section 2. le fait juridique

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
TITREII – LES DROITS SUBJECTIFS
CHAP.1 L’ AQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS
Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA,
Docteure d’Etat en Droit,
Chargée d’enseignement
FSJP/UCAD
Année 2011/2012
TITREII – LES DROITS SUBJECTIFS
CHAP.1 L’ AQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS
• SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
• Les faits juridiques sont des faits ou des
événements auxquels la loi fait produire
des effets de droit indépendamment de la
volonté des intéressés.
• = Quels que soient ces effets, ils ne
trouvent pas leur source dans la volonté
des sujets de droit mais dans la loi.
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CHAP.1 L’ AQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS
SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
• Toute situation juridique qui ne
provient pas d’un acte juridique
résulte d’un fait juridique.
• Les faits juridiques sont en nombre
quasi-illimités et fort variés, des efforts
de classification sont tout de même
tentés.
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CHAP.1 L’ AQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS
SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§I. Les faits juridiques naturels ou
involontaires, « le fait de la
nature »
§II. Les faits juridiques volontaires,
« le fait de l’homme »
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CHAP.1 L’ AQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS
SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§I. LES FAITS JURIDIQUES NATURELS , INVOLONTAIRES,
« FAIT DE LA NATURE »
• Ils sont totalement indépendants de la
volonté du sujet de droit et pourtant ils
vont avoir des conséquences juridiques
imposées par la loi.
• Ex. naissance, décès, âge,, écoulement du
temps, catastrophe naturelle et les
conséquences juridiques qui s’y rattachent.
.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§I. Faits juridiques naturels
• La force majeure ou le cas fortuit est
l’
’événement qui est totalement
indépendant de la volonté de la personne.
• Le fait de force majeure doit être
imprévisible, extérieur (il n’a pas été
provoqué par la personne mise en cause) et
insurmontable.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§I. Faits juridiques naturels
• Article 129 COCC - Cas fortuit ou de force majeure
• Il n'y a pas de responsabilité si le fait
dommageable est la conséquence d'une force
majeure ou d'un cas fortuit, c'est-à-dire d'un
événement extérieur, insurmontable et qu'il
était impossible de prévoir.
• La faute de l'auteur du dommage annule l'effet
exonératoire du cas fortuit ou de force majeure
s'il est établi que sans elle cet évènement aurait
été sans effet sur l'acte de l'auteur du dommage.
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CHAP.1 L’ AQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS
SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§II. Les faits juridiques volontaires, « fait de
l’homme »
• Ce sont des faits voulus par leur auteur
mais dont les conséquences juridiques
n’’ont pas été nécessairement souhaitées.
• A- les faits générateurs d’obligations
• B- les faits générateurs de droits
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CHAP.1 L’ AQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS
SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§II. Faits de l’homme, faits volontaires
A- FAITS GENERATEURS DE DROITS : LA POSSESSION
• Elle consiste à :
1. se comporter en titulaire d’un droit
2. être considéré comme titulaire de ce
droit,
3. qu’on le soit ou non du point de vue
juridique.
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§II. Faits de l’homme, faits volontaires
A- FAITS GENERATEURS DE DROITS : LA POSSESSION
• La possession est donc l'exercice de fait d'un
droit, dont il se peut qu’on ne soit pas
titulaire.
• Pour produire des effets juridiques, la
possession doit être
1. continue (sans interruption),
2. paisible (sans violence)
3. dépourvue d'équivoque.
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§II. Faits de l’homme, faits volontaires
A- FAITS GENERATEURS DE DROITS : LA POSSESSION
• La possession d’état joue un rôle important en
droit de la famille.
• Art. 98 dernier alinéa du Code de la Famille
• Il y a possession d’état lorsque : « de façon
constante, [l’individu] s’est comporté, a été traité
par la famille et considéré par la société comme
ayant l’état auquel il prétend. »
• Art. 197 alinéa 2 CF
• A défaut d’acte, la possession constante de l’état
d’enfant peut suffire à établir la filiation.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§II. Faits de l’homme, faits volontaires
A- FAITS GENERATEURS DE DROITS : LA POSSESSION
• Article 199 CF - Possession d’état à l’égard
de la mère
• Pour l’établissement de la filiation
maternelle, la possession d’état est établie
en prouvant que l’enfant, de façon
constante, s’est comporté, a été traité par la
famille et considéré par la société comme
étant né de la femme qu’il prétend être sa
mère.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§II. Faits de l’homme, faits volontaires
A- FAITS GENERATEURS DE DROITS : LA POSSESSION
• Article 200 CF - Possession d’état à l’égard du père légitime (Loi
n° 89-01 du 17 janvier 1989)
• La possession d’état à l’égard du père légitime est établie
en prouvant que, constamment:
- L’enfant a porté le nom du père dont il prétend
descendre
- le père l’a traité comme son enfant et a pourvu, en cette
qualité, à son éducation, son entretien et son
établissement;
- Il a été reconnu pour tel par la société;
- Il a été traité comme tel par la famille.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE §II. Faits de l’homme, faits volontaires
A- FAITS GENERATEURS DE DROITS : LA POSSESSION
• En droit des biens la possession se
caractérise par des actes posés sur une
chose, qui correspondent, au moins en
apparence, à l’exercice d’un droit réel sur la
chose.
• Le possesseur exerce les prérogatives du
propriétaire: tout se passe comme s’il est le
propriétaire indépendamment du point de
savoir s’il est juridiquement le propriétaire.
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§II. Faits de l’homme, faits volontaires
A- FAITS GENERATEURS DE DROITS : LA POSSESSION
• Effets juridiques – la prescription acquisitive : Le
possesseur qui n’est pas propriétaire de la chose,
deviendra propriétaire légal avec l’écoulement
d’un temps plus ou moins long suivant qu’il s’agit
d’un meuble ou d’un immeuble et selon qu’il est
de bonne ou de mauvaise foi.
• L'usucapion est un mode d'acquisition de la
propriété immobilière par l'effet d'une
possession prolongée pendant une certaine
durée). Il existe en droit français mais non en
droit sénégalais.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§II. Faits de l’homme, faits volontaires
B- FAITS GENERATEURS D’OBLIGATIONS
1) L’obligation de réparer – les faits
générateurs de la responsabilité civile
2) L’obligation de restituer – les quasi
contrats :
- La gestion d’affaires
- La répétition / le paiement de l’indu
- L’enrichissement sans cause
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE §II. Faits de l’homme, faits volontaires
B- FAITS GENERATEURS D’OBLIGATIONS
1) L’obligation de réparer – les faits générateurs
de la responsabilité civile
• Article 118 COCC - Principe général
• Est responsable celui qui par sa faute cause un
dommage à autrui.
• ArticleE 120 COCC - Qualification de la faute
• Le juge qualifie les faits constitutifs de la faute
par rapport à la conduite d‘un homme prudent et
diligent, en tenant compte des circonstances
d'espèce.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE §II. Faits de l’homme, faits volontaires
B- FAITS GENERATEURS D’OBLIGATIONS
1) L’obligation de réparer – les faits générateurs de la
responsabilité civile
• Responsabilité du fait des animaux et du
fait des choses
• Article 137 COCC - Définition
• Toute personne est responsable du
dommage causé par le fait de l'animal ou
de la chose ont elle a la maîtrise.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE §II. Faits de l’homme, faits volontaires
B- FAITS GENERATEURS D’OBLIGATIONS
1) L’obligation de réparer – les faits générateurs de la responsabilité
civile
• Responsabilité du fait d’autrui
• Article 142 COCC - Définition
• On est responsable non seulement du
dommage que l'on cause par son propre fait,
mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre.
• L’enfant mineur / Celui qui l’héberge et en a la garde (art. 143
- 144 COCC)
• Le préposé / le commettant – le patron (art. 146 ss COCC)
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE
§II. Faits de l’homme, faits volontaires
B- FAITS GENERATEURS D’OBLIGATIONS
2) L’obligation de restituer – les quasi contrats
• La gestion d’
’affaires(art. 157 - 159 COCC) : c’’est la
situation dans laquelle une personne prend
l’’
initiative d’’
agir pour autrui à son insu, ou sans qu’il
s’y oppose, mais dans son intérêt.
• Ex. une personne s’’aperçoit d’une inondation dans la
maison du voisin et décide d’’appeler les secours
• L’intervention menée de façon utile et opportune
met le bénéficiaire dans l’obligation de rembourser
les dépenses faites dans son intérêt.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE §II. Faits de l’homme, faits volontaires
B- FAITS GENERATEURS D’OBLIGATIONS
2) L’obligation de restituer – les quasi contrats
• La répétition / le paiement de l’indu
• Art. 187 COCC - Conditions de la répétition de
l'indu
• Celui qui, par erreur ou sous l'effet de la violence,
effectue un paiement sans cause ou exécute un
contrat entaché de nullité, peut demander la
répétition de l'indu, sous réserve des dispositions
particulières aux incapables et aux contrats
contraires aux bonnes mœurs.
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SECTION 2. LE FAIT JURIDIQUE §II. Faits de l’homme, faits volontaires
B- FAITS GENERATEURS D’OBLIGATIONS
2) L’obligation de restituer – les quasi contrats
• L’enrichissement sans cause
• Article 160 COCC - Définition
• Celui qui, en l'absence d'un acte juridique
valable, s'est enrichi aux dépens d'autrui,
est tenu de l'indemniser dans la mesure de
son propre enrichissement jusqu'à
concurrence de l'appauvrissement.
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
TITRE II – LES DROITS SUBJECTIFS
CHAP.2 LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS
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