Standard Form

DEIF MEDiterranea SARL
Conditions générales de vente et de livraison de produits
Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de DEIF
MEDiterranea SARL (ci-après « DEIF ») et à toutes les livraisons effectuées par DEIF.
10. RÉCLAMATIONS
1. DEVIS
Le client est tenu de présenter toute réclamation par écrit à DEIF. Toute réclaTous les devis sont basés sur les prix de vente, les droits de douane, les taux
mation doit être soumise dès que le vice ou le manquement a été constaté ou
de change, les taxes, etc. en vigueur à la date du devis. Nonobstant les disposiaurait dû être constaté, quoique au plus tard deux ans après la livraison du
tions de l’article 2, DEIF se réserve le droit d’ajuster les prix de vente finaux en
produit au client. En cas de dépassement du délai imparti pour le dépôt des
cas de modifications des taux et taxes susmentionnés après l’émission du
réclamations, le droit du client de mettre en cause la responsabilité de DEIF
devis.
pour le vice ou le manquement constaté s’éteint.
2. COMMANDES
Toutes les commandes ont force obligatoire pour la partie passant la 11. RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT
DEIF répond uniquement de blessures subies si lesdites blessures sont
commande. Dès lors, toute modification ou annulation d’une commande quelimputables aux produits fournis par DEIF et uniquement si lesdites blessures
conque est soumise à l’approbation écrite préalable de DEIF. Parallèlement au
sont imputables à une négligence de la part de DEIF ou de personnes relevant
passage d’une commande, le client est tenu de préciser s’il entend se charger
de la responsabilité de DEIF. DEIF répond uniquement de dégâts matériels
personnellement de récupérer les produits commandés (cf. article 3).
subis conformément à la législation et à la jurisprudence françaises en vigueur
3. LIVRAISON
dans le domaine de la responsabilité du fait du produit ; dans le cadre de
Toutes les commandes sont livrées FCA Skive, Danemark (Incoterms 2010).
transactions internationales, DEIF répond uniquement de dommages subis
Si, au plus tard à l’heure du passage de la commande, le client n’a pas indiqué
conformément au premier alinéa. DEIF décline toute responsabilité en cas de
à DEIF s’il entend récupérer le produit, DEIF est en droit d’organiser le transdégâts matériels ou de blessures causés par des produits fabriqués par le
port du produit jusqu’au client - aux frais et aux risques et périls de ce dernier.
client ou des produits qui incluent des composants fabriqués par le client ou
4. DÉLAI DE LIVRAISON
dans lesquels des produits fabriqués par le client ont été incorporés, dans les
Le délai de livraison est indiqué dans la confirmation de la commande délivrée
cas où lesdits dégâts ou lesdites blessures sont imputables aux produits du
par DEIF.
client. Dans la mesure où un tiers, tel qu’un client du client, cherche à mettre
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
en cause la responsabilité de DEIF suite à des dégâts matériels ou à des
DEIF conserve la propriété du produit livré jusqu’à ce que le prix d’achat, y
blessures, le client est tenu d’indemniser DEIF de tous frais en résultant
compris les intérêts courus, ait été entièrement réglé (cf. ci-après).
supportés par DEIF, y compris toute indemnité due, les frais d’avocat, etc. Par
ailleurs, le client est tenu de soutenir DEIF et de prendre part à toute procédure
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
judiciaire ou d’arbitrage intentée à l’encontre de DEIF par ledit tiers.
Sous réserve des dispositions définies dans les présentes conditions, la vente
d’un produit par DEIF implique l’octroi d’une licence non exclusive et non 12. PERTES INDIRECTES
DEIF décline toute responsabilité en cas de pertes d’exploitation, de manques
cessible au client s’agissant des droits de propriété intellectuelle de DEIF (cià gagner, de frais d’installation, de pertes de bénéfices, de pertes ou
après « les DPI DEIF »). En vertu de cette licence, le client peut : (1) utiliser et
d’endommagement de données ou de toutes autres pertes indirectes, y
revendre les produits tels qu’ils ont été vendus par DEIF au client ; (2) utiliser
compris toutes pertes résultant de la relation juridique existant entre le client
et revendre des systèmes de produits fabriqués par ou au nom du client, qui
et toute partie tierce.
incluent un ou plusieurs produits DEIF. Dans la mesure où un logiciel et/ou une
documentation sont intégrés ou proposés au téléchargement par DEIF en vue 13. RECTIFICATION DES VICES ET DES MANQUEMENTS
Si un produit s’avère défectueux ou, de toute autre manière, non conforme (cf.
de leur intégration dans un produit, la vente dudit produit ne constitue pas le
ci-dessus), DEIF est en droit de rectifier, à sa convenance, les vices ou
transfert des droits de propriété sur ledit logiciel et/ou ladite documentation au
manquements en effectuant des réparations, en procédant à une livraison de
client. Sous réserve des dispositions définies dans les présentes conditions,
remplacement ou en remboursant le prix d’achat réglé.
une telle vente implique uniquement l’octroi d’une licence non exclusive au
client s’agissant des DPI DEIF, l’autorisant à utiliser ledit logiciel et/ou ladite 14. INDEMNISATION
documentation conjointement avec le produit ou de manière intégrée à celuiEN CAS DE VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ci.
À sa convenance, DEIF veillera à : (a) intervenir dans toute procédure judiciaire
intentée par un tiers à l’encontre du client dans la mesure où la procédure
7. PAIEMENTS
englobe une réclamation selon laquelle un produit livré par DEIF aux termes
Sauf accord contraire, les factures émises par DEIF viennent à échéance 30
des présentes conditions viole un brevet, des droits d’auteur, une marque comjours après la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts
merciale ou un secret commercial du requérant ; (b) indemniser et dégager le
seront dus à hauteur de 12 % par an à compter de la date d’échéance jusqu’au
client de toute responsabilité en cas de dommages-intérêts et de rembourserèglement effectif. Pour l’exécution des commandes passées par des entrements de frais accordés par un jugement définitif prononcé dans le cadre de
prises avec lesquelles DEIF n’a pas encore traité, les factures viennent à
ladite procédure dans la mesure directe et exclusive où ceux-ci sont impuéchéance à la date de leur réception. Le client n’est en aucun cas en droit de
tables à ladite violation. Nonobstant ce qui précède, DEIF décline toute responretenir un paiement sans l’accord préalable écrit de DEIF.
sabilité en cas de violation de brevet découlant du respect des dessins, mo8. RETARDS
dèles, spécifications ou instructions fournis par le client. DEIF n’a aucune obliDans le cas où une livraison est retardée de plus de deux semaines, le client
gation ni aucun devoir vis-à-vis du client : (1) si DEIF (i) n’est pas informé par
est en droit de percevoir une indemnité correspondant à 1 % du prix d’achat
écrit dans un délai d’un mois de l’existence d’une telle réclamation et (ii) ne
hors T.V.A. par semaine pour la partie de la livraison concernée par le retard.
dispose pas du droit exclusif de contrôler et de diriger l’examen du dossier, les
Cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser 8 % du prix d’achat hors T.V.A.
préparatifs, la défense et le règlement de ladite réclamation, y compris le choix
pour la partie de la livraison concernée par le retard. En cas de retard de plus
du conseiller juridique, et (iii) ne dispose pas de la pleine assistance et code huit semaines, le client est en outre en droit de demander par écrit
opération du client, dans les limites du raisonnable, dans le cadre de l’examen,
l’annulation du contrat, à moins que la livraison ne soit effectuée dans les 14
des préparatifs, de la défense et du règlement susmentionnés ; (2) si la est
jours qui suivent.
introduite après une période de cinq ans à compter de la date de livraison du
9. VICES ET MANQUEMENTS
produit. Si un produit quelconque fait l’objet ou, selon DEIF, est susceptible de
DEIF est dans l’obligation et en droit de remédier à tout vice et tout manquefaire l’objet d’une réclamation pour violation comme décrit ci-avant, DEIF a le
ment conformément aux présentes dispositions. DEIF répond des vices et
droit, mais pas l’obligation, à sa convenance, (i) d’obtenir pour le client le droit
manquements qui lui sont imputables et qui résultent de vices de conception,
de continuer à utiliser ou vendre le produit ou (ii) de remplacer ou modifier le
de matériau, de logiciel ou de fabrication. DEIF décline toute responsabilité en
produit de manière à ce que le produit modifié ne constitue plus une violation
cas de vices ou manquements, quels qu’ils soient, liés à des matériaux fournis
ou (iii) de résilier tout contrat de livraison dans la mesure où il est lié audit propar le client, à des dessins et modèles réalisés par le client ou à des dessins
duit. Sous réserve des exclusions et limitations définies à l’article 11 ci-dessus,
et modèles réalisés par DEIF conformément aux spécifications du client. DEIF
les dispositions susmentionnées constituent l’intégralité des obligations et
décline toute responsabilité en cas de vices dus à une maintenance incorrecte,
devoirs de DEIF vis-à-vis du client et le seul moyen de recours du client en cas
à une utilisation du produit par le client de manière contraire aux fins auxde violation effective ou prétendue de tous droits de propriété intellectuelle.
quelles il a été conçu, à un assemblage ou une installation incorrects de la part
du client, à des modifications apportées par le client sans le consentement 15. FORCE MAJEURE
DEIF décline toute responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations
écrit de DEIF, à des réparations réalisées par le client ou à l’usure ordinaire.
si ladite non-exécution est imputable à des circonstances pouvant être consiDEIF ne répond pas des conséquences de toute installation ou utilisation incordérées comme indépendantes de la volonté de la société, en ce compris (sans
rectes, par le client, des mises à jour du logiciel du produit mises à la disposique cela ne soit limitatif) les grèves, les incendies, les guerres, les mobilisation du client. DEIF décline toute responsabilité en cas de vices ou manquetions, les réquisitions, les saisies, les restrictions de change, les révoltes et
ments survenant sur un produit quelconque vendu plus de deux ans après la
émeutes, les pénuries de moyens de transport, les pénuries de marchandises
livraison dudit produit. La responsabilité de DEIF peut uniquement être mise
générales, les restrictions sur la consommation d’énergie ou encore les vices
en cause en cas de vices ou manquements si les produits défectueux ou non
ou retards de livraison du fait des sous-traitants imputables à des circonsconformes sont retournés à DEIF dans un emballage approprié et uniquement
tances semblables à celles décrites dans les présentes dispositions.
dans la mesure où DEIF confirme, à sa convenance, l’existence du vice ou
manquement dénoncé. Dans le cas où DEIF établit que les produits retournés 16. CONTRÔLES À L’EXPORTATION
Les produits peuvent faire l’objet d’un contrôle à l’exportation. Par conséquent,
ne sont ni défectueux ni non conformes, DEIF est en droit de facturer au client
la livraison est subordonnée à l’octroi de l’autorisation d’exportation requise.
tous frais supportés par DEIF suite aux allégations infondées du client concernant le vice ou le manquement. Le cas échéant, la responsabilité de DEIF en 17. LITIGES
cas de dommages (qu’ils découlent ou pas d’une violation des conditions conTout litige lié à la relation commerciale entre les parties et ne pouvant pas être
venues pour la livraison des produits) est limitée à un montant ne dépassant
réglé à l’amiable relève de la compétence du Tribunal de commerce de Paris,
pas le prix d’achat du produit mettant en cause la responsabilité de DEIF.
France. Le droit français est d’application.
Réf. : 4040000012L
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DEIF Group
Terms and Conditions for On-site Services
The present Terms and Conditions for On-Site Services (“the Terms”) shall apply to all agreements involving DEIF installation services. The
Terms apply in addition to any contract entered into between the Customer and DEIF regarding power management system project and/or
product supplies.
1.
DEIF shall perform and deliver the service(s) confirmed to Customer in accordance with the provisions of these Terms and with the degree of
skill and care required by currently prevailing best industry practices.
2.
The services of DEIF personnel are confined to product programming, calibration, troubleshooting and testing of products, supplied by DEIF.
The Customer is responsible for overall plant operation and testing.
3.
In addition to the measures of preparation for installation to be taken by the Customer prior to the job in accordance with the quotation, order
confirmation or itemized preparation document, it is assumed that throughout the installation/commissioning process:
- Qualified and authorized staff of Customer is present or immediately available and that staff can communicate in the English language.
- DEIF staff (or DEIF contractors) has access to the installation site free of disturbances and that testing can be performed freely (or at least
during acceptable time slots sufficient for testing or according to previously agreed testing procedures).
4.
Any product supplied by DEIF to be adapted or programmed on site is specified on the basis of information and documentation at hand as to
prevailing site conditions and the technical environment with which the product or system supplied by DEIF is to rely, control or interact, such
as but not limited to: switchboards, cabling, wireless network, monitors, engines, alarm systems or generators (including equipment interfaces
and functionalities), as well as information at hand as to such equipment or other contributions to be supplied and/or installed at site by other
vendors. It is assumed that prevailing site installations are compliant with applicable regulations and standards. The risk of any effects of
incorrect or insufficient information or non-compliance with regulations or standards shall rest with the Customer.
The Customer is responsible for installation, cabling, and interfacing of all equipment connected to any delivered DEIF product prior to
commissioning except to the extent any such responsibility has been specifically assumed by DEIF in writing.
5.
The Customer has to give DEIF a minimum 10 business days’ notice before technical assistance for commissioning is required on site. Before
the service is commenced, it should be checked that the installation is functioning and is complete. All signals should be loop tested prior to
commissioning. The allocated days and terms for commissioning are counted from day of departure home to day of return home base.
6.
The representative from DEIF on site carrying out commissioning and start-up is only responsible for products supplied by DEIF and their
functions according to the specifications agreed. Any additions or changes outside the agreed specifications have to be clarified with the project
manager with regard to technical changes, price adjustments, and changes in delivery time or other conditions.
7.
If the Customer’s preparatory work is not finished before the agreed date on which the installation or commissioning is due to start, then DEIF
will consult with the Customer and seek to agree how to proceed. In some circumstances DEIF could carry out the work at Customer’s cost, or
delay installation until Customer has completed the work. The Customer shall be responsible for the extra reasonable costs DEIF incurs caused
by the delay to installation.
It is expressly understood that – unless explicitly agreed otherwise between the parties as evidenced by a duly signed document – any of the
following activities or services are not included in the agreed services or service charges:
a)
any action or activity that is required due to misuse or improper use of equipment, or an negligent act of Customer, its technicians or any
third parties (excluding DEIF or any one on its behalf); or
b)
any fault in any associated material, equipment or accessories, not provided by DEIF; or
c)
failure, instability or unsuitability of parts, tooling or accessories not provided or explicitly approved by DEIF; or
d)
any action or activity that is required due to Force Majeure or due to external influences like improper power supply or mobile connectivity,
vibration, radiation, destruction including damage caused by vehicles, lock-outs, violence, vandalism and other occurrences; or
e)
delivery and/or replacement of products or consumables, unless explicitly stated in the description of the purchased services purchased
hereunder;
f)
any action or activity that is required due to normal wear and tear;
g)
use of input signals, use of software, and/or use of hardware or accessories not provided or explicitly approved by DEIF.
8.
In the event that installation or commissioning process delays beyond the number of days stipulated in the quotation or order confirmation due
to reasons not attributable to DEIF, extra time will be charged for (including any waiting time) and invoiced separately at DEIF’s then current
standard rates for service engineer services. Delays may also be caused by the Customer requiring functionalities not foreseen in the quotation
or order confirmation. Where circumstances prevents the installation or commissioning completion DEIF reserves the right to leave the
installation job/site and return again once the preventive circumstances have been removed. All related extra costs will be invoiced accordingly.
9.
The Customer is responsible for advising DEIF well in advance of the scheduled on-site services of any local safety requirements or codes or
special precautions that must be adhered to by DEIF staff during the performance of services. If special personnel safety equipment is
mandatory, the Customer is responsible for providing the DEIF service engineer with such equipment or specialist training. DEIF reserves the
right to discontinue on-site services in the event that the DEIF staff deems working conditions unsafe (irrespectively of compliance with any
applicable safety code or requirement).
10.
Unless to the extent specifically provided for in any order confirmation, the price of installation and/or commissioning is exclusive of travel and
accommodation for DEIF staff (and staff of any DEIF installation contractor). Travel and accommodation will be charged at cost plus a handling
charge of 15%. The DEIF staff will usually be staying at hotels at a reasonable quality level and as close to the installation site as possible. If
the site is located beyond reach of public or private transportation the Customer shall provide for suitable means of transport and local
accommodation for the DEIF staff.
11.
LIMITATION OF LIABILITY
The liability, if any, of DEIF for damages, whether arising from breach of the terms agreed for the supply of products, or otherwise with respect
to the installation or commissioning work hereunder, is limited to an amount not to exceed the total value of the order giving rise to the liability.
Nothing herein is intended to relieve DEIF from liability for third party claims relating to personal injury, death, or tangible property damage to
the extent caused by DEIF or its respective employees’ or contractors’ wrongful or negligent acts or omissions.
12.
DISCLAIMER
DEIF SHALL HAVE NO LIABILITY FOR ANY INDIRECT, CONSEQUENTIAL, INCIDENTAL, OR SPECIAL DAMAGES, INCLUDING WITHOUT
LIMITATION, LOST REVENUES OR PROFITS, OR GOODWILL ARISING FROM ANY FAILURE OR MATTER ARISING UNDER THE
INSTALLATION OR COMMISSIONING. Additionally, DEIF shall have no liability for any claims or damages arising from or related to: (1) preexisting site conditions, construction or design; (2) information, data or documents provided by Customer for use by DEIF in connection herewith;
(3) work of third parties not under contract to DEIF; and (4) environmental pollution or exposure to hazardous materials except as directly and
solely caused by work performed by DEIF hereunder.
13.
All disputes arising out or related to these Terms shall be submitted to the responsible management of the parties for amicable resolution. In
the absence of settlement the laws of Denmark shall govern the relationship, and the courts of Denmark shall have exclusive jurisdiction.
The Terms and Conditions of Sale and Delivery for Products of DEIF shall apply for any supply of DEIF hardware products.
40400000129C (UK)
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DEIF Group
Terms and Conditions for Power Control System Projects
The Terms and Conditions for Power Control System Projects are hereafter referred to as “the T&Cs”.
1.
These T&Cs govern exclusively DEIF’s development of one or more power control solution(s) tailored for a specific Customer
installation. All proposals, functional specifications, quotations or acknowledgments issued by DEIF, these T&Cs, and a Customer
valid purchase order constitute DEIF’s agreement with the Customer with respect to such services.
2.
The services comprise the development of a specific project proposal, possibly with diagrams and component lists, which will include
DEIF products, and may also include 3rd party products (the “Deliverables”).
The sale of products and any rendering of on-site services, including installation services, shall be governed by the Terms and
Conditions of Sale and Delivery for Products of DEIF and the Terms and Conditions for On-Site Services of DEIF, respectively.
3.
The Deliverables are provided on the basis of the Customer’s information about the available installations and the agreed functional
specifications.
4.
DEIF shall perform and deliver the project service(s) described to customer in accordance with the provisions of these T&Cs, and
with the degree of skill and care required by currently prevailing best industry practices.
5.
The Customer shall be obligated to fully inform DEIF of any and all facts relevant to the suitability of the Deliverables.
DEIF shall not be obligated to check or verify data, information or other services supplied to DEIF by the Customer, with regard to
completeness and correctness, unless such verification has been expressly agreed upon between the parties as being a contractual
duty.
In the event that information or documentation supplied by the Customer proves to be faulty, incomplete, and ambiguous or
objectively non-executable, the Customer shall effect the required corrections and/or amendments.
The Customer will be responsible for, and assumes the risk caused by any problems resulting from the content, accuracy,
completeness and consistency of all such data, materials and information supplied by the Customer.
6.
The parties acknowledge and agree that the services are being provided by DEIF on the basis that the project's financial or
operational risks shall be the sole responsibility of the Customer.
7.
In the event DEIF commits an error with respect to, or incorrectly performs the services, DEIF shall use commercially reasonable
efforts to correct such error, or re-perform such services at no cost to the Customer.
The Customer will give DEIF a reasonable opportunity to remedy any deficiencies. The Customer acknowledges that his sole and
exclusive remedy, and DEIF’s sole and exclusive liability, for any defect or error in the services shall be correction, re-performance
or substitution of such services by DEIF.
DEIF’s liability for a claim of any kind arising out of the design services provided pursuant to these T&Cs shall in no case exceed
the fees paid by the Customer. In no event shall DEIF be liable for any special, indirect, incidental or consequential damages,
including loss of profits or business interruption however caused, arising from the services provided pursuant to these T&Cs.
8.
DEIF works on the basis of marine society standards and other generally accepted standards but takes no responsibility for society
or other approval of the project proposal as devised. The obtaining of any required system approvals by marine societies or any
local statutory approvals lies entirely with the Customer.
9.
These T&Cs shall govern over any inconsistent terms in the documentation referred to in clause 1 above, except those specifically
identified as a modification to these T&Cs. Any amendment to the agreement must be in writing and signed by both parties.
10.
All disputes arising out of or related to these T&Cs or the documentation referred to in clause 1 shall be submitted to the responsible
management of the contracting parties for amicable resolution.
In the absence of settlement, the laws of Denmark shall govern this agreement (without regard to choice of law principles), and the
courts of Denmark shall have exclusive jurisdiction.
4040000130B (UK)
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