Conditions générales d`utilisation du site web www.elitedollz.com

Conditions générales d'utilisation du site web
www.elitedollz.com
Date d'entrée en vigueur : XXXXXXX
1. Mise en garde
FEERIK, société par actions simplifiée au capital de 45 000 euros, immatriculée au RCS
de Montpellier sous le numéro 482 808 219 et dont le siège social est situé 598 chemin du
Redonnel, clos saint Georges - 34790 Grabels, a conçu, réalisé et exploite un site web innovant
et original de jeu de mode et de décoration, ci-après dénommé " Jeu ", accessible à l'adresse
www.elitedollz.com.
L'accès au site est libre
FEERIK recommande fortement aux Joueurs mineurs et à leurs parents de s'assurer qu'un
dispositif de contröle parental fourni par les Fournisseurs d'accès Internet est bien activé sur
leur ordinateur.
Pour rappel, un dispositif de contröle parental est un logiciel qui permet aux parents d'encadrer
la navigation sur Internet de leurs enfants mineurs en définissant des droits d'accès aux sites
Web ainsi qu'aux différents services accessibles en ligne tels que les forums de discussion,
les chats et les messageries instantanées, selon leur äge, leur maturité et leur expérience sur
Internet.
Les Joueurs sont informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes
de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès
au Jeu, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des
données.
FEERIK met en garde les Joueurs sur l'obligation de respecter les droits des tiers et notamment
le droit des marques, le droit d'auteur et l'intimité de la vie la privée ainsi que l'ensemble des
dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
Le Joueur ne doit mettre en oeuvre les conseils disponibles que dans le cadre du Jeu. FEERIK
met en garde les Joueurs sur le fait que les conseils donnés dans le cadre du Jeu en matière de
mode et de décoration, sont fournis à titre purement indicatif.
En aucun cas, les informations et conseils proposés ne sont susceptibles de se substituer
aux conseils d'un professionnel de la mode et de la décoration et ne peuvent être interprétés
comme permettant de créer des looks et décorer une maison.
Le Joueur reconnaît que les informations et conseils qui sont mis à sa disposition ne sont ni
complets, ni exhaustifs et qu'ils ne traitent pas de l'intégralité des problématiques liées à la
mode et à la décoration.
FEERIK ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application
des informations et conseils proposés.
En conséquence, le Joueur reconnaît que la responsabilité de FEERIK ne pourra être
recherchée au titre de l'information et des conseils proposés dans le cadre du Jeu, et
accepte que l'utilisation de ces informations et conseils s'effectue sous sa seule et entière
responsabilité, contrôle et direction.
Après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à l'utilisation du site
web et du Jeu, le Joueur a souhaité s'inscrire et participer au Jeu et ce, conformément aux
conditions suivantes.
2. Définitions
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions
générales la signification qui lui est donnée, à savoir :
●
" Compte " : compte ouvert à titre personnel après l'inscription du Joueur auquel le
Joueur accède en utilisant ses identifiants.
●
" Contenu " : Ensemble des éléments (images, sons, textes, graphismes, etc)
composant tout ou une partie des créations et contributions des Joueurs réalisées dans
le cadre du Jeu ou mis en ligne dans le cadre des Forums de discussion.
●
" Jeu " : jeu innovant et original de mode et de décoration conçu, réalisé et exploité par
FEERIK sous la dénomination protégée " Elite Dollz". Le jeu comprend de nombreux
éléments (interfaces, logiciels, images, sons, textes, graphisme, etc.) protégés par les
droits de propriété intellectuelle.
●
" Formulaire " : Formulaire d'inscription que le Joueur doit impérativement compléter
pour pouvoir jouer au Jeu Elite Dollz après avoir pris connaissance des présentes
Conditions générales d'utilisation et les avoir acceptées. Le Formulaire est accessible à
l'adresse http://www.elitedollz.com/index.php?p=inscription.
●
" Hébergement " : Prestations de stockage et de traitement informatique du Jeu et
de Contenus, assurées par FEERIK et permettant de rendre le Jeu et ces Contenus
accessibles à tout internaute et/ou Joueur, directement ou indirectement connecté au
serveur.
●
" Joueur " : personne physique ayant souscrit au Jeu Elite Dollz en remplissant le
Formulaire en ligne et en acceptant les présentes Conditions générales.
3. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Joueur accède au site web www.elitedollz.com et bénéficie des fonctionnalités offertes par le
Jeu.
Toute inscription au Jeu, qui se fait par le Formulaire, ainsi que l'utilisation du Jeu, sont
subordonnées au respect des présentes Conditions générales. Le Joueur reconnaït avoir pris
connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation et déclare les accepter sans
réserve.
4. Acceptation des conditions générales
Lors de l'inscription via le Formulaire, chaque Joueur accepte expressément les présentes
conditions générales en cochant la case " j'ai lu et accepté sans réserve les dispositions des
présentes conditions générales ", en bas de la page web où ces conditions sont affichées.
Le fait de participer au Jeu implique, en outre, l'acceptation de toute modification ultérieure de
l'organisation du jeu et des présentes conditions générales dans les conditions suivantes.
FEERIK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales
d'utilisation ou les règles concernant le Jeu.
Chaque nouvelle version des présentes Conditions générales sera mise en ligne sur le site
web www.elitedollz.com et le Joueur en sera informé par l'envoi d'un e-mail, la diffusion d'une
annonce sur le forum de discussion ou sur la page d'accueil du site web.
Il est rappelé que la date d'entrée en vigueur des présentes CGU (et de chaque nouvelle
version ultérieure) est celle de leur première mise en ligne, apposée en tête des CGU. A tout
moment l'internaute peut également accéder à la version des CGU en vigueur en se connectant
à l'adresse URL suivante http://www.elitedollz.com/cgu.html ou en faire la demande par écrit au
siège social de la société.
Le Joueur est toutefois tenu de consulter régulièrement ces Conditions générales d'utilisation.
Le fait de continuer à accéder au site web et à jouer au Jeu après toute modification des
Conditions générales d'utilisation entraïne l'acceptation par le Joueur des modifications des
Conditions générales.
FEERIK se réserve en outre le droit de faire évoluer son Jeu. Des modifications techniques
pourront intervenir sans préavis de la part de FEERIK.
Le joueur qui ne souhaite pas se soumettre aux CGU modifiées doit clôturer son compte, en en
faisant la demande par email [email protected] en précisant le login et le mot de passe
de son compte.
En outre, FEERIK se réserve le droit d'arrêter définitivement le Jeu proposé aux Joueurs, avec
un préavis de 1 mois et sans contrepartie de quelque nature que ce soit.
5. Durée et entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la validation par le
Joueur du Formulaire düment complété et ce sans que la signature des présentes Conditions
générales ne soit nécessaire. Les présentes Conditions générales sont conclues pour une
durée indéterminée et pourront être dénoncées par FEERIK en cas de manquements du Joueur
ou pour convenance avec un préavis de 1 Mois.
6. Gratuité du service
Le Jeu accessible et mis à disposition dans le cadre du site web www.elitedollz.com, est
gratuit à l'exception des Codes disponibles à la banque qui peuvent être acquis dans les
conditions visées aux présentes. L'ensemble des frais d'accès à Internet et de communications
nécessaires pour accéder et jouer au Jeu reste à la charge du Joueur.
7.Conditions d'inscription au jeu
7.1 Personnes pouvant participer
Le Jeu est accessible par le réseau Internet à toute personne physique, majeure ou mineure
âgée de plus de 13 (treize) ans.
Les mineurs, personne de moins de 18 (dix-huit) ans et de plus de 13 (treize) ans s'inscrivent et
participent au jeu sous la responsabilité et avec l'autorisation de leurs parents, tuteurs ou des
adultes qui bénéficient d'une délégation d'autorité parentale.
Si la personne a moins de d18 (dix-huit) ans, elle doit demander à ses parents ou tuteurs de lui
expliquer tous les termes ou expressions utilisés dans ce document qu'il ne comprend pas et
valider avec eux sa décision d'accepter l'ensemble de ces conditions générales d'utilisations.
FEERIK étant dans l'incapacité technique de vérifier l'age des Joueurs, FEERIK met en garde
les parents, tuteurs et adultes responsables sur les risques inhérents à la participation au Jeu
ainsi qu'aux forums de discussion accessibles au travers du site web www.elitedollz.com.
En complément des avertissements portés à la connaissance des Joueurs lors de l'inscription
au Jeu, il appartient également aux parents, tuteurs et adultes responsables de sensibiliser les
Joueurs mineurs à ces risques et de mettre en place un dispositif de contröle parental adapté.
En sa qualité d'hébergeur des Contenus, FEERIK met en oeuvre tous les moyens
permettant de supprimer, dans les plus brefs délais, tout Contenu illicite qui lui serait signalé,
conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie
Numérique du 21 juin 2004.
7.2 Un Compte unique par Joueur
Dès validation du Formulaire, un Compte est attribué au Joueur récapitulant ses préférences.
FEERIK se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément
et sans préavis l'accès à ce Compte ou à certaines fonctions du Jeu, sans que l'indisponibilité
du Jeu ne donne droit à aucune indemnité.
Chaque Joueur ne peut s'inscrire qu'une seule fois au Jeu et ne doit donc disposer que d'un
seul Compte.
Il est donc strictement interdit de s'inscrire plusieurs fois au Jeu en utilisant différents
identifiants, en créant plusieurs Comptes, ainsi que de jouer à partir d'un Compte ouvert par un
autre Joueur ou en utilisant frauduleusement les identifiants d'un autre Joueur.
L'ouverture par un même Joueur de plusieurs comptes ou l'utilisation frauduleuse du Compte
ou des identifiants d'un autre Joueur pourra entraïner la suppression du compte de ce Joueur
et, le cas échéant, l'interdiction d'accéder à nouveau au Jeu par ce Compte ou par le biais d'une
nouvelle inscription créant un nouveau Compte.
7.3 Inscription au jeu via le formulaire
L'inscription au Jeu est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure
ou d'événement hors du contröle de FEERIK et sous réserve des éventuelles pannes et
interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et aux mises à jour du site
web et du Jeu.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date
d'acceptation des présentes Conditions générales par le Joueur et ceux à venir.
L'inscription, ainsi que l'utilisation du Jeu nécessite un micro-ordinateur disposant d'un accès à
Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet, notamment sur les sites
web de leurs éditeurs.
Pour jouer, il convient de s'inscrire en renseignant complètement le Formulaire accessible sur la
page web suivante : http://www.elitedollz.com/index.php?p=inscription ou sur toute autre page
d'inscription en cas de modification de la structure du site.
7.4 Choix des identifiants
Le Joueur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque
connexion.
Le Joueur s'engage à ce que son identifiant ne viole en aucune façon les droits des tiers et ne
soit pas raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes moeurs.
De même, le nom des dollz ou poupées virtuelles ne doit pas avoir une portée et/ou une
signification raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes moeurs.
Le Joueur devra prendre soin notamment ne pas troubler la sensibilité des autres Joueurs,
plus particulièrement les plus jeunes, sous peine d'exclusion du Jeu et de suppression de son
Compte.
Le Joueur est informé que FEERIK pourra procéder à des demandes de vérifications
concernant leur identité et leurs coordonnées.
Toute fausse déclaration, notamment en vue d'usurper l'identité d'un tiers, est de nature à
entraïner la suppression définitive du Compte sans aucune contrepartie de quelque nature que
ce soit.
7.5 Validation et gestion des identifiants
Après la validation du Formulaire, le Joueur reçoit un mail de confirmation de son
inscription au Jeu dans lequel il est rappelé qu'il peut à tout moment accéder sur le site web
www.elitedollz.com et/ou télécharger les présentes Conditions générales.
Il lui est demandé de valider ses identifiants : le Joueur peut alors, s'il le souhaite, modifier
son mot de passe et les données à caractère personnel indiquées lors de l'inscription sur le
Formulaire.
Le Joueur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe.
Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment
afin qu'aucun tiers ne puisse usurper son identité ou son compte pour jouer et/ou participer au
forum de discussions et tenir des propos susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers,
à l'intimité de la vie privée ainsi qu'à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires
applicables sur Internet.
Le Joueur autorise FEERIK à publier, diffuser et utiliser son identifiant dans le cadre du
Jeu, notamment dans le cadre des tableaux de classement des participants et résultats des
concours organisés par FEERIK.
7.6 Gestion et conservation des données liées à l'inscription
Compte tenu des caractéristiques du Jeu, des risques inhérents liés aux Contenus proposés
par les Joueurs et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, FEERIK informe le
Joueur qu'il conservera les données associées à chaque Joueur tant que son compte sera actif.
Le Joueur est informé que les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires
pour accéder et bénéficier du Jeu.
Ces informations pourront, avec son consentement exprimé en cochant les cases prévues à cet
effet, être utilisées à des fins de prospection commerciale par FEERIK ou par ses partenaires
commerciaux.
Certains des partenaires commerciaux pouvant être situés hors de l'Union européenne dans
des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, ces partenaires s'engagent
contractuellement à respecter les principes européens de protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Joueur pourra
accéder aux données à caractère personnel le concernant, et les faire rectifier ou supprimer,
le cas échéant, et s'opposer à leur communication à des tiers en contactant le webmaster à
l'adresse suivante: [email protected].
8. Ohmydollars virtuels
Lors de l'inscription, le Joueur se voit créditer immédiatement et sans contrepartie d'une réserve
en « Ohmydollars virtuels » sans contre-valeur réelle, non convertibles, non échangeables ni
remboursables, et uniquement utilisables dans le cadre du Jeu.
La plupart des fonctionnalités du Jeu sont accessibles gratuitement en utilisant cette réserve
en « Ohmydollars virtuels ».
Les « Ohmydollars virtuels » peuvent permettre de faire des acquisitions et des ventes virtuelles
(de vêtements, de meubles, de décoration, de coiffures, etc.).
Après son inscription, le Joueur pourra bénéficier d'offres permettant de créditer sa réserve de
Ohmydollars virtuels.
9. Codes
Le Jeu offre la possibilité, en complément de la réserve de Ohmydollars virtuels, de faire
l'acquisition de " Codes " via un service de micropaiement permettant :
● d'acquérir des Ohmydollars, seconde monnaie virtuelle du jeu, afin d'obtenir vêtements,
accessoires, meubles, etc. utilisables immédiatement dans le jeu,
●
d'acquérir des pièces supplémentaires dans la maison (cuisine, salle de bain, grenier,
etc.),
●
et d'une manière générale, d'obtenir des avantages dans le jeu sans contre-valeur
réelle.
Les " Codes ", comme les Ohmydollars virtuels, sont sans contre-valeur réelle, non
convertibles, non échangeables ni remboursables, et uniquement utilisables dans le cadre du
Jeu.
Les prix des " Codes" indiqués sur les pages du site correspondent au prix toute taxes
comprises. Les prix de ces " Codes " peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Toutefois, les " Codes " sont facturés au joueur sur la base des tarifs en vigueur au moment de
la validation de la commande.
Les " Codes " peuvent être acquis par le Joueur par l'utilisation de différents moyens de
paiement, tels que les cartes bancaires ou les SMS surtaxés dans le cadre d'un espace
sécurisé dédié aux transactions.
L'acquisition de " Codes " par des Joueurs mineurs doit impérativement se faire en présence
des parents, tuteurs et adultes responsables, lesquels doivent s'assurer que les mineurs dont ils
ont la charge n'acquièrent pas de " Codes " sans leur autorisation expresse.
En application de l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le joueur ne dispose d'aucun
droit de rétractation pour ses achats de Produits Virtuels (" Codes "), puisque la prestation
débute dès sa livraison. En conséquence FEERIK n'accordent aucun remboursement, pour
quelque motif que ce soit. Le joueur ne disposant d'aucun droit de rétractation, ne percevra
aucun remboursement ni autre compensation pour des articles virtuels non autorisés.
Aucun remboursement des sommes engagées pour l'acquisition de " Codes ", que ce soit par
carte bancaire ou par SMS surtaxés ne sera admis, y compris en cas d'utilisation frauduleuse/
non autorisée d'une carte bancaire détenue par un tiers, un parent, un tuteur ou un adulte
responsable d'un Joueur mineur.
Les paiements effectués par les Joueurs mineurs engagent la personne qui détient l'autorité
parentale dès lors que la participation au Jeu constitue un acte de la vie courante au même titre
qu'un achat ordinaire.
En outre, un Joueur ne peut prétendre à aucun remboursement de ses Codes notamment en
cas d'erreur, de réinitialisation volontaire ou accidentelle de la partie, de suppression de compte
ou pour quelque raison ou dans quelque circonstance que ce soit.
Tout Code utilisé/consommé dans le cadre des fonctionnalités du Jeu pour bénéficier
notamment d'un droit ou effectuer une opération d'acquisition ou de vente, n'est pas
remboursable.
Seule la fermeture d'un Compte peut entraïner le remboursement des Codes non consommés
par le Joueur.
Le remboursement des Codes non consommés par un Joueur s'effectue par chèque établi
à l'ordre du Joueur ou, s'il est mineur, du parent, tuteur ou personne qui détient l'autorité
parentale.
10. Obligations particulières du joueur
Le Joueur doit communiquer une adresse électronique valide pour pouvoir bénéficier du Jeu.
Il s'engage, dans le cadre de l'utilisation du Jeu et de sa participation au Forum de discussion,
à:
● ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits
d'autrui,
●
ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou
la pédophilie,
●
ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers,
●
ne pas transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre
programme nuisible ou destructeur,
●
ne pas perturber le fonctionnement du site web www.elitedollz.com
●
ne pas reprendre tout ou partie du contenu d'oeuvres préexistantes sans l'autorisation
des titulaires des droits sur ces oeuvres,
●
ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe
distinctif d'un tiers,
●
ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles
d'être identifiées au sein des Contenus,
●
d'une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits
de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le
droit de la personne ou le droit d'auteur.
● 11. Principes de modération des forums de discussion
Les forums de discussion sont accessibles uniquement aux Joueurs s'étant identifiés au travers
du Formulaire et disposant d'un Compte.
Une fois inscrit, chaque Joueur est libre de contribuer aux différents forums de discussion dans
les conditions visées au sein de la charte d'utilisation des forums de discussion disponible sur la
page d'accueil du site web www.elitedollz.com.
FEERIK a choisi de modérer les contributions des Joueurs a posteriori afin d'assurer la
liberté d'expression tout en mettant en oeuvre les moyens adéquats et disponibles en matière
d'Internet pour le respect des lois en vigueur.
Le choix d'une modération a posteriori résulte également de l'impossibilité pratique, due à
l'instantanéité et à l'importance du nombre de contributions, d'exercer un contröle général a
priori sur l'ensemble des contributions.
A cet égard, la modération a posteriori ne peut porter sur l'intégralité des contributions mises en
ligne sur les forums de discussions.
Les contributions sont donc immédiatement visibles en ligne. FEERIK ne procède a posteriori
à aucune suppression des contributions, ou sélection arbitraire des contributions qui ne soient
pas fondées sur le seul respect du droit.
La base de la modération a posteriori des contributions reste le bon sens et le respect du droit.
Si le principe d'une modération a posteriori favorise la liberté d'expression des Joueurs, chaque
Joueur doit se responsabiliser et s'assurer du respect de dispositions légales et réglementaires
élémentaires, telles que notamment celles visées à l'article " Obligations particulières du
Joueur ".
Le Joueur est informé que chaque contribution pourra être supprimée si elle ne respecte pas les
dispositions légales et réglementaires visées notamment à l'article " Obligations particulières du
Joueur ".
FEERIK ne procèdera à aucune modification minime ou substantielle des contributions.
Les Joueurs participant aux forums de discussion qui pourraient être surpris ou choqués par
une contribution d'un autre Joueur peuvent directement s'adresser au modérateur au sein de
chaque forum de discussion.
12. Obligations de FEERIK
Il est rappelé à chaque Joueur qu'en sa qualité d'hébergeur de Contenus et conformément à
l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, FEERIK a
l'obligation de :
● détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute
personne ayant contribué à la création de Contenus diffusés par l'intermédiaire de
son site web, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites
informations,
●
retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès
lors que FEERIK a connaissance de leur caractère illicite.
Le Joueur est également informé que FEERIK n'est toutefois pas soumis à une obligation
générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher
des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
13. Suspension / exlusion
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions générales par le
Joueur, FEERIK se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès au Jeu
ou à certaines fonctions du Jeu.
De même, en cas de notification par des internautes que le Joueur fait un usage du Jeu ou
des forums de discussion de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire aux
bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein
des présentes Conditions générales, FEERIK se réserve le droit de suspendre à tout moment
l'accès au Jeu, au Compte ou au contenu illicite en cause. Cette suspension n'ouvre droit à
aucune indemnité.
En outre, FEERIK se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu tout Joueur
troublant le déroulement du Jeu ainsi que tout Joueur manquant à l'une quelconque des
stipulations des présentes conditions générales.
L'exclusion est définitive et ne donne lieu à aucune autre indemnité que celle prévue à l'article
9.
FEERIK se réserve le droit de poursuivre en justice tout Joueur qui par son attitude ou la
violation aux présentes aurait créé un préjudice à FEERIK.
14. Garanties des contenus
Le Joueur est seul responsable des Contenus qu'il met en ligne dans le cadre du Jeu ou des
forums de discussion, FEERIK n'assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale.
En conséquence, le Joueur garantit FEERIK contre toute action qui serait engagée contre elle
au titre, notamment de ces Contenus.
Le Joueur s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures,
quelqu'en soit les formes et natures, formulées contre FEERIK et qui se rattacheraient
directement ou indirectement aux Contenus hébergés.
A cet effet, le Joueur s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation,
toutes les sommes que celui-ci exigerait de FEERIK, et à intervenir volontairement si
nécessaire à toutes les instances engagées contre FEERIK, ainsi que de la garantir de toutes
les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.
15. Propriété des contenus
Chaque Joueur est et reste seul propriétaire des Contenus, des créations, des données, des
informations et fichiers communiqués à FEERIK dans le cadre du Jeu.
Il reconnaït qu'il dispose de tous les droits afférents notamment aux Contenus et notamment
aux créations (dessins, illustrations, photos, textes, compositions musicales) nécessaires à la
cession de droits visée ci-après.
16. Propriété intellectuelle de FEERIK
FEERIK reste propriétaire :
● du Jeu,
●
de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la
gestion du Jeu,
●
de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus
généralement de tous les éléments de conception du Jeu et du site web,
●
des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception
du Jeu et du site web qu'ils soient graphiques ou techniques,
●
des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui
pourraient être utilisés, réalisés ou mis en oeuvre par FEERIK dans le cadre du Jeu et
du site web.
Le Joueur s'interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de
manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les
marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur
les éléments mis à disposition par FEERIK, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces
éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes.
Le Joueur s'interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d'un tiers, créé
et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments
du Jeu et du site web de FEERIK.
FEERIK rappelle au Joueur que, d'une manière générale :
● tous les textes, photos, vidéos, données, logos, images et autres éléments diffusés sur
les pages web du réseau Internet sont réservés et protégés par le droit de la propriété
intellectuelle, de sorte que seule une copie privée ou un usage privé dans un cercle de
famille restreint est autorisé,
●
oute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins,
sanctionnée par ledit Code et susceptible de poursuite devant les tribunaux compétents,
●
aucune oeuvre (texte, photo, vidéo, donnée, logo, image ou autre) ne peut être
reproduite, représentée, traduite ou adaptée, sous quelque forme et sur quelque support
que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'auteur, de ses héritiers ou ayants droit,
●
En conséquence, aucun Joueur ne doit reproduire, représenter, diffuser, commercialiser,
modifier, adapter, traduire, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments
reproduits sur tout ou partie du site accessible à l'adresse www.elitedollz.com, sous
peine de sanctions (suspension ou suppression du Compte) et le cas échéant de
poursuites devant les juridictions civiles ou pénales,
●
aucun Joueur ne doit utiliser tout ou partie d'une oeuvre dont il n'est pas l'auteur (texte,
photo, vidéo, donnée, logo, image ou autre) dans le cadre du Jeu, sans l'autorisation
expresse de l'auteur ou des héritiers ou ayants droit. Cette règle s'applique notamment
lors des concours ou appels à contribution des Joueurs.
●
17. Cession de propriété intellectuelle
Chaque Joueur acceptent de céder à FEERIK, en contrepartie de la fourniture de " Codes "
gratuits, :
● le droit de reproduire et de représenter les créations qu'il réalise dans le cadre du Jeu
(notamment dans le cadre de l'ouverture d'une boutique), ainsi que le droit de concéder
aux autres Joueurs le droit d'utiliser ces créations dans le cadre exclusif du Jeu, pour
toute la durée des droits d'auteur, telle qu'elle est ou sera prévue par la loi actuelle ou
future, pour le monde entier,
●
le droit d'effectuer d'éventuelles modifications techniquement nécessaires à l'exercice
des droits dans d'autres formats et procédés techniques, notamment aux fins de la
conversion numérique, préalable à la mise en ligne des créations.
Les Parties conviennent que les droits ainsi concédés comprendront :
● pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou
partie des créations, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment
support optique, numérique, papier, disque, réseau, disquette, électronique, DVD,
CD, CDI, CD-ROM, Internet, Extranet, i-mode, Wap.... sans que cette liste ne soit
limitative, FEERIK se réservant la possibilité de reproduire tout ou partie des créations
pour les décliner pour d'autres jeux ou services de communications électroniques ou
audiovisuelles,
●
pour le droit d'adaptation : le droit d'adapter tout ou partie des créations, sur tout support
cité au présent article et sous tous formats de fichiers informatiques connus ou inconnus
à ce jour, le droit de les assembler, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres
préexistantes ou à venir et sur tout support mentionné au présent article. Le droit
d'adapter s'entend également du droit de traduire ou de modifier les créations en tout
ou partie, en toute langue et le droit de reproduire les traductions en résultant, sur tout
support visé au présent article,
●
pour le droit de représentation : le droit de diffuser tout ou partie des créations sur
tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu'il soit, connu
ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de télécommunication, Internet,
Intranet, Extranet, Wap... sans que cette liste ne soit limitative, par tout moyen de
télédiffusion, y compris par voie hertzienne, par cäble ou satellite, en tout format,
directement ou par l'intermédiaire d'un tiers,
●
le droit de distribution : la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la
location et le prix des créations et de leur adaptation par tous procédés et sur tout
support, connu ou inconnu à ce jour et ce, quelque en soit la destination, pour tout
public, sans limitation, ainsi que le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous
quelque forme que ce soit, et notamment par cession, licence ou tout type de contrat,
sous toute forme, tout ou partie des droits cédés à titre temporaire ou définitif,
●
le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et
notamment par une cession, licence, ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou
partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif.
Toute cession des droits entre le Joueur et FEERIK, nécessaire à l'exploitation commerciale
des créations, aura pour contrepartie financière la fourniture au Joueur de " Code " gratuits.
FEERIK s'engage à mentionner l'identité du Joueur, auteur de la création, ainsi que le titre de la
création, dans la mesure où les conditions techniques le lui permettent.
18. Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de FEERIK dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications
et d'envoi des Formulaires, et des commentaires, ainsi que des différentes transmissions
des informations entre chaque Joueur et FEERIK, permettant à cette dernière d'assurer les
traitements souhaités par chaque Joueur.
L'archivage des Formulaires est effectué sur un support fiable et durable de manière à
correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
En cas de conflit entre les registres informatisés de FEERIK et tout document sur support
écrit ou fichier électronique du Joueur, il est expressément convenu entre les parties que les
registres informatisés de FEERIK primeront sur les documents du Joueur et seront seuls admis
à titre de preuve.
19. Reponsabilité
Il est expressément convenu que FEERIK n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour
l'exécution des présentes Conditions générales d'utilisation.
Il appartient au Joueur, qui le reconnaït, d'utiliser le Jeu et le site web à ses risques et périls
et de procéder à toute vérification, notamment préalablement à la mise en ligne de ses
contributions ou créations, sous sa responsabilité exclusive.
FEERIK ne peut être tenue responsable des Contenus, créations, contributions mis en ligne par
les Joueurs.
FEERIK ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de diffusion des
Contenus, créations, contributions mis en ligne par les Joueurs ou, plus généralement, de
toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Jeu, du site web, des forums de
discussion.
Le Joueur reconnaït expressément que FEERIK a, du fait des informations portées à la
connaissance du Joueur dans le cadre des présentes Conditions générales et du site web,
satisfait à ses obligations de conseil et d'informations concernant les caractéristiques du Jeu et
du site web et des fonctionnalités mises à disposition.
En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, la société FEERIK ne saurait
voir sa responsabilité engagée pour les éventuels détournements des mots de passe, codes
confidentiels, et plus généralement de toute données à caractère personnel transmise par le
réseau Internet.
FEERIK ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site web et/ou du
Jeu pour un navigateur Internet donné.
FEERIK ne garantit pas que le site web et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
FEERIK ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Joueur
ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable
(par exemple, un problème de connexion au réseau Internet, quelle qu'en soit la raison, une
défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui parviendraient
illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Joueur possède un matériel informatique ou
un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
FEERIK ne peut être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique,
matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur au Jeu,
ni tenue de réparer les dommages indirects tels que préjudice financier, perte de bénéfices,
perte d'image de marque, perte de Contenus, de créations, de contributions ou de données
et notamment de fichiers quelconques qui pourraient résulter des difficultés liées à leur
transmission, leur réception et leur diffusion.
Est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute
action dirigée contre le Joueur par un tiers. Le Joueur fournit sous sa seule responsabilité les
renseignements personnels permettant l'accès et l'utilisation du Jeu.
20. Configuration obligatoire - Information sur les cookies
Le navigateur du Joueur doit accepter les cookies et la technologie Javascript.
Le blocage des cookies en paramétrant le navigateur ou le pare feu met obstacle au
fonctionnement normal du Jeu.
Les cookies sont de petits fichiers que les sites Internet placent sur le disque dur de l'ordinateur
lorsque l'abonné se connecte.
Ces fichiers sont anodins et ne contiennent aucune information personnelle concernant les
abonnés. La plupart des cookies utilisés par FEERIK sont des cookies de session, qui ne sont
actifs que pendant la durée de connexion. Les cookies permanents ne sont enregistrés sur le
disque dur de l'ordinateur de l'abonné que dans le but de le reconnaïtre lorsqu'il se connecte,
notamment pour lui permettre d'exercer les droits qu'il a acquis et accéder à ses avantages.
Les cookies sont parfois utilisés pour l'affichage des bandeaux publicitaires et afin d'avoir des
statistiques sur le nombre de visiteurs et sur les fonctionnalités et rubriques les plus populaires,
en vue notamment d'améliorer le jeu en l'adaptant aux souhaits des abonnés.
21. Cession
Les présentes Conditions générales ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à
titre onéreux ou gracieux, par le Joueur. FEERIK pourra céder à toute personne morale de son
choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux présentes Conditions générales, à
charge pour elle d'en informer le Joueur.
22. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les
cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié
automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence
des cours et tribunaux français.
23. Cessation des relations
FEERIK peut retirer à tout moment l'accès du Joueur au Jeu dans les conditions visées aux
présentes. Le Joueur pourra également, sous réserve d'en informer préalablement FEERIK par
mail, renoncer au Jeu et demander le remboursement des " codes " non consommés tels que
définis à l'article 9.
24. Conséquences de la cessation des relations
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelle que cause que ce soit, y compris
en cas de renonciation du Joueur au bénéfice du Jeu, les dispositions suivantes des présentes
Conditions générales continuent de s'appliquer et conserve leurs pleins effets :
● article " Cession de droits de propriété intellectuelle ",
●
article " Propriété intellectuelle de FEERIK ",
●
article " Garanties des Contenus ",
●
article " Responsabilité ",
●
article " Preuve, conservation et archivage ".
FEERIK pourra continuer à exploiter les créations du Joueur dans les conditions visées aux
présentes.
Dans les limites indiquées ci-dessus, les présentes Conditions générales s'appliquent pendant
toute la durée de protection des droits sur les créations selon le droit applicable.
25. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été
révélées par l'autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution
des présentes Conditions générales.
26. Dispositions générales
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En
outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements,
prestations et personnels. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des
titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée. Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Sous
réserve de l'application de disposition d'ordre public, tout litige né à l'occasion de l'utilisation
de www.elitedollz.com relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de
Montpellier.