modifications - Faculté de Médecine

Médecin généraliste : modifications récentes
Ce recueil, annexe à l’Infobox médecin généraliste, reprend les dernières
modifications qui n’ont pu encore être intégrées dans l’Infobox ou des informations
nouvelles jusqu’en décembre 2015.
Il est donc nécessaire de le consulter pour vérifier que les informations que vous
trouvez dans l’Infobox sont encore pertinentes.
Elles sont accessibles par page, avec les dates de mises en vigueur. S’il n’y a pas
de date, c’est celle de publication de l’Infobox (amélioration de la lisibilité).
Pages modifiées : 13 – 16 – 21 – 22 – 25 – 26 – 34 – 36 – 37 – 38 – 40 – 46 – 52 –
53 – 54 – 55 - 56 – 57 – 58 – 70 – 71 – 72 – 102 – 111 – 113 – 117 – 145 - 149 –
150.
Suite au lancement du nouveau site Web de l’INAMI du 1er décembre
www
2014, tous les chemins repris dans l’Infobox menant à des informations
complémentaires sur ce site ont été modifiés et ne sont plus utilisables.
Même les liens actuels sont susceptibles d’être modifiés dans les semaines à venir
en vue d’améliorer le site.
Utilisez de préférence le moteur de recherche pour retrouver ces informations.
!
L'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions
des soins de santé est remplacé par la « Loi relative à l'exercice des
professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015 », publiée au
Moniteur belge le 18 juin 2015. Le numéro des articles en référence de l’A.R.
n° 78 peut avoir été modifié et doit être contrôlé dans la nouvelle Loi
coordonnée en attendant la mise à jour complète.
Page 13, remplacer la référence en bas de page
b. Visa3
dans le § Tâches principales4, remplacer la phrase :
o
fonctionner comme chambre déontologique pour les groupes professionnels sans Ordre
par
o
veiller à ce que les professions des soins de santé et les pratiques non conventionnelles
soient exercés conformément aux lois et règlements
et ajouter :
o
d’informer les personnes intéressées des décisions prises envers un professionnel des
professions des soins de santé et des pratiques non conventionnelles en matière d’exercice
de son activité
o
faire connaître aux Ordres intéressés les fautes professionnelles reprochées aux praticiens
Date de mise en vigueur : 10-05-2015
3
4
Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10-05-2015, art. 25 § 1.
Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10-05-2015, art. 119.
Page 16, remplacer le point 2
2. Le plan de stage5
Vous devez introduire votre demande d’approbation du plan de stage endéans les trois mois du début
de la formation, par recommandé auprès du :
SPF Santé publique
i
Eurostation II
Service Agrément des professions de santé
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Tél. : 02 524 97 97
La demande d’approbation, rédigée sur le formulaire disponible sur :
www
www.santepublique.be > Soins de santé > Professions de santé > Médecins > Médecins
généralistes > Stage > Plan de stage > Introduction d’un plan de stage
doit contenir :

les dates, durées, maître(s) et lieu(x) de stage

une adresse de contact en Belgique

une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins

une attestation d’inscription dans une faculté universitaire de médecine

une convention écrite conclue entre le stagiaire et le maître de stage ou l’institution.
Le SPF Santé publique introduit votre dossier dans la base de données des professionnels de la
santé et informe l’INAMI qui vous transmet votre numéro INAMI avec le code de compétence CMG
dans les plus brefs délais.
5
A.R. du 21-04-1983, art. 10 à 20.
Pages 21 et 22 : supprimer les points6
2 Comment conserver votre agrément de médecin généraliste ?
3 Votre agrément peut-il être retiré7 ?
Date de mise en vigueur : 01-01-2016
6
7
A.R. du 24-12-2015.
A.R. du 21-04-1983, art. 25bis.
Page 25, supprimer le point 6
6. Incitation à adhérer entièrement à l’accord
Date de mise en vigueur : 01-01-2016
Page 26, remplacer le deuxième § du point V. 1.
En 2016, le montant du statut social est de :
o
4.790,23 EUR si vous avez adhéré à l’accord national médico-mutualiste pour l’entièreté de votre
activité professionnelle
o
2.259,67 EUR si vous avez adhéré partiellement à l’accord.
Date de mise en vigueur : 01-01-2016
Page 34, ajouter à la liste b. Vos droits ?
o
attester l’aide opératoire pour les opérations chirurgicales (art. 16 § 5 de la nomenclature)
o
attester des honoraires de surveillance aux hospitalisés (art. 25 § 1)
o
attester des honoraires (art. 25 §§ 3 et 3bis) dans le cadre d'un service de soins
d'urgence et d’intervention (SMUR) (brevet de médecine aiguë exigé).
PAGE 36, ajouter le point :
8. Rôle de garde sur Internet
La publication du rôle de garde sur un site Internet est envisageable à condition de recueillir l'accord
unanime des médecins qui participent au service de garde en question et de respecter les règles
déontologiques en matière de publicité. Toutes les mesures doivent être prises pour que cette liste
8
soit mise à jour en temps réel .
Date de mise en vigueur : 07-02-2015
8
Avis du Conseil National de l’Ordre des médecins du 07-02-2015, 1.1.2.
Page 37, supprimer le cadre
+
Les personne sans …
Supprimer le point c.
c. Un financement supplémentaire par le Fonds de participation (Impulseo I)
Le Fonds de participation peut accorder un prêt complémentaire (uniquement aux médecins
généralistes indépendants) à des taux d’intérêts faibles. Aucune garantie n’est exigée.
Un accompagnement gratuit par le Fonds de participation est possible dès le début pendant les 18
premiers mois.
Page 38, remplacer
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site :
www
www.fonds.org, Impulseo : cliquez ici pour plus d’informations.
Plus d’informations sur les sites :
www
o
www.inami.be, Professionnels > Professionnels de la santé : médecins > Impulseo
o
www.fonds.org, Impulseo : cliquez ici pour plus d’informations.
Ajouter deux points e. et f.
e. Une intervention dans les charge salariales pour le médecin en pratique individuelle
(Impulseo III)
Il s’agit d’une compensation pour une partie du coût salarial de la personne qui aide le généraliste
dans le cadre de l’accueil et de la gestion du cabinet (50% avec un maximum annuel).
Les conditions sont :
o
un emploi d’au moins au minimum un tiers d'équivalent temps plein
o
vous gérez au moins 150 DMG.
f. Une intervention dans les frais de télé-secrétariat (Impulseo III)
Une intervention est prévue pour le recours à des services de télé-secrétariat médical. Cette
intervention peut être demandée tant pour les regroupements que pour les médecins en pratique
individuelle.
Conditions :
o
gérer 150 DMG minimum par médecin
o
introduire la demande avant le 30 juin de l’année qui suit celle des périodes facturées
PAGE 38 Remplacer le point 2.
2. Prime de soutien à la pratique informatisée et à l’utilisation des
services e-Health
La prime de soutien à la pratique est un montant annuel visant à soutenir votre pratique de
abc
médecine générale.
9
En 2016, elle réunit l’allocation de pratique, la prime télématique et la prime Sumher .
Insérer un a. Quel est le montant de la prime ?
La prime de base est de 1.500 EUR et augmente en fonction de votre utilisation de la télématique.
Les paramètres suivants sont pris en compte :
o
Utilisation de Recip-e
o
Demandes de médicaments du chapitre IV
o
Facturation électronique
o
Consentement éclairé du patient
o
Chargement de Sumher
o
Gestion électronique du DMG
Montant de la prime en fonction du nombre de paramètres utilisés :
Paramètres
3
5
+ 200 Sumher
Montant (EUR)
3.400
4.550
+ 500
Date de mise en vigueur : 01-01-2016
9
Accord médico-mutualiste 2016-2017 du 22-12-2015, points 4.1.5.1. à 4.1.5.5.
Page 40, supprimer le point 3.
(La prime est intégrée dans le point 2. précédent)
Date de mise en vigueur : 01-01-2016
Page 46, insérer un point 11.
11.
Pouvez-vous créer un site Internet10 ?
Vous pouvez créer un site Internet.
Son adresse ne peut pas constituer une forme de concurrence déloyale ou renvoyer à une discipline
ou une technique.
Il peut contenir les informations suivantes :
o
vos nom et prénom
o
vos titres officiels légaux
o
la spécialité exercée selon les recommandations du Conseil national de l’Ordre
o
des mentions destinées à faciliter votre relation avec le patient
o
votre photo, aux dimensions raisonnables
o
les renseignements relatifs à l'adresse et à l'accès à votre cabinet
o
les numéros de téléphone et fax
o
votre adresse e-mail
o
les horaires des consultations et visites
o
le fait que vous soyez conventionné ou non et vos tarifs
o
des instructions liées à la continuité des soins
o
un logiciel de prise de rendez-vous est autorisé s'il assure la confidentialité du nom des
patients inscrits
o
une photographie de l'accès au cabinet.
Toute information relative à la publicité est interdite. Notamment :
o
toute forme de publicité trompeuse ou comparative
o
un tarif comparatif des honoraires
o
l'incitation à la réalisation d'investigations ou de traitements superflus
o
les publications, les conférences et autres communications sans caractère scientifique ou qui
poursuivent un but commercial
o
la publication de témoignages de patients
o
la communication de données couvertes par le secret médical, à moins qu'elle ne soit
suffisamment sécurisée
o
l'utilisation de « cookies » ou de tout autre outil visant à identifier ou à profiler les visiteurs
d'un site Internet à leur insu.
Vous devez soumettre votre projet ou toute modification sensible du site à l'approbation du conseil
provincial de l’Ordre.
10
Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 07-02-2015.
Si votre site Internet est dépendant d'un fournisseur de services ou d'une autre société, les relations
entre vous et les autres personne(s) ou société(s) doivent faire l'objet d'une convention soumise à
l'approbation du conseil provincial de l’Ordre.
Date de mise en vigueur : 07-02-2015
PAGE 52, remplacer le dernier § « Il en existe … » par
Il en existe plusieurs modèles papier, établis par un règlement
o
11
:
attestation de soins donnés (ASD) utilisée lors de soins apportés par un dispensateur
individuel
o
attestation globale de soins donnés (AGSD) utilisée lors de soins apportés par plusieurs
dispensateurs ou en institution (voir point 12).
Dans certains cas, l’attestation doit se faire par voie électronique.
11
RSS, art. 6, annexe 10.
Page 53, remplacer les ASD par le modèle unique
Date de mise en vigueur : 01-07-2015
Page 54, ajouter au point 3
Si vous effectuez à la fois des prestations remboursables et non-remboursables, vous devez délivrez
au patient un document justificatif reprenant
12
:
o
le montant total à payer (avec les acomptes)
o
pour les prestations remboursables : le montant total à payer (avec les suppléments)
o
pour chaque prestation non-remboursable : le montant à payer, avec un libellé.
Vous ne devez pas signer ce document, mais vous devez en conserver une copie.
Date de mise en vigueur : 01-07-2015
12
Loi ASSI, art. 53 § 1/2.
Page 55, insérer en bas de la page
!
Si vous exercez en société et utilisez l’ancien modèle des ASD, vous devez indiquer le
montant reçu au bas de l’ASD, même si l’emplacement n’est pas prévu.
Date de mise en vigueur : 01-07-2015
Page 56, remplacer le point 7
7. Quand devez-vous remettre l’attestation et le reçu ?
Pour la Loi coordonnée (ou loi ASSI), vous devez remettre l’ASD au patient dès que possible
plus tard deux mois
14
13
et au
après la fin du mois au cours duquel vous avez effectué les prestations.
Cependant, le Code des impôts
15
16
vous impose de délivrer l’ASD lors de la prestation , que le
patient vous paie ou non.
En pratique :
a. si votre patient vous paie :
o
en espèces ou par carte bancaire : vous devez lui remettre en même temps l’ASD et le reçu,
que vous ne pouvez pas détacher, avec la mention du montant perçu lors de la prestation et
de la perception des honoraires
o
17
par versement ou virement : vous devez lui remettre l’ASD lors de la prestation, mais vous ne
devez pas mentionner de montant ni délivrer le reçu
o
de manière différée (« comptant différé ») : vous devez lui remettre l’ASD lors de la prestation
18
et le reçu lors de la perception des honoraires . Vous pouvez, si vous le souhaitez, lui faire
signer une reconnaissance de dette ou un reçu pour l’ASD non réglée.
b. si vous utilisez le tiers-payant :
(voir point V.), vous devez remettre l’attestation à la mutualité dès que possible, et au plus tard dans
les deux mois qui suivent la fin soit :
o
du mois au cours duquel la prestation a été effectuée
o
du trimestre si une facturation trimestrielle est autorisée .
19
Le tiers-payant est obligatoire pour les consultations (et les prestations réalisées à cette occasion)
des patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) chez le généraliste. Pour les modalités, voir
la page « Page 71 : supprimer » dans ce recueil.
20
Une amende administrative peut être infligée pour toute infraction, sans avertissement préalable .
Les mutualités ne peuvent rembourser (en partie ou en totalité) une intervention si elles n’ont pas
21
reçu d’attestation de soins donnés .
13
Loi ASSI, art. 53 § 1 al. 8.
A.R. du 19-05-1995, art.1.
Code des impôts, art. 320.
16
Code des impôts, Directives et commentaires administratifs, Commentaire du Codes des impôts 92, art. 320/25.
17
Code des impôts, art. 320 § 1.
18
Code des impôts, Directives et commentaires administratifs, Commentaire du Code des impôts sur les revenus 92, article
320/25.
19
A.R. du 19-05-1995, art. 1.
20
A.R. du 19-05-1995, art. 3.
21
Loi ASSI, art. 53 § 1 al. 7.
14
15
Insérer après le point 9
10. Quand devez-vous remettre au patient un document justificatif des
prestations effectuées22 ?
er
Depuis le 1 juillet 2015, vous devez remettre au patient ce document justificatif lorsque vous :
o
portez en compte au patient des montants pour des prestations remboursées et non
remboursées par l’ASSI
o
remplacez l’attestation de soins donnés, ou de fournitures, ou un document équivalent, par
une transmission sous forme électronique à la mutuelle du patient.
Vous ne devez pas signer ce document, mais vous devez en conserver une copie.
www
www.inami.be, Professionnels > Info pour tous : Remise d’un document justificatif au patient
Date de mise en vigueur : 01-07-2015
22
Loi ASSI, art. 53 § 1/2.
Page 57, remplacer le début du point 12
12. Quand utiliser les AGSD ?
Pour attester les prestations effectuées :
o
en hospitalisation
o
en institution
o
par un groupement de dispensateurs
vous devez utiliser des attestations globales de soins donnés (AGSD).
Page 58, remplacer le point 13
Pour l’administration fiscale, vous devez utiliser les carnets par année civile. Vous devez commencer
l’année par un nouveau carnet et suivre l’ordre de leur numérotation.
Il faut conserver les carnets et les copies des documents justificatifs pendant huit ans à partir du 1
er
23
janvier de l’année où ils ont été utilisés .
er
Exemple : Un carnet utilisé en 2016 pourra être détruit à partir du 1 janvier 2024.
Les modèles des attestations ont été modifiés. Les anciens modèles restent utilisables jusqu’au 31
24
décembre 2016 .
Date de mise en vigueur : 01-07-2015
23
24
Code des impôts sur les revenus, art. 315 al. 3
RSS, art. 6 § 1 5°.
Page 70, supprimer
!
A partir du 1er janvier 2015, vous serez obligé d’appliquer le tiers-payant pour les
bénéficiaires de l’intervention majorée et du statut « affection chronique » pour certaines
prestations encore à déterminer .
Ajouter
Le tiers-payant social est le droit accordé à certaines catégories de patients de demander au
abc
dispensateur de soins l’usage du tiers-payant.
Ajouter au point 2 :
o la consultation (et les éventuelles prestations techniques effectuées durant) des
bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) chez le médecin généraliste, conventionné
ou non, ainsi que dans un service de garde de médecine générale.
Date de mise en vigueur : 01-10-2015
Page 71, supprimer
Le médecin généraliste conventionné s’est, par son adhésion à la convention médico-
!
mutualiste, engagé à appliquer de manière générale le tiers-payant social pour les prestations
de consultation lorsque le patient en exprime la demande.
Insérer, après « pendant un service de garde organisé » :
o qui a le statut de « patient palliatif à domicile »
4. Comment appliquer le tiers-payant ?
Si vous appliquer le tiers-payant, vous devez vérifier l’identité de votre patient, sauf s’il
!
existe une relation de confiance avec lui qui fait présumer que son identité est connue.
Jusqu’à une date à déterminer, cela se fait sur présentation d’une pièce d’identité.
a. Pour la consultation des patients BIM
Pour la consultation (et les éventuelles prestations techniques effectuées durant) des bénéficiaires de
l’intervention majorée (BIM) chez vous, conventionné ou non, ainsi que dans un service de garde de
médecine générale :
o
si vous disposez d’un logiciel de gestion des dossiers médicaux à jour, vous devez utiliser
MyCarenet et délivrer au patient un document justificatif généré automatiquement par le
logiciel et reprenant :
o
pour les prestations remboursables :
o
le montant éventuel (ticket modérateur par exemple) à payer, avec les
suppléments
o
o
o
le montant facturé directement à la mutualité
pour chaque prestation non-remboursable : le montant à payer, avec un libellé.
si votre logiciel n’est pas encore à jour, vous devez appliquer le tiers-payant au patient qui le
demande en utilisant la voie « papier »
o
si vous n’êtes pas informatisé, vous devez appliquer le tiers-payant par voie « papier ».
b. Pour les autres prestations
Dans ces cas, vous envoyez les ASD à la mutualité.
Supprimer :
Si le patient se trouve dans une situation occasionnelle de détresse financière individuelle, vous
devez joindre soit :
o
une déclaration sur l'honneur, rédigée et signée de sa main, faisant état qu'il se trouve dans
cette situation où la réglementation permet l'application du tiers-payant
o
une attestation que vous rédigez faisant état de ce que le patient vous a déclaré se trouver
dans une telle situation.
Date de mise en vigueur : 01-10-2015
Page 72, supprimer au point 5 :
Vous devez en outre tenir compte des obligations pratiques suivantes:





vous ne pouvez appliquer le tiers-payant que dans le cadre de votre activité conventionnée (totale ou
partielle)
vous ne pouvez pas avoir fait dans les trois ans l’objet de mesures prononcées par le SECM
vous devez appliquer le tiers-payant à l’ensemble des patients et pour l’ensemble des prestations pour
lesquelles le système est autorisé et qui sont dispensées dans un même centre d’activités
vous ne pouvez pas faire de la publicité au sujet de l’application du tiers-payant ni personnellement, ni
par autrui, ni directement, ni indirectement
vous devez délivrer au patient une quittance mentionnant les montants respectivement pris en charge
par lui-même et par sa mutualité.
Remplacer le texte du point 6 par :
Le Fonctionnaire-dirigeant du SECM peut vous imposer une interdiction de pratiquer le tiers-payant
si vous
o
25
:
faites l’objet d’une condamnation pénale définitive liée à des irrégularités au détriment de la
Loi ASSI
o
faites l’objet d’une décision définitive de suspension du droit d’exercer l’Art médical d’au
moins quinze jours, prononcée par le Conseil de l’Ordre en rapport avec une répartition illicite
d’honoraires ou avec la surconsommation
o
Le
re
commettez des infractions à l’article 73bis de la loi ASSI (voir 1 Partie, XII. 2. c.).
!
reste d’application.
Date de mise en vigueur : 01-10-2015
25
A.R. du 18-09-2015, art. 11.
Page 102, point 5. Remplacer la dernière ligne :
o
médicaments en DCI, prescrits pour une durée maximale de trois mois.
Page 111, remplacer tout le texte
AUTORISATION DE REMBOURSEMENT
La mutualité envoie au patient un des trois modèles d’autorisation de remboursement suivant. Soit
celui :
o
d’une spécialité pharmaceutique pendant une période déterminée sans précision du nombre
de conditionnements remboursables : le patient reçoit de sa mutualité un formulaire « b » ou
« d ». Le formulaire « d » a une durée de vie illimitée. Sur chaque prescription, le pharmacien
mentionnera le numéro d’ordre figurant sur l’autorisation.
o
D’une spécialité pharmaceutique pendant une période déterminée avec précision du nombre
de conditionnements remboursables : le patient reçoit de sa mutualité un formulaire « e ».
Lors de la délivrance du dernier conditionnement autorisé, le pharmacien doit attacher le
formulaire à la prescription correspondante. Sur chaque prescription, le pharmacien
mentionnera le numéro d’ordre figurant sur l’autorisation
Si vous prescrivez une spécialité différente de celle qui figure sur l’autorisation, le remboursement est
autorisé pour autant qu’en cas d’utilisation d’un formulaire :

"b" ou "d" : la spécialité prescrite figure dans le même paragraphe du chapitre IV et le même
groupe de remboursement, même si le principe actif est différent

"e" :
o
le(s) principe(s) actif(s) des deux spécialités soi(en)t identique(s)
o
les spécialités appartiennent au même paragraphe du chapitre IV avec le même
groupe de remboursement
o
la quantité du principe actif principal contenue dans le dernier conditionnement qui est
effectivement délivré ne soit pas supérieure de plus de 6% par rapport à celle contenue
dans le conditionnement qui est mentionné sur l'autorisation concernée.
RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Le formulaire « d » a une durée de vie illimitée.
Pour les formulaires « b » et « e », si les conditions de remboursement de la spécialité
pharmaceutique le permettent, cette autorisation peut être prolongée par une demande de
prolongation rédigée par le médecin.
Date de mise en vigueur : 15-04-2013
Page 113, supprimer le 3e bullet
o
prescrites pour un même patient. Dans ce cas, vous devez :
o
faire référence au numéro de prescription précédent
o
indiquer votre nom et celui du patient
o
mentionner l'identité complète de la pharmacie ayant dispensé la préparation magistrale.
Le pharmacien mentionne au verso de la prescription la formule complète selon laquelle il a
exécuté la préparation magistrale correspondant à ce numéro.
Date de mise en vigueur : 01-07-2015
Page 117, remplacer le contenu du cadre
1. les nom, prénom, adresse, date de naissance du patient
2. vos nom, prénom, adresse et numéro INAMI
3. la date de la prescription
4. votre signature
5. l’indication de l’endroit anatomique de prélèvement de l’échantillon
Date de mise en vigueur : 01-07-2011
Page 145, supprimer le point IX. Le module de prévention
(ce module est intégré dans le DMG)
Date de mise en vigueur : 01-02-2016
Page 149, point 2. b., supprimer le tableau et remplacer le texte par :
Le médecin, hospitalier ou non, peut demander des suppléments d’honoraires au patient séjournant
en chambre à un lit à condition que le patient soit prévenu et sauf :
o
si …
Date de mise en vigueur : 01-07-2015
Page 150, supprimer tout le §
** les suppléments sont interdits :
Date de mise en vigueur : 01-07-2015