MASSARI Jean-Laurent Autorisation d`exploiter accordée

PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté n° 2013198-0006
en date du 17-07-2013
portant autorisation préalable d’exploiter accordée à Monsieur Jean-Laurent MASSARI.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 et son décret d’application n° 2002-1572 du 23 décembre 2002
relatifs à la Corse,
Vu les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-8 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 00/347 en date du 9 mars 2000 établissant le Schéma Directeur Départemental
des structures agricoles de la Haute-Corse et n°04/490 du 5 mai 2004 fixant la valeur de l’unité de référence,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-067-0001 du 07 mars 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l’accusé réception en date du 01/07/2013 de la demande d’autorisation d’exploiter par Monsieur
MASSARI Jean-Laurent, domicilié sur la commune de OLETTA en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter
8,78 ha situés sur la commune de OLETTA.
Considérant que la demande d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures
pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2 –I-1°du code rural et de la pêche maritime et de
l’article 3-3 de l’arrêté préfectoral n° 00/ 347 en date du 9 mars 2000),
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur départemental
des structures,
Considérant l’âge, la situation familiale et professionnelle du demandeur,
Considérant l’absence de candidature concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur MASSARI Jean-Laurent demeurant à OLETTA est autorisé à exploiter 8,78 ha
situés sur la commune de OLETTA dont 8,78 ha prop. MASSARI Jean Laurent, dont le détail figure ciaprès.
Commune Section Cadastre Numéro Cadastre
59
60
61
62
63
64
OLETTA
C
67
101
124
125
126
127
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia (Bretelle de
Montépiano 20407 BASTIA) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Signé
P/ Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer