vente sur saisie immobiliere

1
VENTE
SU R SA ISI E I M M O B I L I E R E
E xtrait des M inutes du G reffe du T ribunal de G rande Instance
de L Y O N, Département du Rhône.
R E PU B L I Q U E F R A N C A ISE
A U N O M D U P E UP L E F R A N C A IS
!"#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'"#:15.81-"#'"#
L Y O N, Département du Rhône, a tranché en l'audience
publique du
la sentence d'adjudication suivante :
C A H I E R D ES C O N D I T I O NS
DE LA VENTE
C lauses et Conditions
auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de
()*+,-%./01#2345#("#63/7%18(#'"#9381'" Instance de L Y O N, au
plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers
suivants :
!"#$ %&$ '())"*+$ ,-./0012!$ 34546678$ ,&*9$ "*$ +*9+):%+$
i mmobilier en copropriété situé 25 Rue de la Sarra comprenant
deux bâti ments élevés sur caves d'un rez-de-chaussée et de quatre
étages avec terrain,
Ledit ensemble i mmobilier cadastré section AR n° 120 - 25 rue de
la Sarra - pour une contenance de douze ares quarante-sept
centiares (12 a 47 ca).
Dans le bâti ment A :
Le L OT N U M E RO TRO IS (3) : Un appartement de trois pièces,
au rez-de-chaussée côté E ST, avec cuisine, salle d'eau et W.C.,
2
Et les trois cent quatre-vingt-six dix millièmes (386/10000èmes)
des parties communes générales.
Et les neuf cent dix millièmes (900/10.000èmes) des parties
communes particulières au bâti ment A.
Le L OT N U M E RO Q U A TR E (4) : Une cave au sous-sol portant
le numéro 4,
Et les vingt dix millièmes (20/10000èmes) des parties communes
générales.
Et les quarante dix millièmes (40/10.000èmes) des parties
communes particulières au bâti ment A.
PR O C E D U R E
L a présente procédure de saisie immobilière et de distribution
du prix est poursuivie
à l'encontre de Monsieur F ranck G R A ISSA G U E L né le 20 mai
1981 à BRIVE LA GAILLARDE (19), de nationalité française,
marié à Madame Mylène, Josiane, Marceline LEVALLOIS, sous le
régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de
mariage reçu par Maître MANIERES-MEZON, Notaire à
MALEMORT SUR CORREZE le 24 juillet 2002 préalablement à
leur union célébrée à la mairie de BRIVE LA GAILLARDE (19) le
17 Août 2002, demeurant 45 Boulevard du Général De Gaulle à
69600 OULLINS
A ux requêtes, poursuites et diligences de la C A ISSE
D' E P A R G N E E T D E PR E V O Y A N C E D E R H O N E A L P ES
(C E R A), Banque coopérative à forme anonyme régie par les
articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier,
Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de
!"#$%&''()*%+, (", *(-&.(', /%, 011, 234, 567, 8"#9:+, ;).%#<=/&(&#%,
d'assurance immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 760, ayant
son siège social à LYON 3ème (Rhône), 42 boulevard Eugène
Deruelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de LYON (Rhône) sous le n° 384 006 029 (SIRET 384 006 029
01660), représentée par le Président de son Directoire demeurant es
qualité audit siège.
A yant pour A vocat M aître F rédéric A L L E A U M E de la SC P
G R A F M E Y E R B A U D R I E R A L L E A U M E , Avocat au Barreau
de Lyon > Toque n° 673, y demeurant 1, rue de la République BP 1138 - 69203 LYON CEDEX 01, lequel se constitue sur la
présente poursuite de vente.
Suivant commandement du ministère de M aître Julien
R O G U E T H uissier Associé de la SCP C H AST A G N A R E T
3
R O G U E T , huissier de justice à L Y O N y demeurant 45 rue
Vendôme à 69006 L Y O N en date du 31 octobre 2013
E n vertu et pour l'exécution de la copie en due forme
exécutoire d'un acte reçu le 13 mai 2011, par M aître Denis
M EST R A L L E T, Notaire associé de la SCP « Dominique Richard
notaire associé ?, .&."'(&#%, /@"), 9AA&*%, )9.(#&(', B, CDEFCGHIG,
SUR SAONE (01), contenant :
1°/ PR E T H A B I T A T PR I M O R E P O R T par la CAISSE
J@GKLHMEG, GF, JG, KHGNDOLEPG, JG, HQDEG, LIKG!, B,
C9):&%"#,R#()*S,MHL;!!LMTGI+,/@"),<9).().,/%,112.753 +02,8,
remboursable sur 25 ans au taux de 4,30% au moyen de 300
=*U=()*%:,<%):"%''%:,/%,416+V2,8,(::"#()*%,*9<-#&:% ;
2°/ PR I V I L E G E D E PR E T E U R D E D E N I E RS publié au 4ème
bureau de la conservation des hypothèques de LYON le 17 juin
2011 volume 2011V n°2120 au bénéfice de la CAISSE
J@GKLHMEG, GF, JG, KHGNDOLEPG, JG, HQDEG, LIKG!, -(#,
Monsieur Franck GRAISSAGUEL sur les biens et droits
immobiliers présentement saisis.
3°/ H Y P O T H E Q U E C O N V E N T I O N N E L L E publiée au 4ème
bureau de la conservation des hypothèques de LYON le 17 juin
2011 volume 2011V n°2125 au bénéfice de la CAISSE
J@GKLHMEG, GF, JG, KHGNDOLEPG, JG, HQDEG, LIKG!, -(#,
Monsieur Franck GRAISSAGUEL sur les biens et droits
immobiliers présentement saisis.
Pour avoir paiement de la somme de :
Somme due à la déchéance du terme
! Echéances échues impayées
du 10/01/2013au 10/04/2013
! Capital restant dû au 10/04/2013
! Indemnité de déchéance du terme calculée
selon ar.,V2,/%,'@9AA#%,/%,-#X.,(",.("Y,/%,5Z
du CRD
Intérêts de retard du 10/04/2013 au 18/09/2013
T O T A L D U A U 18/09/2013
Outre intérêts postérieurs au taux de 4,30%
6W303+2V,8
V75W560+26,8
5W31V+70,8
117.866,72 8
6W66V+3[,8
;<=>=??@<A#B
Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à
faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le
recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous
réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des
intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement
immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être
versés.
4
Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et
énonciations prescrites par l'article R 321-3 du Code des
C30-,'%3"5#D/E/("5#')*+,-%./01, c'est-à-dire :
1°) La constitution de Maître Frédéric ALLEAUME de la
SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME, Avocat
au Barreau de Lyon > Toque n° 673, y demeurant 1, rue de
la République > BP 1138- 69203 LYON CEDEX 01, pour
la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
RHONE ALPES avec élection de domicile en son cabinet
2°) L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en
vertu duquel le commandement est délivré ;
3°) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et
intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts
moratoires ;
4°) L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes
dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la
procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et
qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une
audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les
modalités de la procédure ;
5°) La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels
porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de
la publicité foncière, ainsi qu'une copie de la matrice
cadastrale.
6°) L'indication que le commandement vaut saisie de
l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du
débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard
des tiers à compter de la publication de celui-ci au 4ème
Bureau du Service de la Publicité Foncière de LYON ;
7°) L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et
que le débiteur en est séquestre ;
8°) L'indication que le débiteur garde la possibilité de
rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder
à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la
mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue
qu'après autorisation du juge de l'exécution ;
9°) La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir
à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse
du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination et son siège social ;
10°) L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans
les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de
l'immeuble ;
11°) L'indication que le juge de l'exécution territorialement
compétent pour connaître de la procédure de saisie et des
contestations et demandes incidentes y afférentes est celui
5
du Tribunal de Grande Instance de Lyon siégeant 67 rue
Servient à 69003 LYON ;
12°) L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la
demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de
l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de
ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19
décembre 1991 portant application de ladite loi ;
13°) L'indication, si le débiteur est une personne physique, que
s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté
de saisir la commission de surendettement des particuliers
instituée par l'article L. 331-1 du code de la consommation.
14°) Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à
quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le
titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement
vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur
n'en ait été régulièrement avisé au préalable.
Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié
pour valoir saisie au 4ème Bureau du Service de la Publicité
Foncière de L Y O N le 18 novembre 2013 volume 2013 S n° 25
L e 4ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de L Y O N a
délivré le 19 novembre 2013 l'état hypothécaire ci annexé
certifié à la date de publication du commandement de payer
valant saisie.
(Cf État hypothécaire ci-annexée)
De même et par exploit en date du 18 décembre 2013 délivré
par la SCP C H AST A G N A R E T R O G U E T , huissier de justice à
L Y O N y demeurant 45 rue Vendôme à 69006 L Y O N, la
C A ISSE D' E P A R G N E E T D E PR E V O Y A N C E D E R H O N E
A L P ES a fait délivrer à Monsieur F ranck G R A ISSA G U E L
assignation à comparaitre à l'audience d'orientation de
Monsieur le Juge de l' Exécution près le T ribunal de G rande
Instance de L Y O N pour le M A R D I 28 J A N V I E R 2014 à 9h30
salle G.
(Cf assignation ci-annexée)
!)8'F%'/-8./01#8%38#(/"%#"1# U N lot pardessus la ou les mises à
prix ci-après indiquées :
G=>===@==#BHIJK
(SO I X A N T E-D I X M I L L E E U R OS)
offerte par le poursuivant, outre les clauses et conditions du
présent cahier des charges.
6
C L A USES E T C O N D I T I O NS SP E C I A L ES
A
- D ESI G N A T I O N D ES B I E NS E T D R O I TS I M M O B I L I E RS A V E N D R E
E n conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères
2%7(/L%"5#M#(N8%'/"1-"#'"5#E"1."5#'%#$%&"#'"#()*+,-%./01#2345#
le T ribunal de G rande Instance de L Y O N en UN L O T , des
biens et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au
commandement sus indiqué :
!"#$ %&$ '())"*+$ ,-./0012S (69600), dans un ensemble
i mmobilier en copropriété situé 25 Rue de la Sarra comprenant
deux bâti ments élevés sur caves d'un rez-de-chaussée et de quatre
étages avec terrain,
Ledit ensemble i mmobilier cadastré section AR n° 120 - 25 rue de
la Sarra - pour une contenance de douze ares quarante-sept
centiares (12 a 47 ca).
Dans le bâti ment A :
Le L OT N U M E RO TRO IS (3) : Un appartement de trois pièces,
au rez-de-chaussée côté E ST, avec cuisine, salle d'eau et W.C.,
Et les trois cent quatre-vingt-six dix millièmes (386/10000èmes)
des parties communes générales.
Et les neuf cent dix millièmes (900/10.000èmes) des parties
communes particulières au bâti ment A.
Le L OT N U M E RO Q U A TR E (4) : Une cave au sous-sol portant
le numéro 4,
Et les vingt dix millièmes (20/10000èmes) des parties communes
générales.
Et les quarante dix millièmes (40/10.000èmes) des parties
communes particulières au bâti ment A.
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui
précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec
toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de
tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel
pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit
et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et
amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
I@%):%<\'%, &<<9\&'&%#, (, A(&., '@9\]%., /@"), règlement de
copropriété contenant état descriptif de division selon acte reçu
par Maître CLEMENT, Notaire à Saint Genis Laval le 5 juin 1959,
publié au 2ème bureau de la conservation des hypothèques de Lyon
le 17 juin 1959, volume 2755 n°3973
Selon acte en date du 8 novembre 2013 la SCP CHASTAGNARET
ROGUIET, huissier de justice à LYON y demeurant 45 rue
Vendôme à 69006 LYON a procédé à un procès verbal descriptif
7
des biens et droits immobiliers mis en vente ci après (reproduit
ou annexé).
(Cf. PV Descriptif ci-annexé)
La copie de la matrice cadastrale délivrée par le Centre des
Impôts Foncier de LYON EXTERIEUR est jointe au présent cahier
des conditions de la vente.
(Cf. extraits cadastraux ci-annexés)
B - R E NSE I G N E M E N TS SU R L A D A T E D ' A C H E V E M E N T D ES
I M M E UB L ES R E C E M M E N T C O NST R U I TS ( C . G . I . A N N . I I , A R T . 258)
Plus de 5 ans
C
- O R I G I N ES D E PR O PR I E T E
Immédiate
L es biens et droits immobiliers présentement saisis
appartiennent à Monsieur F ranck G R A ISSA G U E L pour les
avoir acquis de M adame M ylène, Josiane, M arceline
L E V A L L O IS née le 21 septembre 1982 à GIEN (45) aux termes
d'un acte reçu le 13 mai 2011 par Maître Denis MESTRALLET,
Notaire associé de la SCP « Dominique Richard notaire associé » à
MONTMERLE SUR SAONE (01), dont une expédition a été
publiée au 4ème bureau de la conservation des Hypothèques de
LYON, Volume 2011P n°3432
A ntérieure
L es biens et droits immobiliers présentement saisis
appartenaient précédemment en propre à M adame
G R A ISSA G U E L née L E V A L L O IS par suite de l'acquisition
qu'elle en a faite pour son compte de Mademoiselle Corinne
Josiane Lucette TERRISSE née à LYON, le 9 juin 1972 aux termes
d'un acte reçu par Maitre BLANC notaire à OULLINS, le 24
septembre 2003 dont une expédition a été publiée au 4ème bureau
des hypothèques de LYON, le 8 octobre 2003, volume 2003P N°
4805.
Plus antérieure
A ntérieurement, lesdits biens appartenaient à M ademoiselle
T E R R ISSE , par suite de l'acquisition qu'elle en a faite des
Consorts P ASSE R A T, de divers lieux suivant acte reçu par Me
Hervé BLANC notaire à OULLINS, le 8 octobre 1996 dont une
expédition a été publiée au 4ème bureau des hypothèques de LYON,
le 13 novembre 1996, volume 96P N° 4982.
8
D - SY N D I C
I%, :^)/&*, (*."%', /%, '@%):%<\'%, &<<9\&'&%#, %:., la société REGIE
D'IMMEUBLES CHESNARD, SARL unipersonnelle au
capital de 701W777+77,8,&):*#&.%,(",H%_&:.#%,/",P9<<%#*%,%.,
des Sociétés de LYON sous le n°495102915 dont le siège est
68 Grande Rue à 69921 OULLINS CEDEX
[email protected]
E - R E NSE I G N E M E N TS D ) UR B A N ISM E
Les re):%&_)%<%).:, /@"#\()&:<%, :9)., ())%Y=:, (", -#=:%)., *(U&%#,
/%:,*9)/&.&9):,/%,'(,$%).%,9",A%#9).,'@9\]%.,/@"),/&#%,"'.=#&%"#W
(Cf. note de renseignements d'urbanisme avec plan cadastral ciannexés)
F - SE R V I T U D ES
G
- SUP E R F I C I E
Conformément aux termes de la loi 96-1107 du 18 Décembre 1996
et du décret 97-532 du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par la
société DIRECT EXPERTISE la surface habitable est de 52.70 m!
(Cf. dossier de diagnostic technique ci-annexé)
H
- D OSSI E R D E D I A G N OST I C T E C H N I Q U E U N I Q U E
P9)A9#<=<%).,B,'@(#.&*'%,,I,65V-4-1 du titre 7 du livre II du code
/%,'(,*9):.#"*.&9),%.,/%,'@U(\&.(.&9)+,&',%:.,())%Y=,(",-#=:%).,*(U&%#,
des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique établi
par la société DIRECT EXPERTISE
(Cf. dossier de diagnostic technique ci-annexé)
I
- O C C UP A T I O N
Les biens mis en vente sont LOUES à Madame Martine RAPHEL
selon bail /@U(\&.(.&9),en date du 20/06/2007 pour une durée de 3
ans à compter du 20/06/2007 moyennant un loyer mensuel initial
de 567W77,8,9".#%,-#9$&:&9),:"#,*U(#_%:,/%,17W77,8,'9^%#,révisable
annuellement à la date anniversaire fonction de la variation de la
moyenne des 4 derniers indices INSEE du cout de construction
(indice de référence 1.075.50)
(Cf. Bail annexé au procès-verbal descriptif ci annexé)
9
J - D R O I TS D E PR E E M P T I O N O U D R O I TS D E SU BST I T U T I O N
Précisions à rappeler le cas
échéant par le rédacteur du
cahier des charges si
nécessaire
-
S.A.F.E.R.
Locataires fermiers
Locataires
dans
immeuble en copropriété
Zones
à
périmètre
sensible
Z.I.F.
Etc.....
Selon la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 :
Article 108 :
Le titre 1°/ du livre 6 du Code de la Construction et de l ' Habitation
est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé :
Dispositions applicables en matière de saisie-i mmobilière du
logement principal.
Article L 616 :
En cas de vente sur saisie-i mmobilière d'un i mmeuble ou d'une
partie d'i mmeuble constituant la résidence principale d'une
personne qui remplit les conditions de ressources pour l 'attribution
d'un logement à loyer modéré, il est institué au bénéfice de la
commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien
dans les lieux du saisi.
Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues
par le Code de l' Urbanisme en matière de droit de préemption
urbain.
En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est
rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, la commune peut
déléguer ce droit dans les conditions définies à l'article L 213-3 du
Code de l ' Urbanisme à un Office Public d' Habitation à Loyer
Modéré ou Office Public d'Aménagement et de Construction.
K
O R E T R IB U T I O N D U SE Q U EST R E R E P A R T I T E U R
I@($9*(.,*U(#_=,/%,'(,/&:.#&\".&9),/",-#&Y,9",/",-(&%<%).,/%,*%'"&ci tant dans le cadre de la vente amiable que de la vente forcée
percevra, au titre de sa mission, par privilège avant tous autres, une
rétribution contractuelle équivalente à 4% TTC des sommes en
distribution.
Toutes les indications qui précèdent ont été réunies par
l' A vocat poursuivant, à l'aide de renseignements qu'il a pu se
procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés.
10
E n conséquence, il ne pour ra être recherché à l'occasion
d'er reurs, inexactitudes ou omissions, qui pour raient s'y
trouver malgré tout le soin apporté.
Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du
vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la
propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier
tous autres éléments.
C L A USES E T C O N D I T I O NS G E N E R A L ES
C H A PI T R E I E R : D ISP OSI T I O NS G E N E R A L ES
A R T I C L E 1 E R O C A D R E JU R I D I Q U E
I%,-#=:%).,*(U&%#,/%:,*9)/&.&9):,/%,$%).%,:@(--'&`"%,B,'(,$%).%,/%,
biens immobiliers régie par les articles du Code des procédures
*&$&'%:,/@%Y=*".&9),#%'(.&A:,B,'(,:(&:&%,&<<9\&'&a#%W,
A R T I C L E 2 O M O D A L I T ES D E L A V E N T E
Le saisi p%"., :9''&*&.%#, B, '@("/&%)*%, /@9#&%).(.&9), '@(".9#&:(.&9), /%,
$%)/#%,B,'@(<&(\'%,'%,\&%),/9).,&',%:.,-#9-#&=.(&#%W
Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions
-(#.&*"'&a#%:,`"@&',A&Y%,%.,B,"),<9).().,%),/%bB,/"`"%','@&<<%"\'%,
ne peut être vendu.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux
*9)/&.&9):,`"@&',(,A&Y=%:+,'%,]"_%,9#/9))%,'(,$%).%,A9#*=%W
A R T I C L E 3 O E T A T D E L ) I M M E UB L E
I@(*`"=#%"#,-#%)/#(,'%:,\&%):,/():,'@=.(.,9c,&':,:%,.#9"$%).,(",]9"#,
de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni
à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie
saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts
/@%).#%.&%)+, $&*%:, *(*U=:+, $&*%:, /%, *9):.#"*.&9)+, $=.":.=+, %##%"#:,
dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même
que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de
mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des
propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus
et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol
en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa
superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui
ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.
I@(*`"=#%"#,/%$#(,%),A(&#%,:9),(AA(&#%,-%#:9))%''%+,B,:%:,#&:`"%:,%.,
périls sans aucun recours contre qui que ce soit.
A R T I C L E 4 O B A U X , L O C A T I O NS E T A U T R ES C O N V E N T I O NS
11
I@(*`"=#%"#,A%#(,:9),(AA(&#%,-%#:9))%''%+,-9"#,'%,.%<-:,`"&,#%:.%#(,
à courir, des baux en cours.
Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du
commandement de payer valant saisie sont inopposables au
*#=()*&%#,-9"#:"&$().,*9<<%,B,'@(*`"=#%"#W,
I@(*`"=#%"#, :%#(, :"\#9_=, ("Y, /#9&.:, /%:, *#=()*&%#:, -9"#, A(&#%,
annul%#, :@&', ^, (,'&%",'%:, *9)$%).&9):, `"&,("#(&%)., -",X.#%, *9)*'"%:,
en fraude des droits de ceux-ci.
Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux
/&AA=#%).:, '9*(.(&#%:+, /%:, '9^%#:, `"@&':, ("#(&%)., -(^=:, /@($()*%, 9",
de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé
purement et simplement, tant activement que passivement dans les
droits, actions et obligations de la partie saisie.
A R T I C L E 5 O P R E E M P T I O N , SU BST I T U T I O N E T D R O I TS ASSI M I L ES
Les droits de préemption, de substitution 9",(::&<&'=:,:@&<-9:%#9).,
B,'@(*`"=#%"#W
!&, '@(*`"=#%"#, %:., =$&)*=, -(#, '@%Y%#*&*%, /%, '@"), /%:, /#9&.:, /%,
préemption, de substitution et assimilés, institués par la loi, il
)@("#(, ("*"), #%*9"#:, *9).#%, '%, -9"#:"&$()., B, #(&:9), /%,
'@&<<9\&'&:(.&9), /%:, :9<<%:, -ar lui versées ou à raison du
préjudice qui pourrait lui être occasionné.
A R T I C L E 6 O A SSU R A N C ES E T A B O N N E M E N TS D I V E RS
I@(*`"=#%"#, A%#(, :9), (AA(&#%, -%#:9))%''%, /%, .9":, *9).#(.:, 9",
(\9))%<%).:,#%'(.&A:,B,'@&<<%"\'%,`"&,("#(&%).,-",X.#%,:9":*#&.:,9",
qui aura&%).,/d,'@X.#%+,:():,("*"),#%*9"#:,*9).#%,'%,-9"#:"&$().,%.,
'@($9*(.,#=/(*.%"#,/",*(U&%#,/%:,*9)/&.&9):,/%,$%).%W
La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée
%),*(:,/@(\:%)*%,/@(::"#()*%W
I@(*`"=#%"#, :%#(, .%)", /%, A(&#%, (::"#%#, '@&<meuble dès la vente
*9).#%,.9":,'%:,#&:`"%:+,%.,)9.(<<%).,'@&)*%)/&%+,B,")%,*9<-(_)&%,
notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix
de la vente forcée.
G), *(:, /%, :&)&:.#%, ($()., '%, -(&%<%)., &).=_#(', /", -#&Y+, '@&)/%<)&.=,
appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés
B, '@(#.&*'%, IW[[V-V, /", P9/%, /%:, -#9*=/"#%:, *&$&'%:, /@%Y=*".&9), B,
concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.
G),*(:,/%,:&)&:.#%,)9),_(#().&,/",A(&.,/%,'@(*`"=#%"#+,*%'"&-*&,)@%),
sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et
dépens de la vente.
A R T I C L E 7 O S E R V I T U D ES
I@(*`"=#%"#, ]9"&#(, /%:, :%#$&."/%:, (*.&$%:, %., :9"AA#&#(, .9".%:, '%:,
servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non,
12
`"@%''%:, #=:"'.%nt des lois ou des règlements en vigueur, de la
situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement
`"%''%:,`"%,:9&%).,'%"#,9#&_&)%,9",'%"#,)(."#%,(&):&,`"%,'@%AA%.,/%:,
clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se
défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans
recours contre qui que ce soit.
C H A PI T R E I I : E N C H E R ES
A R T I C L E 8 O R E C E P T I O N D ES E N C H E R ES
Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le
<&)&:.a#%,/@"),($9*(.,-9:."'().,-#a:,'% tribunal de grande instance
devant lequel la vente est poursuivie.
K9"#, -9#.%#, /%:, %)*Ua#%:+, '@($9*(., /%$#(, :%, A(&#%, #%<%..#%, .9":,
='=<%).:,#%'(.&A:,B,'@=.(.,*&$&',9",B,'(,/=)9<&)(.&9),/%,:%:,*'&%).:W
!@&', ^, (, :"#%)*Ua#%+, '(, *9):&_)(.&9), 9", '(, *(".&9) bancaire est
#%:.&."=%,%),'@(\:%)*%,/%,*9).%:.(.&9),/%,'(,:"#%)*Ua#%W
A R T I C L E 9 O G A R A N T I E À F O URNIR PA R L)A C Q U E R E UR
L$()., /%, -9#.%#, '%:, %)*Ua#%:+, '@($9*(., :%, A(&., #%<%..#%, -(#, :9),
mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un
chèque /%,\()`"%,#=/&_=,B,'@9#/#%,/",:=`"%:.#%,/=:&_)=,B,'@(#.&*'%,
13, *9)A9#<=<%)., ("Y, /&:-9:&.&9):, /%, '@(#.&*'%, HW[66-10-6° du
P9/%, /%:, -#9*=/"#%:, *&$&'%:, /@%Y=*".&9)+, #%-#=:%).()., V7Z, /",
montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros.
La caution ou '%, *Ua`"%, '"&, %:., #%:.&."=+, A(".%, /@X.#%, /=*'(#=,
acquéreur.
!&, '@(*`"=#%"#, %:., /=A(&''().+, '(, :9<<%, $%#:=%, 9", '(, *(".&9),
apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et,
le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de
'@&<<%"\'%W
A R T I C L E 10 O S U R E N C H E R E
I(,:"#%)*Ua#%,%:.,A9#<=%,:9":,'(,*9):.&.".&9),/@"),($9*(.,-9:."'().,
près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours
qui suivent la vente forcée.
La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de
vente. Elle ne peut être rétractée.
En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité
:%#9)., (**9<-'&%:, -(#, '@($9*(., /", -#%<&%#, :"#%)*U=#&::%"#W, L,
défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y
procéder.
I@(*`"=#%"#, :"#, :"#%)*Ua#%, /9&., #=_'%#, '%:, A#(&:, /%, '(, -#%<&a#%,
vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.
13
I@($9*(., /", :"#%)*U=#&::%"#, /%$#(, #%:-%*.%#, '%:, /&:-9:&.&9):,
_=)=#('%:,%),<(.&a#%,/@%)*Ua#%:W
Si au jour de la vente sur surenchère+,("*")%,%)*Ua#%,)@%:.,-9#.=%+,
le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa
surenchère.
A R T I C L E 11 O R E I T E R A T I O N D ES E N C H E R ES
L,/=A(".,-9"#,'@(*`"=#%"#,/%,-(^%#,/():,'%:,/='(&:,-#%:*#&.:,'%,-#&Y,
ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du
*#=()*&%#, -9"#:"&$().+, /@"), *#=()*&%#, &):*#&., 9", /", /=\&.%"#, :(&:&+,
aux conditions de la première vente forcée.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la
-#%<&a#%+,'@%)*U=#&::%"#,/=A(&''().,:%#(,*9).#(&).,(",-(iement de la
différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de
'@(#.&*'%,IW[66-V6,/",P9/%,/%:,-#9*=/"#%:,*&$&'%:,/@%Y=*".&9)W,
I@%)*U=#&::%"#, /=A(&''()., *9):%#$%, B, :(, *U(#_%, '%:, A#(&:, .(Y=:, '9#:,
de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux
légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la
-#%<&a#%, $%).%, ]":`"@B, '(, )9"$%''%, $%).%W, I%, .("Y, /@&).=#X., :%#(,
<(]9#=, /%, *&)`, -9&).:, B, '@%Y-&#(.&9), /@"), /='(&, /%, `"(.#%, <9&:, B,
compter de la date de la première vente définitive.
G), ("*"), *(:+, '@%)*U=#&::%"#, /=A(&''()., )%, -9"##(, -#=.%)/#%, B, '(,,
répétition des sommes versées.
Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la
différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie.
I@(*`"=#%"#,B,'@&:sue de la nouvelle vente doit les frais afférents à
celle-ci.
C H A PI T R E I I I : V E N T E
A R T I C L E 12 O T R A NSM ISSI O N D E PR O PR I E T E
I@(*`"=#%"#, :%#(, -#9-#&=.(&#%, -(#, '%, :%"', %AA%., /%, '(, $%).%, :("A,
%Y%#*&*%,/@"),/#9&.,/%,-#=%<-.&9)W
I@(*`"=#%"#, )%, -9"##(+, ($()., '% versement du prix et le paiement
/%:,A#(&:+,(**9<-'&#,"),(*.%,/%,/&:-9:&.&9),:"#,'%,\&%),B,'@%Y*%-.&9),
/%,'(,*9):.&.".&9),/@")%,U^-9.Ua`"%,(**%::9&#%,B,"),*9).#(.,/%,-#X.,
/%:.&)=,B,A&)()*%#,'@(*`"&:&.&9),/%,*%,\&%)W
L$()., '%, -(&%<%)., &).=_#(', /", -#&Y+, '@acquéreur ne pourra faire
aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe
extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les
\&%):+,B,-%&)%,/@X.#%,*9).#(&).,B,'(,*9):&_)(.&9),&<<=/&(.%,/%,:9),
prix, même par voie de réitération des enchères.
A R T I C L E 13 O D ESI G N A T I O N D U SE Q U EST R E
14
I%:,A9)/:,B,-#9$%)&#,/%,'(,$%).%,/=*&/=%,-(#,'%,e"_%,/%,'@GY=*".&9),
:%#9)., :=`"%:.#=:, %).#%, '%:, <(&):, , /", fg.9))&%#, /%, '@9#/#%, /%:,
avocats ou sur le compte CARPA près le Tribunal devant lequel la
vente est poursuivie pour être distribués entre les créanciers visés à
'@(#.&*'%,IW[[V-V,/",P9/%,/%:,-#9*=/"#%:,*&$&'%:,/@%Y=*".&9)W,
I%,:=`"%:.#%,/=:&_)=,#%*%$#(,=_('%<%).,'@%):%<\'%,/%:,:9<<%:,/%,
toute nature résultant des effets de la saisie.
Les fonds séquestrés produisent intérêts au taux de 105% de celui
servi par la Caisse des dépôts et consignations au profit du débiteur
%., /%:, *#=()*&%#:+, B, *9<-.%#, /%, '%"#, %)*(&::%<%)., %., ]":`"@B, '%"#,
distribution.
En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou
_(#().,B,'@=_(#/,/%,`"&*9)`"%,/%:,9\'&_(.&9):,/%,'@(*`"=#%"#+,U9#:,
celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les
intérêts produits.
A R T I C L E 14 O V E N T E A M I A B L E SU R A U T O R ISA T I O N JU D I C I A I R E
Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la
conclusion de la vente amiable.
I@(**9<-'&::%<%).,/%:,*9)/&.&9):,/%,'(,$%).%,(<&(\'%,/=*&/=%,(",
préalable par le juge sera contrôlé par lui.
I%,-#&Y,/%,$%).%,/%,'@&<<%"\'%+,:%:,&).=#X.:+,(&):&,`"%,.9".%,:9<<%,
(*`"&..=%,-(#,'@(*`"=#%"#,%n sus du prix de vente à quelque titre que
ce soit, sont versés entre les mains du séquestre désigné après le
jugement constatant la vente. Ils sont acquis au débiteur et aux
créanciers participant à la distribution.
Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés
:%'9),'%:,/&:-9:&.&9):,/%,'@(#.&*'%,[5,/",/=*#%.,/",6,($#&',V047+,:9).,
$%#:=:, /&#%*.%<%)., -(#, '@(*`"=#%"#+, %), :":, /", -#&Y, /%, $%).%+, B,
'@($9*(., -9"#:"&$()., `"&, '%:, /=-9:%#(, :"#, :9), *9<-.%, PLHKL+, B,
charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que
les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente
A9#*=%+,9",("Y,A&):,/@%)*(&::%<%).,%),*(:,/%,]"_%<%).,*9):.(.().,'(,
vente amiable.
I%, ]"_%, :@(::"#%, `"%, '@(*.%, /%, $%).%, %:., *9)A9#<%, ("Y, *9)/&.&9):,
`"@&', (, A&Yées, que le prix a été consigné, et que les frais taxés et
=<9'"<%).:,/%,'@($9*(.,-9"#:"&$().,9).,=.=,$%#:=:, et ne constate
la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut, il
ordonne la vente forcée.
A R T I C L E 15 O V E N T E F O R C E E
Au plus tard à '@%Y-&#(.&9),/",/='(&,/%,/%"Y,<9&:,B,*9<-.%#,/%,'(,
$%).%,/=A&)&.&$%+,'@(*`"=#%"#,:%#(,.%)",&<-=#(.&$%<%).,%.,B,-%&)%,/%,
réitération des enchères de verser son prix en principal entre les
mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.
15
Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois
/%, '(, $%).%, /=A&)&.&$%+, '@(*`"=#%"#, )%, :%#(, #%/%$(\'%, /@("*"),
intérêt.
Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera
augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à
compter /",-#9)9)*=,/",]"_%<%).,/@(/]"/&*(.&9)W
I%,.("Y,/@&).=#X.,'=_(',:%#(,<(]9#=,/%,*&)`,-9&).:,B,'@%Y-&#(.&9),/",
/='(&,/%,`"(.#%,<9&:,/",-#9)9)*=,/",]"_%<%).,/@(/]"/&*(.&9)W
I@(*`"=#%"#, `"&, )@("#(, -(:, #=_'=, '@&).=_#('&.=, /", -#&Y, /%, '(, $%).%,
dans le délai d%, /%"Y, <9&:, :"--9#.%#(, '%, *9d., /%, '@&):*#&-.&9), /",
-#&$&'a_%,/",$%)/%"#+,:&,\9),:%<\'%,(",$%)/%"#,/%,'@&):*#&#%+,%.,/%,
sa radiation ultérieure.
Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous
réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura
la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties,
/@9--9:%#,:(,*#=()*%,%),*9<-%):(.&9),'=_('%,.9.('%,9",-(#.&%''%,/",
-#&Y+,B,:%:,#&:`"%:,%.,-=#&':+,/():,'%:,*9)/&.&9):,/%,'@(#.&*'%,V620,%.,
suivants du Code civil.
A R T I C L E 16 O P A I E M E N T D ES F R A IS D E P O U RSU I T ES
I@(*`"=#%"#, -(&%#(, %).#%, '%:, <(&):, %., :"#, '(, `"&..()*%, /%, '@($9*(.,
-9"#:"&$().+,%),:":,/",-#&Y,%.,/():,'%,/='(&,/@"),<9&:,B,*9<-.%#,/%,
la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de
poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en
vigueur, majorés de la TVA applicable.
;', %), A9"#)&#(, ]":.&A&*(.&A, (", _#%AA%, ($()., '@%Y-&#(.&9), /", /='(&, /%,
/%"Y,<9&:,B,*9<-.%#,/%,'(,/(.%,/%,'@(/]"/&*(.&9),/=A&)&.&$%W Le titre
de vente ne sera déli$#=, -(#, '%, _#%AA%, /", ]"_%, /%, '@%Y=*".&9),
`"@(-#a:, '(, #%<&:%, `"&, ("#(, =.=, A(&.%, /%, '(, `"&..()*%, /%:, A#(&:, /%,
poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.
Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les
frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la
mise à prix de chaque lot.
A R T I C L E 17 O D R O I TS D E M U T A T I O N
I@(*`"=#%"#, :%#(, .%)", /@(*`"&..%#+, %), :":, /%, :9), -#&Y+, %., -(#,
-#&9#&.=+,.9":,'%:,/#9&.:,/@%)#%_&:.#%<%).,%.,(".#%:,("Y`"%':,'(,$%).%,
forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant
'@%Y-&#(.&9), /", /='(&, /%, /%"Y, <9&:, B, *9<-.%#, /%, '(, /(.%, /%,
'@(/]"/&*(.&9),/=A&)&.&$%W
!&, '@&<<%"\'%, -#=:%).%<%)., $%)/", %:., :9"<&:, (", #=_&<%, /%, '(,
FNL+, '%, -#&Y, /%, $%).%, %:., U9#:, .(Y%:W, J():, *%, *(:+, '@(*`uéreur
/%$#(, $%#:%#, (", F#=:9#+, /@9#/#%, %., -9"#, '%, *9<-.%, /", $%)/%"#,
(partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits
découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être
redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à
/=/"*.&9)+, :("A, B, '@(*`"=#%"#, B, :%, -#=$('9&#, /@(".#%:, /&:-9:&.&9):,
16
fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera
libératoire.
I%:,/#9&.:,`"&,-9"##9).,X.#%,/":,9",-%#b":,B,'@9**(:&9),/%,'9*(.&9):,
ne seront à la charge de l@(*`"=#%"#,`"%,-9"#,'%,.%<-:,-9:.=#&%"#,B,
:9),%).#=%,%),]9"&::()*%+,:("A,:9),#%*9"#:+,:@&',^,(,'&%"+,*9).#%,:9),
locataire.
I@(*`"=#%"#, A%#(, :9), (AA(&#%, -%#:9))%''%+, :():, #%*9"#:, *9).#%,
quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que
l%,$%)/%"#,-9"##(&.,9--9:%#,B,'@(/<&)&:.#(.&9),A&:*('%W
A R T I C L E 18 O O B L I G A T I O N SO L I D A I R E D ES C O - A C Q U E R E U RS
Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement
(", -(&%<%)., /", -#&Y, %., B, '@%Y=*".&9), /%:, *9)/&.&9):, /%, '(, $%).%,
forcée.
C H A PI T R E I V : D ISP OSI T I O NS P OST E R I E U R ES A L A V E N T E
A R T I C L E 19 O D E L I V R A N C E E T PU B L I C A T I O N D U JU G E M E N T
I@(*`"=#%"#,:%#(,.%)",/%,:%,A(&#%,/='&$#%#,'%,.&.#%,/%,$%).%,%.+,/():,
le mois de sa remise par le greffe :
a) de le publier au bureau des hypothèques dans le ressort
/"`"%',%:.,:&."=,'@&<<%"\'%,<&:,%),$%).% ;
b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a
*9):.&."=,($9*(.+,'@(**9<-'&::%<%).,/%,*%..%,A9#<('&.= ;
le tout à ses frais.
I9#:, /%, *%..%, -"\'&*(.&9)+, '@($9*(., /%, '@(*`"=#%"#, :9''&*&.%#(, '(
/='&$#()*%, /@=.(.:, :"#, A9#<('&.=W, P%:, =.(.:, :9)., 9\'&_(.9&#%<%).,
*9<<")&`"=:,B,'@($9*(.,-9"#:"&$().W
L, /=A("., /%, '@(**9<-'&::%<%)., /%:, A9#<('&.=:, -#=$"%:, ("Y,
-(#(_#(-U%:,-#=*=/%).:+,/():,'%,/='(&,&<-(#.&+,'@($9*(.,/",*#=()*&%#,
poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre
/%,$%).%+,'%,.9".,("Y,A#(&:,/%,'@(*`"=#%"#W
L,*%.,%AA%.+,'@($9*(.,*U(#_=,/%,*%:,A9#<('&.=:,:%,A%#(,#%<%..#%,-(#,'%,
greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en
)9.&A&%#(, '@(**9<-'&::%<%)., %., '%"#, *9d., B, '@($9*(., /%, '@(*`"=#%"#,
-(#, (*.%, /@($9*(., B, ($9*(.+, '%:/&.:, A#(&:, /%$#9)., X.#%, #%<\9"#:=:,
dans la huitaine de ladite notification.
A R T I C L E 20 O E N T R E E E N J O U ISSA N C E
I@(*`"=#%"#+, \ien que propriétaire par le seul fait de la vente,
entrera en jouissance :
a) !&,'@&<<%"\'%,%:.,'&\#%,/%,'9*(.&9),%.,/@9**"-(.&9),9",
occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant
17
/@("*"),/#9&.,)&,.&.#%+,B,'@%Y-&#(.&9),/",/='(&,/%,
surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente
sur surenchère.
b) !&,'@&<<%"\'%,%:.,'9"=+,-(#,'(,-%#*%-.&9),/%:,'9^%#:,9",
fermages à partir du 1er jour du terme qui suit la vente
forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1er jour du
terme qui suit la vente sur surenchère.
!@&', :%, .#9"$%, /():, '%:, '&%"Y+, -9"#, `"%'`"%, *(":%, `"%, *%, :9&.+, "),
9**"-().,:():,/#9&.,)&,.&.#%+,'@(*`"=#%"#,A%#(,:9),(AA(&#%,-%#:9))%''%,
de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour
obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs
ou le poursuivant.
I@(*`"=#%"#, -%"., <%..#%, B, %Y=*".&9), '%, .&.#%, /@%Y-"':&9), /9)., &',
/&:-9:%, B, '@%)*9).#%, /", :(&:&+, %., /%, .9"., 9**"-()., /%, :9), *U%A,
)@(^()., ("*"), /#9&., `"&, '"&, :9&., 9--9:(\'%+, B, *9<-.%#, /%, '(,
consignation du prix et du paiement des frais taxés.
A R T I C L E 21 O C O N T R I B U T I O NS E T C H A R G ES
I@(*`"=#%"#,:"--9#.%#(,'%:,*9).#&\".&9):,%.,*U(#_%:,/%,.9".%,)(."#%+,
dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du
prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
!&,'@&<<%"\'%,$%)/",:%,.#9"$%,%),*9-#9-#&=.=+,'@(/]"/&*(.(&#%,/%$#(,
régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du
prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata
temporis à première demande du précédent propriétaire et sur
présentation du rôle acquitté.
A R T I C L E 22 O T I T R ES D E PR O PR I E T E
G),*(:,/%,$%).%,A9#*=%+,'%,.&.#%,/%,$%).%,*9):&:.%,/():,'@%Y-=/&.&9),
du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire,
à la sui.%,/%,'(`"%''%,%:.,.#():*#&.,'%,]"_%<%).,/@(/]"/&*(.&9)W
K9"#, '%:, .&.#%:, ().=#&%"#:+, '%, -9"#:"&$()., )@%), (^()., ("*"), %), :(,
-9::%::&9)+, '@(*`"=#%"#, )%, , -9"##(, -(:, %), %Y&_%#+, <(&:, &', %:.,
autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des
expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.
En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le titre de vente
*9):&:.%,/():,'@(*.%,)9.(#&=,%.,'%,]"_%<%).,*9):.(.().,'(,#=('&:(.&9),
des conditions de la vente passé en force de chose jugée.
A R T I C L E 23 O P U R G E D ES I NSC R IP T I O NS
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent
/%,-'%&),/#9&.,'@&<<%"\'%,/%,.9".%,U^-9.Ua`"%,%.,/%,.9".,-#&$&'a_%W
I@(*`"=#%"#,-%".,/%<()/%#+,($().,'(,-#9*=/"#%,/%,/&:.#&\".&9)+,(",
]"_%, /%, '@exécution la radiation des inscriptions grevant
'@&<<%"\'%W
18
G), *%, *(:+, '@(*`"=#%"#, :%#(, .%)", /@($()*%#, .9":, A#(&:, /%, `"&..()*%,
9",/%,#(/&(.&9),/%:,&):*#&-.&9):,_#%$().,'@&<<%"\'%,/9).,&',-9"##(,
demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix
(",.&.#%,/%:,/&:-9:&.&9):,/%,'@(#.&*'%,6[53+,Vh,/",*9/%,*&$&'W
ARTICLE
RANG
24 O P A I E M E N T PR O V ISI O N N E L D U C R E A N C I E R D E 1 E R
L-#a:, '(, -"\'&*(.&9), /", .&.#%, /%, $%).%, %., (", $", /@"), =.(.,
hypothécaire, le créancier de 1er #()_,-9"##(+,-(#,'@&).%#<=/&(&#%,/%
:9), ($9*(.+, /%<()/%#, (", ]"_%, /%, '@%Y=*".&9)+, /():, '(, '&<&.%, /%:,
fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en
principal.
Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le
projet de distribution devenu définitif.
Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel
et ne confère aucun droit à son bénéficiaire, autre que celui de
recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre
définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de
restitution.
Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou
partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait
-#9/"*.&$%, /@"), &).=#X., (", .("Y, '=_(', B, *9<-.%#, /", ]9"#, /",
règlement opéré par le séquestre.
A R T I C L E 25 O D IST R I B U T I O N D U PR I X D E V E N T E
I(,/&:.#&\".&9),/",-#&Y,/%,'@&<<%"\'%+,%),*(:,/%,$%).%,A9#*=%,9",/%,
vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par
'@($9*(., /", *#=()*&%#, :(&:&::()., 9"+, B, /=A(".+, -(#, '@($9*(., /",
créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles
R.331-1 à R.334-[,/",P9/%,/%:,-#9*=/"#%:,*&$&'%:,/@%Y=*".&9)W,
La rétribution de la personne chargée de la distribution sera
prélevée sur les fonds à répartir.
A R T I C L E 26 O E L E C T I O N D E D O M I C I L E
Le poursuivant él&.,/9<&*&'%,(",*(\&)%.,/%,'@($9*(.,*9):.&."=W
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de la vente.
Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les
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parties.
C H A PI T R E V : C L A USES SP E C I F I Q U ES
A R T I C L E 27 O I M M E UB L ES E N C O PR O PR I E T E
19
I@($9*(., /", -9"#:"&$()., /%$#(, )9.&A&%#, (", :^)/&*, /% copropriété
'@($&:,/%,<".(.&9),-#=$",-(#,'@(#.&*'%,67,/%,'(,'9&,/",V7,]"&''%.,V043,
(modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente
/%$%)"%,/=A&)&.&$%,%.,&)/&`"%#(,`"%,'@9--9:&.&9),=$%)tuelle, tendant
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*9-#9-#&=.=+,%),*9)A9#<&.=,($%*,'@(#.&*'%,4,/",/=*#%.,)h,45-223 du
17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera
/=A&)&.&$%+, -(#, '%..#%, #%*9<<()/=%, ($%*, /%<()/%, /@($&:, /%,
réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom,
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A R T I C L E 28 O I M M E UB L ES E N L O T ISSE M E N T
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L".9#&:=%,'@($&:,/%,<".(.&9),/():,'%:,*9)/&.&9):,/%,'@(#.&*'%,67,/%,
la loi n° 65-335,/",V7,]"&''%.,V043,*9)A9#<=<%).,B,'@9#/9))()*%,)h,
2004-632 du 1er juillet 2004.
Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente
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B, 9\.%)&#, '%, -(&%<%)., /%:, :9<<%:, #%:.()., /"%:, -(#, '@()*&%),
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A insi fait et dressé par Me F R E D E R I C A L L E A U M E
A vocat poursuivant
A L Y O N, le 19 décembre 2013
20
A N N E X ES
PR O C E D U R A L ES
1. Copie Assignation à comparaître à l'audience d'orientation
au débiteur
2. E tat hypothécaire sur formalité de publication du
commandement
3. Procès-verbal descriptif
21
A N N E X ES
D O C U M E N T A I R ES
1. M atrice
2. Plan cadastral
3. Diagnostics immobiliers