Guide assurance MAJ - Assurance Bennani Maroc

Guide assurance MAJ
29/04/2013
www.assurancebennani.com
GENERALITES
Question 1 :
Quels sont les éléments qui distinguent l’Agent d’assurances du Courtier ?
Réponse : L’Agent représente une Société d’Assurances, dont il est mandataire. Le Courtier lui est
mandataire de l’assuré, il le représente. Il est à préciser que le portefeuille d’assurance constitué par
le Courtier lui appartient quant à celui formé par l’agent, il appartient à la ou les compagnies
d’assurances dont il est mandataire.
Question 2 :
Quelle est la loi qui régit les Assurances au Maroc ?
Réponse :
CODE DES ASSURANCE OCTOBRE 2002
Les Arrêtés et Dahirs précités ne sont applicables ni aux assurances fluviales, maritimes et aériennes,
ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs, ni aux opérations qualifiées
d’assurances – crédits.
Question 3 :
Qu’est-ce que le contrat d’assurances ?
Réponse : C’est le document constatant le risque couvert signé par l’assureur et l’assuré. Il
comprend :
Soit la police d’assurance qui indique les conditions générales et les conditions particulières ;
Soit le certificat d’assurance qui ne comporte qu’une partie du texte du contrat, l’autre partie
intégrante étant constituée par les conditions générales types, fixées par arrêté du Ministre des
finances.
Le certificat comprend en outre, les références du Bulletin Officiel (date, numéro du B.O et page)
dans lequel a été publié l’arrêté du Ministre des Finances établissant les conditions générales du
contrat d’assurance auquel se rapporte le certificat.
Les conditions particulières : Toutes autres mentions dont l’inscription sur le certificat pourra être
rendue obligatoire par arrêté du Ministre des Finances pris après avis du Comité Consultatif des
Assurances. Cependant, lorsqu’un contrat d’assurance est réalisé au moyen de la souscription d’un
certificat d’assurance, la police de ce contrat est constituée par l’ensemble de deux documents
distincts, à savoir le certificat d’assurance et les conditions générales.
Question 4 :
Définition de la proposition d’assurance ?
Réponse : C’est le document recueillant le plus possible de renseignements nécessaires à la
conclusion d’un contrat d’assurance en vue de couvrir un risque.
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Question 5 :
Qu’est-ce qu’un Avenant d’assurance ?
Réponse : C’est le document par lequel est constatée une modification apportée au risque assuré.
Question 6 :
Définition de la note de couverture ?
Réponse : La note de couverture est le document constatant les garanties et les conditions qui y sont
relatives. Elle est délivrée par l’assureur à l’assurer en attendant l’établissement du contrat définitif.
Question 7 :
Est-ce que la proposition d’Assurance engage l’une ou l’autre des parties ?
Réponse : La proposition d’assurance n’engage ni l’assureur ni l’assuré, seul le contrat d’assurance
ou la note de couverture constatent leur engagement réciproque. Est considérée comme acceptée la
proposition faite par lettre recommandée, de modifier le contrat, de prolonger sa durée ou de le
remettre en vigueur en cas de suspension, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10
jours après qu’elle lui est parvenue ( art. 7 de l’arrêté du 28 novembre 1934). Ces dispositions ne sont
pas applicables aux assurances sur la vie.
Question 8 :
Quelles sont les obligations de l’Assureur vis-à-vis de l’assuré ?
Réponse : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de
l’Assuré sont à la charge de l’Assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Cette exclusion ne peut cependant être insérée dans les polices d’assurances de responsabilité en
matière d’accidents de véhicules automobiles.
Toutefois l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages
causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable, en vertu de l’Art 85 du code des
obligations et contrats, quelle que soit la gravité des fautes de ces personnes.
Lors de la réalisation du risque, l’assureur est tenu de payer dans le délai convenu l’indemnité ou la
somme déterminée d’après le contrat. Il ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.
Question 9 :
Quelles sont les obligations de l’assuré ?
Réponse : L’assuré est obligé :
De payer la prime ou cotisation aux époques convenues.
De déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, des circonstances connus de lui qui
sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend à sa charge.
D’adresser à l’assureur aux époques fixées par le contrat les déclarations qui peuvent être
nécessaires à l’assureur pour déterminer le montant de la prime lorsque cette prime est variable.
De déclarer à l’assureur conformément à l’Art.17 de l’arrêté vizirièl du 28 novembre 1934, les
circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d’aggraver les risques.
De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de
tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.
Question 10 :
Parlez de la généralité des primes ?
Réponse : A l’exception de la première, les primes sont payables au domicile de l’assuré ou à tel
autre lieu convenu. Nonobstant toute clause contraire, la prime est valablement payée sur quittance
signée de l’assureur ou de son délégué ou de son agent de son mandataire.
Question 11 :
Que se passe- t- il si une prime n’est pas payée à l’échéance ?
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Réponse : A défaut de paiement à l’échéance de l’une des primes, l’effet de l’assurance ne peut être
suspendu que 20 jours après la mise en demeure de l’assuré. Cette mise en demeure, qui rend en
tout cas la prime portable requise de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré ou à la
personne assurée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur. Cette lettre
doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date
d’échéance de la prime.
L’assureur a le droit, dix jours après l’expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, de résilier la
police ou d’en poursuivre l’exécution en justice. L’assureur non résilié reprend, pour l’avenir, ses
effets à midi, le lendemain du jour où la prime arriérée et, s’il y a lieu, les frais, ont été payés à
l’assureur ( art. 16 de l’A.V du 28.11.1934).
Question 12 :
Quels sont les renseignements que doit comprendre en général un contrat d’assurances ?
Réponse : Le contrat doit comprendre :
Les noms et domiciles des parties contractantes.
Les choses ou les personnes assurées.
La nature des risques couverts.
Le montant de ou des garanties.
La prime ou cotisation de l’assurance.
Les conditions générales, les conditions particulières et les clauses et conventions applicables au
risque assuré.
Sauf conventions contraires, la prise d’effet de l’assurance est fixée au lendemain à midi du
règlement de la première prime.
Question 13 :
Que se passe-t-il en cas d’aggravation du risque ?
Réponse : Quand par son fait, l’assuré aggrave les risques, il doit faire préalablement la déclaration à
l’assureur par lettre recommandée.
Quand les risques sont aggravés sans le fait de l’assurer, celui-ci doit en faire la déclaration par lettre
recommandée, dans un délai maximum de 08 jours à partir du moment où il en a eu connaissance.
Dans l’un et l’autre des cas, l’assureur à la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un
nouveau taux. Si l’assuré n’accepte pas le nouveau taux, la police est résiliée et l’assureur, dans le
er
cas du 1 alinéa ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux.
Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand après en avoir été
informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance,
spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après sinistre, une indemnité.
Question 14 :
Quels sont les cas qui entraînent la nullité de l’assurance ?
Réponse : Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle
de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change le risque ou en
diminue l’opinion pour l’assureur, ainsi même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans
influence sur le sinistre ( art. 21 de l’A.V du 28.11.1934).
Les primes payées demeurant acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes
échues à titre de dommages et intérêts.
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie
n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit,
soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de
résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée en restituant
la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
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Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du
taux des primes payées par rapport aux taux de primes qui auraient été dues si les risques avait été
complètement et exactement déclarés.
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d’après le nombre
des personnes ou des choses faisant l’objet du contrat, il est stipulé que pour toute erreur ou
omission dans la déclaration servant de base à la fixation de la prime, l’assuré payer outre le montant
de la prime, une indemnité qui ne pourra, en aucun cas excéder 50% de la prime omise ( Art. 22 et 23
de l’A.V du 28.11.1934).
Question 15 :
Classer les principaux contrats d’assurance.
Réponse :
ASSURANCES DE PERSONNES :
L’assurance sur la vie.
L’assurance maladie, décès, invalidité.
L’assurance individuelle accidents.
L’assurance des personnes transportées an automobile.
ASSURANCES DOMMAGES :
L’Incendie / Explosions.
Le vol. Dégâts des Eaux. Bris de Glaces…
ASSURANCES DE RESPONSABILITES :
L’accident du travail.
La responsabilité civile exploitation de commerces, industries particulières.
L’assurance automobile (couvertures obligatoires).
La responsabilité civile professionnelle et produits.
Question 16 :
A quels risques s’applique l’assurance obligatoire ?
Réponse :
la responsabilité civile (assurance automobile).
La responsabilité civile (assurance chasse).
L’accident du travail des conducteurs d’engins terrestres à moteur lourd et l’accident de travail
des entreprises industrielles.
Question 17 :
Qu’est-ce que la règle proportionnelle ?
Réponse : Il résulte des estimations que la valeur de la chose dépasse au jour du sinistre la somme
garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent et supporte en
conséquence, une part proportionnelle du dommage. La règle proportionnelle ne joue qu’en matière
d’assurance dommages.
Question 18 :
Citez les différents cas de résiliation par l’assuré et ceux par l’assureur ?
Réponse :
1) Résiliation à la demande de l’assuré souscripteur :
a) – En cas de disparition de circonstances aggravantes des risques assurés mentionnés aux
conditions particulières, si la société refuse de réduire la prime en conséquence.
b)- En cas de résiliation après sinistre, par la société d’un autre contrat de l’assuré souscripteur.
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c) – En cas de réquisition du véhicule assuré.
2) Résiliation de la demande de l’assureur :
a) – En cas de non-paiement des primes.
b) – En cas d’aggravation des risques par le fait ou sans le fait de l’assuré souscripteur.
c) – Avant sinistre, en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques soit à la
souscription, soit en cours de contrat.
d) – Après sinistre, l’assuré ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits auprès de
l’assureur.
e) – En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré.
3) Résiliation de plein droit :
a) – En cas de retrait de l’agrément de la société.
b) – En cas de perte totale du véhicule assuré, résultant d’un événement non garanti
c) – En cas d’aliénation du véhicule assuré.
d) – En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assureur.
Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf celui visé au 4) (c), la
portion de la prime afférente à la fraction de la période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à
l’assureur, elle doit être remboursée à l’assuré. Toutefois la prime échue avant la date d’effet de la
résiliation reste due à la société en totalité, à titre d’indemnité dans le cas prévu au 2° (a).
I – ACCIDENT DU TRAVAIL
Question 1 :
Les différentes prestations mises à la charge de l’employeur par le Dahir de 1927. Enumération.
Définition. Mode de calcul.
Réponse : Les différentes prestations mises à la charge de l’employeur par le Dahir de 1927 sont :
A) Le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à l’accident du travail :
La victime a droit de choisir son médecin et son pharmacien régulièrement autorisés à pratiquer au
Maroc. Le chef d’entreprise est seul tenu au paiement des frais médicaux, chirurgicaux et
pharmaceutiques, la victime n’a rien à verser à son médecin ou à son pharmacien.
B) Le paiement des indemnités journalières :
En cas d’incapacité temporaire de travail, la victime a droit à une indemnité journalière pendant la
période d’incapacité temporaire. Cette indemnité journalière est égale à la moitié de la rémunération
ème
quotidienne pour les 28 premiers jours et aux deux tiers de cette rémunération à partir du 29
jour.
Elle est due à partir du lendemain du jour de l’accident, le jour de l’accident est intégralement à la
charge de l’employeur. Elle cesse le jour de la consolidation de la blessure de la victime ou de son
décès. Elle cesse aussi le jour même du refus par la victime, des soins médicaux ou du jour même de
l’interruption des soins.
C) L’allocation d’une rente à la victime atteinte d’une incapacité permanente partielle ou totale :
Lorsque l’accident du travail entraîne pour la victime une incapacité permanente partielle ou totale, en
plus de l’indemnité journalière, la victime a droit à un rente qui est à la rémunération annuelle
multipliée par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne
dépasse pas 50% et augmente de moitié pour la partie qui excède 50%.
D) L’allocation d’une rente aux ayant droit d’une victime décédées à la suite d’un accident du travail.
En cas de décès à la suite d’un accident du travail, le ou les conjoints de la victime, des descendants
ainsi que ses ascendants ont droit à une rente calculée en fonction du salaire annuel de la victime et
suivant le taux propre alloué à chaque ayant droit :
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Conjoint : 30% porté à 50% si conjoint atteint 60 ans.
Un enfant : 15% (enfant moins de 16 ans – 17 ans en cas d’apprentissage – 21 ans en
cas d’études ou d’infirmité).
Deux enfants : 30% plus 10 % par enfant supplémentaire.
Ascendants : 10% s’ils étaient à la charge de la victime.
Le total des rentes allouées à l’ensemble des ayants droits ne peut excéder 85% du salaire annuel.
Question 2 :
Les étapes de procédure Accidents du Travail devant le tribunal ?
I T T, I P P, Définition
Réponse : Les étapes de procédure Accidents du Travail devant le tribunal :
Le juge social, à la réception du dossier de l’accident qui lui est transmis par l’autorité municipale ou
régionale auprès de laquelle la déclaration a été effectuée, convoque en vue d’une tentative de
conciliation :
-
La victime ou ses ayants droits qui peuvent se faire assister par un avocat.
L’employeur ou son assureur substitué.
L’enquête destinée à faire la lumière sur les circonstances exactes dans lesquelles s’est produit
l’accident, ainsi que sur l’état civil de la victime ou de ses ayants droits et le salaire est clôturé par un
procès verbal. Le juge social, après clôture de l’enquête peut désigner un expert chargé de le
renseigner sur l’authenticité des éléments techniques ( médicaux, comptables ) qui seront pris pour
base d’attribution des rentes. Le rapport de cet expert devra être déposé dans le délai d’un mois au
maximum à compter de la notification de l’ordonnance d’expertise, faute de quoi il sera désigné un
nouvel expert en remplacement du premier.
En cas d’accord entre les parties, les rentes sont définitivement fixées par ordonnance du juge social
(procès verbal de conciliation et ordonnance).
Cette ordonnance donne acte de l’accord des parties, en indiquant sous peine de nullité, la date de
l’accident, le salaire annuel effectif, le salaire de base, le taux d’IPP, le montant de la rente, la date à
laquelle cette rente doit commencer être servie, et, s’il y a lieu l’application des dispositions relatives
à la fourniture des appareils de prothèse.
En cas de désaccord entre les parties ou en cas de non- comparution de l’une d’elles, le juge social
peut fixer la rente s’il estime nécessaire, par jugement.
Si le jugement fait l’objet d’une contestation de l’une ou l’autre partie ; celle-ci peut interjeter appel.
D’où compétence de la cour d’appel.
Définition :
-
I.T.T. : Incapacité Temporaire de Travail.
I.P.P. : Incapacité Permanente Partielle.
Question 4 :
Quel est le certificat médical qui met fin à la période d’incapacité temporaire ?
Quel cas une prestation bénéficie-t-elle encore à la victime d’accident du travail après reprise du
travail ?
Réponse : Le certificat médical qui met fin à la période d’incapacité temporaire est le certificat de
consolidation de blessure. L’indemnité journalière est maintenue en tout ou en partie en cas de
reprise d’un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin
conseil de l’employeur ou de l’assurer comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de
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la blessure. Le montant total de l’indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser la salaire
normal.
Question 5 :
L’assurance Accident du Travail est-elle obligatoire au Maroc ?
Réponse : Les employeurs ne sont pas tenus de s’assurer pour le risque Accident du Travail sauf
pour les cas ci-après :
-
Les entrepreneurs qui soumissionnent pour les marchés de l’état, des Municipalités et
des Etablissements publics.
Les armateurs de navires de plus de 5 tonneaux de jauge brute.
Les employeurs des préposés à la conduite des véhicules de transports automobile sur
route (chauffeurs et graisseurs).
Question 6 :
L’employeur est-il uniquement responsable des accidents du travail dont peuvent être victimes les
employés pendant les heures de service et le contrat usuel délivré par les compagnies d’assurances
peut-il couvrir autres risques que les accidents du travail ?
Réponse : L’employeur est responsable des accidents du travail dont peuvent être victimes les
employés pendant les heures de service ainsi que des maladies professionnelles qui peuvent résulter
du travail. La garantie du contrat Accidents du Travail peut être étendue aux maladies
professionnelles.
Question 7 :
La garantie de la police Accidents du Travail s’applique-t-elle à l’accident survenu à un client de
l’entreprise assurée ?
Quel recours cette victime a-t-elle et quel genre de contrat couvre-t-il ce recours ?
Réponse : La garantie de la police Accidents du Travail ne s’applique pas à l’accident survenu à un
client de l’entreprise assurée. Le recours entre le cadre de la police Responsabilité Civile Exploitation.
Question 8 :
Quelles dont les prestations du Dahir de 1963, définitions et limites ?
Réponse : Les indemnités prévues par le Dahir du 06/02/63 sont :
Le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cas d’un accident du travail.
Le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail à la suite d’un A.T.
L’allocation d’une rente aux ayant droits de la victime décédée suite à un A.T.
En effet, les employeurs ne sont pas tenus de s’assurer pour le risque A.T sauf pour les cas ci-après :
Les entrepreneurs qui soumissionnent pour le marché de l’Etat, des municipalités et des
établissements publics
Les armateurs de navires de plus de 5 tonneaux de jauge brut.
Les employeurs des préposés à la conduite des véhicules de transports terrestres agréés sur
route chauffeurs et graisseurs.
Question 9 :
Quelles sont les conditions requises pour le rachat d’une rente en A.T ?
Réponse : Pour avoir un capital rachat en A.T, il faut que l’incapacité physique permanente (I.P.P)
attribué à la victime soit inférieure à 10%.
Question 10 :
Quelle est la définition de « Palier » ?
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Réponse : Le palier est déterminé par le salaire annuel revenant à la victime. Celui-ci est soumis à
une réduction si le salaire dépasse le premier pallier ou le deuxième pallier suivant les dates d’effets
de survenance de l’accident fixés par la décision du ministère des finances.
Autre définition : C’est un seuil fixé par le ministère de l’emploi, permettant de calculer le salaire utile
sur la base duquel on peut calculer les rentes allouées.
Question 11 :
Quelle est la rente à servir à une victime atteinte d’une I.P.P de 30% et de 70% respectivement avec
un salaire de 80.000 dhs et 500.000 dhs ?
er
Réponse : Salaire annuel = 80.000 dhs, I.P.P = 30%, 1 pallier = 79.264 dhs.
er
Sachant que le salaire annuel dépasse le 1 palier, le salaire moyen retenu sera :
(80.000 – 79.264) : 3+ 79.264 = 79.509,33
La rente annuelle viagère est :
79.509,33 x (30% : 2) = 11.926,40. C’est le montant de la rente à constituer suivant l’âge de la victime
par exemple âge = 30 ans, coefficient = 16,659.
Salaire annuel = 500.000 dhs.
I.P.P = 70% taux réduit = 55% soit (50% : 2) + (20 : 2) + 20%
ème
2
palier = 317.056 dhs.
ème
Sachant que le salaire annuel dépasse le 2
pallier, le salaire retenu sera :
(500.000 – 317.056) : 8 + 79.264 + 79.264 = 181.396 dhs.
La rente annuelle viagère est de :
181.396 x 55% = 99.767,80. C’est le montant de la rente à constituer suivant l’âge de la victime par
exemple âge = 30 ans. Coefficient = 16,659.
N.B : les montants des paliers ont été modifiés en date du 01.07.96
Question 12 :
Est-ce que l’assurance A.T est obligatoire ? Et pour qui est-elle obligatoire ?
Réponse : L’assurance A.T est nécessaire pour toute personne travaillant pour le compte d’un
employeur. Elle n’est obligatoire que dans les cas suivants :
Les entrepreneurs qui soumissionnent pour le marché de l’Etat, des Municipalités et des
Etablissements publics.
Les armateurs de navires de plus de 5 tonneaux de jauge brut.
Les employeurs des préposés à la conduite des véhicules de transports terrestres agréés sur
route chauffeurs et graisseurs.
Question 13 : Quels sont les éléments de tarification de l’A.T ?
Réponse :
La masse salariale par catégorie de personnel et l’activité de l’entreprise avec le taux propre de
chaque activité (entreprises industrielles ou entreprises commerciales).
Le nombre d’hectares cultivés par l’agriculteur et la nature de la culture ou le nombre de stères.
Les apports de pêche pour les marins pêcheurs.
Question 14 :
Est-ce que le contrat A.T donne droit à la participation aux bénéfices ?
Réponse : Un contrat d’assurance A.T donne droit à une participation sur les bénéfices à condition
que le montant des primes pour chaque période biennale atteigne au moins 15.000 dhs. Le bénéfice
ou la perte pour chaque période sera établi par différence entre d’une part, la prime nette obtenue en
déduisant les primes hors taxes et accessoires de ladite période, 30% pour les frais généraux.
D’autre part, le montant total des sinistres réglés, des sinistres évalués majorés de 10% pour
sinistres tardifs, inconnus, aggravations y compris les frais judiciaires, médicaux, pharmaceutiques et
autres, réglés ou évalués.
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La perte, résultant des périodes antérieures. Les capitaux constitutifs de rentes seront calculés
conformément au barème publié officiel en vigueur au jour de la constitution des rentes.
Si cette différence faisait ressortir une perte, ladite perte serait reportée au compte de la période
suivante. Si au contraire cette différence faisait ressortir un bénéfice, 40% en seraient versés dans les
mains di titulaire de la police, dans les 6 mois qui suivent l’expiration de la période biennale.
Dans le cas où la police serait annulée ou résiliée au cours d’une période biennale, la participation ne
sera pas due pour la durée comprise entre la date d’expiration de la période précédente et la date
d’annulation ou de résiliation de la police.
Question 15 :
Quels est le mode de calcul et la durée de l’I.T.T (plafond) ?
Réponse : Le remboursement de l’ITT en A.T est calculé ainsi :
er
ème
jour 50% du salaire quotidien
Du 1 au 28
ème
Au-delà du 28
jour 2/3 du salaire quotidien.
Il n’y a pas de plafond en ITT et la durée de remboursement est variable d’une victime à une autre
jusqu’à guérison totale.
Question 16 :
En cas de sinistre, est-ce que l’assurance A.T couvre l’employeur seulement ?
Y – a – il d’autres garanties ?
Réponse : En cas de sinistres, l’assurance A.T ne couvre que les salariés de l’entreprise. Si
l’employeur est salarié, la garantie lui est acquise. En effet, sauf convention contraire, l’assurance A.T
s’étend sans aucune exception à tout le personnel occupé aux travaux visés aux conditions
particulières.
Toutefois, les conjoints, ascendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’assuré, ne peuvent
être garantis qu’à la condition d’être nominativement désignés dans les conditions particulières.
Voir Art. 4 des conditions générales types d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Question 17 :
Est-ce que le client d’une entreprise est assuré en A.T ?
Réponse : Le client d’une entreprise n’est pas assuré en A.T sauf conditions particulières. C’est une
sorte de responsabilité civile exploitation.
Question 18 :
Quelles sont les conséquences de non-paiement de primes et non déclaration de salaires du
personnel assuré en A.T.
Réponse : En cas de non paiement de primes échues ou de non fourniture d’une déclaration de
salaires dans les délais prévus par l’article 6 des C.G/A.T, l’assurance peut être suspendue dans tous
ses effets, tant vis-à-vis de l’assuré que de son personnel ou résiliée par la société.
Toute erreur ou omission dans les déclarations ou autres éléments servant de base à la fixation de la
prime, entraîne pour l’assuré le versement de la prime omise et d’une indemnité égale à 50% de son
montant. Dans le cas où ces erreurs ou omissions, par leur nature, leur importance ou leur répétition,
un caractère frauduleux et de même en cas d’absence des documents, registres et pièces de
comptabilité ou de refus de les communiquer, la société peut, indépendamment de la sanction prévue
à l’alinéa précédent, répéter contre l’assuré le montant des sinistres payés par elle, afférents à la
période de garantie à laquelle s’applique soit les erreurs ou omissions, soit l’absence ou le refus de
communication.
Aucune déchéance ne peut être opposée aux victimes ou à leurs ayants droits mais l’assuré déchu
devra rembourser à la société le coût du sinistre ( Voir Art.15 & 16 des C.G/A.T).
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II – AUTOMOBILE
Question 1 :
Citer les principales garanties que comprend l’Assurance Automobile :
Réponse : La RC du propriétaire du véhicule et des choses, c’est la seule garantie obligatoire, elle
comprend 2 volets :
•
•
•
•
•
•
La RC lorsque le véhicule est en circulation.
La RC lorsque le véhicule se trouve hors circulation.
L’assurance tierce (garantie des dommages subis par le véhicule).
L’assurance contre le vol et l’incendie du véhicule.
L’assurance contre le bris de glaces du véhicule.
La garantie défense et recours.
NOTA : Ces autres garanties sont facultatives en Assurance Auto.
Toutes les garanties sont limitées à l’exception de la R.C en assurance auto où la garantie de
l’assureur est engagée sans limitation.
Question 2 :
En assurance automobile peut-on délivrer une note de couverture ?
Réponse : Non du fait de la délivrance de l’Attestation d’Assurance.
Question 3 :
Qu’est-ce que la franchise ?
Réponse : La franchise c’est la portion des dommages restant à la charge de l’assuré, elle est
appliquée surtout en garantie R.C, Assurance Maritime (tous risques) et en Assurance Auto au titre
des garanties Tierce, Vol et Bris de Glaces du véhicule.
Question 4 :
Depuis quelle année l’assurance auto est-elle obligatoire au Maroc ?
Réponse : L’assurance obligatoire des véhicules automobiles a été réglée et posée par le Dahir du
20.10.1969. Cette législation qui demeure la législation de base s’est largement inspirée de la
convention internationale sur la circulation routière, dont le Maroc est signataire, d’une part, et le
contrôle que détient l’état sur les sociétés d’assurances, de réassurances et de capitalisation, d’autre
part.
Question 5 :
Définition des tiers ?
Réponse : Les dispositions réglementaires du Dahir de 1969 entendent par le mot « Tiers » toute
personne ne faisant pas partie du contrat et n’ayant pas de relation de type familial ou professionnel
avec le souscripteur du contrat.
Ne sont pas considérés comme des tiers :
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•
•
•
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Le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec son
autorisation, la garde du véhicule.
Le conducteur du véhicule.
Le ou les conjoints, ascendants directs ou alliés, descendants de l’assuré ou du conducteur,
lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré.
Question 7 :
Quelles sont les garanties obligatoires et celles facultatives que comporte le contrat d’assurance
automobile ?
Réponse :
1) Garanties obligatoires :
•
•
La R.C à l’égard des tiers passagers et des tiers non passagers.
La R.C hors circulation du véhicule.
2) Garanties facultatives :
•
•
•
•
•
L’incendie du véhicule.
Le vol du véhicule.
Le bris de glaces du véhicule.
Les dommages subis par le véhicule.
La défense et recours.
Question 8 :
Quelles sont les franchises applicables et pour quelles garanties le sont-elles ?
Réponse :
•
•
•
Dommages au véhicules : la franchise est variable sur la valeur à neuf du véhicule avec un
minimum de 3%.
Vol : franchise obligatoire de 5% de la valeur vénale du véhicule.
Bris de glaces : franchise de 10% de la valeur des glaces au jour du sinistre.
3. INCENDIE
Question 1 :
Qu’est-ce que l’Assurance Incendie ? Que garantit-elle ?
Réponse : L’Assurance Incendie limite son objet aux Dommages Matériels résultant du feu ou des ou
des explosions à l’exclusion des Dommages Corporels. Dans ce domaine elle garantit les biens euxmêmes (risques Directs) ou les responsabilités (risque indirects).
Question 2 :
Sur quel critère est la prime en Incendie ?
Réponse : La prime d’un risque dépend de principe de sa matérialité propre comprenant elle-même
sa destination ou affectation, la nature de construction et sa couverture. Elle dépend aussi de
matérialité des risques voisins « Contiguïté ».
Question 3 :
Comment calculer la prime Incendie ?
Réponse : La prime est calculée en fonction d’un taux en pour mille retenu sur les capitaux garantis
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Question 4 :
Quels sont les tarifs utilisés ?
Réponse : Citer les différents tarifs utilisés en assurance Incendie ?
1) – Tarif blanc qui traite des Risques Simples
2) – Tarif rouge qui traite des Risques Industriels
3) – Tarif bleu qui traite des grand magasins, bazars et ponts
Question 5 :
Comment sont classés les risques suivant leur nature ?
Réponse : Les natures des risques sont éminemment variables et nombreuses. Pour permettre
cependant une tarification méthodique, les assureurs ont classé les risques en 2 groupes :
• Groupe A
Ce groupe fait l’objet du tarif blanc. Il comprend les risques simples ci-après :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Les risques simples ordinaires (ex / Habitation)
Les risques agricoles
Les professions aggravant les risques
Les marchandises faciles à endommager
Les marchandises hasardeuses
Les marchandises doublement hasardeuses
Les marchandises très dangereuses
• Groupe B
Ce groupe inscrit au tarif rouge comprend les objets divers ainsi que les fabriques et usines.
Question 6 :
Comment peut-on bien garantir un risque en assurance Incendie ? Enumérer les différentes garanties
qu’on peut lui appliquer ?
Réponse : Le risque peut être considéré sous deux aspects différents :
1) La propriété du risque ; assurance de la chose
2) Les responsabilités diverses aux quelles donne lieu cette propriété.
a) Celle du locataire ou de l’occupant, redevables vis-à-vis du propriétaire des bâtiments
occupés Risques locatifs.
b) La responsabilité du dépositaire
c) La responsabilité du propriétaire à l’égard des biens des locataires : Recours des
locataires.
d) La responsabilité de l’assuré à l’égard des voisins en tiers : Recours des voisins et des
tiers.
3) Il existe également des garanties accessoires : Toutes Explosions. En résumé, un bon contrat
doit comprendre les garanties ci-après :
•
•
•
•
•
•
•
La responsabilité civile du locataire
Les bâtiments, si l’assuré en est propriétaire
Le contenu tels que le mobilier,
approvisionnements et les marchandises.
l’agencement,
les
installations,
les
Le recours des voisins et des tiers
La privation de jouissance (locataire)
Les pertes indirectes, dites de chômages
Les honoraires d’expert.
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Question 7 :
Comment fixe-t-on les taux applicables aux risques locatifs et recors des voisins par rapport à celui
applicable aux bâtiments ?
Réponse : Le taux pour les risques locatifs représente en général les ¾ du taux propre aux bâtiments.
Cette procédure est valable seulement pour la tarification des risques simples. Quand au taux
applicable aux recours des voisins, il représente en général 25% de celui des bâtiments.
Question 8 :
En matière d’assurance Incendie, sur quoi se base-t-on pour fixer la valeur locative d’un local ?
Réponse : La valeur locative représente en général 50 années de loyers du local à assurer.
Question 9 :
Combien de genres de constructions utilise-t-on pour une tarification Incendie ?
Réponse : 2 genres de constructions : les constructions incombustibles et les constructions ordinaires.
Question 10 :
Citer quelques exemples :
Réponse :
1) Les constructions incombustibles comprennent trois catégories :
a) Construction de sécurité
ère
b) Construction incombustible de 1 catégorie
ème
c) Construction incombustible de 2
catégorie
2) Les constructions ordinaires comprennent plusieurs catégories
er
ère
ème
Construction de 1 risque, 1 classe, 1 risque 2
classe
Question 11 :
Que signifie les termes : construction ordinaire, risque et classe ?
Réponse : Le terme Risque désigne la construction du bâtiment et le terme Classe désigne sa
couverture.
Question 12 :
Citer les risques et classes en constructions ordinaires ?
Réponse : 3 risques et 3 classes, chacune comporte dans sa constitution une proportion désignée
dans les tarifs incendie des matériaux durs.
Question 13 :
Citer le genre de contiguïtés prévues par les tarifs incendie ?
Réponse : Il existe
- Les contiguïtés avec communication
- Les contiguïtés sans communication
- Les proximités
Question 14 :
Que signifie au vu des tarifs incendie la contiguïté avec communication ?
Réponse : Deux risques sont contigus avec communication à la commune
-
Quand ils sont reliés entre eux par des couvertures internes.
Quand ils sont couverts par une même toiture, quand bien même ils ne comportent entre
eux aucune couverture.
Question 15 :
Est – ce qu’une contiguïté influence la tarification d’un risque ?
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Réponse : Oui quand elle est avec communication et que le risque voisin est plus grave que celui à
assurer.
Question 16 :
Que se passe t-il, si après un sinistre incendie, il s’avère qu’il y a une insuffisance de garantie ?
Réponse : Dans ce cas l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédait et
supporte en conséquence une part proportionnelle des dommages. On lui applique la règle
proportionnelle (art 31 Av du 28/11/1934).
Question 18 :
Comment calcule t-on la règle proportionnelle ?
Réponse : Elle comprend 3 éléments :
- la valeur assurée
- la valeur réelle
- les dommages
Le calcul se pratique comme suit :
Dommage x valeur assurée
------------------------------------- = montant du sinistre
valeur réelle
Exemple :
Dans un sinistre : les dommages sont estimés à :
La valeur assurée est fixée à
La valeur réelle est fixée à
L’indemnité due est de : 80.000,00 x 100.000,00
-------------------------------120.000,00
80.000,00
: 100.000,00
: 120.000,00
= 66.666,00
Question 19 :
En cas de sinistre incendie, comment les dommages incendie sont-ils évalués ?
Réponse : A la suite d’une expertise effectuée par un expert en la matière.
Question 20 :
Que doit faire l’assuré s’il conteste l’expertise ?
Réponse : Il peut déléguer un expert de son choix auprès de l’expert de l’assureur pour arrêter d’un
commun accord le montant définitif des dommages, si les deux experts ne tombent pas d’accord sur
les indemnités à allouer à l’assuré, il sera fait appel soit amiablement, soit par voie de justice à un
ème
3
expert qui tranchera entre les deux premiers. La décision à prendre est conclue par vote. Elle est
prise par majorité de voix entre les trois experts.
Question 21 :
Quels sont les éléments qui aggravent un risque ? et de ce fait sur sa tarification ?
Réponse : Plusieurs éléments, entre autres :
- Un voisinage ou un contiguïté aggravants.
- La présence dans le risque des produits inflammables des vernis et teintures surtout
quand ces matières sont manipulées.
- La non-conformité à certaines recommandations prévues par les tarifs tels que
l’interdiction de fumer dans les locaux abritant objets assurables, la balayage quotidien
de ces locaux.
- La présence dans le risque des explosifs et des produits analogues.
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Question 22 :
Quels sont les éléments qui diminuent cette aggravation ?
Réponse : Les constructions incombustibles, la présence dans le risque ou à ses abords immédiats
des moyens de secours tels que les extincteurs, la bouche d’eau etc…
Question 23 :
En matière incendie qu’est ce qu’un coup de feu ?
Réponse : Un coup de feu, c’est l’évaluation maxima des dommages que l’assureur est obligé de
payer en cas de sinistre dans un risque qui comprend plusieurs compartiments contigus ou éloignés
les uns des autres.
Question 24 :
Quelles sont les formes de garanties des marchandises que l’on peut appliquer en matière d’incendie ?
Réponse : 4 formules :
•
•
•
•
La garantie fixe : Le montant des marchandises est fixé par avance et le taux de prime y est
prélevé.
La garantie révisable : La prime est retenue sur un capital initial elle est révisée moyennant des
déclarations mensuelles. Un minimum de prime reste acquis à l’assureur au cas ou les
déclarations sont inférieures au capital initial. Cette assurance donne lieu à une majoration
spéciale de 10%.
La garantie ajustable : La prime est calculée sur un capital initial retenu comme maxima. Elle est
ajustable, la régularisation se fait chaque fin d’année d’assurance et 25% de la prime initialement
payée reste acquise à l’assureur.
La garantie en compte courant : Cette assurance est consentie aux risques industriels et
commerciaux soumis au contrôle douanier ou des régies.
Question 25 :
Quel est le but de l’assurance incendie ?
Réponse : L’assurance incendie se classe dans les assurances de dommages, elle poursuit
exclusivement un but d’indemnisation non de spéculation, elle se propose de réparer les dégâts
causés par le feu.
Question 26 :
Que couvre l’assurance incendie ?
Réponse : Sont couverts au titre de la garantie incendie :
•
•
•
•
•
•
•
Les bâtiments (quand l’assuré est propriétaire)
Les risques locatifs (quand l’assuré est locataire)
Les mobiliers, agencement, matériel et installation
La privation de jouissance
La perte des loyers
Le recours des locataires
Le recours des voisins et tiers.
Question 27 :
Comment calcule-t-on une prime incendie ?
Réponse : Elle est calculée par prélèvement, suivant le tarif, d’un taux pour mille sur les capitaux
assurés.
Question 28 :
Enumérez les différents tarifs existants en matière d’assurance incendie ?
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Réponse :
•
•
•
Le tarif BLANC (il traite des risques simples)
Le tarif ROUGE (il traite des risques industriels)
Le tarif BLEU (il traite de la tarification des supermarchés et de grands magasins)
Question 29 :
Quels sont les éléments permettant la fixation de la tarification en matière d’assurance incendie ?
Réponse :
•
•
•
•
•
•
•
L’activité exercée
La situation du risque
La nature des constructions
L’installation électrique
La nature des approvisionnements
La nature du voisinage et des proximités
Le montant des capitaux
Question 30 :
Quels sont les tarifs homologués ?
Réponse :
•
•
•
Le tarif incendie des risques industriels (édition 1966)
Le tarif accident du travail (édition 1989)
Le tarif maritime sur facultés (édition1988)
Question 31 :
Qu’est – ce – que le recours, la renonciation à recours, la règle du ¼ d’immeuble ?
Réponse :
- Le recours : Est la demande de remboursement des dommages subis auprès de celui qui
en est responsable, par exemple :
•
•
•
du propriétaire auprès du locataire
des copropriétaires contre les syndicats des copropriétaires
de l’assuré à l’égard de ses voisins et tiers.
-
•
•
La renonciation à recours : Est une clause par laquelle l’assuré ou une société
d’assurance s’interdit d’exercer un recours contre l’auteur des dommages indemnisés.
Règle du ¼ d’immeuble : Elle se résume en 2 cas :
Si un risque aggravant ou un ensemble de risques aggravants occupent moins du quart du
volume de l’immeuble, la prime du propriétaire de l’immeuble et celle des autres occupants n’est
pas influencée par ce voisinage.
Si plusieurs risques aggravant occupent ensemble plus du quart du volume de l’immeuble, mais
si chacun pris isolement occupe moins du quart, les règles tarifaires ci-après s’appliquent :
a) – Chaque risque aggravant conserve son taux propre ;
b) – L’immeuble et le risque à usage d’habitation sont passibles du taux de risque aggravant le
mois grave.
Question 32 :
Quels sont les types de marchandises incendie et leur classification ?
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Réponse : Les différents types de marchandises incendie sont classés ainsi :
•
•
•
•
•
Les marchandises ordinaires ;
Les marchandises facilement endommagables ;
Les marchandises hasardeuses ;
Les marchandises doublement hasardeuses ;
Les marchandises très dangereuses.
Question 33 :
Quels sont les risques garantis par le contrat incendie et risques annexes ?
Réponse : Dans un contrat d’assurance incendie sont garantis :
- Les dommages matériels causés aux biens (immobiliers, mobiliers, aménagement,
embellissements, vêtements et effets personnels).
- Les responsabilités et recours (responsabilités locatives, recours des voisins et des tiers).
- Les frais et les pertes annexes (privation de jouissance, perte de loyer).
Question 34 :
Quelles sont les différentes responsabilités en incendie ?
Réponse : En général 3 sortes de responsabilités peuvent être couvertes au titre d’un contrat
incendie :
•
•
•
•
La responsabilité du locataire : c’est la responsabilité encourue vis-à-vis du propriétaire à la suite
des dommages subis par les bâtiments loués. Cette responsabilité née du contrat de bail est
contractuelle.
La responsabilité du propriétaire concerne les dommages subis par son ou ses locataires du fait
des bâtiments loués. De même que la précédente, cette responsabilité née du contrat de bail est
contractuelle.
La responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers est la responsabilité encourue pour tout
occupant de bâtiment à la suite de dommages causés aux tiers par le bâtiment occupé. Cette
responsabilité est de nature délictueuse.
Une quatrième responsabilité peut être assurable, c’est celle du dépositaire responsable vis-à-vis
du propriétaire en cas de dommages subis par les biens déposés.
Question 35 :
Comment tarif- t- on les risques incendie ?
Réponse : Pour tarifer les risques incendie nous nous référons à deux volumineux tarifs :
•
Le tarif des risques simples et le tarif des risques industriels. C’est la nature de l’activité de
l’entreprise et le montant des capitaux assurés qui vous renvois à l’un ou à l’autre des tarifs sus
cités. En général, le taux de risque à tarifer est déterminé selon son usage (ou son affectation) et
modifié en tenant compte d’une part des caractéristiques propres au risque en question et d’autre
part du voisinage.
Les éléments propres aux risques sont :
•
•
•
•
•
•
L’usage du risque
La construction et la couverture
L’aggravation résultant de la présence de produits dangereux
Les éléments relatifs au voisinage sont :
La communauté des risques
La contiguïté des risques.
Question 36 :
Qu’est ce que la contiguïté et la communauté en incendie ?
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29/04/2013
Réponse :
•
•
Contiguïté : deux bâtiments sont contigus lorsqu’ils sont construits l’un à côté de l’autre mais sous
toitures distinctes. Il y a deux sortes de contiguïtés avec et sans communication.
Communauté : il y a communauté entre deux risques lorsqu’ils sont situés sous le même toit ou
dans des bâtiments contigus avec communication.
Question 37 :
Que fait- on dans un sinistre incendie lorsque la valeur assurée est supérieure ou inférieure à la
valeur réelle ?
Réponse : Lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle, l’assuré en cas de sinistre n’est
indemnisé que dans la proportion du capital assuré par rapport à la valeur réelle. Il y a application de
la formule de calcul est la suivante :
Indemnité =
Montant de dommages x valeur assurée
----------------------------------------------------Valeur réelle
Par contre quand la valeur assurée est supérieure à la valeur réelle. Deux cas peuvent se présenter :
•
•
Il y a fraude de la part de l’assuré ou de l’assureur : dans ce cas l’autre partie peut demander la
nullité du contrat et réclamer en plus des dommages et intérêts.
Il n’y a pas de fraude : dans ce cas l’assureur ne doit pas rembourser une indemnité supérieure à
la valeur réelle du bien ; il conserve les primes perçues en trop et établit un avenant de réduction
de garantie et du prime prenant effet le jour du sinistre.
Question 38 :
En cas de sinistre incendie comment indemnise t-on l’assuré ?
Réponse : La détermination de l’indemnité en assurance incendie est fonction des sommes assurées
et du préjudice effectivement subi par l’assuré ainsi qu’éventuellement de la valeur de la chose
assurée trois situations peuvent se présenter après le sinistre :
1) Capital des existants = Capital assuré (aux dires d’expert)
Indemnité = Evaluation des dégâts réellement subis
2) Capital assuré est insuffisant (capital assuré < existant)
Application de la règle proportionnelle des capitaux qui consiste à réduire l’indemnité
en proportion des capitaux qui devraient être normalement assurés
Indemnité = Capitaux assurés x valeur du dommage / capitaux des existants.
3) La prime payée < prime réelle
Application de la règle proportionnelle des primes
Indemnité = Valeur du dommage x prime encaissée / prime réelle
Question 39 :
Qu’est ce que la valeur à neuf ?
Réponse : La garantie Valeur à neuf assure la valeur de reconstitution ou de remplacement d’un bien.
Les machines et appareil électriques ainsi que les canalisations et leurs accessoires sont exclus de
cette garantie.
IV MARITIME
Question 1 :
Quels sont les renseignements que doit fournir un assuré pour souscrire à une assurance transport ?
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29/04/2013
Réponse : Pour souscrire à un contrat d’assurances transport, l’assuré doit préciser l’objet assurable,
à savoir s’il s’agit de marchandise transportée par voie maritime, terrestre ou aérienne (assurance
facultés), ou bien par moyens de transports (assurances corps). En ce qui concerne les assurances
facultés, plusieurs types de contrats d’assurances sont proposés :
1) Assurances de marchandises transportées sur la voie publique contre les accidents nettement
caractérisés : cette assurance » offre une garantie contre les risques dommages pertes matériels
causés par l’incendie ; explosions, le renversement, la collision du camion etc. Et notamment tout
accident de route nettement caractérisé survenant aux véhicules transporteurs (remorques et
semis remorque), le vol de marchandises consécutif aux risques garantis.
2) Assurances maritimes des marchandises : Cette assurance couvre les marchandises contre les
risques de transport par voie maritime, terrestre et aérienne.
3) Assurances de marchandises transportées par voie aérienne : Cette assurance couvre des
marchandises contre les risques de transport par voie aérienne (y compris les transports
terrestres et fluviaux accessoires au transport aérien).
Parmi les prestations garanties pour les deux derniers types de risques :
Les garanties tous risque : cette garantie couvre les dommages et pertes matérielles ainsi que les
pertes de poids ou de quantités causées aux objets assurés tant par événement maritime majeur que
par fortune de mer ou événement de force majeur.
Les garanties fanc d’avaries particulières sauf (F.A.P SAUF) : cette garantie couvre les dommages et
pertes matérielles résultants des événements maritimes majeurs (abordages, échouement, naufrage,
cyclone, incendie ou explosions du navire, chute de colis).
Question 2 :
Quelles sont les pièces à fournir en cas d’avaries en facultés, et quelle est l’utilité de la police
d’abonnement ?
Réponse : Les pièces constitutives d’un dossier de réclamation en facultés sont :
1) L’origine du certificat d’assurance
2) Le connaissement une reconnaissance écrite des marchandises reçue par le capitaine du navire
ou lettre de voyage (voyage terrestre), L.T.A (voyage par avion).
3) Facture d’origine
4) Les lettres de réserve accompagnées par les récépissés postaux
5) La liste de colisage
6) Le rapport d’expertise.
La police d’abonnement est utile pour servir à un contrat de fidélité qui implique pour l’assuré
l’obligation d’affecter à la police, la totalité de ses expéditions comme convenu dans la police. En cas
d’inobservation de ces conditions, des sanctions sont prévues par la loi et la police d’assurances.
Question 3 :
Que signifie une avarie commune ?
Réponse : On appelle avarie particulière tout dommage ou pertes éprouvés par le navire ou la
cargaison au cours du voyage maritime. Une avarie commune a pour objectif de faire supporter en
commun les frais et sacrifices d’une mesure volontaire prise pour sauver le navire, le fret et le
chargement d’un danger commun.
En effet, les avaries sont dites communes, lorsqu’elles sont supportées à la fois par le navire et la
cargaison, par les armateurs et par les chargeurs en vertu d’un règlements d’avaries communes.
Parmi les conditions qui ouvrent droit à la procédure d’avarie commune :
1) L’existence d’un danger menaçant l’expédition.
2) Le sacrifice volontaire entrepris dans le but d’échapper à ce danger (jet de la marchandise à la
mer, dommages causés aux marchandises par un sacrifice pour l’intérêt commun).
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3) La communauté d’intérêts : pour que le sacrifice volontaire donne naissance à un règlement
d’avarie commune, il faut que ce sacrifice ait été consenti dans l’intérêt commun du navire et de
la cargaison.
Ces règles sont régies par les règles d’YORK & d’ANVERS dont la dernière refonte date de 1994 à
SIDNEY.
Question 4 :
Quelles sont les pièces à fournir en cas d’avarie commune ?
Réponse : En cas d’avarie commune déclarée par la navire et avant la livraison de la marchandise au
réceptionnaire, ce dernier est tenu de signer un avérage l’oyds sur lesquels figurent un engagement
de contribution avec les valeurs constitutives au port de débarquement. Si le réceptionnaire est
assuré, ces documents sont contresignés par les assureurs avec une clause réserve et un
engagement de règlement de la contribution définitive arrêtée par le dispatcher répartiteur.
Question 5 :
Quels sont les risques rachetables en matière d’assurances facultés ?
Réponse : Parmi les risques rachetables en matière d’assurances facultés, il y a les risques à
caractère exceptionnel tels que :
a) Guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, captures, saisies, arrêts, contraintes ou
détentions par tous gouvernements et autorités quelconques.
b) Emeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues.
c) Risques de vol en général et de pillage, disparition de tout ou partie des objets assurés, à moins
qu’elle ne parvienne d’un risque couvert.
Question 6 :
Quelles sont les principales garanties en facultés ?
Réponse : Les facultés couvertes par une police d’assurance maritime peuvent être assures en :
1) F.A.P SAUF : celles résultant d’un événement majeur tels l’abordage, échouements, heurts,
collisions.
2) Tous risques : cette garanties couvre les risques assurés par le F.A.P SAUF ainsi que les avaries
particulières consécutives à un événement de fortune de mer.
3) Vol total ou partiel : cette garantie couvre également le vol total ou partiel.
Question 7 :
Que fait-on en cas de non – paiement de primes en assurances facultés ?
Réponse : La prime est payable au comptant dès la remise de la police ou l’avenant sauf pour les
polices d’abonnement. En cas de non paiement, la sanction de l’article 13 des conditions générales
d’assurances maritime sur facultés n’est applicable qu’aux polices au voyage.
En effet si la prime n’est pas payée huit jours après la remise de la police ou de documents sur
lesquels la prime est ressortie, la garantie est automatiquement suspendue, sans qu’il soit besoin de
mise en demeure, et elle restera suspendue jusqu’au lendemain du paiement de la prime à 0 heure.
En conséquence, tous les sinistres survenus pendant cette suspension ne pourront pas être mis à la
charge des assureurs, mais ceux-ci conserveront le droit au recouvrement de la prime.
Question 8 :
Quelle est la définition de la police d’abonnement et quels sont ses avantages pratiques ?
Réponse : La police d’abonnement ou police flottante est un contrat cadre pour tous les transports
d’un client ou d’une catégorie de transports déterminée à l’avance. La couverture est automatique
dès que les facultés sont exposées aux risques garantis. Ce contrat est valable pour un an et se
renouvelle par tacite reconduction. Chaque partie peut le résilier à tout moment avec un préavis.
Les avantages de la police d’abonnement sont :
- l’assuré conclut une police cadre qui couvre ses marchandises.
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- Absence de formalisme, économie de temps et de frais.
- Garantie automatique dès la mise en route des choses assurées, même si l’assuré ignore les envois
faits par ses préposés ou mandataires.
Question 9 :
Quelle est la différence entre la police au voyage et la police d’abonnement ?
Réponse : La police au voyage est une police qui couvre un trajet déterminé. Elle convient donc pour
les expéditions occasionnelles. En effet, la marchandise, sa valeur, le nom de navire, le port
d’embarquement et de débarquement sont généralement connus et le risque est bien délimité.
La police d’abonnement ou police flottante couvre automatiquement toutes les expéditions faites par
l’expéditeur et dans les limites et délais fixés aux conditions générales et particulières. Il s’agit d’une
police à tacite reconduction, basée sur la bonne foi.
Question 10 :
Qu’est-ce que la convention d’YORK & ANVERS ?
Réponse : La convention de « YORK & ANVERS » est un ensemble de règles conventionnelles
internationales régissant l’avarie commune. Les premiers textes datent de 1864 puis perfectionnés
quelques années plus tard sous le nom d’YORK & ANVERS (1877).
Dès lors, ces règles ont été plusieurs fois modifiées, notamment en 1890, 1924, 1950 et tout
dernièrement en 1994 à SIDNEY sous l’égide de l’International Maritime Commitee (I.M.C) et sont
devenues la base la plus communément adoptée du règlement d’avarie commune.
Le Dahir de 1919 consacre à l’avarie commune les articles 313 à 332. Cependant, en raison même
du caractère international du commerce maritime, la plupart des règlements sont basés sur les
règlements d’YORK & ANVERS (1950).
Question 11 :
Qu’est-ce qu’un délaissement ?
Réponse : Le délaissement est l’offre faite par l’assuré à l’assureur, de lui céder la propriété du navire,
de la cargaison ou de fret pour des raisons diverses arrêtées tant par les conditions générales de la
police que par le code de commerce maritime.
A) Le délaissement des facultés assurées ne peut être fait que dans les cas prévus par la police.
Il s’agit des 4 cas suivants :
1) La perte sans nouvelles : il suffit pour ‘assuré de prouver la date de départ du navire et la date
des dernières nouvelles. Cette dernière date à un grand intérêt, car c’est elle qui permet
d’apprécier la validité de l’ordre d’assurance en cas de police au voyage et de déterminer la
valeur assurée, si cette dernière devait être déterminée par les cours à destination.
2) La vente en cours de voyage pour cause d’avaries : il faut que les avaries ayant motivé la vente
aient été des avaries consécutives à un risque couvert par les assureurs. Il est nécessaire que
cette vente ait lieu en cours de voyage et non pas avant le début de voyage au port de départ, ni
à la fin du voyage au port de destination.
3) L’impossibilité de poursuivre le voyage : si le navire n’a pu reprendre sa route, ou si les facultés
assurées n’ont pas pu être rechargées dans le délai déterminé, le délaissement est admissible.
4) La perte aux trois quarts : c’est le cas de délaissement le plus fréquents ; ici encore il est rappelé
que les avaries faisant perdre aux facultés les ¾ au moins de la valeur doivent être consécutives
à un événement garanti.
Dans tous les cas donnant lieu à un délaissement, les assureurs, auxquels auront été délaissées les
objets assurés auront toujours la capacité d’opter entre l’acceptation du délaissement et le règlement
en perte totale sans transfert de propriété.
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B) Le délaissement en cas d’assurances corps ne peut être fait que pour les seuls cas ci-après :
1) La disparition o la destruction totale du navire : le délaissement pour défaut de nouvelles pourra
être fait, au long cours, après 3 mois pour les navires à vapeur ou propulsés uniquement à l’aide
de moteur, après 6 mois pour les navires à voiles ou à moteurs auxiliaires.
er
2) L’innavigabilité résultant de l’un des risques prévus à l’article 1 des conditions générales.
3) Dans tous les cas donnant lieu à un délaissement, les assureurs auxquels auront été délaissé les
objets assurés auront toujours la faculté d’opter entre l’acceptation du délaissement et le
règlement en perte totale sans transfert de propriété.
4) L’armement ainsi que les engins et matériels de pêche ne peuvent donner lieu à un délaissement
que si, leur perte ou leur détérioration atteint les ¾ de leur valeur respective fixées dans la police.
Question 12 :
Quels sont les éléments à demander pour l’assurance transport de marchandises ?
Réponse : Les éléments à demander pour l’assurance Transport de marchandises sont :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
La nature de la marchandise.
La nature de l’emballage.
Le voyage (départ / arrivée).
Le nom du navire ou du moye de transport.
Le transbordement (changement de navire).
La valeur d’assurance.
Le bénéficiaire de l’assurance.
Question 13 :
Qu’est-ce que l’assurance Tous Risques ?
Réponse : L’assurance Tous Risques est une assurance garantissant tous les dommages et pertes
matérielles ainsi que la perte du poids ou de quantités causée aux objets assurés.
Question 14 :
Quel est le délai d’expertise en cas d’avaries particulières ?
Réponse : Le délai d’expertise en cas d’avaries particulières est en principe de 30 jours après la date
de l’arrivée du navire. Il peut être étendu moyennant une demande préalable avant l’extinction de la
période de 30 jours et une surprime de 0,10% par quinzaine commencée.
POLICE D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE
I – Garantie de base
L’incendie proprement dit peut être définis comme étant une combustion avec flamme en dehors d’un
foyer normal ce qui exclu :
-
dommages subis par un objet tombé dans un foyer normal ;
dommages résultant de la seule action de la chaleur (glace brisée d’un coin de feu) :
dommages résultant de simples brûlures sans qu’il ait flammes ;
brûlures de cigarettes, vêtements brûlés par un fer à repasser ;
dommages causés par les fumées sont garantis à la suite d’un incendie.
Extensions légales accordées dans surprimes :
-
les dommages causés aux biens assurés par les secours et les mesures de sauvetage.
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-
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Perte ou disparition des objets assurés pendant l’incendie sauf vol prouvé par l’assureur.
II – Garanties accessoires
Ce sont des événements couverts moyennant mention aux conditions particulières :
-
Foudre
Explosion
Dommages aux appareils électriques ou électroniques (dommages internes)
Garantie à concurrence d’un capital réduit ;
Franchise ;
Règlement tient compte de la vétusté avec minimum 20% ;
Exclusion :
-
Autres risques ou garanties accessoires :
Dommages dus au choc de véhicule terrestre
Dommages dus au choc ou chute d’appareil aérien
III – But du contrat
En pratique trois sortes de garanties sont possibles :
-
les assurances de choses (dommages matériels)
les assurances de responsabilité
les assurances des dommages immatériels : privation de jouissance, perte de loyer,
etc….
IV – Exclusions
Absolues :
-
dommages corporels
dommages intentionnels causés par l’assuré ou avec sa complicité
les amendes (responsabilité pénale inassurable
risques atomiques
guerre civile ou étrangère.
Rachetables : (moyennant surprime)
-
Emeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage
Catastrophes naturelles :
Inondations
Tremblement de terre
Eruption volcanique
Raz-de-marée
Tempête, ouragans, cyclones, grêle ou neige sur les toitures.
V – Tarification Incendie
Tarif des risques simples T.R.S. (tarif blanc)
Tarif des risques industriels T.R.I. (tarif rouge)
Les tarifs sont homologués par le Ministère des Finances
1 – T.R.S.
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1.1 Champ d’application
Le T.R.S vise les risques simples par exemple :
-
habitations ;
profession libérale ;
commerce ;
artisanat ;
petites entreprises industrielles ;…
En pratique, le T.R.S précise pour les risques à usages professionnel les limites à respecter pour son
application et au-delà de ces limites, le risque relèvera du T.R.I.
1.2 Les éléments de tarification
Le taux de base du risque se détermine selon son usage, il est modifié selon les caractéristiques
propres au risque en question et du voisinage.
1.2.1 – les éléments propres au risque :
L’usage du risque (la nomenclature indique le taux de base en %° applicables au bâtiment et au
contenu).
er
La construction (1
classe).
ème
risque, 2
risque, 3
ème
er
classe) et la couverture (1
ème
classe, 2
ème
classe, 3
La aggravations résultant les produits dangereux : liquides inflammables, gaz combustibles, peinture
et vernis,…
1.2.2 – les éléments relatifs aux voisinages :
-
la communauté de risques
la contiguïté de risque (contiguïté avec communication, contiguïté sans communication)
1.3 Etablissement d’une tarification : R.S
Recherche du taux propre :
Pour établir une tarification risque simple, il faut suivre les étapes suivantes :
Déterminer le taux de base, appliquer sur ce taux les éventuelles surprimes ou
bonifications, appliquer les majorations, appliquer ensuite d’éventuels rabais. Une fois ce taux propre
obtenu appliquer les règles de communautés.
POLICE D’ASSURANCE CONTRE LE VOL
I – Objet
En matière d’assurance contre le vol, on assure la disparition, la destruction ou la détérioration des
biens assurés : (biens mobiliers, agencement, matériel professionnel, marchandises, espèces
monnayés, billet de banque, chèque, etc) soit en caisse ou en coffre fort.
L’assurance contre le vol s’adresse aux particuliers (habitation), aux entreprises artisanales,
commerciales, commerciales et industrielles.
II – Modalités d’assurance contre le vol
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o
o
o
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Assurance en valeur totale déclarée
Assurance en valeur partielle
er
Assurance en 1 risque
III – Déroulement de la tarification
o
o
o
Déterminer la classe de la marchandise dans la nomenclature des activités ci-après.
Déterminer le taux applicable (tableau de tarification)
Déterminer le capital auquel doit être appliqué le taux en se référant au barème de
réduction.
La prime s’obtient :
•
•
Pour l’assurance en valeur totale : on applique le taux fixé par le tarif au capital assuré réduit
éventuellement.
Pour l’assurance en valeur partielle : on applique le taux fixé par le tarif a la moyenne
arithmétique entre la valeur déclarée et la somme à assurer réduite éventuellement lorsque celleci dépassent 150 000,00 dh en appliquant la barème prévu :
Taux x valeur total + valeur déclarée
2
•
er
Assurance au 1 risque conditionnel : cette forme d’assurance garantit les mêmes risques et
biens que ceux couverts dans l’assurance en valeur déclarée avec toutefois trois spécificité
propres à cette forme d’assurance.
-
Un capitale unique s’applique aussi bien pour l’assurance des marchandises que pour
l’agencement et matériels professionnel
Une autre garantie pour les autres biens limitée à un pourcentage de la somme assurée.
Les capitaux assurés ne subissent aucune réduction.
N.B : La somme à assurer ne doit pas excéder 750 000 dh et doit être au moins égale au
pourcentage ci-après fixés :
-
1/10 (10%) de la valeur des existences en marchandises à condition que la somme
assurée ne soit pas inférieure à 20 000,00.
1/25 (4%) de la valeur des existences en marchandise à la condition que la somme
assurée ne soit inférieure à 50 000 dh.
La prime minimale à payer est à l’ordre de 300 dh.
IV – Exemple de tarification
Assurance en valeur totale :
On détermine la classe de la marchandise (classe 1 : 1,25%° ; classe 2 : 2,15%° ; classe 3 : 3,75%°).
On détermine le taux à partir du tableau de tarification
La prime à payer = valeur totale x taux
Assurance en valeur partielle
Magasin de vente de vêtement : classe 3
Valeur totale déclarée : 1 000 000,00 dh
Valeur assurée : 500 000,00 dh
La prime nette = VT + VA x TX
2
= 1 000 000,00 + 500 000,00 x 3,75%°
2
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La prime nette = 2 812,50 dh
Taxe = 13,80%
Accessoires = 10 dh
er
Assurance en 1 risque
Magasin de vente de jouet : classe 3
Valeur totale = 1 000 000,00
ème
Valeur assurée = 100 000,00 (1/10 )
Prime nette = 375
Taxe = 13,80%
Accessoires = 10 dh
V – Assurance du contenu des coffres_forts
1. Objet
Pour la garantie du contenu du coffre-fort, l’assuré doit déclarer les caractéristiques de ce dernier à
savoir :
o
o
o
o
o
o
Marque
N° d’immatriculation
La série
Le type
Le poids approximatif
La date de fabrication
L’assurance couvre les espèces monnayés, les billets de banques, chèques, bon du trésor, bon de la
caisse, pièces et lingot des métaux précieux, titre, valeurs billet à ordre, lettre de change, warrent.
Le vol peut être commis par effraction des parois, de la porte extérieure du coffre-fort ou avec
enlèvement de celui-ci.
2. Exclusions
Le vol commis dans les coffres-forts non fermés en moyen des dispositifs prévus par leurs
constructeurs, avec usage des clés laissés dans les locaux occupés par l’assuré.
3. Extensions facultatives :
-
-
Le vol sur le détenteur des clés (taux : 1,50%°) : il s’agit du vol commis par des tiers
étrangers ou personnel avec violence dûment justifié sur le détendeur des clés.
Vol à la main armé (5%) : pendant les heures de travail, l’assuré peut avoir le besoin de
sortir du coffre-fort les biens assurés (préparation de la paie par exemple) ou de laisser la
porte du coffre fort ouverte ou laisser la clé dans la serrure.
Vol ou détérioration du coffre-fort : 12%°
4. Tarification
La tarification se base sur 3 critères : l’âge, poids, marque.
Exemple : Coffre-fort de bonne marque datant de moins de 15 ans.
Coffre-fort d’un poids mini.
200 à 250 kg
200 à 250 kg
Garantie limitée à
1 000 000,00
50 000,00
Taux
5%°
6%°
LA RESPONSABILITE CIVILE
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L’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut
encourir, en vertu des articles 78, 79, 85, 88 et 89 du Dahir du 12/08/1913 formant code des
obligations des contrats (COC), à raison des dommages corporels ou matériel causés aux tiers du fait
de l’exploitation de l’activité de l’assurés.
I – RISQUE GARANTIES
1. RC exploitation
La responsabilité civile assure les conséquences et les dommages corporels et matériels causés aux
tiers résultant du fait de l’exploitation de l’activité.
2. RC professionnelle
La RC professionnelle couvre les conséquences et les dommages corporels et matériels causés aux
tiers et découlant des erreurs et fautes professionnelles commises par l’assuré, aux termes des
articles 78 et 79, pendant l’exercice de son activité : profession libérales (médecin, clinique médical,
laboratoire,…).
N.B : La possibilité d’établir un contrat concernant les deux types de garantie « RC professionnel » et
« RC exploitation » : cabinet médical.
3. RC produit ou RC après livraison
La RC produit ou après livraison couvre les conséquences et les dommages corporels ou matériels
causés aux tiers résultant du produit livré par l’assuré : production des boissons, béton…
II – TARIFICATION
Il y a lieu de distinguer deux types de contrats :
1. Contrat à prime forfaitaire :
Pour ce contrat la prime est constante et payable annuellement.
2. Contrat révisable
Pour ce contrat, la prime est composée de deux types de primes :
-
prime provisionnelle
prime complémentaire
Ces deux primes dépendant d’un taux de révision
-
révision au niveau des salaires déclarés par l’assuré : Tx en %
révision au niveau du chiffre d’affaire : Tx en %°
« Selon l’activité de l’assuré, de dernier déclare soit la masse salariale ou bien le chiffre d’affaire, ce
qui permet de fixer un Tx de révision sur lequel se base la prime ».
Soit :
M° = masse salariale à to
P° = prime provisionnelle forfaitaire payable annuellement, à l’expiration de chaque échéance,
l’assuré est tenu de déclarer de la masse salariale qui va déterminer le prime complémentaire.
Po : Mo x Tx
M1 : Masse salarie à T1
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P1 : M1 x Tx
Si P1 - Po > 0, l’assuré doit régler la différence : prime complémentaire.
Exemple 1
A le souscription du contrat : la MS = 1 M DH, taux de révision = 0,90%
P0 = nette MS x Tx = 1 M DH x 0,90 = 9 000 dh
A l’expiration de période de garantie, MS = 1,5 M DH
P1 nette = 1,5 m dh x 0,90% = 13 500 DH
PC = P1 – P0 = 4 500 DH
Exemple 2 : Contrat RC exploitation : Entreprise de construction
1) Objet de la garantie : (dommages matériels, corporels)
2) Exclusion :
Outre les exclusions prévus par les conditions générales de la police, ne sont pas
couverts par le contrat, les dommages résultant de :
-
Creusement de fondation
La construction ou réparation de tunnels, port, barrages,…
Les travaux de démolition
L’exploitation des carrières avec usage d’explosifs
Sont également exclus de la garantie les dommages causés :
-
par tous les véhicules terrestres à moteur y compris les engins de chantier, automoteur
qu’ils fonctionnent comme véhicule ou comme outils.
3) Prime :
La prime minimale du contrat est fixée à la somme de 5 000 dhs payable d’avance le
01/01 par exemple de chaque année et révisable en augmentation au taux de 0,90% des
salaires que l’assuré s’engage à déclarer à la compagnie à la fin de chaque exercice.
CAS D’UN RESTAURANT :
Responsabilité Civile Exploitation
Capitaux à garantir :
- Dommages corporels : 1 000 000,00 dh
- Dommages matériels : 200 000,00 dh
- Intoxication alimentaire : 200 000,00 dh
Prime nette = 1 000,00 dh HT
Taxe
= 13,80
Accessoire = 10 dh
Prix total = 1 146 dh TTC
POLICE « ACCIDENTS DU TRAVAIL »
I – GARANTIE DE BASE :
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La garantie du présent contrat couvre l’ensemble des prestations mises à la charge de l’employeur
par la législation sur la réparation des accidents du travail en vigueur.
DEFINITION :
Les salaires comprennent les gains proprement dits, les gratifications, les parts dans les bénéfices,
les primes et indemnités de toutes natures telles que nourriture, logement, chauffage, électricité,
téléphone, eau, pourboire, etc…
Seules sont à exclure des salaires, les indemnités compensatrices, telles que les frais de
déplacement et les allocations familiales.
Les rémunérations des congés payés sont déclarées à part et décomptées pour moitié pour la
détermination de la prime.
II – PRIMES :
Par dérogation à l’article 6 des conditions générales et au début de chaque trimestre, l’assuré versera
une prime provisionnelle égale à 80% de la prime annuelle déterminée par application des taux de :
-
A cette prime provisionnelle, seront ajoutés le montant de la taxe en vigueur ainsi que les
frais fixés à 8 dhs.
-
A l’expiration de l’exercice concerné, il sera procédé à une régularisation de la prime sur
la base de la masse salariale réellement payée et reprise sur l’état I.G.R 9421 dont
l’assuré s’engage à remettre une copie dûment certifiée par ses soins à l’assureur au
plus tard le 31 janvier suivant de chaque exercice.
-
A la signature du présent contrat, l’assuré paie au comptant la somme de
DHS …………….. tous frais compris représentant la prime provisionnelle couvrant la
période d’assurance allant du………….au…………..
L’assuré s’engage à accepter les taux qui seront fixés par la Commission « Accidents du Travail » de
la Fédération Marocaine des Société d’Assurances et de Réassurances, et ce, à partir de la date de
prise d’effet du contrat.
BASE DE REGLEMENTS DES INDEMNITES :
Il demeure entendu entre les parties, que les salaires annuels déclarés pour chacun des ouvriers
représentent le salaire maximum pour le calcul des indemnités que la Compagnie prend à sa charge.
En conséquence, si par décision judiciaire, les indemnités étaient fixées sur la base d’un salaire
supérieur à ceux déclarés par l’assuré, les dépenses de toute nature afférentes à la partie des
salaires non déclarés seraient supportées exclusivement par l’assuré qui reste son propre assureur
pour cette partie ou le cas échéant remboursées par lui à la compagnie, si celle-ci était tenue d’en
faire l’avance.
III – EXTENSION DE GARANTIE
La garantie de la présente police est entendue aux accidents du travail survenus aux personnes lors
de leurs déplacements à l’étranger par appareils de navigation et ou aérienne de ligne régulière en
qualité de simple passager pour des raisons de service à l’exclusion de voyage d’agrément.
Par conséquent l’assuré est tenu de déclarer à la compagnie à l’occasion de chaque déplacement.
1/ - L’identité de la personne désignée pour le déplacement
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2/ - La durée du déplacement
3/ - Le nom du pays étranger.
PARTICIPATION AUX BENEFICES :
L’assuré participera aux bénéfices résultant de la présente police pendant chaque période biennale,
la première période s’entendant du……………….au…………….à la condition express que le montant
des primes pour chaque période biennale atteigne au moins QUINZE MILLE DIRHAMS (15 000,00
dh).
BOITE DE SECOURS
L’allocation « Boite de Secours » est accordée en nature et doit être établie sous forme de « Bon de
Produits Pharmaceutiques » auprès d’une pharmacie donnée que la compagnie réglera directement.
Elle est calculée sur la base de 3% de la prime nette condition que celle-ci soit égale ou supérieur à
15 000,00 dhs.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Les deux parties contractantes se réservent la faculté réciproque de résilier annuellement le présent
contrat à charge pour la partie qui en prendra l’initiative d’en aviser l’autre par lettre recommandée
Deux Mois au moins avant l’échéance contractuelle de la police.
L’échéance anniversaire du contrat est désormais fixée au 01.01 de chaque année.
CAS D’UN RESTAURANT
Nombre de salarié = 10
Masse salariale
= 20 000 / personne
SMIG annuelle
= 20 000
Taux de prime = 1,75%
Taxe
= 20%
Accs
= 10 dh
Prime nette
= 200 000 x 1,75%
Prime totale
= 3 500 + 700 + 10
Prime totale
= 4 210 dhs.
30/30