CR_17_12_2014 - Communauté de Communes d`Erdre et Gesvres

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES
D’ERDRE & GESVRES
COMPTE RENDU
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 17 décembre 2014
19 : 00 à 22 : 30
___________________
Membres présents :
EUZÉNAT Philippe, BESSON Dominique, LABARRE Claude, GROUSSOLLE Françoise, CLAVAUD Jean Pierre,
OUVRARD François, THIBAUD Dominique, DENIS Laurent, LERAY Patrice, CHAILLEUX Marie Odile, JOUTARD Jean
Pierre, GIROT Monique, LEFEUVRE Sylvain, PROVOST Françoise, METLAINE Aïcha, NAUD Jean Paul, KHALDI
PROVOST Isabelle, BESNIER Jean Luc, VIEL Jocelyne, MONDAIN Régine, MAINDRON Frédéric, ALEXANDRE
Maryline, CHARRIER Jean François, ROGER Jean Louis, NIESCIEREWICZ Valérie, HENRY Jean Yves, CHATELLIER
Daniel, GUILLEMINE Laurence, BORIE Daniel, ROYER Alain, LERAT Yvon, CADOU Catherine, BÉZIER Joseph,
LAMIABLE Patrick, PORTIER Joël.
Pouvoirs :
HOUSSAIS Claudia pouvoir à BESSON Dominique
BURCKEL Christine pouvoir à OUVRARD François
DAUVÉ Yves pouvoir à LEFEUVRE Sylvain
SIEBENHUNER Bruno pouvoir à NAUD Jean Paul
NOURRY Barbara pouvoir à ALEXANDRE Maryline
TESTARD Joseph pouvoir à GUILLEMINE Laurence
RENOUX Emmanuel pouvoir à Joël PORTIER
RENAUDEAU Catherine pouvoir à CADOU Catherine
PLONÉIS MÉNAGER Sandrine pouvoir à BÉZIER Joseph
Absents - Excusés :
JOURDAN Thierry.
ASSISTANTS :
GARNIER Dominique-DGS - HOTTIN Françoise-DGA-– BUREAU Axèle-communication - DÉSORMEAU Edithassistante direction.
DURASSIER Murielle – trésorier principal.
SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine CADOU
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Le Président ouvre la séance du conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est
atteint.
Catherine CADOU est nommée secrétaire de séance.
1) Validation procès-verbal Conseil communautaire du 24 novembre 2014.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, approuve le compte rendu du
Conseil communautaire ordinaire du 24 novembre 2014 sans modifications.
2) Information décisions du Bureau et du Président dans le cadre des délégations.
Le Conseil communautaire est informé des décisions du Président comme suit :
o
Service Public d’Assainissement Non Collectif : aides financières
Montant
Montant
Montant
Commune
aide CCEG
aide CG 44
total
Notre Dame
2 500,00 €
2 500,00 €
5 000,00 €
des Landes
Treillières
2 209.42 €
2 209.42 €
4 418.83 €
Vigneux de
2 500,00 €
2 500,00 €
5 000,00 €
Bretagne
Grandchamp
2 133,75 €
2 133,75 €
4 267,50 €
des Fontaines
Les Touches
2 160,00 €
2 160,00 €
4 320,00 €
Décision du
Président
A_VP_13/11/2014
A_VP_13/11/2014
A_VP_18/11/2014
A_VP_24/11/2014
A_VP_0511/2014
o
Urbanisme: modifications de droit commune des PLU - 14/11/2014
Attribution bureau études pour étude relative à l’évolution des PLU de Grandchamp des Fontaines, Treillières et
Sucé sur Erdre sous la forme de trois modifications de droit commun.
Marché attribué à la société SARL PRIGENT et Associé pour un montant global et forfaitaire de 6 300 € HT.
o
Agriculture : aide financière à la remise en état des terres en friche - 14/11/2014
SCEA Chavagnes (JB. BUSSON) – Chavagnes – Treillières – parcelle localisée à Vigneux de Bretagne – pour un
montant d’aide de 1 352 €.
o
Habitat : Aire d’accueil des gens du voyage - 21/11/2014
Interdiction de stationner, d’une durée de 3 ans, à l’encontre d’une famille pour non respect des conditions de
paiement d’occupation stipulées dans le règlement intérieur ayant entrainé une dette de 1 927,75 € ; et cela malgré
la proposition d’un échéancier de remboursement.
o
Finances : Garantie d’emprunt - 19/11/2014
SA HLM Gambetta locatif pour la construction de 15 logements individuels – route de Sucé/Erdre à Casson.
Montant total du prêt : 1 264 000 € [4 lignes de prêts : PLUS – PLUS Foncier (40 ans) – PLAI – PLAI foncier (50 ans)]
Index : livret A.
o
Culture : Bourse Initiative Jeunesse - 14/11/2014
Nom du porteur de projet : Thomas JOLY (Nort-sur-Erdre)
Projet : Mobilité internationale / participation à un chantier de volontariat à l’étranger
Montant accordé : 700 €.
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3) Administration générale
o Modifications statutaires CCEG
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres ;
Vu la note de synthèse jointe à la convocation du Conseil Communautaire ;
Considérant que dans le cadre de la reprise de l'instruction des autorisations d'urbanisme, la Communauté de
Communes d'Erdre et Gesvres souhaite pouvoir assurer, pour le compte de communes extérieures à son territoire,
l'instruction pré-citée dans le cadre contractuel de la prestation de service ;
Considérant que cette prestation de service, pour pouvoir être réalisée, nécessite juridiquement une modification
statutaire ;
Considérant que ces modifications statutaires sont également l'occasion de procéder à quelques ajustements d'ordre
administratif dans les statuts afin de clarifier certains points ;
Considérant qu'au terme de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque
conseil municipal de se prononcer sur les transferts et les modifications qui lui sont proposés par le Conseil
Communautaire ;
DÉCISION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
APPROUVE les propositions de modifications statutaires suivantes qui doivent être soumises pour accord à chacun
des Conseils Municipaux des communes membres de la CCEG :
• Modification de la rédaction de l'article 1 :
La communauté de communes d'Erdre et Gesvres a été créée par arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1994. A
compter du 1er janvier 2002, les communes membres sont les suivantes : Casson - Fay de Bretagne - Grandchamp
des Fontaines – Héric – Nort sur Erdre - Notre Dame des Landes - Petit Mars - Saint Mars du Désert - Sucé sur Erdre Les Touches – Treillières - Vigneux de Bretagne ;
• Suppression dans l'article 5 de la composition du conseil communautaire, du fait de l'entrée en vigueur de l'accord
local ;
• L'article 13 a) est modifié comme suit : "Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés"
• L'article 13 b) est modifié comme suit : b) Politique du logement et du logement social d’intérêt communautaire
et actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur des jeunes ménages et du logement des
personnes défavorisées.
Politique du logement social d’intérêt communautaire
Les actions d'intérêt communautaire sont :
Maîtrise d’ouvrage études et opérations visant à l’amélioration et l’adaptation des logements du parc privé
existant.
Attribution d’aides directes à l’amélioration et l’adaptation des logements du parc privé existant, à l'exception des
aides à la réfection des façades
Accueil des gens du voyage :
Etudes, réalisation et gestion de terrains d’accueil, de terrains familiaux et d’habitat adapté pour les gens du
voyage
Etudes à vocation d’habitat :
Réalisation de toute étude et analyses générales liées au logement intéressant l’ensemble du territoire
communautaire et concourant à l’amélioration de l’intégration paysagère de l’habitat.
Création et gestion d’un observatoire territorial du logement
• Déplacement des compétences "Actions sociales d'intérêt communautaire" et "Gestion du service public
d'assainissement non collectif" de l'article 14 "Compétences facultatives" à l'article 13 "Compétences optionnelles"
• L'article 14 c) est modifié comme suit : implantation de nouvelles bornes incendie en dehors de toute opération
d’aménagement (ZAC, lotissement) et pour la gestion, le contrôle, l’entretien et le remplacement des bornes
incendie situées sur le territoire intercommunal
• Suppression de l'article 14 e) sur les services communs
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• Ajout d'un alinéa 3 à l'article 13 rédigé comme suit : La communauté de communes est autorisée à réaliser des
prestations de service(s) pour le compte de ses communes membres, mais également pour le compte de communes
ou collectivités extérieures à son territoire. Ces prestations donneront lieu à la signature de contrat stipulant les
obligations de chacune des parties.
• Corrections rédactionnelles des articles 18 et 19 pour une mise en cohérence avec la rédaction actuelle des statuts
(article 18) et avec le nouveau mode d'élection des délégués communautaires (article 19).
o Modification composition des Conseils d’Exploitation
Monsieur le Président expose :
Il convient de modifier les statuts actuels des Conseils d’Exploitation du Service Public d’Elimination des Déchets
(SPED) et du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour tenir compte de la nouvelle composition de
ces conseils décidée par le Conseil communautaire du 24 novembre 2014 fixant cette composition à deux élus par
commune (au moins un élu communautaire et un autre élu, communautaire ou municipal), soit 24 membres parmi le
collège d’élus communautaires et le collège d’élus municipaux.
Les communes seront invitées à désigner les deux élus (communautaire ou municipal) pour siéger au sein de ces
Conseils d’Exploitation.
Vu les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 juin 2009 ayant adopté les statuts de la régie du Service
Public d’Assainissement Non collectif ;
Considérant le projet de mandat et l’organisation politique validés par le Conseil de Communauté du 24 novembre
2014 ;
DÉCISION :
APPROUVE les modifications statutaires du Service Public d’Elimination des Déchets (SPED) et du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) portant sur la composition des Conseils d’Exploitation ; le nombre de
membres passant de 12 à 24 élus, soit 2 élus par commune.
4. Mutualisation et moyens
o
Vice Président Patrice LERAY
Modification du tableau des effectifs
Le vice président, Patrice LERAY, expose la proposition de modification du tableau des effectifs tenant compte de la
vacance de certains postes et de la mise en place du service commun d’autorisations du droit des sols, comme suit :
. Création 1 poste non permanent de 2 ans, renouvelable sur une durée d’un an, d’ingénieur territorial à temps
complet (poste existant Chargé Mission Urbanisme) ;
. Création 1 poste d’ingénieur territorial à temps complet (poste vacant chargé de mission Accessibilité & prévention
des risques professionnels) ;
. Création 1 poste de technicien territorial à temps complet (réintégration d’un agent en congé parental).
Pour la mise en place du service Application Droit Sols (opérationnel au mois de mai) :
ère
. Création 1 poste de rédacteur principal de 1 classe à temps complet (responsable de service)
. Création 5 postes de catégorie B ou C (filière administrative ou technique) à temps complet (instructeurs ADS).
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Le vice président précise que le service commun autorisations du droit des sols est dimensionné en fonction du
périmètre de champ d’intervention, à savoir le territoire d’Erdre & Gesvres et les communes des communautés de
communes de la Région de Blain et de Nozay ; ces communes ayant souhaité bénéficier de la prestation de service
de la communauté de communes d’Erdre & Gesvres par le biais d’une convention.
Patrice LERAY émet un avis favorable au souhait émis par Jean Pierre CLAVAUD de fournir, lors de la prochaine
évolution du tableau des effectifs, un récapitulatif des effectifs de la communauté de communes et de leur évolution
à compter des élections 2014 afin d’avoir une vision globale de cette évolution.
Pour répondre à Joël PORTIER, il précise que la responsable du service ADS est recrutée et que celle-ci occupait les
mêmes fonctions à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Elle est actuellement mise à
disposition deux jours par semaine par la DDTM dans le cadre d’une convention gratuite et sera recrutée à temps
plein à compter de février.
DÉCISION :
APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que présentée.
o
Mise en place astreinte filière technique
Le vice président, Patrice LERAY, expose :
Afin de permettre le versement d’indemnités d’astreintes d’exploitation pour les agents de la filière technique, il est
er
proposé au Conseil Communautaire, après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 1 décembre
2014, de délibérer pour autoriser ce versement d’indemnités (obligation de demeurer soit au domicile, soit à
proximité, afin d’être en mesure d’intervenir) selon les conditions fixées par le décret 2003-363 du 15 avril 2003 et
par arrêté du 24 août 2006.
L’astreinte sera attribuée de manière individuelle par arrêté du Président dans lequel figurent le type d’astreinte et
les modalités de versement.
DÉCISION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, après
er
avis favorable du Comité Technique Paritaire du 1 décembre 2014,
AUTORISE le versement d’indemnités d’astreinte d’exploitation aux agents de la filière technique conformément
à la réglementation.
4. Finances – Politiques contractuelles
o
Vice Président Frédéric MAINDRON
Décisions modificatives :
Décision Modificative 1 – 2014 - des budgets annexes d’aménagement de parcs, du SPANC, du Transport Scolaire
et du Budget Principal.
Décision Modificative 2 – 2014 du budget annexe du Service Public d’Elimination des Déchets.
Monsieur le Président donne la parole au vice président en charge des finances, Frédéric MAINDRON, pour
présenter la proposition de décision modificative n°1 et n°2 à prendre au titre d’ajustements et de régularisation des
écritures pour conformité concernant l’exercice 2014 pour les budgets annexes et le budget principal.
Suite à cette présentation,
> Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
APPROUVE les décisions modificatives suivantes :
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Budget annexe d’aménagement de parcs :
Dépenses
Ressources Besoins
Les Ardillaux - Casson
La Madeleine - Fay de Bretagne
Grand'Haie - Grandchamp des F.
Rive Nort - Les Touches
La Pancarte - Nort sur Erdre
La Baumondière - Sucé sur Erdre
Extension Ragon - Treillières
Biliais Deniaud - Vigneux de B.
La Belle - Les Touches
Haute Noe - Saint Mars du Désert
TOTAL
Recettes
Ressources Besoins
13
30
534
solde
13
30
1 132
-976
-3
351
39
49
-39
19
615
598
976
0
3
126
39
33
13
19
807
225
16
52
3
839
1 028
Affectation du solde à la diminution de l'emprunt : diminution de l'emprunt de 615 k€
Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif :
FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général
Charges de personnel
Opérations d'ordre entre sections
Autres charges de gestion courantes
charges exceptionnelles
TOTAL DEPENSES (k€)
BP
FONCTIONNEMENT
Excédent antérieur reporté
Produits des services
Dotations et participations
Produits exceptionnels
TOTAL RECETTES (k€)
BP
2013
DM1
11
1
108
154
4
2
1
269
-2
0
10
2013
DM1
TOTAL
119
155
4
0
1
279
TOTAL
1
268
1
229
27
22
279
-9
-3
22
10
238
30
1
Budget annexe transport scolaire :
FONCTIONNEMENT
Virement section investissement
Opération d'ordre entre section
Autres charges de gestion courante
Charges exceptionnelles
BP
3 502
358
91
8
77
11
4 047
DM1
-190
17
-2
FONCTIONNEMENT
Opération d'ordre entre section
Produits des services, du domaine
Dotations, subventions et particip.
BP
DM1
-4
-179
2
686
2 923
436
4 047
TOTAL
3 312
375
89
8
73
11
3 868
TOTAL
-7
-160
-12
-179
2
679
2 763
424
3 868
Service public Elimination des déchets :
FONCTIONNEMENT
Virement section Investissement
Opération d'ordre de transfert
Autres charges de gestion courante
Charges exceptionnelles
Dotations aux amort. Et prov.
BP
4 549
456
349
213
84
1
162
5 814
DM1
FONCTIONNEMENT
Produits des services, du domaine
Dotations, subventions et particip.
Autres produits de gestion courante
BP
4 228
73
914
599
5 814
DM1
DM2
0
TOTAL
4 615
496
461
213
1
85
9
15
162
233
6 047
0
DM2
TOTAL
128
4 356
-10
63
57
971
58
657
233
6 047
-5
5
71
40
112
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INVESTISSEMENT
Solde d'exécution N-1
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
BP
746
33
101
2 258
3 138
2013
INVESTISSEMENT
Virement section fonctionnement
Opération d'ordre de transfert
Dotation et fonds divers
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
BP
349
213
594
1 266
532
2 954
2013
DM1
TOTAL
746
30
114
2 468
3 358
-3
12
-9
0
1
219
220
DM1
112
TOTAL
461
213
768
1 496
420
3 358
174
230
-112
0
404
Budget Principal :
Section Fonctionnement
Chapitre budgétaire
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produits
023 Virement à la sect.d'Investissement
042 Opé.d'ordre de transfert entre sections
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
Total Dépenses
002 Excédents antérieurs reportés
013 Atténuations de charges
042 Opé.d'ordre de transfert entre sections
70 Produits des services, du domaine
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et particip.
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
Total Recettes
Budget Primitif
2014
2 804 580,00
2 955 713,00
3 874 710,00
8 151 294,00
810 545,00
1 795 923,00
110 635,00
606 000,00
21 109 400,00
6 605 430,23
0,00
2 500,00
322 496,00
9 852 494,00
3 585 785,00
738 294,77
2 400,00
21 109 400,00
dm1
Budget 2014
200 151,00
20 949,00
1 200,00
-156 175,00
38 090,00
-10 000,00
600,00
94 815,00
17 800,00
118 100,00
21 500,00
28 390,00
26 050,00
-118 825,00
1 800,00
94 815,00
3 004 731,00
2 976 662,00
3 875 910,00
7 995 119,00
810 545,00
1 834 013,00
100 635,00
606 600,00
21 204 215,00
6 605 430,23
17 800,00
120 600,00
343 996,00
9 880 884,00
3 611 835,00
619 469,77
4 200,00
21 204 215,00
Section Investissement
Chapitre budgétaire
001 Solde d'exécution N-1 (Déficit)
040 Opé.d'ordre de transfert entre section
041 Opérations patrimoniales
13 Subventions d' Investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées
27 Autres Immobilisations Financières
45 Comptabilité distincte rattachée
Total Dépenses
021 Virement de la section de fonctionnemen
024 Produit des cessions
040 Opé.d'ordre de transfert entre section
041 Opérations patrimoniales
10 Dotations Fonds divers et réserves.
13 Subventions d' Investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées
27 Autres Immobilisations Financières
45 Comptabilité distincte rattachée
Total Recettes
Budget Primitif
2014
357 666,49
2 500,00
53 803,00
111 505,00
258 000,00
1 015 123,27
1 445 400,00
1 633 942,76
5 367 300,77
40 500,00
3 286 010,00
145 023,00
13 716 774,29
8 151 294,00
491 100,00
810 545,00
53 803,00
2 934 772,63
1 267 617,00
1 138 065,80
Crédit de
Report
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
178 231,03
598 785,50
400 031,21
789 579,03
2 331,94
1 968 958,71
0,00
500,00
0,00
0,00
345 053,84
0,00
0,00
391 015,00
99 832,00
15 338 044,43
0,00
2 134,73
347 688,57
dm1
0,00
28 390,00
0,00
0,00
0,00
-46 100,00
-60 500,00
125 600,00
-64 800,00
-39 500,00
-762 150,00
-819 060,00
-156 175,00
5 400,00
0,00
0,00
27 850,00
-823 235,00
8 400,00
148 400,00
-29 700,00
-819 060,00
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 7/ 29
Budget 2014
357 666,49
30 890,00
53 803,00
111 505,00
258 000,00
1 147 254,30
1 983 685,50
2 159 573,97
6 092 079,80
1 000,00
2 523 860,00
147 354,94
14 866 673,00
7 995 119,00
497 000,00
810 545,00
53 803,00
3 279 826,47
1 295 467,00
314 830,80
8 400,00
148 400,00
361 315,00
101 966,73
14 866 673,00
Synthèse
Op Ordre
SECTION FONCTIONNEMENT
Augmentation des dépenses
Incidence Budgets annexes
Régularisation comptable - dépenses
Augmentation des recettes
Harmonisation comptabilité analytique déchets
= Incidence des opérations 2014 Sect.F
= Incidence des opérations réelles 2013 Sect F.
Incidence Budgets Annexes
Dépenses Investissement
Régularisation comptable - recettes nettes
Augmentation des recettes Investissement
= Incidence des opérations réelles 2014
Diminution du capital emprunté
Diminution du capital remboursé
= Diminution de la Dette
o
190
28
71
118
156
Op Ordre
SECTION INVESTISSEMENT
Besoin Ressources
61
122
28
190
Besoin Ressources
156
737
39
41
823
823
823
Dotation Solidarité Communautaire 2014 - part complémentaire.
Lors du Débat d’Orientation Budgétaire, le Conseil communautaire a confirmé l’orientation de revaloriser la DSC part
complémentaire selon l’évolution du prix de la consommation constatée (+0,9% entre 2012 et 2013).
Après avoir délibéré sur la part principale lors de la séance du 26 février 2014, le Conseil communautaire est invité à
délibérer pour fixer les montants de la part complémentaire.
Cette dernière, mise en place pour soutenir les actions menées par les communes pour les compétences petite
enfance-jeunesse, est répartie selon les critères et les pondérations suivants pour l’année 2014 :
. 0,15 € par nombre d’heures facturées pour l’accueil sans hébergement ;
. 12,08 € par potentiel hebdomadaire d’accueil en halte garderie, multi accueil ou crèche collective (nombre
d’heures d’ouverture x effectifs d’enfants) ;
. 53,41 € par heure de travail hebdomadaire d’un animateur relais assistantes maternelles ;
. 96,48 € par heure hebdomadaire d’animateur permanent de maisons des jeunes.
DÉCISION :
APPROUVE la répartition de la part complémentaire de la Dotation de Solidarité Communale 2014, comme suit :
Unité : €
Casson
Fay de Bretagne
Grandchamp des Fontaines
Héric
Les Touches
Nort sur Erdre
Notre Dame des Landes
Petit Mars
Saint Mars du Désert
Sucé sur Erdre
Treillières
Vigneux de Bretagne
TOTAL
Part
principale
22 994
31 173
46 892
50 786
21 199
76 670
20 711
36 143
41 303
54 252
68 802
48 575
519 500
CLSH
2 484
3 726
7 247
4 621
1 043
7 595
3 882
5 718
5 677
8 675
11 164
7 050
68 881
Part Complémentaire
Halte
Maison des
RAM
Garderie Jeunes
1 796
374
3 478
7 502
710
6 753
10 875
1 202
6 753
9 130
1 469
7 631
990
427
912
13 875
1 496
5 065
0
337
0
2 542
748
2 870
1 951
748
3 377
9 287
1 241
6 753
6 701
1 870
6 753
6 870
823
2 701
71 518
11 443
53 048
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 8/ 29
Total
8 132
18 692
26 077
22 851
3 373
28 030
4 218
11 877
11 752
25 956
26 488
17 443
204 890
DSC 2014
31 126
49 865
72 969
73 637
24 572
104 700
24 929
48 020
53 055
80 208
95 290
66 018
724 390
o
Admissions en non valeur 2014
Suite à l’avis favorable de la commission finances du 2 décembre 2014, le Conseil communautaire sera invité à
délibérer pour approuver l’admission en non valeur de produits divers en raison de l’impossibilité pour la trésorerie
de Carquefou de recouvrir ces créances.
DÉCISION :
APPROUVE l’admission en non valeur de produits divers non recouvrables comme suit :
Imputation 6541
. Budget Principal
: 10 277.61 €
. Budget Service Public Assainissement Collectif
: 156.40 €
. Budget Service Public Elimination des déchets
: 9 744.43 €
o
Fonds Local d’Aide aux Jeunes : subvention 2014
Dans le cadre du budget primitif 2014, des crédits à hauteur de 10 000 € ont été votés pour participer au Fonds
d’Aide aux Jeunes.
Les modalités de calcul du dispositif départemental sont les suivants :
Montant forfaitaire
: 11 758,43 € -0,275 €/habitant – INSEE 2013)
Solde non engagé en 2013
: - 1 852,41 €
Proposition de subvention 2014 : 9 906,02 €.
DÉCISION :
APPROUVE l’attribution de la subvention 2014 au Fonds Local d’Aide aux Jeunes géré par le Mission Locale Nord
Atlantique pour un montant de 9 906,02€.
o
Assujettissement à la TVA budget transport scolaire
Le conseil communautaire du 2 juillet 2014 a approuvé l’avenant à la convention de délégation de compétence de
transport scolaire avec le Conseil Général.
Il convient aujourd’hui de procéder à l’assujettissement à la TVA du budget annexe du transport scolaire.
DÉCISION :
AUTORISE l’assujettissement du budget annexe transport scolaire à la TVA.
o
Indemnité conseil receveur
er
Depuis le 1 octobre 2014, Madame Murielle DURASSIER occupe le poste de trésorier principal à Carquefou en
remplacement de Monsieur Philippe ROLAIN.
Ce dernier bénéficiait d’une indemnité pour sa mission de conseil dont le taux avait été fixé, par délibération du
conseil communautaire du 2 juillet 2014, à 100 % de l’indemnité théorique déterminée par un barème suivant les
dépenses et les recettes de la collectivité.
Monsieur le Président propose de maintenir le taux d’indemnité de conseil à 100% et de l’appliquer à partir de la prise
de fonction de Madame DURASSIER conformément à la réglementation en vigueur
DÉCISION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 43 voix pour, et 1 abstention (Régine MONDAIN),
FIXE le taux d’indemnité de conseil du receveur à 100%.
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 9/ 29
o
Comité de suivi Contrats de territoire : validation de l’avenant au Contrat Territorial Départemental 2013-2015
Le vice président, Frédéric MAINDRON, expose :
Dans le cadre de la convention d’exécution du Contrat de Territoire Départemental 2013-2015, le Conseil Général
avait prévu un point d’étape après les élections municipales, afin de faire le bilan des opérations programmées et
restant à engager d’ici la fin du contrat, et permettre de faire quelques ajustements par l’intermédiaire d’un avenant.
Comte tenu des changements intervenus sur certains projets suite aux élections municipales, du retard ou de la
difficulté de mise en œuvre de certaines opérations prévues dans le volet habitat-foncier, et de la signature d’un
Projet Culturel de Territoire intervenue après l’élaboration du CTD 2013-2015, le Comité de suivi contrats de territoire
a fait des propositions d’ajustements au contrat afin d’optimiser au maximum la consommation des crédits sur des
opérations pouvant être engagées avant le 31 décembre 2015.
Ces propositions ont été négociées avec le Conseil Général à l’occasion d’une rencontre le 17 novembre 2014. Le
Conseil Général a accepté de manière dérogatoire la possibilité de transférer des crédits de l’enveloppe habitatfoncier vers d’autres priorités, dans la limite du maintien de cette enveloppe habitat-foncier à 25% du montant total
des subventions prévues au contrat.
Suite à la négociation, une nouvelle proposition a été formulée par le Comité de Suivi contrats de territoire, puis
finalisée et validée par le Bureau communautaire du 4 décembre 2014.
Cette proposition est présentée aux membres du Conseil communautaire.
Frédéric MAINDRON, pour répondre à une observation de Daniel CHATELLIER, précise que si la subvention pour la
médiathèque de Sucé sur Erdre a diminué, c’est en raison de la diminution du montant d’investissement consacré à ce
projet.
DÉCISION :
. VALIDE les propositions d’avenant au Contrat Territorial Départemental 2013-2015 dans le but d’optimiser la
consommation de crédits sur des opérations pouvant être engagées avant le 31 décembre 2015, comme suit :
Volet Habitat – foncier
- retrait projets de création de terrains familiaux et de l’aire d’accueil pour les Gens du Voyage, qui ne pourront se
faire dans le calendrier du contrat ;
- retrait création d’un logement d’urgence à Nort sur Erdre, qui ne pourra également démarrer avant la fin 2015 ;
- ajustement enveloppes pour les acquisitions foncières et viabilisations destinées à du logement social et
l’identification des projets qui s’inscriront sur ces enveloppes;
- intégration des études urbaines de Casson et de La Paquelais.
Volet Environnement
- ajustement de l’enveloppe destinée à la mise en œuvre de la politique déchets de la CCEG et l’intégration du
projet de hangar bois pour le stockage du bois (pour la filière bois).
Volet Culture et Sport
- diminution subvention pour la piscine Sud à 1 000 000 d’euros ;
- intégration de trois projets culturels : travaux d’aménagement scénographiques théâtre salle Denise Grey à Fay
de Bretagne, création médiathèque à Grandchamp-des-Fontaines et rénovation et extension du cinéma associatif
Héric.
Report des projets d’extension bibliothèque de Nort sur Erdre et médiathèque de Treillières sur le prochain Contrat
de Territoire Départemental, avec le même taux retenu que celui des médiathèques inscrites sur les générations
de contrats en cours de 25%.
. AUTORISE le Président à signer cet avenant et à prendre toutes mesures nécessaires à l’application de cette
mesure.
5. Développement économique
Vice Président Philippe EUZÉNAT
o Avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'extension et réhabilitation du parc d'activités de l'Erette /
Grand'Haie sur les communes de Grandchamp des Fontaines et Héric
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 10/ 29
Le vice président, Philippe EUZÉNAT, expose :
Le marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la réhabilitation du parc d'activités de l'Erette / Grand'Haie notifié
au bureau d'études SCE le 13 aout 2008 a été établi dès le départ (en tranches) pour couvrir l'ensemble du
programme de l'opération à savoir :
- Tranche ferme : Avant projet global + extension 1ère tranche (avec phase voirie provisoire et voirie définitive)
- Tranche conditionnelle 1 : extension 2ème tranche (avec phase voirie provisoire et voirie définitive)
- Tranche conditionnelle 2 : réhabilitation de l'existant.
ère
A ce jour, seule la tranche ferme du marché de maîtrise d'œuvre a été réalisée - travaux de la 1 tranche réalisés
entre mi 2010 et mi 2011.
La communauté de communes souhaite lancer les études d'extension de la deuxième tranche de travaux et la
réhabilitation du parc d'activités originel.
Malgré le dépassement du délai d'affermissement de la tranche conditionnelle 1, le bureau d'études SCE accepte
l'affermissement des tranches conditionnelles 1 et 2 (courrier en date du 14 octobre 2014).
Cependant, pour reprendre les études, quelques évolutions de programme sont demandées par la maîtrise d'ouvrage
afin de reprendre partiellement la mission AVP et repartir sur des bases actualisées en ce qui concerne les études de
Projet (PRO) des tranches conditionnelles 1 et 2. Les évolutions de programme visent notamment à diminuer le
linéaire de voirie à créer pour la deuxième tranche compte tenu d'acquisitions foncières de la première tranche ou de
négociations en cours.
Considérant :
le délai important entre l'avant-projet global établi en 2009 et la reprise des études envisagée aujourd'hui,
- l'évolution du parc d'activités liée à la commercialisation partielle de la première tranche de travaux,
- la connaissance d'acquéreurs potentiels de parcelles de la deuxième tranche,
- l'analyse complémentaire de la gestion des eaux pluviales suite à évolutions réglementaires (depuis dossier loi sur
l'eau initial) et prise en compte de débordements constatés lors d'évènements pluvieux,
- la problématique du traitement des eaux usées du parc d'activités à terme,
- L'évolution de la dégradation des chaussées du parc d'activités originel (partie Erette principalement),
Il est proposé de prendre en compte des éléments nouveaux d'évolution de programme par une étude complémentaire
permettant d'envisager la reprise des études au stade "PROJET" de la deuxième tranche d'extension (TC1) et de la
requalification (TC2).
C'est l'objet du présent avenant n°2 dont le montant forfaitaire s’élève à + 31 247.50 € HT
Nouveau montant du marché : 473 353.30 € HT
Pourcentage d'évolution du marché initial (correspondant aux avenants n°1 et 2 cumulés) : 8.36 %
DÉCISION :
Vu la délibération en date du 09/07/2008 désignant le cabinet SCE pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération
d’extension et de réhabilitation du parc d’activités de l’Erette/Grand’Haie,
Vu le marché de maîtrise d’œuvre notifié au bureau d’études SCE le 13 août 2008,
Vu l’acceptation de l’affermissement des tranches conditionnelles 1 et 2 du marché par le bureau d’études SCE,
Vu la justification de l’avenant exposée,
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 4 décembre 2014,
VALIDE les termes de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre de l’extension et la réhabilitation du parc
d’activités Erette/Grand’Haie pour prendre en compte des éléments nouveaux d'évolution de programme par une
étude complémentaire permettant d'envisager la reprise des études au stade "PROJET" de la deuxième tranche
d'extension (TC1) et de la requalification (TC2)
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AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 pour un montant de 31 247.50 € HT.
6. Gestion de l’espace –Urbanisme- Habitat
o
Vice Président Sylvain LEFEUVRE
Prescription ouverture à l’urbanisation - modification n°1 du PLU de Nort-sur-Erdre
Le vice-président en charge de la compétence urbanisme, Sylvain LEFEUVRE, rappelle au Conseil Communautaire la
délibération du Conseil Municipal de Nort-sur-Erdre du 12 novembre 2013 prescrivant la modification n°1 du PLU de
NORT SUR ERDRE relative à l’ouverture à l’urbanisation du secteur EST du Quai Saint Georges afin de permettre la
création d’un nouveau quartier d’habitat sur la commune.
Le projet urbain est composé de différentes tranches d’aménagement pour une opération globale d’environ 160
logements. Les parcelles de la zone 2AUh à ouvrir à l’urbanisation sont la propriété de l’aménageur.
Il est nécessaire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, que « lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à
l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou du
conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans
les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».
Conformément aux dispositions de l’article L123-13-1 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Vice-président expose les
motifs qui amènent à ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUh correspondant au secteur EST du quai Saint-Georges au
regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées de la commune et la faisabilité
opérationnelle d’un projet dans ces zones.
La justification de l’ouverture à l’urbanisation est la suivante :
1) Les dispositions du Schéma de Secteur
Le Schéma de Secteur de la CCEG, approuvé le 14 décembre 2011, fixe les objectifs en termes de développement
urbain pour la commune de Nort-sur-Erdre. Concernant le rythme de développement de l’habitat, le Schéma de
Secteur table sur un objectif maximum de 1700 logements entre 2010 et 2030 (dont 1190 logements maximum en
zone AU), ce qui correspond à une moyenne annuelle de 85 logements neufs (60 logements maximum en zone AU et
25 en zone U). Or, depuis 2010, la tendance observée à l’échelle de Nort-sur-Erdre est nettement inférieure (263
logements neufs, soit une moyenne de 58 logements par an) : le déficit moyen est donc de 25 logements par an.
Par ailleurs, le Schéma de Secteur fixe un objectif de densité moyenne minimale de 27 logements/hectare au sein des
zones AU à vocation d’habitat.
2) Evaluation de la capacité d’urbanisation
L’évaluation de l’urbanisation a été menée sur les bases suivantes :
- Identification des secteurs pouvant accueillir de l’habitat au sein des zones urbaines et des zones d’urbanisation
futures existantes dédiées à l’habitat ;
- Pour les zones AU : application de la densité moyenne du 27 logements/hectare et estimation du nombre de
logement au regard du tissu environnant ;
- Pour les parcelles situées en zone U : pour les parcelles et ensembles de parcelles de moins de 2000 m², estimation
du nombre de logements au regard du tissu environnant. Pour les parcelles de plus de 2000m², application de la
densité moyenne de 27 logements /hectare.
Cette application est théorique puisque les dispositions du Schéma de Secteur ne s’appliquent qu’aux zones AU.
L’analyse des résultats de l’étude de capacité suivant la méthodologie expliquée ci-dessus appelle le bilan suivant :
- Un potentiel urbanisable en zone U de 68 logements
- Un potentiel urbanisable en zone AU de 146 logements
Soit un potentiel urbanisable sur la commune de 214 logements.
3) Justification de l’ouverture à l’urbanisation
De manière théorique, c'est-à-dire sans tenir compte de la disponibilité effective du potentiel identifié (rétention …),
on peut souligner que :
- A raison d’une moyenne annuelle de 60 logements en zone AU, le potentiel identifié correspond aux besoins pour
un peu moins de 2 an et demi ;
- A raison d’une moyenne annuelle de 25 logements en zone U, le potentiel identifié correspond aux besoins pour
moins de 3 ans.
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Toutefois, il faut relever les éléments suivants :
- La quasi-totalité du potentiel constructible est détenu par des privés, ce qui ne permet pas de garantir les projets et
donc la réalisation de nouveaux logement sur le court terme ;
- Un tiers du potentiel se trouve dans le « diffus » en zone U ; les possibilités d’intervention de la collectivité sont à ce
niveau très limitées pour développer l’habitat d’autant plus au vu de la taille de ces parcelles ;
- L’identification de ce potentiel met en évidence la quasi inexistence d’offre en logements collectifs (faible diversité
de l’offre en logements).
Pour finir, il est à noter que le potentiel de 214 logements ne prend pas en compte le comblement du déficit moyen.
Au regard du Schéma de Secteur, en 2013, le déficit moyen de construction était de 75 logements, ce qui porte un
potentiel urbanisable de 139 logements après comblement du déficit de construction sur la commune.
Au vu de ces éléments ; l’ouverture à l’urbanisation du secteur EST du quartier Saint-Georges est justifiée du fait :
- que le potentiel urbanisable identifié sera épuisé dans environ deux ans et demi soit la durée des études et de la
construction du projet d’habitat ;
- de l’impossibilité de réalisé un tel projet sur les ensembles de parcelles identifiés dans le potentiel urbanisable (taille
du secteur) ;
- de la nécessaire compensation du déficit de construction sur la commune ;
- de la faible présence de petit collectif sur Nort-sur-Erdre.
Concernant le reliquat urbanisable d’environ 220 logements pour la commune de Nort sur Erdre, Jean Luc BESNIER
s’interroge sur la durée de réalisation portée à 2 ans et demi, durée qui lui parait courte.
Sylvain LEFEUVRE explique que ce calcul de durée est issu des objectifs du schéma de secteur, c’est effectivement une
durée courte. L’étude de potentiel montrera que si on a dans telle ou telle commune un potentiel important en zones U
et 1AU, probablement que les services de l’Etat demanderont d’attendre pour ouverture en 2AUh.
François OUVRARD constate que la densification parait importante (160 logements sur 2,3ha).
Sylvain LEFEUVRE précise que les constructions seront de type R+2, avec une problématique de zone inondable en
bordure d’Erdre avec sans doute des constructions sur pilotis.
DÉCISION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU),
Vu la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
Vu la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de
modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012,
Vu la loi du 24 mars 2014 Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L121-1, L123-13 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014 modifiant les statuts de la CCEG et notamment ses compétences en
matière d’élaboration de PLU,
Vu le PLU de la commune de les Nort-sur-Erdre approuvé le 3 mai 2005, rectifié le 20 septembre 2005, et modifié le 27
janvier 2009,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nort sur Erdre du 17 septembre 2013 qui adopte un plan de référence du
Pôle Structurant de Nort sur Erdre, avec notamment pour enjeux la valorisation des rives de l’Erdre et en première
ligne le Port et le quartier Saint-Georges,
Considérant que le plan de référence assure une cohérence globale du développement de la commune,
Considérant que cette évolution ne remet pas en cause l’économie générale du P.A.D.D. (Projet d’Aménagement et de
Développement Durable) qui envisage formellement des actions relatives à la restructuration ou à la réhabilitation
d’ilots, de quartier ou de secteurs,
er
Considérant les dispositions du 4° de l’article L 123-13 du Code de l’urbanisme qui entreront en vigueur le 1 juillet
2015 et qui prévoient l’obligation de réviser le PLU pour toute ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU de plus de
neuf ans sauf si la commune ou l’EPCI, directement ou par le biais d’un opérateur foncier, à réalisé des acquisitions
foncières significatives ;
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 13/ 29
Considérant que les parcelles de la zone 2AUh ont été acquises par l’aménageur privé porteur du projet de réalisation
du nouveau quartier d’habitat sur le secteur du quai Saint-Georges et que celui-ci peut être regardé comme un
« opérateur foncier » répondant aux conditions fixées par la loi ;
Considérant qu’il est nécessaire pour être conforme au Schéma de Secteur et pour maîtriser les formes urbaines en
bordure de l’Erdre de définir une Orientation d’Aménagement et de Programmation et des dispositions
règlementaires propres au secteur Est du Quai Saint-Georges ;
Considérant que le projet à pour objet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire dans la zone ;
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de prescrire la modification n°1
du PLU de NORT-SUR-ERDRE
- DÉCIDE DE MOTIVER l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh correspondant au secteur EST du Quai SaintGeorges, au regard :
- des capacités d’urbanisation des zones déjà urbanisées,
- de l’impossibilité opérationnelle d’effectuer ce projet de renouvellement urbain dans le résiduel urbanisable,
- du déficit de construction à combler,
- du besoin de diversification de l’offre de logement sur la commune.
- DE PRESCRIRE la modification n°1 du PLU de NORT SUR ERDRE concernant le secteur EST du Quai Saint-Georges. Il
s’agit de faire évoluer le règlement graphique, le règlement écrit ainsi que les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) :
-
Ouvrir une zone 2Auh à l’urbanisation en la passant en 1AUhq ;
Passer une partie de zone 1AUL en zone 1AUhq ;
Passer une partie de zone 2AUh en zone Ub ;
Créer un règlement écrit pour la zone 1AUhq ;
Mettre en place une OAP sur le secteur EST du Quai Saint-Georges.
- D’AUTORISER le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à
l’élaboration de la modification n°1 du PLU de Nort-sur-Erdre.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : au préfet de LoireAtlantique et aux services de l’Etat ; aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ; au Président de
l'établissement public en charge du SCOT ; au Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des
transports urbains ; au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
programme local de l'habitat dont la commune est membre ; aux représentants des organismes de gestion des parcs
naturels régionaux et des parcs nationaux ; aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la
chambre de Métiers, de la chambre d'agriculture.
En application de l’article L 123-13-2 du Code de l’Urbanisme, le projet sera soumis à enquête publique.
La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage au
siège de la CCEG et en Mairie de Nort-sur-Erdre durant un mois et d’une mention dans un journal local.
La présente délibération sera exécutoire dès réception par le Préfet et après accomplissement des mesures de
publicités précitées.
o
Arrêt du projet de Révision allégée n°1 du PLU de Nort-sur-Erdre
Sylvain LEFEUVRE, vice-président, rappelle au Conseil communautaire les objectifs de la procédure de révision allégée
engagée sur le PLU de Nort-sur-Erdre:
1) Classer en zone Ub trois parcelles actuellement intégrées au zonage Nlc afin de renforcer la capacité d’accueil du
centre bourg et de mettre en cohérence le zonage (parcelles situées dans un secteur déjà urbanisé).
2) Passer en zone Uh quatre parcelles actuellement intégrées au zonage Nh afin de mettre en cohérence le zonage
pour une même occupation des sols mais également du fait du prochain raccordement à l’assainissement collectif
d’eaux usées.
Bilan de la concertation :
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 14/ 29
L’objet de cette révision allégée ayant été rappelé aux membres du Conseil Communautaire, il importe en application
de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, de tirer le bilan de la concertation, dont les modalités ont été
préalablement définies dans la délibération de prescription et mise en œuvre de la façon suivante (détail en annexe):
- Parution de la délibération de prescription de la révision dans la presse,
- Affichage de la délibération en mairie et au siège de la CCEG,
- Mise à disposition d’un registre de concertation à l’accueil de la mairie pendant la durée des études nécessaires,
- Insertion d’un avis dans le bulletin municipal,
- Insertion d’une note d’information sur le site internet de la mairie,
- Mise à disposition en mairie d’une note explicative jointe au registre.
Cette concertation n’a reçu aucune observation ni de remarques. Un courrier a été adressé à Mr le Maire de Nort-surErdre. Ce dernier ne concerne pas directement l’objet de la révision allégée n°1 du PLU.
Suite à cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU),
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENL),
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 123-1, R 123-1 et suivants L 123-13 et R 123-21-1 et L 300-2,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014 modifiant les statuts de la CCEG et notamment ses compétences en
matière d’élaboration de PLU,
Vu le PLU de la commune de les Nort-sur-Erdre approuvé le 3 mai 2005, rectifié le 20 septembre 2005, et modifié le 27
janvier 2009,
Vu la délibération du 12/11/13 du conseil municipal de Nort-sur-Erdre prescrivant la révision allégée,
Vu la délibération du 22/10/14 du Conseil Communautaire annulant et remplaçant la délibération de prescription du
12/11/13,
Vu le bilan de la concertation présenté,
Vu le projet de révision allégée n°1 du PLU de Nort-sur-Erdre,
Vu la note de synthèse adressée aux conseillers communautaires à l’appui de leur convocation,
Considérant que cette révision allégée n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations définies par le PADD du
plan local d’urbanisme,
Considérant que ce projet de révision allégée n°1 est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques
associées,
Considérant les objectifs de la révision allégée et les éléments constitutifs du dossier, à savoir : la note explicative,
l’extrait des plans de zonage modifiés, le rapport environnemental, la bilan de la concertation ;
DÉCISION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DECIDE
de :
-TIRER LE BILAN DE LA CONCERTATION de la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Nort-sur-Erdre tel qu’il a
été présenté,
-ARRETER le projet de révision allégée n°1 tel que présenté;
-AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de
révision allégée n°1 du PLU.
Le projet de révision allégée n°1 fera l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) tel que
mentionné à l’article L123-13 du code de l’Urbanisme. Il sera dressé un procès-verbal de cette réunion d’examen
conjoint qui sera inséré dans le dossier soumis à enquête publique.
Conformément à l’article R121-15 du code de l’urbanisme, l’autorité de l’Etat compétente en matière
d’environnement sera saisie pour formuler un avis sur l’évaluation environnementale et le projet de document
d’urbanisme.
La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage au
siège de la CCEG et en Mairie de Nort-sur-Erdre durant un mois et d’une mention dans un journal local.
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La présente délibération sera exécutoire dès réception par le Préfet et après accomplissement des mesures de
publicités précitées.
o
Définition des modalités de mise à disposition – Modification simplifiée n°1du PLU de Treillières
Le vice président, Sylvain LEFEUVRE, expose :
En vue de la rectification d’une erreur matérielle constatée sur le règlement graphique du PLU de TREILLIERES au lieu
dit le Haut Lin, une adaptation du PLU en vigueur doit être effectuée dans le cadre d’une procédure de modification
simplifiée.
Compte tenu des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme (notamment à l’article L123-13-3), le conseil
communautaire est appelé à préciser les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1
du PLU de la commune de TREILLIERES au public pour recueillir ses observations qui seront consignées dans un
registre puis conservées.
A l’issue de cette mise à la disposition du dossier au public, le Président en présentera le bilan en conseil
communautaire. Ce dernier délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié afin de tenir compte des avis
émis et des observations du public par délibération motivée.
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l’article 123-13-3,
Vu l'arrêté préfectoral exécutoire en date du 31 janvier 2014 modifiant les statuts de la CCEG et lui confiant la
compétence élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
er
Vu le PLU de la commune de TREILLIERES approuvé le 1 juillet 2010 ;
Vu la modification n°1 du PLU approuvée en date du 21 février 2011 ;
Vu les modifications n°2 et 3 du PLU approuvées en date du 26 juin 2012 ;
Vu la modification n°4 du PLU approuvée en date du 18 novembre 2013 ;
Vu l’arrêté de prescription de la modification simplifiée n°1 du 05 décembre 2014.
DÉCISION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :
- Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de TREILLIERES sera mis à la disposition du public à la mairie et au
siège de la CCEG pendant une durée de 1 mois,
- les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituelles
d'ouverture de la mairie, soit :
Lundi au mercredi et vendredi 9 h – 12 h 30 et 14 h – 17 h30 - Jeudi 9 h – 12 h 30 - Samedi 9 h – 12 h,
Lieu : En Mairie, durant toute la durée de mise à disposition du dossier et au siège de la CCEG.
Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage en Mairie, et mention dans un journal
diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
o
Arrêt du second Programme Local de l’Habitat 2015 - 2021(PLH)
Le vice président, Sylvain LEFEUVRE, expose :
Le Programme Local de l’Habitat comprend 3 parties : un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du
logement et sur les conditions d’habitat, un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs
du PLH et un programme d’actions détaillé.
Les différentes étapes de l’élaboration du second PLH sont précisées, ainsi que les avis recueillis sur le projet par
l’Etat et le Bureau du Comité Régional de l’Habitat.
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Il est rappelé que les objectifs quantitatifs sont inscrits dans le schéma de secteur : en moyenne 20,4% de locatifs
sociaux (de 10% à 27% selon les communes) et 12,4% de logements en accession sociale à produire, la densité est de
15 à 27 logements /ha selon les communes.
Les 3 grandes orientations retenues pour ce futur PLH sont les suivantes :
• Diversifier l’offre de logements destinée aux ménages à revenus moyens ou faibles, éprouvant des difficultés à
rester ou s’installer durablement sur le territoire, en raison des conditions actuelles du marché.
• Améliorer la qualité de l’habitat, pour un meilleur confort de vie des ménages, réduire leurs charges et préserver
les ressources.
• Répondre aux besoins en hébergement et en logement de ménages qui, en raison d’une situation sociale,
familiale, professionnelle ou d’un mode de vie particulier, ne trouvent pas de solution adaptée dans le parc de droit
commun.
Ces orientations se déclinent à travers un programme de 12 actions :
1. Développer une offre de terrains compatible avec la production de logements financièrement abordables
2. Produire des locatifs sociaux de qualité adaptés aux besoins et améliorer les conditions d’accès des ménages à
ce parc
3. Produire des logements neufs en accession à la propriété, à destination des ménages à revenus moyens,
notamment aux primo-accédants
4. Produire des logements locatifs privés dans les centres-villes des communes
5. Soutenir les particuliers dans leurs projets d’amélioration ou d’adaptation de l’habitat
6. Créer ou améliorer des quartiers d’habitat qui répondent aux aspirations des habitants et aux nécessités de
densification et de renouvellement urbain
7. Développer des solutions d’hébergement et de logement temporaire des jeunes, plus particulièrement ceux en
situation de mobilité professionnelle
8. Permettre aux personnes âgées et / ou à mobilité réduite qui le souhaitent et le peuvent de continuer à vivre
chez elles
9. Proposer des logements accessibles et / ou adaptés aux personnes âgées ou à mobilité réduite qui ne peuvent
ou ne souhaitent pas continuer à vivre chez elles
10. Renforcer le dispositif d’hébergement des ménages en grande difficulté sociale
11. Développer l’offre de stationnement et d’habitat adapté, destinée aux gens du voyage
12. Mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat
nd
Le 2 PLH représente pour la CCEG un coût prévisionnel de 9 656 500 €. Une fois déduites les reventes de terrain
acquis dans le cadre du Programme d’action foncière et les subventions potentiellement mobilisables (Etat, contrats
territoriaux), le coût net prévisionnel pour la communauté de communes s’élève 2 514 640 € (419 107 € / an).
Dépenses
prévisionnelles
Recettes
prévisionnelles
Coût
prévisionnel net
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Total
1 781 500 €
2 021 000 €
1 336 000 €
1 226 000 €
1 646 000 €
1 646 000 €
9 656 500 €
1 245 372 €
1 335 372 €
1 065 000 €
1 000 000 €
1 248 058 €
1 248 058 €
7 141 860 €
536 128 €
685 628 €
271 000 €
226 000 €
397 942 €
397 942 €
2 514 640 €
Concernant le planning prévisionnel, le projet sera adressé aux communes dernière semaine de décembre ; celles-ci
auront deux mois pour délibérer sur ce sujet. L’arrêt définitif du PLH sera soumis à délibération du Conseil du 25
février 2015. Le PLH arrêté sera ensuite transmis au Préfet début mars 2015. L’avis du Bureau du Comité Régional de
l’Habitat et du Préfet sera transmis courant avril 2015. Enfin, le Conseil communautaire de mai 2015 délibérera sur
l’approbation de ce PLH.
Suite à cette présentation, les membres du Conseil communautaire sont invités à débattre sur la proposition de PLH
exposée.
Pour Patrice LERAY, ce projet de PLH complète de façon satisfaisante le précédent dispositif.
Il souhaite faire deux remarques.
La première concerne la reconnaissance de la moitié du territoire en zonage B2 ; cette situation créé un déséquilibre
entre les communes. Il souhaite qu’un dispositif de compensation puisse être envisagé pour garantir une équité sur
le territoire pour que toutes les communes puissent accueillir les investisseurs.
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La seconde remarque porte sur la densification. Même s’il est d’accord sur ce principe de densification, il constate
qu’aujourd’hui des difficultés apparaissent face à des contraintes fortes, notamment de réseau routier, lorsque des
lotissements plus anciens moins denses doivent être traversés pour accéder à des nouveaux lotissements de densité
plus importante. Il souhaite une souplesse parfois sur certaines zones.
Sylvain LEFEUVRE précise qu’en fait le la densité inscrite dans le schéma de secteur n’autorise pas de descendre en
dessous du seuil de 15 logements par hectare, mais autorise qu’une opération plus dense en centre bourg par
exemple puisse compenser une autre opération plus contrainte. Dans le cas d’une opération moins dense, la
commune devra flécher l’opération qui viendra en compensation.
Daniel CHATELLIER exprime une remarque sur l’action 1 de l’orientation 1 : Développer une offre de terrains
compatible avec la production de logements financièrement abordables
Pour bénéficier d’aides significatives pour le renouvellement urbain, il faudrait produire 30% de logements sociaux.
Pour lui, c’est une situation compliquée même avec l’aide de l’agence foncière, car le foncier est plus cher en centre
bourg. Il faut retravailler cette question.
Sylvain LEFEUVRE précise qu’il s’agit de 27% de production de logements sociaux et jamais 30% pour aucune des
communes.
Patrice LERAY constate que pour atteindre ce pourcentage, les communes sont dépendantes des bailleurs sociaux
qui ne veulent pas se positionner sur des opérations pour accession sociale.
Il souligne également la difficulté de réalisation sur des petites opérations de centre bourg.
Daniel CHATELLIER revient sur l’action 3 : Produire des logements neufs en accession à la propriété, à destination des
ménages à revenus moyens, notamment aux primo-accédants.
Si, comme il est souhaité, on aboutit à un assouplissement des critères à l’accession sociale, il y aura nécessité de
cadrer ce dispositif et trouver un aménageur volontaire pour ce type d’opérations. Aller plus loin éventuellement en
créant un outil communautaire sur le territoire, de type SPL par exemple pour aider les communes dans des
opérations de lotissements communaux ou intercommunaux afin d’atteindre les objectifs du PLH.
François OUVRARD considère que les élus ont leur rôle à jouer face aux promoteurs dans le cadre de lotissements
privés en proposant une convention cadre avant ouverture à urbanisation pour arriver à des prix de sortie des
terrains abordables pour entrer dans le champ du PSLA.
On constate parfois, actuellement, que des opérations privées proposent des prix de sortie globalement identiques à
des opérations dans le cadre du PSLA, ce qui rend ce dispositif peu intéressant pour les primo-accédants.
Jean Louis ROGER, s’exprimant pour les élus de la majorité de Sucé sur Erdre, précise qu’il s’était exprimé dans les
deux groupes de travail et en Bureau communautaire élargi sur ce projet de PLH.
Nous sommes d’accord et solidaires avec la majorité des actions présentées. Cependant, sur certaines orientations,
nous nous devons de respecter un message délivré par les habitants qui ont interpellé les élus sur l’impact de la
densification notifiée dans le schéma de secteur en 2011 qui est jugée trop forte.
On en mesure dès aujourd’hui les effets négatifs en termes de voirie, de stationnement et de vivre ensemble.
La position des élus de la majorité de Sucé sur Erdre est d’exprimer le désaccord vis-à-vis des perspectives de
densification pour la commune.
Il constate de plus que la commune de Sucé sur Erdre est la seule positionnée dans la classification en famille 2 et
qu’en matière de pourcentage de logements locatifs sociaux sa commune se situe au dessus de la moyenne du
territoire.
Sur ces deux points, le curseur est jugé trop élevé.
Dans l’écriture de ce nouveau PLH, les élus de Sucé ont souhaité apporté des modifications sur ces deux orientations ;
ce qui n’est pas possible en regard du Schéma de Secteur. Par conséquent, les élus majoritaires de Sucé sur Erdre ne
pourront valider le projet présenté.
Jean Louis ROGER précise que les élus de Sucé sur Erdre souhaitent bien entendu continuer à travailler sur le sujet
dans l’objectif d’aboutir à une version plus nuancée et des moyennes acceptables pour la commune.
Jean Luc BESNIER souhaite apporter deux éléments au débat.
Tout d’abord, concernant le renouvellement urbain, il relève que dans le cas d’opérations sur le bâti existant, les
charges de déconstruction et de dépollution parfois aboutissent à des opérations en déséquilibre financier.
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Ensuite, il considère que certaines communes se trouvant dans les pôles 1 et 2 sont aussi dotées d’équipements et
peuvent donc accueillir des logements ce qui ne doit pas être réservé aux communes des pôles structurants.
Jean Paul NAUD se déclare en accord avec les objectifs du PLH, mais considère que sa commune ne sera pas en
mesure de les réaliser en raison du dimensionnement de la station d’épuration qui arrivera à saturation après la
construction d’une cinquantaine de logements. Ensuite, la commune, si elle ne trouve pas une solution pour financer
une nouvelle station d’épuration, sera bloquée pour développer son habitat ; les objectifs du PLH ne pourront donc
être atteints.
A ce titre, il s’abstiendra lors du vote pour pouvoir en discuter avec ses conseillers municipaux avant délibération du
Conseil municipal.
Valérie NIESCIERWICZ précise que la commune de Sucé sur Erdre n’est pas contre la densification, mais on constate
que dans certains lotissements récents, le PLH n’est pas respecté et que les surfaces d’espaces verts ont diminué ; la
densité moyenne de 23 logements à l’hectare n’est pas tenable pour la commune.
Sylvain LEFEUVRE apporte des éléments suite à ces remarques sur la densité et le pourcentage de logements sociaux.
Tout d’abord, concernant la densité trop forte, il précise que, dans le cadre de la révision en cours du SCOT2, cette
question de densité sera examinée lors de deux ateliers consacrés à ce sujet à partir d’opérations type existantes.
La densité affichée de 23 logements par hectare, est un objectif à atteindre sur le long terme ; elle ne doit pas être
prise comme une règle stricto census à l’opération. Il sera admis qu’une opération un peu moins dense soit
compensée par une autre opération plus dense en fonction de leur emplacement à proximité ou non des centres
bourgs qui disposent de services à la population.
Pour exemple, l’agence d’urbanisme AURAN lors de ses ateliers sur la densité au moment du premier SCOT affichait
pour un quartier du centre ville de Sucé sur Erdre une densité de 26 logements par hectare.
Suite à cet exposé et à ce débat, le Président invite l’assemblée à se prononcer sur l’arrêt de ce projet de second
Programme Local de l’Habitat.
DÉCISION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
par 37 voix pour, 3 voix contre (Jean Louis ROGER, Jean Yves HENRY, Valérie NIESCIEREWICZ),
4 abstentions (Jean Paul NAUD, Bruno SIEBENHUNER, Isabelle KHALDI PROVOST, Jean Pierre CLAVAUD),
• ARRETE le projet de second Programme Local de l’Habitat (2015 – 2021) tel que présenté ;
• AUTORISE le Président à le transmettre pour avis aux communes et à donner toute suite nécessaire à la présente
délibération.
Calendrier :
Arrêt définitif du PLH (délibération Conseil 25 février 2015)
Transmission du PLH arrêté au Préfet : début mars 2015
Passage en Bureau Comité Régional Habitat : fin mars / début avril 2015
Avis Bureau CRH et Préfet : courant avril 2015
Délibération d’approbation du PLH : Conseil communautaire mai 2015.
7. Cadre de vie- Milieux naturels - Paysages
Vice Président Jean Yves HENRY
o Service Public Assainissement Non Collectif :
o Rapport annuel d’activité 2013 sur le prix et qualité du service public d’assainissement non collectif
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative de Service Public Local (CCSPL) du 06 novembre 2014,
Le rapport annuel pour l’année 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif est
présenté au Conseil communautaire conformément au document consultable.
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DÉCISION :
Le Conseil communautaire PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2013 du Service Public d’Assainissement Non
Collectif qui sera transmis aux communes d’Erdre & Gesvres.
o Evolution redevances en assainissement non collectif au 01/01/2015.
Le vice président, Jean Yves HENRY, expose :
Suite au Conseil d’Exploitation du SPANC du 20 novembre 2014, les élus du Conseil communautaire sont amenés à se
positionner sur les points suivants :
- l’évolution du montant des redevances de type « contrôle » pour les installations d’assainissement non collectif,
- l’évolution du montant des redevances de type « vidange » pour les installations d’assainissement non collectif,
- la modification de l’application de la procédure de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-11 du Code de la
Santé Publique pour faire respecter par les usagers du service d’assainissement non collectif leurs obligations en
matière d’assainissement non collectif à compter du 01/02/2015,
- le montant de la pénalité financière pour refus de contrôle.
Compte tenu des points importants du budget annexe 2015 tels que la totalité des contrôles des installations
d’assainissement non collectif réalisés en régie, la continuité de la prestation de vidange des installations au
01/01/2014, la poursuite de la procédure d’application de la pénalité financière, on constate un budget déficitaire
de 28 700 €.
Afin d’atteindre l’équilibre budgétaire de ce service public, plusieurs points ont été examinés :
o Redevances sur les contrôles : +1.5% (sauf contrôles pour cessions immobilières)
o Redevances sur les vidanges programmées : +2.5%
o Redevances sur les interventions urgentes :
Contrôle ponctuel lors des cessions immobilières : +26%
Vidange avec interventions urgentes (48 H) : +8%
o Modification de l’application de la pénalité financière :
Supprimer la possibilité d’annuler la pénalité, une fois le titre exécutoire (facture) édité, même en
cas d’acceptation du contrôle
Montant de la pénalité financière : montant majoré de 100 % à celui de la redevance du contrôle
périodique de bon fonctionnement d’assainissement non collectif (en application de l’article
L.1331-8 du Code de la Santé Publique)
Le déficit du budget serait alors ramené à environ 8 900 €.
Suppression de la possibilité d’effectuer une seconde visite non soumise à redevance, suite à un contrôle
initial insuffisamment préparé par l’usager (travail de communication en amont des contrôles)
o Travail sur optimisation et réorganisation du service :
Renforcement du service par la prise en charge d’une partie des contrôles par la responsable de
service en cas de surcharge d’activités.
Nouvelle optimisation en termes de planification des contrôles (travail en anticipation accentué)
Ces mesures pourraient permettre d’effectuer un nombre de contrôles supplémentaire estimé à +20%
Cette organisation serait à éprouver sur l’année 2015 et un bilan élaboré fin du premier semestre.
o
Claude LABARRE expose une observation qui a été évoquée en Conseil d’exploitation, à savoir qu’il faut essayer de
comprendre pourquoi il y a des refus de contrôle et des non paiements de pénalités. Il faut mieux connaitre les
contrevenants pour savoir s’il s’agit de difficultés financières ou d’autres motifs.
Jean Yves HENRY précise en effet, que le Conseil d’exploitation prévoit de demander aux communes une enquête sur
ce sujet de manière à connaître effectivement les raisons de ces refus et non paiements.
Catherine CADOU s’interroge, en cas d’augmentation de la redevance, sur le fait que cette décision ira à l’encontre de
l’image du service qui n’est pas très bonne aujourd’hui.
Dans ce domaine précise Jean Yves HENRY, le service a organisé deux journées techniques pour les responsables
communaux afin de faire découvrir tous les aspects de l’assainissement individuel.
Ensuite, il y a une montée en puissance dans le porter à connaissance du service et des éléments positifs de ce
service qui est une structure de conseil auprès des usagers.
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Ayant participé à une réunion départementale, les techniciens départementaux ont constaté que depuis environ 3
ans, beaucoup de micro stations agréées sont installées ; cependant le personnel technique sait pertinemment
qu’une partie de ces matériels engendre des fonctionnements n’atteignant pas les objectifs recherchés de qualité de
l’eau.
Le service de la CCEG a la capacité à déterminer les équipements qui fonctionnent de façon satisfaisante et est en
mesure d’apporter un conseil technique en amont se plaçant ainsi en conseiller ; ce qui devrait modifier l’image du
service.
Il cite l’initiative de Saint Mars du Désert qui envisage des réunions de villages pour informer les habitants dans ce
domaine pour apporter de vraies réponses aux questions des habitants.
Jean Pierre CHARRIER confirme que des réunions publiques sont organisées par la municipalité par secteurs sur la
commune et le premier sujet a été l’assainissement non collectif ; sujet sur lequel sont intervenus Jean Yves HENRY et
la directrice du service apportant ainsi une réponse politique et technique.
En matière d’amélioration de l’image du SPANC, pour compléter, Jean Pierre JOUTARD rappelle ce qui avait été
évoqué également à savoir la possibilité de présenter le SPANC en conseil municipal. Il ajoute qu’en matière de
recettes, des inter-comparaisons tout à fait intéressantes ont été engagées et montrent qu’il y aurait peut être
d’autres solutions à mettre en place.
Jean Yves HENRY explique que l’on a vérifié que plusieurs services du département ont un système de paiement des
contrôles de bon fonctionnement ne s’opérant pas à la prestation immédiate, mais que ce paiement est étalé car il
s’effectue en parallèle avec le paiement de la facture d’eau.
L’orientation du service est de faire en sorte que la communauté de communes réagisse par rapport aux micro
stations qui ne donnent pas satisfaction, car il en va de la qualité de l’eau.
Frédéric MAINDRON admet le mécontentement, mais il souligne que le service d’assainissement non collectif doit
être payé au coût réel ; les augmentations ont été prises sur les points les plus justifiés et les plus indolores pour les
habitants qui respectent le principe d’un service de qualité.
Laurent DENIS interroge sur la remise en cause des micro stations ; comment le service peut –il aller à l’encontre des
agréments de ces équipements ?
Jean Yves HENRY reconnait cette difficulté. Cependant, le service va chercher à faire le constat que certaines micro
stations demandent des charges très importantes ou qui, pour obtenir une qualité d’eau normale, devront faire des
vidanges très régulières représentant des coûts importants. Il faut travailler la question dans le but de rendre un
service à la population.
Jean Pierre CLAVAUD estime tout d’abord que les propositions du SPANC sont dans le domaine du répressif et du
coercitif et c’est ce que la population va retenir.
Ensuite, il pense que l’on prend des décisions avant d’avoir des éléments ; à titre d’exemple, il aurait fallu faire une
enquête préalable sur les raisons des non paiements.
Le contexte économique actuel difficile fait que certaines personnes ne peuvent plus payer car elles se trouvent dans
de réelles difficultés financières ce qui entraine des comportements inciviques, non par contestation, mais par
incapacité financière.
Il considère que la voie qu’emprunte le service n’est pas une voie « éducative ».
S’agissant de la suppression de la deuxième visite dans certains cas, si l’on admet qu’elle a une vocation de conseil,
c’est alors se priver de dispenser des conseils supplémentaires.
La démarche du service va trop loin et trop vite, et il redoute qu’à l’issue de ce processus, même en organisant des
réunions, les personnes en difficulté n’entendront pas le message du service.
En réponse, Frédéric MAINDRON explique que tous les élus souhaitent que les services soient le moins cher possibles.
Tous les élus partagent le constat de contexte économique difficile. Cependant, les services doivent obligatoirement
s’équilibrer. Il interroge Jean Pierre CLAVAUD sur la solution qu’il préconiserait pour équilibrer le service ?
Pour Jean Pierre CLAVAUD, une contribution du budget général serait une solution.
Cette solution n’a pas été retenue répond Frédéric MAINDRON dans un contexte de diminution des dotations.
Isabelle KHALDI PROVOST revenant sur le paiement par le biais de la facture d’eau, fait remarquer que certaines
personnes en campagne n’ont pas de compteur d’eau potable, donc pas de facture d’eau.
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 21/ 29
Jean Yves HENRY précise que la facturation de l’eau potable est différente de l’assainissement non collectif. Pour
certaines maisons de villages qui ont effectivement un puits et un assainissement individuel, la question du contrôle
est encore plus importante car il y a un impact important sur la qualité de l’eau.
Pour Daniel CHATELLIER, ce qui a été fait à Saint Mars du Désert est intéressant. Il a été étonné de lire dans la presse
qu’il y aurait possibilité entre deux ou trois particuliers de manière privée ou par la collectivité, de faire des mini
stations ce qui couterait aussi cher. Selon lui, le coût est d’environ 45% moins cher de faire une micro station pour un
lotissement de 15 à 20 maisons.
Par ailleurs, il considère que tous les pollueurs y compris les entreprises agricoles et autres, et pas seulement les
particuliers, doivent payer. C’est du ressort de la police du maire qui assure la police de l’eau.
Il poursuit en témoignant de la compétence et de l’écoute dont font preuve les techniciens du service notamment
dans le choix du système.
Concernant l’incivisme qu’il ne cautionne aucunement, il admet que l’on pourrait examiner la possibilité de prêt à
taux zéro pour aider les familles en difficulté dans l’investissement de réhabilitation ou de changement de système.
Il termine en soulignant que les résultats de l’appel d’offres pour la prestation de vidanges ont été très intéressants et
permettent aux habitants de bénéficier de prestation 35 à 40% moins chères ; ce qui est un point très positif.
Claude LABARRE ajoute que dans le cadre de la volonté d’apporter un maximum d’aides à la réhabilitation et au
regard de ce qui se fait dans le Golfe du Morbihan, le Conseil d’exploitation prévoit de se rapprocher de l’agence de
l’eau pour examiner toutes les possibilités d’aides.
Suite à cet exposé et à ce débat, le Président invite l’assemblée à valider les propositions d’évolution des redevances
er
pour l’assainissement non collectif au 1 janvier 2015.
DÉCISION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
par 38 voix pour, 3 voix contre (Jean Pierre CLAVAUD, Alain ROYER, Isabelle KHALDI PROVOST), 3 abstentions
(Françoise GROUSSOLE, Laurent DENIS, Catherine CADOU)
er
VALIDE l’évolution du montant des redevances pour l’ensemble des installations à compter du 1 janvier 2015 ;
VALIDE l’évolution du montant des redevances des installations d’assainissement non collectif de type « vidange » à
compter du 01/01/2015 ;
FIXE la nouvelle tarification forfaitaire du montant des redevances des installations d’assainissement non collectif
applicable à compter du 01/01/2015 comme suit :
REDEVANCE POUR CONTRÔLE
(A compter du 01/01/2015)
Assainissement Non Collectif (ANC) Neuf :
Conception implantation
ANC ≤ 20 équivalenthabitant (EH)
21 < ANC < 199 EH
ANC ≥ 200 EH
74 €
152 €
ANC Neuf : Bonne réalisation
128 €
128 € x nbre de déplacement
ANC Neuf : Contre-visite
128 €
128 € x nbre de déplacement
117 €
117 €
117 €
210 €
210 €
210 €
ANC Existant : Périodique de bon fonctionnement –
Opération programmée
ANC Existant : Périodique de bon fonctionnement – Cession immobilière
REDEVANCE POUR VIDANGE
(A compter du 01/01/2015)
1370 €
355 € x nbre de
déplacement
355 € x nbre de
déplacement
VIDANGE PROGRAMMEE
VIDANGE URGENTE
Intervention sur une installation < 2 000 litres
162 €
197 €
Intervention sur ANC 2001 - 3000 l
173 €
206 €
180 €
214 €
197 €
231 €
Par m3 supplémentaire au delà de 5 000 litres
40 €
66 €
Vidange + nettoyage d'un bac dégraisseur seul (hors
professionnels)
135 €
166 €
Curage et/ou nettoyage du poste de relèvement
43 €
67 €
Déplacement sans possibilité d’intervention (usager absent,
inaccessibilité des ouvrages ….)
86 €
114 €
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 22/ 29
• VALIDE la modification de l’application de la procédure de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-11 du
Code de la Santé Publique à compter du 01/01/2015 : supprimer la possibilité d’annuler cette pénalité, une fois le titre
exécutoire (facture) édité, même en cas d’acceptation du contrôle.
• VALIDE le montant de cette pénalité à un montant majoré de 100 % à celui de la redevance du contrôle
périodique de bon fonctionnement de l’assainissement non collectif habituellement recouvrée auprès des usagers
qui acceptent le passage du SPANC et ceci en application de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique.
Cette pénalité financière sera donc de 234 € à compter du 01/01/2015 et sera exigible chaque année auprès de
l'usager tant que le contrôle ne sera pas réalisé.
• VALIDE la traduction des décisions dans le règlement de service du SPANC à compter du 01/01/2015.
• DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
8. Environnement – Gestion des déchets
Vice Président Jean Paul NAUD
o Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du Service Public d’Elimination des Déchets
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative de Service Public Local (CCSPL) du 06 novembre 2014,
Le rapport annuel pour l’année 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté
au Conseil communautaire conformément au document consultable.
Le Conseil communautaire PREND ACTE du rapport annuel d’activité 2013 du Service Public d’Elimination des Déchets
qui sera transmis aux communes d’Erdre & Gesvres.
o Tarifs de redevance 2015
Le vice président, Jean Paul NAUD, expose :
Les premiers tarifs pour l’année 2013 ont été validés par le Conseil communautaire du 28 novembre 2012.
er
Pour les tarifs à compter du 1 janvier 2014, le Conseil communautaire du 11 décembre 2013 a adopté des tarifs
augmentés de 2.24% par rapport aux précédents compte-tenu de l’augmentation de la TVA ; décision conforme à
l’engagement politique exprimé en 2013 de « ne pas augmenter les tarifs au-delà de l’augmentation du coût de la vie,
sauf hausse de taxes imposées par des réglementations nationales ».
er
Concernant les tarifs au 1 janvier 2015 et après analyse des éléments de projections de dépenses et de recettes
propres au service examinés sur la base des hypothèses suivantes : augmentation de la population de 2%, production de
déchets par habitant stabilisée pour les ordures ménagères et pour le papier, augmentation de collecte de 3% pour le
verre et les emballages ménagers, augmentation de 4% en tonnages en déchèteries, un taux de présentation des bacs
identique à celui de 2014, soit 28%, soit en moyenne une fois sur trois passages, le Conseil d’exploitation propose de ne
pas faire évoluer les tarifs de redevance en 2015.
Jean Pierre CLAVAUD se satisfait de l’absence d’augmentation.
Cependant, il souhaite exprimer des observations sur la redevance incitative.
Cette redevance a eu des effets appréciables en termes de tri sélectif, de diminution du volume des déchets. Toutefois, il
y aussi des effets négatifs pour notre environnement qui perdurent et s’amplifient par la recrudescence des dépôts
sauvages qui ont triplé sur un an au pied des conteneurs d’apports volontaires, sans parler des dépôts dans les fossés…Il
y a donc une forme d’incivisme dont personne ne peut se satisfaire. Il est de la responsabilité collective de se pencher sur
ce problème sérieux.
Dans le projet de mandat qui vient d’être adopté, nous avons retenu le suivi des engagements pris devant les citoyens. Il
rappelle deux de ces engagements issus de la concertation et validés par le Conseil du 28 novembre 2012 :
. pas de facturation des accès en déchèteries, mais contrôle des accès qui n’a pas été fait, ce qui aurait évité le coût de
prestation des maitres chiens qui n’a pas démontré sa pertinence et les dégradations perdurent toujours. Le système de
contrôle des accès va désormais prendre des années de retard, car il faudra attendre son expérimentation sur la
déchèterie de Grandchamp Treillières ;
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 23/ 29
. la collecte de bacs ordures ménagères une semaine sur deux dès 2014 : ce dispositif n’a toujours pas été mis en place,
ce qui est regrettable ; cela permettrait de tenter d’enrayer l’évolution des coûts.
Concernant le principe d’égalité entre les usagers, il n’existe pas aujourd’hui. A titre d’exemple, une personne vivant
seule dans un collectif où la collecte est collective est sanctionnée pécuniairement de manière considérable par rapport à
une personne seule en maison individuelle ; ce qui est injuste et intolérable. Ces situations se retrouvent dans plusieurs
communes.
La cause est que la question de la facturation n’a jamais été débattue pendant la concertation ; les bailleurs sociaux
calculent la redevance à partir de la surface du logement. Certaines personnes seules à revenus modestes en arrivent à
ne plus pouvoir payer leur facture. Une issue est à trouver rapidement pour résoudre cette injustice. Un des éléments
pourraient être de demander aux bailleurs sociaux de respecter les règles d’égalité de la CCEG.
Pour terminer, Jean Pierre CLAVAUD pense qu’il serait utile de s’interroger sur le financement d’investissement des
déchèteries et il lui semblerait naturel que l’on demande une contribution au budget général.
Avec un million d’économie sur les équipements aquatiques, on aurait rénové deux déchèteries ; il considère d’ailleurs
que ces centres aquatiques sont beaucoup trop luxueux par rapport aux besoins de la population.
Jean Paul NAUD apporte les éléments de réponse.
Sur la recrudescence des dépôts sauvages sur les points d’apport volontaire, effectivement, on constate de nombreux
dépôts. Le rôle des services de la communauté de communes est de nettoyer ces points et aujourd’hui cette dernière
consacre un équivalent temps plein pour ce travail.
On constate également des brulages de déchets. Une recherche des personnes ne mettant leur conteneur qu’une à deux
fois par an est en cours sur le logiciel d’exploitation pour leur expliquer qu’ils peuvent présenter leur conteneur 12 fois
dans l’année et éviter ainsi ces brulages.
Sur le principe d’égalité entre les usagers, il est globalement respecté en dehors du cas précis des collectifs qui pourrait
se régler avec les bailleurs sociaux et par des mesures techniques comme les conteneurs enterrés.
S’agissant de la collecte des bacs tous les 15 jours, ce chantier fait partie d’un des enjeux de la lettre de mission du
service déchets.
Quant à la contribution du budget général pour financer une partie des coûts des déchets, cette solution n’est
juridiquement pas possible ; le budget du service doit obligatoirement être voté en équilibre, ce que confirme le vice
président aux finances, Frédéric MAINDRON.
François OUVRARD attire l’attention sur le fait que globalement le coût de la gestion des déchèteries est plus important
que le coût de la collecte des ordures ménagères. Il faut être vigilant sur ce point et avancer sur le contrôle d’accès.
Jean Paul NAUD précise que l’on se situe encore dans une phase d’investissement actuellement du réseau des
déchèteries ; réseau qu’il est prévu de réviser dans le cadre de la lettre de mission. Les investissements réalisés, le travail
sur la redevance incitative pourra être mené de façon plus sereine.
Jean Luc BESNIER pense qu’il sera peut être difficile et délicat de revenir sur le schéma des déchèteries qui avait été défini
dans la difficulté.
Laurent DENIS demande pourquoi le passage en collecte des ordures ménagères toutes les deux semaines n’a pas été
mis en place compte tenu du taux relativement faible de présentation des bacs.
Jean Paul NAUD rappelle qu’il faut demander une dérogation à la Préfecture pour cette mise en place ; cette orientation
va être étudiée dans le cadre de la lettre de mission et l’engagement sera tenu.
Jean Pierre CLAVAUD observe que la Préfecture avait rendu une réponse favorable pour que la CCEG puisse déposer son
dossier de dérogation dès le 15/03/2011.
Le Président clôt le débat et invite l’assemblée à adopter l’ensemble des tarifs de la redevance incitative pour le
financement du Service Public d’Elimination des Déchets pour 2015 sans évolution par rapport aux tarifs 2014.
DÉCISION :
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 24/ 29
Considérant que le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être proportionnel au service
rendu aux usagers ; qu’elle peut comporter une part fixe et une part variable évoluant en fonction de l’utilisation du
service par l’usager ;
Considérant que la part fixe de la redevance est notamment constituée des éléments suivants :
- coûts de fonctionnement des déchèteries (transport et traitement des déchets, recettes déduites, gardiennage) ;
- coûts fixes de collecte et de traitement des emballages, verre et papier (recettes déduites) ;
- coûts fixes de collecte des ordures ménagères notamment relatifs au nombre de levées (collecte et traitement)
comprises dans le forfait ;
- charges fixes du service.
Considérant que la part variable est calculée en fonction du nombre supplémentaire de levées du bac roulant ou du
nombre supplémentaire de dépôts dans les PAVE au-delà du nombre prévu dans le forfait annuel ; qu’elle est donc
liée à l’utilisation réelle du service ;
Considérant que le budget annexe du service doit s’équilibrer en recette et en dépense ;
er
ADOPTE l’ensemble des tarifs valables à partir du 1 janvier 2015 de la redevance incitative finançant le Service
Public d’Elimination des Déchets (SPED), comme suit (tarifs identiques à ceux de 2014) :
-
Usagers avec un seul bac :
Bac
Part fixe
annuelle
80 L
120 L
180 L
240 L
340 L
360 L
660 L
770 L
138,02 €
152,34 €
173,81 €
196,30 €
232,08 €
239,24 €
347,62 €
387,49 €
PU à la
levée
(à partir de la
13ème levée)
2,74 €
3,43 €
4,45 €
5,48 €
7,19 €
7,54 €
12,66 €
14,55 €
- Part fixe annuelle simple « sans bac » pour chaque site de production (chaque logement en immeuble doté de
bacs collectifs, chaque site communal, professionnel utilisant d’autres services que la collecte des ordures ménagères
ou avec plusieurs bacs) : 108.37 €
- Parts fixes annuelles « bac seul » et prix unitaire à la levée appliquées par bac selon leur volume aux bacs collectifs
des immeubles, aux bacs municipaux, aux bacs des professionnels :
PU à la
Part fixe annuelle
levée
"bac simple"
(à partir de la
Bac
13ème levée)
80 L
29,65 €
2,74 €
120 L
43,97 €
3,43 €
180 L
65,44 €
4,45 €
240 L
87,93 €
5,48 €
340 L
360 L
660 L
770 L
-
123,71
130,87
239,25
279,12
€
€
€
€
7,19 €
7,54 €
12,66 €
14,55 €
Usagers desservis en Point d’Apport Volontaire Enterrés (PAVE) :
Tambour 30 litres
Taille foyer
(nb de
pers/foyer)
Part fixe
annuelle
1
138,02 €
2
152,34 €
3-4
5-6
>7
173,81 €
196,30 €
239,24 €
Tambour 50 litres
PU au dépôt
PU au dépôt
Nb de dépôts
Nb de dépôts
(au-delà du nb
(au-delà du nb
dans la part
dans la part
compris dans
compris dans
fixe
fixe
la part fixe)
la part fixe)
32
20
48
0,87 €
72
96
144
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 25/ 29
29
1,46 €
44
58
87
-
Tarifs des dépôts en déchèterie pour les professionnels:
PU en
€/m3
18,40 €
18,40 €
10,22 €
10,22 €
10,22 €
6,13 €
6,13 €
6,13 €
Tout-venant
Gravats
Bois
Déchets verts
Souches
Ferraille
Cartons
Plastiques durs
- Bacs mis en place ponctuellement
comprenant la mise à disposition et une collecte):
pour
une
manifestation (tarif
Bac (en l.) PU à la levée
240
340
360
660
770
9,26 €
11,65 €
12,14 €
19,35 €
22,00 €
- Autres tarifs complémentaires :
- Sacs rouges pour surproduction exceptionnelle et besoins éventuels des assistantes maternelles (sacs fournis par les
parents) : 2€ /sac de 30 litres.
- Forfait remplacement d’un bac en cas de détérioration par l’usager, lorsqu’un bac disparait à une adresse lors d’un
déménagement.
Bac
Tarif remplacement de
bac
80 L
120 L
180 L
240 L
340 L
360 L
660 L
770 L
35 €
40 €
50 €
111 €
Forfait de livraison d’un bac au-delà de la livraison initiale (en dehors des changements prévus par la grille de
dotation des particuliers) : 15€ /livraison
- Forfait remplacement badge : 7€ pour le remplacement d’un badge perdu, ou pour la fourniture de badge
supplémentaire.
o Attribution du marché de fourniture de bacs roulants (ordures ménagères, collecte sélective) et puces et sacs jaunes
(collecte sélective).
Type de marché : à bon de commande (sans minimum, ni maximum)
Lot n°1 : CITEC ENVIRONNEMENT
Lot n°2 : PLASTIQUE ET TISSAGE DE LUNERAY
Durée du marché : 2 ans à compter de la notification, reconductible 2 fois par période de 1 an.
Montant du marché sur la durée du marché par lot :
Lot n°1
Lot n°2 (offre de base)
Bacs roulants
Sacs jaunes
Détail Quantitatif Estimatif
CITEC ENVIRONNEMENT
PLASTIQUE TISSAGE DE LUNERAY
Montant total HT
45 042,50 €
108 532,84 €
Montant total TTC (20%)
51 051,00 €
129 805,28 €
Vu la décision d'attribution du marché par la commission d'appel d'offres du 4 décembre 2014 ;
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 26/ 29
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
APPROUVE et AUTORISE le Président à signer le marché de prestation avec les deux entreprises retenues.
o Information sur Lettre de mission "Evolution de la collecte des déchets sur Erdre et Gesvres"
Le vice président, Jean Paul NAUD, informe le Conseil communautaire des éléments de la lettre de mission sur
l’évolution de la collecte des déchets sur le territoire d’Erdre & Gesvres sur la base de la note remise aux membres du
Conseil.
Il rappelle qu’un certain nombre d’engagements avaient été pris dans le précédent mandat auprès des habitants du
territoire en réunions publiques et devant le Comité Local de Concertation : étudier la possibilité de gestion en régie
de la collecte des déchets voir des déchèteries, envisager la réduction de la fréquence de collecte des ordures
ménagères (tous les 15 jours), examiner la collecte des emballages en bacs plutôt qu’en sacs, étudier le contrôle des
accès en déchèteries et engager une révision du réseau des déchèteries.
Pour tout cela, il faudra travailler à l’échelle du Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique qui détient la compétence
transport et valorisation.
Il rappelle que le marché de prestation actuel de collecte se termine fin 2017 (avec l’année de reconduction).
La localisation des équipements et le niveau d’équipement (centres d’enfouissement et centre de tri) du Syndicat
Mixte Centre Nord Atlantique sont cruciaux dans cette étude. Le SMCNA lance en octobre 2014 une mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation de son centre de tri dont la chaine de tri est aujourd’hui obsolète.
Ces deux études doivent être coordonnées pour considérer les activités collecte et traitement dans leur ensemble. De
même, l’impact des choix opérés devra être étudié de près, comme par exemple l’impact de la collecte des
emballages en bac sur la qualité du tri et donc l’impact environnemental, le prix et les conditions de travail du
personnel de tri au centre de tri.
Eco emballages s’oriente vers un schéma de chaine de tri d’une capacité de 10 à 12 000 tonnes d’emballages, ce qui
représente la production de 300 000 habitants. Il faut donc raisonner sur des territoires relativement larges.
Il faut par conséquent commencer à lancer une étude de territorialité avant toute étude de projet.
Par ailleurs, des aides financières peuvent être sollicitées notamment auprès de l’Ademe ou du Conseil Général dans
le cadre du contrat de territoire 2013-2015 pour les frais d’études, de communication et de concertation liées à ce
projet.
> Le Conseil communautaire PREND ACTE de la lettre de mission présentée après validation par le Bureau
communautaire et le Conseil d’Exploitation du 4 décembre 2014.
9. Mobilités
o
Vice Président Jean Luc BESNIER
Avis CCEG débat public Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire
Le vice président, Jean Luc BESNIER, expose que dans le cadre du débat public sur les Liaisons Nouvelles Ouest
Bretagne Pays de la Loire, le Bureau communautaire du 4 décembre dernier propose au Conseil communautaire de
transmettre l’avis de la Communauté de communes d’Erdre & Gesvres à la commission particulière de débat public.
Toutes les communes du territoire ont été sollicitées, courant novembre, pour transmettre leur contribution. Un
comité de rédaction ponctuel était envisagé pour élaborer une synthèse des différents avis.
Cependant, seules deux communes ont répondu à cette sollicitation rendant la rédaction d’un cahier d’acteurs
difficile.
C’est pourquoi une proposition d’avis a été rédigée et adressée aux membres du Conseil communautaire pour
validation en séance du Conseil.
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 27/ 29
Il informe que la commune d’Héric a fait part, ce jour de séance du Conseil, d’un avis transmis par Jean Pierre
JOUTARD proposant une modification. Il parait par conséquent difficile de retravailler l’avis validé par le Bureau
communautaire et invite la commune d’Héric à déposer sa propre contribution à la commission de débat public.
Celui-ci, invité à faire part de cette modification, expose qu’au regard d’expertises sur des solutions mixtes remises à la
commission du débat public le 27 novembre au-delà de l’étude du réseau ferré de France, il souhaiterait qu’un
paragraphe soit rajouté dans l’avis permettant des scénarios alternatifs au cas où l’aéroport ne se réalise pas, car
sinon, il ne resterait que deux options insatisfaisantes en termes d’amélioration significative du temps de trajet entre
Rennes et Nantes et du cadencement.
Paragraphe supplémentaire souhaité :
« Dans hypothèse où l’aéroport ne serait pas réalisé, des scénarios alternatifs à ceux retenus à ce stade par Réseau
Ferré de France méritent d’être étudiés ; il s’agit notamment de scénarios mixtes liaisons nouvelles entre Rennes et
Redon complétés d’une liaison au plus près de l’existant entre Redon et Nantes. »
Il ajoute, que l’expérience montre qu’il est difficile d’introduire des scénarios nouveaux dans ce type de projet à
procédure lourde ; il est plus facile d’éliminer des scénarios au fur et à mesure de la procédure plutôt que d’en ajouter.
Joël PORTIER n’adhère pas au projet d’avis proposé. Pour lui, une contradiction fondamentale apparait dans le second
ème
paragraphe et le 3 paragraphe.
ème
Le 2 paragraphe affirme le partage par Erdre & Gesvres de la vision métropolitaine et l’attractivité des territoires en
passant par les échanges entre Rennes et Nantes.
ème
Le 3 paragraphe entre en contradiction on est dans une pensée unique qui dit que cette attractivité grand Ouest
passe nécessairement par la réalisation du projet d’aéroport ; ce qui est quand même contrebalancé en souhaitant des
dessertes locales.
Pour lui, s’il devait proposer un ajout ou amendement, ce serait le suivant :
« Dans hypothèse où l’aéroport ne se concrétiserait pas, la communauté de communes Erdre & Gesvres souhaite que
des expertises complémentaires de liaisons plus directes entre les agglomérations soient prises en compte ».
Il ajoute que les six élus de l’opposition de la municipalité de Vigneux de Bretagne ont prévu d’ apporter leur
contribution à la commission du débat public.
Pour répondre notamment à Jean Pierre JOUTARD, Jean Luc BESNIER estime que l’ajout est implicite, car si l’aéroport
ne se faisait pas, des scénarios alors non rentables tomberaient et RFF se rapprocherait alors au plus près de
l’existant pour réduire les investissements.
Le Président, Yvon LERAT, souligne que toutes les communes du territoire ont été sollicitées pour transmettre leur
contribution et que seules deux ont répondu. Il ajoute que toutes les collectivités peuvent adresser, en direct, une
contribution à la commission du débat public.
Il propose par conséquent d’adresser l’avis suivant à la commission de débat public :
« Territoire périurbain de 56 000 habitants situé au nord de Nantes, terre d’accueil du projet d’Aéroport du Grand
Ouest, la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres s’intéresse particulièrement à la liaison entre Nantes et
Rennes décrite dans le dossier du maitre d’ouvrage.
Nous partageons en premier lieu la vision métropolitaine qui vise à favoriser les échanges entre les deux plus grandes
agglomérations du nord ouest de la France pour maintenir et développer l’attractivité du grand ouest.
Nous partageons les objectifs du maitre d’ouvrage lié au rapprochement des deux capitales régionales par des liaisons
rapides et performantes et considérons ainsi l’offre ferroviaire actuelle comme largement insuffisante, voire
anachronique compte tenu des échanges économiques entre nos agglomérations.
er
En tant que membre du Syndicat mixte aéroportuaire, nous partageons le cahier d’acteur voté en Conseil syndical le 1
octobre 2014 et notamment l’impératif que la future ligne ferroviaire Nantes – Rennes desserve efficacement le futur
Aéroport du Grand Ouest en cohérence avec son Schéma d’accessibilité.
Dans le dossier du maitre d’ouvrage, et sauf dans l’hypothèse où l’aéroport ne serait pas réalisé, quel que soit le
scénario retenu, une création de ligne ferroviaire nouvelle impacterait notre territoire.
Nous et nos communes, au travers des documents d’urbanisme, nous imposons des contraintes de limitation de
consommation d’espaces importantes. Il est nécessaire que les futurs projets de fuseaux cherchent à limiter au
maximum l’artificialisation des sols, ainsi que leur impact sur un environnement auquel nos populations sont très
attachées. Nous souhaiterons donc être associés à leur définition le plus en amont possible.
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 28/ 29
Le projet devra également nécessairement favoriser les dessertes locales, notamment périurbaines. Le matériel roulant
et les différentes haltes à créer sur l’axe seront des déterminants essentiels de la profitabilité globale du projet et nous
pensons que le dossier n’est pas assez détaillé sur ce point. Une étude complémentaire nous semble nécessaire. En tout
état de cause, il faudrait, pour notre territoire, que la gare de l’Aéroport du Grand Ouest soit une réelle gare
périurbaine, en adéquation avec les besoins d’un pôle d’échanges multimodal, non seulement tourné vers les usagers
de l’aéroport, mais aussi vers les riverains de la plate forme aéroportuaire. »
DÉCISION :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 33 voix pour, 0 voix contre, 11 abstentions (Sylvain LEFEUVRE,
Yves DAUVÉ, Jean Pierre JOUTARD, Laurent DENIS, Jean Pierre CLAVAUD, Régine MONDAIN, Joël PORTIER, Emmanuel
RENOUX, Daniel CHATELLIER, Jean Paul NAUD, Bruno SIEBENHUNER),
- APPROUVE l’avis de la CCEG tel que présenté pour transmission à la Commission particulière de débat public en
charge des Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire ;
- AUTORISE le Président à donner toutes les suites nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 : 30.
03_CR_CONSEIL_2014_12_17 29/ 29

CR_17_12_2014 - Communauté de Communes d`Erdre et Gesvres

Transcription

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