Foire aux question sur Liaison Permis destinée aux courtiers en

Foire aux questions sur Liaison Permis
pour les courtiers en hypothèques
Comment fait-on pour accéder à Liaison Permis?
Il faut se rendre dans le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), à
l’adresse www.fsco.gov.on.ca. Dans la page d’accueil, on clique sur l’icône « Liaison Permis », puis sur
« Courtage d’hypothèques ».
Qui peut utiliser Liaison Permis?
Ce système peut être utilisé par les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques, les
agents et les courtiers en hypothèques ainsi que le grand public.
Quelles opérations les maisons de courtage peuvent-elles effectuer dans Liaison Permis?
• Amorcer le processus de demande pour les nouveaux agents ou courtiers
• Payer par carte de crédit les droits relatifs aux nouvelles demandes et aux renouvellements
• Vérifier où en sont les demandes présentées à la CSFO
• Créer des rapports sur les demandes en traitement et sur les agents et les courtiers titulaires d’un
permis
• Présenter des déclarations pour leurs administrateurs et leurs dirigeants
Que peuvent faire les agents et les courtiers dans Liaison Permis?
• Terminer le processus de demande
• Mettre à jour leur adresse
• Renouveler leur permis
Quelles opérations les administrateurs d’hypothèques peuvent-ils effectuer dans Liaison Permis?
• Présenter des déclarations pour leurs administrateurs, leurs dirigeants ou leurs associés.
À quelles fins les membres du public peuvent-ils utiliser Liaison Permis?
• Confirmer qu’une maison de courtage ou un administrateur d’hypothèques ou encore un agent ou un
courtier en hypothèques est autorisé à exercer ses activités en Ontario
• Faire des recherches dans la liste des agents et courtiers d’après le numéro de permis, le nom de
famille ou la ville
Quand sera-t-il possible d’utiliser Liaison Permis?
Le système sera accessible tous les jours, 24 heures sur 24.
Pourquoi a-t-on élaboré Liaison Permis?
Ce système en ligne vise à améliorer l’efficacité, à faciliter le processus de demande de permis et à
accélérer la délivrance des permis en Ontario.
Quels avantages Liaison Permis offre-t-il aux agents et aux courtiers?
Contrairement aux systèmes sur support papier, Liaison Permis permet d’assurer l’exactitude des
demandes puisqu’il relève immédiatement les incohérences ou les renseignements manquants et évite
aux requérants la frustration d’avoir à soumettre de nouveau leur demande. De nombreuses transactions
liées à la délivrance de permis peuvent être effectuées instantanément, ce qui élimine les délais
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occasionnés par l’envoi postal et le traitement des transactions sur papier. En outre, les maisons de
courtage et les administrateurs d’hypothèques peuvent payer par carte de crédit, ce qui est très pratique.
En quoi consiste le processus de demande de permis pour les nouveaux agents et courtiers?
Ce sont les maisons de courtage qui amorcent le processus de demande en ligne pour les nouveaux
requérants en entrant les renseignements de base sur l’agent ou le courtier potentiel. Une fois ces
données enregistrées dans le système, l’agent ou le courtier potentiel recevra un message électronique
(contenant un lien pour accéder à la demande) indiquant qu’il peut remplir sa demande en ligne. Lorsque
la demande sera remplie, l’agent ou le courtier l’enverra à la maison de courtage afin qu’elle l’examine et
la transmette à la CSFO. Le personnel de la CSFO procédera ensuite à l’examen de la demande. Les
maisons de courtage peuvent surveiller l’évolution des demandes des agents ou des courtiers dans la
section de Liaison Permis réservée aux entreprises. Après l’examen et l’approbation des demandes, la
liste des agents et courtiers titulaires d’un permis qui figure dans le site Web de la CSFO sera
automatiquement mise à jour.
De quoi les agents et les courtiers ont-ils besoin pour utiliser Liaison Permis?
• Un accès à Internet et une adresse électronique
• Les détails relatifs aux autres permis qui leur ont été délivrés par la CSFO ou d’autres organismes de
réglementation
• Des renseignements sur leur qualification professionnelle – cours suivis ou dispenses
Le personnel de la CSFO aura-t-il accès aux renseignements sur les cartes de crédit?
Non. La CSFO a recours à un service certifié de traitement des paiements par carte de crédit. À aucun
moment le personnel de la CSFO n’aura accès aux renseignements sur les cartes de crédit.
Quels sont les dispositifs de sécurité établis?
De nombreux dispositifs de sécurité ont été intégrés à Liaison Permis afin de protéger les
renseignements sur les requérants et leur confidentialité au moyen du protocole SSL, qui permet de
chiffrer les données circulant entre deux ordinateurs dans Internet. Ce protocole est utilisé dans Internet
chaque fois qu’un niveau de sécurité élevé est exigé, comme c’est le cas pour les services bancaires
personnels.
Puisque la confidentialité de vos renseignements personnels est d’une importance capitale pour nous,
nous n’avons pas ménagé nos efforts pour mettre en œuvre les dispositifs de sécurité en ligne
nécessaires à leur protection. Ces mesures témoignent de notre engagement à protéger votre vie privée
conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.
Est-il possible de voir une démonstration?
Dans la section Liaison Permis de son site Web, la CSFO a prévu une zone pour la démonstration des
caractéristiques du système.
Ai-je besoin d’une copie papier du permis?
Non. La loi n’exige pas que vous conserviez une copie papier de votre permis. La liste en ligne des
maisons de courtage, des administrateurs d’hypothèques et des agents et courtiers en hypothèques
titulaires d’un permis qui est tenue par la CSFO est fiable et à jour.
Quand mon nouveau permis entrera-t-il en vigueur?
Le personnel doit procéder à l’examen des nouvelles demandes de permis. Lorsque votre permis aura
été approuvé, vous en serez avisé par courriel.
Les renouvellements entrent en vigueur dès que la demande a été remplie et que le paiement des droits
de permis a été approuvé.
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Pourrai-je renouveler mon permis en ligne si j’ai dépassé la date limite, si j’ai fait l’objet de
condamnations ou si mon permis a été révoqué?
Oui. Les demandes de ce genre pourront être traitées dans Liaison Permis, mais le personnel devra les
examiner; elles ne seront pas traitées automatiquement.
Quelqu'un d'autre peut-il avoir accès aux renseignements me concernant dans Internet?
Non. Toutes les données confidentielles enregistrées dans le site Web de la CSFO sont chiffrées afin de
prévenir les utilisations non autorisées. Le site Web de la CSFO est bien protégé au moyen du matériel et
des logiciels les plus perfectionnés qui existent.
Ai-je besoin d'un numéro d'identification personnel (NIP)?
Oui. Quiconque souhaite entrer dans le système Liaison Permis, au-delà de l'écran des renseignements
généraux sur les permis, ne peut le faire qu'au moyen d'un NIP. Cela vise à empêcher la modification des
données par des personnes non autorisées.
Qu'est-ce qu'un NIP et comment puis-je en obtenir un?
Le NIP permettant d’accéder au système de la CSFO est un numéro de 5 chiffres qui est fourni au
moment de la demande initiale ou la première fois que vous accédez à Liaison Permis pour renouveler
votre permis ou pour modifier vos renseignements personnels (p. ex., indiquer un changement
d'adresse). Il sert de mot de passe donnant accès à Liaison Permis. On vous recommande de le
conserver dans un endroit sûr, car vous en aurez besoin chaque fois que vous accéderez au système.
Que dois-je faire si j'ai oublié mon NIP?
Lorsque le système Liaison Permis établit votre NIP, il vous demande de fournir une question à laquelle
vous seul pouvez répondre. Si jamais vous oubliez votre NIP, cette question pourra vous être posée. Si
vous y répondez correctement, vous pourrez récupérer votre NIP.
Puis-je utiliser Liaison Permis pour aviser la CSFO d'un changement de nom?
Non. Tout agent ou courtier qui présente une demande de changement de nom doit fournir une preuve
légale, p. ex., la copie d'un certificat de mariage.
Puis-je utiliser Liaison Permis pour aviser la CSFO d'un changement d'adresse?
Oui. Si vous êtes un agent ou un courtier, vous pouvez apporter des changements à votre adresse en
tout temps. Dans le cas des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques, une demande
sur papier est exigée.
Comment savoir si mon permis a été délivré ou si une personne détient un permis?
Agents et courtiers : Lorsqu’elle approuve une demande de permis, la CSFO envoie à l’agent ou au
courtier visé un message électronique contenant un lien qui mène aux renseignements affichés dans la
liste en ligne.
Grand public : La liste de tous les agents et courtiers titulaires d’un permis est accessible dans le site
Web de la CSFO, à l’adresse www.fsco.gov.on.ca. Il suffit de cliquer sur « Liaison Permis » dans la page
d’accueil, de sélectionner ensuite « Courtage d’hypothèques », puis de cliquer sur « Liste consultable »
pour accéder à l’écran de recherche.
Les demandes présentées sur papier seront-elles encore acceptées?
Seules les personnes qui sont incapables d'utiliser le système Liaison Permis en raison d'une incapacité
ou d'autres circonstances atténuantes pourront présenter une demande de permis ou de renouvellement
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sur papier. Pour ce faire, elles devront communiquer avec la Division de la délivrance des permis et de la
surveillance des pratiques de l’industrie par courriel, à [email protected], ou par téléphone, au
416 250-7250 ou au numéro sans frais 1 800 668-0128, pour discuter des solutions possibles afin d'éviter
que leur demande soit retournée.
Quand les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent-ils renouveler leur
permis?
Les maisons de courtage et les administrateurs ont un permis continu et paieront des droits
réglementaires une fois tous les deux ans au lieu des droits de renouvellement.
Quand les maisons de courtage doivent-elles acquitter les droits réglementaires?
Elles devront payer les droits applicables au moment de présenter à la CSFO une demande de permis de
courtier pour le courtier principal ainsi qu’au renouvellement de ce permis.
Une maison de courtage qui remplit également le rôle d’administrateur est-elle tenue de faire une
demande distincte de permis d’administrateur?
Oui, un permis distinct et les droits réglementaires applicables sont exigés. Les droits doivent être
acquittés au moment de transmettre la première déclaration du dirigeant ou de l’administrateur dans
Liaison Permis pendant le processus de demande de permis d’administrateur.
Le permis d’agent ou de courtier est-il valide pendant un ou deux ans?
Les permis d’agent et de courtier sont délivrés pour une période de deux ans, et la date de
er
renouvellement est la même, soit le 1 avril.
Jusqu’au 31 mars 2010, les droits initiaux de 550 $ (pour deux ans) qui sont exigés pour toutes les
nouvelles demandes seront calculés au prorata chaque mois.
Le courtier principal doit-il payer des droits?
Les courtiers qui sont désignés « courtier principal » par leur maison de courtage n’auront pas de droits à
payer. Cela vise à éviter que les maisons de courtage administrées par une seule personne (entreprises
à propriétaire unique et sociétés), soit 50 % de toutes les maisons de courtage, paient des droits en
double (c’est-à-dire à titre de courtier et de maison de courtage).
Quelle est la date du premier renouvellement?
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Le 1 avril 2010, les droits que les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques titulaires
d’un permis doivent payer tous les deux ans et les droits de renouvellement applicables aux agents et
er
aux courtiers titulaires d’un permis seront exigibles. Ces droits couvriront la période du 1 avril 2010 au
31 mars 2012. Les droits devront être payés de nouveau le 31 mars 2012, et il en sera de même tous les
deux ans.
Quels sont les droits applicables aux nouvelles demandes?
er
Pour les nouvelles demandes reçues après le 1 juillet 2008, les droits seront calculés au prorata jusqu’à
la fin de mars 2010.
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Les droits applicables aux nouvelles demandes reçues après le 1 avril 2010 seront calculés au prorata
jusqu’à la fin de la période suivante (31 mars 2012) et ainsi de suite tous les deux ans.
Qui doit acquitter les droits?
Afin de simplifier le processus de paiement et de rapprochement, les maisons de courtage devront payer
les droits au nom des agents et des courtiers qui travaillent pour elles.
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Les agents et les courtiers peuvent-ils payer eux-mêmes les droits?
Non. Ce sont les maisons de courtage qui devront payer les droits au nom des agents et des courtiers qui
travaillent pour elles.
Comment peut-on payer les droits?
Le service en ligne de paiement par carte de crédit est un moyen rapide et sûr d’acquitter les droits.
Si la CSFO rejette une demande, les droits sont-ils remboursés?
Les personnes dont la demande de permis est rejetée ne recevront pas de remboursement.
Une fois que la CSFO a approuvé la demande de permis pour le courtier principal, comment la
maison de courtage doit-elle procéder pour accéder à Liaison Permis afin de transmettre des
déclarations pour ses dirigeants ou administrateurs et des demandes pour ses agents et
courtiers?
Le lien menant à Liaison Permis se trouve dans le coin inférieur gauche de la page d’accueil du site Web
de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca). Cliquez sur ce lien, sélectionnez « Courtage d’hypothèques », puis
cliquez sur « Liaison Permis » pour ouvrir une session au moyen du code d’utilisateur fourni par la CSFO
et de votre mot de passe. Il vous reste à sélectionner l’option « Nouvelle demande ».
Les agents et courtiers en hypothèques doivent-ils souscrire leur propre assurance erreurs et
omissions?
Non. L’assurance erreurs et omissions souscrite par la maison de courtage offre une protection minimale
de 500 000 $ par événement et de 1 million pour tous les événements qui sont susceptibles de survenir
au cours d’une période de 365 jours donnée et qui mettent en cause la maison de courtage ou encore un
agent ou un courtier autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations
hypothécaires en son nom.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Communiquez avec le siège social de votre maison de courtage ou consultez le site Web de la CSFO à
l’adresse www.fsco.gov.on.ca. Si vous avez des questions, veuillez nous écrire, à
[email protected], ou nous téléphoner, au 416 250-7250 ou au numéro sans frais
1 800 668-0128.
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