Conseil municipal du 24 septembre

Transcription

VILLE DE LANNION
(Côtes d'Armor)
n°2012-8
Convocation du Conseil Municipal du 14 septembre 2012, mentionnant l'ordre du jour et
accompagnée des rapports de présentation, adressée individuellement à chaque conseiller le 14
septembre 2012 pour la séance qui s'ouvrira le :
L'an deux mil douze, le vingt-quatre septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LANNION s'étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Christian
MARQUET, Maire, assisté de M. LE BIHAN Paul, Maire-adjoint, Mme I. METAYER, M. P. GOUZI,
Mmes A. BERROU, D. CHARLET, M. P. KERVAON, Adjoints,
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame Fanny RENAUDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir
ces fonctions et procède à l'appel nominatif des conseillers.
Etaient présents tous les conseillers.
Procuration
Madame Claudine FEJEAN
Monsieur Denis MER
Monsieur Christian HUNAUT
Monsieur Michel DIVERCHY
Madame Anne BESNIER
Monsieur Dominique BARON
Présents :
27
Procurations : 6
Absent :
0
Monsieur GALLEN
Monsieur FOLLEZOU
Monsieur DIVERRES
Madame AUDREZET
Madame KERSPERN
Monsieur BARRE
Madame LE QUELLEC
Madame LE MEUR
Monsieur IGLESIAS
Ville de LANNION
Procuration à Madame Thérèse HERVE
Procuration à Monsieur Pierre GOUZI
Procuration à Monsieur Paul LE BIHAN
Procuration à Madame Isabelle METAYER
Procuration à Monsieur Bernard TREMULOT
Procuration à Monsieur Patrice KERVAON
Votants : 33
Assistaient :
Directeur Général des Services Municipaux
Directeur des Services Techniques Municipaux
Directeur adjoint des services techniques municipaux
Responsable du bureau d'études
Chef de cabinet
Directeur financier
Responsable Secrétariat Général
Secrétariat Général
Journaliste
Conseil municipal du 24 septembre 2012
1
Ordre du jour
1
 Budget supplémentaire 2012 : budget Ville et budgets annexes
2
 Taxe sur la consommation finale d'électricité : fixation du coefficient multiplicateur
unique au 1er janvier 2013
3
 Subventions et participations
4
 Demande de remise gracieuse au régisseur suite à un vol (abattoir)
5
 Convention pour la mise en service du paiement des titres par carte bancaire sur
internet (TIPI)
6
 Amortissement des documents d'urbanisme
7
 Garanties d'emprunt à Armor Habitat – Le Clos de Kerlan
8
 Construction d'un complexe de tennis à Ker Uhel : approbation du plan de
financement
9
 Construction d'un préau groupe scolaire Servel : dépôt du permis de construire
10  Démolition de divers bâtiments : dépôt du permis de démolir
11  Restructuration du groupe scolaire du Kroas Hent : choix du maître d'œuvre –
demandes de subventions
12  Aménagement du carrefour du Launay RD 38 : convention d'occupation du domaine
public départemental
13  Syndicat Départemental d'Electricité : versement de fonds de concours
14  Le Forlac'h : cession à M. Mme LE GOFF
15  Ker Uhel – cessions et échange foncier avec Côtes d'Armor Habitat
16  Comité de Bassin Versant du Léguer : réalisation de travaux bocagers V3 Breizh
bocage 2012-2013
17  Comité de Bassin Versant du Léguer : convention entre la Ville et le syndicat mixte du
Jaudy – Guindy – Bizien et des ruisseaux côtiers pour la prise en charge du
financement de travaux bocagers sur la commune de Louargat
18  Conventionnement avec l'Etat et France Télécom – Orange concernant le déploiement
du Très Haut Débit
19  Création d'un emploi d'adjoint technique de 2 ème classe à temps complet au
01/10/2012
20  Création d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (81.16 %)
21  Création d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (68.32 %)
22  Création d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (50 %)
23  Création d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe non titulaire en CDI à 59.37 %
Ville de LANNION
2
24  Création d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe non titulaire en CDI à 27.33 %
25  Création d'un emploi d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
26  Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux – intégrations – modification du tableau
des effectifs
27  Transformation d'un emploi d'adjoint d'animation de 2 ème classe de 63.69 % en 81.91%
28  Transformation d'un emploi d'adjoint d'animation de 2 ème classe à temps non complet
en temps complet
29  Renouvellement d'un emploi de technicien principal de 2 ème classe contractuel au
service urbanisme du 01/10/2012 au 30/09/2013
30  Renouvellement d'un emploi d'éducateur des activités physiques et sportives à temps
complet contractuel
31  Contrat d'apprentissage
32  Indemnisation des frais de transport occasionnés par la participation aux épreuves
d'un examen académique
33  QUESTIONS DIVERSES
33.1
Convention canoë kayak avec le lycée Le Dantec
33.2
Création d'un emploi d'éducateur des activités physiques et sportives à temps
complet
33.3
Information sur l'indemnisation des commerçants suite aux travaux de la
Place du Général Leclerc
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée les procès verbaux des séances de conseil
municipal des 25 juin 2012 et 2 juillet 2012. Ils n'appellent pas d'observations particulières.
Monsieur Le Maire, avant d'entamer cette séance de Conseil Municipal, a une pensée
toute particulière pour M. Daniel LE BRUN, ancien Directeur du CCAS qui nous a quittés à la
suite d'une longue maladie. Il souhaite lui dédier ce conseil municipal. Chaque conseiller gardera
en mémoire tout le travail qu'il a fait, tout le dévouement qu'il a pu mettre au service de ses
concitoyens et en particulier des plus défavorisés.
Monsieur Le Maire fait par ailleurs remarquer la présence du club de squash devant la
Mairie ce soir. Il précise qu'il fera à la question 8, une information sur la demande du club de
squash et sur la position de la Ville. Il rappelle les règles du Code Général des Collectivités
Territoriales et souhaite que les choses se déroulent de la meilleure façon possible : « Le Maire a
seul la police de l'assemblée. Si des troubles se produisent, le Maire peut rappeler à l'ordre leurs
auteurs, il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Le droit
d'assister aux séances ne permet qu'une assistance passive, les auditeurs ont le droit d'entendre
les débats mais ne peuvent en aucun cas y participer ni les troubler, ni prendre part aux
décisions du Conseil. Seules les personnes élues légitimement lors des élections municipales
ont le droit à la parole dans cette assemblée ».
Monsieur Yannick GUEGAN demande si le Maire dans un Conseil Municipal a la possibilité
de retirer les responsabilités à l'un de ses conseillers ou plusieurs.
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3
Monsieur le Maire répond que cette question fera l'objet d'un autre débat.
Monsieur Yannick GUEGAN fait référence au précédent Conseil Municipal. Il pense en effet
que lorsque l'on fait partie d'une équipe municipale, on est solidaire de son Maire ou alors on en
tire les conséquences.
Monsieur le Maire entend bien ce que veut dire M. GUEGAN mais c'est une affaire qui
concerne la majorité municipale.
1 – Budget supplémentaire 2012
Monsieur Paul LE BIHAN présente le budget supplémentaire 2012 pour le budget Ville et
les budgets annexes comme ci-après annexés.
Il rappelle que ce Budget Supplémentaire est la déclinaison de ce qui a été acté lors du BP
2012. En complément, il note quelques ajustements, du moins à la marge, en fonctionnement et
en investissement. Il ressort de ce BS, la prise en compte des nouvelles recettes de l'année
2012, à savoir le réalisé de taxe d'habitation et du foncier bâti. Il précise en effet que lorsque l'on
vote le Budget Primitif, on le fait sur les chiffres de l'année précédente. Le BP est voté très tôt en
début d'année et nous n'avons ni les notifications des recettes fiscales ni celles des dotations
d'Etat. A cette époque de l'année, elles sont connues, on peut donc les réinjecter dans le BS.
Pour mémoire, ces + 229 665€ représentent une croissance de 2.62% par rapport à l'an dernier
sachant qu'il y avait une revalorisation des bases de 1.8%.
Le Fonds de Péréquation Intercommunale, FPIC, est une nouvelle dotation décidée par la
Loi de Finances 2011, avec une première mise en œuvre en 2012. Cela s'est traduit par une
recette d'environ 280 000€ sur le territoire de LTA dont 51 323€ à la Ville de Lannion.
Sur les dotations d'Etat, on note :
. une baisse de 1.12% de la DGF entre 2012 et 2011.
. une baisse de la DCPT de 16.40% sachant que l'on avait déjà acté 10% lors du vote du
BP.
Seule dotation en croissance, la DSU, c'est la première fois depuis 2007. De la même
façon, une légère croissance de la DNPTP, Dotation Nationale de Péréquation de la Taxe
Professionnelle. Ces deux croissances sont dues à des effets de seuil, dotations calculées par
rapport au potentiel fiscal mais aussi par rapport à la population. Nous sommes actuellement
dans la tranche de plus de 20 000 habitants, ce qui n'était pas le cas les années précédentes.
Au total : -0,5 % de baisse des dotations d'Etat (-20 414 €)
Charges à caractère général :
Il s'agit d'ajustements très mineurs, qui concernent principalement l'immeuble des
pompiers géré antérieurement par la Ville de Lannion. Cet immeuble appartient à Côtes d'Armor
Habitat qui va en reprendre la gestion. Cela se traduit par des recettes en moins puisque l'on ne
perçoit plus les loyers mais des dépenses en moins également puisque l'on ne va plus assurer la
gestion de cet immeuble.
D'autres ajustements sur les primes d'assurances, sinistres, l'indemnisation des
commerçants de la Place du Général Leclerc pour laquelle nous allons compléter les 10 000€
Ville de LANNION
4
inscrits par une somme de 28 000 €, la commission réunie au premier semestre a conclu à une
somme totale de 38 000 €.
Le but du BS est également de reprendre le résultat du Compte Administratif de l'année
précédente, à savoir 1 403 M€ et nous allons pouvoir prélever 1 458 M€ sur l'investissement.
Nous avions déjà prévu 1.2 M€ pour la base de plein air et les tennis, il nous reste 287 342 € qui
sont des compléments pour des acquisitions de terrains Nod Uhel, arrêts de bus, etc...
Sur le fonctionnement :
Equilibre général avec des ajustements de dépenses à la marge pour 52 474 €
407 899 € sont conservés en dépenses et imprévus qui pourraient survenir avant le vote
du Budget Primitif, quelques opérations de transfert qui sont quasiment neutres entre sections de
fonctionnement et d'investissement, des nouvelles recettes pour 520 681 € (nouvelles recettes
fiscales et ajustements des dotations d'Etat)
1 458 540 € de prélèvement pour l'investissement
Sur l'investissement :
Pour les études, acquisitions et travaux de 2 109 055 €, 1 620 000 € ont déjà été actés
pour les tennis et la base de plein air
645 343 € pour des compléments de subventions assujetties à la fois à l'opération base de
plein air : 420 000 € et compléments venant sur les arrêts de bus et une nouvelle dotation
intercommunautaire
Des opérations internes pour 513 200 € concernent la valorisation par le budget ville des
terrains du Forlac'h.
Monsieur Paul LE BIHAN rappelle que l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la
ville s'élève à 21 M€, soit 0,25% d'ajustements.
Protection contre l'incendie : moins de dépenses mais aussi moins de recettes : - 59 200€
Administration générale, sinistres bâtiments : 50 810 €
Il rappelle que l'on n'inscrit jamais de somme concernant les sinistres de bâtiments, ou du
moins très peu et l'on constate ensuite en début d'année. Nous avons donc ajouté 18 000 € de
dépenses sinistres et des remboursements d'assurances pour 13 000 €.
Communication et Culture : il s'agit principalement de l'opération Menhir Parade, quelques
frais de communication et de gardiennage (quelques dégradations ont été constatées)
Affaires Scolaires et Jeunesse : remplacement de personnel. Lors du vote du BP, nous
n'inscrivons rien sur cette ligne et nous le constatons ensuite. Lorsque le personnel ville ne peut
assurer les remplacements, nous faisons appel à des prestataires.
Charges de gestion courante : compléments sur des cotisations retraite
Formations élus : conseils de quartier et Agenda 21. La somme inscrite lors du BP n'était
pas suffisante, il y avait un besoin de formation des élus mais aussi des membres des conseils
de quartier.
Ajustements sur les subventions
Charges exceptionnelles : subvention budget annexe parking à barrières. M. Le Bihan
rappelle que les barrières ont en effet été remplacées par des horodateurs sur Caërphilly et
Aiguillon. Le budget annexe va être clôturé en fin d'année. Pour assurer l'équilibre de ce budget
annexe, sur les sept premiers mois (jusqu'au 20 juillet), il y avait nécessité d'équilibrer par une
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5
subvention de 12 500 €, comme nous l'avions fait en 2011 et en fin d'année 2010 en raison des
travaux de la Place du Général Leclerc.
Les autres charges : 26 088 € : complément pour l'indemnisation des commerçants de la
Place du Général Leclerc. 10 000 € avaient été inscrits soit un total de 36 088 €.
Nouvelles recettes :
Contributions fiscales, directes et FPIC
DGF : - 40 487
DCTP : - 14 323
et en face pour mémoire, ce qui avait été inscrit lors du BP,
Droits de Mutation :
Nous avons inscrit 85 848 €, nous avions mis 200 000€ lors du BP. Nous avions constaté
fin août/début septembre que les droits de mutation avaient atteint 285 848 €, nous devrions
terminer l'année à 350 000 € environ, ce qui fait de l'année 2012 une année normale en termes
de droits de mutation, L'an dernier, il y avait des recettes exceptionnelles sur cette ligne, on
revient au niveau des années 2009, 2010 en termes de droits de mutation.
Immeuble CSP : déjà évoqué
Participation tourne-à-gauche de Keryvon : une nouvelle recette en fonctionnement mais
une recette qui disparaît en investissement : participation du promoteur sur l'aménagement pour
entrer dans le lotissement de Keryvon, route de Rospez
Excédent lotissement communal 1 : nous avons clôturé le budget annexe « lotissement
communal 1 » qui était hors taxe. Nous réinscrivons l'excédent dans le budget principal.
Remboursement d'assurances après sinistres
Autres (travaux en régie : Club de bridge, taxe d'électricité avec réajustements sur années
précédentes , …),
Sur l'investissement :
Monsieur Paul LE BIHAN rappelle que 5 821 984 € avaient été inscrits au BP. Avec le
complément du BS , nous arriverons pour l'année 2012, à un total budget Ville de Lannion à près
de 8,5 M€ de travaux et acquisitions. Avec les budgets annexes, le montant atteint près de
11 M€.
Il rappelle que les dépenses pour les tennis se chiffrent à 600 000 € et à 1 020 000 M€
pour la base de plein air.
. Acquisition des terrains rue de l'aérodrome : Lors du BP, 250 000 € avaient été inscrits.
Depuis, à la fois la Ville mais aussi LTA ont délibéré sur l'achat des terrains de tennis, soit
418 000 € au total ; nous rajoutons donc 168 600 € par rapport au BP. Dans les recettes
d'investissement, nous verrons une participation de LTA pour 125 000 €.
. Acquisition de la CAT sur Nod Uhel : c'est la dernière opération sur les acquisitions faites
sur Nod Uhel, opération discutée par la Ville depuis déjà quelques temps. L'EPFR prend
désormais ces opérations à sa charge.
. Gestion informatique, écoles, médiathèque : 27 274 €. Nous avons profité de l'opportunité
de pouvoir bénéficier, sur l'année 2012 uniquement, de subventions de la Région Bretagne à
hauteur de 13 000 € pour remplacer des serveurs et du matériel informatique.
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. Accessibilité arrêts de bus : 122 218 € à la fois sur 2011 et 2012. La recette de 49 500 €
correspond aux travaux d'accessibilité mobilité réduite
. Travaux supplémentaires dans les écoles : 25 800 € concernent principalement Jean
Savidan (plus-value sur la suppression de mezzanines), Pen Ar Ru (plus-value également sur
menuiseries), St-Roch (fibres optiques) et Servel (luminaires suite à un début d'incendie).
. Orchestre à l'école : 10 530 €. Il s'agit de l'achat des instruments sachant que nous
essayons de négocier avec des partenaires afin d'obtenir des subventions.
. Valorisation du Forlach : 513 200 € opération neutre
. autres petits travaux d'ajustement pour 11 384 €
Recettes d'investissement :
Autofinancement pour 1 458 540 €
Subventions :
Base de plein air (CNDS, Conseil Général, Conseil Régional, LTA) : 420 000 €
Terrains de Tennis : 125 000€ de LTA (participation discutée lors de l'achat de terrains de la
rue de l'aérodrome)
Accessibilité arrêt de bus : déjà évoqué
Chemin de Croix : Opération qui a eu lieu en 2011 sur Servel. Les dépenses avaient été
inscrites en 2011, les recettes de la DRAC pour 10 000€ également. Il s'agit ici des recettes
complémentaires apportées par la souscription lancée par l'association du patrimoine, des revues
qui avaient apporté leurs oboles, des banques. Cette opération est close aujourd'hui. Au total,
41 000 € de recettes pour une dépense de 57 000 €.
Divers : 19 000€ où nous pouvons distinguer une dotation intercommunautaire pour
64 918€ et l'opération « tourne-à-gauche » citée précédemment qui vient en recette de
fonctionnement.
Budgets annexes :
Pour les budgets Pompes funèbres, Eau, Bassin versant, Assainissement, Port de
Plaisance, Abattoir, Camping des deux Rives, il s'agit de reprendre les comptes administratifs
précédents. Pour les parkings payants : inscrire la subvention d'équilibre de 12 500€,
. Lotissement communal 2 : il s'agit d'inscrire de façon formelle les travaux sur le Forlac'h et sur
St-Ugeon, les travaux en dépenses et les prévisions de recettes même si cela ne va pas se faire
immédiatement ; cela permettra de lancer les opérations liées à la viabilisation. Comme on inscrit
les dépenses, il faut équilibrer le budget en mettant des recettes prévisionnelles ainsi que la
reprise des résultats des comptes administratifs précédents.
. Sur le budget annexe Eau, on reprend les résultats des années précédentes et des ajustements
en dépenses sur l'emprunt et quelques immobilisations corporelles. En recettes,
l'autofinancement, les subventions et on diminue l'emprunt inscrit au BP sachant que l'emprunt
sur le budget Eau est principalement mis en place pour couvrir les frais liés aux indemnisations
de périmètres de captage,
Monsieur LE BIHAN précise qu'à la différence des années précédentes, il y a beaucoup
moins d'opérations lancées dans ce budget supplémentaire puisque la marge de manœuvre que
l'on avait après le vote du BP, est réduite. Il s'agit d'ajustements et de régularisation d'opérations
qui n'avaient pas été inscrites ou pour lesquelles il manquait quelques détails.
Monsieur Jean-Jacques MONNIER demande si sur le budget « parkings à barrières »,
l'investissement a été amorti ou s'il y a encore des remboursements.
Ville de LANNION
7
Monsieur LE BIHAN répond qu'il reste encore des amortissements à faire (matériel). Le
budget annexe va être clos, les résultats de ce budget annexe seront repris par le budget général
en excédent et en déficit s'il y en a. Cela sera vu lors de l'exercice du compte administratif 2012
en avril ou mai 2013. Il précise en outre que nous inscrivons dans le budget principal, des
recettes basées sur un estimatif réalisé depuis le 20 juillet, date de mise en place de ces
nouveaux horodateurs. Il n'y a dorénavant plus de distinction sur les sites.
Madame Danielle MAREC demande une précision sur la base de plein air. D'après le
diaporama, il est noté pour les tennis 600 000€ et pour la base de plein air : 1 020 000€. Or, sur
les documents, il est noté pour la base de plein air un montant de 1 620 000€. Par ailleurs, elle
demande lorsqu'il est indiqué « opération retenue dès le BP », s'il s'agit d'une opération retenue
mais pas budgétée au BP.
Monsieur LE BIHAN précise que la totalité du budget de l'investissement de l'année est
présentée au BP. Formellement, on ne peut pas inscrire une somme certaine, on ne peut que
l'estimer puisque l'on n'a pas examiné le compte administratif. Lors du BS, nous avions dit que
nous enregistrerons formellement cette opération à la fois tennis et base de plein air. Il explique
que la base de plein air représente en dépenses 1 020 000 €, les tennis 600 000 €. Aujourd'hui,
400 000€ de recettes sont actés sur l'opération base de plein Air : CNDS, Conseil Général, reste
donc 1,2 M€. Cette somme figurait sur la plaquette du BP mais il y a eu une erreur sur la
plaquette du BS.
Madame Danielle MAREC fait remarquer qu'il est préférable en effet que les choses soient
claires.
Monsieur Le Maire indique que le rectificatif sera joint au compte-rendu du Conseil
Municipal.
Monsieur Yannick GUEGAN fait remarquer qu'il n'y a rien sur la ligne « charges de
Personnel » et pourtant il est proposé en fin de Conseil, de voter la création de plusieurs emplois.
Monsieur LE BIHAN indique qu'il n'y a rien effectivement en ce qui concerne les frais de
personnel, les créations de postes présentées par la suite sont à effectifs constants. Il faudrait
normalement supprimer d'autres postes en parallèle mais cela ne se fait jamais. Il s'agit ici pour
la plupart de remplacements.
Monsieur Yannick GUEGAN rappelle que ces indications sont importantes et il souhaite
avoir ensuite des explications lors de l'étude de ces questions. Il souhaiterait que ces indications
soient données d'emblée comme cela se faisait précédemment.
Monsieur Paul LE BIHAN confirme que ces informations seront fournies. Il précise que les
frais de personnel ont été très bien estimés lors du BP.
Monsieur Jean-Jacques MONNIER s'exprime sur ce budget :
« Le budget supplémentaire prolonge le budget primitif. Dans ce budget primitif, nous
avions désapprouvé certains choix : la base de plein air, le projet de Tennis à Ker-Uhel, le projet
du Forlac'h et récemment le système d'horodateurs sans plage de gratuité. Il est tout à fait
logique que nous maintenions le même vote que lors du budget primitif ».
Monsieur Jean-Yves CALLAC fait remarquer que son groupe n'avait pas voté le budget
primitif et va s'abstenir cette fois.
Monsieur Yannick GUEGAN fait un commentaire concernant les dépenses et recettes. Il
revient notamment en dépenses sur les 12 500€ de parkings payants, cela fait des années que
l'on demandait la suppression des barrières, c'est donc une dépense que l'on aurait pu supprimer
en son temps.
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En recettes, si l'on compare les comptes administratifs 2011 et 2010, on s'aperçoit et cela
n'est pas négligeable, que l'excédent de fonctionnement de cette année est en baisse par rapport
à 2010, ce qui signifie que l'on va vers moins de marge de manœuvre. Il s'agit tout de même de
1 400 000€. Concernant les dotations d'Etat, le bilan est fait avec - 0,5%, ce qui n'est pas trop
dramatique. Il en profite pour dire que l'année 2012 se termine, les dirigeants du Parti Socialiste
sont aux manettes, on pourra voir au prochain BP, ce qui va se passer.
Par ailleurs, il fait à nouveau remarquer un manque de lisibilité au niveau des lotissements
communaux notamment lorsque l'on inscrit des dépenses et des recettes équivalentes. Il cite StUgeon 3 par exemple, alors qu'aucun travaux n'est encore démarré. Il y a souvent un énorme
décalage entre les chiffres annoncés et les réalisations. Il note cependant que l'essentiel de ce
Budget Supplémentaire correspond à de l'investissement foncier. Il n'y a rien à dire sur ces
questions : l'opération Forlach est conforme aux prévisions, il souligne également les acquisitions
de Nod Uhel.... Ceci dit, son groupe n'ayant pas voté le budget primitif, votera également contre
le budget supplémentaire.
Monsieur Le Maire fait remarquer à Monsieur MONNIER qu'il a déjà répondu à ces
questions lors du BP. S'adressant à M. GUEGAN, il admet que la Municipalité a moins de marge
de manœuvre. Si M. GUEGAN attend avec impatience les futures dotations de l'Etat, M. Le Maire
attend avec impatience de parler du passif de l'Etat. « On verra tout d'abord les textes de loi sur
les aspects budgétaires tels qu'ils vont être faits, on va attendre l'acte III de la décentralisation
pour savoir comment les choses vont se faire. On va attendre la réforme de la fiscalité locale que
l'on attend depuis.........une éternité... »
Monsieur Jean-Yves CALLAC demande quel est le montant du déficit du Camping des
Deux Rives ?
Monsieur Paul LE BIHAN communiquera ces informations ultérieurement.
NB : au 31/12/02011, lors du CA 2011, le camping des deux rives affichait les chiffres suivants :
excédent de la section d'exploitation : 20 658,70 €
déficit de la section d'investissement : 108 357,85 €
Votes :
Budget Ville :
 ADOPTE par 26 voix pour
5 voix contre (GUEGAN – MAREC – LE GALL – MONNIER HERLIDOU)
2 abstentions (CALLAC - LANDOIS)
Budgets annexes :
Lotissements communaux 2 :
3 voix contre (GUEGAN – MAREC – LE GALL)
4 abstentions (CALLAC – LANDOIS - MONNIER - HERLIDOU)
Services extérieurs des pompes funèbres :
Ville de LANNION
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Eau :
Bassin versant du Léguer :
Gestion de l'assainissement :
Port de plaisance :
Abattoir :
2 abstentions (MONNIER - HERLIDOU)
Parkings payants :
Camping des deux rives :
Ville de LANNION
10
2 – Taxe sur la consommation finale d'électricité –
fixation du coefficient multiplicateur unique au 1er janvier 2013
Monsieur Paul LE BIHAN indique que l'article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant
nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) a modifié en profondeur le régime des
taxes communales et départementales sur l'électricité afin, notamment, de les mettre en
conformité avec la directive européenne n°2003/96/CE du 27 octobre 2003.
A une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en
pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe établie par rapport à un barème (0,75€ par
MWh – mégawattheure – pour la consommation des particuliers ainsi que pour celle des
professionnels issues d'installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 KVa –
kilovoltampères – et 0,25€ par MWh pour les installations professionnelles d'une puissance
comprise entre 36 KVa et 250 KVa) sur lequel les collectivités locales ont la possibilité de
déterminer un coefficient multiplicateur.
Ce coefficient est compris entre 0 et 8 pour les communes et entre 2 et 4 pour les
départements.
Compte tenu de la publication tardive de la loi, un dispositif transitoire a été prévu pour
l'année 2011, puis prolongé pour l'année 2012, prévoyant que le coefficient multiplicateur était
égal à la multiplication par 100 du taux en valeur décimale appliqué au 31 décembre 2010.
Pour la ville de Lannion, le taux de 6% appliqué à 80% du montant HT de la facture
d'électricité s'est transformé en coefficient multiplicateur de 6 au 1 er janvier 2011. Ce coefficient
est resté inchangé en 2012.
Cette mesure dérogatoire n'est plus possible et une délibération relative au choix du
coefficient doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable au 1er janvier 2013.
Compte tenu du fait que la nouvelle taxe ne progresse plus en fonction du tarif de
l'électricité fournie aux consommateurs, une actualisation de la limite supérieure du coefficient
multiplicateur est prévue en proportion de l'évolution de l'indice moyen des prix hors tabac établie
l'année précédente par rapport au même indice constaté en 2009.
Ainsi, la limite supérieure du coefficient multiplicateur a été portée à :
- 8,12 pour la taxe communale et 4,06 pour la taxe départementale au 1 er janvier 2012,
- 8,28 et 4,14 au 1er janvier 2013.
VU l'article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l'électricité,
VU les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 12 septembre 2012,
Il est proposé au conseil municipal :
DE FIXER le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité à
6,21.
Ville de LANNION
11
Monsieur Paul LE BIHAN précise que le 6,21 correspond au taux de 6% multiplié par la
revalorisation concernant l'année 2011 et l'année 2012 donc 6,21% au 1 er janvier 2013. Il rappelle
que la Taxe d'électricité représente 302 000€ dans le budget de la Ville.
Monsieur Jean-Jacques MONNIER fait remarquer que nous sommes tellement habitués à
la taxe d'électricité que l'on a fini par croire que c'est une taxe obligatoire alors qu'elle est
facultative et à l'initiative des communes qui peuvent tout à fait remplacer cette taxe par une
autre source de revenus. Il rappelle qu'il y avait eu un débat très nourri en 1990/1991 autour de
cette taxe parce qu'elle est tout à fait injuste. Lannion essaie de consacrer cette somme à
l'amélioration de l'éclairage public. Les contributeurs le font de façon très inégale, suivant le
mode de chauffage qu'ils ont dans la maison qu'ils louent, suivant leur facture d'électricité et il
aurait été à l'époque beaucoup plus logique de l'intégrer à la taxe d'habitation qui est modulée
socialement. Les gens qui ont des revenus faibles ne paient pas l'intégralité de la taxe
d'habitation. C'est une taxe injuste selon lui, “les gens qui ont les logements les plus mal équipés,
paient le plus cher et à la place d'appliquer mécaniquement cette taxe, on aurait pu imaginer de
la réinjecter dans le cadre de la taxe d'habitation des finances communales. Par ailleurs, cette
taxe a l'avantage pour les élus, d'être très peu visible. Il faut pratiquement utiliser une loupe pour
y voir les pourcentages : Département : 4%, commune : 10%, là dessus, nous payons une TVA
qui augmente davantage la part de l'argent qui ne revient pas directement à la commune, c'est
sans doute une taxe pratique mais ce n'est pas une taxe juste. »
Monsieur Paul LE BIHAN répond qu'un débat s'est déjà tenu sur ce sujet. Il n'y a pas que
les ménages qui sont concernés mais aussi les installations des professionnels qui eux ne paient
pas de taxe d'habitation. Il faudrait donc faire un mixage de la taxe d'habitation et de la taxe
foncière sachant que tout le monde paierait la taxe foncière même les gens les plus défavorisés.
Ceci dit, la quasi totalité des communes du département ont instauré cette taxe d'électricité.
Monsieur Pierre GOUZI ajoute qu'effectivement les communes ont le choix d'instaurer cette
taxe ou pas. Très peu de communes ont fait le choix de ne pas la prélever : Ploufragan par
exemple. Une grande partie des communes du département reverse cette taxe ensuite au
syndicat départemental d'électricité. Il rappelle que la Ville de Lannion adhère gratuitement à ce
syndicat. Si nous supprimions cette taxe, il faudrait compenser par un impôt ménage
supplémentaire, il ne pense pas que cette idée aille dans le sens de l'histoire actuellement.
Monsieur Le Maire précise que dans le cadre de la requalification urbaine, la Ville est
sensible à ce qui se fait en matière de réglementation thermique pour les ménages les plus
défavorisés de façon à ne pas recréer des logements comme dans les années 60, qui pénalisent
par les charges, encore plus ceux qui sont les plus défavorisés. C'est un travail à plusieurs tiroirs
qui est mené. Il y aura une réforme de la fiscalité, ce sera peut-être le moment de revoir. On ne
peut pas dire que la taxe d'habitation soit exemplaire sur le fonds, il faut remettre à plat les
bases. En l'état actuel, nous ne trouverons pas de très bonnes solutions. Il reconnaît qu'il faut
avoir une loupe pour découvrir la taxe locale d'électricité mais c'était encore plus compliqué
auparavant : avec 80% sur l'abonnement et 20% sur la consommation, le tout hors taxes sur
lequel on appliquait de la TVA ensuite.
Monsieur Jean-Jacques MONNIER fait remarquer que nous sommes engagés dans une
politique d'économie d'énergie et le montant que rapporte cette taxe devrait être récupéré dans
les trois ou quatre ans par le biais de ces économies d'énergie et par ailleurs 1/5ème de cette
taxe est payée en plus sous forme de TVA.

Ville de LANNION
ADOPTÉ par 26 voix pour
4 voix contre (HERLIDOU – MONNIER – CALLAC LANDOIS)
3 abstentions (GUEGAN – MAREC – LE GALL)
12
3 – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Monsieur Paul LE BIHAN propose l'octroi des subventions et participations ci-après :
1. Participation École de Musique du Trégor
Ajustement des crédits prévus au BP 2012 suivant le nombre d'inscriptions : +1.048,00 €
2. Participation Vigipol
Ajustement des crédits prévus au BP 2012 suivant le nombre d'habitants : +7,85 €
(mauvaise prise en compte par Vigipol de la population)
3. Subventions aux associations (Ti Pass) :
Le dispositif Ti-Pass s'est arrêté avec l'année scolaire 2011-2012, plusieurs associations ont fait
parvenir les derniers coupons reçus :
- Éclaireuses et éclaireurs de France pour un montant de 40,00 €,
- Association Un Baobab Sous le Pied pour un montant de 40,00 €,
- Association Arts & Co pour un montant de 280,00 €,
- Centre Culturel Breton pour un montant de 20,00 €,
- Lannion Tennis pour un montant de 200,00 €
- A.S.S.L. (Football) pour un montant de 90,00 €
- Amicale Laïque de Servel pour un montant de 40,00 €
- Club Gymnique de Lannion pour un montant de 40,00 €
- Lannion Judo Club du Trégor pour un montant de 140,00 €
- Trégor Boxing pour un montant de 40,00 €
- ASPTT pour un montant de 120,00 €
Monsieur Paul LE BIHAN précise que cette opération est neutre pour la Ville puisqu'elle
perçoit les fonds du Conseil Général et les reverse ensuite aux associations. En revanche, la
Ville a fait en sorte que tout ce qui était engagé pour l'année scolaire 2011/2012 puisse être soldé
puisque cette opération ne sera pas reconduite.
4. Subvention d'équilibre au budget annexe « Parkings Payants » :
L'exploitation des parkings à barrières de Caërphilly et d'Aiguillon s'est arrêtée au mois de juin
2012 pour être transformée en une ressource intégrée au budget ville par le biais d'horodateurs.
Afin de clore le budget annexe « Parkings Payants », il convient de couvrir le déficit d'exploitation
2012 : 2.500 € et de couvrir les amortissements de l'année : 9.734,00 €.
La subvention d'équilibre nécessaire pour 2012 s'élève à 12.500,00 avant clôture du budget qui
s'effectuera à l'issue du vote du compte administratif. Une recette équivalente est dégagée par
l'exploitation des horodateurs.
5. Réajustement de la cotisation au CNAS pour l'année 2012 :
- prévu au budget primitif 2012 : 101.528,68 €,
- cotisation réelle : 105.843,87 € soit 4.315,19 € supplémentaires.
Ville de LANNION
13
6. Domicile Action Trégor (crédits inscrits au budget primitif : 011-6288-52081) :
Dans le cadre de l'action « Sorties Familiales », la ville de Lannion abonde la participation versée
par l'État de 3.600,00 € (crédits de droit commun succédant au CUCS) au profit de l'association
Domicile Action Trégor pour un montant de 3.600,00 €.
Au moment du vote du budget primitif 2012, la participation de l'État n'était pas encore définitive,
l'abondement de la ville n'intervient qu'après visa de la DDCS (Direction Départementale de la
Cohésion Sociale).
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 12 septembre 2012
D'inscrire les subventions et participations suivantes :
- École de Musique du Trégor (imputation 65-6554-3112) : 1.048,00 €
- Vigipol (imputation 65-6554-833) : 7,85 €
- Ti-Pass des associations culturelles (imputation 65-65744-301) : 380,00 €
- Ti-Pass des associations sportives (imputation 65-65744-402) : 670,00 €
- Comité des Œuvres Sociales - CNAS (imputation 65-6574-02010) : 4.315,19 €
- Domicile Action Trégor - « Sorties Familiales » (imputation 011-6288-52081) : 3.600,00 €

ADOPTÉ A L'UNANIMITE
- Parkings payants (imputation 67-67441-8228) : 12.500,00 €

4 – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE AU
REGISSEUR SUITE A UN VOL (abattoir)
Monsieur Paul LE BIHAN expose :
Vu l'article 11 du décret n°66-850 du 15 novembre 1966 et l'article 8 du décret du 29 septembre
1964,
Vu le budget de la ville,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2012,
CONSIDÉRANT que le Trésorier Principal de Lannion a transmis à Monsieur le Trésorier Payeur
des Côtes d'Armor le dossier de demande de remise gracieuse d'un régisseur de la ville de
Lannion suite à un vol constaté dans sa régie pour 88,00 euros en numéraire, correspondant aux
recettes courantes de l'abattoir,
Ville de LANNION
14
DE DONNER un avis favorable à la demande en décharge de responsabilité et en remise
gracieuse du régisseur pour la somme de 88,00 euros.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

5 – Convention pour la mise en service du paiement des
titres par carte bancaire sur internet (TIPI)
Monsieur Paul LE BIHAN indique que le Trésor Public propose de pouvoir procéder au
paiement des titres de recettes par le biais d'internet et par carte bancaire (service Tipi).
Ce service a été mis en place au mois de mai pour la Caisse des Écoles et ne s'adresse
qu'aux encaissements réalisés en dehors du fonctionnement d'une régie. Le coût se limite aux
frais de transaction soit : 0,25% par transaction + 0,10 €.
Pour le budget principal, deux postes de recettes sont adaptés à ce mode paiement :
- l'accueil périscolaire,
- les centres de loisirs.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 12 septembre 2012,
D'autoriser M. Le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de
fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI et la Direction Générale des
Finances Publiques.
Monsieur Paul LE BIHAN indique qu'au niveau de la Caisse des Ecoles, depuis le mois de
mai, deux facturations ont permis aux usagers de régler sous cette forme. Pour la première
facture, trente personnes ont réglé par Internet, pour la seconde, une centaine sur mille environ.
Monsieur Jakez GICQUEL précise que jusque-là les factures de garderie devaient être
réglées sous forme de chèque ce qui conduisait les utilisateurs à régler également sous cette
forme les frais de restauration. Dorénavant, ils pourront le faire via internet.

Ville de LANNION
15
Service de paiement des
TItres Par Carte Bancaire sur Internet
(TIPI)
CONVENTION
régissant les modalités
de mise en œuvre et
de fonctionnement du service
entre
la collectivité adhérente à TIPI
et
la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction Départementale des
Finances Publiques
Service des Collectivités locales
Ville de LANNION
16
SOMMAIRE
I. Présentation de l’offre TIPI...................................................................................................3
II. Objet de la convention..........................................................................................................4
III. roles des parties...................................................................................................................4
IV. coûts de mise en oeuvre et de fonctionnement ...................................................................5
V. Durée, Révision et Résiliation de la presente convention...................................................5
ANNEXE
ANNEXE 1 : liste des interlocuteurs
Ville de LANNION
17
La présente convention régit les relations entre
 (nom de la collectivité) représentée par (Nom du représentant), (fonction),,
créancier émetteur des titres, ci-dessous désignée par "la collectivité
adhérente"
et
 la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la
gestion de l’application d’encaissement des titres payables par
Internet
dénommée
TIPI
,
représentée
par
,(fonction)
, ci-dessous désignée par
« la DGFiP»
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB sur Internet des titres
exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le
comptable public assignataire.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention,
il est rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire sur Internet fait également
intervenir les acteurs suivants :
•
•
•
le comptable public de la collectivité ;
le gestionnaire de télépaiement, prestataire de la DGFiP ;
les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l’Etablissement Public Local.
•
PRÉSENTATION DE L’OFFRE TIPI
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret du 29 décembre 1962 portant
règlement de la comptabilité publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de
recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine,
crèche, fourniture d'eau…). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en
charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP dénommé TIPI permet aux usagers des
collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la
DGFiP les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable
public.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et
payés par Carte Bancaire sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de la
collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif,
dans l’application Hélios.
Ville de LANNION
18
Les collectivités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de
saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif TIPI.
Les collectivités qui choisissent d’utiliser la page de paiement de la DGFiP
http://www.tipi.budget.gouv.fr n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire
apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui
permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements.
•
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
•
•
le rôle de chacune des parties ;
les modalités d’échanges de l’information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont
fournies dans un cahier des charges, remis par le correspondant monétique.
•
ROLES DES PARTIES
La collectivité adhérente à la version « site collectivité » :
•
Administre un portail Internet ;
•
Réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec TIPI ;
•
Transmet à l'application TIPI les éléments nécessaires à l'identification de la dette à
payer, conformément au cahier des charges remis avec la présente convention ;
•
Indique de façon remarquable sur les avis de sommes à payer adressés aux
usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire sur
Internet (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à
communiquer auprès d’eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
•
S’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat
d’adhésion à TIPI (imputations, codes recettes) ;
•
Respecte sur son portail les prescriptions légales imposées par la CNIL.
La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » :
•
Edite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler
leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;
•
d’adhésion à TIPI ;
•
S’engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFiP une autre
adresse.
La DGFiP :
•
Administre le service de paiement des titres par carte bancaire sur Internet ;
•
Délivre à la collectivité un cahier des charges technique pour la mise en œuvre du
service ;
•
Accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;
•
S’engage à respecter les prescriptions légales imposées par la Commission
Ville de LANNION
19
Nationale Informatique et Liberté (CNIL), arrêté du 22 décembre 2009 JORF
n°0009 du 12/01/2010 page 602 texte N°18;
•
d’adhésion à TIPI ;
•
COÛTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
1. Pour la Direction Générale des Finances Publiques
La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de
paiement.
2. Pour la collectivité adhérente
La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour
de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du
commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.1
•
DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force
majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut-être résiliée à tout
moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
A
, le
POUR LA COLLECTIVITÉ ADHÉRENTE
1
A
, le
POUR LA DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Soit à la date de la signature : 0,25 % du montant + 0,10 € par opération.
Ville de LANNION
20
6 – AMORTISSEMENT DES DOCUMENTS
D'URBANISME
La nomenclature M14 a prévu l'introduction du compte 202 qui enregistre les dépenses exposées
par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études,
l’élaboration, la modification et la révision de leurs documents d’urbanisme (art. L.121-7 du code
de l’urbanisme).
Les frais ainsi engagés peuvent être amortis dans un délai qui ne peut dépasser 10 ans.
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 des
communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
DE PROCÉDER à l'amortissement des dépenses enregistrées sur le compte 202 de la
nomenclature M14 sur une durée de 5 ans.

7 – QUATRE GARANTIES D'EMPRUNT – ARMOR
HABITAT « Le Clos de Kerlan – lots 8 – 32 – 34 et 60 »
Madame Isabelle METAYER expose :
Vu la demande formulée par Armor Habitat tendant à obtenir la garantie communale pour quatre
emprunts contractés auprès de ARKEA (ex-BCME - Banque Commerciale pour le Marché de
l'Entreprise) pour le financement d'une opération de vente de logements type T5 (lot n°8), T4 (lots
n°32 et 60) et T3 (lot n°34) sous le régime de la Location-Accession.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
Ville de LANNION
21
Les règles d'encadrement des garanties d'emprunt sont respectées :
- Le ratio de plafonnement annuel des garanties par rapport aux recettes réelles de
fonctionnement est inférieur à 50% :
annuité de la dette ville
:
1.243.863,34 €
annuité de la dette garantie
:
295.642,16 €
annuité des nouveaux emprunts garantis :
39.119,01 €
TOTAL ANNUITE
1.578.624,51 €
Recettes réelles de fonctionnement : 24.323.459,00 €
Soit un ratio (annuité de la dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement) de 6,49 %
- Le ratio de division du risque : les annuités garanties au même débiteur ne peuvent
excéder 10% du montant des annuités susceptibles d'être garanties (soit 5% des recettes réelles
de fonctionnement).
annuité de la dette garantie Armor Habitat :
9.510,13 €
annuité du nouvel emprunt garanti
:
39.119,01 €
TOTAL DETTE GARANTIE Armor Habitat :
48.629,14 €
Montant des annuités susceptibles d'être garanties : 1.216.172,95 €
-Le ratio de partage du risque qui plafonne la quotité d'un emprunt susceptible d'être
garanti par une ou plusieurs collectivités à 50% du montant de l'emprunt contracté.
Financement de l'opération : Montant total des emprunts : 191.619,00 € (lot n°8)
147.750,00 € (lot n°32)
116.000,00 € (lot n°34)
133.500,00 € (lot n°60)
Total des emprunts garantis
588.869,00 €
Dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 30 ans
Taux : 3,25% révisable index livret A
Échéances annuelles (ou trimestrielles)
Quotité garantie par la ville de Lannion : 50%
Amortissement : progressif (ou constant)
Période de préfinancement : 24 mois maximum
De garantir ces quatre emprunts au bénéfice de la société Armor Habitat à hauteur de 50% des
montants sollicités (588.869,00 €) soit pour un montant de 294.434,50 € que la société HLM se
propose de contracter et dont les caractéristiques sont mentionnées ci-dessous :
Montant de l'emprunt pour le lot n° 8 : 191.619,00 €
Montant de l'emprunt pour le lot n°32 : 147.750,00 €
Quotité garantie : 50%
Durée totale des prêts : 30 ans
Organisme de prêt : ARKEA
Taux : 3,25% révisable
Ville de LANNION
22
Index : Livret A
Amortissement du capital : progressif (ou constant)
Échéances : annuelles (ou trimestrielles)
Période de préfinancement : 24 mois maximum
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et les contrats de prêts afférents.
Madame Danielle MAREC demande à quelle hauteur se chiffre la garantie Ville,
d'autres opérations identiques ayant déjà été passées auparavant.
Monsieur Le Maire indique qu'il ne connaît pas le montant exact mais un tableau sera
transmis prochainement.
Monsieur Jean-Yves CALLAC signale que le taux révisable le dérange un peu. Il
demande s'il est possible d'avoir un taux constant. Par ailleurs, 3,25% lui paraît élevé.
Monsieur Le Maire précise que la Ville garantit mais n'intervient pas dans les
négociations financières, c'est Côtes d'Armor Habitat qui intervient.
Monsieur Jean-Yves CALLAC répond que la Ville protège malgré tout cet emprunt, et
qu'il aurait préféré un taux constant.
Monsieur Jean-Paul LETOUZE indique que tous ces emprunts sont financés avec des
fonds provenant du livret A et sont indexés sur le taux du livret A qui manifestement n'évolue
pas beaucoup.

8 – CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE DE TENNIS :
approbation du plan de financement
Monsieur le Maire expose :
“L'association Trégor Squash est implantée dans les locaux privés du bowling l'Eclipse
depuis 2003. Le club comportait en 2010/2011 selon son site internet, 34 adhérents dont 18
Lannionnais.
Les locaux du bowling dévolus au squash vont, dans un bref délai, être récupérés pour en
faire un laser game.
Le Club de squash a donc, dès qu'il a eu l'information, pris contact avec notre collectivité
et d'autres, pour savoir si nous pouvions les accueillir dans des locaux adaptés à leur sport.
Après un premier contact avec Christian HUNAUT, Adjoint en charge de l'Enfance, de la
Jeunesse et des Sports qui a pris connaissance de leur demande, nous avons immédiatement
regardé en interne ce qui pouvait être envisagé pour les accueillir sur un autre site. Rapidement,
la seule solution s'est avérée être l'intégration d'un équipement squash au sein de notre projet de
tennis.
Ville de LANNION
23
Néanmoins, et contrairement à ce que discute le club, le projet s'est avéré impossible
sans augmenter l'enveloppe mètres carrés ainsi que l'enveloppe budgétaire du projet tennis.
Dès cet instant et après discussion interne à la municipalité, nous n'avons pas souhaité
donner suite à cette demande et ce, pour plusieurs raisons :
- budgétaires en premier lieu : puisque dès le démarrage du mandat, nous avons travaillé à un
schéma directeur sportif dans lequel ne figurait bien évidemment pas le squash et pour lequel
nous n'avons pas de ligne budgétaire prévue et cela même si des subventions sont attendues,
(schéma directeur présenté à l'ensemble du Conseil Municipal).
- d'équité puisque même si le club de squash cherche à nous démontrer que nous pouvons
mutualiser des équipements à moindre coût, il n'en reste pas moins que notre équipe a pris un
engagement auprès du monde sportif en proposant son schéma directeur. Que diraient les
rugbymen, les judokas qui sont en demande de locaux adaptés depuis de nombreuses années si
la Ville engageait des travaux de construction d'un squash, investissement qui n'était pas
programmé dans ce mandat.
- de calendrier enfin : puisque notre schéma directeur est inscrit dans un calendrier très contraint
qui ne peut plus souffrir aucun retard au risque de perdre les financements de nos équipements
sportifs. Je rappelle que le projet de tennis s'inscrit dans une opération à tiroirs qui doit permettre
de libérer les courts de Park Nevez afin de démarrer les travaux du nouveau gymnase du lycée
Le Dantec avant 2014. Nous parlons d'une subvention d'1,8 M€.
Voilà ce que je voulais dire ce soir, dire également que je ne comprends pas la démarche
revendicative et les méthodes utilisées par le club de squash qui tend à crisper les rapports et les
conduit dans une impasse. »
Monsieur Le Maire ajoute qu'un recours a été déposé par le club et la Ville attend les
conclusions de M. Le Préfet. Il donne la parole à M. LE BIHAN.
Monsieur Paul LE BIHAN rappelle que le conseil municipal a décidé d’engager des
études préalables à la réalisation d’un complexe de tennis sur le site de Pégase Sud ; une
convention avec Lannion Trégor Agglomération propriétaire des locaux a été signée dans ce
sens lors du conseil Municipal du 02 juillet 2012.
Le projet dessiné par le cabinet d'architecte Ici Même en est actuellement au stade de
l’esquisse. Conformément aux orientations du programme, le projet comprend les dispositions
suivantes :
• la réalisation de 6 courts couverts et 3 courts extérieurs
• la création d'un espace de vie (bureaux, club house, vestiaires, locaux de rangement)
Le coût du projet (y compris acquisition et démolition) est estimé à 2 600 000 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
•
•
Financement à la charge du maître d'ouvrage :
- Fonds propres : 2 044 500 €
- Emprunts (2) :…………………………………………………………
- crédit-bail :…………………………………………………………….
Sous–total
montant
78,60%
Aides publiques :
- Groupement de communes : 125 000 €
- Département : 0 €
- Région : 0 €
- Fonds structurels européens : 0 €
Ville de LANNION
24
- Etat (autres départements ministériels) : 0 €
- Autres financements (2) : 40 500 € (Fédération Française Tennis)
- Subvention demandée au CNDS : 390 000 €
Sous–total
montant
21,40%
Une partie des crédits ont été inscrits au BS 2011 et BS 2012 sur la ligne d’imputation 23
2313 4113 ; le complément sera à inscrire au BP 2013.
Compte tenu de l’avis favorable de la commission cadre de vie, il est proposé au Conseil
Municipal :
•
d’approuver le projet d'un montant de 2 600 000 € HT
•
d'approuver le plan de financement prévisionnel
•
d’autoriser Monsieur Le Maire :
- à solliciter les aides financières auprès de l’établissement public administratif Centre
National pour le Développement du Sport (CNDS – investissement), de Lannion
Trégor Agglomération et de la Fédération Française de Tennis au taux maximum,
- à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur Le Maire précise que le CNDS fait partie des organismes qui est actuellement
étudié de près par la Chambre Régionale des Comptes et la Ville souhaite que le dossier de
subvention Tennis soit traité très rapidement par le CNDS. Un rendez-vous est prévu également
avec le Président de la Fédération Française de Tennis afin qu'il apporte son appui sur ce dossier
CNDS. Il indique que la subvention de la Région est comprise dans l'enveloppe globale de
1,8 M€.
Monsieur Jakez GICQUEL souhaite faire quelques remarques. Après quelques difficultés et
discussions assez âpres avec LTA, la Ville ne peut que se féliciter de la localisation auprès du
gymnase Condom de cet équipement de tennis. Ceci étant, il indique que ce projet de tennis était
prévu au départ pour cinq courts couverts pour un montant sensiblement moins élevé, il y a eu
une petite inflation sur les courts couverts et le coût global s'en est suivi. Il rappelle que le Conseil
Municipal avait débattu de la Maison des Artistes, il avait eu la sagesse d'arrêter le projet parce
qu'en période de crise, on considérait que le devis dépassait de 10% le coût initial, ce qui n'était
pas énorme. Il pensait que l'on aurait pu faire preuve de la même sagesse sur ce dossier en
restant sur le projet initial de 5 courts, ce qui aurait permis de diminuer le coût puisque nous
sommes toujours en période de crise et que nous avons des incertitudes sur la subvention
CNDS.
Monsieur Le Maire indique que la réalisation des six courts s'est avérée adaptée à la suite
des différentes discussions avec le club et à la montée en puissance du club à une échelle
régionale. La Municipalité a préféré anticiper plutôt que d'intervenir une seconde fois dans deux
ans pour recréer un sixième court. Il indique que cela ne s'est pas fait sans réflexion et qu'il est
également très soucieux de l'argent dépensé.
Madame Delphine BERNARD souhaite revenir sur l'historique qui a été fait. Il a été dit que
c'était une opération à tiroirs. A l'époque, l'argument financier avait été largement mis en avant
pour justifier l'opportunité de cette opération à tiroirs et qu'il valait mieux construire le gymnase
actuel du lycée sur le site actuel des Tennis plutôt que de le rénover et parce qu'effectivement le
budget prévisionnel du projet était de 1,8M€ et que cela correspondait exactement par bonheur à
la subvention allouée par la Région. Depuis, nous voyons que nous ne sommes plus du tout sur
Ville de LANNION
25
la même enveloppe, il y a eu une forte inflation financière du projet. M. GICQUEL a mentionné le
nombre de courts couverts. On peut aussi s'étonner du dimensionnement de certains espaces
communs comme le club-house qui fait 371m², ce qui ne va pas manifestement dans le sens
d'une optimisation financière. Il a été dit que cela figurait au programme mais ce n'est pas le cas,
cela a été inscrit effectivement sur le mode de ces opérations dominos dans le cadre du schéma
directeur des équipements sportifs, présenté lors d'une séance plénière, avec ce que cela
comporte comme limites en termes d'exercice. Cela a été mentionné la semaine dernière. La
question du groupe Europe Ecologie est : Plutôt que de jouer une surenchère sur le sport de
Tennis, n'aurait-on pas pu jouer plus de solidarité entre les sports de raquettes et trouver une
petite place au club de squash qui effectivement va se retrouver prochainement sans locaux.
Partagés à la fois sur les aspects financiers et les aspects de ce dossier squash, le groupe
partagera son vote. La localisation nous paraît favorable à une bonne intégration et au projet de
développement urbain que l'on a pour Lannion mais nous regrettons le poids financier et
l'orientation du projet. Deux élus du groupe voteront pour, deux autres s'abstiendront.
Monsieur Paul LE BIHAN précise que le coût de l'opération est de 2,6 M€ y compris
l'acquisition et la démolition. Au départ, le projet était de 1,8 M€. Si l'on y ajoute l'achat du terrain
de 418 000 € plus la démolition et le désamiante, on retrouve le delta des 800 000 €.
Monsieur Jakez GICQUEL fait remarquer que l'achat à LTA ne correspond pas à ce prix
mais est beaucoup moins. Sachant que l'on a une participation et que le prix revient à 225 000 €,
Il y a une différence de 600 000 € entre les 1,8 M€ du départ et les 2,6 M€. Il ne pense pas que
ces 600 000 € représentent le coût de démolition et de désamiantage.
Monsieur Paul LE BIHAN confirme que le coût de désamiante est de 250 ou 300 000€, le
coût de démolition de 118 000€, le coût total du terrain est de 418 000€, il y a effectivement une
recette de 125 000€ mais on arrive au total au chiffre annoncé.
Monsieur Jean-Jacques MONNIER formule une critique concernant la concentration des
sites de tennis en un seul lieu qui pouvait, à son avis, être néfaste au niveau de la pratique
populaire de loisirs, pas forcément de la pratique sportive de haut niveau mais de la pratique
populaire de loisirs. C'est pour cette raison que son groupe s'était prononcé contre le projet et
également en raison de son coût. Cela dit, l'aspect du dossier de squash que nous venons de
découvrir pousse également à une réflexion dans ce sens pour intégrer tous ces besoins pour un
coût comparable. Il indique que son groupe votera contre cette approbation.
Madame Danielle MAREC souhaite faire une réflexion concernant le libellé du document
une partie des crédits a été inscrite au BS 2011 et BP 2012, le complément sera à inscrire au BP
2013 ». Elle demande si les 600 000€ sont ajoutés ou pas au BS 2012.
Monsieur Paul LE BIHAN fait observer qu'il s'agit d'une erreur, il faut lire BS 2012 et BP
2012.
Madame Danielle MAREC fait remarquer que nous n'avons rien inscrit au BS 2011 en
crédit.
Monsieur Paul LE BIHAN répond que quelques crédits avaient été notés au BS 2011.
Monsieur Yannick GUEGAN revient sur la déclaration du Maire concernant la demande du
club de squash. Il est tout à fait d'accord sur ces propos et il n'apprécie pas du tout la méthode
utilisée par ce club de squash, méthode de chantage et provocatrice. Par ailleurs, il fait
remarquer que lorsque la Ville fait un projet, il faut prévoir suffisamment grand, il fait référence
notamment au stade de football René Guillou qui a aujourd'hui cinq ans, qui est certes un très
beau stade, mais qui est déjà trop petit et pourtant son coût était important. Pour le tennis qui
compte 600 adhérents, il faut penser que la ville va continuer à grandir, le nombre d'adhérents
avec.....
Ville de LANNION
26
Monsieur le Maire rappelle que des engagements ont été pris vis-à-vis d'autres clubs avec
des discussions difficiles (rugby, judo...) en début de mandat, on leur a demandé d'attendre le
prochain mandat pour ces réalisations. Aujourd'hui, il y a un problème de calendrier à respecter,
de financement mais aussi un problème d'équité qui doit jouer. Il y aura sans doute des
opportunités qui permettront de traiter en fonction des budgets, les besoins des uns et des
autres.

2 voix contre (MONNIER - HERLIDOU)
4 abstentions (GICQUEL – BERNARD – CALLAC LANDOIS)
9 – ECOLE ELEMENTAIRE DE SERVEL :
Construction d'un préau – dépôt du permis de construire
Monsieur Patrice KERVAON rappelle que lors du vote du BP 2012, le Conseil Municipal a
validé la construction d'un préau à l'école élémentaire de Servel.
Le projet s'oriente vers un bâtiment de 60 m² qui ne sera pas accolé au préau existant
pour des raisons acoustiques et afin de ne pas assombrir le préau existant.
Il s'agira d'une construction légère en structure métallique fermée sur trois côtés.
Le budget inscrit pour ces travaux est de 34 000 € HT.
Compte tenu de l’avis favorable de la Commission Cadre de Vie, il est proposé au Conseil
Municipal :
✓
d’approuver le projet
✓
d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire et à signer tout document
relatif à ce dossier.

10 – DEMOLITION DE DIVERS BATIMENTS :
– dépôt du permis de démolir
Monsieur Pierre GOUZI indique que la ville de Lannion envisage la déconstruction de
plusieurs bâtiments sur différents sites. Les démolitions interviendront à plusieurs dates en
fonction des impératifs de chaque site.
Ville de LANNION
27
•
•
•
•
•
•
Bâtiment gare routière
Bungalow à Buhulien
Maison Brizard à Nod Huel
Bâtiments stade du Forlach
Bâtiments Pégase Sud
Réfectoire école maternelle Kroas Hent
Bâtiment gare routière
La démolition s'inscrit dans le cadre du réaménagement du parking de Kermaria.
Bungalow à Buhulien
Ce bungalow est en très mauvais état avec notamment une oxydation importante de la structure,
un revêtement de sol amianté dégradé. L'association Jardin Passion qui utilise ce local sera
installée dans l'ancienne école.
Maison Brizard à Nod Huel
La Ville de Lannion a fait l'acquisition de la propriété BRIZARD dans le cadre de la requalification
du quartier de Nod-Uhel. La déconstruction concerne la maison d'habitation et les dépendances.
Bâtiments Pégase Sud
La démolition s'inscrit dans le cadre de la construction du complexe de tennis.
Bâtiments stade du Forlach
La déconstruction concerne l'ensemble des bâtiments : vestiaires, club house, buvette, tribune et
guichets.
Réfectoire école maternelle Kroas Hent
Le réfectoire de l'école maternelle du Kroas Hent est un bâtiment préfabriqué non isolé. La
démolition rentre dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire du Kroas Hent.
Compte tenu de l’avis favorable de la Commission Cadre de Vie, il est proposé au Conseil
Municipal :
• d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les permis de démolir pour ces bâtiments et à signer
tout document relatif à ces dossiers.
Monsieur Jean-Yves CALLAC fait savoir que son groupe s'abstiendra sur ce dossier
compte-tenu de la destination réservée au Forlach.

Ville de LANNION
28
11 – Extension et restructuration du groupe scolaire du
Kroas Hent – choix du maître d'œuvre
Monsieur Patrice KERVAON expose :
Lors du vote du BP 2011, le Conseil Municipal a décidé d’engager des études préalables
à la restructuration du groupe scolaire du Kroas Hent et pour cela, de désigner un architecte.
La Commission Cadre de Vie a attribué la maîtrise d'œuvre à Mme Carine Boulanger
(KBA) Architecte à Trégueux.
•
•
•
•
•
Les grandes lignes du programme sont les suivantes :
rénovation générale de l'école maternelle, extension du dortoir, création de sanitaires
collectifs,
construction d'un réfectoire maternelle
mise en accessibilité de l’école élémentaire
construction coursive reliant l'école maternelle et l'école élémentaire.
en tranche conditionnelle : la construction d'un préau.
Le coût de l'opération est estimé à 630 000 € HT. Les crédits seront répartis sur 3 ans en fonction
d'une proposition de phasage établie lors de l'esquisse.
Détail coût opération
Travaux bâtiments
567 000 € HT
Honoraires maîtrise d'œuvre
63 000 € HT
Total
630 000 € HT
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses subventionnables
Description des
postes de
dépenses
Montant (€)
Recettes € HT
Financeurs
Montant (€)
%
56 700,00 €
10 %
Lannion Trégor
Agglomération
28 350,00 €
5%
Ville de Lannion
481 950,00 €
85 %
Conseil Général
Coût travaux
567 000 € HT
(Contrat de territoire)
Les travaux sont subventionnables par le Conseil Général au titre du Contrat de Territoire
et par Lannion Trégor Agglomération.
Ville de LANNION
29
Compte tenu de l’avis favorable de la Commission Cadre de Vie et de la commission
Affaires scolaires, il est proposé au Conseil Municipal :
•
d’approuver le plan de financement présenté
•
d’autoriser Monsieur Le Maire :
➢ à solliciter les aides financières auprès du Conseil Général et de Lannion Trégor
Agglomération au taux maximum,
➢ à signer tout document relatif à cette affaire.
Madame Isabelle METAYER a cru comprendre qu'il y avait un plafonnement des assiettes
dans le contrat de territoire et souhaite savoir ce qu'il en est.
Monsieur le Maire répond que le Conseil Général a répondu que cela pourrait être plafonné
à 15 000€ dans le cadre du Contrat de Territoire.

12 – Aménagement d'un carrefour du chemin du Launay RD 38 –
convention d'occupation du domaine public départemental
Monsieur Pierre GOUZI indique que l'aménagement du carrefour de la RD n° 38 et du
chemin du Launay réalisé en 2011 doit faire l'objet d'une convention d'occupation du domaine
public départemental.
Cet aménagement a été réalisé pour sécuriser le carrefour et l'entrée du lotissement.
VU l'avis favorable de la Commission Cadre de Vie,
Considérant que les travaux ont lieu sur le domaine public départemental,
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation du
domaine public départemental avec le Conseil Général des Côtes d'Armor.
Monsieur Pierre GOUZI précise que cet aménagement nécessite l'implantation d'un îlot
séparateur qui déborde sur la RD 38. Il y a donc une convention à signer avec le Conseil
Général. L'îlot séparateur et l'entretien sont à la charge de la Ville, la convention est établie pour
10 ans avec tacite reconduction. Il ajoute que cet aménagement va comprendre un cheminement
piéton, le réseau d'assainissement d'eaux pluviales en projet, la signalisation horizontale et
verticale pour sécuriser cet accès. Ce lotissement n'a pas accès directement sur le RD 38 mais il
y a un chemin qui fait la jonction entre la RD et le lotissement.
Madame Danielle MAREC fait remarquer qu'il serait agréable d'avoir au dos le schéma et
réitère sa demande à cet effet.
 ADOPTÉ A L'UNANIMITE
Ville de LANNION
30
13 – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE –
Versement de fonds de concours
Madame Thérèse HERVE expose :
Dans le cadre de rénovations et d’aménagements sur la commune de Lannion, le
Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor réalisera des travaux d’éclairage publics
aux conditions définies dans la convention « Travaux d’éclairage public effectués dans le cadre
du transfert de compétence ».
La Ville de Lannion ayant transféré les compétences « éclairage public » et « électricité »
au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de la Ville un
fonds de concours calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen
du marché auquel se rapportera le dossier.
Les fonds de concours à verser au Syndicat Départemental d’Electricité sont récapitulés
dans le tableau ci-dessous :
N°
Réseaux
1
2
3
4
Sinistres
Extension Rue Herviou – 2ème tranche
Extension Chemin de Saint Patrice
Cheminement piétons Buhulien
Dépose foyers autour des Cosmos A &
D
5
Montant
estimatif des
travaux
(€ TTC)
7 600
28 800
5 600
10 300
1 600
Fonds de
concours à
verser (€ TTC)
Taux du
fonds de
concours
4 712
17 856
3 472
6 386
62 %
62 %
62 %
62 %
992
62 %
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver les dossiers d’éclairage public présentés par le Syndicat Départemental
d’Electricité,
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur Pierre GOUZI fait remarquer qu'en dehors des sinistres et de la dépose des
foyers, les demandes émanent des conseils de quartier.

Ville de LANNION
4 voix contre (HERLIDOU – MONNIER – CALLAC LANDOIS)
31
14 – SITE DU FORLAC'H – Cession d'une emprise
à M. Mme LE GOFF
Lors de la détermination du périmètre du terrain du Forlac'h, la situation d'une encoche
d'une surface d'environ 12 m2 a été évoquée en présence des propriétaires riverains. Cette
portion de terrain dépourvue d'entretien depuis de nombreuses années est rendue inaccessible
par la clôture du terrain du Forlac'h et était de ce fait méconnue comme étant propriété de la Ville
de Lannion.
Cette encoche ne présentant pas d'intérêt pour la Ville de Lannion, un accord amiable est
intervenu avec M. et Mme LE GOFF Philippe, propriétaires des parcelles contiguës cadastrées
section AK n°226 et 436 situées au 13 rue des Cordiers.
Il a été convenu ce qui suit :
• les époux LE GOFF acquièrent l'emprise d'environ 12 m 2 moyennant le prix de 40 € le mètre
carré (la surface exacte sera déterminée par document d'arpentage)
• les frais de division de la parcelle seront à la charge de la Ville de Lannion dans le cadre de
l'opération du Forlac'h
• les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs
Vu l'avis favorable de la commission Cadre de Vie,
Vu l'avis de France Domaine n°2011-113V1457 du 31 janvier 2012,
Considérant que cette encoche ne présente pas d'intérêt pour la Ville de Lannion,
• d'approuver la cession d'une emprise d'environ 12 m 2 à prendre dans la parcelle cadastrée AK
n°424p moyennant le prix de 40 € le mètre carré au profit des époux LE GOFF demeurant à
PRAT (22140) 1 pépinière de la Fougeraie. (La surface exacte sera déterminée par document
d'arpentage),
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
et notamment l'acte de vente correspondant,
• Précise que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs.

Ville de LANNION
32
15 – Site de KER UHEL : cessions et échanger foncier avec Côtes
d'Armor Habitat
Dans le cadre de la requalification urbaine de Ker Uhel, Côtes d'Armor Habitat réalise
plusieurs opérations d'habitat en remplacement des Cosmos déconstruits ou en cours de
déconstruction.
1) Boulevard d'Armor
Dans le cadre de la réalisation de 16 logements collectifs, Côtes d'Armor Habitat sollicite
l'acquisition d'une emprise viabilisée de 1 035 m2 à prendre dans la parcelle cadastrée AC n°496p
(la surface exacte sera déterminée par document d'arpentage).
2) Rue des Hortensias
Côtes d'Armor Habitat va réaliser 15 pavillons répartis en 4 lots. Ce projet nécessite une emprise
de 3 539 m2 à prendre pour 2 844 m2 dans la parcelle cadastrée AC n°494p et pour les 695 m 2
restants dans la parcelle AC n°496p (la surface exacte sera déterminée par document
d'arpentage).
3) Rue de l'Aérodrome
La construction de 17 logements par Côtes d'Armor Habitat nécessite la réalisation d'un échange
foncier, l'implantation du nouveau bâtiment ne correspondant pas à celle de l'ancien cosmos. Les
termes de l'échange à opérer sont les suivants :
•
La Ville cède à Côtes d'Armor Habitat environ 1 200 m 2 à prendre dans la parcelle cadastrée
section AC n°521p.
•
En contrepartie, Côtes d'Armor Habitat cède à la Ville de LANNION environ 180 m 2 à
prendre dans la parcelle cadastrée AC n°466p (les surfaces exactes seront déterminées par
document d'arpentage).
Vu l'avis favorable de la Commission cadre de Vie,
Vu les avis de France Domaine,
Considérant le caractère social de ces opérations,
• d'approuver les cessions et l'échange foncier à intervenir avec Côtes d'Armor Habitat des
emprises nécessaires à l'implantation des différents projets de construction de logements tels
que décrits ci-dessus moyennant l'euro symbolique.
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
et notamment les actes administratifs correspondants.
• précise que les frais de bornage et d'acte sont à la charge de Côtes d'Armor Habitat.
Madame Isabelle METAYER précise qu'il s'agit de l'euro symbolique parce que nous
sommes dans le cadre de la requalification urbaine de Ker Uhel et dans la convention signée sur
cette requalification, les terrains sont mis à disposition du bailleur social à titre symbolique.
Monsieur Yannick GUEGAN note que la Ville cède à Côtes d'Armor Habitat 1 200 m² et en
contrepartie cet organisme n'en cède que 180m2, ce qui représente une grosse différence.
Ville de LANNION
33
Madame Isabelle METAYER rappelle que ces échanges se font à l'euro symbolique. Côtes
d'Armor Habitat va occuper des terrains pour construire de nouveaux bâtiments pour remplacer
d'autres qui vont être démolis. Lorsque les bâtiments seront démolis, en l'occurrence ceux qui se
trouvent en face de la place St-Yves (D, E, F, G, H), Côtes d'Armor Habitat rétrocédera ces
surfaces à la ville. Il est vrai qu'aujourd'hui, la Ville donne plus de terrains à Côtes d'Armor
Habitat qu'elle n'en reçoit mais il ne s'agit pas d'une opération monnayée.
Monsieur Yannick GUEGAN signale que cela constitue du périmètre foncier en moins pour
la Ville.
Monsieur le Maire rappelle qu'il était bien précisé dans la convention de départ que la Ville
remettait à Côtes d'Armor Habitat à l'euro symbolique les surfaces nécessaires pour pouvoir
construire ou reconstruire. Cela s'est fait pour toutes les opérations de requalification urbaine.
Madame Isabelle METAYER ajoute que la ville va récupérer ensuite l'emprise des Cosmos
qui se trouvent au nord du boulevard d'Armor ainsi que l'emprise des bâtiments en face de la
Place St-Yves. Le but n'est pas que cet échange soit systématiquement équilibré mais il le sera à
terme.

1 abstention (MAREC)
16 – Comité de bassin versant du Léguer : réalisation de travaux
bocagers V3 Breizh bocage 2012-2013
Monsieur Bernard TREMULOT indique que le Comité de bassin versant du Léguer
souhaite poursuivre ses actions de reconstitution du bocage avec les agriculteurs volontaires.
Plusieurs zones du bassin versant sont désormais éligibles au dispositif Breizh bocage. Plusieurs
agriculteurs ont donné leur accord pour faire des travaux de reconstitution de haies et talus à
différents endroits du bassin versant. Par ailleurs, suite au diagnostic V2 Breizh bocage et à la
rencontre en cours des exploitants du sous-bassin du Min Ran, un linéaire non négligeable de
travaux devrait être réalisé sur ce secteur durant l'hiver 2012-2013. Ce dossier comprend
également l'entretien des plantations réalisés ces dernières années (entretien à effectuer cet
automne) et l'entretien des nouvelles plantations qui seront réalisées cet hiver (deux entretiens
prévus en 2013).
L'estimatif de l'ensemble de ces travaux se répartit de la façon suivante :
TRAVAUX
Prix unitaire HT
Quantité
HT
ENTRETIEN automne 2012
Entretien juvéniles (1 entretien :
automne 2012)
0.30 €/pl
(marché en cours)
48 808 pl
14 642,40
TRAVAUX RECONSTITUTION BOCAGE
Création de talus (plantés ou nus)
Plantation (à plat ou sur talus)
Ville de LANNION
1,48 €/ml (marché en
cours)
1,05 €/pl
(marché en cours)
10 000 ml
10 000 pl
14 800,00
10 500,00
34
ENTRETIEN 2013
Entretien/dégagement plantations (2
entretiens : juin et septembre)
2*0.58 €/ml (devis joint)
88 212 ml (58 808
pl)
102 325,92
MO
Journées MO
210 €/J
82,5 J*
17 325,00
Journées Ingénierie projet
(10 nouveaux exploitants)
210 €/J
20 J
4 200,00
Total
163 793,32
soit un projet total pour ce dossier estimé à 163 793,32 € HT
Le plan de financement prévisionnel global est le suivant :
Travaux V3 Breizh
bocage 2012-2013
Total V3 Breizh
bocage
163 793,32 €
HT
FEADER (50%)
81 896,66 € HT
Conseil
Général (20%)
32 758,66 €
HT
Agence de l’eau
Loire-Bretagne (20%)
Maitrise ouvrage
CBVL (10%)
32 758,66 € HT
16 379,34 € HT
- d’approuver la réalisation des travaux de reconstitution du bocage et d'entretien de jeunes
plantations sur le bassin versant du Léguer pour la période 2012-2013 dans le cadre d'un V3
Breizh Bocage.
- d’autoriser Monsieur le maire à solliciter les subventions et à signer toutes les conventions,
marchés et lettres de commande relatifs à la mise en œuvre de cette action.
Les crédits pour cette opération sont inscrits au budget bassin versant du Léguer.
Monsieur Yannick GUEGAN demande la signification du FEADER.
Monsieur Bernard TREMULOT indique qu'il s'agit d'un Fonds européen pour le
Développement agricole.
Monsieur Yannick GUEGAN émet des doutes quant au plan de financement, notamment en
ce qui concerne les aides provenant de l'Agence Loire Bretagne et du FEADER.
Monsieur Paul LE BIHAN précise que les subventions ont toujours été accordées jusqu'à
présent dans le cadre d'un contrat 2008-2012 sur lequel il y avait un engagement des différents
partenaires. Ce ne sera peut-être pas le cas dans les années à venir mais dans le contrat 20082012 avec un avenant pour 2013, ces montants sont actés.
Monsieur le Maire rappelle que la délibération porte sur l'autorisation à solliciter les
subventions.
Monsieur Yannick GUEGAN craint que la ville ait des surprises, il trouve que le Bassin
Versant du Léguer coûte cher à la Ville.
Monsieur Bernard TREMULOT fait remarquer qu'il s'agit de financements d'actions qui se
font dans un but non négligeable. Retrouver la qualité de l'eau du Léguer et du Min Ran, n'est
pas neutre et cela risque de coûter de plus en plus cher.
Ville de LANNION
35
Monsieur Le Maire ajoute que cela coûte peut-être cher mais l'antériorité des dégâts
provoqués est très importante.

17 – Comité de bassin versant du Léguer : convention entre la
Ville de Lannion et le syndicat mixte du Jaudy Guindy Bizien et
des ruisseaux côtiers pour la prise en charge du financement de
travaux bocagers sur la commune de Louargat
Monsieur Bernard TREMULOT expose :
Durant le contrat de bassin versant 2008-2012, le Comité de bassin versant du Léguer a
réalisé d'importants travaux de reconstitution du bocage sur les communes de Trégrom et
Louargat, dans le cadre du dispositif Breizh Bocage. La commune de Louargat est située à
cheval entre le bassin versant du Léguer et celui du Jaudy-Guindy-Bizien. Afin de permettre la
réalisation des travaux à l'échelle communale et faciliter la mise en œuvre de l'opération, il avait
été convenu que la Ville de Lannion, pour le compte du Comité de BV du Léguer, prenait la
maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération et que le syndicat mixte du Jaudy-Guindy-Bizien
rembourserait à la fin de l'opération la part déduite des subventions concernant les travaux
réalisés sur son territoire.
Il convient donc de formaliser cet engagement à travers une convention.
Vu le projet de convention qui lui est soumis,
- d’approuver les termes de la convention entre la Ville de Lannion et le syndicat mixte du Jaudy
Guindy Bizien et des ruisseaux côtiers
- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette
opération.

Ville de LANNION
36
V3 BREIZH-BOCAGE – RECONSTITUTION DU BOCAGE
SUR TREGROM-LOUARGAT
CONVENTION
de participation financière à la maîtrise d'ouvrage des
travaux
Entre
La Ville de Lannion, représentée par son Maire, Monsieur Christian MARQUET,
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2012
d’une part,
et
Le Syndicat mixte du Jaudy-Guindy-Bizien et des ruisseaux côtiers, représenté par son
président, Monsieur Jean NICOLAS,
Conformément à la délibération du Comité syndical en date du
d’autre part,
Ville de LANNION
37
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de définir les conditions de participation financière du
syndicat mixte du Jaudy-Guindy-Bizien et des ruisseaux côtiers à la maîtrise d'ouvrage des
travaux de reconstitution du bocage réalisé par le Comité de bassin versant du Léguer sur le
territoire du syndicat à l'occasion du dossier V3 Trégrom/Louargat.
Article 2 - Maîtrise d’ouvrage
La Ville de Lannion, pour le compte du Comité de bassin versant du Léguer, a été définie
comme le maître d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération V3 Trégrom/Louargat. Pour la
partie qui concerne le territoire d'intervention du Syndicat mixte du Jaudy-Guindy-Bizien, le
syndicat mixte du Jaudy-Guindy-Bizien et des ruisseaux côtiers remboursera à la Ville de
Lannion la partie de maîtrise d'ouvrage restante après subvention.
Article 3 – Modalités de participation financière
L'ensemble du dossier est porté par la Ville de Lannion, pour le compte du Comité de bassin
versant du Léguer. La Ville de Lannion a sollicité les subventions auprès de la DDTM
(guichet Breizh bocage) pour les participations de l'Agence de l'Eau (20%) et du FEADER
(50%), ainsi qu'auprès du Conseil Général des Côtes d'Armor (20%). Il reste donc 10% à la
charge de la Ville de Lannion pour l'ensemble du dossier.
La participation du syndicat mixte du Jaudy-Guindy-Bizien et des ruisseaux côtiers concerne
la partie de ce montant restant à la charge de la maîtrise d'ouvrage après subventions, pour
les travaux qui concernent le territoire du Jaudy-Guindy-Bizien (une partie de la commune de
Louargat).
Article 4 – Montants et répartition financière
Le coût total des travaux et suivi de travaux pour ce dossier s'élève à 202 200,49 € HT. La
demande de solde des participations financières FEADER, Agence de l'eau et Conseil
Général des Côtes d'Armor porte sur ce montant. Il devrait donc rester à la charge de la Ville
de Lannion 20 220,04 € HT après versement des subventions.
Les frais inhérents (travaux et suivi de travaux) au territoire du Jaudy-Guindy-Bizien
représentent environ 22 % du montant total des travaux (comprenant notamment 14 km de
talus nus et talus plantés réalisées sur le territoire du Jaudy-Guindy-Bizien).
La participation demandée au syndicat mixte du Jaudy-Guindy-Bizien et des ruisseaux
côtiers s'élève donc à 4 448 € HT.
Article 5 – Modalités de versement de la participation
La participation du syndicat mixte du Jaudy-Guindy-Bizien et des ruisseaux côtiers sera
versée en une fois, suite à la signature de la présente convention.
Ville de LANNION
38
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 1 an, à compter de la date de sa signature.
Fait à Lannion, le
Christian MARQUET
Maire de Lannion, Conseiller Régional
Ville de LANNION
Jean NICOLAS
Président du Syndicat Mixte du Jaudy
Guindy Bizien et des ruisseaux côtiers
39
18 – Conventionnement avec l'Etat et FranceTélécom-Orange
concernant le déploiement du Très Haut Débit
Madame Thérèse HERVE rappelle que plusieurs réunions se sont tenues entre l'Etat, la
Région et France Télécom. Orange. Dès début 2011, des zones d'aménagement du territoire
pour l'innovation et Internet ont été définies. Pour la Bretagne, France Télécom souhaite
aménager le Très Haut Débit sur les communautés urbaines de Nantes, Brest, Rennes, StBrieuc, Quimper, Vannes et sur la ville de Lannion. Depuis, d'autres villes ont été ajoutées à la
liste, en particulier début 2012, notamment Guingamp, Douarnenez, Vitré, Fougères. Concernant
Lannion, Orange pensait au départ câbler tout le monde en fibre optique aux alentours de
2014/2015 mais le travail est cependant conséquent et le travail se ferait d'ici 2020 mais devrait
démarrer courant 2014.
Elle expose :
En février 2012, le conseil régional prenait acte de la feuille de route du projet « Bretagne Très
Haut Débit » (BTHD), qui visait à préciser les conditions de mise en œuvre des principes
d'aménagement numérique de la Bretagne en très haut débit, tels qu'ils ont été définis dans le
Schéma de Cohérence Régional d'Aménagement Numérique (SCORAN) ainsi que dans les
Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique (SDTAN) établis à l'échelle de
chacun des départements.
•
Point d’étape
De nouvelles étapes dans la mise en œuvre du projet ont été franchies :
Un dossier de candidature à l’appel à programmes «Réseaux d’Initiative Publique» des
investissements d’avenir a été déposé le 28 février dernier par la Région Bretagne au nom de la
conférence numérique de Bretagne. Il a fait l’objet d’une décision favorable le 20 mars 2012,
pour un montant de 65,9 M€, correspondant exactement au montant sollicité et à plus de 50% du
montant alloué à ce jour au niveau national sur cet appel à programmes.
Après l’adoption du SDTAN du Finistère en juin 2011, et du SDTAN du Morbihan en novembre
2011, le SDTAN des Côtes d’Armor a été adopté en mars 2012 et le Département d’Ille-et-Vilaine
a délibéré sur la feuille de route lors de sa session de février 2012 puis a adopté son SDTAN en
avril 2012.
A l’occasion de la venue en Bretagne de Stéphane RICHARD, Président Directeur Général de
France Télécom – Orange, le 23 mars 2012, une déclaration d’intention a été signée par l’Etat,
France Télécom Orange et la Région, au nom de la conférence numérique, visant à arrêter les
principes du conventionnement cadre régional qui doit être conclu dans les 3 mois suivant la
signature de la déclaration d’intention. A cette occasion, répondant ainsi aux demandes
exprimées par la conférence numérique, France Télécom-Orange a annoncé la «mise à l’étude
de l’extension du périmètre d’intervention à Guingamp ». Depuis cette date, par courrier du 26
avril 2012, France Télécom-Orange a indiqué que Guingamp était officiellement intégrée aux
intentions d’investissements de l’opérateur. Guingamp ayant été initialement prévue dans les
premiers déploiements publics au titre de l’axe « équilibre », il conviendra de déterminer la ou les
villes qui se substitueront à Guingamp dans cette première phase de l’axe « équilibre » pour ne
pas en réduire le volume (environ 85 000 prises).
Par ailleurs, la conférence numérique du 9 janvier 2012 a souligné l’intérêt que le syndicat mixte
ouvert d’animation du projet « Bretagne Très Haut Débit » prévu dans la feuille de route soit
Ville de LANNION
40
conçu comme une évolution de l’actuel syndicat mixte e-mégalis Bretagne. Le comité syndical
d’e-mégalis Bretagne s’est, lors de sa réunion de février 2012, porté disponible pour procéder à
une modification de ses statuts pour intégrer cette nouvelle mission.
Enfin, l’exercice de territorialisation précise de la première phase des déploiements est
actuellement en cours par les collectivités concernées.
Les prochaines étapes seront, dans les toutes prochaines semaines, d’une part la signature de la
convention cadre régional entre l’Etat, France Télécom-Orange, et les collectivités concernées
par les déploiements en propre de l’opérateur France Télécom-Orange et d’autre part la
modification des statuts de e-mégalis Bretagne.
2. Le projet de convention entre l’Etat, France Télécom Orange
et les collectivités territoriales concernées
En Bretagne, l’opérateur France Télécom-Orange a confirmé agir en tant que seul primoinvestisseur sur fonds propres des déploiements de fibres optiques qui seront réalisés sur les
«Zones Concertées» du territoire breton. Ces zones représentent environ 40% des déploiements
à réaliser. Comme le souligne la feuille de route, il est important de conventionner afin que les
investissements de l’opérateur France Télécom-Orange soient précisés et garantis, qu’ils
s’inscrivent pleinement dans l'ambition publique, participent à un aménagement équilibré du
territoire, bénéficient d’un soutien effectif des collectivités mobilisées en organisant les actions
d’accompagnement complémentaires par lesquelles les collectivités peuvent faciliter le
déploiement ou y contribuer dans le respect des règles de la libre concurrence.
Les actions d’accompagnement des collectivités pourront porter sur (article 7) :
 Organisation de la communication globale du projet
 Mise en place, dans le cadre des Conventions d’Application de la présente Convention, sur
chaque territoire d’intervention d’un guichet unique
 Désignation, dans le cadre des Conventions d’Application de la présente Convention, sur
chaque territoire d’intervention, d’un chef de projet;
 Veiller à l’intégration du programme de déploiement de l’Opérateur dans les documents
d’urbanisme de la communauté d’agglomération et/ou des communes
 Facilitations, dans le cadre des Conventions d’Application de la présente Convention, sur
chaque territoire d’intervention, aux implantations sur le domaine public routier et non routier ;
 En cas de refus ou reports de décision éventuels des copropriétaires,
propriétaires,gestionnaires, ou conseils de syndics, les Collectivités concernées par la
Convention d’Application de la présente Convention, adressent dans les meilleurs délais à
compter de la réception de l’information que lui communique l’Opérateur un courrier spécifique
de relance à leur destination avec demande de motivation et de mise à l’ordre du jour au plus tôt
de la décision.
En cohérence avec cette convention cadre, des Conventions d’Application de cette Convention
pourront être conclues entre l’opérateur France Télécom-Orange et les collectivités concernées
par un territoire particulier.
Le projet de convention organise ces relations de partenariat entre l’Etat, l’opérateur et
l’ensemble des collectivités concernées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.4231-7-1 ;
il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention avec l’État et
France Télécom-Orange et la Ville de LANNION.
Ville de LANNION
41
Monsieur le Maire confirme que les premiers travaux devraient démarrer en 2014 pour
une durée de cinq ans sur toute la Ville de LANNION, y compris Servel, Buhulien, Loguivy, soit
10 500 logements.
Monsieur Yannick GUEGAN fait remarquer qu'au dernier Conseil Communautaire, avait été
votée une délibération avec une liste de communes mais Lannion n'y figurait pas. Il demande
quelle en est la raison. Il note par ailleurs que le projet de LTA va coûter très cher, il imagine que
pour Lannion ce sera le cas également.
Monsieur Le Maire indique que les discussions qui sont intervenues avec le groupe Orange
France Télécom depuis 2011 ont consisté, à l'échelle régionale, à déterminer au départ quelques
villes sur lesquelles ce groupe était prêt à investir parce qu'il y avait une rentabilité derrière. Les
discussions se sont poursuivies, notamment entre le Maire et le nouveau Président de France
Télécom. Lannion s'est ainsi retrouvée dans les villes potentiellement rentables pour que France
Télécom prenne en charge la totalité des investissements du déploiement de la fibre Très Haut
Débit. D'autres villes se sont ajoutées ensuite … En parallèle, il y a un travail mené par le
Département, la Région, les intercommunalités pour continuer à fibrer en Très Haut Débit le reste
du territoire. Il explique à M. GUEGAN que c'est pour cette raison que Lannion ne figurait pas
dans la liste évoquée puisqu'elle est prise en charge par le groupe France Télécom Orange. Les
discussions ne sont pas entièrement arrêtées avec France Télécom et l'on continue à l'échelle du
Département et de la Région à voir sous quelle forme, ces collectivités pourraient participer.
Compte-tenu du montant, ce projet, au niveau de l'agglomération sera étalé sur un plan pluriannuel d'investissement. Il précise que la dernière commune raccordée serait Trélévern parce
que cette commune possède un assez bon réseau. L'échéancier pour Lannion serait 2014-2019.

19 – CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DE
2EME CLASSE A TEMPS COMPLET AU 01/10/2012
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, modifiée,
Considérant les besoins du service,
Il est proposé au Conseil Municipal
⇒ De décider la création de 1 emploi d’adjoint technique de 2 ème classe à temps complet, à
compter du 01/10/2012
⇒ De préciser que les crédits nécessaires sont prévus au BP de l’exercice 2012.
Ville de LANNION
42
Monsieur LE BIHAN indique qu'il s'agit de la pérennisation d'un poste déjà occupé au
service peinture routière depuis avril 2010. La personne a eu un contrat de six mois, puis un an,
et il va dorénavant devenir titulaire. Il ajoute que toutes les créations d'emplois sont à masse
budgétaire constante puisque tous les crédits ont été inscrits au BP 2012 et aucune somme n'a
été ajoutée au BS 2012.
Madame Danielle MAREC fait remarquer que de la question 19 à 24 concernant les
questions d'emplois, on peut lire « il est proposé au Conseil Municipal de préciser que les crédits
nécessaires seront prévus au BP de l'exercice 2012... », d'autres crédits d'emplois sont inscrits
au BP 2012, d'autres sont prévus mais le budget n'est pas précisé. Elle demande de faire
attention au libellé.
Monsieur Paul LE BIHAN corrige : « ces crédits sont prévus au BP de l'exercice 2012 ».

2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (81,16 %)
Monsieur Paul LE BIHAN précise que les questions 20, 21 et 22 concernent le service
périscolaire. Il s'agit de créer des postes pour les personnes qui les occupent depuis la rentrée
2012-2013. Il rappelle qu'il y a toujours des ajustements à faire, en fonction des créations ou
suppressions de classes, des remplacements, etc...Il s'agit de trois emplois à temps non complet.
•
•
De décider la création de 1 emploi d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet,
à 81.16% du temps complet à compter du 01 septembre 2012.
De préciser que les crédits nécessaires sont prévus au BP de l’exercice 2012.

Ville de LANNION
43
2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (68,32 %)
⇒ De décider la création de 1 emploi d’adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet, à
68.32% du temps complet à compter du 01 octobre 2012,

2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (50 %)
⇒ De décider la création de 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, à
50% du temps complet à compter du 01 octobre 2012

Ville de LANNION
44
2EME CLASSE NON TITULAIRE EN CDI (59,37 %)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale (notamment l’article 3 ancienne rédaction et l’article 34),
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (notamment ses
articles 21 et 22),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,
Considérant que les contrats d'engagement à durée déterminée sont transformés de plein droit
sous forme de contrat à durée indéterminée si l’agent satisfait aux conditions cumulatives
suivantes :
- être en fonction au 13 mars 2012,
- avoir au moins 6 ans de services publics effectifs auprès du même employeur entre le 13 mars
2004 et le 13 mars 2012, et pour les agents âgés d’au moins 55 ans au 13 mars 2012 : avoir au
moins 3 ans de services publics effectifs auprès de la collectivité entre le 13 mars 2008 et le 13
mars 2012)
⇒ De décider la création de 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet,
à raison de 59.37% du temps complet, à compter du 13 mars 2012
- Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 297, et l’IAT sera versée au taux de
3.37.

2EME CLASSE NON TITULAIRE EN CDI (27,33 %)
Ville de LANNION
45
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale (notamment l’article 3 ancienne rédaction et l’article 34),
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (notamment ses
articles 21 et 22),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,
Considérant que les contrats d'engagement à durée déterminée sont transformés de plein droit
sous forme de contrat à durée indéterminée si l’agent satisfait aux conditions cumulatives
suivantes :
- être en fonction au 13 mars 2012,
- avoir au moins 6 ans de services publics effectifs auprès du même employeur entre le 13 mars
2004 et le 13 mars 2012, et pour les agents âgés d’au moins 55 ans au 13 mars 2012 : avoir au
moins 3 ans de services publics effectifs auprès de la collectivité entre le 13 mars 2008 et le 13
mars 2012)
Il est proposé au conseil municipal
⇒ De décider la création de 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet, à
raison de 27.33 % du temps complet, à compter du 13 mars 2012.
- Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 297, et l’IAT sera versée au taux de
3.37.

25 – CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF
DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
Ville de LANNION
46
⇒ De décider la création d’un emploi d’adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet à
compter du 1er septembre 2012.
Monsieur Paul LE BIHAN précise qu'il s'agit d'un agent non titulaire à la Poste des
Fontaines en remplacement d'une personne en arrêt maladie de longue durée.

26 – CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS
TERRITORIAUX – Intégrations – Modification
du tableau des effectifs
Vu les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B et 2010-330 du 22 mars 2010 fixant
l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois de catégorie B,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des
rédacteurs territoriaux,
Vu le tableau des emplois permanents annexé au budget 2012,
•
De décider la suppression des emplois suivants, à compter du 1er août 2012 :
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :
- Rédacteur principal : 7
- Rédacteur chef : 9
- Rédacteur chef contractuel à TNC :1
•
De décider la création des emplois suivants à compter du 1 er août 2012 :
Ville de LANNION
47
- Rédacteur principal de 2ème classe : 7
- Rédacteur principal de 1ère classe : 9
- Rédacteur principal de 1ère classe contractuel à TNC :1
De préciser que :
•
En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est proposé de
maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficiaient les agents intégrés
dans le nouveau cadre d’emplois, en application des dispositions réglementaires
antérieures.
•
De préciser que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

27 – TRANSFORMATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT
D'ANIMATION DE 2EME CLASSE DE 63,69 % EN 81,91 %
Monsieur Paul LE BIHAN indique qu'il s'agit d'une augmentation du temps de travail d'un
agent du service périscolaire. Puis il expose :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2010 portant création d’un
emploi d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe à 63.69%,
⇒ De décider la transformation d’un emploi d’adjoint d’animation de 2 ème classe à 63.69% d’un
temps complet en emploi d’adjoint d’animation de 2 ème classe à 81.91% du temps complet, à
compter du 01 septembre 2012.

Ville de LANNION
48
28 – TRANSFORMATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT
D'ANIMATION DE 2EME CLASSE
A TEMPS NON COMPLET EN TEMPS COMPLET
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2010 portant transformation d’un
emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe de 87.35% d’un temps complet en un emploi d’adjoint
d’animation de 2ème classe à 88% d’un temps complet, à compter du 01 septembre 2010,
⇒ De décider la transformation d’un emploi d’adjoint d’animation de 2 ème classe à 85.25% d’un
temps complet en emploi d’adjoint d’animation de 2 ème classe à temps complet, à compter du
01 septembre 2012.
Monsieur Paul LE BIHAN indique qu'il s'agit du passage d'un emploi non complet à un
emploi complet à la Ludothèque pour répondre aux besoins du service.
Monsieur Le Maire se félicite du travail effectué par le travail des agents de la ludothèque.

29 – RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI DE TECHNICIEN
PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONTRACTUEL
AU SERVICE URBANISME DU 01/10/2012 AU 30/09/2013
Monsieur Paul LE BIHAN précise qu'il s'agit pour les questions 29 et 30 de
renouvellement d'un emploi de Technicien Principal de 2ème classe dans l'attente des résultats
du concours. Il rappelle qu'effectivement lorsque les personnes ne possèdent pas le concours,
Ville de LANNION
49
elles sont recrutées par contrat de un an renouvelable sous réserve qu'elles passent par la suite,
ce concours. Il s'agit ici d'un emploi au service urbanisme.
Publique Territoriale, modifiée, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant que l’emploi ne peut être pourvu dans les conditions fixées par la loi et que la nature
des fonctions et les besoins du service le justifient,
⇒ De décider le renouvellement d’un emploi de technicien principal de 2 ème classe, contractuel,
au service urbanisme, à compter du 1 er octobre 2012, pour une durée de 1 an, soit jusqu’au
30 septembre 2013.
Niveau requis : Diplôme licence ou master en management de projets
⇒ De fixer les missions ainsi qu’il suit :
Mission globale : Chargée du commerce de centre-ville
Mission 1 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :
Activité 1 : Gestion de la TLPE (création et envois des documents d’informations et de
déclaration pour les 700 établissements concernés - réception et saisie des déclarations dialogue avec les commerçants et gestion des déclarations non conformes ; relances).
Activité 2 : Suivi des établissements (mise à jour de la base de données, vérification terrain et
contrôles)
Activité 3 : Recouvrement de la TLPE (édition des mémoires factures, gestion des contentieux,
travail conjoint avec le Service Financier).
Pics d’activité cycliques (forte activité entre janvier et avril puis entre juillet et septembre).
Veille juridique et réglementaire.
Mission 2 : Observatoire du Commerce Local :
Activité 1 : Accueil des porteurs de projets désireux de s’installer au centre-ville ainsi que des
propriétaires de cellules commerciales vacantes.
Activité 2 : Prospection de cellules commerciales vacantes (recensement terrain, contact avec les
propriétaires et agences immobilières).
Activité 3 : Démarche de prospection active d’enseignes nationales.
Mission 3 : Règlement Local de Publicité, Suivi :
Activité 1 : Instruction des demandes d’autorisations d’enseignes.
Ville de LANNION
50
Activité 2 : Recensement des enseignes posées dans autorisation, prise de contact et
régularisation.
Mission 4 : Diverses missions au sein du Service Urbanisme selon les pics d’activités (instruction
des DIA, certificats d’alignements, etc.).
⇒ De fixer la rémunération ainsi qu’il suit :
1er échelon de l’échelle indiciaire des techniciens principaux de 2 ème classe : IB 350,
IM 327
⇒ De fixer le régime indemnitaire ainsi qu’il suit :
- une prime de service et de rendement mensuelle de 72.33€ qui suivra l’évolution des
salaires de la fonction publique.
- une indemnité spéciale de service mensuelle de 378.10€
⇒ De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

30 – RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI D'ÉDUCATEUR
DES APS A TEMPS COMPLET CONTRACTUEL
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2010 portant création d’un
emploi d’éducateur des APS de 2ème classe à temps complet, à compter du 01/10/2011
Considérant que l’emploi n’a pu être pourvu dans les conditions fixées par la loi,
⇒ De décider LE RENOUVELLEMENT d’un emploi d’éducateur des APS à temps complet,
contractuel, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée de 1 an.
Ville de LANNION
51
Missions :
Base Nautique
Participation
- à l’enseignement des activités nautiques (canoë-kayak) auprès des scolaires,
groupes, particuliers, associatifs
- à la mise en fonctionnement du Stade d'eau vive et à la surveillance des activités
se déroulant sur le Stade d'eau vive
- à l’organisation de manifestations sportives
- à l’entretien du matériel nautique et de tout équipement lié à l’activité
- à l’encadrement du personnel saisonnier
Centre de loisirs
Participation
- à la mise en œuvre des activités de loisirs, dans le cadre d'accueils collectifs de
mineurs
- aux différents projets de services et inter-services
- à l'élaboration et l'évaluation du projet pédagogique.
Niveau requis :Titulaire du brevet d’état 1er degré de canoë-kayak et disciplines associées
(qualification mer souhaitée)
Conditions d’exercice : Contrat à Durée Déterminée de 12 mois à compter du 1 er octobre 2011,
à temps complet.
Rémunération : L’agent percevra une rémunération fixée sur l’indice brut 374, indice majoré 345
correspondant au 5ème échelon de l’échelle indiciaire des éducateurs des APS. Il
percevra en sus une indemnité d’administration et de technicité au taux de 3.51
(172.34€ mensuellement valeur 1er juillet 2010) et une prime annuelle de 1062.44€.
•
de préciser que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2012.

31 – CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Ville de LANNION
52
Vu le décret n°93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l’application de la Loi n° 92-675 du 17 juillet
1992 relative à l’apprentissage et complétant l’article 84 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, départements, régions et l’Etat.
Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à
des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et
pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de
l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est
conclu entre l’apprenti et un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité
publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis.
CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d’apprentissage ;
•
de décider d’avoir recours au contrat d’apprentissage,
•
de décider de conclure dès la rentrée scolaire 2012, 3 contrats d’apprentissage
conformément au tableau suivant :
Service
Nombre de
postes
Diplôme préparé
Durée de la
Formation
Espaces Verts
1
CAPA entretien de l'espace rural
2 ans
Bâtiments-peinture
1
CAP Peinture
2 ans
Bassin Versant du Léguer
1
BTS GPN
2 ans
Rémunération
1ère
année
Avant 18 ans : 25 % du SMIC
De 18 à 20 ans : 41 % du SMIC
21 ans et plus : 53 % du SMIC
2ème
année
3ème
année
Ces pourcentages sont majorés de 10% lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau 4
(baccalauréat ou brevet professionnel) et de 20% pour un diplôme de niveau 3 (BTS DUT).
L’Etat prend en charge les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations
familiales, les cotisations salariales et les contributions au régime d’assurance chômage.
L’employeur cotise au FNAL, à l’IRCANTEC à la contribution solidarité autonomie, accident du
travail et versement transport.
L’employeur participe aux frais de scolarité.
 De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Ville de LANNION
53
 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les Centres de Formation d’Apprentis.

32 – INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT
occasionnés par la participation aux épreuves
d'un examen académique
Considérant que le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à
l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à
la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, ne fixe pas les
modalités de remboursement des frais occasionnés par la participation des agents aux épreuves
d’un examen académique,
Considérant qu’il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais
de déplacements pour participation aux épreuves d’un examen académique,
De décider l’indemnisation des seuls frais de transport de l’agent amené à se présenter aux
épreuves d’un examen académique, sur présentation des justificatifs, dans les conditions de taux
déterminés par arrêté ministériel fixant les taux des indemnités kilométriques à compter du 1 er
mai 2012.
Monsieur Paul LE BIHAN précise que cela concerne principalement le service petite
enfance où le CAP est requis pour occuper un certain nombre d'emplois. La Ville permet aux
personnes qui ne possèdent pas cet examen de le passer et se propose de procéder au
remboursement des frais de transport.

33 – QUESTIONS DIVERSES
33.1 – Convention canoë-kayak avec le lycée Félix Le Dantec
Ville de LANNION
54
Monsieur le Maire indique que le lycée Félix LE DANTEC souhaite organiser des cycles
de kayak dans le cadre des cours d'Education Physique et Sportive. Il dispose d'une enveloppe
financière de 4 760 € du Conseil Régional destinés à l'acquisition de 10 kayaks, jupettes et
pagaies.
Cette flotte de bateaux n'est pas suffisante et le lycée sollicite la Ville de Lannion pour un
partenariat leur permettant de mettre en place cette activité :
- le matériel acquis par le lycée sera entreposé à la base nautique et sera mis à disposition de la
Ville en dehors des créneaux où il est utilisé par le lycée
- en contrepartie, le lycée bénéficiera de séances de kayak encadrées par les éducateurs de la
base nautique jusqu'à concurrence de 4 760 €.
Les conditions du partenariat sont définies dans la convention ci-après annexée.
VU le projet de convention qui lui est soumis,
 D'approuver les termes de la convention à intervenir avec le lycée Félix Le Dantec.
 D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document relatif à cette affaire.

Ville de LANNION
55
CONVENTION CANOE-KAYAK
ENTRE LE LYCEE FELIX LE DANTEC DE LANNION
ET LA VILLE DE LANNION
Entre
La Ville de LANNION, représentée par Christian MARQUET, son Maire et agissant ès-qualités,
dûment autorisé aux présentes par délibération du
ci-après désigné « la Ville »
Et
Le lycée Félix Le Dantec, sis rue des Cordiers – 22300 LANNION, représenté par son proviseur,
ci-après désigné « Le lycée »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Exposé :
Le Lycée Félix LE DANTEC souhaite organiser des cycles de kayak dans le cadre des cours
d'EPS. Il dispose d'un budget de 4 760,00 euros destiné à l'achat de 10 kayaks et jupettes et
pagaies. Cette flotte de bateaux n'est pas suffisante et le Lycée sollicite la Ville pour un
partenariat leur permettant de mettre en place cette activité. Les modalités de ce partenariat sont
définies dans la présente convention.
Convention :
Article 1 : Le Lycée investit dans une flotte de 10 kayaks, jupettes et pagaies pour une valeur de
4 760,00 euros financés par le Conseil régional.
Article 2 : Ce matériel est mis à disposition de la Base Nautique Municipale en dehors des
créneaux où il est utilisé par le Lycée.
Il sera entreposé à la base nautique dans les mêmes conditions que le matériel de la Ville et sera
assuré par l'assureur de la Ville (GAN – Cabinet DEBORDES - LANNION)
Article 3 : En contrepartie, le Lycée bénéficiera de séances de kayak encadrées par les
éducateurs territoriaux de la Base Nautique Municipale de Lannion jusqu'à concurrence de
4 760,00 euros et sur une période maximale de 5 ans (durée de vie du matériel).
Cette contrepartie est calculée sur la base des tarifs municipaux et correspond à 610
embarquements.
Ces séances se dérouleront sur le site de la Base Nautique.
Article 4 : Chaque séance sera décomptée par rapport à l'effectif d'élèves présents et comptera
au minimum pour 8 embarquements.
Article 5 : L'association sportive du Lycée pourra utiliser ce matériel quelques mercredis après
midi (3 à 6 annuellement) pour des entraînements « Raid Plein Air ». Ces séances seront
encadrées par un professeur d'EPS et sous sa responsabilité conformément à l'arrêté du 4 mai
1995.
Ville de LANNION
56
Article 6 : A l'issue de cette période de 5 ans, le matériel sera réformé. Le Lycée pourra en
reprendre possession ou le céder à la Ville (Base Nautique Municipale).
Article 7 : Conçue pour se dérouler sur une durée de 5 ans, la présente convention est
renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Elle prend au effet au 1er octobre 2012.
Article 8 : En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Fait à LANNION le:
(faire précéder de la mention Lu et Approuvé)
Le Maire de Lannion
Ville de LANNION
Le Proviseur du Lycée LE DANTEC
57
33.2 – Création d'un emploi d'éducateur des APS à temps complet
➢ De décider la création d’un emploi d’éducateur des APS à temps complet à compter du 15
octobre 2012,
➢ de préciser que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2012.
Monsieur Paul LE BIHAN précise qu'il s'agit du remplacement d'un agent du service des
sports qui est parti pour une autre collectivité (effectif constant).

33.3 – Information sur l'indemnisation des commerçants suite aux travaux de la
place du Général Leclerc
Monsieur Le Maire précise que la Ville n'était pas obligée d'indemniser les commerçants
vu la taille de la Ville et vu la nature des travaux. Ceci étant, la Ville a choisi d'indemniser sur la
base d'une volonté politique du Conseil Municipal.
Monsieur Paul LE BIHAN communique à l'assemblée les éléments ci-dessous relatifs à
l'indemnisation des commerçants suite aux travaux de la place du Général Leclerc :
11 dossiers déposés
08 dossiers indemnisés (1 arrivé hors délai, 1 hors périmètre, 1 non recevable)
Le montant total des indemnités s'élève à 34 088 euros.
Les indemnités ont été calculées sur la perte de marge brute des commerces et les nuisances
subies par les commerçants allant de la gène au trouble de jouissance.
Monsieur Paul LE BIHAN précise qu'un expert-comptable a pris connaissance des
dossiers déposés par les commerçants. La Commission présidée par le Juge du Tribunal
Administratif de RENNES a déterminé la nature des troubles. En fonction de ces troubles, un
taux a été déterminé, les arrêtés ont été pris et les montants versés. Certains commerces ont fait
l'objet de troubles spéciaux qui ont été indemnisés différemment. Il ajoute que la Ville a par
ailleurs reçu les commerçants pour expliquer à certains le détail du calcul, à d'autres, la raison du
refus d'indemnisation (hors périmètre, etc...).
Ville de LANNION
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Monsieur le Maire évoque la problématique des sens de circulation en centre-ville. « En
effet, nous recevons de nombreux courriers de riverains et commerçants qui sont autant de
projets proposant des changements de sens, de mise en double sens, de certaines rues.
Ce soir, je souhaite répondre collectivement à ces sollicitations en demandant aux pétitionnaires
de laisser le temps aux usagers du centre-ville de s'adapter aux changements.
Une modification sur le sens des rues, même minime soit-elle, a des répercussions sur les flux
adjacents et on ne peut faire de modifications sans reprendre l'analyse systémique des flux de
circulation sur le centre-ville.
Depuis Noël, je remarque que la circulation est plus apaisée en cœur de ville, que les zones
bleues et le nouveau système de parking fonctionnent bien. Je souhaite donc que l'on poursuive
l'expérience actuelle et que nous laissions le temps aux habitudes de s'installer.
Il reste un point de discussion sur les sens de la rue Morand pour lequel nous nous proposons
dans les prochaines semaines, de consulter les riverains et usagers de la rue pour connaître
leurs usages et leurs souhaits ». Il pense en effet que la rue Morand doit être regardée, examinée
aussi par rapport aux travaux rue de Kériavilly. Doit-on le faire aujourd'hui ou attendre ?
La séance est levée à 20 heures 30
Ville de LANNION
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Conseil municipal du 24 septembre

Transcription

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