FICHE DE TRAVAUX DIRIGES Cas pratiques Cas n°1 Maître

Université Cheikh Anta DIOP
Année académique 2014/2015
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Licence 3 : Droit privé
Module : Entreprise individuelle
Chargé de cours : M. Dieunedort NZOUABETH
Coordonnateur : Moussa GUEYE
Equipe pédagogique :
Mme GUEYE Fatou Seck YOUM
Ibrahima NDAO
Abel .K. NDONG
Y. Dione
Serigne Nd. SOW
Bira Lô Niang
Mme Ndir Sophie Diagne
M. KITAL
FICHE DE TRAVAUX DIRIGES
Séance N°4
THEME:ACCES A LA PROFESSION COMMERCIALE ET INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
Cas pratiques
Cas n°1
Maître FALL, en dehors de son activité de notaire, procurait à des promoteurs immobiliers
les fonds remis à lui par des clients. Il recevait, hors la comptabilité de son cabinet, des fonds
importants de ces clients, auxquels il servait un intérêt. Puis, il prêtait en son nom personnel, à
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ses propres risques, moyennant un intérêt ces fonds. Et il avait des intérêts communs avec ses
emprunteurs qui se livraient à des spéculations immobilières. La dame DIAGNE, une des clients
ayant effectué un dépôt d’une importante somme (50 millions), saisit la juridiction compétente
afin de l’entendre déclarer la faillite de maître FALL. Ce dernier soutient que la réglementation
notariale n’interdit pas aux notaires le placement des fonds déposés par leurs clients.
Qu’en pensez-vous ?
Cas n°2
L’association « DOOR WAAR » du village « BOOK WAAR » dispose d’un magasin
permettant aux malades diabétiques de cette localité de se procurer certains produits qui
n’existent que dans les grands centres urbains. C’est ainsi que M. NDOYE, président de ladite
association, s’est adressé à un grand fournisseur à Dakar. Ce dernier, se disant créancier d’une
somme importante pour livraisons effectuées du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015, entend
produire ses livres de commerce devant le tribunal pour obtenir la condamnation de l’association
au paiement de la dette.
Qu’en pensez-vous ?
Cas n°3
Assane , « un modou modou » qui a l’habitude de convoyer des marchandises qu’il faisait
écouler sur le marché sénégalais, s’était mis en relation avec Ady .
Il ressort des discussions que ce dernier a pour mission de faire sortir les marchandises du
port et de rechercher une clientèle intéressée, lui-même se chargera des négociations en vue de la
conclusion des contrats de vente
N’étant pas assuré d’un écoulement rapide des marchandises, il charge l’une de ses
connaissances, de lui chercher un local qui servira d’entrepôt pour la conservation de la partie
non encore écoulée.
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Apres réception des marchandises et compte tenu des risques d’avarie qui, semblent-il, pesait
sur elles, Ady décide, sans informer Assane, de conclure les contrats mais a un prix inférieur à
celui en vigueur sur le marché
Celui qui avait la charge de rechercher le local, âpres avoir été informé par le bailleur avec
qui il était en contact, de l’intérêt qu’ un autre démarcheur semble attacher au dit local et compte
tenu des avantages d’accessibilité qu’ il présente ,décide de conclure le contrat sans attendre
.Apres quoi il s’engage a s’acquitter le plus rapidement possible des frais ordinaires liés a la
conclusion d’un bail.
Apres avoir été informée et ayant d’emblée écarté toute idée de rémunération Assane décide
de révoquer les deux démarcheurs en exigeant de chacun la réparation du dommage causé par la
tournure prise par les évènements
QU’ en pensez-vous ,
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Université Cheikh Anta DIOP
Année académique 2014/2015
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Licence 3 : Droit privé
Module : Entreprise individuelle
Chargés de cours : M. Dieunedort NZOUABETH
Coordonnateur : Moussa GUEYE
Equipe pédagogique :
Mme GUEYE Fatou Seck YOUM
Ibrahima NDAO
Abel .K. NDONG
Y. Dione
S. N. Sow
Bira Lô Niang
Mme Ndir Sophie Diagne
M. KITAL
FICHE DE TRAVAUX DIRIGES
FICHE N° 5: Thème: BAIL ET CONCURRENCE
Cas pratiques
CAS n°1
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Yaye fatou avait donné à location des locaux à usage professionnel son voisin Amadou
Diallo grand commercial à Niary Talli au lendemain de la korité 2002. Tout se passait bien,
jusqu’à ce que excéder par les promesses de M. Diallo qui n’arrive plus, depuis 5 mois, à payer
du loyer, elle s’en ouvre à son cousin magistrat à Diourbel. Elle envisage sérieusement de saisir
le tribunal régional pour demander le paiement forcé des loyers échus et surtout la résiliation du
contrat de bail. Elle n’a plus confiance. Elle est toutefois inquiète parce qu’Amadou semble de
mauvaise foi. Ces craintes sont d’autant plus fondées qu’Amadou est convaincu de la protection
de la loi parce qu’avant de contracter des arriérés elle a toujours payé ces loyers par Wari et que
ce n’est que depuis 5 mois qu’il a reçu les dites sollicitations à payer ses arriérées par téléphone.
Elle ne lui a jamais délivré une mise en demeure. Elle pense produire deux quittances de loyers
impayés estimés à 1.920.000F pour faire la preuve de ce défaut de paiement.
Qu’en pensez-vous ?
CAS n°2
Pour sa première participation à la 24eme FIDAK 2015, la societé WaaloRiz établie à
Richard Toll dans le nord a fait décharger au Centre international pour le commerce extérieur du
Sénégal (CICES) une cargaison de riz contenu dans des sacs portant le dessin étoile de couleur
verte avec la reproduction à l’intérieur une femme portant une calebasse sur sa tète, avec au
dessus la mention « riz de la vallée ». Venu participer à la rencontre avec ses homologues
importateurs de riz de la sous région, le Responsable du Marketing de la société SIGNARE du
Sénégal est attiré par le logo sur les sacs de riz. Sa société est propriétaire d’un logo représentant
une étoile verte. Elle est spécialisée dans la vente de riz, de Yaourt, de tomate et de jus. Informé,
le Directeur Générale de la société SIGNARE du Sénégal décide de faire interdire par le
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Directeur du CICES la vente de la cargaison pour contrefaçon et concurrence déloyale. Alertée,
la responsable du stand de la société WaaloRiz refuse de s’exécuter en estimant qu’on ne saurait
interdire la vente « du riz de la vallée », pour contrefaçon encore moins pour concurrence
déloyale ces motifs. D’ailleurs leur société compte inonder le marché sénégalais avec leur
produit portant ce logo.
Embarrassé, le directeur du CICES vous consulte sur la demande de la société SIGNARE
Sénégal.
La représente est surprise par la tournure que prennent les événements. Elle n’arrive pas à
comprendre la décision des autres operateurs économiques importateurs de riz asiatique
propriétaires de stands, de boycotter la foire, si l’arrêt et l’interdiction de la vente n’était pas
effective. Elle soupçonne une entente anticoncurrentielle entre ces sociétés spécialisées dans
l’importation de riz, dont l’un des membres farouches opposant aux processus de
l’autosuffisance alimentaire en riz ne cesse de le mettre en index sa société. Leur démarche de
boycott semble n’avoir pour objectif que de restreindre ou plutôt de fausser le jeu de la
concurrence entre le riz de la vallée et le riz importé.
Qu’en pensez vous ?
BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE
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Traité du 17 Octobre 1993 et révisé à Québec le 17 Octobre 2008, relatif à
l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Traité de l’UEMOA adopté le 10 MARS 1994
Règlement n°02/UEMOA/2002 Relative aux pratiques anticoncurrentielles dans l’union.
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Règlement n°03/2002/CM/UEMOA relatives aux procédures applicables en ententes et
abus de position dominante à l’intérieur de l’Union.
AUDCG du 17Avril 1997 entré en vigueur le 1ER Janvier 1998 et relatif au droit
commercial Général. Révisé le 15 Décembre 2010 et publié au journal officiel OHADA
dans les N° 22 et 23 du 15 Février 2011.
Loi n°94-63 Du 22 Aout 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
au Sénégal.
Décret n°96-43 du 02 MAI 1996 d’application de la Loi n°94-63 Du 22 Aout 1994 sur
les prix, la concurrence et le contentieux économique.
COCC, article 118 et 119
Tribunal régional hors classe de Dakar. Jugement Commercial n°1148 du 05-05-2004, La
société VOEST ALPINE INTERTRADING Dakar SARL contre la Société RUSTALL
GENEVE
Joana SCHIMIDT-SZALEWKI « la distinction entre l’action en contrefacon et l’action
en concurrence deloyale », JCP, 1994.
POUGOUE, Paul-Gérard, et al.- Encyclopédie du droit OHADA- Paris : Editions Lamy,
2011
ISSA-SAYEGH, Joseph.- Répertoire quinquennal OHADA 2006-2010 : Tome 1 et 2.Paris : Association pour l’Unification du Droit en Afrique (UNIDA), 2011
BOY, Laurence, DREXEL, J, BAKHOUM, et al.- Quel droit de la concurrence pour
l’Afrique francophone subsaharienne.- In Revue Internationale de Droit Economique,
N°3, 2011.- Belgique : De Boeck Université, 2011
YONDO BLACK, Lionel et al.- Un nouveau Droit commercial pour la zone OHADA.In Revue Droit et Patrimoine, N°19, 2010
Sylvianne DURANDE « Rapport entre l’action en concurrence déloyale et action en
contrefaçon », Dalloz 1984.
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