La dotation globale de fonctionnement - Mairie

Fiches pédagogiques
Intercommunalité
Coopération intercommunale
La dotation globale de fonctionnement
Coopération intercommunale Partie 3
Les dotations de l’Etat
Mai 2014
1
Sommaire
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
Mai 2014
La dotation globale de fonctionnement
Présentation simplifiée de la dotation globale de fonctionnement Mesures récentes affectant l’enveloppe de la DGF
Répartition de la contribution au redressement des finances publiques Valeurs moyennes par habitant
DGF d ’une communauté de communes
Premier critère : la population DGF
Deuxième critère : le potentiel fiscal Écart relatif de potentiel fiscal
Troisième critère : le coefficient d’intégration fiscale
Prise en compte progressive des critères dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement DGF des groupements à fiscalité additionnelle
Éléments de calcul de la DGF pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle
DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle : 1ère année
communauté de communes à fiscalité additionnelle : Calcul du CIF de deuxième année
DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle : 2ème année et suivantes
DGF des groupements en FPU
Éléments de calcul de la DGF pour les communautés de communes en FPU
Le potentiel financier des communes adhérant à une communauté de communes en FPU
DGF des communautés de communes en FPU: première année Bonification (première année) communautés de communes en FPU : Calcul du CIF (coefficient d ’intégration fiscale) de deuxième année CIF des communautés de communes en FPU à partir de la troisième année
DGF des communautés de communes en FPU : deuxième année et suivantes
Garanties
Garanties applicables en cas de passage en FPU
Spécificité du CIF des communautés d’agglomération (à partir de la 3ième année)
Date d’institution de la TEOM pour une communauté ayant pris la compétence collecte et traitement
Intégration de la TEOM dans le coefficient d’intégration fiscal (CIF)
Dotation de Décentralisation DGD
La dotation d’équipement des territoires ruraux
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Nature des projets subventionnés au titre de la DETR
Récapitulatif : ressources des différentes catégories de groupements de communes
2
La dotation globale
de fonctionnement
Mai 2014
3
Présentation simplifiée de la DGF pour 2014
MONTANT GLOBAL* DGF = 40,121 MM €
- 1,384 MM€ soit - 3,33% // 2013
13 %
30 %
57 %
REGIONS
5,275 MM €
DEPARTEMENTS
11,791 MM €
COMMUNES ET EPCI À FISCALITÉ PROPRE
23,047 MM €
- 3,37% // 2013
- 3,81% // 2013
-3,19% // 2013
Variables d’ajustement pour compenser le coût de la
progression de l’intercommunalité et de la population :
- Complément de garantie DGF forfaitaire communale
- Dotation pour suppression de la part salaires de la
TP (communes et EPCI)
DGF EPCI fiscalité propre : 7,09 MM €
Dotation
d’aménagement
10,3 MM €
Dotation forfaitaire des communes
12,7 MM €
Dont Dotation compensation** 1,4 MM€
Dont Dot. intercommunalité : 2,5 MM €
Dotation de
solidarité rurale
+ 4,02% // 2013
+ 4,02% // 2013
Dont Dot. de compensation** : 4,5 MM €
1,008 MM€
1,550 MM€
Dotation de
solidarité urbaine
Dotation nationale de
péréquation
+ 1,29 // 2013
0,784 MM€
(*) : Avant préciputs pour rectifications courantes, budget du CFL et dotations permanents syndicaux.
(**) : Compensation CSPS pour « suppression de la part salaires de la taxe professionnelle »
Cette présentation simplifiée n’indique pas le détail des contributions de la région Ile de France à la DSU et DSR.
Mai 2014
4
Mesures récentes affectant l’enveloppe de la DGF
1) Participation des collectivités territoriales au « Pacte de confiance et de responsabilité » pour le
redressement des comptes publics : « Contribution du bloc local au redressement des finances
publiques* » :
 Baisse de l’enveloppe DGF 1,5 Md€ en 2014 et 1,5 Md€ supplémentaires en 2015,
 Répartition en 2014, sur avis du CFL et après concertation avec les associations d’élus :
• Bloc communal : 840 millions d’euros (56 %)
- Dont dotation d'intercommunalité des EPCI : 252 millions d'euros
- Dont dotation forfaitaire des communes : 588 millions d’euros
• Départements : 476 millions d’euros (32 %) ;
• Régions : 184 millions d’euros (12 %)
2) Prélèvement sur les dotations des EPCI et des communes isolées concernés pour financer la «mission
de préfiguration de la métropole du Grand Paris» (2 millions €) et la «mission interministérielle pour le
projet métropolitain d’Aix-Marseille-Provence » (500 000 €)
3) Dotation « de consolidation » pour les communes nouvelles qui regroupent l’intégralité des communes
membres d’un EPCI à fiscalité propre (correspond à la dotation d’intercommunalité que percevait l’ancien
EPCI et s’ajoute à la DGF communale de la commune nouvelle).
Mai 2014
5
Répartition de la contribution au
redressement des finances publiques
Répartition de la baisse des dotations de l’État en 2014:
Entre les EPCI : en fonction des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux, diminuées
- des atténuations de produits (transferts de fiscalité entre communes et EPCI attributions de
compensation…), des prélèvements sur les recettes fiscales (FNGIR, FSRIF, FPIC ...)
- du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services
En cas de changement de périmètre :
reconstitution du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal par calcul :
1) répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement de l‘EPCI (ancien périmètre) en fonction
du poids de chacune des communes dans le total des recettes réelles de fonctionnement des
communes membres de l‘EPCI
2) Puis addition, pour chacun des EPCI (nouveau périmètre) existant au 1er janvier 2014, des parts de
recettes réelles de fonctionnement du budget principal, afférentes aux communes que cet
établissement regroupe.
Tous les montants sont ceux constatés au 01/01/ 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si la baisse est
supérieure au montant de la DGF perçue en 2014, la différence est prélevée sur la fiscalité et ses compensations.
Pour les années suivantes : un « pacte de confiance et de solidarité » sera négocié avec les collectivités territoriales pour
déterminer les modalités, de participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement (Rapport annexe loi de
programmation pour 2012-2017)
Mai 2014
6
Valeurs moyennes par habitant
 Les communautés urbaines et les métropoles
 60€ par habitant pour les nouvelles communautés
urbaines et les métropoles.
Les communautés urbaines déjà créées bénéficient de la garantie de maintien
de leur dotation d’intercommunalité de 2008.
 Les communautés de communes à fiscalité additionnelle
 20,05 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011)
 Les communautés de communes en fiscalité professionnelle unique(FPU)
 24,48 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011)
 Les communautés de communes en FPU et DGF bonifiée
 34,06 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011)
 Les communautés d’agglomération
 45,40 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011)
 Les syndicats d’agglomération nouvelle
 48,42 € par habitant en moyenne pour la catégorie (+0% depuis 2011
Mai 2014
7
Dotation globale de fonctionnement d ’une
communauté de communes
CGCT L5211-28
Elle se décompose en deux parts :
• la dotation de base (représente environ 30 %)
• la dotation de péréquation (représente environ 70 %)
Elle est liée à trois critères :
•
•
•
Mai 2014
Population (permanente + nombre de résidences secondaires + place de stationnement pour les gens
du voyage)
Richesse fiscale (mesurée en fonction de l ’écart de potentiel fiscal par rapport à la moyenne observée
pour les communautés appartenant à la même catégorie fiscale).
Intégration fiscale (évalue le poids de la fiscalité du groupement complétée par les taxes ou
redevances des ordures ménagères par rapport à la fiscalité totale communale et intercommunale).
8
Premier critère : la population DGF
Population
recensée
des communes membres
+
Nombre
de résidences
secondaires des communes
+
Nombre de places
de caravane situées
dans une aire d’accueil
des gens du voyage *
• Le nombre de places de caravanes pris en compte pour la calcul de la DGF est doublée
pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de
solidarité rurale (fraction bourgs‐centres).
• En 2011 ce sont les évolutions de population (recensement) et les mouvements de
périmètre (adhésion, fusion, catégorie fiscalité) qui expliquent l’évolution des montants
de DGF au delà du gel des dotations en euros/habitant. C’est pourquoi il a été
nécessaire de trouver des marges de manœuvre à l’intérieur même de l’enveloppe de
DGF (écrêtement de la dotation de garantie, etc…) et de recourir à des sources
supplémentaires de financement.
Mai 2014
9
Deuxième critère : le potentiel fiscal
Bases brutes d’imposition à la taxe
d’habitation
x
Taux moyen national
de l’année n-1
=
Produit
TH
+
Bases brutes d’imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties
x
Taux moyen national
de l’année n-1
=
Produit
FB
+
Bases brutes d’imposition à la taxe
foncière sur les propriétés non bâties
x
Taux moyen national
de l’année n-1
=
Produit
FNB
+
Bases* brutes d’imposition à la CFE
(Cotisation Foncière des Entreprises)
x
Taux moyen national
de l’année n-1
=
Produit
CFE
+
Somme CVAE, TAFNB, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR – ACNE de la communauté
+
Compensation versée par l’État pour suppression de la part salaires (CPS)
(*) CGI art. 1609 quinquies C : pour les communautés en fiscalité additionnelle, les bases de CFE comprennent celles de la CFE de zone et /ou de
la CFE éolien moins les reversements éventuels faits aux communes (attributions pour nuisances environnementales).
ACNE : attributions de compensation pour nuisances environnementales versées par l ’EPCI.
Mai 2014
10
Ecart relatif de potentiel fiscal
Potentiel fiscal moyen
par habitant des groupements
de même catégorie
-
Potentiel fiscal moyen
par habitant
du groupement
1+
Potentiel fiscal moyen
par habitant des groupements
de même catégorie
Mai 2014
11
Troisième critère : CIF - coefficient d’intégration
fiscale
Principe de base
Le C.I.F. est égal au rapport entre
Produit fiscal* de la communauté + TEOM ou REOM
(si la communauté est compétente)
Produit fiscal de la communauté + Produit fiscal des communes
+ TEOM ou REOM
* Depuis 2010 pour les communautés en fiscalité additionnelle : égal à la somme des produits de la TH,
TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR.
• En FPU, le produit fiscal tient compte de la TASCOM perçue par la communauté mais est diminué des
attributions de compensation et de 50% des dotations de solidarité versées aux communes
Mai 2014
12
Prise en compte progressive des critères dans le
calcul de la DGF en cas de création
Première année
- Population
- Nombre d’habitants au 1er janvier
- Potentiel fiscal
- Bases d’imposition de l’année n
- Taux moyens nationaux de la catégorie
juridique et fiscale de l’année n-1
- Coefficient d’intégration fiscale
- Produits fiscaux du groupement en n-1
- Produits fiscaux des communes en n-1
- Transferts du compte administratif n-2
Troisième année
OUI
OUI
OUI
Bases
communales
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI (si FPU)
CIF du
groupement
minoré de la
moyenne des
transferts en FPU
CIF du
groupement
+
mise en place
des garanties
NON
NON
NON
CIF moyen national
+
Abattement de 50%
pour les
communautés
de communes
Mai 2014
Deuxième année
13
DGF des groupements
en fiscalité additionnelle
Mai 2014
14
Éléments de calcul de la DGF pour les communautés de
communes en fiscalité additionnelle
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
• Part principale
8,88
8,02
15,14
15,84
16,2
16,7
16,51
16,09
15,87
15,85
15,69
• Répartition écrêtement
0,06
0,11
0
0
0
0
--
--
--
--
--
1,65
1,33
2,36
2,12
2,03
1,86
1,96
2,22
2,21
2,41
2,35
48,53
43,29
33,59
35,09
35,76
36,89
36,37
35,7
35,2
34,59
34,14
0,31
0,62
0
0
0
0
--
--
--
--
--
9,03
7,19
5,22
4,69
4,47
4,11
4,31
4,92
4,91
5,25
5,08
• taxe d’habitation
2,05
2,19
2,17
2,27
2,31
2,35
2,41
2,51
2,62
4,70
4,80
• foncier bâti
3,27
3,38
3,36
3,47
3,56
3,61
3,7
3,83
4,04
4,17
4,30
• foncier non bâti
8,28
8,78
9
9,45
9,65
9,97
10,25
10,62
10,82
11,5
11,71
• taxe professionnelle
2,57
2,7
2,66
2,77
2,77
2,82
2,91
3,03
3,03
6,01
5,76
77,23
81,41
82,72
87,74
89,8
93,93
97,85
103,8
4
107,2
3
118,5
1
126,3
7
0,264
0,282
0,287
0,295
0,299
0,306
• CIF moyen (pour la 1ère année)
0,242
1
0,317
6
0,323
6
0,319
4
0,323
3
• Coefficient de pondération
0,954
0,952
--
--
--
--
--
--
--
--
--
2014
Valeurs point Base (en €)
• Part majoration (dès 2ème
année)
Valeurs point Péréquation (en €)
• Part principale
• Répartition écrêtement
• Part majoration (dès 2ème
année)
Taux moyens nationaux (en %)
Valeurs moyennes
• Potentiel fiscal moyen
Mai 2014
15
DGF des communautés de communes
à fiscalité additionnelle : 1ère année
Dotation de base
Population
DGF
x
CIF moyen
de la catégorie *
x
Valeur
de point
x
Abattement
50 % *
Dotation de péréquation
Population
DGF
x
CIF moyen
de la catégorie *
x
Ecart relatif
de potentiel fiscal
x
Valeur
de point
x
Abattement
50 % *
* : Il s’agit de la catégorie juridique (Communauté d’agglomération ou communauté de communes ) et fiscale (FPU ou
fiscalité additionnelle).
Par ailleurs : l’abattement de 50% est supprimé lorsqu’il s’agit d’une fusion.
Mai 2014
16
Communauté de communes à fiscalité additionnelle :
Calcul du CIF à partir de la deuxième année
Produit
fiscal du
Groupement*
CIF
TEOM ou REOM
du groupement
(s’il est compétent)
+
deuxième
année =
Produit
fiscal du
groupement
+
TEOM ou REOM
du groupement
(s’il est compétent)
+
Produit
fiscal des
communes,
des communes
nouvelles
et des syndicats
+
TEOM
ou REOM
des communes,
des communes
nouvelles
et des syndicats
* Référence : CGCT art. 5211-30. Depuis 2010 le produit fiscal du groupement correspond à la somme des
produits de la TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR .
En 2013 la loi a retiré du calcul du CIF des communautés en fiscalité additionnelle le produit de la
TASCOM perçues par l’EPCI et/ou ses communes.
Mai 2014
17
DGF des communautés de communes à fiscalité
additionnelle : 2ème année et suivantes
Dotation de base - part principale
Population
DGF
X
CIF - Coefficient d ’intégration
fiscale du groupement
X
Valeur
de point
Dotation de base - part majoration (à partir de la 2ème année)
Population
DGF
X
CIF - Coefficient d ’intégration
fiscale du groupement
X
Valeur
de point
Dotation de péréquation - part principale
Population
DGF
X
Coefficient d ’intégration
fiscale du groupement
X
Ecart relatif
de potentiel fiscal
X
Valeur
de point
Dotation de péréquation - part majoration (à partir de la 2ème année)
Population
DGF
X
Coefficient d ’intégration
fiscale du groupement
X
Ecart relatif
de potentiel fiscal
X
Valeur
de point
+ Garanties
Mai 2014
18
DGF DES GROUPEMENTS
en FPU
Mai 2014
19
Éléments de calcul de la DGF pour les communautés de
communes en FPU
2003
200
4
200
5
200
6
200
7
200
8
200
9
201
0
2011
2012
2013
2014
Valeurs point Base (en €)
• Calculée sans CIF
1,72
1,47
2,45
1,9
1,32
0,68
0
--
--
--
--
• Calculée avec CIF
3,36
4,19
11,65
16,52
18,61
21,02
22,48
21,66
19,43
19,86
18,76
• Calculée sans CIF
8,71
7,96
5,41
4,18
2,9
1,51
0
--
--
--
--
• Calculée avec CIF
18,02
23,79
26,5
36,59
41,06
46,35
49,91
48,08
43,94
43,51
41,26
• Calculée sans CIF
4,69
3,96
3,3
2,57
1,78
0,93
0
--
--
--
--
• Calculée avec CIF
9,08
11,16
15,49
22,17
24,90
28,26
30,58
29,63
27,80
28,29
27,48
• taxe d’habitation
0,08
0,16
0,13
0,15
0,17
0,17
0,18
0,25
0,3
9,15
9,13
• foncier bâti
0,11
0,19
0,17
0,2
0,22
0,24
0,25
0,37
0,47
0,60
0,69
• foncier non bâti
0,54
0,59
0,57
0,66
0,76
0,81
0,86
1,14
1,36
3,96
4,11
12,99
12,36
12,51
12,68
12,89
12,95
13,04
13,26
13,26
23,97
23,91
203,58
191,4
1
197,9
8
203,3
7
211,4
7
214,9
8
218.9
7
229,1
3
227,84
264,23
270,87
0,3491
0,357
8
0,320
7
0,271
6
0,285
3
0,291
3
0,303
0,317
3
0,348
0,3336
0,3472
0,7603
0,727
9
0,636
7
0,529
6
0,550
8
0,567
7
0,591
3
0,615
9
0,6549
0,6523
0,6718
Valeurs point Péréquation (en
€)
Valeurs point Bonification (en
€)
Taux moyens nationaux (en %)
• taxe professionnelle
Valeurs moyennes
• Potentiel fiscal moyen
• CIF moyen - utilisé en 1ère
année
• Coefficient de pondération
Mai 2014
20
Potentiel financier des communes adhérant à une
communauté de communes en FPU
Impact de la réforme de la taxe professionnelle sur le calcul du potentiel fiscal des communes membres
d'une communauté de communes en FPU :
•
Le produit des bases communales de CFE multipliées par le taux moyen national de CFE n'est pas pris
en compte dans le calcul du potentiel fiscal communal. Par contre le calcul du PF communal est majoré
des attributions de compensation perçues/versées par la commune.
•
•
•
De plus, on calcule aussi la différence entre :
le total des produits de la CET (CVAE, IFER, TASCOM etc…) perçu par la communauté en FPU,
et le total des AC versées par la communauté.
•
Cette différence est répartie entre les communes en tenant compte de leur population respective. Les
montants obtenus sont ajoutés au potentiel fiscal de la commune.
•
De cette façon, le potentiel fiscal communal prend bien en compte l’évolution du produit de la CET, mais
mutualisé au niveau des communes membres de la communauté en FPU en fonction de leur poids dans
la population intercommunale.
•
Le potentiel financier est éventuellement corrigé si la commune avait conclu une convention de
reversement de TP (loi 1980) avant l’adoption de la FPU.
CGCT - Article L2334-4 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111
Fiches pédagogiques « Coopération intercommunale : les différents régimes fiscaux »
Mai 2014
21
DGF des communautés de communes
en FPU : première année
Dotation de base
Population
DGF
x
CIF moyen
de la catégorie *
x
Valeur
de point
Abattement
50 % **
x
Dotation de péréquation
Population
DGF
x
CIF moyen
x
de la catégorie *
Ecart relatif
de potentiel fiscal
x
Valeur x
de point
Abattement
50 % **
* Lorsqu’un groupement change de catégorie, sa DGF est calculée, la première année, avec le CIF moyen de la nouvelle catégorie juridique et fiscale ** uniquement en cas de création ex nihilo.
Mai 2014
22
Bonification de première année
Bonification
Population
DGF
x
CIF moyen
de la catégorie *
x
Valeur
de point
x
Abattement
50 % **
• Fiches pédagogiques « Coopération intercommunale : Bilan et droit » détail des conditions de
population et de compétences pour être éligible à la DGF bonifiée.
* Lorsqu’un groupement change de catégorie, sa DGF est calculée, la première année, avec le CIF moyen de la nouvelle catégorie juridique et fiscale ** uniquement en cas de création ex nihilo.
Mai 2014
23
Communautés de communes en FPU : calcul du
CIF de deuxième année
Produit
fiscal*
de l’EPCI
+
Compensations versées par
l’Etat pour suppression part
salaires, pacte de relance Ville et
zone franche de Corse
+
TEOM
ou REOM
du groupement
(s’il est compétent)
)
Coefficient de pondération
x
(part moyenne des transferts
dans le produit fiscal perçu par les
EPCI de la catégorie)
)
CIF* =
Produit fiscal
de l’EPCI
+
Compensations versées par
l’Etat pour suppression part
salaires, pacte de relance Ville et
zone franche de Corse
+
TEOM
ou REOM
du groupement
(s’il est compétent)
+
Produit fiscal des
communes,
des communes
nouvelles
et des syndicats
+
TEOM / REOM
des communes,
des communes
nouvelles
et des syndicats
CIF : coefficient d’intégration fiscale (en première année : égal au CIF Moyen de la catégorie)
⃰ Référence : CGCT art. 5211-30. A partir de 2010 le produit fiscal de la communauté est égal à la somme des produits de la
TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR et de la TASCOM .
Le CIF des communautés de communes en FPU comprend la TASCOM .
Mai 2014
24
CIF des communautés de communes en FPU à
partir de la 3ème année
Produit fiscal
de l’EPCI
+
Compensations de l’Etat pour
suppression part salaires,
pacte de relance Ville et zone
franche Corse
TEOM ou REOM
du groupement
(s’il est compétent)
+
-
Transferts (attributions de
compensation et 50% dotation de
solidarité) constatés dans le
compte administratif n-2
CIF =
Produit fiscal
de l’EPCI
+
Compensations de l’Etat pour
suppression part salaires,
pacte de relance Ville et zone
franche Corse
REMARQUE :
Les attributions de
compensation négatives
versées par les
communes à l’EPCI
sont ajoutées au produit
fiscal de l’EPCI
+
Transferts
TEOM ou REOM
du groupement
(s’il est compétent)
=
+
Produit fiscal des
communes, des
communes
nouvelles et des
syndicats
+
TEOM / REOM
des communes,
des communes
nouvelles et des
syndicats
compétents
Attributions de
compensation positives
+
50% des Dotations de
solidarité
dépenses telles que constatées dans le
dernier compte administratif disponible.
Mai 2014
25
DGF des communautés de communes
en FPU : deuxième année et suivantes
■ Dotation de base
Population
DGF
x
Coefficient d’intégration
fiscale du groupement
x
Valeur
de point
x
Ecart relatif
de potentiel fiscal
■ Dotation de péréquation
Population
DGF
x
Coefficient d’intégration
fiscale du groupement
x
Valeur
de point
■ Bonification
Population
DGF
x
Coefficient d’intégration
fiscale du groupement
x
Valeur
de point
+ GARANTIES
Mai 2014
26
Garanties
Plafond : progression de la DGF en euros/habitant limitée à 120% pour les communautés qui ne changent
pas de catégorie fiscale
Plancher : Baisse de la DGF limitée à 95 % de la DGF/habitant perçue en n-1 à partir de la 3ème année
d’existence.
Autres garanties spécifiques : (si plusieurs garanties possibles, la plus favorable s’applique) :
 En cas d’évolution en FPU et en cas de fusion : pour la 1ère et la 2ème année, la DGF/habitant ne
peut pas être inférieure à celle perçue en n-1
●
Communautés dont le CIF est supérieur à 0,60 (et en FPU 0,50) : Garantie à partir de la 3ème année
que leur DGF/habitant ne peut pas être inférieure à celle perçue en n-1
●
EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 50% au potentiel fiscal moyen de leur
catégorie : Garantie à partir de la 2ème année que la DGF/habitant ne peut pas être inférieure à celle
perçue en n-1
●
Garantie d’évolution de la « dotation spontanée » : lorsque la dotation de base + dotation de
péréquation par habitant augmente ou diminue par rapport à l’année n-1, cela constitue un
plancher/plafond pour la dotation totale, garanties incluses, qui ne peut augmenter moins / ou diminuer
plus.
●
Garantie spécifique pour les communautés urbaines à fiscalité additionnelle.
Mai 2014
27
Garanties applicables en cas de passage de la
fiscalité additionnelle en FPU*
Année 1
Garantie à la forfaitaire des communes
Année 2
Garantie à la forfaitaire des communes
En FPU
Année 3
Garantie à 95 % du montant de DGF perçu l’année précédente
Année 4
Garantie à 95 % du montant de DGF perçu l’année précédente
* y compris en cas de changement de catégorie de groupements en FPU : exemple d’une communauté de communes
en FPU qui devient une communauté d ’agglomération
Mai 2014
28
Spécificité du CIF des communautés
d’agglomération (à partir de la 3ème année)
Produit fiscal de l’EPCI CIF =
Produit fiscal de l’EPCI
Mai 2014
+
+
Compensations de l’Etat pour suppression part salaires, pacte de relance Ville et zone franche de Corse
Compensations de l’Etat pour suppression part salaires, pacte de relance Ville et zone franche de Corse
+
+
TEOM ou REOM
+ redevance assainissement
TEOM ou REOM
du groupement
(s’il est compétent)
+
-
Transferts (attributions de compensation et 50% dotation de solidarité) constatés dans le compte administratif n‐2
Produit fiscal des communes, des communes nouvelles et des syndicats
+
TEOM / REOM
des communes, des communes nouvelles et des syndicats
compétents
29
Dates d ’institution de la TEOM pour une communauté
ayant pris la compétence collecte et traitement
 Régime général
Date limite :
• 15 octobre pour percevoir la TEOM l ’année suivante, pour fixer les
exonérations et délimiter les zonages.
 Cas d ’une communauté de communes issue d ’un syndicat ayant déjà institué la
TEOM (avec identité de périmètre)
Dates limites :
• 31 mars pour la percevoir la même année,
• 15 octobre pour modifier les zonages et les exonérations avec effet l’année
suivante.
 Cas de création ou de fusion de communautés de communes.
Dates limites :
• 15 janvier pour la percevoir la même année et modifier les exonérations.
• 15 octobre pour modifier les zonages avec effet l’année suivante (les anciens
zonages sont reconduits pour une année).
Mai 2014
30
Intégration de la taxe pour l’enlèvement des
ordures ménagères dans le CIF
Année n
Année n +1
Année n +2
La communauté de
communes décide
l’institution de la taxe
d’enlèvement des
ordures ménagères
avant le 15 octobre
de l’année n (1). Les
communes qui
percevaient ces
taxes y renoncent
La communauté de
communes perçoit
pour la première fois
la taxe d’enlèvement
des ordures
ménagères. Le
produit est défini au
moment du vote du
budget primitif.
Le montant de la
taxe est intégré pour
la première fois dans
le calcul du
coefficient
d’intégration fiscale
(1). Ou avant le 31 mars lorsque la communauté de communes est issue d’un syndicat à périmètre identique ayant institué la taxe.
Mai 2014
31
Dotation de décentralisation
DGD
Mai 2014
32
DGD : concours en matière d’urbanisme
En 2013 réforme des concours particuliers de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
compensant le transfert de compétence « études, élaboration, modification, révision et mise en
compatibilité des documents d'urbanisme locaux ».
Le préfet de région répartit les crédits, sur la base d’un barème établi par le préfet de département
après avis des élus de la commission de conciliation.
Les EPCI exerçant la compétence sont bénéficiaires des crédits à la place de leurs communes membres.
Ils reçoivent alors une dotation dont le montant ne peut être supérieur à la somme des dotations que
recevrait chacune des communes membres.
Documents d’urbanisme concernés :
Schémas de cohérence territoriale (SCoT) schémas de secteur, plans locaux d‘urbanisme (PLUi et PLU)
cartes communales, règlements locaux de publicité ainsi que la modification, la révision ou la mise en
compatibilité de ces documents. Cette liste limitative exclut toute autre nature de documents.
Type de dépenses matérielles et de dépenses d’études :
Etudes pour la formalisation des documents, l’évaluation environnementale, les risques, études
foncières, numérisation, frais d’enquêtes publiques , de publication et reproduction, de publicité,
d’honoraires ….
CGCT L1614‐9 LOI n°2012‐1509 du 29 décembre 2012 ‐ art. 111 et décret du 26 avril 2013
Mai 2014
33
Dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR)
Mai 2014
34
Dotation d'équipement des territoires
ruraux
La DETR remplace en 2011 la Dotation Globale d'Equipement (DGE) et la Dotation de Développement Rural
(DDR)
Communautés éligibles à la DETR en 2014 :
‐ Les EPCI à fiscalité propre d’un seul tenant dont la population est inférieure à 50 000 habitants
‐ Les EPCI à fiscalité propre d’un seul tenant qui ne comptent pas de communes de plus de 15 000
habitants, même si la population de l’EPCI est supérieure à 50 000 habitants.
La population prise en compte est celle issue du dernier recensement, ( population INSEE R. 2151‐1 CGCT.)
Eligibilité dérogatoire (LFI 2012 art 141) :
les EPCI éligibles en 2010 à la DGE ou la DDR ainsi que les syndicats mixtes composés uniquement de
communes et d’EPCI (CGCT L.5711‐1) et les syndicats de communes (CGCT L.5212‐1) dont la population
n’excède pas 60 000 habitants.
Attribution : par le préfet, assisté pour avis d’une commission d’élus. Les montants sont déterminés par
enveloppes départementales, selon la population, l’écart au potentiel fiscal moyen et à la densité moyenne.
Ils varient entre 95% et 105% du montant de l’année précédente.
•
•
Mai 2014
Références : LFI 2011 art. 179 CGCT L2334 – 32 à 39, Montant en 2014 : 615,7 millions
La DGCL communique une liste des communes et EPCI éligibles aux préfets. Les EPCI nouvellement créés ou fusionnés éligibles doivent vérifier s’ils figurent bien sur cette liste.
35
Nature des projets subventionnés au titre de la
DETR
Critères : financer la réalisation d'investissements ainsi que tout projet dans le domaine économique,
social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services
publics en milieu rural.
La subvention correspond à au moins 20% de la dépense (HT) d’investissements directs (entrant dans le
patrimoine) prise en charge par l’EPCI.
Elle peut être cumulée avec d’autres aides publiques directes (jusqu’à 80% compte tenu d’un
autofinancement minimum exigé de 20% sauf dérogations).
Le délai de démarrage de l’opération est de 2 à 3 ans maximum à partir de la notification.
La subvention peut financer une partie limitée des dépenses de fonctionnement initiales et non
renouvelables nécessaires au démarrage de l’opération,
Eligibles à la DETR : les projets recommandés par les Assises des territoires ruraux, tels que les études
d’ingénierie territoriale, le maintien des services de l’Etat (gendarmerie, maisons de l’emploi, maisons
pluridisciplinaires de santé ou de services publics) équipements numériques et nouvelles technologies,
plan d’adaptation aux effets du changement climatique….
Source : www.dgcl.interieur.gouv.fr – Instruction NOR INTB1404468N
Mai 2014
36
Récapitulatif des ressources des groupements de
communes
Types de ressources
Contributions communales
- budgétaires
- fiscalisées
Fiscalité propre additionnelle
(TH, FB, FNB, CET)
Syndicat
de
communes
Communautés
de communes
NON
OUI
OUI
NON
NON
OUI
Sur option
NON
OUI
Sur option
CET de Zone
Communautés
d’agglomération
NON
NON
NON
OUI
NON
OUI
OUI
Sur option pour
celles existantes
au 8 février
1992
NON
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
OUI
NON
NON
OUI
OUI
OUI *
OUI
NON
DETR
Communautés
urbaines
nouvelles
OUI
Sur option pour
celles existantes
au 8 février
1992
FPU
DGF
Communautés
urbaines
anciennes
NON
NON
FCTVA versé deux ans après
les investissements
FCTVA versé l’année même
des investissements
Mai 2014
* Sous conditions de population
NON
OUI
OUI
OUI
NON
NON
37
Référence du document : E6 Mairie‐conseils, Caisse des dépôts et consignations
72, avenue Pierre Mendés France
75914 Paris Cedex 13
Tél. : 01 58 50 75 75 ‐ Fax : 01 58 50 06 83
www. mairieconseils.net
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38