Nouveau pouvoir de verbalisation des agents de police municipale

N°8 Juin 2008
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Nouveau pouvoir de verbalisation des agents de police municipale
Les articles R. 15-33-29-3 et R. 15-33-29-4 ont été
insérés dans le Code de procédure pénale par le décret
n° 2007-1388 du 26 septembre 2007. A cette occasion
ont été précisées les contraventions susceptibles, dans
certaines circonstances, d’être constatée par procèsverbaux : par les agents de police municipale, mais
également les gardes champêtres, les agents de
surveillance de Paris et les agents de la ville de Paris
chargés d’un service de police. Enfin,
selon
les
dispositions de l’article R. 15-33-29-4 les procèsverbaux doivent être adressés simultanément au maire
ou, à Paris, au préfet de police et, par l’intermédiaire
des officiers de police judiciaire territorialement
compétents, au procureur de la République (art. R. 7 du
CPP)
Nouveauté V4
Les contraventions visées par l’article R. 15-33-29-3
sont :
- divagation d’animaux dangereux (art. R. 622-2 du
CP) ;
- bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (art. R. 623-2
du CP) ;
- excitation d’animaux dangereux (art. R. 623-3 du CP) ;
- menaces de destruction, lorsqu’elles concernent des
biens appartenant à la commune (art. R. 631-1 et R.
634-1 du CP) ;
abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets
(art. R. 632-1 et R. 635-8 du CP) ;
- destructions, dégradations et détériorations légères,
lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la
commune (art. R. 635-1 du CP) ;
- atteintes volontaires ou involontaires à animal et
mauvais traitements à animal (art. R. 653-1, R. 654-1 et
R. 655-1 du CP) ;
- non-respect des arrêtés de police (art. R. 610-5 du
CP).
Par ailleurs, les agents de police municipale, les
gardes champêtres et les agents de surveillance de
Paris peuvent également constater par procès-verbaux :
- les contraventions au code de la route dont la liste est
fixée par les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 du même
code ;
- les contraventions relatives à l’interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif (art. R.
3512-1 et R. 3512-2 du Code de la santé publique).
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