_V2.doc
Lettre administrateurs CIL sept 2010_Diffusion.doc
14/09/2010 MEEDDEM
14.09 Val-de-Marne.doc
LES_LOYERS_HLM_Diffusion du 13-10-2010.pdf
21/10/2010 Diego Alarçon, Jean-Luc Haas
N° 2010-1
N°2010-2
lettre BEDIER fusion des CIL et paritarisme.pdf
lettre BEDIER sur Action Logement Phase 2.pdf
« Action Logement » et procédures de nominations
Le Logement dans l'Action
Présentation de la réforme des aides à l’accession à
la propriété (PTZ+)
Les Loyers HLM : recommandations et
préconisations de la CFE-CGC
Les OPA hostiles des Caisses d'Epargne
Regroupement des Collecteurs: Assurer son mandat
CFE-CGC
Fusion des CIL et paritarisme (destinataire UESL)
Action Logement Phase 2 (destinataire UESL)
Logement et classes moyennes
Anne Bernard, Max Leca, Jean15/11/2010
Logement-classes moyennes-vf.doc
Luc Haas
Action Logement » et procédures de nominations
CALENDRIER MODIFIE DES FORMATIONS LOGEMENT
2011
Réunion Logement de coordination interne du 21
Janvier 2011.RELEVE DE DECISIONS N°1/2011
Modèle de calcul pour évaluation annuelle des
stages Logements
LOGEMENT PRIVE UN COMBAT INIQUE AU POSSIBLE :
GLI CONTRE GRL
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE).
Analyse critique et propositions CFE-CGC
Le droit au logement : un droit fondamental
UNE JOURNEE A RETENIR : ELECTION D’UN NOUVEAU
PRESIDENT POUR l’UESL
LES PARADOXES DU LOGEMENT
ETATS GENERAUX DU LOGEMENT
Relevé_de_décision_N°1-2011_janvier.doc
Modèle-Valorisation des stages Logement CFE-CGC2010.xls
flash info N°2-2011 De la GRL à la GLOT.pdf
Jean-Luc Haas, Diego Alarçon,
Laurent Carrié
Diagnostic Performances Energétiques du 11-03-2011V0.pdf
Lettre_administrateurs N°1 mars 2011_V0.pdf
flash info N°3-2011 CR du CS UESL J-P GUILLON élu
Psdt.doc
flash info n° 4-2011 paradoxes du logement.doc
11/03/2011
ACTION LOGEMENT ET ETAT : L’HEURE EST A LA
MOBILISATION !
2011, une année à forts enjeux pour Action Logement
!
Kévin Gaillardet, Jean-Luc Haas,
Etude du Prêt à Taux Zéro Renforcé (PTZ+)
30/06/2011
Diego Alarçon
Logement, Halte à l’impôt déguisé !
Action Logement, mobilisation générale !
Simulation autour du Prêt à Taux Zéro Renforcé
(PTZ+)
11/04/2011 Kévin Gaillardet
Logement : des vessies pour des lanternes !
2011/2012 pour que le décret emploi n’augure pas
de l’ultime vendange d’Action Logement !
Renouvellement des Comités Régionaux de l’Habitat
(CRH) et modèle de lettre préfet.
COLLECTEURS D’ACTION LOGEMENT : QUELLE
GOUVERNANCE ?
Rapport d’activité 2011 des actions de la CFE-CGC
relevant du Logement
Budgets : réalisé 2011 et prévisionnel 2012
SU 2163 procédure nominations Admin_Logement
mai_2011 v1.doc
flash info n° 1 2011 calendrier modifié des formations
.pdf
flash info n° 5-2011 états généraux logement 8 juin.pdf
flash info n°6-2011 RIAC du 5 juillet, Mobilisation
générale.pdf
Lettre_administrateurs N°2 juin 2011_V2.doc
Etude du PTZ+ 11.04.2011-V1.doc
PP41 05-07-2011 Logement PNI2 et ponctions.doc
Lettre_administrateurs N°3 juillet 2011 - Notre projet, face
à un Etat prédateur_V0.doc
Calcul de Financement avec PTZ+.xls
PP46 29-07-2011 Logement des vessies pour des
lanternes.doc
Lettre_administrateurs N°4 novembre 2011 - Notre projet,
notre réseau face à un Etat prédateur_V0.pdf
SU 2182 Renouvellement CRH nov 2011 v1.doc
flash info n° 7-2011 Gouvernance des CIL_Paritarisme .pdf
Rapport activité 2011 actions logement_V0.doc
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PRINCIPAUX DOCUMENTS RÉDIGÉS SUR LA MANDATURE suite…
B ) En 2012 jusqu’à avril 2013
Type
Titre
Date
Rédigés par
Références
Fiche pour guide
CALENDRIER MODIFIE DES FORMATIONS LOGEMENT
2012
relevant
du Domaine « Logement » et perspectives 2012
Budgets : réalisé 2011 et prévisionnel 2012
PTZ + 2012
Lettre aux Administrateurs
DECRETS ENFIN APPARUS !
En route vers le changement ?
Fiche pour guide
Scellier 2012
Lettre_administrateurs_N° 1 mars 2012 Décrets, ANI,
Campagne, Audits énergétiques.pdf
Lettre_administrateurs_N° 2 juin 2012 Décrets, ANI,
Nominations, stages.pdf
Scellier 2012.doc
Flash info
INTERSYNDICALE LOGEMENT
flash info n°3 2012 Restect de l'ANI avant toute fusion.pdf
Flash info
Note de synthèse
Flash info
flash info n° 1 2012 formations logement année 2012.pdf
Rapport activité 2011 actions logement_V1.pdf
PTZ + 2012.doc
DE L’ULTIME PONCTION VOIRE L’EXTREME ONCTION A
L’ARBITAGE DU PEMIER MINISTRE ?
Une rentrée toujours pleine d’interrogations sur
l’avenir d’Action Logement !
flash info n°4 2012 août 2012 Arbitrage du Premier
Ministre.pdf
Lettre_administrateurs_N° 3 septembre 2012.pdf
Flash info
IMPORTANT, ANI LOGEMENT
flash info n°2 2012 ANI Positionnement sur regroupements
des CIL.pdf
En 2013, quel horizon pour Action Logement ?»
Lettre_administrateurs_N° 1 janvier 2013-V0.pdf
flash info n°1 2013 AFL janvier 2013.doc
flash info n°2-2013 actualité UESL-Bassins d'emploi-AFL.doc
Rapport activité 2012 actions logement_V1-A.doc
Flash info
Flash info
Note de synthèse
ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT : Un marché de
dupes
Actualité UESL et Foncière Logement
relevant
Notes de réflexions
Le dispositif Duflot 2013
Modèle, calcul
Simulation autour du dispositif Duflot 2013
Jean-Luc Haas, Kévin Gaillardet,
17/02/2013
Duflot 2013-V1-A.doc
Diego Alarçon
Jean-Luc Haas, Kévin Gaillardet,
Duflot 2013-V1-A.xls
17/03/2013
Diego Alarçon
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GLOSSAIRE
Les sigles et vous
AFL :
Association Foncière Logement
ANAH :
Agence national de l’amélioration de l’habitat
APAGL :
Association pour l’accès aux garanties locatives (promotion de la GRL)
APL :
Aide personnalisée au logement
ALF :
Allocation de logement familiale
ALS :
Allocation de logement sociale
ANRU :
Agence nationale de rénovation urbaine
CAF :
Caisse d’allocations familiales
CCH :
Code de construction et de l’habitat
CIDD :
Crédit Impôt Développement Durable
CIL :
Collecteur interprofessionnel du logement
DALO :
Droit au logement opposable
DPE :
Diagnostic de performance énergétique
Eco-PTZ :
Eco Prêt à taux zéro (rénovation énergétique du bâti)
ESH :
Entreprises sociales pour l’Habitat (marque des sociétés HLM)
FAAD :
Fonds d’aide aux accédants en difficulté
FNAL :
Fonds national d’aide au logement
FSL :
Fonds de solidarité logement
GLI :
Garantie de Loyers Impayés (en concurrence avec la GRL mise en place par les PS)
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GRL :
Garantie des risques locatifs
LEM :
Lettre d’Engagement Mutuel (entre État et Action Logement)
PEEC :
Participation des employeurs à l’effort de construction plus connu sous 1% logement.
PS :
Partenaires Sociaux
HLM :
Habitation à loyer modéré
OPH :
Office Public de l’Habitat
PLAI :
Prêt locatif aidé d’intégration
PLUS :
Prêt locatif à usage social
PLS :
Prêt locatif social
PLI :
Prêt locatif intermédiaire
PTZ :
Prêt à taux zéro
RT :
Règlementation thermique 2005 ou 2012
UESL :
Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement
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PRISE DE NOTES
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Prise de notes / suite…
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Face aux incertitudes mais aussi aux opportunités du monde actuel en perpétuel mouvement, chaque
salarié se doit d’être acteur de la préparation de son avenir de long terme. Souvent après une période
forcée de location, pour tout salarié l’acquisition de sa résidence principale actuelle ou future doit
être la « brique » élémentaire d’un patrimoine équilibré reposant sur une bonne gestion du risque.
« Pierre angulaire » de son patrimoine, elle assure la motivation pour investir dans ses améliorations
et, à long terme, de s’affranchir des dérives des loyers et de recouvrer du pouvoir d’achat une fois les
emprunts intégralement remboursés.
Jean-Luc Haas
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Mémento Logement Vf - CFE

Transcription

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