voir la lettre de conclusion - Inspection des Installations classées

PREFET DES ALPES MARITIMES Nice, 27 juillet 2013 Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence­Alpes­Côte d'Azur Monsieur le PREFET des Alpes­Maritimes Unité territoriale Alpes­Maritimes Nice Leader – Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice A l’attn de Mme la Directrice départementale de la protection des populations Référence : RAPPORT DE L’INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Société KERRY – Grasse Demande d’antériorité – rubrique 1185 Réf : Demande d’avis par mail du 8 juillet 2013 Affaire suivie par Jocelyne Blondeau PJ : / Par transmission visée en référence, les services de la direction départementale de la protection des populations ont sollicité notre avis sur une déclaration de bénéfice des droits acquis formulée le 18 juin 2013 auprès de Monsieur le Préfet par la Société KERRY, ZI du Plan, BP 82067, 06131 Grasse cedex pour l’exploitation des équipements frigorifiques ou climatiques relevant de la rubrique ICPE n°1185­2. La demande est signée par M. Maurice DADOUM, directeur d’établissement de KERRY à Grasse. Situation ICPE des installations La société KERRY exploite son installation régulièrement. L’arrêté préfectoral n° 11 986 du 7 décembre 2000 fixe les prescriptions applicables à l’exploitation du site. Les installations de réfrigération sont actuellement réglementées par la rubrique 2920­2­a (autorisation). Analyse de l’inspection des installations classées Dans le cadre des dispositions de l'article L.513­1 du code de l’environnement, la société KERRY Grasse a fourni à Monsieur le préfet, par lettre du 18 juin 2013, les indications relatives à la situation de ces installations. Sa demande fait suite à la modification de la nomenclature comme suit : Le Décret n° 2010­1700 du 30/12/10 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment la rubrique 2920 de la façon suivante : 1.
Ancien libellé : N° Nomenclature Désignation Critère a) la puissance absorbée étant supérieure à 500 KW 2920.2 Installation de réfrigération et compression fonctionnant à des 5
pressions supérieures à 10 Pa b) la puissance absorbée étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 KW 1/3 Régime A D (A) Autorisation (D) Déclaration 2.
Nouveau libellé : N° Nomenclature Désignation Critère Régime 2920 Installation de compression la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW A (A) Autorisation (D) Déclaration (DC) Déclaration soumis à contrôle périodique prévu par l’article L.512­11 du code de l’environnement. On constate ainsi notamment que : •
Les installations de réfrigération ne sont plus visées par le nouveau libellé de la rubrique 2920, •
Pour les installations de compression, le seuil du régime de l’autorisation passe de supérieur à 500 KW à supérieur à 10 MW et le régime de la déclaration disparaît. L’objectif était de recentrer la rubrique 2920 sur les installations de compression et de transférer les installations de réfrigération vers la rubrique 1185. Puis, le décret n°2012­1304 du 26 novembre 2012 a modifié la nomenclature de la rubrique 1185 concernant les installations utilisant les substances communément employées dans les installations de réfrigération. La rubrique 1185 est désormais scindée selon les trois sous­rubriques suivantes : la 1185­1 pour la fabrication et l'emploi, la 1185­2 pour l'emploi dans des équipements clos en exploitation et la 1185­3 pour le stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés. La société KERRY Grasse devient alors à Déclaration soumise à contrôle périodique au titre de la rubrique 1185 : N° Nomenclature 1185 Désignation Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) no 842/2006 ou substances couche d’ozone visées par le règlement (CE) no 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Critère 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. Régime a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg….............................................. DC (DC) Déclaration soumis à contrôle périodique prévu par l’article L.512­11 du code de l’environnement. Il convient donc de considérer que le régime des droits acquis pour une activité existante qui vient à être modifiée dans la nomenclature ICPE s’applique à celle exercée par la société KERRY Grasse. L’arrêté du 02/04/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s’applique. Conclusions et propositions de l’inspection des installations classées Compte tenu des éléments développés précédemment, nous proposons à Monsieur le Préfet : de considérer comme recevable la déclaration formulée par la société KERRY Grasse visant à bénéficier des droits acquis pour l’exploitation des équipements frigorifiques ou climatiques et à ranger les dits équipements au sein de la rubrique ICPE n°1185­2­a; de considérer que, de ce fait, l’exploitation des équipements frigorifiques ou climatiques par la société KERRY Grasse relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique ICPE n°1185­2­a; de transmettre à l’exploitant une copie du texte suivant valant prescriptions générales applicables aux installations : • arrêté du 02/04/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; enfin, d’informer par courrier la société KERRY Grasse de l’ensemble des propositions ainsi formulées. 2/3 Nous souhaitons recevoir copie de la notification que Monsieur le Préfet adressera à la société KERRY Grasse des suites réservées à la déclaration de bénéfice des droits acquis formulée le 18 juin 2013. 3/3