Compte rendu du CM du 20 septembre 2013 - Saint-Didier

MAIRIE DE
SAINT DIDIER SOUS RIVERIE
COMPTE RENDU
Conseil Municipal du 20 septembre 2013
L'an deux mil treize et le vingt septembre,
A vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en séance
ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christine
PERROT, Maire.
Etaient présents:
Madame Christine PERROT, Maire;
Messieurs, Bernard JULLIEN, Jean Yves MADEC, Luc JACOUD, Jean Luc VIRIEUX, Marius BESSON,
Claude LASCOMBE, Christophe PASCAL ;
Mesdames, Catherine RAYMOND, Marie Françoise DURANT.
Etait absent excusé:
Mr Grégory ROUSSET → pouvoir à Jean Yves MADEC
Etaient absents :
Madame Anny THIZY
Monsieur Gabriel DENUISIERE
Monsieur Yves PERROT
Monsieur Georges PEYRE
Secrétaire de séance: Mr Christophe PASCAL
Conseillers municipaux en exercice: 15
-Présents: 9
-Votants: 10
Convocation en date du 13 septembre 2013
20 heures 00: Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 Août 2013
Le compte rendu du précédent conseil n'étant pas finalisé, le vote n'a pu avoir lieu.
DELIBERATIONS
1° - Taxe d’Habitation – Assujettissement des logements vacants à la Taxe d’Habitation.
Mme le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du Code général des impôts
les communes peuvent par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe
d’habitation
Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire de la commune où la taxe sur les logements
vacants TLV prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation.
Mme le Maire rappelle que la Taxe d’Habitation est due au titre des logements vacants est établie au nom du
propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui
dispose du local depuis le début de la période de vacance
La loi de finances pour 2013 a modifié la durée de vacance de la taxe d'habitation sur les locaux vacants
Désormais le champ d’application est automatiquement étendu au 1er janvier 2013 aux logements vacants
depuis plus de 2 ans à cette date.
Nous avons déjà délibéré antérieurement sur cette modification, il est possible que des contribuables
nouvellement assujettis à cet impôt, contestent l'imposition.
En conséquence et pour limiter les réclamations contentieuses, Mme le Maire invite à prendre une nouvelle
délibération avant le 1er octobre pour la mettre en conformité avec le nouveau délai de 2 ans,
Madame le Maire propose à l’assemblée d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l’unanimité : 10 voix
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------2° - Modification du tableau des effectifs communaux à compter du 1er novembre 2013.
Mme le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il nous appartient donc de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de nos services.
Compte tenu du départ par voie de mutation de la secrétaire générale, titulaire du grade de Rédacteur
principal 1ère Classe Territorial, et du recrutement de sa remplaçante, en tant que contractuelle, Il convient
d’ajuster le tableau des effectifs communaux.
Madame le Maire propose à l’assemblée la suppression de l’emploi de Rédacteur Principal 1ère Classe à
temps complet, et de créer le poste de secrétaire de mairie dans le cadre d’emploi de Rédacteur à compter du
1er Novembre 2013
Ce terme plus général simplifiera les futures recherches de candidature.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l’unanimité : 10 voix
SUPPRIME l’emploi de Rédacteur Principal 1ère Classe à temps complet,
CREE le poste de Secrétaire de Mairie dans le cadre d’emploi de Rédacteur à temps complet à
compter du 1er Novembre 2013
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------3° Servitude de passage en tréfonds et convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande de l’indivision LAPALUS,
Considérant que l’indivision LAPALUS représentée par Mme Fabienne LAPALUS, réalise son
assainissement autonome selon les normes en vigueur pour sa maison d’habitation située sur les parcelles G
161 et G 738 dans le hameau de l’Arzelier,
Considérant que l’évacuation des eaux usées traitées ne pourrait se faire que par la création d’une
canalisation longeant la parcelle G 738 sous la voie communale VC 101 "Chemin du Manellier à l’Arzelier",
pour un rejet au fossé.
Considérant que l’indivision LAPALUS a sollicité la commune en vue de constituer une servitude de
tréfonds sous la voierie communale au bénéfice des parcelles G 161 et G 738 en vue d’enfouir la canalisation
d’évacuation d’eaux usées lui appartenant,
Considérant que la voie communale VC101 " Chemin du Manellier à l’Arzelier"" appartient au domaine
public de la Commune,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément
à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1,
qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de
ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. »
Considérant qu’en l’espèce l’enfouissement d’une canalisation pour les eaux usées sous la voirie communale
VC 101 " Chemin du Manellier à l’Arzelier" aux frais du demandeur n’apparaît pas incompatible avec
l’affectation de la voie publique,
Considérant que le demandeur s’engage à remettre en état la voie communale à la suite des travaux de pose
et de raccordement ainsi qu’après toute intervention ultérieure, étant entendu que tous les travaux restent à sa
charge,
Considérant dès lors qu’il convient d’accorder à l’Indivision LAPALUS l’instauration conventionnelle d’une
servitude de tréfonds à son bénéfice sous la voie communale VC 101 " Chemin du Manellier à l’Arzelier"
pour les parcelles G 161 et G 738 appartenant à l’Indivision LAPALUS, aux conditions prévues dans le
projet de convention joint à la présente délibération,
Madame le Maire propose d’adopter le principe de grever une servitude de tréfonds pour une canalisation
d’eaux usées sous la voie VC 101 " Chemin du Manellier à l’Arzelier" au bénéfice de les parcelles G 161 et
G 738.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’unanimité : 10 voix
● APPROUVE la constitution d’une servitude de tréfonds pour une canalisation d’eaux usées sous la
voie VC 101 " Chemin du Manellier à l’Arzelier " au bénéfice des parcelles G 161 et G 738
appartenant à l’Indivision LAPALUS.
● AUTORISE le maire à signer la convention instaurant ladite servitude de tréfonds, avec l’Indivision
LAPALUS qui supportera tous les frais afférents à cette affaire.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------4° - Servitude de passage en tréfonds et convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande Monsieur Alain VIRIEUX,
Considérant que Monsieur Alain VIRIEUX, réalise son assainissement autonome selon les normes en
vigueur pour sa maison d’habitation située sur la parcelle C 523 dans le hameau de la Cognatière,
Considérant que Mr Alain VIRIEUX a sollicité la commune en vue de constituer une servitude de tréfonds
sous la voierie communale au bénéfice de sa parcelle C 523 en vue d’enfouir une canalisation d’évacuation
d’eaux usées lui appartenant ,
Considérant que l’évacuation des eaux usées ne pourrait se faire que par la création d’une canalisation
traversant sous la voie communale "Chemin de la Cognatière aux Rivières », pour un rejet au fossé.
Considérant que la voie communale "Chemin de la Cognatière aux Rivières " appartient au domaine public
de la Commune,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2122-4 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément
à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1,
qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de
ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent. »
Considérant qu’en l’espèce l’enfouissement d’une canalisation pour les eaux usées sous la voirie communale
"Chemin de la Cognatière aux Rivières" aux frais du demandeur n’apparaît pas incompatible avec
l’affectation de la voie publique,
Considérant que le demandeur s’engage à remettre en état la voie communale à la suite des travaux de pose
et de raccordement ainsi qu’après toute intervention ultérieure, étant entendu que tous les travaux restent à sa
charge,
Considérant dès lors qu’il convient d’accorder à Mr Alain VIRIEUX, l’instauration conventionnelle d’une
servitude de tréfonds à son bénéfice sous la voie communale "Chemin de la Cognatière aux Rivières" pour
la parcelle C 523 appartenant à Mr Alain VIRIEUX, aux conditions prévues dans le projet de convention
joint à la présente délibération,
Madame le Maire propose d’adopter le principe de grever une servitude de tréfonds pour une canalisation
d’eaux usées sous la voie communale "Chemin de la Cognatière aux Rivières" au bénéfice de la parcelle C
523,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’unanimité ; 10 voix
● APPROUVE la constitution d’une servitude de tréfonds pour une canalisation d’eaux usées sous la voie
communale "Chemin de la Cognatière aux Rivières" au bénéfice de la parcelle C 523 appartenant à Mr
Alain VIRIEUX.
● AUTORISE le maire à signer la convention instaurant ladite servitude de tréfonds, avec Mr Alain
VIRIEUX qui supportera tous les frais afférents à cette affaire.
L’ordre étant épuisé la séance est levée à 21h00
Le prochain conseil Municipal se tiendra le
Vendredi 18 octobre à 20h00