CR Conseil communautaire 10/03/2009

SEANCE EXCEPTIONNELLE
DU CONSEIL DU 10 MARS 2009
Le dix mars deux mille neuf, à dix-sept heures, le Conseil de la Communauté de Communes de
Mimizan, assemblé dans la salle du conseil de la Communauté de Communes, se réunit sous la
présidence de Monsieur Christian PLANTIER ; cette session exceptionnelle en urgence se tient à
la suite de la convocation adressée par le Président le 5 mars 2009.
Nombre de Conseillers en exercice : 34
Présents :
Absents
Excusés :
Absents
Mme DUMEN ; MM FROUSTEY et MANSART (Aureilhan)
MM BARBE, COUSQUER, MOUGIN et TEULE (Bias)
Mmes BARENTIN et CABANTOUS ; MM BANQUET, CASSAGNE ,
GUY, IGNACEL, LE PAPE et PLANTIER (Mimizan)
MM BILLAC, GAC et MOUCHES (Pontenx)
Mme SERRIS ; MM LALUQUE, LAMOTHE ,
MAGNALDI et TROUVE (St-Paul)
Melle GUY qui a donné pouvoir à Mme BARANTIN (Mimizan)
Mme ROUSSIGNOL qui a donné pouvoir à M PLANTIER (Mimizan)
Mme TREZZY qui a donné pouvoir à M BANQUET (Mimizan)
Mme GASTON qui a donné pouvoir à M BILLAC (Pontenx)
M RODRIGUEZ qui a donné pouvoir à M GAC (Pontenx)
Mme SOURGEN qui a donné pouvoir à M MOUCHES (Pontenx)
Mme BIROCHAU (Aureilhan)
M DUPUY (Aureilhan)
Mme PRAT (Bias)
Mme ALAMO-DUPOUY (Mimizan)
M BOURDENX (Mimizan)
Mademoiselle Stéphanie BERBILLE, Directrice Générale des Services, Madame Catherine
DEHUREAU, responsable du développement économique et Madame Anne-Gaelle QUINQUIS,
chargée de la communication ont assisté à cette séance.
Monsieur Laurent IGNACEL est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Président expose aux conseillers l’objet du caractère d’urgence et exceptionnel de la
convocation du présent conseil.
« L’évolution du projet EO2, du fait de l’arrivée très récemment d’une nouvelle entreprise, « FREY
nouvelles énergies ». J’ai rencontré le groupe FREY la semaine dernière sur Bordeaux. L’objet de
la modification du dossier initial porte sur le portage de l’opération immobilière par FREY
nouvelles énergies, filiale spécialisée dans la production d’électricité à partir du photovoltaïque,
biogaz et éolien : en l’occurrence, FREY construit les bâtiments qu’elle loue à EO2. Cette société
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est en pleine expansion ; pour information elle a traité avec MICHELIN Italie sur une opération qui
constitue le plus gros projet de photovoltaïque en toiture d’Europe (147 000 m²).
Par conséquent, la communauté de communes doit vendre non plus à un seul opérateur mais à deux,
distincts, l’objectif étant un renforcement du projet EO2.
Le brièveté des délais vient de la nécessaire concordance entre le projet EO2 (opérationnel à
l’automne pour la production de pellets saison hiver 2009/2010) et la construction des bâtiments
qui nécessite un délai d’instruction préalable à l’obtention du permis de construire. Du fait de
l’agenda serré de la Société FREY, la signature du compromis de vente pour pouvoir démarrer le
projet doit idéalement se faire le 11 mars ».
Par conséquent, le Président soumet au vote du conseil communautaire le caractère d’urgence de la
convocation qui est adopté à l’unanimité. La séance peut alors se dérouler.
Il cède la parole au rapporteur, Monsieur IGNACEL, qui rappelle les origines du projet :
La société EO2 implante à Pontenx-les Forges, sur l’espace ECOMATERIA, une unité de
fabrication de bois énergie et de production d’électricité. L’approvisionnement est issu de déchets
d’origine ligneuse (déchets verts, refus de compostage, palettes…).
La société se développe en 3 phases :
1) Stockage de matière 1ère et production de plaquette
2) Production de combustible déshydraté
3) Production d’énergie thermique et électrique
La Société EO2 est une société anonyme dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92). Son
capital est de 1 600 000 €. Son Directeur Général est Bruno Christian CHABANNES.
Etat de situation
Un compromis de vente a été signé avec la Société EO2 le 15 juillet 2008, notaire Maître SOULIE,
pour l’acquisition de 78 747 m² issus de la parcelle détachée de la propriété de 195 775 m² destinée
à ECOMATERIA à Pontenx-les-Forges.
Situation administrative
Constitution de la SAS EO2 LANDES le 21 octobre 2008
Capital 200 000 €
Durée 99 ans
Adresse 3 rue de la Gare - 40200 - MIMIZAN
Objet : la fabrication de palets, briquettes, granulés de bois et autres produits connexes à l’industrie
forestière, l’exploitation forestière, la production d’énergie thermique, le broyage et l’affinage de
déchets de bois verts pour la fabrication de plaquettes forestières, de compost et de produits dérivés.
Président : Monsieur Bruno Christian CHABANNES
Modification du projet
2 événements concourent en même temps à la décision de EO2 de modifier le projet sur les plans
techniques et commerciaux :
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1. La proposition faite par la Sté FREY nouvelles énergies à EO2 de construire les bâtiments
industriels nécessaires à son activité, FREY y installant une production d’électricité par la ressource
photovoltaïque sur les toitures. FREY nouvelles énergies loue les bâtiments à EO2.
« FREY nouvelles énergies » est une filiale de COMPAGNIE FREY (K. 31 600 000 €). Métier :
développeur, investisseur et producteur d’électricité à partir de 3 ressources principales : éolien,
solaire et bio-gaz. Société immatriculée en 2007 et issue de l’expérience du photovoltaïque en
toiture des bâtiments commerciaux gérés par l’Immobilière FREY. Programme d’investissement de
470 millions d’€ entre 2009 et 2013. Un contrat photovoltaïque en toiture est signé avec
MICHELIN sur son plus gros site en Italie, soit 147 000 m² pour 10 millions de KW/h par an, le
plus gros projet européen .Projets au Brésil, Guyane, Corse…
GROUPE FREY - 3 secteurs : Champagne et vins (Champagne Billecart Salmon, Château La
Lagune Haut Médoc…), immobilier commercial (Immobilière FREY 160 000 m² de bâtiment en
propriété), développement, installation et exploitation d’énergies renouvelable. LE GROUPE FREY
a une excellente réputation sur sa solidité financière.
2. La tempête du 24 janvier 2009 et la nécessité de stocker du bois de chablis.
En conséquence
« FREY nouvelles énergies » assure la construction de l’unité de EO2 en une seule fois.
EO2 diminue l’investissement sur les bâtiments, augmente celui du matériel pour assurer la
production de tous ses produits et le traitement du bois de chablis. La rentabilité de l’exploitation
augmente avec la production dès le lancement du produit le plus rentable, la pellet.
EO2 a besoin de 2 hectares supplémentaires pour du stockage.
Investissement EO2
Partie, suite au nouveau découpage, du foncier initialement prévu
Matériel industriel de fabrication dans les bâtiments dimensionnés pour le photovoltaïque
Installations liées à l’activité
Investissement FREY nouvelles énergies
Partie, suite au nouveau découpage, du foncier initialement prévu pour EO2
Bâtiments destinées à être occupés par l’activité de EO2 avec surface de toiture suffisante
pour assurer la rentabilité de l’installation photovoltaïque
Installations liées à l’activité
Après avoir terminé son exposé, Monsieur IGNACEL revient sur la solidité financière du groupe
FREY, quotté en bourse, dont les références et les notations sont excellentes. Le montage classique
filiale/holding en atteste.
Monsieur GUY demande si le paiement a bien lieu au moment de la vente pour le transfert de la
propriété et si le nombre de lots est bien inférieur à trois pour ne pas tomber sous la procédure du
permis d’aménager.
Monsieur BILLAC demande si EO2 intègre toujours le traitement des déchets verts du SIVOM du
Canton du Pays de Born, tel que prévu initialement. La vapeur produite par l’usine d’incinération,
qui faisait partie de la tranche 2 du projet ne sera sans doute pas utilisée.
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Monsieur LAMOTHE précise que les négociations sur le traitement des déchets verts par EO2 ne
sont pas terminées mais ne sont pas remises en cause.
Monsieur BILLAC souhaite connaître le nombre de bâtiments qui vont être construits ; Mme
DEHUREAU indique qu’ils sont au nombre de quatre, conçus tous selon la même configuration,
d’une hauteur de 22 mètres avec une seule pente pour l’implantation des panneaux photovoltaïques.
Pour terminer son intervention, Monsieur BILLAC souhaite connaître le calendrier de l’opération
considérant que la convention de mise à disposition y est étroitement liée.
Mme DEHUREAU précise que EO2 souhaite être opérationnel à l’automne. La signature de l’acte
authentique est prévue le 30 novembre 2009, FREY nouvelles énergies étant lié au délai de réponse
d’ERDF quant au rachat de l’électricité.
Il est ensuite question du dernier point, à savoir la mise à disposition du terrain de 10 hectares pour
le stockage de bois post tempête. Ceci est à considérer à part et dans un second temps.
Monsieur MANSART souhaite connaître les garanties concernant EO2, notamment si au final le
projet ne se fait pas.
Pour Monsieur LAMOTHE, le projet EO2 dans sa nouvelle version se trouve très nettement
amélioré et prend une dimension particulièrement intéressante.
Il conforte le positionnement de la zone ECOMATERIA sur la qualité environnementale au travers
du développement des énergies renouvelables. Le haut de bilan de la société se renforce.
Mme DEHUREAU complète en précisant que EO2, sur son site d’Auvergne inauguré en juillet
2008, ne fournit pas le marché tant la demande est croissante.
Monsieur BILLAC dit qu’il n’y a, effectivement, pas de doute à avoir sur le produit en lui-même.
Monsieur IGNACEL ayant rencontré des concurrents d’EO2 la semaine passée à Luxembourg
confirme que le marché des Pellets est en forte croissance, conjugué à la quotation de la société, il
s’agit d’un excellent placement. Vraisemblablement, si EO2 ne devait pas aller au bout de
l’opération, FREY serait en capacité de trouver un repreneur ou de mener lui-même le projet.
Monsieur GUY souhaite savoir si le compromis de vente fait mention de la possibilité de revente à
un tiers.
Le contrat comporte une clause anti-spéculative avec une interdiction de revente dans les 5 ans ; si
revente il y a, elle se fait automatiquement au prix d’acquisition. Cette clause se transmettant d’un
contrat à l’autre dans la limite du délai de 5 ans.
Monsieur LAMOTHE demande quelles sont les incidences en terme d’emplois du nouveau projet
EO2.
Pas de modification sur le nombre, de l’ordre de 20, mais la modification du planning du projet
conduit à créer les emplois dès le départ et en quasi totalité.
Monsieur GAC souhaite connaître le bois qui pourrait être stocké sur les 10 hectares restants : s’il
ne s’agit pas de bois d’œuvre ni d’industrie, qu’en est-il ?
L’intérêt pour EO2 de stocker de la matière première semble évident ; des discussions sont en cours
avec Monsieur KIEFFER, référent stockage pour le CIPM et auprès des différents opérateurs
intéressés.
Monsieur LAMOTHE confirme l’importance de stocker aujourd’hui mais pas forcément sur les 10
hectares.
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Monsieur BILLAC précise que les décrets d’application relatifs aux aides d’Etat pour le stockage
sont sortis. Si EO2 est capable de s’adosser à des exploitants forestiers, l’opération peut prendre de
l’importance, car tout le monde ne pourra pas stocker. EO2 ayant un profil de financier au départ,
l’opportunité d’un tel montage sera très certainement étudiée.
Monsieur COUSQUER propose que sur le dernier point portant sur la mise à disposition des 10
hectares, le conseil se prononce sur un avis ou sur le principe mais non sur la mise à disposition en
tant que telle.
Monsieur MANSART souhaite savoir s’il existe un contrat entre FREY nouvelles énergies et EO2.
Il s’agira d’un contrat de location.
Monsieur MOUCHES indique que ces ventes vont générer des recettes pour la communauté de
communes : comment pourra-t-on les mobiliser ?
Les recettes touchant à la cession de terrains, il conviendra de vérifier la nécessité de créer un
budget annexe comme dans le cas de la création d’une zone d’activités, en l’espèce
ECOMATERIA ; sauf qu’aujourd’hui, la nécessité de procéder à cet aménagement n’est pas avérée
dans l’immédiat.
Les interventions étant terminées, Monsieur le Président soumet au vote les trois premiers points, en
précisant que la mise à disposition des 2 hectares supplémentaires à EO2 ne sera pas assortie d’une
promesse vente.
Les votes donnent les résultats suivants :
Vote n° 1 : vente à la Société EO2 d’une parcelle de 32 645 m²
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 28
La vente à la Société EO2 est adoptée à la majorité.
Contre : 0
Abstention : 1
Vote n° 2 : vente à la Société FREY nouvelles énergies d’une parcelle de 46 102 m²
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 28
Contre : 0
La vente à la Société FREY nouvelles énergies est adoptée à la majorité
Abstention : 1
Vote n° 3 : mise à disposition à EO2 d’une surface de 2 hectares
déplacement du stockage suite à la modification de la surface initiale
correspondant au
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 1
La mise à disposition des 2 hectares à la Société EO2 est adoptée à la majorité.
Puis le dernier point, portant sur le principe de l’étude d’une mise à disposition et des conditions de
celle-ci sur les 10 hectares restants, est soumis au vote.
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Vote n° 4 : principe de mise à disposition - sous convention et après étude - à EO2 d’une
surface supplémentaire sur la zone pouvant aller jusqu’à 10 hectares pour stocker et gérer le
bois post tempête non exploitable en bois d’œuvre et bois d’industrie
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 1
La mise à disposition sous convention à EO2 pour le stockage du bois non exploitable est adopté à
la majorité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures.
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