rapport d`activité

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rapport d`activité

rapport d’activité
exercice 2014
exercice 2014
2
Éditorial de la Directrice générale
3
Rapport d’activité
5
L’exercice 2014
10
Les perceptions 2014
11
Les répartitions 2014
12Bilan
14
Compte de résultat
17
Annexe aux comptes
19
Assemblée Générale du 16 octobre 2014
39 Répertoire de l’ADAGP
41 Les nouveaux auteurs
44 Auteurs décédés
45
Administration de la société
Éditorial
2014
a été dense en actions menées pour la défense du droit d’auteur
et positive puisque les perceptions ont continué de croître et permis de
rémunérer les artistes toujours plus nombreux à rejoindre la société.
En matière de défense du droit d’auteur tout d’abord, le droit de suite a
une belle actualité internationale :
Aux États-Unis, de nouveaux parlementaires soutiennent le projet de loi
qui est actuellement pendant au Congrès.
En Chine, la quatrième version du texte législatif sur la propriété intellectuelle est paru et prévoit ce droit. Début 2015, un colloque, organisé par
la CISAC à Pékin et auquel participait l’ADAGP, a rassemblé de nombreux
artistes et décideurs politiques chinois déterminés à ce que la reconnaissance du droit de suite ait lieu prochainement dans l’Empire du Milieu.
À l’OMPI, nombreux sont les États, Sénégal et Congo en tête, mais aussi
tous les pays de l’Union européenne ou encore l’Inde et le Venezuela, qui
ont soutenu le projet d’un droit de suite mondial.
Après José Manuel Barroso, le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a, à son tour, décidé fin 2014 que « moderniser » le droit d’auteur était une priorité de sa mandature, alors que cet
effet d’annonce avait, sous la Commission sortante, abouti à considérer que
le droit d’auteur était parfaitement à même de permettre à la fois la diffusion des œuvres et la rémunération des auteurs. Le droit d’auteur est
décidément un sujet très à la mode chez ceux qui sont aux commandes
de l’Europe, mais, malheureusement, force est de constater que cet intérêt est surtout mû par des idées fausses véhiculées par ceux qui veulent
pouvoir utiliser les œuvres sans autorisation ni rémunération des auteurs.
Parions que, grâce à la mobilisation de ces derniers, le bon sens et l’équité
l’emporteront pour, par exemple, réussir à éviter l’exception de panorama
qui serait dramatique pour beaucoup d’artistes de l’ADAGP.
rapport d’activité 2014
Enfin, des projets d’avenir pour notre société ont été lancés, tels le fingerprinting (reconnaissance automatique des images) et une offre légale
d’impression 3D. Ces projets de dimension internationale sont conduits
sous l’impulsion de l’ADAGP qui est fière d’être le fer de lance des sociétés
d’auteurs des arts visuels dans le monde, comme en témoigne le fait que
j’aie eu le plaisir d’être élue à la présidence d’EVA (European Visual Artists)
qui regroupe vingt-quatre sociétés d’auteurs européennes.
2
Rien de tout cela ne serait possible sans une équipe dynamique, motivée
et efficace, qui, au quotidien, gère les droits d’auteur avec professionnalisme et implication : les bons chiffres des perceptions et le faible montant
des charges en témoignent.
Merci à elle et merci aux artistes d’enchanter le monde !
Marie-Anne Ferry-Fall, Directrice générale
exercice 2014
L’ e x e r c i c e 2 0 1 4
L’année 2014 a marqué une nouvelle progression des droits facturés puisque
ceux-ci sont en hausse de 2,46 % (soit 757 826 €), passant de 30 854 970 € en
2013 à 31 612 797 € en 2014. Ce très bon résultat fait suite à une année 2013
en hausse significative qui avait hissé les perceptions facturées au-dessus de
30 millions d’euros.
Si l’on constate une baisse du droit de suite, cette croissance 2014 est assise
sur le droit de reproduction, tant en France avec, notamment, la copie privée qu’à l’étranger avec les droits venant des sociétés sœurs. Nous avons pu
procéder à un reversement complémentaire des droits aux auteurs et ayants
droit d’un montant exceptionnel de 310 000 € et, au final, le montant des
droits leur ayant été répartis a progressé de 2,72 %.
Certains droits ne sont pas perçus directement par l’ADAGP et proviennent
d’autres SPRD. Il s’agit des droits en gestion collective obligatoire ainsi que de
la plupart des droits audiovisuels. Ainsi, la copie privée est reçue par l’intermédiaire de Copie France / Sorimage / AVA, la reprographie et une partie des
protocoles avec l’Éducation nationale sont reçues du CFC / AVA, le droit de
prêt provient de la Sofia et les droits audiovisuels (retransmission par câble
et droits de télédiffusion autres que France Télévisions géré par la SACD sans
retenue sur droits) proviennent de la Sacem/SDRM. Les retenues statutaires
appliquées par ces sociétés sont respectivement de : Copie France : 0,96 %
/ Sorimage : 0,32 % / CFC : de 6,88 % à 8,2 % selon les années de perception
/ Sofia : 12,17 % / Sacem-SDRM : Arte, 3 % ; TF1-M6, 3 % sur le DR et 0 % sur le
DEP ; télédiffusion primaire par câble, satellite et TNT, 11 % sur le DR et 0 % sur
le DEP ; retransmission simultanée par câble et satellite, 0 %.
Le répertoire est en progression très satisfaisante puisque 573 artistes et successions sont devenus membres de la société entre le 15 mai 2014 et le 10 mai
2015. En tenant compte des auteurs tombés dans le domaine public, l’ADAGP
représente à ce jour 10 693 auteurs membres directs de la société, 11 154 photographes via des agences photos et 108 923 auteurs membres des sociétés
sœurs de l’étranger, soit 130 770 auteurs représentés au total.
mP
rogression des auteurs
étrangers représentés en France
m Progression du répertoire
France (auteurs directs)
1 000
10 000
11 11
000000
10 69
3
102 3
65
10 14
0
107 5
40
108 9
23110110
000000
105105
000000
98 36
9 734
100100
000000
5
9 294
9 000
9 000
95 95
000000
8 995
90 90
000000
7 000
7 7000
000
2014
2014
2014
2014
2013
2013
2011
2011
8 000
8 000
2012
2012
85 85
000000
75 75
000000
2015
2015
2015
2014
2014
2014
2013
2013
2013
2012
2012
2012
70 70
000000
2011
2011
2011
2015
2015
2015
2014
2014
2014
2013
2013
2013
2012
2012
2012
2011
2011
2011
70 000
80 80
000000
10 10
000000
105 6
67
5
Les comptes 2014
e Perceptions
• Droit de suite
Après plusieurs années en progression, le droit
de suite affiche en 2014 une baisse significative
de 6,99 % par rapport à l’année précédente, passant de 12 480 730 € en 2013 à 11 608 420 € en 2014.
Cette baisse est principalement due au droit de
suite France qui passe de 8 268 881 € en 2013 à
7 505 903 €, soit un recul de 9,23 %.
Le droit de suite venant de l’étranger reste lui
moins affecté par ce recul, avec une baisse de
2,92 % mais atteignant encore 4 088 697 € en 2014
après avoir connu un pic à 4 211 849 € en 2013.
• Droits de reproduction
Au total, les facturations affichent encore une
forte progression de 13,73 % par rapport à 2013,
soit + 1 579 510 €, en s’établissant en 2014 à
13 085 484 €. Cette progression est équitablement
portée par la France et l’international.
En France, les droits de reproduction ont progressé de 13,30 % par rapport à 2013 et atteignent
7 954 070 € en 2014.
Les droits primaires nationaux ont tendance
à stagner, avec une légère baisse de 74 511 €
(- 2,57 %) pour s’établir à 2 821 367 € en 2014.
Concernant les droits collectifs, la copie privée
affiche une progression remarquable de plus
de 40 % par rapport à 2013, avec 1 204 535 € de
montants facturés supplémentaires pour finir à
4 077 997 €. La copie privée est donc cette année
le moteur de la progression des droits facturés
en France par l’Adagp. Cela est dû aux nouveaux
barèmes votés en décembre 2012 mais aussi à la
bonne santé des ventes de supports numériques.
6
La reprographie affiche un léger repli de 155 978 €
(- 14,06 %) dû à des décalages de facturation cette
année qui seront résorbés en 2015 : les droits
s’établissent cette année à 953 715 €. Le droit de
prêt a, quant à lui, aussi diminué de 40 266 € pour
s’établir à 100 991 € en 2014.
Les sommes venant des sociétés sœurs progressent de façon remarquable avec 998 541 € de
versements supplémentaires par rapport à 2013,
soit + 26,75 %, pour atteindre 4 731 035 € en 2014.
En reprographie, un arriéré de droits versé par
la société allemande explique principalement le
bond de 371 019 € par rapport à 2013.
À l’étranger en gestion directe, un recul de
352 811 € (- 46,84 %) par rapport à 2013 s’explique
par une facturation exceptionnelle en 2013 qui a
créé une bulle qui ne s’est pas reproduite en 2014.
L’Adagp a ainsi facturé cette année 400 379 € contre
753 190 € en 2013.
• Droits de représentation : droits audiovisuels
et multimédias
Les droits de représentation se maintiennent
avec une légère hausse de 0,74 % (soit + 50 627 €)
puisqu’ils passent de 6 868 266 € en 2013 à
6 918 893 € en 2014.
Les droits de télédiffusion France continuent
leur progression avec + 4,55 %, à 5 479 984 € contre
5 241 674 € en 2013. Ce résultat est d’autant plus remarquable que 2013 était marqué par des perceptions exceptionnelles grâce à l’issue positive des
négociations avec Orange concernant la diffusion
par ADSL (boxes), la TV sur PC et la TV sur mobile. Cette année, SFR a régularisé sa situation et
a permis d’enregistrer un rattrapage exceptionnel
portant sur plusieurs années. Les facturations exceptionnelles enregistrées cette année s’élèvent à
411 970 €. Concernant l’étranger, les droits venant
des sociétés sœurs ont diminué de 29,75 % pour
s’établir à 356 426 € contre 507 366 € en 2013, et les
droits étrangers en gestion directe ont quant à
eux progressé de 39,10 % passant de 41 881 € en
2013 à 58 257 € en 2014.
Les droits multimédias France reculent de
13,16 %, en passant de 888 951 € en 2013 à 772 001 €
en 2014, soit 116 950 € de moins. À l’étranger, les
versements des sociétés sœurs ont progressé de
81 805 €, soit une hausse de 55,01 % amenant ces
droits à 230 510 € ; en gestion directe, au contraire,
21 715 € de droits ont été facturés en 2014 contre
39 689 € en 2013.
e Répartitions aux auteurs
En 2014, les droits répartis ont augmenté de 2,72 %
par rapport à 2013. Ils se sont élevés à 27 932 933 €
contre 27 192 066 € en 2013. Il est à noter, comme
en 2013, qu’un reversement complémentaire aux
auteurs et ayants droit d’un montant exceptionnel
de 310 000 € a pu être effectué grâce aux bons résultats de la société.
m Les perceptions en 2014 (31 612 797 € = 100 %)
droit de suite
11 608 420 €
36,72 %
droits de
reproduction
+ reprographie
+ prêt
9 007 487 €
28,49 %
copie privée
4 077 997 €
12,90 %
3
4
5
6
7
8
droits de
représentation
6 918 893 €
21,89 %
9
10
11
12
3
3
4
4
5
5
6
6
7
7
8
8
9
9
10
10
11
11
12
12
m Évolution du droit de suite (en millions d’euros)
2010
8,59
2011
10,19
2012
12,05
2013
2014
12,48
3
4
5
6
7
8
11,61
9
10
11
12
13
9
9
10
10
11
11
12
12
13
13
m Évolution des droits de reproduction (en millions d’euros)
3
3
4
4
5
5
6
6
7
7
droits de reproduction + reprographie + prêt
copie privée
2010
7,60
2011
8,21
2012
7,78
2013
8,63
2014
9,01
8
8
2,28
9,88
2,13
10,35
2,63
10,41
2,87
11,51
13,09
4,08
2010
2011
2012
2013
2014
6,83
6,20
6,32
6,86
6,92
m Évolution des droits de représentation (audiovisuel et multimédia) (en millions d’euros)
7
e Bilan
b) Frais de personnel
À l’actif, l’actif immobilisé est en progression de
13,46 % suite à de nouveaux investissements dans
de nouveaux matériels, incorporels comme corporels ; particulièrement, un investissement dans un
logiciel de « fingerprinting » a été fait en décembre
2014. Les bonnes perceptions permettent d’afficher un actif circulant en croissance de + 1,46 %.
Les frais de personnel représentent cette année
69,67 % des charges d’exploitation. Ils progressent
de 4,20 % (120 238 €) et passent de 2 859 978 € en
2013 à 2 980 216 €.
Au passif, les capitaux propres de la société
ont progressé de 1,54 %, passant de 1 204 092 €
en 2013 à 1 222 623 € en 2014, et le capital souscrit (parts sociales des associés) connaît, lui, une
nouvelle augmentation de 5,37 %, en passant de
196 122 € en 2013 à 206 652 €, en phase avec l’augmentation du nombre d’adhérents.
Au total, le résultat d’exploitation baisse de
3,95 %, passant de - 247 841 € en 2013 à - 257 620 €
en 2014, soit - 9 779 €.
e Produits (retenues statutaires)
e Résultat financier
e Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation ont progressé de
1,51 %, soit une progression plus faible que
celle des facturations de droits, en passant de
4 213 595 € en 2013 à 4 277 339 € en 2014. Cette
augmentation maîtrisée des charges d’exploitation s’inscrit dans un contexte de progression des
droits facturés et dans une démarche d’investissements permettant d’améliorer la visibilité et l’efficacité de la société. Cette année, l’Adagp a entamé
les investissements permettant de moderniser le
site de la Banque d’images. Il y a aussi un contexte
d’augmentations contraintes (loyers, honoraires
d’avocats, assurances…).
a) Charges structurelles et de fonctionnement
Les charges structurelles passent de 532 572 € en
2013 à 566 054 €, soit une augmentation de 6,29 %
du fait de dépenses informatiques et surtout de
dépenses associées au départ à la retraite d’une
collaboratrice historique de la société.
e Résultat d’exploitation
Au final, le bilan de la société s’accroît de 1,60 %
à 26 076 188 € en 2014, contre 25 666 236 € en 2013.
Le produit des retenues statutaires affiche une légère progression de 0,46 % grâce à l’amélioration
des perceptions en France et s’élève à 3 679 864 €
en 2014 contre 3 662 904 € en 2013.
8
Les raisons de cette progression sont multiples. Le
départ à la retraite d’une collaboratrice historique
a créé une charge exceptionnelle sur ce poste.
D’autre part, le départ d’une responsable de service a entraîné une charge exceptionnelle fin 2014.
Enfin, la création du poste de secrétaire général
s’est faite en janvier 2014.
Les charges de fonctionnement sont, elles, en
diminution de 14,11 %, passant de 609 018 € en
2013 à 523 104 € en 2014, soit - 85 914 €. Cette diminution significative s’explique en grande partie par
le fait qu’en 2013 l’Adagp avait fêté ses 60 ans : ces
charges exceptionnelles ne se retrouvent pas en
2014, ce qui allège ce poste de dépenses.
Les charges d’impôts et taxes progressent de
5,48 % (90 058 € en 2014 contre 85 380 € en 2013).
Les produits financiers suivent l’évolution des
placements bancaires de l’année écoulée et ont
baissé de 6,20 %, en passant de 299 993 € à 281 387 €
en 2014. En tenant compte des charges exceptionnelles tenant aux différences négatives de change,
le résultat financier s’établit cette année à 273 010 €,
ce qui couvre largement le déficit d’exploitation et
évite d’augmenter les retenues statutaires.
e Résultat exceptionnel
Il convient enfin de noter que les résultats exceptionnels sont en très forte progression de 44 249 €
pour finir à 51 830 € contre 7 581 € en 2013. C’est le
reflet de plusieurs décisions judiciaires favorables
à l’Adagp qui lui ont permis d’enregistrer des dommages-intérêts en 2014.
e Impôts société
L’impôt sur les sociétés est en augmentation
(+ 17,42 %), à 59 220 € contre 50 435 € 2013. Cette
réalité fiscale reflète la bonne santé économique
de la société.
e Résultat de l’exercice
Au final, le résultat d’exercice est de 8 000 €
(- 1 195 € par rapport à l’année dernière) après le
reversement complémentaire exceptionnel aux
auteurs et ayants droit, ce qui est conforme au but
non lucratif de la société.
L’année 2014 est donc une année encore marquée
par la progression des droits facturés, le cap des
30 millions d’euros dépassé pour la première fois
l’année dernière ayant été conforté cette année.
Les charges sont maîtrisées et affichent une croissance plus faible que celle des perceptions.
nution par rapport à l’année dernière puisqu’il est
ramené de 11,87 % à 11,64 %.
e Taux de prélèvement pour frais
Cela témoigne une nouvelle fois de la performance
de gestion de la société au service de ses associés
et des bons résultats de celle-ci dûment redistribués aux auteurs et ayants droit.
Ces bons indicateurs permettent donc d’afficher
un taux de prélèvement pour frais encore en dimi-
m Les répartitions en 2014 (27 932 933 € = 100 %)
droit de suite
10 729 572 €
38,41 %
copie privée
3 799 196 €
13,60 %
droits de
reproduction
+ reprographie
+ prêt
7 702 430 €
27,57 %
droits de
représentation
5 701 735 €
20,41 %
m Évolution des répartitions et des perceptions (en millions d’euros)
0
répartitions
10
15
16
17
18
19
20
21
22
24
23
25
26
27
28
29
30
31
32
perceptions
21,24
2010
25,30
22,30
2011
26,74
23,63
2012
28,80
25,68
2013
30,85
27,94
2014
31,61
9
10
11
12
13
14
2010
2011
11,78 %
11,71 %
2012
2013
2014
12,82 %
11,87 %
11,64 %
15
16
8
m Évolution du taux moyen de prélèvement sur les cinq dernières années
9
Les perceptions 2014
20142013
Produits
Droits de suite
11 608 420
12 480 730
France
Sociétés sœurs
Étranger gestion directe
7 505 903
4 088 697
13 820
8 268 881
4 211 849
0
Droits de reproduction
13 085 484 € 11 505 974 €
7 954 070
2 821 367
7 020 290
2 895 878
- droit de prêt
- droit de reprographie
- copie privée
- action culturelle 100 991
953 715
3 051 785
1 026 212
141 257
1 109 693
2 152 009
721 453
Sociétés sœurs
- droits primaires
4 731 035 4 238 773
492 262
3 732 494
3 611 251
121 243
400 379
400 379
753 190
753 190
6 918 893 6 868 266
Télédiffusion et cinéma
- France
5 479 984
- Sociétés sœurs
356 426
- Étranger gestion directe
58 257
5 241 674
507 366
41 881
Multimédia - France
772 001
- Sociétés sœurs
230 510
21 715
888 951
148 705
39 689
France
- droits primaires
- droits primaires
Droits de représentation
Droits facturés (I)
10
31 612 797 30 854 971
l e s RÉ p a r t i t i o n s 2 0 1 4
20142013
Charges directes (répartition droits)
27 932 933
27 192 066
Droits de suite
10 729 572
11 514 351
France
Sociétés sœurs
Commissions sociétés sœurs
6 628 1167 301 371
3 429 091
3 530 146
660 203
682 834
12 162
0
11 501 626
10 046 238
France
- droits primaires
- droit de prêt
- copie privée
- action culturelle
2 318 566
85 223
873 537
2 772 984
1 026 212
2 357 661
120 361
1 006 581
1 951 597
721 453
Sociétés sœurs
- droits primaires
2 961 299
- commissions sociétés sœurs
783 382
344 584
52 367
2 517 847
670 878
84 870
26 791
- droits primaires
283 472
588 199
5 701 735
5 631 477
- France
4 499 243
- Sociétés sœurs
249 527
68 608
40 780
4 262 270
355 156
98 493
30 193
Multimédia 619 376
161 516
47 284
15 401
722 134
104 107
31 204
27 920
- France
- Sociétés sœurs
11
Bilan 2014
amortissementsExercice Exercice
brut
et provisions
N net
N-1 net
actif
Actif immobilisé
2 288 9822 032 993 255 989 225 622
Immobilisations incorporelles
1 823 854
logiciels
logiciels créés
158 228
1 295 7451 262 472 33 273 16 267
528 109
375 678
152 431
141 961
436 017
394 843
41 174
38 485
agencement, installation
matériel bureau/informatique
mobilier 187 378
182 000
66 639
177 297
154 300
63 246
10 081
27 700
3 393
11 212
21 619
5 653
Immobilisations financières
29 111
0
29 111
28 911
26 152
2 959
26 152
2 959
25 952
2 959
Actif circulant
25 859 181
67 298
25 791 883
25 420 913
Créances
10 087 569
67 298
10 020 271
10 274 165
1 911 831
67 298
2 671 582
0
5 504 156
1 844 533
2 671 582
0
5 504 156
1 959 401
2 260 863
46 982
6 006 919
393 160
274 332
Editeurs, diffuseurs
S.V.V. GALERIES
clients Sociétés Sœurs
factures à établir Autres créances
personnel
organismes sociaux
État
débiteurs divers fournisseurs : avoir à recevoir
Titres
valeurs mob. de placement
Disponibilités
185 704
Immobilisations corporelles
dépôts et cautionnements
autres titres immobilisés
12
1 638 150
BNP Paribas (Capital)
BNP Paribas (V.A.D.)
BNP Paribas compte courant
HR Banque
BNP PRBS livret
caisses
Compte de régularisation
charges constatées d'avance
Total de l’actif
393 160
0
500 5002 900
33 440
33 440
25 763
115 773115 773 148 458
14
14
14
243 433
243 433
97 197
10 890 530
0
10 890 530
10 623 709
10 890 530
10 890 530
10 623 709
4 487 922
4 248 707
4 487 922
0
252 384
252 384
241 662
94
94
76
4 233 988
4 233 988
4 005 674
215
215
215
15
15
15
1 2261 226 1 065
28 317
0
28 317
19 702
28 317
28 317
19 702
26 076 188
25 666 236
28 176 480
2 100 291
Investissements réalisés entre le 1/01/14 et le 31/12/14 : 28 800 € (Logiciels) ; 18 765 € (Matériel de bureau) ;
1 580 € (A.A.I).
Exercice
N net
Exercice
N-1 net
Capitaux propres
1 222 623
1 204 092
Situation nette
1 222 623
1 204 092
p a s s i f
capital souscrit
réserves
fonds de dotation association indisponible
résultat de l'exercice
Provisions pour risques et charges
provisions pour risques
Dettes
Emprunts auprès des éts. de crédit
206 652
196 122
1 004 373995 177
3 598
3 598
8 000
9 195
0
6 000
0
6 000
24 853 564
24 456 142
0
0
BNP Paribas
intérêts courus
fournisseurs F.G.
auteurs (1)
factures non parvenues Dettes fiscales et sociales
personnel
dettes sociales
dettes fiscales
Autres dettes
créditeurs divers
divers, charges à payer
réserves Droits collectifs aide à la Création
chèques non encaissés Associés
clients acomptes versés
clients avoirs à établir
clients créditeurs
Compte de régularisation
produits constatés d'avance
Total du passif
(1) droits facturés non encaissés
droits encaissés non répartis
droits répartis à reverser
20 767 931
20 952 081
112 670
15 854 834
4 800 427
21 680
15 646 757
5 283 644
1 334 133
1 155 687
319 865285 241
522 856
425 878
491 412
444 568
2 751 5002 348 374
962
6 053
181 086
975 507
96 396
1 215 302
272 507
3 687
962
6 053
159 028
743 876
102 618
1 223 360
112 477
0
00
0
0
26 076 188
25 666 236
5 919 142
3 497 382
6 438 310
4 175 859
4 878 504
6 592 395
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
13
compte de résultat
Exercice N
Exercice N-1
Produits
Droits de suite
- France
- Sociétés sœurs
878 848
966 379
877 787
-597
1 658
967 510
-1 131
0
1 583 857
1 459 736
France
- droits primaires
- droit de prêt
- copie privée
- action culturelle
877 549862 637
502 801
538 217
15 768
20 896
80 179
103 112
278 801
200 412
0
0
Sociétés sœurs
- droits primaires
589 401
494 091
95 310
432 108
422 526
9 582
- droits primaires
116 907
116 907
164 991
164 991
1 217 158
1 236 789
- France
980 741
- Sociétés sœurs
38 291
17 477
Multimédia - France
152 625
- Sociétés sœurs
21 710
6 314
Prélèvement statutaire (I)
Autres produits (II)
numérisation
production immobilisée
autres produits rapport d’activité 2014
Reprises provisions (III)
14
risques et charges
créances douteuses
transfert de charges
979 404
53 717
11 688
166 817
13 394
11 769
3 679 863
3 662 904
64 002
89 092
-45780
60 879
59 923
3 168
28 389
275 854
213 757
0
41 952
233 902
0
57 154
156 603
Charges d’exploitation
Charges structurelles
fournitures, petits équipements
fournitures administratives
sous-traitance diverse
loyers et charges locatives
entretien et assurance
Charges de fonctionnement
frais d'études, documentation, frais de séminaires
publicité, relations publiques
rémunérations d'intermédiaires et honoraires
déplacement, missions, réceptions, dons, cadeaux
affranchissements et porteurs
téléphone, fax, ligne informatique
frais sur effets et commissions bancaires
cotisations
Impôts, taxes, versements assimilés
taxe d'apprentissage
C.E.T.
autres impôts
formation professionnelle
Frais de personnel
Exercice N
Exercice N-1
4 277 339
4 213 595
566 054532 572
5 827
31 514
65 725
286 602
176 386
5 993
33 616
36 414
316 620
139 929
523 104609 018
20 185
29 940
75 361
121 342
219 762
197 067
54 709
116 857
56 573
54 903
21 734
21 492
9 064
10 106
65 71657 311
90 05885 380
13 211
12 744
31 07324 976
15 769
15 954
30 005
31 706
2 980 2162 859 978
salaires
charges sociales
CICE
2 002 4721 911 046
1 028 659
983 055
-50 915-34 123
Autres charges
17 13726 222
redevances diverses
charges diverses gestion courante créances irrécouvrables
10 535
6 602
0
20 638
5 430
154
Dotations amortissements
79 85890 385
Dotations aux provisions
20 91210 040
Total Charges (IV)
4 277 339
4 213 595
Résultat d’exploitation (I + II + III - IV)
-257 620
-247 841
15
compte de résultat
Exercice N
Exercice N-1
281 387
299 993
intérêts et produits assimilés
266 971
reprise provision S/V. MP
différences positives de change
0
produits nets sur cession VMP
14 416
287 848
Produits financiers
Charges financières
5 651
6 494
8 377
103
dotations financières aux amortissements et provisions
intérêt et charges assimilées
62
différences négatives de change
8 315
charges nettes sur cession VMP
31
72
Résultat financier
Produits exceptionnels
273 010
299 890
57 830
14 781
Sur opérations de gestion
autres produits exceptionnels
51 830
14 781
Sur opérations en capital
droits associés non répartissables
0
reprise provisions pour risques et charges
6 000
transfert de charges
Charges exceptionnelles
0
0
6 0007 200
Sur opérations de gestion
autres charges exceptionnelles
6 000
1 200
Sur opérations en capital
V.N.C. immobilisations incorporelles et corporelles
dotation aux provisions pour risques et charges
0
Résultat exceptionnel
impôts société rapport d’activité 2014
Résultat de l’exercice 16
6 000
51 830
7 581
59 220
50 435
8 000
9 195
annexe aux Comptes
e Référentiel comptable
Les comptes au 31 décembre 2014 sont établis en
conformité avec les dispositions du code de Commerce (articles L123-12 à L123-28), du règlement
ANC N° 2014-03 du 5/06/2014 relatif au Plan Comptable Général et des règlements du Comité de la
Réglementation Comptable (CRC).
Les conventions ci-après ont été appliquées dans
le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :
- Continuité de l’exploitation,
- Indépendance des exercices,
-
Permanence des méthodes comptables
d’un exercice à l’autre, à l’exception des
changements de méthodes d’évaluation
ou de présentation indiqués éventuellement ci-après,
Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
Immobilisations incorporelles et corporelles
e Autres immobilisations incorporelles
Les autres valeurs incorporelles immobilisées ont
été évaluées à leur coût d’acquisition et représentent :
- Le site web pour 124 962 €
- La banque d’images pour 193 492 €
- La base de données (OLA) pour 51 991 €
- Le système informatique SIGEDAV pour
890 595 €
- Les autres logiciels pour 34 704 €
- Le développement de certains logiciels
exécuté par la société pour 528 109 € dont
60 879 € au titre de 2014.
Ces éléments incorporels sont amortis sur la durée
de leur utilisation par l’entreprise, à savoir sur 5 ans
ou 6 ans à l’exception de certains autres logiciels
qui ont été amortis à 100 % prorata temporis.
Immobilisations corporelles
Installations générales et aménagements divers
Matériel de bureau et informatique
Mobilier
e Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées
à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais
nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces
biens, et après déduction des rabais commerciaux,
remises, escomptes de règlements obtenus.
Conformément à la réglementation comptable sur
les actifs et aux mesures de simplifications mises
en place pour les petites et moyennes entreprises, l’entreprise a choisi de maintenir des durées d’usage pour l’amortissement des biens non
décomposés.
Les méthodes retenues sont exposées dans le
tableau ci-dessous.
e Immobilisations financières et valeurs
mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement figurent à
l’actif à leur valeur d’acquisition.
Les provisions pour dépréciations éventuelles
sont déterminées par comparaison entre la valeur
d’acquisition et la valeur probable de réalisation.
e Créances et dettes
Les créances sont évaluées pour leur valeur nominale. Elles ont, le cas échéant, été dépréciées par
voie de provision compte tenu des procédures de
recouvrement en cours.
e Opérations en devises
Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Les dettes, créances et disponibilités en
devises figurent au bilan pour leur contre-valeur
au cours de fin d’exercice.
La différence résultant de l’actualisation des
dettes et créances en devises à ce dernier cours
est portée au bilan en «écart de conversion». Les
pertes latentes de change non compensées font
l’objet d’une provision en totalité.
durée méthode
5, 8 et 10 ans
linéaire
3, 4, 5 et 10 ans
linéaire et dégressive
3 et 10 ans
linéaire
Règles et méthodes comptables
17
annexe aux Comptes
e Comptabilisation, présentation du CICE
Le CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement, il est à prendre en compte au fur et à mesure de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes, que la clôture coïncide ou
non avec l’année civile, pour les comptes annuels
comme pour les comptes intérimaires ou consolidés, en normes françaises comme en IFRS.
• Utilisation du crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi
Conformément aux dispositions de l’article 76 de
la loi de finances pour 2015, nous précisons que
le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, notre
entité l’utilise à travers notamment des efforts :
- en matière d’investissement
- de formation et de recrutement
La comptabilisation du CICE a été réalisée par
l’option :
- d’une diminution des charges de personnel, crédit d’un sous compte 64 (ANC, note d’information du 28 février 2013),
Les impacts de la prise en compte du CICE sur les
états financiers, sont les suivants :
-
Diminution du poste charges sociales
pour un montant de 50 915 €.
-
Comptabilisation à l’actif d’une créance
d’impôt pour le même montant.
e Indemnités de départ à la retraite
Les obligations liées aux indemnités légales ou
conventionnelles de départ à la retraite ont été
évaluées à la date du 31 décembre 2014 pour un
montant total de l’ordre de 209 800 €.
Depuis le 1er décembre 2008 la société a souscrit
un contrat collectif d’assurance sur la vie au titre
des indemnités de fin de carrière. Le capital acquis au 31 décembre 2014 s’élève à 116 994 €.
18
Le différentiel n’a pas fait l’objet d’une comptabilisation mais d’une mention en engagements hors
bilan. Le montant mentionné en engagements
hors bilan est déterminé à la clôture de l’exercice
en tenant compte de l’ancienneté du personnel,
de la probabilité de présence dans l’entreprise à
la date de départ en retraite, déduction faite de la
prime versée sur le contrat d’assurance.
La méthode retenue dans le cadre de cette étude
est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées (ou méthode du prorata des droits
au terme). Elle retient comme base de salaire, le
salaire de fin de carrière et les droits sont calculés
à partir de l’ancienneté finale proratisée.
Cette méthode est définie par la norme comptable
IAS N°19 révisée (norme européenne). Elle est
conforme à la recommandation 2003 R-01 du CNC.
Le montant auquel conduit l’utilisation de cette
méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon
irrémédiable ou non, évalués en tenant compte
des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turn-over et
de survie.
e Reconnaissance des produits
• Droit de reproduction exigible auprès
de certaines sociétés
La notion de créance acquise qui est le critère de
comptabilisation, est interprété strictement et
les comptes n’enregistrent pas les créances tant
qu’elles ne sont pas reconnues juridiquement.
e Changements de méthode
Les méthodes d’évaluation et de présentation des
comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont
pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.
Établissement des états financiers en conformité
avec :
- les dispositions du code de Commerce
(articles L123-12 à L123-28),
- du règlement ANC N° 2014-03 du 5/06/2014
relatif au Plan Comptable Général et
- des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).
e Informations complémentaires
pour donner une image fidèle
• Événements postérieurs à la clôture
Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice.
compte rendu
d e l ’ ASSEM B L é E G é N é RALE
DU 1 6 O c TO B RE 2 0 1 4
Assemblée générale
ordinaire
Il indique que les débats seront enregistrés puis
rappelle aux participants qu’ils doivent être munis
du carton de vote qui leur a été donné à l’entrée
pour les votes à main levée.
Pierre Peyrolle rappelle que cette année a été ouverte pour la première fois la possibilité de voter
sur internet, du 22 septembre au 8 octobre, sur
les trois résolutions soumises à l’assemblée générale (rapport d’activité 2013, comptes 2013, action
culturelle).
Le vote électronique a remporté un franc succès
puisque 1089 artistes et successions ont ainsi pu
exprimer leur voix (soit plus de 10 % des membres
de la société). Les annonces de résultats de vote
qui seront faites au cours de l’assemblée générale
intégreront à la fois les votes électroniques et les
votes en séance. Pour ce faire, deux adhérents
de l’ADAGP présents dans la salle sont appelés à
contrôler, en tant que scrutateurs, les opérations
d’ouverture de l’urne électronique accomplies par
l’huissier de justice, Me Chapuis.
Pendant qu’il est procédé au dépouillement, Pierre
Peyrolle indique que pour éviter toute erreur dans
le décompte des voix exprimées en séance, seules
les personnes s’abstenant ou votant contre l’adoption des résolutions seront appelées à lever leur
carton. Les votes « pour » seront calculés après
déduction de ces votes.
Pierre Peyrolle passe ensuite la parole à Marie-Anne Ferry-Fall pour le premier point à l’ordre du jour.
1 Rapport d’activité 2013
Marie-Anne Ferry-Fall précise que le rapport d’activité retrace les actions menées depuis la dernière
assemblée générale (octobre 2013) et couvre donc
en grande partie l’année 2014. Ces douze derniers
mois ont été marqués par des avancées internationales importantes sur le terrain du droit de suite,
mais également par une prégnance toujours plus
forte du numérique face au droit d’auteur.
e Droit de suite
• États-Unis
À la suite des auditions publiques d’avril 2013 auxquelles l’ADAGP avait pris une part active, le Copyright Office américain a publié, le 13 décembre
2013, un rapport sur le droit de suite qui recommande l’introduction de ce droit aux États-Unis.
Ce rapport s’inscrit dans la continuité des premiers
projets de loi déposés dans les deux chambres du
Congrès en décembre 2011 visant à reconnaître le
droit de suite au niveau fédéral.
Ce signal positif envoyé par le Copyright Office,
qui tranche avec un précédent rapport de 1992 extrêmement défavorable, est intervenu au meilleur
moment, quelques jours avant le lancement des
initiatives portées par l’ADAGP et ses homologues
européens, réunis au sein de la CISAC, d’EVA et
du GESAC auprès de l’Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle (OMPI).
À la suite de ce rapport, le projet de loi sur le droit
de suite a été modifié et déposé dans les deux
chambres du Congrès américain le 27 février 2014.
Le taux du droit a été ramené à 5 % (au lieu des 7 %
initialement prévus, mais avec un partage des droits
avec les musées), avec un seuil de déclenchement
à 5 000 dollars et malheureusement la mise en place
d’un plafonnement du droit, comme en Europe,
mais d’un montant plus élevé. Il a été fixé à 35 000
dollars (ce qui correspond à un prix de vente de
7 millions de dollars) et ne concernera que les
sociétés de ventes aux enchères, physiques ou en
ligne.
En juillet, le projet de loi a conquis de nombreux
nouveaux soutiens parmi les parlementaires, démocrates mais aussi républicains.
C’est une formidable avancée pour les artistes
américains, mais également pour toute la communauté internationale des créateurs, qui ne reçoivent aujourd’hui aucune rémunération pour les
ventes effectuées sur le territoire américain, premier marché de l’art mondial.
Pierre Peyrolle déclare ouverte l’assemblée générale ordinaire à 14 h 30.
21
• Chine
La Chine a amorcé, il y a quelques années, la révision de sa loi sur la propriété intellectuelle. Le
projet de loi comprend des dispositions relatives
au droit de suite.
Il est très positif que ce pays au coude à coude
avec les États-Unis pour la première place du
marché de l’art mondial ait amorcé, lui aussi et
dans la même temporalité, la reconnaissance du
droit de suite. C’est là le signe que la Chine a pris
conscience de l’importance de la protection de sa
culture et de ses artistes.
Les 15 et 16 janvier 2014, à l’occasion de l’ouverture à Pékin du bureau asiatique de la CISAC (voir
rubrique « À l’étranger »), l’ADAGP est intervenue
durant le séminaire international sur le droit d’auteur afin d’y exposer l’histoire et l’importance du
droit de suite pour les artistes plasticiens.
Ce voyage a permis également de nombreuses
rencontres avec les associations d’artistes et les
membres du Copyright Office chinois et a été l’occasion d’échanger force informations sur le droit
de suite.
• Europe
Après un an de réunions dans le cadre d’un « dialogue entre les parties intéressées » sous l’égide de
la Commission européenne, les sociétés d’auteurs
et les marchands d’art, galeristes et sociétés de
ventes aux enchères, ont signé le 17 février 2014, en
présence de Michel Barnier, Commissaire en charge
du Marché Intérieur, un accord satisfaisant.
Le document, qui est la suite du rapport de la
Commission européenne de décembre 2011 et du
rapport parlementaire de la députée européenne
Marielle Gallo de novembre 2012, s’intitule « Principes-clés et recommandations pour la gestion du
droit de suite » et comporte vingt-deux points.
22
Bien que les premières réunions entre sociétés
d’auteurs et représentants des marchands d’art,
début 2013, aient commencé dans un climat tendu
du fait la posture des galeristes anglais qui réclamaient la suppression du droit de suite (voir le
rapport d’activité présenté à l’assemblée générale
2013), chacun s’est employé, sous une présidence
très consensuelle de la Commission européenne,
à évacuer toute attitude polémique. Au final, le
document de synthèse évite l’écueil de n’être
qu’un recueil de déclarations opposées.
Le document rappelle les principes de reconnaissance mutuelle, de bonne volonté et de transparence (pour les sociétés d’auteurs sur le répertoire
représenté par elles, mais également pour les mar-
chands d’art sur la déclaration et le paiement des
ventes entrant dans le champ du droit de suite).
Importants aussi sont les engagements de concertation entre sociétés d’auteurs et marchands d’art
pour trouver des modes de gestion simples et
efficaces du droit, se concerter afin de tenter de
régler à l’amiable d’éventuels litiges ou diffuser
une information la plus large et la plus complète
possible sur le droit de suite.
Cet accord témoigne d’un apaisement certain en
Europe sur le droit de suite et de la volonté de
mettre en place des bonnes pratiques concertées,
pour le plus grand profit des artistes et des professionnels du marché de l’art.
Il faut signaler par ailleurs que la Cour de cassation française a saisi la Cour de justice de l’Union
européenne d’une question d’interprétation de la
directive sur le droit de suite sur la question de
la charge du droit. En effet, dans les deux contentieux en cours opposant à Christie’s le Comité
Professionnel des Galeries d’Art d’une part et le
Syndicat national des Antiquaires d’autre part, la
Cour d’appel de Paris a, en décembre 2012 puis à
l’été 2013, rendu deux décisions contradictoires :
la première acceptant que Christie’s puisse déroger à la loi en mettant le droit de suite à la charge
de l’acheteur, la seconde en la refusant car considérant que la loi est impérative et qu’il n’est pas
possible d’y déroger par contrat.
La Cour de cassation qui a été saisie des deux
affaires a préféré, avant de trancher, solliciter en
février la position de la Cour européenne, qui devrait rendre sa décision à l’automne 2014.
• OMPI
Créé en France en 1920, le droit de suite est aujourd’hui reconnu dans 74 pays (dont les 28 États
membres de l’Union européenne). Les artistes
ressortissants d’un pays qui ne reconnaît pas le
droit de suite (Chine, États-Unis, Suisse…), ou
qui le réserve à ses nationaux, ne peuvent pas en
bénéficier lorsque leurs œuvres sont vendues à
l’étranger : c’est le principe dit de réciprocité.
C’est dans ce contexte que l’ADAGP a, en mars
2013, pris la présidence d’un groupe de travail du
CIAGP sur le droit de suite pour créer, conjointement avec l’OMPI, un mouvement visant à inciter
les 200 États membres à modifier la Convention de
Berne ou élaborer un nouveau traité pour rendre
le droit de suite obligatoire au plan international.
La demande d’une reconnaissance universelle du
droit de suite tombe parfaitement avec le tempo
des avancées du droit de suite aux États-Unis et en
Chine mais aussi, depuis février 2014, en Suisse.
Le 2 mai 2014, à l’occasion de la séance plénière
des travaux de l’OMPI, le Sénégal, le Congo, la
Côte d’Ivoire, le Kenya, mais aussi la France, l’Allemagne, l’Union européenne, l’Italie, la République
tchèque, le Venezuela, le Maroc et l’Inde sont intervenus pour demander officiellement la reconnaissance universelle du droit de suite.
Enfin, le 2 juillet, une réunion informelle à l’initiative de ces pays a réuni à Genève artistes et
représentants des pays membres de l’OMPI, en
présence du directeur général de l’institution, M.
Francis Gurry, pour expliquer plus en détail l’importance d’un droit universel pour les plasticiens.
Le processus va prendre plusieurs années et il est
vital que, tout du long, l’ADAGP puisse compter
sur le soutien des artistes et ayants droit, que ce
soit en apportant leur signature ou en faisant la
promotion du droit de suite autour d’eux, auprès
des élus notamment, en appelant à sa reconnaissance universelle.
Il faut souligner que ce combat a d’ailleurs permis,
pour la première fois, d’unir les forces des trois
entités internationales qui défendent les droits
des auteurs des arts visuels : la CISAC, le GESAC et
bien sûr EVA, qui ont été sensibles aux demandes
de l’ADAGP et se sont pleinement impliqués dans
cette campagne.
e Copie privée
• Europe
En Europe, un an après le désastreux rapport Vitorino (voir le rapport d’activité présenté à l’assemblée générale 2013), le Parlement européen a
adopté le 27 février 2014 le rapport de la députée française Françoise Castex sur la rémunération
pour copie privée, qui conforte cette dernière et
s’oppose à son remplacement par un système de
gestion de licence.
Tout en soulignant la nécessité de moderniser
certains aspects de la rémunération pour copie
privée (simplification des barèmes, exemption
a priori des usages professionnels…), le rapport
Castex reconnaît la légitimité et la vertu d’un tel
système de rémunération de la création à l’ère numérique, et notamment des 25 % affectés à l’action
culturelle. Le rapport appelle même à le renforcer
en y incluant le « cloud computing ».
• France
Il faut d’abord signaler, au plan réglementaire, qu’un
décret du 10 décembre 2013 a instauré l’obligation,
à compter du 1er avril 2014, d’informer les consommateurs sur le montant de la rémunération pour
copie privée perçu sur le prix d’achat de chaque
support d’enregistrement (CD, DVD vierge, clé USB,
disque dur, smartphone, tablette, etc.).
Sur le plan judiciaire, deux décisions de justice
ont été rendues en juin 2014 au sujet de la copie
privée.
En premier lieu, le Tribunal de grande instance de
Paris a condamné Apple à provisionner entre les
mains de la Caisse des dépôts et consignations
plus de 18 millions d’euros, qui correspondent à la
rémunération pour copie privée qu’elle aurait dû
payer à Copie France (qui réunit les ayants droit
de la musique, de l’audiovisuel, du texte et des
arts visuels) au titre des tablettes iPad commercialisées en France depuis le 1er janvier 2013. Pour les
ventes antérieures, Apple avait déjà été condamnée une première fois à séquestrer la somme de
11,9 millions d’euros.
Le juge, qui a par ailleurs souligné les tentatives
de blocage de la Commission Copie privée par
cinq des six membres du collège des industriels,
démissionnaires en novembre 2012, a considéré
que les arguments d’Apple ne permettaient pas
de contester sérieusement la régularité des tarifs
édictés par la Commission Copie privée.
En second lieu, le Conseil d’État a annulé, par un
arrêt du 25 juin, une décision de la Commission
Copie privée de janvier 2011 (décision n° 13) qui
fixait notamment la rémunération applicable aux
tablettes multimédias. L’annulation a été prononcée au motif que la décision assujettissait à la rémunération pour copie privée des supports destinés à un usage exclusivement professionnel.
L’arrêt s’inscrit dans la stricte continuité de la décision du 17 juin 2011, par laquelle le Conseil d’État
avait posé le principe selon lequel les supports
à usage exclusivement professionnel ne peuvent
être assujettis à la rémunération pour copie privée. Adoptée antérieurement, la décision n° 13
devait logiquement être annulée.
Le 16 décembre 2013, quelques jours seulement
après la publication du rapport du Copyright
Office américain, était lancée à Genève, à l’occasion de la réunion des États membres de l’OMPI,
la campagne pour la reconnaissance mondiale du
droit de suite. Devant les délégués de plus de 50
pays, les artistes et les sociétés d’auteurs, dont
l’ADAGP, ont présenté leur demande d’obtenir un
droit de suite applicable dans toutes les places
mondiales du marché de l’art. Cette demande a
reçu un accueil très favorable et unanime, y compris des associations de consommateurs membres
observateurs à l’OMPI. Elles sont prêtes à soutenir
le droit de suite dans la mesure où il organise le
partage de la richesse entre les professionnels du
marché et les artistes dont ils vendent les œuvres :
il est considéré comme l’épure du droit d’auteur.
23
La portée de l’annulation de cette décision n° 13,
qui n’était de toute façon plus en vigueur, reste
toutefois limitée. Les décisions n° 14 et n° 15, qui
ont par la suite constitué les bases de perception
jusqu’à aujourd’hui, ont été adoptées après l’arrêt
de juin 2011 et respectent parfaitement les principes énoncés par le Conseil d’État. Au demeurant,
l’annulation ne remet pas en cause le principe de
la compensation équitable due aux auteurs, tel
que consacré par le code de la propriété intellectuelle et la directive européenne de 2001: en 2012
et 2013, le TGI de Paris avait ainsi pu condamner
divers redevables de la rémunération pour copie
privée à verser à Copie France une indemnité
compensatrice, suite à l’annulation d’une décision
de la Commission Copie privée.
Il convient enfin de signaler que le 2 juillet 2014,
le cinéaste Christophe Barratier a été réélu à l’unanimité président de l’association « La culture avec
la copie privée », qui réunit une quarantaine d’organisations représentant des ayants droit et des
consommateurs et agit pour mieux faire connaître
au grand public la rémunération pour copie privée.
L’ADAGP est membre du conseil d’administration
aux côtés de l’ADAMI, l’ARP, la PROCIREP, la SACD,
la SACEM, la SAIF, la SCAM, la Sofia, la SPEDIDAM
et la SPPF. À l’occasion de cette élection, Christophe Barratier a rappelé que « souvent menacée,
la rémunération pour copie privée est un outil
essentiel au dynamisme culturel et artistique de
notre pays », qui « joue un rôle majeur pour les
auteurs, artistes interprètes et producteurs ».
e Actions professionnelles et défense
de la création
• Révision de la directive sur le droit d’auteur
En décembre 2013, la Commission européenne a
lancé une large consultation publique, close le 5
mars, sur la réforme du droit d’auteur. Au travers
d’un questionnaire extrêmement large composé
de 80 questions le plus souvent rédigées de façon
peu objective, voire biaisée (et uniquement en anglais !), la Commission, dont le mandat s’achève, a
ouvert le débat sur la révision de la directive européenne qui harmonise les législations sur le droit
d’auteur.
24
Tout est potentiellement remis en cause : la territorialité du droit d’auteur, le principe du pays de
destination, la liste exhaustive des exceptions, la
durée de protection du droit d’auteur... Le questionnaire interroge notamment sur le bien-fondé
de la durée de protection dans l’univers numérique, laissant penser qu’une protection moins
longue est un corollaire de l’instantanéité des
techniques numériques. Il semble également
que l’intention soit d’élargir les exceptions existantes, et au surplus de les rendre obligatoires,
voire d’introduire une exception de type « fair
use » américain, autrement dit une exception générale couvrant tout type d’utilisations sans visée
commerciale directe. De même est évoquée une
nouvelle exception pour les contenus transformés
(« UGC ») qui serait un véritable cadeau fait aux
géants du Net tels que Google et aux plateformes
d’échange de vidéos et d’images.
L’idée sous-jacente d’une telle réforme est que le
droit d’auteur constitue un obstacle au développement du marché unique, obstacle qu’il convient de
supprimer quelles qu’en soient les conséquences
pour les ayants droit et pour l’avenir des industries culturelles et créatives. D’ailleurs, plusieurs
organisations européennes, dont le Parti Pirate, se
sont emparées de cette consultation et ont inondé
la Commission européenne de contributions qui
convergent toutes vers une même vision : faire du
droit d’auteur et de la protection des créateurs et
de leurs œuvres une exception, et faire de l’exception au droit d’auteur la règle.
L’ADAGP a adressé sa réponse à la Commission
début mars et l’a publiée sur son site internet. Un
guide de réponse a par ailleurs été mis à la disposition des adhérents de l’ADAGP, afin qu’ils puissent
adresser en leur nom une contribution à la Commission. Chaque réponse est en effet importante.
On sait que le Parti Pirate, de son côté, a préparé
des réponses types pour ses sympathisants.
L’ADAGP s’est en outre associée avec les autres
sociétés d’auteurs européennes pour mobiliser
les artistes autour d’une pétition en ligne pour la
défense du droit d’auteur. Cette pétition, baptisée
« Creators for Europe », a recueilli près de 30 000
signatures.
À l’issue de la consultation, la Commission a comptabilisé près de 15 000 contributions et en a publié
plus de 7 000 sur son site internet. Sur cette base,
elle devait préparer pour la rentrée un livre blanc
dessinant des pistes d’adaptation du cadre européen en matière de droit d’auteur. Le document
est à ce jour abandonné même si des pré-versions
ont circulé. La mobilisation des auteurs semble
avoir été entendue par la Commission.
Par ailleurs, en France, le CSPLA a confié au Professeur Sirinelli une mission sur la révision de la
directive européenne de 2001 sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Nombre d’ayants droit souhaitent que l’on
utilise cette révision de la directive pour revenir
sur le régime d’irresponsabilité des prestataires
techniques (hébergeurs notamment) ou, à tout le
moins, pour demander une compensation finan-
Dans ce cadre, et suite aux élections européennes,
l’ADAGP fait beaucoup d’interventions auprès
des nouveaux députés afin qu’ils comprennent
les enjeux du droit d’auteur, ainsi qu’auprès des
fonctionnaires de la Commission européenne.
Ainsi le 24 septembre s’est tenue au Parlement
européen de Bruxelles, sous l’égide du GESAC,
une rencontre entre artistes, sociétés d’auteurs et
parlementaires intitulée « Meet the Authors ». Les
artistes Hervé Di Rosa et Miss Tic y sont intervenus
devant plus de 400 personnes dont 50 parlementaires. Miss Tic et Marie-Anne Ferry-Fall ont par
ailleurs pu échanger avant cette rencontre avec la
députée européenne Virginie Rozière, de manière
très constructive, sur les problématiques liées aux
droits des auteurs des arts visuels.
Un autre colloque au Parlement européen a été
programmé début novembre, en vue de sensibiliser les nouveaux députés et commissaires européens au droit d’auteur. L’ADAGP y interviendra
sur le droit de suite.
L’ADAGP a par ailleurs été reçue par la Cheffe du
Bureau du droit d’auteur à la Commission européenne, et le sera prochainement par le chef du
bureau de lutte contre la contrefaçon et par la
conseillère de Fleur Pellerin en charge des industries culturelles et du droit d’auteur.
• Panorama des industries culturelles
et créatives
En novembre 2013, le Collectif France Créative,
dont l’ADAGP est membre fondateur, et EY (nouvelle appellation d’Ernst & Young) ont rendu publique la première étude sur le poids économique
et social des Industries Culturelles et Créatives
(ICC) en France. Pour la première fois, les neuf
secteurs des ICC (arts graphiques et plastiques,
musique, spectacle vivant, presse, livre, radio,
cinéma, télévision, jeux vidéo) ont été étudiés à
travers l’analyse de 134 critères d’impacts, directs
ou indirects, sur l’économie française. Cette étude
met en lumière le fait que les ICC emploient 1,2
million de personnes dans plus de 60 métiers
et activités. Elles ont généré, en 2011, un chiffre
d’affaires de plus de 74 milliards d’euros dont près
de 80 % de ce montant est porté par les acteurs
centraux de la filière (création, production, distribution…) et 20 % par les activités indirectes et
induites par chacun des neuf secteurs.
Si l’on se concentre sur le poids économique direct des ICC (61,4 milliards d’euros), on constate
qu’il dépasse celui de grands secteurs industriels
français tels que l’automobile (60,4 milliards) ou
le luxe (52,5 milliards), et talonne les télécommunications (66,2 milliards) et l’industrie chimique
(68,7 milliards).
Parmi les neuf secteurs analysés par EY, le secteur
des arts graphiques et plastiques pèse, à lui seul,
près de 20 milliards d’euros. Artistes visuels, designers, architectes et photographes représentent
près de 300 000 emplois en France, devant le spectacle vivant (267 716 personnes et 8,4 milliards
d’euros) et la musique (240 874 personnes et 8,6
milliards d’euros).
Les ICC comptent de nombreux champions mondiaux, dont certains figurent parmi les quelque 40
témoignages de l’étude. Comme le relevait déjà
en novembre 2012 le rapport Gallois sur la compétitivité des industries françaises, dirigeants, artistes et représentants du secteur soulignent que
les ICC sont l’un des pôles d’excellence mondiale
de la France et que leur développement revêt des
enjeux d’influence et de géostratégie essentiels
pour notre pays. Cette étude, corroborée ultérieurement par un rapport conjoint du ministère de
la Culture et de la Communication d’une part et
celui de l’Économie et des Finances d’autre part,
démontre que les pouvoirs publics nationaux et
les institutions européennes doivent apporter une
vigilance toute particulière aux secteurs de la création car non seulement ils constituent l’identité
culturelle des pays mais ils sont également source
de richesse économique et d’emplois.
• Loi sur la création artistique
Le projet de loi sur la création artistique devait
être l’une des lois marquantes de l’ancienne ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti. En gestation depuis des mois, il ne
verra peut-être pas le jour.
Il est vrai que la tâche est ardue puisque le texte
est un florilège de mesures très diverses : après
des dispositions d’ordre général affirmant le renforcement des politiques publiques de soutien à la
création, le texte devrait créer un observatoire de
la création artistique, préciser le statut des FRAC,
encadrer les pratiques amateur, préciser certains
statuts salariés dans le spectacle vivant, réformer
le régime de sécurité sociale des auteurs, modifier
les règles applicables à l’enseignement supérieur
de la création artistique, mais aussi créer, selon les
annonces orales qui ont été faites, une nouvelle
exception aux droits des artistes plasticiens : l’exception dite de « liberté de panorama ».
Aux termes de cette exception, les œuvres situées
dans l’espace public se verraient exclues du droit
d’auteur, chacun pouvant exploiter et commer-
cière pour les diffusions massives d’œuvres que
ces opérateurs effectuent et monétisent chaque
jour.
25
cialiser leur image comme il l’entend. Une telle
exception aurait des répercussions énormes sur
les artistes concernés : pour les sculpteurs, architectes, fresquistes, graffeurs, pochoiristes, etc. qui
verraient leurs droits réduits à néant. De manière
globale, les droits sur les œuvres situées dans
l’espace public ont été estimés, selon les modes
d’exploitation et les années, entre 10 et 19 % des
montants perçus et répartis par l’ADAGP. Cette
exception, qui est une demande de Wikimédia
(association qui gère notamment Wikipedia), serait d’autant plus absurde que l’ADAGP ne perçoit
aucun droit pour cette encyclopédie située aux
États-Unis et sous statut d’hébergeur…
L’ADAGP réaffirme que la création d’une telle exception serait injuste, sans fondement et un mauvais coup porté aux artistes, à l‘inverse même des
grandes déclarations d’intention affichées par la loi.
• Moteurs de recherche d’images
et rémunération des auteurs
Le sénateur Philippe Marini a présenté, début
avril 2014, une proposition de loi « instaurant la
gestion collective des droits de reproduction et
de représentation d’une œuvre d’art graphique,
plastique ou photographique par un service de
moteur de recherche et de référencement ». Inspiré du mécanisme de la reprographie, le dispositif doit permettre de rémunérer les auteurs
des arts visuels au titre de l’exploitation de leurs
œuvres par les moteurs de recherche sur internet.
Plusieurs acteurs sont concernés, mais c’est avant
tout le moteur de recherche d’images de Google,
qui accapare plus de 90 % du marché en France et
en Europe, qui est visé.
Le cas de Google Images est un sujet important
pour l’ADAGP car, en permettant d’obtenir en
quelques clics des images en haute définition,
Google Images ne propose rien d’autre qu’une
gigantesque banque d’images… si ce n’est que les
auteurs ne profitent en rien de l’exploitation faite
de leurs œuvres.
26
Face au refus de Google de rémunérer les auteurs
(alors que son chiffre d’affaires pour 2013 avoisine
les 60 milliards d’euros !), l’ADAGP n’a eu de cesse,
ces derniers mois, d’alerter les pouvoirs publics
sur ce problème (CSPLA, cabinets ministériels,
parlementaires…). La proposition de loi Marini a
le grand mérite de porter le débat devant le Parlement. S’il est peu probable qu’elle fasse l’objet
d’une discussion autonome, elle est néanmoins
susceptible de réapparaître sous forme d’amendement dans les débats à venir.
Alors que Google essaie aujourd’hui de convaincre
de son attachement à la culture, avec Google Art
Project ou encore son Institut culturel à Paris, il est
grand temps que le géant de l’internet passe aux
actes et partage enfin la valeur avec ceux qui la
créent : les auteurs.
• Forum de Chaillot sur l’avenir de la culture
en Europe
Début avril, l’ADAGP a participé au Palais de Chaillot à Paris à cet événement initié par Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, où étaient conviés
ses homologues étrangers. Plusieurs centaines
d’artistes, de personnalités politiques et de dirigeants d’entreprises ont su montrer ensemble que
l’avenir de l’Europe passera par la Culture.
Tous se sont mobilisés pour identifier les principaux défis que l’Europe doit relever pour donner à
la culture la place qui lui revient, et faire émerger
des orientations et actions concrètes qui pourront
nourrir la stratégie politique européenne.
Dans cette continuité, l’ADAGP a invité ses auteurs membres et tous ceux qui le souhaitent à
signer l’Appel des créateurs européens lancé lors
du forum de Chaillot par plusieurs auteurs dont
Jean-Claude Carrière, Vladimir Cosma, Jean-Michel
Jarre, Bertrand Tavernier, etc., et ainsi à s’unir autour d’une même ambition : faire de la culture une
valeur fondatrice de l’avenir européen.
• Sécurité sociale des artistes
Missionnés par les ministères des Affaires sociales,
du Budget et de la Culture, Jean-Marc Lauret et
Michel Raymond avaient rendu en juin 2013 un rapport émettant des recommandations diverses aux
fins d’amélioration du système propre aux artistesauteurs en matière de sécurité sociale (maladie,
vieillesse). À sa suite, un cycle de concertations
sous l’égide des ministères s’est ouvert début 2014.
En toile de fond de ce rapport et de son diagnostic,
ce régime propre concerne près de 260 000 artistes
auteurs dont 36 000 affiliés. En dépit de ce nombre
limité, ce régime est géré par deux associations
distinctes selon l’activité de l’auteur : l’AGESSA et
la Maison des Artistes, les carrières des auteurs les
exposant à connaître les deux alternativement.
Le rapport constate que cette dualité de gestion
engendre plusieurs dysfonctionnements et des
inégalités de traitement. Il préconise donc assez logiquement la création d’une caisse unique
regroupant la gestion de ces deux associations.
Cela pourrait permettre d’améliorer l’articulation
entre le régime de base de la retraite et le régime
complémentaire piloté par l’IRCEC (Institut de
Retraite Complémentaire de l’Enseignement et
de la Création), de mieux assurer le recouvrement
des cotisations, mais aussi d’étendre le régime à
la couverture des maladies professionnelles et aux
L’ADAGP participe à cette concertation et aura
à cœur, au soutien des associations professionnelles, d’obtenir les garanties nécessaires au
maintien de la spécificité du régime des artistesauteurs rattaché au régime général, à la prise en
compte des particularités de carrière et à la protection des acquis sinon à leur amélioration.
• TVA à taux réduit sur les importations
d’œuvres d’art
Les œuvres d’art sont soumises à la TVA à taux
réduit, qui s’applique tant dans les ventes réalisées par les artistes (qui sont au régime de la
déclaration contrôlée) que pour l’importation des
œuvres d’art en France à partir d’un pays extérieur
à l’Union européenne. Or il était envisagé de faire
passer ce taux réduit, qui était auparavant de 5,5 %
et avait été relevé à 7 % au 1er janvier 2012, à 10 %
au 1er janvier 2014. Cela aurait représenté un quasi
doublement du taux en deux ans.
L’ADAGP a plaidé pour que le gouvernement fasse
bénéficier les artistes et le marché de l’art de la
même mesure que le secteur du livre, à savoir une
TVA au taux de 5,5 %. Les professionnels du marché de l’art, sociétés de ventes aux enchères publiques, galeristes et antiquaires sont montés avec
force au créneau et ont obtenu que le taux sur les
œuvres d’art importées soit dissocié de celui sur
les œuvres d’art situées sur le territoire national.
Au final, la loi de finances 2014 a modifié les taux
de TVA comme suit :
- La TVA à l’importation des œuvres d’art, jusqu’alors
soumise au taux intermédiaire, a été ramenée au
taux réduit de 5,5 % ;
- Les ventes d’œuvres d’art sur le sol français, en
revanche, sont soumises au taux intermédiaire de
10%, ce qui crée une inégalité regrettable puisque
les œuvres vendues à l’étranger et importées en
France sont soumises au taux réduit ;
- Les droits d’auteur restent au taux intermédiaire,
passant donc de 7 % à 10 %, malgré le soutien de
la sénatrice C. Bouchoux qui, suite à sa rencontre
avec l’ADAGP, avait présenté et fait adopter au
sein de la Commission Culture un amendement
soumettant les droits d’auteur au taux réduit :
l’amendement, malheureusement, n’a pas été repris lors de l’examen au Sénat.
• Directive européenne sur la gestion collective
Après deux ans de discussions, la directive sur la
gestion collective a été adoptée en février 2014 et
doit être transposée dans les États membres avant
le mois d’avril 2016.
Le gouvernement français a ouvert une concertation avec les sociétés d’auteurs pour réfléchir aux
incidences de cette directive et aux modalités de
sa transposition en droit national, étant précisé
que le système français est d’ores et déjà, au regard de la transparence et du contrôle des sociétés d’auteurs, le plus abouti d’Europe (voire du
monde).
L’un des effets directs de cette directive est la
mise en place du vote électronique pour les
assemblées générales, obligation qui a été anticipée par l’ADAGP puisque cette modalité de vote
entre en vigueur dès cette année. Il est toutefois
quasi-certain que les statuts de l’ADAGP devront
être modifiés, notamment pour mettre en place
une fonction de surveillance.
Une autre incidence sera que l’assemblée générale aura à l’avenir beaucoup plus de points à ratifier formellement, ce qui risque d’allonger sensiblement la durée des réunions…
• Jurisprudences
Deux décisions notables doivent être signalées.
L’une concerne les catalogues raisonnés et a été
rendue par la Cour de Cassation le 22 janvier 2014.
L’acquéreur d’une œuvre de Jean Metzinger attaquait l’expert de l’artiste et auteur du catalogue
raisonné du fait d’un refus de délivrer un certificat
d’authenticité et d’inclure l’œuvre dans le futur catalogue. Le Tribunal de grande instance et la Cour
d’Appel ont reconnu l’authenticité de l’œuvre et
condamné l’expert soit à indemniser le propriétaire, soit à inclure l’œuvre dans le catalogue. La
Cour suprême a cassé l’arrêt de la Cour d’appel sur
ce point, en rappelant que l’auteur d’un catalogue
raisonné bénéficiait comme tout le monde de la
protection accordée par la Déclaration des droits
de l’Homme en matière de liberté d’expression.
Ainsi, le refus d’inclure ne peut, sauf texte spécial,
être considéré comme fautif. Mais pour répondre à
l’impératif contraire d’outil scientifique et exhaustif, tel que reconnu en 2008 et 2011 à l’occasion des
contentieux concernant les catalogues raisonnés
de Jean-Michel Atlan, l’inclusion se fera sous forme
d’insertion judiciaire.
L’autre décision concerne l’exception aux droits
d’auteur dite de parodie et a été rendue début
accidents du travail. Déjà, depuis 2011, ces deux
associations agréées ont une direction commune.
Couvrant des problématiques fiscales et sociales
complexes, l’enjeu de la concertation qui s’est
ouverte en février avec les pouvoirs publics va
surtout se concentrer sur deux problèmes spécifiques : la distinction entre assujettis et affiliés que
le régime général de sécurité sociale ne connaît
pas et le mode de cotisation entre appel individuel à cotisations plus adapté aux BNC et le précompte plus adapté aux traitements et salaires.
27
septembre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour statuait dans une affaire
concernant l’utilisation d’un dessin par un parti
d’extrême droite belge pour brocarder le maire de
Gand. La Cour a jugé que l’exception de parodie
pouvait s’appliquer dès lors qu’il n’existait pas de
risque de confusion avec l’œuvre originale et que
le but était de faire rire, sans qu’il soit nécessaire
que ce soit de l’œuvre ou de l’auteur. C’est donc
une interprétation extrêmement large de l’exception, qui s’impose à l’ensemble des pays européens. En ce qui concerne les droits patrimoniaux,
en cas de parodie, il n’y a donc pas besoin d’autorisation préalable et pas de rémunération de
l’auteur. La Cour rappelle cependant que le droit
moral de l’auteur doit être respecté.
Dans ce cadre, il est important pour l’ADAGP de
connaître la position de ses membres sur l’impression 3D : Qui utilise d’ores et déjà cette technologie ? Quelles sont les craintes suscitées par
elle ? De quelle manière l’ADAGP et les artistes
pourraient-ils contribuer à faire émerger une offre
légale permettant de combattre dès l’origine les
pratiques illicites ?
e Impression 3D
• Mise en place du vote électronique
L’impression 3D devrait révolutionner d’ici 2020
un très grand nombre de pratiques et d’usages.
Le secteur des arts graphiques et plastiques est
concerné au premier chef, et dès à présent. Il n’y
a rien de plus facile que de récupérer sur internet des modèles 3D représentant des sculptures,
des œuvres de design ou des créations des arts
mobiliers. Ces modèles peuvent ensuite être
modifiés, enrichis, incorporés à d’autres créations, avant d’être imprimés au moyen d’un matériel dédié (aujourd’hui encore assez coûteux) ou
en recourant aux services d’un tiers (des lieux de
rencontre et de partage – les « FabLabs » – fleurissent aujourd’hui un peu partout dans le monde).
Des services internet d’impression à la demande
permettent même d’obtenir en quelques jours un
objet sur mesure, l’utilisateur pouvant choisir la
taille, la couleur et le matériau (plastique, résine,
alumide, argent massif, cire ou même chocolat !).
L’Assemblée Générale Extraordinaire de 2013 a
modifié les statuts en vue de permettre l’instauration du vote électronique. Pour l’Assemblée 2014,
l’ADAGP s’est donc lancée pour la première fois
dans sa mise en œuvre.
Ces technologies, en plein essor, constituent tout
à la fois une menace et une opportunité pour les
artistes. Une menace, parce que les œuvres des
plasticiens risquent d’être touchées d’ici quelques
temps par une nouvelle forme de « piratage », sous
la forme d’objets physiques et non plus seulement
d’images numériques. Mais c’est aussi une opportunité pour les artistes, qui pourront bientôt réaliser
des tirages à bas coût en résine ou en bronze (les
imprimantes 3D pouvant imprimer des objets en
cire, immédiatement exploitables pour une fonte).
28
L’ADAGP a engagé le dialogue avec les principaux
acteurs concernés pour mettre en place des mesures permettant non seulement de lutter contre
les exploitations non autorisées mais aussi d’établir les modalités de rémunération des auteurs,
que ce soit sur le terrain du droit exclusif ou de
mécanismes de licence légale tels que la rémunération pour copie privée.
C’est pourquoi, ce sujet a fait l’objet d’un appel à
contribution dans la newsletter de juillet 2014 et
une page internet dédiée a été mise en place sur
notre site internet afin que les artistes et ayants
droit puissent signaler leur intérêt pour le sujet et
participer à la réflexion dans les mois qui viennent.
e À l’ADAGP
Le vote électronique est un nouveau procédé de
vote qui s’ajoute à ceux préexistants – le traditionnel vote en séance et le vote par procuration – afin
de permettre aux associés de l’ADAGP de voter
sans avoir à se déplacer.
En conséquence, les convocations à l’Assemblée
Générale sont désormais envoyées début juillet
pour que, les années d’élections, les candidats
disposent d’un temps suffisant pour se déclarer.
Le vote électronique s’est déroulé cette année du
22 septembre à 9 h au 8 octobre à 18 h. L’accès au
dispositif de vote en ligne s’est fait à l’aide d’un
identifiant et d’un mot de passe personnels, fournis sur le courrier de convocation à l’Assemblée
Générale envoyé début juillet. Les votants ont eu
accès aux résolutions (approbation des comptes
2013, du rapport d’activité, de l’action culturelle…)
et aux documents idoines sur lesquels il leur est
demandé de se prononcer.
Le vote peut se faire quel que soit l’écran (ordinateur, smartphone, tablettes…) et le réseau (fixe,
mobile). Les identifiants et mots de passe étant
générés et communiqués par le seul prestataire du
vote électronique, Élections Europe, les services
de l’ADAGP n’auront jamais accès à ces informations personnelles et confidentielles. Le procédé
technologique retenu assure la sécurité du vote au
moyen d’un cryptage sécurisé des données. Enfin,
l’ouverture de l’urne électronique a été constatée
par Me Chapuis, huissier de justice, assisté des
scrutateurs.
Par ailleurs, la mise en place du vote électronique
nécessite la désignation d’un mandataire unique
disposant du droit de vote. À ce titre, chaque
ayant droit d’une succession plurale doit désigner
un unique représentant parmi sa succession, qui,
seul, pourra voter au nom du collège. À défaut de
réponse de l’un des membres, le processus de
désignation n’est pas achevé et le vote ne pourra
malheureusement pas être exprimé
• Empreintes numériques (fingerprinting)
Internet permet la diffusion des œuvres à une
échelle jamais égalée dans l’histoire. Cette révolution que l’on dit technologique – mais qui ne se
résume plus à cela – nécessite une adaptation de
chaque économie.
Concernant les arts graphiques et plastiques,
jamais autant d’œuvres n’ont circulé à une telle
vitesse. Dans les réseaux sociaux, dans les pages
d’accueil des sites, dans les vidéos, mais aussi
sur les blogs et les forums, les images sont partout. Cette démultiplication des diffusions rend
évidente la nécessité de renforcer la surveillance
faite par des yeux humains à l’aide d’outils numériques.
L’ADAGP se lance dans ce défi en innovant sur la
scène internationale et en prenant les devants.
Une technologie existe et des entreprises françaises y figurent en pointe : le fingerprinting ou
empreintes numériques. Ce terme désigne ces
algorithmes qui sont capables de reconnaître,
d’extraire et de filtrer dans des données de masse
des images recherchées. Ce filtrage doit à terme
transformer les capacités de détection des exploitations et les procédures de répartition des droits
revenant à chacun. Mais pour être opérante, cette
technologie doit partir d’une base d’images la plus
large qui soit, afin de lui permettre d’être la plus
exhaustive possible.
C’est la raison pour laquelle l’ADAGP a lancé un
appel à ses adhérents, afin qu’ils lui fassent parvenir des photos de leurs œuvres en vue de leur
intégration dans la base de données d’empreintes
numériques. La base ainsi constituée ne servira aucunement à diffuser ou commercialiser les
images mais uniquement à en extraire l’empreinte
numérique afin de « tracer » les œuvres et ainsi
mieux protéger les droits d’auteur.
Une page dédiée à ce sujet a été mise en place sur
le site internet de l’ADAGP.
• Contrats
L’ADAGP, la SACD, la SACEM et la SCAM ont signé
avec Orange, en janvier 2014, un accord déterminant pour la gestion des droits d’auteur à l’heure
du numérique. Cet accord couvre la distribution
des programmes de télévision et l’exploitation
des œuvres des répertoires des sociétés d’auteurs
par ADSL, fibre optique, satellite mais également
sur mobile. Il s’inscrit dans la continuité de ceux
signés précédemment tout en adaptant leur périmètre compte tenu des très importantes mutations
de marché : évolution des offres, démultiplication
des modes de consommation et modifications
fiscales. D’autres signatures avec des opérateurs
offrant des services du même type sont en cours
(Free, SFR).
En matière de vidéo à la demande par abonnement, l’ADAGP et la SACD ont signé le 4 septembre
un accord avec Netflix. Ce contrat autorise Netflix
à utiliser les répertoires de la SACD et de l’ADAGP
au titre de la mise à disposition d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont l’exploitation
a été préalablement autorisée par leur producteur
ou distributeur. Il permettra d’assurer au bénéfice
des auteurs une rémunération effective correspondant à l’utilisation de leurs œuvres conformément à la mission dont sont investies les sociétés
d’auteurs. L’accord garantit une stricte égalité de
traitement du droit d’auteur entre toutes les plateformes présentes sur le marché français. Les
signataires souhaitent que le développement de
la vidéo à la demande par abonnement contribue
à élargir l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes, récentes ou plus anciennes, et l’incite
ainsi à se détourner des sources illégales.
• Procédures judiciaires
En novembre 2013, janvier 2014 et mars 2014,
l’ADAGP a gagné quatre procédures judiciaires :
deux concernaient des titres de presse ayant
publié des œuvres sans autorisation ni rémunération et, dans l’un des deux cas, avec atteinte au
droit moral. Les parties adverses ont opposé la
liberté d’expression, l’exception d’actualité, voire
la promotion des artistes, pour justifier le nonrespect des règles, mais les juges ne s’y sont pas
laissé tromper. Toutes les pratiques de gestion de
l’ADAGP ont été validées, ce qui est un point très
positif.
La troisième procédure concernait une galerie
de second marché n’ayant jamais répondu aux
demandes de déclaration pour le droit de suite.
L’ADAGP a donc été forcée de demander un référé-expertise, ce qui a permis de recouvrer des
montants importants de droit de suite.
Les membres qui se sont exprimés par voie électronique ne peuvent plus voter en séance, sauf s’ils
disposent de pouvoirs donnés par des associés
n’ayant pas encore voté. Les résultats seront donc,
comme à l’habitude, proclamés au fur et à mesure.
29
Enfin la dernière portait sur une monographie d’artiste éditée et importée en France par son éditeur
américain sans autorisation ni rémunération.
• Répertoire
Le répertoire est en progression très satisfaisante
puisque 573 artistes et successions sont devenus
membres de la société entre le 15 mai 2014 et le
10 mai 2015. En tenant compte des auteurs tombés
dans le domaine public, l’ADAGP représente à ce
jour 10 693 auteurs membres directs de la société, 11 154 photographes via des agences photos
et 108 923 auteurs membres des sociétés sœurs
de l’étranger, soit 130 770 auteurs représentés au
total.
• Partage et répartition des droits de
reprographie pour la presse
Bloqués depuis 15 ans du fait de conflits entre
journalistes et éditeurs de presse au sujet des
droits d’auteur, les droits de reprographie pour
la presse ont été perçus il y a quelques mois. Il a
donc fallu élaborer des règles de partage avec la
SAIF et la SCAM, ainsi que des règles de répartition, ce qui fut long compte tenu de l’ancienneté
des sommes (1998-2012 !).
C’est dorénavant chose faite. Les règles de répartition mises en place sont précisées dans un
document publié sur le site internet de l’ADAGP
et distribué aux membres présents à l’assemblée
générale.
e Étranger
• CISAC
La Confédération Internationale des Sociétés
d’Auteurs et Compositeurs (CISAC) qui regroupe
227 sociétés d’auteurs à travers le monde et représente plus de trois millions de créateurs de tous
les répertoires artistiques (musique, audiovisuel,
littérature, art dramatique et bien sûr arts visuels)
a eu, en 2014, une actualité riche.
30
En janvier 2014, la CISAC a ouvert son bureau en
Chine Continentale. La cérémonie d’ouverture –
qui a réuni une liste impressionnante d’invités de
marque, parmi lesquels le directeur général du
NCAC (Copyright Office chinois), des représentants
du Congrès national du peuple, du Conseil des
affaires de l’État, de la Cour suprême populaire et
de la Fédération chinoise des cercles littéraires et
artistiques – a été suivie d’un séminaire international sur le droit d’auteur et la gestion collective au
cours duquel l’ADAGP a fait deux interventions :
l’une sur le droit de suite, l’autre sur le rôle des
sociétés d’auteurs. Cette ouverture d’un bureau
de la CISAC en Chine est une excellente nouvelle.
Ce sera l’outil idéal pour défendre la création en
Asie et créer un lien fort avec les artistes chinois.
Le 6 juin, la CISAC a tenu son assemblée générale
à Londres. Elle avait comme ordre du jour central
la stratégie à mettre en place pour poursuivre le
travail de reconnaissance des auteurs et créateurs dans le monde et préserver leurs droits dans
un contexte de diffusion de leurs œuvres et de
contestation de leurs droits sans précédent.
L’actualité de la CISAC passe enfin par la réunion
de son Conseil International des Créateurs des
Arts Graphiques, Plastiques et Photographiques
(CIAGP).
• CIAGP
Après Paris l’année dernière, le CIAGP, présidé par
Hervé Di Rosa, s’est déroulé cette année à Amsterdam, les 15 et 16 mai 2014. Les échanges entre
la soixantaine de représentants des sociétés d’auteurs du monde entier ont été très riches.
De vives inquiétudes existent au regard de l’éventuelle réouverture de la directive européenne de
2001 sur les droits d’auteur et droits voisins dans
la société de l’information, suite à la consultation
publique lancée par la Commission européenne.
De même, la communauté internationale des auteurs est alarmée par le projet de loi américain sur
les œuvres orphelines qui permettrait, s’il reste
en l’état, des diffusions commerciales. D’autant
que les diligences de recherche des ayants droit,
démarche préalable à la mise sous statut d’œuvre
orpheline, sont floues, voire incontrôlables. Or, si
les États-Unis permettent la diffusion sans droit
d’œuvres abusivement « orphelinisées », c’est
toute l’économie mondiale des œuvres protégées
qui pourrait s’en trouver déstabilisée.
Par ailleurs, une table ronde sur les questions
soulevées par le cloud computing, c’est-à-dire le
stockage à distance de fichiers numériques comportant des œuvres, a démontré l’importance de
ces usages et leur impact sur l’économie de la
création. Le versement aux auteurs d’une rémunération pour copie privée par les entités fournissant
ces services a été réclamé.
Bien évidemment, la campagne pour la reconnaissance universelle du droit de suite à l’OMPI, menée par la CISAC, EVA et le GESAC, les trois organisations supranationales des sociétés d’auteurs, et
pour laquelle l’ADAGP joue un rôle central, a été
au cœur des discussions durant ces deux jours.
Enfin, deux sujets d’avenir ont été présentés par
l’ADAGP aux sociétés sœurs : la reconnaissance
automatique des images grâce aux empreintes numériques et l’impression 3D, qui est sans conteste
une révolution pour les plasticiens.
et bien pour accomplir au quotidien sa mission de
gestion des droits des auteurs.
e Perceptions
EVA (European Visual Artists) est le groupement
des 24 sociétés d’auteurs des arts visuels en Europe. Cet organisme est chargé de représenter les
intérêts des artistes plasticiens, photographes,
dessinateurs auprès des instances européennes
(Commission, Parlement...) et internationales telles
que l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle) et de mener des actions communes
avec les autres fédérations supranationales de sociétés d’auteurs (CISAC, GESAC ...).
• Droit de suite
Après une année 2012 en très forte progression, le
droit de suite affiche encore en 2013 une progression de 3,49 % par rapport à l’année précédente,
passant de 12 059 572 € en 2012 à 12 480 730 € en
2013.
Cette progression est portée par le droit de suite
France qui passe de 7 866 769 € en 2012 à 8 268 881 €
en 2013, soit une progression de 5,11 % en ligne
avec la situation du marché de l’art en France.
Lors de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration qui se sont tenus le 11 juin 2014,
Marie-Anne Ferry-Fall a été élue à la présidence
pour un mandat de deux ans renouvelable. Diffusion numérique, droit de suite, impression 3D sont
quelques-uns des dossiers en cours qu’EVA devra
traiter dans les prochaines années...
Le droit de suite venant de l’étranger reste à peu
près équivalent à celui enregistré en 2012, avec
une progression très légère de 0,45 % ayant permis
de passer de 4 192 803 € en 2012 à 4 211 849 € en
2013. Ces chiffres confirment les effets positifs de
la mise en place du droit de suite pour les artistes
décédés en Grande-Bretagne.
Pierre Peyrolle remercie Marie-Anne Ferry-Fall
pour son exposé et passe la parole à la salle.
• Droit de reproduction
En l’absence de questions sur le rapport d’activité, le président Peyrolle soumet la résolution
suivante au vote :
« Les associés de l’ADAGP approuvent le rapport
d’activité de l’exercice 2013 présenté par la gérante. »
Résultat : 6 904 voix « pour », 254 voix « abstention », 33 voix « contre ».
2 Rapport de gestion de
l’exercice 2013
L’année 2013 a été très positive et a vu l’ADAGP
franchir un nouveau cap puisque les droits facturés, en hausse de 7,15 % (soit plus de 2 millions
d’euros en plus), ont largement dépassé 30 millions d’euros, passant de 28 795 376 € en 2012 à
30 854 970 € en 2013.
Ce très bon résultat fait suite à une année 2012
déjà en hausse significative. Droit de suite, droit
de reproduction, droit de représentation : chacun
de ces droits porte cette croissance. L’ADAGP a pu
procéder à un reversement complémentaire de
droits d’un montant exceptionnel de 240 000 €. Au
final, le montant des droits répartis aux auteurs et
ayants droit a progressé de 8,32 %.
Marie-Anne Ferry-Fall salue l’excellent travail fourni par l’équipe de l’ADAGP, qui travaille beaucoup
Au total, les facturations affichent une forte progression de 10,55 % par rapport à 2012, soit
+ 1 097 950 €, pour s’établir en 2013 à 11 505 974 €.
Cette progression est essentiellement enregistrée en France puisque les droits de reproduction
y ont progressé de 12,28 % par rapport à 2012 et
atteignent 7 020 290 € en 2013.
Toutefois, la tendance est en partie portée par la
reprographie France qui connaît une perception
par à-coups. Ainsi, en 2012, seulement 933 € étaient
perçus. En 2013, ce sont 1 109 693 € qui ont été perçus. Cette somme s’explique principalement par
un déblocage exceptionnel de plusieurs années
d’arriérés venant de l’image dans la presse, ainsi
que par la perception annuelle normalisée au titre
de l’image dans les livres.
En revanche, les droits primaires nationaux affichent une baisse de 619 273 € (- 17,62 %) pour
s’établir à 2 895 878 € en 2013. Cette baisse s’explique entièrement par un rattrapage exceptionnel d’AVA pour les protocoles « éducation nationale » (usages pédagogiques) réalisé en 2012 et
qui portait sur trois années d’arriérés. En 2013, la
facturation auprès d’AVA à ce titre s’est normalisée
et a logiquement porté sur une seule année, provoquant un écart de 645 360 € brut entre les deux
années de facturation. Sans cet événement exceptionnel qui a artificiellement fait croître la facturation en 2012, les chiffres 2013 seraient donc même
en très légère progression.
• EVA
31
En droits collectifs (hors la reprographie, évoquée
plus haut), la copie privée affiche une belle progression en augmentant de 9,30 %, de 2 628 924 €
en 2012 à 2 873 462 €. Cela est notamment lié aux
effets de la négociation des tarifs qui a abouti en
décembre 2012, mais aussi à l’augmentation des
ventes des supports de copie sur lesquels les arts
visuels ont une part importante.
Le droit de prêt a, quant à lui, engendré 141 257 €,
soit 34 033 € de plus qu’en 2012.
Les sommes venant de l’étranger progressent de
façon significative puisque les sociétés sœurs
ont versé 112 630 € de plus qu’en 2012 (+ 3,11 %)
pour atteindre 3 732 494 €. Mais c’est surtout la
gestion directe à l’étranger qui a permis de facturer 753 190 €, soit une progression de 40,54 %
(217 262 €) par rapport à 2012.
• Droit de représentation
Les droits de représentation sont en forte hausse
de 8,54 % (soit 540 486 €) puisqu’ils passent de
6 327 780 € en 2012 à 6 868 266 € en 2013.
Les droits de télédiffusion France progressent de
6,20 %, à 5 241 674 € contre 4 935 647 € en 2012, grâce
à l’issue positive des négociations avec Orange
concernant la diffusion par ADSL (boxes), la TV sur
PC et la TV sur mobile. Concernant l’étranger, les
droits venant des sociétés sœurs augmentent de
8,22 % à 507 366 € contre 468 842 € en 2012, et les
droits étrangers en gestion directe restent stables
à 41 881 € contre 42 364 € en 2012.
Les droits multimédias progressent de 34,89 %, en
passant de 659 033 € en 2012 à 888 951 € en 2013, soit
229 918 € de plus, notamment grâce à la pleine application de certains contrats, dont celui signé avec
YouTube. À l’étranger, les sociétés sœurs ont versé
61 445 € de moins que l’année dernière, soit une
baisse de 29,24 % ramenant ces droits à 148 705 € ;
en gestion directe, au contraire, 39 689 € de droits
ont été facturés en 2013 contre 11 744 € en 2012.
32
étant rappelé que l’actif immobilisé est en diminution logique de 8,65 % puisque la société n’a pas
eu de substantiels investissements dans de nouveaux matériels, incorporels comme corporels.
Au passif, les capitaux propres de la société ont
progressé de 1,51 %, passant de 1 186 150 € en 2012
à 1 204 092 € en 2013, et le capital souscrit (parts
sociales des associés) connaît, lui, une augmentation de 4,67 % en passant de 187 374 € en 2012 à
196 122 € en 2013, en phase avec l’augmentation du
nombre d’adhérents.
Au final, le bilan de la société s’accroît de 9,03 %
à 25 666 237 € en 2013, contre 23 539 460 € en 2012.
• Compte de résultat
- Produits (retenues statutaires)
Le produit des retenues statutaires affiche un
léger recul de 0,77 %, qui est mécaniquement lié
à l’augmentation des droits venant de l’étranger
(pour lesquels la retenue statutaire sur droits est
faible, voire nulle). Il s’élève à 3 662 904 € en 2013
contre 3 691 311 € en 2012.
- Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation ont reculé de 0,53 %, en
passant de 4 236 248 € en 2012 à 4 213 595 € en 2013.
Ce léger recul est d’autant plus remarquable que
l’année 2013 a été marquée par les célébrations
du soixantième anniversaire de la société, qui ont
engendré des charges exceptionnelles (97 892 €)
répercutées dans les charges structurelles et fonctionnelles.
De plus, à cette occasion, le site internet de
l’ADAGP a été refait, ce qui se traduit aussi par un
coût exceptionnel (30 355 €), ainsi que la brochure
institutionnelle de la société (11 478 €). Enfin, ce
recul s’inscrit aussi dans un contexte classique
d’augmentations contraintes (loyers, honoraires
d’avocats, assurances…).
e Répartitions
S’agissant des charges structurelles et de fonctionnement :
En 2013, les droits répartis ont augmenté de 8,32 %
par rapport à 2012. Ils se sont élevés à 27 192 066 €
contre 25 104 065 € en 2012. Il est à noter qu’un reversement complémentaire aux auteurs et ayants
droit d’un montant exceptionnel de 240 000 € a pu
être effectué grâce aux bons résultats de la société.
- Les charges structurelles passent de 521 853 € en
2012 à 532 572 €, soit une légère augmentation de
2,05 % du fait des dépenses liées au soixantième
anniversaire qui se sont notamment traduites en
charges exceptionnelles de location et de soustraitance.
e Tableaux Comptables
• Bilan
À l’actif, les bonnes perceptions permettent d’afficher un actif circulant en croissance de + 9,23 %,
- Les charges de fonctionnement sont, elles, en
augmentation exceptionnelle de 21,37 % pour
atteindre 609 018 € en 2013. Cet écart significatif
par rapport à 2012 s’explique, là encore, par le
soixantième anniversaire, qui se répercute ici sur
différents postes (frais de réception, frais de rela-
- Les charges d’impôts et taxes diminuent légèrement de 5,06 % (89 932 € en 2012 contre 85 380 € en
2013).
Les frais de personnel (qui représentent 67,87 %
des charges) diminuent de 3,74 % (- 111 260 €) et
passent de 2 971 238 € en 2012 à 2 859 978 €. Cette
diminution s’explique par le fait que durant l’exercice 2012, deux départs à la retraite avaient constitué des charges exceptionnelles. Cette année,
deux départs de chefs de service (dont l’un à la retraite, ce qui s’accompagne donc des charges afférentes) sont à noter dans les charges de personnel.
Les dotations aux amortissements sont, elles, en
hausse puisqu’elles passent de 85 386 € en 2012 à
90 385 €, soit + 5,85 %. Cette hausse s’explique par
l’application des règles comptables d’amortissement des charges salariales du développeur informatique dédié.
• Résultat d’exploitation
Au total, le résultat d’exploitation s’améliore de
10,08 %, passant de - 275 631 € en 2012 à - 247 841 €,
soit + 27 790 €.
• Produits financiers
Les produits financiers suivent l’évolution des
placements bancaires de l’année écoulée et ont
baissé de 11,34 %, en passant de 338 365 € en 2012
à 299 993 €.
Il convient de noter que les résultats exceptionnels (dommages-intérêts, irrépartissables) sont
en très nette diminution (- 89,01 %, à 7 581 € contre
68 992 € en 2012) suite à une année 2012 marquée
par une décision judiciaire favorable à l’ADAGP
qui avait permis d’enregistrer à elle seule plus de
43 000 € de produit exceptionnel.
L’impôt sur les sociétés est en forte baisse
(- 60,86 %), à 50 435 € contre 128 860 € en 2012.
• Résultat de l’exercice
Au final, le résultat d’exercice est de 9 195 €
(+ 6 381 € par rapport à l’année dernière) après le
reversement complémentaire exceptionnel aux
auteurs et ayants droit, ce qui est conforme au but
non lucratif de la société. L’année 2013 est donc
une année exceptionnelle puisque les perceptions sont en belle augmentation, tandis que dans
le même temps la gestion des dépenses de la société a permis une diminution des charges.
• Taux de gestion
Ces bons indicateurs permettent donc d’afficher
un taux de prélèvement pour frais qui est ramené
de 12,82 % à 11,87 %, ce qui témoigne de la performance de gestion de la société au service de ses
associés et des bons résultats de celle-ci, dûment
redistribués aux auteurs et ayants droit.
e Tendances 2014
Aux comptes intermédiaires du 30 septembre, les
droits sont en augmentation de 8,9 % (soit plus de
1,4 millions) par rapport à la même période de 2013.
Le droit de suite France est en baisse alors que le
droit de suite étranger est en hausse sans parvenir
toutefois à compenser les droits nationaux.
Les droits de reproduction primaires sont également en baisse en France même si celle-ci est
compensée par les droits étrangers provenant des
sociétés sœurs. Les droits étrangers gérés directement sont en baisse mais cela est lié au fait que
l’année dernière avait bénéficié d’un versement
exceptionnel qui n’aura pas lieu cette année.
La perception des derniers arriérés de quinze années de blocage de la reprographie presse d’une
part et l’augmentation sensible de la rémunération
pour copie privée d’autre part permettent d’être
en hausse de plus d’un million et demi d’euros.
Les droits audiovisuels sont en augmentation par
rapport à l’année dernière à la même époque alors
que les droits multimédias sont à la baisse.
Au final et même s’il est difficile d’anticiper les
perceptions des six prochains mois, 2014 devrait
être égal ou légèrement supérieur à 2013.
Après cette présentation par Marie-Anne FerryFall, Pierre Peyrolle passe la parole à Guy Flochlay, commissaire aux comptes (société Grant
Thornton).
M. Flochlay lit son rapport général par lequel il indique certifier sans réserve les comptes 2013, qui
sont réguliers, sincères et fidèles. Concernant les
conventions réglementées, il donne lecture de son
rapport spécial qui précise qu’il n’a pas connaissance de l’existence de telles conventions.
Pierre Peyrolle demande s’il y a des questions
dans la salle.
En l’absence de questions, Pierre Peyrolle déclare alors qu’il doit être procédé au vote à main
levée de la résolution suivante :
« Après avoir pris connaissance des rapports du
commissaire aux comptes sur les comptes annuels
tions publiques) et également, la refonte du site
internet opérée en 2013 et qui se traduit dans ces
charges.
33
et sur les conventions visées à l’article L. 612-5 du
code de commerce, les associés de l’ADAGP approuvent les comptes et le rapport de gestion de
l’exercice 2013 présenté par la gérante. » :
3 L ’action culturelle
Conformément à l’article L. 321-9 du code de la
propriété intellectuelle, l’ADAGP utilise 25 % des
sommes provenant de la rémunération pour copie
privée (RCP) à des actions d’aide à la création, à la
diffusion du spectacle vivant et à des actions de
formation des artistes.
Marie-Anne Ferry-Fall indique que trois budgets
de l’action vont être présentés :
- Le budget 2013, qui est clos et que l’assemblée
générale doit ratifier ;
- Un point d’information sur le budget 2014, qui est
en cours d’exécution ;
- La présentation du budget 2015, qui est également
soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
e Budget 2013
34
Beaux-Arts 95 750 €
- Le réseau art contemporain Paris
Ile-de-France (TRAM)
10 000 €
- Réalités Nouvelles
9 000 €
- Macparis
9 000 €
- Comparaisons
9 000 €
- Salon des artistes français
9 000 €
- Salon national des beaux-arts
9 000 €
- Salon d’automne
9 000 €
- Les Hivernales
4 000 €
- Salon du dessin et de la peinture à l’eau 3 000 €
- Salon des indépendants
3 000 €
- Salon de Versailles
3 000 €
- Puls’art
3 000 €
- Arts Atlantic
2 000 €
- Salon des artistes du Val-de-Marne
1 500 €
- Artcité
1 500 €
- Salon des Artistes orléanais
1 500 €
- Salon « Itinéraires »
1 500 €
- Triennale internationale d’art
contemporain de Paris
1 500 €
- Biennale 109
1 500 €
- Les ateliers de Ménilmontant
1 500 €
- Salon Courants d’arts
1 000 €
- La Puce des arts
1 000 €
- « Huis clos »
750 €
- RDVd’art 500 €
S’agissant du budget 2013, Marie-Anne Ferry-Fall
attire l’attention sur les deux points suivants :
- l’abandon du projet de la Maison des illustrateurs (2 000 €) ;
-
la convention sur le marché de l’art avec le
SYMEV, dont la demande est arrivée après l’assemblée générale d’octobre 2013.
- Les Rencontres d’Arles
13 000 €
- Exposition à la Maison nationale des
Artistes de Nogent-sur-Marne (FNAGP) 3 500 €
- Les Promenades photographiques
3 000 €
• Affectations de l’action culturelle 2013
Dessin
- 25 % des rémunérations collectées
- Report du solde de l’Action
Culturelle 2012
- Brochures « Le contrat dont vous êtes
le héros » et « Le contrat d’édition al dente »
(Charte des Auteurs et des Illustrateurs
Jeunesse)
3 000 €
-E
xposition des résidents de la maison
des auteurs de la Cité internationale
de la bande dessinée et de l’image 3 000 €
- Maison des illustrateurs
0€
646 946 €
119 757 €
Total des montants disponibles
766 703 €
Montants attribués
621 242 €
Actions d’aides à la création
491 853 €
Installations / performances / vidéos
Manifestations culturelles et
promotion des œuvres
470 526 €
Multirépertoires
324 276 €
- Arte Creative - Atelier A
- Banque d’Images
Photographie
180 000 €
144 276 €
- Nuit Blanche
-F
estival international du livre d’art
et du film (FILAF)
19 500 €
6 000 €
25 000 €
20 000 €
5 000 €
Actions de défense et d’information 21 327 €
- Atelier A - 52 interviews d’artistes (DVD)12 327 €
-C
olloque du Centre d’études et de recherche
en Droit de l’Immatériel (CERDI) 5 000 €
Actions de formation des artistes
- Contribution à la formation continue
(AFDAS)
Montant total attribué
Solde de l’Action Culturelle 2013
129 389 €
129 389 €
621 242 €
145 461 €
e Budget 2014
Le budget 2014 dispose de 50 000 € de plus que
ce qui avait été prévu lors de l’assemblée générale de 2013. Le report est également un peu plus
important, du fait de la modification du calendrier
de refonte du site de la Banque d’images et de
l’abandon de certains projets. Au final, ce sont
120 000 € de plus qui sont disponibles. Les points
saillants du budget 2014 sont les suivants :
- la part allouée à la Banque d’images est augmentée par rapport à ce qui avait été voté l’année
précédente, du fait du report de la refonte du
site et de l’afflux de nouvelles images ;
- l’abandon de certains projets (colloque reporté,
abandon des hivernales...) ;
- dans les autres manifestations : Palais de Tokyo,
Quiz ;
Au final, le report est de 63 000 €.
- Report du solde de l’Action
Culturelle 2013
701 608 €
145 461 €
847 069 €
Montants attribués
783 072 €
642 750 €
596 750 €
Multirépertoires
371 000 €
- Banque d’Images
- Atelier A - Arte Creative
191 000 €
180 000 €
Beaux-arts
155 500 €
- Salon de Montrouge
- Réalités Nouvelles
- Macparis
- Comparaisons
- Salon d’automne
- Salon dessin et peinture à l’eau
- Puls’art
- Salon des artistes du Val-de-Marne - Artcité
- Salon «Itinéraires»
- Salon international du portrait
- RDVd’art - « Corps à corps » - « Artistes de passage »
- Les ateliers de Ménilmontant
- Seizièm’Art
- Autres manifestations
- Inside, Palais de Tokyo - « Quiz » - Les Hivernales
- Archives of Women Artists,
Research and Exhibitions (Aware)
- Saint-Ouen traversée d’arts
- « Ames en résonance »
- « Huis Clos - Opus 2 » (Itinéraires)
Photographie
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
3 500 €
3 500 €
3 500 €
3 500 €
3 500 €
1 750 €
1 750 €
1 750 €
1 750 €
1 750 €
1 500 €
1 500 €
20 000 €
5 000 €
4 000 €
3 000 €
1 750 €
1 000 €
1 500 €
26 500 €
20 000 €
- Exposition à la Maison nationale des
Artistes de Nogent-sur-Marne (FNAGP)
0€
3 500 €
- Base de données Möbius
3 000 €
Dessin
13 750 €
- Rencontres internationales du dessin
de presse (RIDEP)
4 000 €
-B
rochure « Abécédaire des auteurs et
illustrateurs jeunesse » (Charte des Auteurs
et des Illustrateurs Jeunesse) 3 000 €
- Exposition des résidents de La maison
des auteurs de La Cité internationale de
la bande dessinée et de l’image
3 000 €
- Maison des illustrateurs
0€
- Festival Regard 9
1 750 €
- Bulles d’air
2 000 €
- Rencontres annuelles de la Fédération
des réseaux et associations d’artistes
plasticiens (FRAAP)
2 000 €
- Convention avec le Syndicat national des
maisons de vente volontaire (SYMEV) 1 500 €
- Journée d’information sur les marchés
de l’art (Association Droit et fiscalité
du marché de l’art - DFMA Collection)
500 €
35
30 000 €
- Nuit Blanche
20 000 €
- Festival international du livre d’art et
du film (FILAF)
8 000 €
- Festival « Arts à la pointe »
1 000 €
- « INACT - festival de performances
transmédias »
1 000 €
- Actions en faveur du droit de suite 10 000 €
- Colloque du Centre d’études et de
recherche en Droit de l’Immatériel (CERDI) 0 €
- Actions de formation du Groupement des
illustrateurs-auteurs et scénaristes de la région
Alsace (GRILL)
3 000 €
plasticiens (FRAAP)
2 000 €
- Journée d’information sur les marchés de l’art
(Association Droit et Fiscalité du Marché
de l’Art - « DFMA Collection »)
1 000 €
- Guide successoral
5 000 €
- Colloque le 4 novembre 2014 au
Parlement européen
2 000 €
- Convention du Syndicat national
des maisons de vente volontaire
(SYMEV)
1 500 €
- Association nationale des élèves
commissaires-priseurs (ANECP)
500 €
- Divers
21 000 €
(AFDAS)
140 322 €
140 322 €
783 072 €
63 997 €
e Budget 2015
Pour le budget de 2015, qui augmente sensiblement, il est proposé de reconduire l’ensemble des
actions culturelles qui ont été menées en 2014, en
les renforçant :
36
- les manifestations qui bénéficiaient d’une subvention à 10 000 € passent à 11 000 € (+ 10 %) ;
-
celles qui étaient à 3 500 € passent à 4 000 €
(+ 14 %) ;
-
celles qui étaient à 1 750 € passent à 2 000 €
(+ 14,5 %) ;
- Les lignes de crédit « autres manifestations » sont
renforcées.
Pour le surplus des montants disponibles, le
Conseil d’Administration a adopté les trois axes
de développement ci-dessous :
1° Mailler le territoire en renforçant les actions
menées dans les régions de France et diversifier
les aides vers des nouveaux domaines de création.
L’ADAGP entend soutenir des événements représentant la diversité du répertoire et développer
en profondeur les actions menées afin d’en faire
bénéficier l’ensemble des régions en France.
De plus, l’augmentation des montants disponibles
a permis au Conseil d’Administration de renforcer
quatre rubriques des « Actions d’aides à la création - manifestations culturelles et promotion des
œuvres » (Beaux-Arts, Photographie, Dessin et BD,
Installations, Performances et Vidéos) mais aussi
et surtout de créer une rubrique Design.
2° Développer les actions auprès des auteurs tant
en matière de promotion des œuvres qu’en matière de défense, d’information et de formation.
Soucieuse des intérêts des artistes, et consciente
des difficultés qu’ils rencontrent pour diffuser
leurs œuvres, s’informer, échanger et acquérir de
nouvelles compétences, l’ADAGP veut en 2015
renforcer certaines actions et en créer de nouvelles en faveur des auteurs.
Cela passe notamment par la création de cinq prix
(arts graphiques et plastiques, photographie, vidéo, BD et design)
3° Impulser des actions conjointes avec les acteurs
majeurs du secteur de l’art contemporain.
Cet axe fonde la mise en place de partenariats
avec le CNAP, avec Platform, l’association des
FRAC, une association sur le marché de l’art en
partenariat avec le ministère de la Culture, et des
actions d’information à destination des galeries.
- Report AC année précédente 2014
1 045 310 €
64 000 €
1 109 310 €
Montants attribués
886 766 €
834 500 €
789 000 €
Multirépertoires
435 000 €
- Banque d’Images
- Arte Creative - Atelier A
190 000 €
180 000 €
- Prix ADAGP
35 000 €
- Exposition d’artistes en partenariat avec le Centre
national des arts plastiques (CNAP)
30 000 €
250 000 €
- Exposition au Palais de Tokyo 30 000 €
- Salon de Montrouge
15 000 €
- Le réseau art contemporain Paris Ile-deFrance (TRAM)
15 000 €
- Réalités nouvelles
11 000 €
- Macparis
11 000 €
- Comparaisons
11 000 €
11 000 €
11 000 €
- Salon d’automne
11 000 €
- Salon du dessin et de la peinture à l’eau11 000 €
11 000 €
- Platform FRAC
5 000 €
4 000 €
- Puls’art
4 000 €
- Salon des artistes du Val-de-Marne
4 000 €
- Artcité
4 000 €
- Arts Atlantic
4 000 €
4 000 €
- Les Hivernales
4 000 €
- Exposition du Fresnoy 4 000 €
- Printemps de l’art contemporain
4 000 €
- Salon «Jeune Création»
4 000 €
- Expositon du Cube 4 000 €
- Exposition au Lieu unique
4 000 €
- Biennale de Lyon 4 000 €
- Salon «Itinéraires»
2 000 €
- Salon international du portrait
2 000 €
- RDVd’art 2 000 €
- Salon Courants d’arts
2 000 €
- Biennale 109
2 000 €
- Exposition de l’Association de rencontre pour
la création artistique et son développement
(ARCAD)
2 000 €
- Seizièm’Art
1 500 €
- La Réserve des arts
1 500 €
30 000 €
- Nuit Blanche
- Festival international du livre d’art
et du film (FILAF)
Design
- Biennale Internationale design
Saint-Etienne
8 000 €
4 000 €
15 000 €
5 000 €
10 000 €
- Actions en faveur du droit de suite
15 000 €
- Colloque du Centre d’études et de recherche
en Droit de l’Immatériel (CERDI)
5 000 €
- Association marché de l’art avec le Ministère
de la Culture 5 000 €
plasticiens (FRAAP)
2 000 €
- Convention avec le Syndicat national des
maisons de vente volontaire (SYMEV) 1 500 €
- Galeries Mode d’emploi
1 000 €
- Journée d’information sur les marchés de
l’art (Association Droit et fiscalité du marché
de l’art - DFMA Collection)
1 000 €
15 000 €
(AFDAS)
52 266 €
52 266 €
886 766 €
222 545 €
40 000 €
20 000 €
- Exposition d’artistes à la Maison nationale des
artistes de Nogent-sur-Marne (FNAGP) 5 000 €
5 000 €
10 000 €
Dessin
20 000 €
Photographie
32 000 €
17 000 €
- Projet de la Charte des Auteurs et des Illustrateurs Jeunesse 4 000 €
- Exposition de la maison des auteurs de la Cité
internationale de la bande dessinée et de
l’image 4 000 €
Pierre Peyrolle passe la parole à la salle. En l’absence d’autres questions, Pierre Peyrolle soumet
au vote la résolution suivante :
« Après avoir pris connaissance de l’attestation du
commissaire aux comptes sur l’action culturelle
2013, les associés de l’ADAGP ratifient la répartition 2014 et adoptent la proposition de répartition
2015 des sommes affectées à l’action culturelle en
vertu des dispositions de l’article L. 321-9 du code
de la propriété intellectuelle. »
Beaux-Arts - 19e Rendez-vous de la bande dessinée
d’Amiens
4 000 €
- Festival Regard 9
2 000 €
3 000 €
37
4 Compte-rendu d’activité
de la Commission sur le droit
d’information des associés
Pierre Peyrolle fait lecture du rapport de la commission spéciale prévue à l’article R. 321-6-3 du
code de la propriété intellectuelle :
« La Commission spéciale sur l’information des
associés prévue à l’article R. 321-6-3 du code de
la propriété intellectuelle et à l’article 35 des statuts de l’ADAGP n’a fait l’objet d’aucune saisine au
cours de l’exercice 2013. La Commission spéciale
n’a par conséquent pas eu à se réunir.
Les membres de la Commission spéciale chargent
le Président de l’ADAGP, M. Pierre Peyrolle, de
présenter le présent rapport à l’Assemblée générale du 16 octobre 2014. »
5 Rapport
de la Commission
permanente de contrôle
des SPRD
La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
(SPRD) a rendu public, le 23 mai 2014, son rapport
annuel 2013 (disponible sur www.culture.gouv.fr).
Il présente la synthèse des vérifications opérées
au cours de l’année 2013, assortie de recommandations.
Comme tous les deux ans, le rapport 2013 analyse
les comptes et les flux financiers des vingt-six sociétés en activité, pour les exercices 2011 et 2012.
Il examine par ailleurs le patrimoine et la gestion
immobilière de treize sociétés ou ensemble de
sociétés occupant les mêmes locaux : la SACEM
et la SDRM, la SACD, la SCAM, l’ARP, l’ADAGP, la
SCELF, l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP, la SPPF, la
SPRÉ, le CFC, l’ANGOA et la PROCIREP.
38
S’agissant du patrimoine et de la gestion immobilière de l’ADAGP, la Commission permanente
de contrôle s’est contentée de recommander
« qu’une convention encadre les mises à disposition de moyens entre l’ADAGP et l’AVA »: la société
des arts visuels associés (AVA), dont les associés
sont des sociétés d’auteurs (ADAGP, SACD, SAIF,
SCAM) et qui est domiciliée juridiquement au
siège de l’ADAGP, occupe en effet trois ou quatre
fois par an une salle de réunion située dans les
locaux de l’ADAGP pour la tenue de son Conseil
d’Administration, de son Assemblée Générale ou
de réunions de travail. Cette mise à disposition a
été formalisée dans le cadre d’une convention de
mise à disposition gratuite conclue en juillet 2014.
6 Questions diverses
Pierre Peyrolle passe la parole à la salle pour les
questions diverses.
Un associé demande à quoi correspondent les
20 000 euros accordés, au titre de l’action culturelle, à Nuit Blanche. Marie-Anne Ferry-Fall répond que cette somme vient abonder le budget
global de la manifestation. Elle est équilibrée par
rapport aux autres subventions accordées.
Une personne interroge la directrice générale sur
le bilan de ce premier vote électronique. Elle
indique qu’avec plus de 1 000 votes exprimés en
ligne, le bilan est très positif. C’est un taux de participation supérieur à celui constaté dans d’autres
sociétés de perception et de répartition des droits
pourtant plus grandes que l’ADAGP.
Un intervenant demande des précisions quant aux
modalités de gestion des catalogues de vente. Il
lui est indiqué que s’il existe une exception en
la matière dans le code de la propriété intellectuelle, elle ne couvre que les ventes judiciaires.
Toutefois, on constate un usage général de ne pas
réclamer de droits, suite à une consultation des
artistes dans les années 90, mais cet usage tend à
évoluer. En revanche, les œuvres de comparaisons
ou les supports promotionnels font l’objet d’une
facturation de droits.
Un associé s’inquiète du sort des œuvres qui sont
exposées en Chine et des difficultés à pouvoir récupérer les œuvres prêtées. Il arrive notamment que
les organisateurs se remboursent de leurs frais en
conservant les œuvres. Pierre Peyrolle et Marie-Anne Ferry-Fall lui indiquent qu’il faut en effet rester
très prudent en cas de prêt d’œuvres en Chine, car
il existe en effet des difficultés avérées.
La question de la gestion des droits en Tunisie
est posée. Marie-Anne Ferry-Fall indique que
l’ADAGP y est représentée par un organisme (le
bureau du droit d’auteur), qui fonctionne certes
moins bien qu’en France mais qui existe. Comme
dans tous les pays où les droits sont gérés par une
organisation gouvernementale, les liens étroits
avec l’État ont tendance à brider l’action de l’organisme en charge de la gestion des droits.
En l’absence d’autres questions, et l’ordre du
jour étant épuisé, le président Peyrolle clôt la
séance à 17 h 40.
Pierre Peyrolle, Président de séance
Marie-Anne Ferry-Fall, Directrice générale gérante
répertoire
d e l ’ ADA G P
39
En France, du 15 mai
2014 au 10 mai 2015,
573 auteurs et
successions ont rejoint
l’ADAGP.
ABLACK Torrick (dit TOXIC,
C-One)
ACHARD Véronique (dite
WABÉ)
AHL Thomas
AHMED BASHIR Fatma
ALBA Thierry
ALEXIS Rodolphe
ALL Hervé (Hervé
ALLEMAND)
ALLARD Christian
ALLARD Denis-Charles
ALLEMAND Virginie
ANCEL Franck
ANCELIN David
ANONYME
ANTONA Antoine (dit TOE)
ARANEGA Diego
ARCQ CRESP Bernadette
(Arcq Cresp)
ARGYROGLO CALLIAS BEY
Aurore (Aurore CALLIAS)
ARTHUR Stéphanie (dite
Steph MC ARTHUR)
ASHFORD-BROWN Ashley
(dit ASHLEY)
ASPHE Marie-Claude (dite
Margot ASPHE)
AUBERT Anne (dite ANN’S
LOVE)
AUBOUÉ David (dit
DADAVE)
AUDEBERT Julien
AVILA FORERO Marcos
BABLED Emmanuel
BACHELIER Florence
BADACHAOUI Karim (dit
BAD)
BADOLATO Silvia (dite
Silvia B.QUITI)
BAILLE Elisabeth
BAILLY Josiane
BALBZIOUI Yassine
BALCON Maxime
BALLINI Gilles
BARANGE Michèle
BARATTER Elsa
BARBA Stéphanie
BARICHASSE Dan
BARRIERE Charles (dit
CHARLES)
BASSET Jean-Claude
BAUMARD Jean-François
BAUTHIAN Isabelle
BAZIGNAN Pauline
BEAUDENON Thierry
BEAUFUMÉ Viviane (dite
VIFKE)
BEAUREGARD Christophe
BEBERT Vincent
BECERRA MARTINEZ
Hamilton
BEERENS Michael
BELIC Milija
BELLIARD François
BENAHMED Mustapha (dit
MOUSSE)
BENOIT-BASSET
BENSAID VéroniqueEsther
BERGEZ François (Bergez
Jean-François)
BERGOT Sidonie
BERLION Olivier
BERNARD Elizabeth
BERQUIN Patricia
BERTIN Grégory (dit
GILBERT1)
BESANÇON Sibylle
BESSE Camille (dite
BESSE)
BESSE Fabrice
BESSIS Georges (dit
Georges BESS)
BIDET Steffie (dite Steffie
BROCOLI)
BIGARD Claire
BISCH Etienne (dit
ETIENNE)
BLICQUY Anémone, de
BOIVIN Guillaume (dit
RNST)
BONCENS Christophe
BONCHRISTIANI AnneLine (dite AN LYNE)
BONIN Gisèle
BONY-TOURTOGLOU
Evangelia (Eva T. BONY)
BORGNET Cyrille
BOSC Cyrille
BOTHUON Anne
BOUCHART Jeanne
BOUCHON François
BOUISSON René
BOULAY Christophe (dit
CHRISTOPHE)
BOURDON-GIQUET Patrick
BOURRELY Rose-Marie
BOUTADJINE Mustapha
BOUTTÉ Nathalie
BOUVET Jean-Pierre
BOUZARD Guillaume (dit
BOUZARD)
BOXER Devorah
BRIAND Joran (TRUST IN
DESIGN)
BRIS Jean-Jacques
BROSCH Iris
BROUARD Richard
BUFFET Michel
BUPA AGENCE
CAILLAUD-HOUËL Michèle
CALOC Joy
CALVET Michel
CAMPEAU Rebecca
CANTRICK Susan
CARDINALE Stéphane (
PEOPLE AVENUE)
CARMONA Christophe
CARPENTIER Benoît
CARRÉ Patrice
CARTON Thierry
CATELAIN Christophe
(dit C. CATELAIN)
CAYET Muriel
CESANO Angélique
CHABOUTÉ Christophe
CHAHBAZIAN PARMENTIER Laure
CHAMPY Claude
CHANTIER Emeric
CHARBONNIER Yann
CHARDONNAY Catherine
CHARPIN Pierre
CHASTENET DE GÉRY
Aymeric (dit MRIC)
CHAUVET Corinne
CHÉREL Floriande
CHERKI Sabine
CHIVARD Yoann (dit
YOANN)
CHO Hee-Kyung
CHO Sung-Mi
CHOLLAT Thierry
CIBILLE Mehdi (LE
MODULE DE ZEER,
LMDLDZR, ZEER)
CIMARRON Joël (David
AGLAÉE)
CISSÉ-MARTINELLI Céline
(QUEEN K)
CITTADINI CESI Giovanni
CLAIREFOND Fabien
CLAUDEL René
CLAUSTRE Linda
CLOLUS Michel
CODEX URBANUS (Antoine
TECHENET)
COEURET Françoise
COHEN Manuel
COLRAT Agnès
COMBE Romuald (dit
ROMUALD&PJ)
CÔME Vincent
COMMISSAIRE Edith
CONAN Brigitte (dite
STEVA)
CORNIÈRE Géraldine
CORRÉ Patricia
COTTENCIN Jocelyn
CRASSAT Arnaud (dit
Arthur RAINBOW)
CRESP Laurent
CRESPEL Cédrix
CRESPIN Patrick
CROMWELL (Didier
DAVID)
CUTILLO Ralph
DAËRON Isabelle
DAGNOGO Gopal
DAMON Aurélie
DANTRAS Didier
DARI Ahmad (dit DARI)
DAUMERIE Aljosa
(dit SENZ)
DAVID-LEROY Françoise
DEBIZET Agnès
DELAIGUE Annabelle
DELANNOY Jean-Pierre
DELIGNY Gérard
DELISLE Guy
DELORME Clémentine
(dite CLÉMENTINE D.
CALCUTTA)
DELORT Nicolas
DENEUX Xavier
DEPARIS Sylvie
DEQUEST PierreEmmanuel
DERRIEN Noëlle (dite
ANN, N.D, DERHIEN
Noëlle)
DOBREMEL Olivier
DOBRITZ Jean
DONATI Daphné
les nouveaux auteurs
41
42
DORTU Agnès
DOUTRES Nelson (dit
NELSON-D)
DREYFUSS Corinne
DRUMMOND Christine
DU FAŸ Laure
DUAULT Nicolas
DUCOS DE LA HAILLE
Pierre Henri
DUCRET Eva
DUFOUR Chantal
DUFOUR Nicole
DUHAMEL Daniel (dit
DUHAMEL ARRAPEL)
DUPRILLOT Catherine
(dite CATH)
DURAND Elodie
DURCUDOY Thomas (dit
SAINT-OMA)
DUREAU-MARTINI Hélène
DURINCK Emmanuelle
(dite MUNA)
DUTOIT Marion
DUVAL Carole
DUVERT-BUSCOT
Emmanuella (dite NELLA
BUSCOT)
ECKART Antoine
EDGAR (Manuel MARCOS)
EL BAZ Mohamed
ENJOLET-FERRANÉ
Quentin (LE DESIGN)
ESCOBAR Florence (dite
FLORENCE H)
ESPILIT Jean-Louis
EVENO Arthur
FACCHETTI Jean-Paul (dit
Jean-Paul AGOSTI)
FEJTO Nadja (née LECAYE)
FERARU Adriana
FERM Jens
FERRER Christine
FESQUET David (dit
MONSIEUR BMX)
FLEURY Galdric
(FLEURYFONTAINE)
FLEURY Jérémie
FLEURYFONTAINE
FOFANA Florence
FOGLIERINI Laurence
FONTAINE Antoine
(FLEURYFONTAINE)
FONTES André ( NOIR VIF)
FORSTNER Gregory
FOUQUIER Elsa
FOURASTIÉ Jacques
FOURASTIÉ Jean
FRANCK Laurie
FRANTZEN Christian
FRASER Calum
FRATINI Sara
GAL Damien-Paul (dit
DPG)
GANG Seok-Mun
GARNESSON Laurence
GARRETA Renaud
GASPARI Claude
GATEAU Yasmine
GAUTIER Vincent
GAYET Yann
GENDRE Christèle
GENIN Cendrine (Sandrine
GENIN)
GENOVESIO Lucien (dit
Luciano GENOVESIO)
GERBAUD Evelyn
GERBAULET Yves
GHELLOUSSI Karim
GIBERT Isabelle
GIBRAT Jean-Pierre
GILLEGIRARD-LE
QUERREC Sylvaine (dite
SYLDA)
GIRARD Henri
GIRAUD Lia
GIREL Alain
GIRELLI Alain
GO Ok-Hee
GODDE Robin
GOUBAND Virginie
GOUPY Georges
GRAFFET Didier
GRANDVAL Camille
GRINBERG Anouk (dite
ANOUK)
GUÉGUEN Marie-Laure
GUÉRIN Ghislaine
GUERIN Guillaume
GUERRIER Francesca
GUFFROY Denis
GUIBBAUD Christophe
GUIBRUNET Frédéric
(Papier à Êtres, ANI +
LUMIGRANE)
GUILHEMDEBAT Akila
(AD, AKILA, AG)
GUILLE Marielle
GUILLEMÉ Sylvie
GUILLEMIN Christian
GUILLON Agnès
GUILLOPPE Antoine
GUILLOTIN Alain
GUIRAUD Catherine
GUISSET Constance
GUMBS David
GUREL Philippe
GUYON Thibaud
GWAK Yeong-I
HAN Ji-Hae
HARTMANN Michelle (2
Potiers)
HASCH Victor (Jean-Claude
HUSSER)
HEINRICH Rebecca
HEINTZ Paul
HEO Il
HÉRARD Philippe
HERREL (Régis LEROY)
HICKS Sheila
HOCINI Najime
HOFFMANN Jean
HONNART Valérie
HOSTEN Laurent
(HOSMOUSE, APAULIPSE,
HOSANOMOUS)
HYVERNAT Patricia
IBARA Henri
IDRISS Hakim (dit
Socrome, Cromso)
ILLARRAMENDI Raul
JACAMON Luc
JAILLETTE Renaud
JANSKA Bozena
JOHNSON Edouard (dit
EPJ)
JOLLET Karine
JOUILI Estelle
JOURDAIN Elizabeth
JOUSSET Didier
JOUX Daniel
JUILLET Anny
JULLIEN Corinne
JUN S-Mi
JUNCKER Nicolas
JUNG Etienne (dit
J. ETIENNE)
KAK (Patrick
LAMASSOURE)
KANG Yeon-Ho
KAPOUDJIAN P. Noël (dit
Noël KAY)
KARAMISARIS Christos
KARQUEL Gaston
KASSIGIAN Stéphanie
(dite FIKAS)
KAYO Thierry (Thierry
CAILLAUD-HOUËL)
KHATTOU Bernard (dit
FRISCO)
KIESER Monique (dite
ODELENE)
KILLOFFER Patrice
KIM Hyang-Sun
KIM Hyéyong
KIM In-Suk
KIM Mi-Moon
KIM Nan-Soog
KING James
KIS DERDEI Nikola
KISS Mathias (dit
ATTILALOU)
KOSIRÉ Dimitri
KOSKOWITZ Jacques
KOUMBA Eric (dit RICKY B)
KRIEGEL Raphaële
KROPIVNITSKAIA
Valentina
KWON Oh-Seok
LABBÉ Boris
LABORDE BARBANEGRE
Raphaëlle
LACOMBE Xavier
LAGARRIGUE Emmanuel
LAMBEAUX Sébastien
LAMBERT Daniel
LAMY Jean
LARGE Marc
LATASTE Martine
LATIL Nathalie
LAURENT Fabien
LAUX Gérard (dit MOSKO)
LAVAU Michel (dit Michel
LAURENT)
LAVRIL LE BARTZ
Françoise
LE BRAS Gwen
LE BRICON Philippe
LE GOFF Tania
LE GUILLON Isis (dite
LULU CABRIOLE)
LE MOUËL CANIVET
Véronique
LE NINAN Karen
LEBLON Guillaume
LEBLOND Françoise
LEBOT Sophie
LEBRAT Christian
LECLERCQ BÉRIMONT
Elise
LEE Byoung-Lyoun
LEE Jung-Sook
LEE Kiel-Soon
LEE Myung-Choon
LEE Nam-Hee
LEGAULT Carole
LEGEARD Dominique
(LIDWINE, DOM, MARCEL
DE LA GARE)
LEHOUX Guillaume ( NOIR
VIF)
LELLOUCHE Michèle
LENTURLU Jean
LEPEUT Philippe
LEPRÊTRE Briac
LEROY Dominique
LESAGE Arnaud
LESIMPLE Corinne
(CALOUAN)
LEVISSE Mehryl
LÉVY-CARIÈS Adrien
LÉVY-LASNE Thomas
LEZER Philippe
LHUISSET Emeric
LIÉGEOIS Catherine
LIEZ Gladys
LOEB Pierre
LOEVSKY Vadim
LONCHAMP Véronique
LOPES NETO Carlos (dit
CLN)
LORENZON Katia
MOUSSETTE Nicolas
MOUTON-PERRAT Sophie
MUNOZ David
MUTIO Dominique
NADAUD Aurélien
NAKAMOTO Takami
NALIN Jeff (Jean-François
NALIN)
NANGUET Yannis (dit
BOOGIE)
NAUCZYCIEL Frédéric
N’DIAYE Iba
NÉDÉLEC Julien
NGUYEN Christophe
NICAISE Simon
NOIR VIF
NONOTAK
NYS Hervé
NZABA MOUNGUENGUE
BOUESSE Arafat (dit
KharYsma NZABA)
OIKNINE-BROCHERIEUX
Elisabeth
OLARIU Julian
ORBAN Thierry
PAGNY Corine
PANGAUD Xavier
PAPAEMMANOUÏL
Emmanuel (dit SIFE,
SIFER)
PAPIER À ETRES
PARIS Cécile
PARK Choon-Ock
PARK Moon-Suk
PARK Yuk-Chul
PASSIMA Cristina
PELLISSIER Odile
PERDRIEL Hervé
PERNON ROMERO Elisa
(dite Eli MARLEY)
PERRAUD Stephane (dit
STEFANE)
PERRIN Michel
PIAU Emmanuel
PICASSO Jacqueline
PILATE Pascal
PINTADO Cédric (dit
ZOKATOS)
PIQUART Emmanuelle
PLEDEL Iannis
PLUMART François
PODARU Mioara
POLI Valérie
POLOMSKI Colin
PORTE Catherine
PORTET Sébastien (dit
ESPÉ)
POSTAIRE Chantal (dite
PÉNÉLOPE)
POUGATCH Philippe (dit
POUGATCH)
POULIQUEN Mari-Naïg
PRESSAGER Louise
PROUVÉ Claude Georges
PUYBARET Eric
QUÊNE Benjamin (dit
Ben QUÊNE)
QUIMBEL Tony
QUITARD Valéry (dit
VECU)
RACONTE-MOI AÏT OURIR
RADIX Colette
RAFFINAT Leslie (dite
LESLIERF)
RAMON Jean-Paul
RAPAPORT Gilles
RASTÉGAR Sophie
RAUFFLET JeanChristophe
RAULT Jean
RAVAN Pari
RAVIT Jean-Paul (dit TIVAR)
RAYNAL Paul
REGAZZONI Tony
RENAUD Paul-André
RIBIÈRE Perrine (dite
PRIBB)
RICHARD Marie-Hélène
ROBBE Jérôme
ROBILLARD Chantal
ROLLE Gilles
ROQUES Stéphanie (dite
FA&CO)
ROSENWALD Francine
RUELLAND Danièle (Dani)
RUELLAND Jacques
RUSTON Marianne
RYPERT Fabien
RYU Hyun-Soo
SABATIER Alain
SAGET Hervé
SAINT-JEAN PAGE Isabelle
SAIT Lutfi-Lucien
SARFATI David (BIRDY
FREEMAN)
SARNE Patricia
SCHIPFER Noemi
SCHLEGEL Valentine
SCIPIONI-GUENANCIA
Raoul
SECHAUD Jacques (dit
SEPT)
SEINTURIER Pierre
SELLÈS Raphaëlle
(NUAGE 40)
SETCH (Christian JOLIFF)
SETO Momoko
SÉVÉRAC Catherine
SIMOES CERQUEIRA Fabio
(dit NHOBI)
SIMON Corinne
SINKO Louis Armand
SITOUNADIN Félix
SITTLER Pascal
SPEEG Catherine
(LECOEURDECATHY)
STEPHENS Alexis
(dit BUST THE DRIP)
STEVENS William
SUISSIA Gérard
SULTAN Olivier
SZEKELY Véra
TANGARA Sada
TAROT Antoine
TERRASSON Thierry (dit
TÉHY)
TESCAR Nina
THOMAS Frédéric
THUILLIER Jacques
TIBAY Laszlo
TORTI François (dit Gérard
GOUVRANT)
TOURÉ Mamadou
TRAMIER Sophie
TRANSON Maria
TRICOIRE Alexis (AXT)
TRINQUESSE Aurélien
TRITZ Sarah
TROTZIER Jean-Bernard
(dit LE LORRAIN)
TURQUOIS Alice (Zaza)
UCHINO Natsuko
ULGADOR (Gabor
ULVECZKI)
VALLANCIEN Grégoire
VALLON Jean (dit VALLON)
VAN DER STEEN Germain
VAN EETVELDE Catharina
VANDERME Yann
VAPPEREAU Amélie
VASTINE Eric
VATINE Olivier
VEILHAN Clémence
VEILLARD Jean-François
VEILLET Alexandrine
VERGUES Nadine
VICOMTE Laurent
VIDAL Virginie
VIÉ Claude
VILDER Roger
VINZANT Michèle
VIOLO Martine
VIRLANGE Anne
VYSKOC Tristan
WERTH François
WIDENLOCHER
WILLETTE Alain
WINCKLER Michelle
WOJAZER Philippe (WODA)
YACOËL Yves (dit
SARAWEB)
YACONO Anne-Sophie
YANG Dong-Kil
YUN Sun-Hee
ZACOT (Fernand ZACOT)
ZAHEDI Aurélia
ZAJAC Suzel
ZHENG Mengzhi
LORGEOU Elise (dite Elise
VALDORCIA)
LORIQUET Dorothée
LOTTENBURGER Jana
LOYE Stéphen
LOYER Jean-Luc
LUCIANO Jean
MAGNE Michaël
MAHEKE Paul
MAIRE Benoît
MALAUSSENA Jean-Pierre
MALIG Emma
MARAJO Miguel
MARC Henri
MARCELLUS Aude, de
MARCHAIS Albert
MARCHAL Emilie
MARIGÉ
MARMARA JeanChristophe
MAROUFI Randa
MARTINEZ Maria Teresa
(dite Maïté MARTINEZ)
MASSE Anne-Sophie
MASSÉ Arnaud
MASSE Sébastien (dit
SEB.M)
MASSONMEHRENBERGER MarieElise
MAUN Vivienne
(Véronique SIMO)
MAYET Claude (dit AYE)
MAZERAT Jérôme (Jérôme
ROUCHON-MAZERAT)
MEIGNEUX Romuald
MENOU Aurélie (dite
ORELI)
MERCH MALEK Myriam
(SEXY EXPEDITION YÉYÉ)
MERLET Jean-Yves
(dit ELEVANSCOEUR,
Kursceangdre)
MESLIN Jean-Marie
METRAZ Séverine
MICHEL Pierre
MIKHAYLOVA Maria
MISEREY Hugo
MODOCK Sonia (dite S.
MODOCK)
MOHAMMED BAKIR
Lahouari
MOHLITZ Philippe
MOLINARD Patrice
MOLINERO Anita
MOLLER Philippe
MOMEIN Nicolas
MONTANIER Francis
MONTEILLET Valérie
MONTEIRO Alexandre (dit
HOPARE)
MORLEY-PRICE Ursula
MORSE Adèle
43
Auteurs décédés
L’ADAGP a eu, ces
derniers mois, la
profonde tristesse
d’apprendre les
décès de :
ACKLING, Roger,
le 5 juin 2014
ARRIGONI NERI Jean
François,
le 1er novembre 2014
FALETTI GIORGIO,
le 4 juillet 2014
FEHR Johannes,
le17 juillet 2014
FOERSTER AXEL,
le 17 mai 2014
FORSTMEYER ROLF,
le 30 mai 2014
KLINGLER Arthur,
le 19 septembre 2014
KOKINES Magdalena,
le 20 octobre 2014
LAERMANNS MATHIAS,
le 20 mai 2014
LANG ERNST MARIA,
le 01 août 2014
LE MERDY Jean,
le 21 février 2015
RECONDO Félix, de,
le 25 mars 2015
REIDEL MARLENE,
le 21 juillet 2014
RIBOT Raoul,
le 16 août 2014
RICHARD Jean Pierre,
le 28 avril 2015
RUSS RUTH,
SCHURR Claude,
le 28 novembre 2014
FOZ Eugénio,
le 9 juin 2014
BARTELS Gisela,
le15 mai 2014
FRIEDRICH REINHARD,
le 26 octobre 2014
BELKAHIA Farid,
GENEROSOW Valer¡,
le 21 juin 2014
BETZ Rainer,
le 1er septembre 2014
GILLES Jean,
le 13 novembre 2014
BIGOT MOONENS,
le 1er avril 2015
GRZAN PETER,
le 15 juillet 2014
BRUESSING HEINZ
GEORG, le 1er juin 2014
GUIRE VAKA Michel,
le 30 janvier 2015
LLANOS VILLAMIL
CARLOS ALBERTO,
CABEZUDO PEREZ
FERNANDO MIGUEL,
le 10 août 2014
GUTZEIT Werner,
le 3 août 2014
LOEPER Brigitte,
STREICH FRIEDRICH,
le 3 octobre 2014
HARTZ WERNER,
LOHMUELLER INGRID,
le 1er juillet 2014
HEIDSIECK Bernard,
le 22 novembre 2014
MÉNARD Martine,
le 19 février 2015
ULTRA VIOLET (Isabelle
COLLIN DUFRESN,
le 14 juin 2014
HELD Annet,
le 7 juillet 2014
MITORAJ Igor,
le 6 octobre 2014
HERRMANN Holger,
le 20 mai 2014
NEUMANN HEINZ
DIETER, le 10 juillet 2014
HILARIUS (STREIF
Klaus, dit), le 25 juin 2014
ORZI SARTELLI
GERMANO,
le 8 septembre 2014
DENNY Robyn,
le 20 mai 2014
DINNENDAHL Ludwig,
le 19 juin 2014
DITTMANN Ursula,
le 2 juillet 2014
DUBOIS Claude,
le 16 mars 2015
DUMINIL Franck,
le 13 juin 2014
EDOGA Mo,
le 17 juin 2014
KAMBOUCHNER
Jacques (dit KAMB),
le 6 février 2015
BALTZ Lewis,
le 22 novembre 2014
CHARB (Stéphane
CHARBONNIER),
le 7 janvier 2015
44
DURET André,
le 9 septembre 2014
HUCHET Urbain,
le 16 décembre 2014
JAEGER MATTHIAS,
le 1er septembre 2014
LEMENKUEHLER
BERND, le 1er juin 2014
SCHWEGLER Fritz,
le 3 juin 2014
LENK Thomas,
SECHAUD Jacques
(dit SEPT),
le 5 novembre 2014
LEPERLIER Etienne,
le 31 mai 2014
SEREBRIAKOFF
Catherine, le 22 août 2014
LERCH GUENTER,
le 21 octobre 2014
SPENCER, le 8 juin 2014
PATEZ Henri,
le 19 novembre 2014
PIENE Otto,
le 18 juillet 2014
SPITZER GERHARD,
le 17 août 2014
STOLZENBERG Susanne,
le 1er août 2014
VETTER Marlies,
le 17 août 2014
WACKER HEINZ,
le 1er juin 2014
WEISS URSULA,
le 5 juillet 2014
WIRTH H.H. (HAAS
WIRTH Helga, dit),
le 6 juin 2014
ZEISSIG CHRISTA,
administration de la société
Conseil
d’administration
Services internes
Président
Pierre Peyrolle
Directrice générale
gérante
Marie-Anne Ferry-Fall
Vice-présidents
Hervé Di Rosa
Gustave de Staël
Direction juridique
Thierry Maillard
Sarah Velté
Administrateurs
Jean-Pierre Alaux
Michel Averseng
Laurent Baude
Daniel Buren
Anaïd Derebeyan
Christian Jaccard
Christine Manessier
Thierry Martin
Meret Meyer
Annie Peynet
Alexis Poliakoff
Joan Punyet Miró
Igor Ustinov
Secrétaire général
Jérôme Dechesne
Comptabilité
Diep Nguyen
Véronique de Pedrals
Ingrid Alexinsky
Informatique
Serge Monnet
Vincent Ly
Administration
Fabienne Gonzalez
Catherine Simonet
Droit de suite
Romain Durand
Clémence Claude
Marion Roy
Droit audiovisuel
Emmanuelle Lagrue
Marie Fréville
Marie-Christine Cambon
Maud Erien
Thomas Hartmann
Service Edition
Claire Miguet
Julie Legrand
Linda Fraimann
Chantal Bermude
Michel Donval
Fanny Lautissier
Mariela Muñoz
Anita Pognon
Clémence Zagorski
Droit de reproduction
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Droit multimédia
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Droits collectifs
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11, rue Berryer - 75008 Paris - T +33 (0)1 43 59 09 79 - F +33 (0)1 45 63 44 89
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Société civile à capital variable RCS Paris D 339 330 722

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