Evaluation de l`impact budgétaire du TEC de l`UEMOA et

Evaluation de l’impact budgétaire pour le Sénégal du TEC de
l’UEMOA et dans la perspective du TEC de la CEDEAO

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REMERCIEMENTS
PRESENTATION DE L’UEMOA
3
INTRODUCTION GENERALE
Chapitre I La présentation de la politique tarifaire de l'UEMOA
5
Section 1 : L'harmonisation de la fiscalité de porte
7
1) La libéralisation des échanges intra-communautaires
7
a) Le calendrier de mise en oeuvre et la catégorisation des produits
7
b) Les conditions d'application du régime préférentiel
9
1-1) Bref aperçu des obstacles aux échanges commerciaux intracommunautaires 9
1-1-1 Contraintes liées à la structure de production de biens
10
1-1-2 Contraintes liées aux infrastructures
10
1-1-3 Contraintes liées au cadre institutionnel
10
2) La libéralisation du commerce extra- communautaire
11
a) La catégorisation des produits
b) Les droits et taxes en vigueur
12
13
Section 2 : L'HARMONISATION DES IMPOTS INTERIEURS INDIRECTS
1) Evolution des recettes fiscales du Sénégal
2) Evolution de la structure des recettes inscrites au TOFE du Sénégal
20
22
23
2-1) Evolution des différents éléments de la structure des recettes
fiscales du Sénégal
24
2-1-1) Evolution des poids relatifs des différents éléments de la structure des
impôts sur les revenus (IR)
25
2-1-2) Evolution des poids relatifs des différents éléments de la structure des taxes
sur les biens et services
26
2-1-3) Evolution des poids relatifs des différents éléments de la structure des taxes
sur le commerce extérieur
27
1
3) IMPACT DES REFORMES ADOPTEES DEPUIS 2000 SUR LES RECETTES
DOUANIERES
27
Chapitre II LA FINALISATION DU TEC/CEDEAO
32
PRESENTATION DE LA CEDEAO
32
RAPPEL DU PROCESSUS DE FINALISATION DU TEC/CEDEAO
33
OÙ EN SONT LES NEGOCIATIONS
36
L’URGENCE D’ADAPTER LE TEC
38
LES MESURES DE SAUVEGARDE
42
LE DISPOSITIF DE SAUVEGARDE AU NIVEAU DE L’UEMOA
43
LE DISPOSITIF DE SAUVEGARDE DE LA CEDEAO
45
QULLE ARTICULATION AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE DE L’APE
47
LA NECESSITE DE PRENDRE EN COMPTE L’EVOLUTION DU CONTEXTE ET DES
MARCHES INTERNATIONAUX
49
POURQUOI FAUT-IL INSTAURER UNE
COMPLETER L’ARSENAL DOUANIER ?
CINQUIEME
BANDE
TARIFAIRE
ET
50
CONTRAINTES LIEES A LA CREATION D’UNE 5EME BANDE AU NIVEAU DU TEC
CEDEAO
52
2
Evaluation de l’impact budgétaire pour le Sénégal du TEC de
l’UEMOA et dans la perspective du TEC de la CEDEAO
*/PRESENTATION DE L’UEMOA :
Historique de l’UEMOA :
Au lendemain de leur accession à l'indépendance, six pays de l'Afrique Occidentale
membres de la Zone Franc - Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Niger, Sénégal et
Togo (en 1963) - ont créé, le 12 mai 1962, l'Union monétaire Ouest-Africaine
(UMOA), manifestant ainsi leur volonté de coopération monétaire à la fois entre
eux, au sein d'une union, et avec la France au sein de la Zone Franc. Le Mali n'a
adhéré à l'UMOA qu'en juin 1984, après avoir demandé en 1967 sa réintégration
dans la Zone Franc.
En 1973, le Traité de l'UMOA a été révisé, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique
de l'Ouest (BCEAO) a été dotée de nouveaux statuts, la Banque Ouest-Africaine de
Développement (BOAD) a été créée et de nouveaux accords de coopération avec la
France ont été signés. Des mécanismes de régulation, garants de la cohésion et de
la stabilité monétaire de l'Union, ont été introduits dans les nouveaux textes.
Grâce à un environnement monétaire plus stable - monnaie commune, ancrage au
franc français et règles de gestion monétaire - les pays membres de l'UMOA,
comme d'ailleurs les autres pays de la Zone Franc, ont connu, en moyenne, de
meilleures performances économiques que les autres pays d'Afrique subsaharienne. La croissance économique a été en général supérieure à la croissance
démographique, ce qui a permis d'améliorer les conditions de vie des populations.
Dans les années 80, deux chocs externes majeurs ont largement contribué à
déstabiliser les économies de l'Union et à renverser la croissance économique :
l'effondrement des prix des matières premières, sources importantes des recettes
d'exportation, et l'appréciation réelle du Franc CFA, sous l'effet combiné de la
hausse du Franc français et l'ajustement à la baisse des taux de change des pays
voisins hors Zone Franc. Les principaux indicateurs macro-économiques et
financiers se sont détériorés rapidement, plongeant les pays de l'UMOA dans une
crise économique profonde.
Face à la crise économique, les pays membres de l'UMOA ont, dès 1990 , manifesté leur
volonté d'approfondir leur intégration économique en complément de l'union monétaire. Il
était devenu évident que les mécanismes de régulation monétaire devaient être complétés par
3
des réformes économiques pour assurer la cohésion de l'Union et lancer les bases d'une
croissance durable. C'est ainsi que le Gouverneur de la BCEAO a reçu mandat des Chefs
d'Etat de l'UMOA de mener la réflexion sur l'intégration économique et de préparer un traité
dans ce sens. Le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
(UEMOA) a été signé le 10 janvier 1994 à Dakar, deux jours avant la dévaluation du Franc
CFA.
Dans ce contexte, la signature du Traité représente la mesure d'accompagnement
la plus importante et la plus volontariste de la dévaluation. Après ratification par
l'ensemble des Etats signataires, le Traité entrait en vigueur le 1er août 1994. La
Commission -organe exécutif de l'Union- ainsi que la Cour de Justice de l'UEMOA
s'installaient le 30 janvier 1995 à Ouagadougou. La première Conférence des Chefs
d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA s'est tenue le 10 mai 1996.
Principaux objectifs de l’UEMOA :
L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée pour
répondre aux trois (03) préoccupations suivantes :
- l'organisation à brève échéance, autour de la monnaie commune, d'une
convergence accrue des politiques macro-économiques nationales ;
- le décloisonnement effectif des marchés nationaux et leur fusion en un marché
unifié d'une taille compatible avec les exigences de rentabilité des investissements
requis pour la relance de la croissance économique dans les Etats membres ;
- et l'instauration des conditions de nature à optimiser l'exploitation des
potentialités économiques des Etats membres, en accroissant les opportunités
d'échanges intra-régionaux.
Pour faire face au défi de l'intégration, gage de survie des Nations dans le monde
de demain, l'UEMOA s'est fixée cinq (05) objectifs prioritaires à savoir :
1 / renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats
membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement
juridique rationalisé et harmonisé ;
2/ assurer la convergence des performances et des politiques économiques des
Etats membres par l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale ;
3/ créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation
des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des
personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ainsi que sur un Tarif
Extérieur Commun et une politique commerciale commune ;
4
4/ instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en
oeuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes notamment
dans les domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire,
transports et télécommunications, environnement, agriculture, énergie, industrie
et mines ;
5/ harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché
commun, les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la
fiscalité.
INTRODUCTION GENERALE
Depuis les années 90, l'environnement économique international est marqué par le
phénomène de la mondialisation qui se caractérise par la libéralisation croissante
des économies. Cette libéralisation des économies induit entre autres, une
exacerbation de la concurrence entre les Etats, l'internationalisation des activités
économiques, la multiplication et/ou le renforcement des blocs économiques sousrégionaux telle la mutation de la Communauté Economique Européenne (CEE) en
l'Union Européenne (UE) en 1993 et la naissance de l'Accord de Libre Echange Nord
Américain (ALENA) en 1994.
Face à cette nouvelle configuration de l'économie mondiale, la construction
d'organisations économiques plus solides s'avère nécessaire, surtout pour les pays
en développement.
C'est dans ce contexte que l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
(UEMOA) a été instituée par le Traité du 10 Janvier 1994 à Dakar et signée deux
(02) jours avant la dévaluation du CFA, en remplacement de l'Union Monétaire
Ouest Africain (UMOA) créée en 1962. Cette Union, aujourd'hui regroupe huit (08)
pays à savoir le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, le
Sénégal, le Togo et la Guinée Bissau (depuis 1997). Elle s'est assignée entre autres,
les objectifs suivants :
· Renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États
membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement
juridique rationalisé et harmonisé ;
· Assurer la convergence des performances et des politiques économiques des
États membres par l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale ;
· Créer entre Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des
personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des
5
personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif
extérieur commun et une politique commerciale ;
· Instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en
oeuvre d'actions communes ;
· Harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché
commun, les législations des États membres et particulièrement le régime de la
fiscalité.
Le processus d'intégration sous-régionale engagé dans le cadre de l'UEMOA a
nécessité la mise en place d'un certain nombre de mesures fiscales à caractère
communautaire.
Cependant, la lecture de ces mesures laisse présager une réduction où pour le
moins, un ralentissement du taux d'accroissement des recettes de porte susceptible
d'affecter négativement le niveau des prélèvements publics. Quand on sait que le
Sénégal, à l'instar des autres pays en développement tire l'essentiel de ses
ressources budgétaires des recettes générées par les impôts et taxes, que le pays a
mis en oeuvre une stratégie de lutte contre la pauvreté qui induit des charges
récurrentes de plus en plus importantes.
Il y a lieu de se demander comment dans un tel contexte, le Sénégal peut-il arriver
à optimiser de manière durable le niveau de recouvrement de ses recettes fiscales
intérieures pour compenser les moins-values qui pourraient résulter de la nouvelle
politique tarifaire de l'Union.
Concrètement il s'agira de répondre aux questions spécifiques suivantes : Quelles
sont les modifications intervenues dans l'évolution des recettes fiscales Sénégalaise
suite à la mise en oeuvre des mesures tarifaires communautaires ? Quelles actions
stratégiques et opérationnelles y a-t-il lieu d'entreprendre en vue d'améliorer de
façon significative le niveau des recettes fiscales intérieures ?
Le présent rapport a pour objectif principal d'étudier l’impact budgétaire du TEC
de l’UEMOA pour le Sénégal et dans la perspective de la finalisation du TEC de
CEDEAO. Pour atteindre le dit objectif, il à été jugé utile de s'appuyer
essentiellement sur les statistiques fiscales de la période 1998-2008 et de procéder
à la collecte et à l'analyse quantitative des données recueillies auprès des régies de
recettes (DGID, DGD), à des entretiens avec les responsables desdites
administrations, à une étude documentaire basée sur des mémoires, ouvrages et
travaux divers et des recherches sur internet.
6
CHAPITRE I LA PRESENTATION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE DE
L'UEMOA
Section 1 : L'harmonisation de la fiscalité de porte
L'objectif principal de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est de
permettre par des règles transparentes et équilibrées, l'ouverture des marchés à
tous les produits et services qui font l'objet d'échanges commerciaux. Pour cette
raison, l'OMC prône la prévisibilité en demandant aux Etats de rendre publics les
taux des droits et taxes ainsi que les surtaxes appliquées lors de l'importation des
marchandises. Elle prône également la baisse des tarifs douaniers pour promouvoir
une plus grande ouverture des marchés.
C'est en application de ces principes que l'un des objectifs visés par l'UEMOA est
d'intensifier les échanges entre les pays membres de l'Union d'une part, avec le
reste du monde, d'autre part.
La fiscalité de porte renvoie essentiellement au processus de libéralisation des
échanges intra-communautaires (1) et à la libéralisation du commerce extra communautaire (2).
1) : La libéralisation des échanges intra-communautaires
Il s'agit d'intensifier les échanges entre les pays membres de l'Union. Cette
intensification des liens commerciaux suppose une suppression totale des barrières
douanières entre les Etats membres. C'est dans cette optique que la Conférence
des Chefs d'Etats, lors de sa première session tenue au mois de mai 1996, avait pris
la décision par acte additionnel n°04/961, en date du 10 mai 1996, d'instaurer un
régime tarifaire préférentiel transitoire en faveur des produits échangés au sein de
l'UEMOA. La mise en place de ce régime préférentiel s'est faite en plusieurs étapes,
selon un calendrier qui s'est étalé de juillet 1996 à janvier 2000.
a) Le calendrier de mise en oeuvre et la catégorisation des produits
Dès le 1er juillet 1996, le désarmement tarifaire était total pour tous les produits
du crû et de l'artisanat traditionnel originaires des pays membres de l'Union. Les
produits du crû sont les produits de l'Union relevant du règne animal, minéral et
végétal n'ayant subi aucune transformation à caractère industriel même s’ils ont
subi un apprêt destiné à en assurer la conservation et à en faciliter la circulation .
Les produits de l'artisanat concernent des articles faits à la main ou sans l'aide
d'outils, d'instruments ou de dispositifs actionnés directement par l'artisan.
7
Du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, une réduction de 60% sur les droits et taxes
d'entrée avait été consentie par tous les Etats membres, sur les produits agréés à la
taxe préférentielle communautaire (TPC).
Ces produits sont :
*/ les produits industriels dans la fabrication desquels sont incorporés des matières
premières communautaires représentant 60% des matières premières utilisées.
*/Les produits industriels obtenus entièrement ou partiellement à partir des
matières premières importées de pays tiers, à condition que la valeur ajoutée du
produit final, soit au moins égale à 40% du prix de revient en usine, évalué hors
taxe.
Du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998, l'abattement des droits et taxes d'entrée a
été portée à 60% sur les produits agréés à la taxe préférentielle communautaire
(TPC).
Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, cette réduction a été portée à 80%.
Depuis le 1er janvier 2000, cette réduction a été portée à 100% et consacre ainsi le
désarmement tarifaire total et effectif sur tous les produits agréés.
Quant aux produits industriels non agréés, ils sont constitués par l'ensemble des
produits du domaine de l'industrie ne remplissant pas toutes les conditions requises
pour bénéficier de l'agrément. Ces produits ne bénéficient pas logiquement du
traitement préférentiel réservé aux échanges intra-communautaires. Néanmoins,
lors de leur importation dans un Etat membre, ces produits font l'objet d'une
réduction de 5% des droits d'entrée applicables aux produits de l'espace en
provenance de pays tiers.
Il convient de noter que l'application du régime préférentiel obéit à un certain
nombre de conditions à savoir la reconnaissance de l'origine du produit et le régime
de faveur accordée aux produits (agrément à la TPC). En effet, «sont considérés
comme produits originaires des Etats membres de l'UEMOA, les produits
entièrement obtenus ou ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation
suffisante dans les Etats2».
b) Les conditions d'application du régime préférentiel
L'application du régime préférentiel liée, à l'origine, des marchandises se traduit
par l'accord d'agrément aux produits, la délivrance de certificat d'origine ainsi
qu'une possibilité d'identification des produits par une procédure de marquage.
8
*/ l'agrément
Les produits reconnus originaires agréés bénéficient de la taxe préférentielle
communautaire par décision de la Commission après avis des experts de l'UEMOA.
*/le certificat d'origine
C'est un document commercial qui atteste et qui constitue la preuve irréfutable de
l'origine communautaire d'une opération d'expédition de marchandises
intracommunautaires.
*/le marquage
Pour les besoins d'identification des produits agréés à la TPC, le marquage des
marchandises est exigé dès lors que cela est techniquement possible.
Les caractéristiques de ce marquage sont alors communiquées aux instances de
contrôle aux fins de faciliter l'identification des produits agréés.
Ainsi, il est à retenir que la libéralisation du commerce intra-communautaire se
distingue par la classification des produits de la communauté selon des règles
d'origine bien précises. Cette classification a permis de procéder à un traitement
préférentiel d'un certain nombre de produits en vue de restaurer dans une certaine
mesure un climat favorable à la construction d'un marché commun.
Toutefois, les mesures au niveau interne de l'UEMOA sont certes des conditions
nécessaires mais pas suffisantes pour la libéralisation des échanges dans leur
globalité. Il est donc important de faciliter les échanges, entre les pays membres
de l'UEMOA et les pays tiers grâce notamment à l'application du tarif extérieur
commun.
1-1) Bref aperçu des obstacles aux échanges commerciaux intracommunautaires
En dépit des nombreuses dispositions institutionnelles (schéma de libéralisation du
commerce, tarif extérieur commun et politique commerciale commune) instaurées
dans l'union en vue de promouvoir le commerce intra-communautaire, force est,
aujourd'hui, de constater que les échanges commerciaux officiels entre ces pays ne
représentent qu'une faible part de la totalité de leur commerce et ont tendance à
stagner voire à régresser. La faible performance du commerce intracommunautaire s'explique par plusieurs contraintes :
9
1-1-1 Contraintes liées à la structure de production de biens
L'un des principaux obstacles au développement des échanges commerciaux en
Afrique en général et dans l'UEMOA en particulier réside dans la similitude de la
structure des biens produits dans les différents pays. En effet, la plupart des pays
africains fournissent pratiquement les mêmes produits de base agricoles, alors que
les besoins les plus pressants sont les produits manufacturés (qui représentent en
moyenne près de 73% de leurs importations) pour lesquels les pays développés à
économie de marché ont un avantage certain.
Cette situation reflète l'absence de coordination et d'harmonisation des politiques
de production et de commercialisation. En outre, le faible niveau technologique
entraîne des coûts de production assez élevés, ce qui provoque un renchérissement
des biens locaux par rapport aux biens importés.
1-1-2 Contraintes liées aux infrastructures
Les infrastructures, notamment de transport et de communication constituent de
puissants catalyseurs du processus d'intégration économique, en ce qu'ils peuvent
grandement faciliter la circulation des personnes, des biens et des services.
Le commerce intra-communautaire se trouve par conséquent entravé par
l'insuffisance de l'infrastructure, notamment dans le domaine des transports et des
communications. Le réseau routier est constitué en grande partie de voies non
bitumées, donc impraticables sur une grande partie de l'année.
1-1-3 Contraintes liées au cadre institutionnel
Défaillance dans l'application des textes visant à l'expansion du commerce intracommunautaire due à l'absence de mesures de contraintes ou de sanctions en cas
de non application des dispositions communautaires. Un autre argument avancé
pour justifier la réticence de certains gouvernements à appliquer les accords ou
protocoles communautaires est l'importance excessive accordée à la souveraineté
nationale.
Les obstacles non-tarifaires, c'est-à-dire un certain nombre de mesures
protectionnistes, qui se traduisent par les nombreux barrages routiers et les postes
de douane entre les pays, ceci en dépit des résolutions qui ont été prises en vue
d'assurer une libre circulation des biens et des personnes. Toutes ces entraves non
tarifaires sont de nature à donner un coup d'arrêt au développement des échanges
commerciaux intra-communautaires. Il convient de remédier à cette situation qui
viole l'esprit de l'union douanière et du marché commun.
10
Enfin, les tensions sociopolitiques dans lesquelles se sont englués des Etats de
l'union (Côte D'Ivoire, Togo) au cours de ces dernières décennies ont également
affecté les performances et les perspectives de ces pays ainsi que celle de la zone
d'intégration économique (la crise ivoirienne surtout). En effet ces tensions
sociopolitiques ont entraîné la destruction massive de l'outil de production,
désorganisé l'appareil administratif, favorisé le développement du chômage urbain
et les fuites des capitaux.
Toutefois, des efforts considérables sont déployés aux niveaux, régional, sousrégional et bilatéral pour faciliter le commerce intra-régional. Il s'agit, notamment
de la signature de conventions, protocoles et accords, ainsi que de la création
d'institutions et de l'adoption d'initiatives visant à faciliter les échanges.
Cependant, encore faut-il pouvoir concrétiser dans les faits tous ces efforts.
2) La libéralisation du commerce extra- communautaire
Il s'agit ici d'organiser le commerce de l'Union avec le reste du monde, autour d'un
Tarif Extérieur Commun (TEC). Le TEC/UEMOA en vigueur depuis le 1 er janvier 2000
constitue avec le régime préférentiel communautaire, les composantes de l'union
douanière au niveau de l'UEMOA. Le TEC, comme son nom l'indique, est un tarif
douanier commun aux Etats membres de l'UEMOA et institué par eux afin de
protéger et d'assurer la croissance de leurs économies. La mise en place du TEC
vise principalement trois objectifs :
Il s'agit ici d'organiser le commerce de l'Union avec le reste du monde, autour d'un
Tarif Extérieur Commun (TEC). Le TEC/UEMOA en vigueur depuis le 1 er janvier 2000
constitue avec le régime préférentiel communautaire, les composantes de l'union
douanière au niveau de l'UEMOA. Le TEC, comme son nom l'indique, est un tarif
douanier commun aux Etats membres de l'UEMOA et institué par eux afin de
protéger et d'assurer la croissance de leurs économies.
L'instauration du TEC/UEMOA visait, entre autres:
 la simplification des systèmes tarifaires en vigueur dans l'Union (face justement à la
prolifération des droits et taxes, à une différenciation tarifaire excessive, au niveau
relativement élevé de la fiscalité globale)
 l'ouverture de l'Union sur l'économie mondiale (vu la faible dimension économique
de l'Union qui limite les possibilités d'un développement autocentré)
 la protection de la production communautaire (protection effective positive par des
tarifs nominaux bas sur les intrants)
 la lutte contre les détournements de trafic (l'existence de tarifs non uniformes
entre les États membres crée des distorsions dans la concurrence avec le risque que
les exportateurs de pays tiers fassent entrer leurs produits dans l'Union par le pays
à tarif extérieur le moins élevé pour les réexporter par la suite vers les pays à tarif
extérieur plus élevé [avec le problème de contrôle de l'origine des produits que
cela pose]).
11
Ainsi, pour atteindre ces objectifs, il est prévu une architecture bien structurée qui
repose sur :
· Une catégorisation des produits ;
· des droits et taxes permanents ;
· des droits et taxes à caractère temporaire.
c) La catégorisation des produits
Dans le TEC de l'UEMOA, la catégorisation repose sur :
un critère principal : le degré de transformation du produit ;
des critères accessoires : le caractère social du produit et la notion
de première nécessité ou bien d'équipement.
Ces critères ont été guidés par le souci de conférer aux produits finis obtenus dans
l'Union une protection adéquate et contribuer à l'intensification des échanges intracommunautaires. Ils doivent aussi permettre, d'une part, aux populations de l'Union
de disposer, à moindre coût de biens sociaux, et d'autre part, aux entreprises de
l'Union
d'acquérir
à
moindre
coût,
les
intrants non susceptibles d'être produits dans la zone dans le court et
le moyen terme. Ainsi, les 4 catégories retenues sont:
Catégorie 0 : cette catégorie concerne les biens sociaux essentiels relevant d'une
liste limitative aussi bien dans le domaine sanitaire (médicaments, préservatifs
pour des raisons de santé publique, appareils de rééducation, prothèse, stimulants
cardiaques, chaises roulantes pour handicapés) que dans le domaine éducatif
(livres, journaux) ;
12
Catégorie 1 : elle est constituée des biens de première nécessité (lait en poudre,
céréales) ;des matières premières de base (semence agricole, pétrole brut, bois
brut, matières textiles brutes, pierres brutes, métaux bruts. etc.) ; des biens
d'équipements (pour l'essentiel des machines industrielles et des ordinateurs) et
des intrants spécifiques ( intrants essentiels non susceptibles d'être produits à court
et à moyen terme dans la zone, intrants du secteur plastique, du secteur
caoutchouc, la pâte à papier, les produits chimiques organiques) ceci afin de
réduire les exonérations accordées au titre des codes des investissements ;
Catégorie 2 : ce sont les intrants autres que ceux cités dans la catégorie 1 et les
produits intermédiaires (huile brute, beurre et graisse de cacao, contreplaqués,
papier en rouleau, tissus, métaux en rouleau etc.) ;
Catégorie 3 : elle regroupe les biens de consommation finale et autres produits
non repris ailleurs. C'est la catégorie qui regroupe le plus grand nombre de produits
(viandes, poissons, lait, fruits et légumes, huile raffinée, confections, chaussures,
électroménagers, ouvrage en matière plastique, etc.).
d) Les droits et taxes en vigueur
*/Les droits et taxes permanents applicables aux produits importés
Il s'agit des Droits de Douane (DD), de la Redevance Statistique (RS) et du
Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) qui se distinguent les uns des
autres tant par leur champ d'application que par leur taux de liquidation.
Les droits de douane sont assis sur la valeur en douane du produit et varient selon
le degré de transformation du produit c'est-à-dire que plus le produit est élaboré
plus sa taxation est élevée (Tableau 1).
Pour ce qui est de la redevance statistique, c'est une taxe fixée pour service rendu.
Elle ne comprend qu'une seule valeur : 1%. Elle est applicable à tous les produits y
compris ceux exonérés des droits de douane et le prélèvement communautaire de
solidarité (PCS).
Quant aux prélèvements communautaires de solidarité (PCS), c'est une taxe d'un
taux de 1% sur tous les produits tiers de l'Union. Ce prélèvement sert en partie à la
compensation des pertes de recettes, au fonctionnement de la Commission de
l'UEMOA et au financement des projets communautaires (FAIR : Fonds d'Aide à
l'Intégration Régionale). Les taux des droits et taxes permanents (Tableau 1) sont
applicables depuis le 1 er janvier 2000.
13
Tableau 1 : Droits et taxes permanents applicables depuis le 1er janvier 2000
Catégorie Droits de douane Redevance statistique Prélèvement
communautaire
(DD)
(RS)
de solidarité (PCS)
0
0%
1%
1%
1
5%
1%
1%
2
10%
1%
1%
3
20%
1%
1%
Source : Commission de l'UEMOA
Pour tous ces droits et taxes, l'assiette est constituée de la valeur CAF
*/Les droits et taxes temporaires
Le législateur communautaire a pressenti dès le départ que l'application du TEC
peut engendrer des difficultés pour les entreprises de la zone ; ce qui ne va pas
contribuer à l'atteinte des objectifs de développement économique et social
poursuivis par l'Union. Afin de prévenir ces cas de situation, il est apparu
nécessaire de prévoir un dispositif de protection ou de sauvegarde à travers les
droits et taxes temporaires.
Les droits et taxes temporaires sont constitués par la Taxe Dégressive de Protection
(TDP) et la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI).
*/ la Taxe Dégressive de Protection (TDP), mise en application depuis le 1er juillet
1999 et qui est un mécanisme de protection complémentaire prévu pour compenser
de façon temporaire (sur 04 ans), la baisse de protection tarifaire liée à la mise en
oeuvre du Tarif Extérieur Commun. Elle est transitoire, dégressive et destinée à
permettre aux branches d'activités fortement affectées, de se restructurer afin de
14
s'adapter à l'intensification de la concurrence induite par le désarmement tarifaire
externe. Les produits concernés par la TDP sont ceux relevant de l'industrie et de
l'agro-industrie. Un produit obtenu dans l'Union est éligible à la TDP si la mise en
application du TEC provoque une réduction importante du Taux de Protection
Effective (TPE) de l'activité relative à ce produit.
. Si la baisse du TPE est comprise entre 25 et 50%, le produit bénéficie d'une TDP
basse de 10%.
. Dans le cas où la baisse du TPE serait supérieure ou égale à 50%, il est octroyé
une TDP haute de 20% pour le produit concerné.
Il convient de préciser que la dégressivité de la TDP pendant les quatre (04) années
sur lesquelles elle va s'étaler, est automatique et qu'un abattement de 2,5 points
sur la TDP basse et de 5 points sur la TDP haute sera opéré, au bout de chaque
année.
Tableau 2 : L’application de La TDP dans trois (3) Etats : Burkina Faso, Cote d’Ivoire
et
Sénégal
PRODUITS
ETATS
Burkina
Côte d'Ivoire Sénégal
Faso
Lait concentré
Huiles
végétales
Brutes
Huiles
végétales
Raffinées
Produits carnés
Sucre
Concentré de tomate
Cigarettes
Poudre détergente
Allumettes
Sacs de jute
Sac polypropylène
Piles
5%
5%
5%
5%
5%
5%
_
5%
5%
5%
5%
-
_
5%
-
Source : Commission de l’UEMOA, DPFDC, mars 2006
15
Observations sur l'application de la TDP
La TDP a expiré depuis 2006, après plusieurs prorogations à partir de 2003.
Après dix (10) années d'application, trois observations majeures ont été faites dans
le dispositif. D'abord, les exigences des Politiques Industrielle et Agricole de
l'Union, qui n'étaient pas encore adoptées, n'avaient pas été totalement prises
en compte lors de son adoption. Ensuite, les mesures d'accompagnement qui
devaient renforcer le caractère temporaire des décisions en facilitant
l'ajustement des appareils de production, non seulement n'ont pas été
identifiées,
mais en plus aucun programme de restructuration n'a été
appliqué alors que le dispositif arrive à terme. Par exemple, jusqu’à son
expiration en 2006, la TDP n’a pratiquement jamais été appliquée au Sénégal,
même si elle a fait l’objet de plusieurs prorogations à partir de 2003. En réalité, la
TDP a été à peine appliquée sur les cigarettes avant d’être suspendue, ces produits
étant soumis à une surtaxe au taux de 20% alors que cette surtaxe n’est pas
conforme à l’architecture du TEC. En outre, le faible engouement suscité, auprès
des industriels, par ce dispositif pourrait être lié à son caractère limité dans le
temps, à ses procédures d'agrément
complexes, à son champ d'application
restreint et enfin au mode de calcul du taux de protection effective.
Enfin, l'option d'une application nationale de mesures communautaires, qui
elles-mêmes étaient une entorse sciemment acceptée par l'Union aux exigences
du marché commun, en a limité l'efficacité. Il en a résulté une juxtaposition
de marchés nationaux et le marché communautaire s'est trouvé de fait
segmenté.
*/ La Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI)
La Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) est fixée pour compenser les baisses
importantes de protection tarifaire liées à la variation erratique des cours
mondiaux. En effet, les flux de marchandises sont généralement tributaires des
16
cours mondiaux. De façon spécifique, la variation imprévisible et instable des prix
internationaux de certains produits peut avoir un impact très prononcé sur les
importations de l'Union et dans une certaine mesure, sur la production
communautaire dans sa globalité et par conséquent sur les recettes budgétaires
des pays membres.
La TCI est une taxe ad valorem, temporaire et dégressive. Elle concerne les
produits de l'agriculture, de l'agro-industrie, de l'élevage et des pêches, à
l'exception du poisson et des produits à base de poisson. Son taux est de 10% du
prix de déclenchement ou péréquation pour les produits à prix garanti.
Tableau 3 : L’application de la TCI dans (2) Etats : Cote d’Ivoire et Sénégal
PRODUITS
COTE D'IVOIRE SENEGAL
Farine de blé
10%
10%
Huiles végétales
Raffinées
Sucre
Concentré de tomate
10%
10%
Péréquation
10%
Péréquation
10%
Source : Commission de l'UEMOA, DPFDC, mars 2006
La TCI a pour objectifs:
la protection contre les effets des fluctuations erratiques des prix mondiaux
la lutte contre les subventions accordées par les pays exportateurs
la lutte contre les pratiques de dumping des pays exportateurs
la protection structurelle des produits de l'Union à faible compétitivité du fait des
coûts de production élevés.
Selon la base juridique de la TCI, celle-ci devrait rester en vigueur jusqu'à la mise
en œuvre des mécanismes de la clause de sauvegarde spéciale de l'Accord sur l'agriculture
de l'OMC. Son champ d'application comprend les produits de l'agriculture, de l'agroindustrie, de l'élevage et de la pêche, à l'exclusion du poisson et des produits à base de
poisson.
Le déclenchement du mécanisme est basé sur la comparaison entre le prix CAF et le
prix de déclenchement qui joue le rôle de valeur de référence. Toutefois la TCI ne peut
être cumulée avec le mécanisme de valeur de référence, alors qu'elle peut être cumulée
avec la TDP.
Le mécanisme est communautaire mais d'application nationale, au taux de 10% du prix
de déclenchement ($/tonne sur le marché mondial), la Commission précisant par voie de
règlement les États concernés pour chaque produit agréé.
La procédure d'agrément à la TCI de l’UEMOA est la suivante:
17
i. les entreprises de chaque pays soumettent les dossiers (dont les éléments
constitutifs sont précisés par voie de décision par la Commission) au Comité
national chargé de la gestion du dispositif complémentaire de taxation du TEC ;
ii. après avis favorable du Comité national TEC, les dossiers sont transmis à la
Commission de l’UEMOA ;
iii. la Commission délivre les agréments, après avis favorable des experts nationaux des
États membres.
Le prix de déclenchement (Règlement n° 06/99/CM/UEMOA du 17 septembre 1999
portant adoption du mécanisme de la taxe conjoncturelle à l'importation au sein de
l'UEMOA) est ajusté tous les 6 mois par la Commission pour tenir compte de l'évolution des
prix internationaux et des coûts de production intérieurs. Il est déterminé selon que le
produit est considéré à prix garanti ou non. Les coefficients de pondération pour les
produits à prix garanti tels que le riz sont 0,3 et 0,7, mais "peuvent être modifiés
ultérieurement par le Conseil des ministres, sur proposition de la Commission, pour tenir
compte de l'amélioration de la compétitivité des activités de production de l'Union":
Pd  0.3 CM  0.7 CPI
où
Pd
CM
CPI
Prix de déclenchement
Cours mondial du produit
Coûts de production intérieurs du produit (moyenne du pays)
Le taux TCI est de 10% de la valeur déterminée à partir du prix de
déclenchement. Les droits et taxes (DD, RS, PCS) sont également
assis sur cette assiette
*/La liste de base de produits éligibles à la TCI comprend:
la viande bovine
la volaille
le lait concentré
la pomme de terre
l'oignon
la banane
le maïs
le riz
le mil-sorgho
la farine de blé
l'huile végétale brute ou raffinée
le sucre
le concentré de tomate
les cigarettes.
L'application de la TCI a posé problème, autant que les États ne peuvent même
pas l’appliquer comme un mécanisme de sauvegarde fiable. Lors de la fin de 2005, la TCI
est appliquée en Côte d’Ivoire (la farine de blé, les huiles végétales raffinées et le sucre)
18
et au Mali (le sucre). Par contre la TDP a pu être appliquée sans difficulté majeure. La
liste des produits concernés est communiquée par les États.
Actuellement, il faut noter qu’au Sénégal, la TCI est appliquée sur le lait UHT, le
lait concentré sucré, le lait concentré non sucré, le double concentré de tomates,
la farine de blé, certains jus de fruits, au taux de 10%. S’agissant du sucre elle est
effectivement appliquée sous forme de péréquation. Elle n’est donc plus appliquée
sur les huiles végétales raffinées.
Toutefois, il faut rappeler que certaines filières ne pourront en aucun cas être
protégées par le mécanisme de la TCI tel qu’il fonctionne actuellement. En effet,
l’une des critiques majeures de ce mécanisme porte sur le fait qu’il ne couvre pas
les industries ne relevant pas du secteur agricole. La portée et la fonction de
protection de la TCI sont limitées par le fait qu’elle demeure un dispositif
d’application nationale.
Ainsi,
la non application
de
la TCI
au
niveau
communautaire ne décourage pas l’importation des produits concurrents dans les
autres pays membres. Cela pourrait conduire à un manque de compétitivité
éventuel à l’intérieur du marché communautaire du produit soumis à la TCI dans un
seul Etat membre. Enfin, la
TCI pourrait s’avérer inefficace pour protéger les
industries contre des produits pour lesquels, la valeur marchande est très faible ou
sans cours mondial (cas des cuisses de poulets entre autres).
- Observations sur l'application de la TCI
Certaines filières ne pourront en aucun cas être protégées par le mécanisme de la
TCI tel qu'il fonctionne actuellement. Ainsi, des filières aussi importantes que
l'aviculture souffrent aujourd'hui d'un défaut de protection lié à une concurrence
déloyale. Il convient dès lors de réfléchir sur les possibilités de l’utilisation d’un
mécanisme de taxation spécifique, notamment la taxation au poids. Il paraît utile
de signaler que l'Union européenne utilise ce mécanisme pour lutter contre
certaines pratiques commerciales déloyales. Il prend la dénomination de « droit fixe ».
19
Le calendrier de désarmement tarifaire externe
Le calendrier retenu pour le désarmement tarifaire externe se présente comme il
suit :
1er juillet 1998 : plafonnement des taux maximum à 30%, non compris la
redevance statistique (RS).
1er janvier 1999 : taux maximum de 0%, 5%, 10% et 25% pour les catégories 0,
1, 2 et 3 non comprise la redevance statistique (RS).
1er janvier 2000 : taux de 0%, 5%, 10% et 20% pour les catégories 0, 1, 2 et
3 : RS fixée à 1% pour tous les produits y compris ceux exonérés de droit de
douane.
SECTION 2 : L'HARMONISATION DES FISCALITES INTERIEURES
En adoptant le traité instituant l'UEMOA, le Sénégal, à l'instar des sept autres pays
membres s'est engagé dans un processus d'intégration par les marchés. A terme,
cette démarche devrait se traduire par l'édification d'un marché commun marqué
par la libre circulation des personnes, des biens et des services. Le bon
fonctionnement de ce marché suppose, entre autres, la levée de toutes les
entraves d'ordre fiscal afin d'instaurer entre les systèmes fiscaux une cohérence de
nature à assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de
l'Union et à améliorer le rendement des différents impôts.
C'est à cette fin que la Décision N°1/98/CM/UEMOA du 30 juillet 1998 portant
harmonisation des fiscalités intérieures indirectes a été édicté. Cette
harmonisation apparaît comme un complément indispensable aux réformes
tarifaires prévues dans le cadre de l'unification des espaces économiques
nationaux. C'est ainsi qu'ont été retenus : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les
droits d'accises, les prélèvements des produits pétroliers, etc. Par ailleurs, le
Programme de Transition Fiscale (PTF)3 au sein de l'Union à son article 2 a chargé
la Commission d'élaborer et de proposer des projets d'actes communautaires
nécessaires à la mise en oeuvre de cet ambitieux programme.
Pour les besoins de l'analyse qui va suivre, ces différents impôts et taxes sus cités
seront rangés en deux axes d'harmonisation suivant d'une part l'harmonisation des
impôts intérieurs indirects (1) et d'autre part l'harmonisation des impôts intérieurs
directs (2).
20
L'HARMONISATION DES IMPOTS INTERIEURS INDIRECTS :
a) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Dans le cadre de la politique d'harmonisation des fiscalités au sein de l'UEMOA, la
TVA est apparue comme l'impôt le plus intégrateur et cela pour deux raisons
majeures : d'abord, la TVA est un impôt général sur la dépense et touche tout le
tissu économique (les secteurs de la production, de la distribution et des services) ;
ensuite, jouissant d'une réputation de neutralité économique, elle semble le mieux
appropriée pour compenser les pertes de recettes fiscales sans nuire à la
compétitivité des entreprises tout en favorisant la dynamique de l'intégration.
La Commission de l'UEMOA propose comme axe d'harmonisation de la TVA, la
stratégie suivante : l'élargissement du champ d'application, l'élargissement du seuil
d'imposition, l'élargissement de la base d'imposition, le rapprochement des
modalités d'imposition et de remboursement des crédits.
b) Les droits d'accises
Les droits d'accises désignent les impôts indirects qui frappent de manière
spécifique tel ou tel produit. Il s'agit en réalité de surtaxes qui sont destinées non
seulement, à fournir au Trésor public des ressources additionnelles, mais surtout à
influer sur le comportement des particuliers. Par exemple, décourager la
consommation d'alcool ou de tabac. Les droits d'accises sont appliqués dans tous les
pays de l'UEMOA et comme tous les impôts indirects, ils ont des répercussions sur
les transactions internationales. En effet, ils augmentent le prix des produits et
diminuent le pouvoir d'achat des consommateurs ; ce qui peut provoquer une baisse
de la demande.
Mais tenant compte de l'objectif de mise en cohérence des systèmes internes de
taxation et d'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union,
une harmonisation de cette catégorie d'impôts s'est avérée nécessaire. A cet effet,
un certain nombre de produits sont soumis aux droits d'accises au sein de l'UEMOA
(boissons alcoolisées et non alcoolisées à l'exclusion de l'eau). Au demeurant, les
Etats membres ont la faculté de soumettre également à un droit d'accise au
maximum quatre autres produits sélectionnés parmi ceux figurant sur une liste
communautaire (café, cola, farine de blé, huiles et corps gras, thé, armes et
munitions et produits de parfumerie et cosmétiques). Le tableau ci-dessous donne
la fourchette des taux recommandés par produit. ). Le tableau ci-dessous donne la
fourchette des taux recommandés par produit.
Liste des produits qui peuvent être soumis aux droits d’accises
21
Tableau 4: : Taux des droits d'accises par produit proposés par
Produits soumis aux droits d’accises
Taux minimum
Boissons
- Boissons non alcoolisées l’exclusion de 0%
l’eau
10%
- Boissons alcoolisées
Tabacs
10%
Café
1%
Cola
10%
Farine de blé
1%
Huiles et corps gras
1%
Thé
1%
Armes et munitions
15%
Produits de parfumerie et cosmétiques
5%
l'UEMOA.
Taux maximum
20%
45%
40%
12%
30%
5%
15%
12%
40%
15%
Source : Commission UEMOA 1999.
1) Evolution des recettes fiscales du Sénégal
L’analyse des recettes sur la période 1997-2008 (cf. tableau 5) permet de capter
l’impact des réformes initiées dès 1996 en matière de libéralisation des échanges
et les effets de l’application du TEC et de l’harmonisation des régimes de TVA et
des droits d’accises à partir de 2000.
Tableau 5 : Evolution des recettes fiscales du Sénégal (en milliards de francs CFA
courants)
Moyen
98-08
1998
Recettes
fiscales
438,9
Croissance RF 9,5
9,4
Source : DGID/MEF(2009)
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
491,3
537,3 576,8 629,2
11,9
9,4
7,4
9,1
et Calculs de l’auteur.
676,9
7,6
738,5
9,1
850,7
15 ,2
921.9
8,4
1041.4
13,0
1087.2
4,4
Le tableau ci-dessus montre une progression régulière de l’ordre de 9,5% en
moyenne par an du niveau des recettes fiscales du Sénégal. Leur niveau est passé
de 438,9 milliards de francs CFA en 1998, les prélèvements ont atteint 1087,2
milliards de francs CFA en 2008.
22
Cette analyse descriptive du niveau des recettes fait apparaître une situation où
les réformes semblent jouer un rôle prépondérant dans l’amélioration du niveau de
prélèvement.
2) Evolution de la structure des recettes inscrites au
TOFE du Sénégal
La directive n° 06/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant Tableau des
Opérations Financières de l’Etat (TOFE), définit la classification des grandes
catégories d’impôts auxquelles les Etats doivent se conformer. Le tableau 6 suivant
donne l’évolution des éléments de la structure des recettes fiscales au Sénégal. Le
tableau 7 présente l’évolution du poids de chaque élément de la structure tarifaire
dans les recettes totales.
Tableau 6 : Evolution de la structure des recettes fiscales du Sénégal (en milliards
de francs CFA courants)
Impôts sur revenus
CFCE
Taxes b & s.
Droits de timbre
Commerce
extérieur
FSIPP
Impôt/propriété
Recettes fiscales
Croissance RF
Source
Moyen
98-08
164.5
7.9
235.5
10.6
1998
99.9
6,2
127,9
8,3
1999
101.3
6,1
179,6
7,3
2000
121.6
6,6
214,0
8,8
2001
126.2
7,2
198,2
10,9
2002
139.1
7,5
212,6
9,7
2003
151.6
7,5
224,3
10,3
2004
170.1
8,0
248,4
11,3
2005
204.8
9,4
274,8
11,5
2006
209.6
9,5
285.8
11,8
2007
221.9
9.7
317.7
12.0
2008
263.5
9.3
306.9
14.4
284.1
188,0
185,4
175,1
219,9
245,4
263,6
280,7
327,0
376,6
433.8
429.7
O.0
O.0
O.0
O.0
8,6
11,5
11,2
14,4
438,9 491,3
537,3 576,8
9.4
11.9
9.4
7.4
: DGID/MEF(2009) et Calculs de l’auteur.
O.0
14.9
629,2
9.1
O.0
19,6
676,9
7.6
O.0
20,0
738,5
9.1
O.0
23,2
850,7
15.2
3.4
25.2
921.9
8.4
16.9
29.4
1041.4
13.0
31.9
31.5
1087.2
4.4
17.4
19
100
23
Il ressort de ce tableau que la structure des recettes fiscales est dominée, en 2008,
par les impôts sur le commerce extérieur (429,7 milliards de FCFA, soit 39,5% des
recettes totales), suivis des taxes sur les biens et services (306,9 milliards, soit
28,2% des recettes totales), des impôts sur le revenu (263,5 milliards, soit 24,2%
des recettes totales), des impôts sur la propriété (31,5 milliards de FCFA, soit 2,9%
des recettes totales), des droits de timbres (14,4 milliards de FCFA, soit 1,3% des
recettes totales) et de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (9, 3
milliards de FCFA, soit 0,9% des recettes totales).
Tableau 7 : Evolution du poids de chaque élément de la structure tarifaire dans les
recettes fiscales en%
Impôts sur revenus
CFCE
Taxes b & s.
Droits de timbre
Commerce
extérieur
Impôt/propriété
FSIPP
FSIPP
Recettes fiscales
Source
Moyen
98-08
22,5
1.1
33.0
1.5
1998
22,8
1.4
29.1
1.9
1999
20,6
1.2
36.6
1.5
2000
22,6
1.2
39.8
1.6
2001
21,9
1.2
34.4
1.9
2002
22,1
1.2
33.8
1.5
2003
22,4
1.1
33.1
1.5
2004
23,0
1.1
33.6
1.5
2005
24,1
1.1
32.3
1.4
2006
2007
2008
22,7
1.0
31.0
1.3
21,3
0.9
30.5
1.2
24,2
0.9
28.2
1.3
38.9
2.5
42.8
2.0
37.7
2.3
32.6
2.1
38.1
2.5
39.0
2.4
38.9
2.9
38.0
2.7
38.4
2.7
40.9
2.7
41.7
2.8
39.5
2.9
0.0
100%
0
100%
0
100%
0
100%
0.4
100%
1.6
100%
2.9
100%
0.4
0.0
0.0
0.0
0.0
100%
100%
100%
100%
100%
: DGID/MEF(2009) et Calculs de l’auteur.
2-1) EVOLUTION DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA STRUCTURE DES RECETTES
FISCALES DU SENEGAL
Les différents éléments de la structure des recettes fiscales ont tous enregistré des
performances en termes de niveau de prélèvement depuis le début de la réforme.
En effet, entre 1998 et 2008, les taux de croissance annuels moyens des ces
différents éléments sont de 9% pour les impôts sur le commerce extérieur, 9,8%
24
pour les taxes sur les biens et services, 10,4% pour les impôts sur le revenu, 14,6%
pour les impôts sur la propriété, 6,3% pour les droits de timbres et 4,3% de la
contribution forfaitaire à la charge des employeurs.
2-1-1) EVOLUTION
DES POIDS RELATIFS DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA
STRUCTURE DES IMPOTS SUR LES REVENUS (IR)
Le tableau 8 montre que les impôts sur les revenus essentiellement composés, en
2008, de l’impôt unique pour 57, 4%. Les bénéfices industriels et commerciaux
(BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les impôts sur les sociétés (IS)
représentent environ 32,9% des impôts sur les revenus. Ces impôts ont augmenté
entre 1998 et 2008 au taux annuel moyen de 10,6% et de 10,5% s’agissant l’impôt
unique. Les impôts sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) représentent 9% des
IR et les poids cumulés des impôts sur le revenu foncier (IRF), de l’impôt général
sur le revenu (IGR) et des impôts et taxes sur les services (ITS) représentent moins
de 1%.
Cependant, entre 1998 et 2008, on note une croissance annuelle moyenne au taux
de 14,4% s’agissant l’IRCM et de 21 ,4% s’agissant la taxes immobilier.
Tableau 8 : Poids relatifs des différents éléments de la structure des impôts sur les
revenus en %.
BIC,BNC, IS
ITS
IRCM
Moyen
98-08
37.4
0.0
8.3
1998
33.2
0.0
6.4
1999
38.6
0.0
6.8
2000
40.2
0.0
8.2
2001
39.9
0.0
9.7
25
2002
39.0
0.0
7.7
2003
36.9
0.0
9.0
2004
40.5
0.0
8.9
2005
41.0
0.0
8.9
2006
38.4
0.0
10.0
2007
35.5
0.00
9.1
2008
32.9
0.0
9.0
IRF
0.0
0.2
Taxes/p.v.immob
0.6
0.4
IGR
0.4
2.4
Impôt unique
53.2
57.4
Source : DGID/MEF (2009)
0.0
0.0
0.0
0.5
0.3
0.7
0.5
0.0
0.0
53.5
51.2
49.7
et Calculs de l’auteur.
0.0
0.6
0.0
52.6
0.0
0.7
0.0
53.4
0.0
0.8
0.0
49.8
0.0
0.7
0.0
49.4
0.0
0.7
0.0
51.0
0.00
0.9
0.00
54.4
0.0
0.7
0.0
57.4
2-1-2) EVOLUTION DES POIDS RELATIFS DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA
STRUCTURE DES TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES
Le tableau 9 montre que les prélèvements sur les biens et services sont
essentiellement constitués de la TVA, de la TPS, de la TE et de la TOB pour près de
78,1% et de la taxe de consommation 19. les montants des prélèvements ont
augmenter en moyenne de 9,8% par an entre 1998 et 2008. Cette forte croissance
est due en grande partie à la forte croissance des prélèvements de TOB (16,2), de
la TVA pétrolière (14,8%), de la TVA hors pétrole(11,1%), de taxe de consommation
(14,9), taxes d’assurance (8,9%), et de taxes des véhicules (10%) en moyenne par
an depuis 1998.
Tableau 9 : Poids relatifs des différents éléments de la structure des taxes sur les
biens et services en %
Moyen
98-08
1998
TVA TPS, TE, TOB 69.6
78.1
don
Taxe
d'égalisation
3.2
4.1
dont TOB
6.3
5.5
TVA
hors
pétrolière
51.9
51.7
TVA pétrolière
8.2
16.9
TVA consomm
28.3
18.9
dont pétrole 23.0
13.6
Tax. assur.
1.3
1.4
Tax. Vehic.
1.4
1.5
Source : DGID/MEF(2009)
1999
65.6
2000
68.5
2001
67.2
2002
69.0
2003
64.5
2004
66.3
2005
67.4
2006
69.7
2007
70.6
2008
78.1
3.1
4.5
2.7
4.3
4.3
5.9
4.3
5.9
3.8
6.2
3.3
6.1
3.6
6.4
3.6
6.9
2.1
7.1
0.0
10.0
54.4
4.4
28.1
22.1
1.4
1.5
50.8
3.6
32.4
25.1
1.5
1.6
51.6
5.4
30.8
24.8
1.4
1.5
51.1
6.4
29.8
22.8
1.3
1.5
54.9
4.3
27.7
22.3
1.1
1.4
57.2
4.2
26.8
22.6
1.2
1.4
57.9
10.2
19,0
14,4
1.3
1.6
46.9
48.2
46.6
11.1
13.2
10.4
32.2
29.3
30.4
28.0
25.6
25.1
1.0
1.1
1.2
1.2
1.1
1.3
et Calculs de l’auteur.
26
2-1-3) EVOLUTION DES POIDS RELATIFS DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA
STRUCTURE DES TAXES SUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Les recettes fiscales provenant du commerce extérieur sont constituées pour près
de 55,4% de la TVA à l’importation. La TVA à l’importation a augmenté entre 1998
et 2008 avec un taux annuel moyen de 14,1.Cette augmentation est due en grande
partie à la forte croissance des prélèvements de la TVA à l’importation relatifs au
pétrole avec un taux annuel moyen de 56,5%.
Les droits de porte constituent 41,6% des recettes fiscales provenant du commerce
extérieur. Ils ont augmenté en moyenne de 5,7% par an sur la même période. Cette
augmentation est due à l’augmentation des droits de portes relatifs au pétrole de
14,7% en moyenne par an depuis 1998.
Tableau 10 : Poids relatifs des différents éléments de la structure des taxes sur le
commerce extérieure en %.
Moyen
98-08
1998
1999
2000
2001
TVA
à
l'importation
52.0
35.0
37.2
52.0
51.6
Dont pétrole 8.3
0.8
1.7
6.5
11.0
Droits de porte 48.0
65.0
62.8
48.0
48.4
Dont pétrole 3.4
6.1
5.5
6.5
2.2
Source : DGID/MEF(2009) et Calculs de l’auteur.
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
53.3
13.4
46.7
2.7
56.5
11.0
43.5
2.7
57.8
13.0
42.2
1.9
57.5
14.7
42.5
2.9
58.4
18.6
41.6
7.3
57.3
0.0
42.7
0.0
55.4
0.0
44.6
0.0
IMPACT DES REFORMES ADOPTEES DEPUIS 2000 SUR LES RECETTES
DOUANIERES.
L’an 2000 a été marqué par une succession d’événements qui ont tous, de manière
directe ou indirecte et chacun à sa mesure et selon
sa nature,
joué sur le
comportement d’ensemble des recettes douanières durant ces dernières années.
27
En effet, l’entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun
Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
(T.E.C) de l’Union
a totalement bouleversé la
fiscalité de porte à travers un désarmement dont le niveau a été le plus élevé de la
Communauté. Ce bouleversement s’est traduit également par la suppression des
codes de précision et par l’introduction d’un nombre important de distorsions dont
les effets sur l’articulation entre les activités commerciales et le secteur industriel
ont mis du temps à être totalement aplanies . Une telle situation présageait non
seulement des dysfonctionnements dirimants sur l’environnement économique
national, mais aussi et surtout de sérieux risques de pertes de recettes douanières
significatives.
Face à de pareils défis, l’Administration des Douanes, directement interpellée, a
dû faire preuve d’initiatives parfois audacieuses dans son mode de fonctionnement,
d’esprit d’anticipation sur l’évolution de l’espace communautaire et d’efforts
soutenus d’adaptation et d’ouverture aux innovations technologiques avec l’appui
déterminant des autorités du Ministère de l’Economie et des Finances et
l’accompagnement appréciable des partenaires au développement.
Les résultats exposés ci-dessous sont le fruit de toute cette synergie, renforcée par
une dynamique interne du Service des Douanes, de remise en cause permanente
des ses procédures, de son organisation, de ses méthodes et moyens de travail.
A l’évidence, la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures volontaristes tant
dans la remise à niveau des mécanismes locaux liés au dédouanement que par le
truchement des accords et engagements internationaux et communautaires,
souscrits par l’Etat du Sénégal, a fortement contribué à la réalisation de tels
résultats.
28
Les mesures que cette analyse retient comme étant celles dont l’effet sur le
comportement des recettes s’est plus clairement fait ressentir peuvent être
déclinées en cinq (05) composantes :
1°) l’appropriation par les opérateurs économiques de la vision communautaire
inhérente au Tarif extérieur commun de l’UEMOA ;
2°) la mise en œuvre de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
sur l’évaluation des marchandises en douane ;
3°) l’harmonisation de la TVA par l’adoption d’un taux unique de 18% ;
4°) le comportement atypique du secteur pétrolier ;
5°)
la modernisation soutenue des outils de travail de l’Administration des
Douanes
1°) L’entrée en vigueur du Tarif extérieur commun (TEC) de l’UEMOA.
La situation des recettes douanières s’est améliorée de manière significative depuis
l’entrée en vigueur du TEC de l’UEMOA. En effet, la baisse du niveau de fiscalité
s’est traduite par un élargissement conséquent de l’assiette des droits et taxes
exigibles. L’architecture du TEC qui se traduit par l’application d’un niveau
relativement
faible
de
fiscalité
a
visiblement
créé
un
environnement
concurrentiel, par le biais de l’abaissement des coûts de production. En outre, il
constitue un instrument juridique qui a permis l’essor des échanges commerciaux
et, partant, une amélioration substantielle des liquidations douanières.
La baisse de la pression fiscale consécutive à la mise en œuvre du TEC a donc
sûrement stimulé les importations. Ainsi, l’entrée en vigueur du TEC, qui a été
29
l’une des mesures phares, au plan de la fiscalité douanière, cumulée avec d’autres
mesures ont considérablement contribué à asseoir les bases d’une mobilisation
conséquente des recettes douanières.
2°) L’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane.
L’entrée en vigueur le 1er juillet 2001 de l’Accord sur l’évaluation en douane de
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a permis une meilleure maîtrise de la
base taxable, ce qui a influencé positivement le comportement des recettes
douanières.A ce propos, il paraît utile de noter que dans le contexte d’une
cession de souveraineté sur la détermination des règles de gestion de la fiscalité
de porte, au titre de la solidarité communautaire, la maîtrise de la valeur en
douane demeure un levier important auquel les Etats membres ont recours pour
mieux conforter les recettes. Elle constitue, en effet, un élément prépondérant
dans la liquidation des droits et taxes inscrits au TEC. L’application de cet Accord
combinée avec le Programme de Vérification des Importations (PVI) a eu pour effet
de préserver la tendance haussière des réalisations qui, en 2002 se sont chiffrées à
245,4 milliards alors qu’elles se situaient à 219,9 milliards une année auparavant,
soit une hausse de l’ordre de 25,5 milliards de francs CFA.
3°) La mise en œuvre de l’harmonisation de la TVA au taux unique de 18%.
Au plan douanier, la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2001-07 du 18
septembre 2001 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code
Général des Impôts (CGI), a permis l’application d’une TVA au taux unique de 18%,
depuis le 25 septembre 2001. Cette mesure a eu un impact positif sur les recettes
douanières, si l’on tient compte, d’une part, du fait que la TVA constitue un
élément significatif du renchérissement des prix des marchandises et d’autre part,
que l’essentiel des produits de grande consommation, notamment les produits
alimentaires, sont passés de 10 à 18%. L’effet d’accroissement en termes de
recettes douanières a soutenu la baisse de deux points, enregistrée sur le taux de
20% qui était jusque là appliqué aux produits soumis à la TVA au taux ordinaire.
La TVA au cordon douanier a accru en moyenne annuellement depuis 2001 de
13 ,1%. Elle est passée de 113,5 milliards de francs CFA en 2001 à 238,2 milliards
30
de francs CFA en 2008, soit une progression de 124,7 milliards de francs CFA. En
revanche, pendant cette période, les droits de porte ont augmenté en moyenne
annuelle que de 11,2%. Ils se situaient en2001 à 106,4 milliards de francs CFA et
ressortent en 2008 à 191,5 milliards de francs CFA, soit une hausse en valeur
absolue de 85,1 milliards de francs CFA. Il apparaît donc clairement que, depuis
2001, la TVA de porte a mieux influencé les recettes douanières que les droits de
porte.
4°) Impact des recettes liées aux importations de produits pétroliers.
La bonne tenue des recettes douanières durant ces dernières années peut aussi
s’expliquer, d’une part, par la mise en œuvre de nouvelles procédures de
dédouanement des produits pétroliers, et d’autre part, la conjoncture économique
mondiale, influencée par la flambée des cours du pétrole. Cette flambée du prix du
baril de pétrole, amorcée depuis 2004, cumulée aux difficultés rencontrées par la
Société africaine de raffinage (SAR), ont favorisé l’importation de produits finis et
par conséquent plus fortement taxés, au détriment du pétrole brut.
5°) La modernisation des outils de travail de l’administration des douanes
31
Chapitre II LA FINALISATION DU TEC/CEDEAO
PRESENTATION DE LA CEDEAO
Créée le 28 mai 1975 afin de promouvoir la coopération et l'intégration des pays de
l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO comprenait les seize (16) Etats membres suivants :
Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, GuinéeBissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo. Le
nombre des Etats membres est à présent ramené à quinze (15) suite au retrait de la
Mauritanie en 2001.
La CEDEAO a pour mission de promouvoir la coopération et le développement dans
tous les domaines de l'activité économique, d'abolir, à cette fin, les restrictions au
commerce, de supprimer les obstacles à la libre circulation des personnes, des
biens et des services, et d'harmoniser les politiques sectorielles régionales.
L'objectif majeur reste la constitution d'un vaste marché commun ouest africain et
la création d'une union douanière.
CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE
Les Etats membres de la CEDEAO occupent une superficie de 5,1 millions de km²,
soit 17% de la superficie totale du continent. Les plus grands pays sont le Niger
(24,8%) et le Mali (24,3%) et le plus petit est le Cap-Vert (0,1%). La population de
l’Afrique de l’ouest qui croît à un taux annuel moyen de 2,67%, est estimée à
261,13 millions d’habitants en 2006. Le Nigeria est le pays le plus peuplé de la
région avec une population estimée à 134,38 millions d’habitants (51,5%), suivi du
Ghana avec une population estimée à 22,56 millions (8,6%). L’Etat membre le
moins peuplé est le Cap-Vert avec une population estimée à 0,52 million (0,2%).
La CEDEAO est la plus peuplée des communautés économiques régionales qui
existent en Afrique. Elle compte un sous-groupe économique distinct. Ce sousgroupe comprend les huit (8) pays de l’UEMOA qui forment une union monétaire et
douanière avec le franc CFA comme monnaie commune. Il s’agit du Bénin, du
Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée Bissau, du Mali, du Niger, du
Sénégal et du Togo. La CEDEAO compte, en plus des pays de l’UEMOA sept (7) pays
32
ayant chacun sa propre monnaie. Ce groupe représente 75% du PIB régional et 70%
de la population. Cinq (5) membres (la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Nigeria et
la Sierra Léone) de ce second groupe se préparent activement à former une
deuxième zone monétaire (la zone monétaire de l’Afrique de l’ouest ZMAO) en
décembre 2009 dans le cadre du programme de coopération monétaire de la
CEDEAO.
Sur la base de la performance des pays dans le cadre des critères de convergence
macroéconomiques de la CEDEAO, les deux zones monétaires devraient fusionner,
après 2009, en vue de parvenir à une monnaie unique. Toutefois, un nouvel élan a
été imprimé à ce projet monétaire avec la dernière directive de la Conférence des
chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO demandant à la Commission, en
collaboration avec les ministres des Finances et les gouverneurs des banques
centrales des Etats membres d’accélérer le projet en vue d’une monnaie unique en
2009.
*/RAPPEL DU PROCESSUS DE FINALISATION DU TEC/CEDEAO
Le TEC comprend l’ensemble des droits et taxes, à savoir les droits de douane, la
redevance statistique, le prélèvement communautaire de la CEDEAO. Il comprend
aussi en principe les instruments additionnels de protection que sont la taxe
dégressive de protection, la taxe conjoncturelle à l’importation, ou d’autres taxes.
A ce titre la Décision de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement
précisait dans son articles 9 consacré aux « Produits assujettis, taxe dégressive de
protection, taxe conjoncturelle à l’importation » précisait le mandat confié au
Conseil des Ministres, mandat qui permet d’éclairer la marge de manœuvre dont
disposent les Gouvernements:

Le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission du Commerce, des
Douanes, de la Fiscalité, de la Statistique, de la Monnaie et des Paiements,
détermine par voie de règlement, la liste des produits assujettis, l’assiette,
le taux, et la durée d’application de la Taxe Dégressive de Protection et de
la Taxe Conjoncturelle à l’importation, ainsi que les critères
d’assujettissement de ces produits aux dites taxes.

Le Conseil, peut, selon la même procédure, édicter d’autres mesures
spécifiques de protection. »
33
En janvier 2006, la 30ème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement
adoptait le Tarif extérieur commun de la CEDEAO avec des exceptions de type A
(taux de taxation différents de façon transitoire) et de type B (changements de
catégories)
Ce TEC était instauré pour une période transitoire de deux ans permettant, d’une
part, aux pays non membres de l’UEMOA de s’adapter à la nouvelle politique
tarifaire (exception de type A), et d’autre part, de poursuivre les négociations en
vue de s’accorder sur la re-catégorisation de certains produits souhaitée par les
pays non membres de l’UEMOA (exception de type B). Cette nouvelle catégorisation
devait entrer en vigueur à l’issue de la phase de transition soit le 1/01/2008.
La décision de janvier 2006 avait retenu quatre catégories de droits de
douane appliqués aux importations sur une base ad valorem :




Catégorie 0 (0 %) : biens sociaux essentiels ;
Catégorie 1 (5 %) : biens de première nécessité, matières premières de base,
biens d’équipement, intrants spécifiques ;
Catégorie 2 (10 %) : produits intermédiaires ;
Catégorie 3 (20 %) : biens de consommation finale.
Dès le départ, la fixation de ces quatre niveaux de tarifs, alignés sur la structure
tarifaire de l’UEMOA, a surpris et provoqué de multiples réactions négatives du
côté des organisations professionnelles. Cette décision semblait compromettre
l’idée d’un compromis entre des niveaux de protection très différents entre les
pays déjà très libéralisés et des pays qui avaient fait le choix de protéger leurs
secteurs productifs stratégiques, comme le Nigeria, qui représente la moitié de la
population et de l’économie régionale. Dès le départ, cette décision - qui n’avait
pas fait l’objet de concertations avec les acteurs concernés – faisait courir : (i) le
risque de profonds désaccords au sein de l’espace CEDEAO ; (ii) le risque que les
mesures adoptées au niveau régional ne soient pas appliquées parce qu’elles ne
prennent pas Suffisamment en compte les intérêts, les réalités socio-économiques
et politiques des différents pays, et parce qu’elles n’expriment pas l’idée d’un
compromis réellement négocié entre les intérêts des uns et des autres, et accepté
par tous.
La pertinence de la structure tarifaire adoptée il y a trois ans et reflétant une
option assez libérale a suscité de nombreuses controverses. L’option de
libéralisation a été jugée par les organisations professionnelles comme
relativement inadaptée et prématurée car elle traduisait le choix d’un
démantèlement tarifaire de la région, unilatéral, sans contrepartie, alors que la
34
négociation à l’OMC dans le cadre du Cycle de Doha était totalement dans
l’impasse. Les négociations sur la réduction des subventions agricoles, sur le
traitement spécial et différencié, sur les produits spéciaux, sur les sujets de
Singapour, tous ces thèmes de négociation étaient dans l’impasse. Promis comme
le cycle du développement car il devait apporter des réponses aux enjeux
spécifiques des PED, le cycle de Doha était enlisé en raison des positions des pays
développés et parfois des pays émergents. L’adoption de ce TEC libéral, avec des
mesures de sauvegarde non opératoires privait la région des outils de défense
commerciale indispensables en l’absence d’accords internationaux conformes aux
intérêts de la région.
Le Comité Conjoint CEDEAO-UEMOA de gestion du Tarif extérieur commun instauré
par voie de règlement en janvier 2006, a été mandaté pour donner des avis aux
Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA sur la gestion et le suivi du TEC. Il est
notamment saisi des questions liées non seulement à la catégorisation des
produits, mais aussi aux droits et taxes d’entrée.
Le Comité a travaillé pendant plus de deux ans sur la catégorisation des produits.
(La liste d’exceptions de type B concerne les produits sur lesquels les pays de la
CEDEAO non membres de l’UEMOA demandent des changements de catégorie, donc
de taxation)
Les demandes de changement de catégorie concernaient au départ 1190 lignes
tarifaires soit 20 % de la nomenclature (304 produits HS4). Un accord est intervenu
entre l’ensemble des pays sur de nombreuses lignes tarifaires qui ont pu être
reclassées à l’intérieur des quatre catégories actuelles.
Il reste environ 100 lignes tarifaires pour lesquelles les pays ne sont pas parvenus à
un accord. Pour l’essentiel il s’agit de produits pour lesquels le Nigeria demande
l’instauration d’un cinquième niveau de tarif à 50 %. Cette demande s’appuie sur
des motivations de protection des productions locales et rejoint les
préoccupations d’autres pays et des organisations socio-professionnelles de la
région. Les produits concernés sont des produits agricoles et alimentaires, certains
médicaments, certaines fournitures telles que les pneumatiques, le fer, les feuilles
d’aluminium, les piles, le tabac, etc.
Le Nigeria a annoncé la suspension de la mise en oeuvre du TEC au titre de
l’exercice budgétaire 2007-2008, en la justifiant par l’absence d’accord sur les
exceptions de type B. Cette décision rappelle l’urgence d’apporter une réponse
régionale politique au débat sur la politique commerciale, débat relancé depuis
quelques années à la faveur des négociations de l’APE. Le poids économique,
commercial et démographique du Nigeria suggère d’accorder une attention
suffisante à ce pays dans les décisions qui ont des implications régionales, compte
35
tenu des impacts sur les dynamiques des pays voisins (commerce, investissement,
industrialisation, sécurité alimentaire, etc.).
Aussi, les arbitrages sur la politique commerciale doivent-ils être rendus par les
décideurs politiques au plus haut niveau car il ne peut s’agir d’un débat seulement
technique, tel qu’il semble être instruit actuellement.
La typologie des propositions de modification se présentait ainsi qu’il suit

Relèvement de catégorie à l’intérieur des catégories existantes: Riz en paille
et riz décortiqué ( Ghana:10% à 20%), des médicaments ( 0% à 10% Ghana et 20%
Nigeria ), ouvrages en bois ( 5% ou 10% à 10% ou 20%)

Baisse de catégorie à l’intérieur des catégories existantes:Alcools à usages
médicaux ou pharmaceutiques ( 20% à 10% Ghana), riz (10% à 0% Gambie),sucre
brut de canne (20% à 10% Ghana), engrais ( 5% à 0%),outils agricoles ( 20% à 10%
Guinée), machines et matériels agricoles (5% ou 10% à 0% Ghana, Guinée,
Nigeria et Sierra Léone)

Création d’une 5ème bande ( Catégorie): Le Nigeria avait proposé cette
catégorie pour soumettre certains produits à un droit de douane de 50% ( Riz,
amidon de froment, amidon de maïs,huiles,tabacs, cigares, cigarettes, plaques
et feuilles en plastique,Produits en fer, réfrigérateurs, Piles électriques de
types R20 et R10, véhicules de tourisme, etc.)
*/ OÙ EN SONT LES NEGOCIATIONS
Les exceptions de type A concernent les produits dont les taux diffèrent de ceux du
TEC de référence (TEC UEMOA) mais pour lesquels les Etats membres concernés ont
décidé de s’aligner sur le TEC UEMOA d’ici la fin de la période transitoire. Les
exceptions de type B sont les produits pour lesquelles les Etats demandent un
changement de catégorie au TEC /UEMOA.
En ce qui concerne la liste d’exception de type B
L’échéance des négociations en ce qui concerne la liste d’exception de type B était
fixée au 31 décembre 2007. C’était cela la période transitoire. A ce jour, il reste
encore des produits à négocier. A ce jour, environ 400 lignes tarifaires à 10 chiffres
sont encore en discussion. Les produits concernés portent pratiquement sur tous les
chapitres: produits agricoles et produits non agricoles ( Poissons, Lait, riz,huiles
36
végétales alimentaires, sucre,jus de fruits,tabacs, cigarettes, engrais,
médicaments, bois, papiers, barres en fer, fils machines en acier, réfrigérateurs,
ordinateurs, véhicules, etc.)
Sur ces produits, trois groupes de produits font l’objet de divergences persistantes.
Les principales divergences ayant fait l’objet de renvoi aux instances de décision
de la CEDEAO:



Produits proposés à la catégorie 0: Intrants et biens d’équipement
agricoles, les véhicules de lutte contre l’incendie et autres véhicules à
usages spéciaux, le butane et certains matériaux de construction;
Des médicaments et certains intrants destinés à la fabrication de
médicaments sur lesquels des Etats, Nigeria notamment, demandent une
protection
Riz pour lequel certains veulent relever la protection
Exemples sur la position du Sénégal:
 Le Sénégal s’était prononcé en novembre 2007 sur la liste d’exceptions
de type B
 Sur l’essentiel des produits, les positions du Sénégal sont identiques aux
catégories du TEC UEMOA, à l’exception des poissons ( 10% à 5% pour
repos biologique), des graines de légumes ( 5% à 0% soutien à
l’agriculture), sucre contenant d’autres aromatisants et autres sucres de
sirop ( 20% à 10% intrants), préparations pour l’alimentation des enfants
conditionnés pour la vente au détail ( 10% à 5% biens sociaux)
En ce qui concerne la cinquième bande ;
Le Comité Ministériel de Suivi des APE a recommandé en octobre 2008 l’adoption
d’une 5ème bande au taux de 35% et cette recommandation a été reprise par la
5ème session du Comité Conjoint du TEC CEDEAO de novembre 2008
Les échanges autour de méthodologies possibles de re-classification des produits
sensibles pourraient aussi permettre d’élargir la réflexion et la discussion sur la reclassification et les critères de re-classification des produits agricoles dans toutes
les 5 bandes du TEC, ainsi qu’harmoniser les travaux qui sont en cours
actuellement dans les pays sur l’identification des produits qui pourraient opter à
la 5ème bande.
En effet, sur cette base, il y a eu plusieurs méthodologies :

Certains pays avaient arrêté une liste provisoire de produits éligibles à la 5ème
bande en se basant sur les produits qui sont ceux bénéficiant de mesures
complémentaires de taxation avec la Taxe Conjoncturelle à l’Importation (TCI)
37


et valeurs minimales : Cependant ; le maïs, le mil et le sorgho avaient besoin de
travaux plus approfondis
D’autres pays avaient arrêté une liste provisoire de produits éligibles à la 5ème
bande en se basant sur
- non admission des produits qui sont des intrants pour nos industries;
- convergence sur certains produits: farine de blé, huiles raffinées, sucres,
cigarettes, etc.
- possibilités d’admission de certains produits qui n’ont pas de caractère social:
climatiseurs, motocycles,etc.
Les Organisations Paysannes souhaitaient également des possibilités d’avancer
sur les mécanismes de re-classification des produits dans toutes les 5 bandes
Ceci montre les liens très étroits entre les APE et le TEC. Tous les acteurs de la
région tiennent à la nécessité de disposer d’un TEC pour mettre en place une zone
de libre-échange avec l’UE. Dans l’intérêt de l’Afrique de l’Ouest, une bonne
articulation entre les deux, suppose que la libéralisation soit calquée dans une
large mesure sur la catégorisation.
Suivant ce principe, les produits de la 5ème bande devraient se retrouver dans la
liste des produits sensibles à exclure de la libéralisation et dont la liste régionale a
été effectuée. Les intrants qui ne sont pas fabriqués ou produits en Afrique de
l’Ouest devraient pouvoir être libéralisés plus rapidement. Le TEC définitif a été
sensé être mis en œuvre en Juillet 2009 même s’il y a possibilité de prolongation
jusqu’en 2011. Cependant des travaux complémentaires sont entrain d’être
menés car la création d’un cinquième niveau de droit de douane (couramment
appelé « 5ème bande » bien qu’étant tranchée au taux de 35 pour cent, il n’en
reste pas moins la liste définitive des produits a y mettre ainsi que la méthodologie
pour y parvenir ; (ii) les instruments de défense commerciale complémentaires des
droits de douane qui ne sont pas définitivement adoptés.
*/L’URGENCE D’ADAPTER LE TEC
*/Pour les organisations socio-professionnelles, la politique commerciale devrait
permettre (i) d’assurer une certaine préférence communautaire régionale en
cohérence avec les options des politiques sectorielles retenues, (ii) de contribuer
aux ressources budgétaires des Etats et de la Communauté ; (iii) de sécuriser les
investissements dans les secteurs de production stratégiques pour la région ; (iv) de
prendre en compte et de répondre aux stratégies commerciales des pays et régions
concurrentes de l’Afrique de l’Ouest.
*/La région s’est doté d’une politique agricole régionale, l’Ecowap, et élabore
actuellement sa politique industrielle. Ces deux politiques traduisent l’ambition de
la région en matière de développement économique en s’appuyant prioritairement
sur la croissance du marché régional et son approvisionnement. Cette option est
38
d’autant plus opportune qu’elle permet aux secteurs et filières de production de
construire des avantages comparatifs indispensables à la conquête ultérieure de
marchés internationaux. Elle se justifie aussi par la complémentarité des tissus
économiques entre les pays et par la dynamique démographique (doublement de la
population d’ici à 2030, soit un marché potentiel de près de 500 millions de
consommateurs). Elle est engagée dans le processus d’adoption de la politique
environnementale.
La protection des ressources naturelles exige aussi un environnement commercial
qui permet aux entrepreneurs agricoles et industriels de développer leurs unités de
production sur la base de méthode et de systèmes productifs durables, sans avoir
besoin de recourir à des formes de dumping écologique pour rester compétitifs.
*/ Sur ce plan, désormais crucial, deux préoccupations majeures devraient retenir
l’attention des décideurs. La première concerne la mise aux normes des activités
industrielles et leur développement non polluant, en particulier à proximité des
centres urbains. La deuxième concerne le développement agricole. Les
performances enregistrées par le secteur depuis 30 ans résultent pour l’essentiel
d’une intensification des prélèvements sur les ressources naturelles, en l’absence
de possibilités d’intensification durables. L’environnement économique et
commercial des producteurs est déterminant dans cette évolution.
*/ Les différents instruments de protection aux frontières de l’espace régional
remplissent des fonctions et des objectifs différents. Les droits de douane (les
quatre niveaux actuels de tarifs – 0, 5, 10 et 20 %) assurent une protection
différenciée structurelle. La différenciation est principalement conçue par rapport
à des objectifs de protection des activités de transformation, dans une perspective
d’accroissement de la valeur ajoutée locale et d’exportation de produits
transformés. Les produits sensés répondre à la demande sociale (produits
alimentaires de base, produits éducatifs et de santé) sont détaxés pour en faciliter
l’accès. La structure des droits de douane répond moins à une analyse des degrés
de concurrence entre production locale et importations, qu’à l’objectif de
protection des industries. Pour autant la différenciation apparaît comme très
insuffisante pour sécuriser ces activités industrielles, compte tenu des
handicaps structurels de ces branches : coût de l’énergie, coûts de transaction,
etc. Enfin, les droits de douane ont dans les pays en développement une finalité
budgétaire qu’il convient de ne pas négliger compte tenu de la difficulté et du coût
de la fiscalité interne sur les ménages ou les entreprises.
*/ Les droits de douane sont complétés par d’autres mécanismes conjoncturels. Ils
fonctionnent actuellement (avec beaucoup de difficultés) dans la zone UEMOA mais
ne sont pas encore clairement établis dans l’espace CEDEAO. L’évaluation des
mécanismes utilisés par les pays de la zone franc invite à une réforme des
modalités d’application de ces mécanismes. La CEDEAO envisage trois instruments :
la Taxe Dégressive de Protection de la CEDEAO (TDPC), la Taxe de Sauvegarde de la
39
CEDEAO (TSC) et le Droit Compensateur de la CEDEAO (DCC)(cf Annex1).
*/Ces trois instruments sont en partie inspirés des acquis et des enseignements de
l’UEMOA. Dans le cas du droit compensateur, il constitue un nouvel outil de
défense commerciale face aux politiques de soutien qui modifient la compétitivité
des produits exportés par les concurrents de l’Afrique de l’Ouest. D’autres
instruments, expérimentés par certains Etats de la région pourraient être promus,
tels que les calendriers d’importation ou certaines formes de contingentement,
plus efficaces et plus adaptés aux conditions spécifiques de certains produits que
les instruments tarifaires classiques.
*/. Plusieurs problèmes doivent être réglés à court terme : (i) l’adoption
d’instruments uniques dans l’espace CEDEAO évitant la superposition de
mécanismes fonctionnant selon des modalités différentes (seuils et conditions de
déclenchement, durée, modalités de décision, application nationale ou
communautaire, etc.) ; (ii) la conception d’une mesure de sauvegarde incluse dans
l’APE (pour gérer les conséquences d’une hausse brutale des volumes d’importation
en provenance de l’UE ou d’une chute des prix de ces importations), et qui soit
cohérente et compatible avec le mécanisme de sauvegarde d’application
multilatérale, qui sera déterminé à l’OMC, mécanisme qui est toujours en
négociation ; (iii) la nécessité de clarifier l’usage fait des différents instruments.
*/ Sur ce dernier point, la TDP doit se raisonner en fonction des délais effectifs
dont ont besoin les entreprises ou les filières de production pour pouvoir affronter
la concurrence internationale, sans risque d’éviction. Au regard de l’ensemble des
conditions qu’il convient de réunir pour assurer cette mise à niveau
(infrastructures, accès aux services financiers et couverture du risque, formation et
capacités des ressources humaines, mise aux normes, transfert et apprentissage
des technologies, etc.), et de la rapidité des progrès technologiques dans les pays
concurrents de la région, la durée d’application de la TDP devra vraisemblablement
être prolongée audelà des 10 ans habituellement considérée. Ceci est compatible
avec les règles de l’OMC. L’application nationale (et non communautaire) de ce
type de taxe est un autre problème à bien évaluer (risque de détournement de
flux).
*/ La CEDEAO n’est pas partie contractante à l’OMC. Chaque pays négocie
séparément.
Or, sur un certain nombre de sujets, le sort réservé aux PMA est différencié par
rapport aux modalités accordées aux PED. Ce peut être le cas sur les mécanismes
de sauvegarde et la question des produits spéciaux. C’est déjà le cas sur le
problème des préférences commerciales. Il est urgent, conformément à l’ambition
de créer une véritable Union douanière et pour éviter des négociations bilatérales,
que la CEDEAO envisage de (i) coordonner les positions de négociations des Etats
40
membres ; (ii) de préparer une évolution vers un mandat régional de négociation.
Mais cette étape exige un renforcement considérable des capacités de la CEDEAO.
*/ Autre problème majeur : le raisonnement statique de la politique commerciale
par rapport aux enjeux de développement. La politique commerciale et les
instruments proposés n’envisagent pas le cas des secteurs et filières de production
agricole ou industrielle sur lesquels la région envisage de se positionner à l’avenir
pour assurer son décollage économique. Toute la stratégie est fondée sur
l’existant. Or il est clair que ce n’est pas en se limitant au tissu agricole et
industriel actuel que la région pourra offrir un avenir aux 400 millions de personnes
qui vivront en Afrique de l’Ouest dans moins de 20 ans !
*/ Tous ces instruments complémentaires des droits de douane vont nécessiter
encore beaucoup de temps avant d’être clarifiés, décidés et opérationnalisés. Le
risque à court terme est tout simplement le vide : un TEC très bas et une absence
de mécanismes complémentaires.
*/ Mis sous pression par les objectifs de lutte contre la pauvreté (respect des
engagements du millenium) d’une part, et par la tendance globale à la
libéralisation du commerce d’autre part, les décideurs ouest africains sont tentés
de donner la priorité à la diminution des droits de douane pour faciliter l’accès des
pauvres aux produits essentiels et aux biens de consommation. Ce faisant, ils
arbitrent contre les intérêts des producteurs agricoles et industriels. Mais surtout,
cette vision de court terme compromet une stratégie économique fondée sur le
développement des secteurs primaires et secondaires.
La plupart des régions en développement ont développé ces dernières années une
industrie performante du médicament, pour leur marché domestique voire pour
l’exportation (Inde).
La production locale permet, à terme, d’avoir des coûts de production plus en
rapport avec les revenus des consommateurs. L’Afrique de l’Ouest semble
privilégier l’accès à court terme aux médicaments importés via la défiscalisation de
porte. Elle se prive ainsi de développer une capacité régionale de production alors
que le Nigeria et le Ghana disposent d’une industrie naissante prometteuse dans ce
domaine et dont les produits circulent déjà de façon informelle dans la région. Les
produits pharmaceutiques font partie des produits pour lesquels le Nigeria souhaite
l’instauration d’un 5ème niveau de tarif à 50 %. Le Ghana, quant à lui, a placé ces
produits dans le groupe de ceux qui seront libéralisés en premier dans le cadre de
l’APE. Ce simple exemple illustre l’urgence de définir une stratégie industrielle
régionale et d’en déduire une politique tarifaire appropriée.
*/ Nouvel exemple dans le secteur agro-alimentaire, les produits laitiers et les
céréales sont considérés comme des produits de première nécessité. A ce titre ils
41
sont dans la catégorie 1 et frappés d’un droit de douane de 5 %. Dans la plupart des
pays ces produits correspondent à des filières de production agricoles
déterminantes pour la sécurité alimentaire, l’emploi, les moyens d’existence des
familles rurales, et dans le cas des céréales et des produits de l’élevage, pour
l’intégration régionale des marchés.
Ce sont des dizaines de millions de famille dont l’économie domestique repose sur
ces produits alimentaires de base, et ce dans la plupart des pays.
*/ Dans la région, 48 % des importations agro-alimentaires sont constituées de trois
groupes de produits alimentaires : les céréales, les produits laitiers et les viandes.
La part de ces trois produits dans les importations s’est accrue depuis 20 ans. La
valeur de ces importations a doublé en 10 ans, sur la période 1994-2004. Il s’agit
de produits que l’agriculture régionale est en mesure de fournir, pour peu
qu’ils bénéficient de politiques incitatives conséquentes et d’un cadre
commercial de précaution !
*/ Le cas du coton et des produits textiles mérite aussi d’être analysé. La Chine
constitue un des principaux acheteurs du coton ouest africain. Elle bénéficie des
prix tirés vers le bas par la politique de soutien aux producteurs de coton des EtatsUnis, et plus secondairement de la Chine et de l’UE. Elle peut par conséquent
acquérir une matière première à moindre coût pour approvisionner son industrie de
production de tissus et vêtements. Plus compétitive, ces produits textiles vont
pouvoir être exportés d’autant plus facilement vers les marchés ouest-africains,
anéantissant tout espoir de relance d’une industrie textile mise à mal par la
concurrence internationale, y compris l’importation des fripes. Cela signifie que le
raisonnement de la protection tarifaire doit inclure une analyse stratégique des
filières depuis le producteur jusqu’au consommate
**/LES MESURES DE SAUVEGARDE
Complément nécessaire à une protection structurelle bien négociée
-Tenir compte des leçons du dispositif UEMOA dont certaines limites ont été
mises en avant :
-Faire le lien avec les discussions à l’OMC (enceinte multilatérale) et dans le
cadre de l’APE
42
*/LE DISPOSITIF DE SAUVEGARDE AU NIVEAU DE L’UEMOA
Un dispositif complémentaire de protection articulé en 3 outils principaux:
la TDP, la TCI et les valeurs de référence
-La Taxe Dégressive de Protection (TDP) de l’UEMOA
*protection complémentaire, provisoire et dégressive, pour les filières
industrielles et agro-industrielles affectées par une forte dé protection liée à
mise en place TEC
*éligibilité en fonction du préjudice subi:
-TDP haute = 20% si perte de protection > 50% de la protection
effective
-TDP basse = 10% si perte de protection effective comprise entre 25%
et 50%
*liste de produits de base éligibles (règlement du 25 mars 1999): lait
concentré, huiles végétales brutes et raffinées, préparation à base de viande,
sucre, double concentré de tomate, cigarettes, poudres détergentes,
allumettes, sacs de jute, sacs polypropylène, piles
Mais:
*période d’ajustement trop courte pour permettre restructuration industries en
question et capacité à faire face à la concurrence,
=> initialement prévue pour la période 1999-2003, avec toutefois plusieurs
prorogations jusqu’au 31/12/06
*application nationale : NB: non appliquée au Sénégal par exemple
-La Taxe Conjoncturelle sur les Importations (TCI) de l’UEMOA (règlement du
17 sept. 1999)
*Objectif: réduire les effets négatifs de la volatilité des prix du marché mondial
et
contrecarrer
pratiques
déloyales
*Taxe de 10% si prix CAF inférieur au prix de déclenchement -qui tient compte
des prix garantis, des cours mondiaux et des coûts de production intérieurs
*Applicable sur une liste limitée de produits de base agréés: viandes bovine et
volaille, lait concentré, pdt, oignons, bananes, maïs, riz, sorgho, mil, farine de
blé, huiles végétales brutes et raffinées, sucre, concentré de tomate, cigares et
cigarettes
Exemples d’application au Sénégal
43
-farine de blé (2002, PD = 201F/kg))
-double concentré de tomate (2003, PD = 964F/kg)
-huiles
végétales
raffinées
(colza,
soja
et
arachide)
-lait concentré non sucré et sucré (2003, PD= 645F et 877F
respectivement)
-sucre (consommation finale), système de péréquation (2001)
NB: taxe de péréquation = différence entre prix CAF et prix de déclenchement
TCI Un outil qui a permis de tempérer la concurrence des importations sur
certaines filières agro-industrielles clé
Mais:
*liste limitée de produits éligibles
*taux de 10% insuffisant pour protéger certaines filières (avicole par ex. avec
dumping sur bas-morceaux)
*absence de procédure de déclenchement par les volumes
*application nationale, avec risque de perturbations flux régionaux et
importations
frauduleuses
*non conforme aux engagements des pays membres de l’UEMOA à l’OMC sur les
sauvegardes (CSS et art. 5) et sur l’évaluation en douane (cf. assiette de la TCI
≠ prix CAF) => censée être temporaire et remplacée par une mesure conforme
Les valeurs de référence (VR)
*consistent en l’utilisation par les Douanes d’une valeur forfaitaire comme
assiette des droits d’entrée quand le prix facturé pour le produit est inférieur à
cette
valeur
forfaitaire
*déterminées par l’administration nationale, en fonction du besoin de
protection d’une filière, ou pour lutter contre les fausses déclarations de valeur
Mais:
*possibilité de recourir aux VR strictement encadrée par l’OMC, à titre
dérogatoire de l’Accord sur l’évaluation en douane (PMA), et de façon
transitoire (expiration au 30/06/07)
44
*produits éligibles (dérogation introduite à l’OMC le 20/06/05) : gomme à
mâcher, autres sucreries sans cacao, pâtes alimentaires, biscuits secs et fins,
cigarettes, papier hygiénique, mouchoirs et serviettes à démaquiller, cahiers,
articles de ménage, piles, motocycles et bicyclettes
Exemples d’application au Sénégal
-biscuits secs: 1100F/kg
-biscuits fins: 1000F/kg
-pâtes alimentaires: 350F/kg
*/LE DISPOSITIF DE SAUVEGARDE DE LA CEDEAO
Dans le cadre de la définition du TEC CEDEAO ; il y a toute une réflexion sur des
mesures de protection temporaires pour permettre flexibilité dans l’ouverture
des marchés régionaux
*Art. 9 Décision portant adoption TEC CEDEAO (jan 2006): prévoit une taxe
dégressive de protection et une taxe conjoncturelle à l’importation +
« autres mesures spécifiques de protection »
La CEDEAO propose 3 mesures d’accompagnement, que le Comité de gestion du
TEC n’a pas encore examiné
1) La Taxe Dégressive de Protection (TDP)

-Objectif: protection contre les préjudices liés à la perte de protection
tarifaire
suite
au
TEC
-Application: sur une sélection nationale de produits dont le dd était
supérieur au taux du TEC => logique similaire à TDP UEMOA
-Durée: 10 ans, avec suppression progressive => durée allongée par rapport
à TDP UEMOA
2)
La
Taxe
de
Sauvegarde
sur
les
Importations
(TSI)
-Objectif: une surtaxe temporaire pour protéger la production locale de la
volatilité
des
prix
internationaux
et
des
vagues
d’importations
=> déclenchement par les volumes nouveau par rapport à TCI UEMOA
-Application: au niveau national, sur les produits en provenance de pays hors
CEDEAO.
-Durée/seuils de déclenchement/niveau de taxation: en discussion
45
Approche équilibrée pour permettre protéger intérêt producteurs/ transformateurs
sans nuire à ceux des consommateurs
*mise
en
œuvre
sur
une
durée
suffisamment
longue
*inutile d’appliquer la TSI sur les intrants ou sur produits consommation finales qui
n’ont pas de concurrents locaux
3) Le Droit Compensateur de la CEDEAO (DC)
Application: au niveau régional, sur la base de l’équivalent soutien à la production
(ESP)
de
l’OCDE
qui
n’est
pas
sans
poser
problème
-Durée/condition de déclenchement/niveau de taxation: en discussion-Cf. tableau
TDP
Objectif
Protection
industrie
agriculture
Condition
de Diminution
déclenchement
protection
raison du TEC,
préjudice pour
producteurs
TSI
Combattre
et variabilité prix et
pics d’importations
de Forte baisse prix
en importation (-20%
et sur 6 mois/6 mois
les correspondants
année précédente)
<-10%
sur
12
mois/12
mois
correspondant
année précédente>
Droit
compensateur
Contrepoids
aux
subventions
des
pays industrialisés
Preuve existence
subventions
Augmentation des
importations
(+
50% sur 6 mois/6
mois
correspondants
année précédente)
<+20%
sur
12
mois/12
mois
correspondant
Niveau de taxation
Max. 20% <50%>
année précédente>
100% baisse prix
En
46
fonction
« Equivalent
50% augmentation Soutien
volume
Production » (ESP)
10 ans (élimination 6 mois <1 an> 6 mois <1 an>
progressive)
(renouvelable)
(renouvelable)
Durée
d’application
Niveau
d’application
National
National
CEDEAO
-Prise de conscience que des outils complémentaires peuvent être nécessaires
*CR 5ème Comité de gestion du TEC CEDEAO recommande « d’explorer les voies
et moyens pour la mise en place d’instruments plus adaptés aux réalités de la
région,
notamment
i) les calendriers d’importation ou certaines formes de
contingentements;
ii) la possibilité de remplacer certains droits de douane ad valorem
par des droits de douane spécifiques » : *Mais: problème de conformité de ces
2 outils avec engagements OMC
*/QULLE ARTICULATION AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE DE L’APE
Les APE provisoires Côte d’Ivoire et Ghana prévoient une clause de sauvegarde:
-Définie
sur
la
base
de
l’accord
sur
les
sauvegarde
de
l’OMC
-S’applique aux importations en provenance de l’UE ayant fait l’objet de
réductions tarifaires préférentielles (i.e. hors produits sensibles)
=> cf. tableau
Mesures de sauvegarde bilatérales APE
intermédiaires Côte d’Ivoire et Ghana
47
Conditions de déclenchement
Type et
mesure
montant
Durée d’application
Portée
maximal
de
Un produit est importé « en quantités
tellement accrues et dans des
conditions telles qu’il cause ou menace
de causer » :
-un dommage grave à l’industrie
domestique (…) ;
-des perturbations dans un secteur de
l’économie, en particulier si elles
engendrent des problèmes sociaux
importants (…) ;
-des perturbations des marchés des
produits agricoles ou directement
concurrents sur le territoire de la
partie importatrice ;
-des perturbations à une industrie
naissante produisant des produits
similaires ou directement concurrents
la -suspension de toute nouvelle réduction
du droit de douane;
-augmentation du dd à un niveau
n’excédant pas le droit de douane
appliqué aux autres Membres de
l’OMC ;
-introduction de contingents tarifaires
sur le produit concerné.
Les
mesures
de
sauvegarde
n’excéderont pas ce qui est strictement
nécessaire pour remédier ou empêcher
le dommage grave ou les perturbations.
4 ans, prorogeable une fois (pour CI et
Ghana)
Suppression progressive
Importations en provenance UE ayant
fait
l’objet
de
libéralisation
préférentielle
Des
conditions de déclenchement additionnelles à l’Accord de l’OMC:
-Problèmes sociaux; perturbations marchés produits agricoles; perturbations
industrie
naissante
-Volonté de simplifier la procédure de déclenchement (enquête,
48
notifications…), mais les conditions de déclenchement sont floues (les nouveaux
critères
ne
sont
pas
traduits
par
des
indicateurs)
-Pas de procédure prix
Une
mesure
de
sauvegarde
« préférentielle »
à
l’égard
de
l’UE
-Le dd appliqué constitue le plafond ≠ OMC où l’on raisonne en termes de dd
consolidé
*Permet une réversibilité dans les concessions tarifaires préférentielles
*mais PAS de protection contre les chocs conjoncturels du marché mondial
Nécessaire de clarifier l’articulation entre les mesures de sauvegarde
CEDEAO et les mesures de sauvegarde APE
*/LA NECESSITE DE PRENDRE EN COMPTE L’EVOLUTION DU CONTEXTE ET DES
MARCHES INTERNATIONAUX
Les marchés internationaux de nombreuses matières premières minières,
industrielles et agricoles connaissent actuellement des tensions importantes qui se
traduisent par des hausses de prix très sensibles. Le baril de pétrole atteint 100
dollars, l’uranium, le fer, les céréales, les huiles, la poudre de lait, etc., rien
n’échappe à la hausse de la demande asiatique conjuguée à un ensemble d’autres
facteurs.
Pour les marchés agricoles, la concurrence qui est en train de naître entre les
usages alimentaires et énergétiques des produits agricoles constitue une
opportunité historique pour le développement de l’agriculture africaine, même si
le coût élevé de l’alimentation va poser d’importants problèmes d’accès à la
nourriture pour les couches urbaines pauvres. Mais pour l’heure, cette tendance
haussière n’empêche pas que les prix conservent une forte volatilité. Dans ce
contexte, deux directions s’imposent : (i) profiter de l’embellie des marchés pour
investir dans la production et l’aval de la production ; (ii) sécuriser les
investissements en atténuant les fluctuations des prix. Les outils de protection aux
frontières, utilisés avec souplesse pour s’adapter à l’évolution des marchés,
permettent de le faire et d’éviter que les instabilités internationales soient
transmises sur les marchés fragiles (petite taille, segmentation, imperfections…)
des pays en développement.
Il est fort possible qu’il ne soit pas nécessaire aujourd’hui de taxer la poudre de
lait à 50 %, compte tenu des prix internationaux. Mais une chute brutale des prix,
ruinerait en quelques semaines des efforts d’investissements dans les filières
laitières à la périphérie des villes africaines, investissements qui sont aujourd’hui
rendus possible par la conjoncture internationale. Il faut donc avoir à disposition un
instrument qui permet de réagir rapidement. La stabilisation ou la régulation des
49
prix est souvent beaucoup plus importante pour les producteurs et les industriels
que le fait d’avoir un niveau élevé de ces prix. C’est cette régulation qui sécurise
les investissements et les rend possibles.
Dernier point, le changement de la donne dans la négociation internationale. La
Chine vient de décider de taxer ses exportations de céréales. Cette mesure
destinée à modérer les prix sur le marché intérieur est contraire aux règles de
l’OMC. Elle montre surtout que dans le contexte actuel, où les pays développés
sont loin de respecter les règles qu’ils ont eux-mêmes adoptés dans le cadre de
l’OMC, les nouvelles puissances émergentes comptent agir de la même façon. Il
serait paradoxal que seule l’Afrique de l’Ouest (et l’UE quand ça l’arrange) se
réfère en permanence aux contraintes de l’OMC et au respect des règles pour
justifier ses choix de politique commerciale.
*/POURQUOI FAUT-IL INSTAURER UNE
COMPLETER L’ARSENAL DOUANIER ?
CINQUIEME
BANDE TARIFAIRE
ET
Les organisations socio-économiques et le secteur privé regrettent vivement que,
malgré les problèmes que pose à l’évidence le TEC UEMOA, et malgré le souhait
exprimé tant par le Nigeria que par d’autres pays officieusement et par de
multiples acteurs du secteur privé et des organisations professionnelles, aucune
étude sérieuse n’ait encore été entreprise pour éclairer la décision
communautaire ; Ces mêmes organisations estiment que le débat doit être tranché
en deux temps. Dans un premier temps, le principe d’un cinquième niveau de droit
de douane doit être décidé au niveau politique par la Conférence des Chefs d’Etat.
Cette décision relève désormais du simple bon sens, de façon à ré-équilibrer les
niveaux de protection entre la région et ses principaux concurrents et, de façon à
protéger les produits sensibles ou stratégiques pour le développement économique,
la réduction de la pauvreté et la souveraineté alimentaire, etc. Le principal
argument avancé par les détracteurs de cette mesure est le renchérissement des
prix pour les consommateurs et accentue la pauvreté. Dès lors, si cette logique doit
guider prioritairement la politique commerciale, il conviendrait de libéraliser
totalement l’ensemble des importations. Or, pourquoi les populations sont-elles si
pauvres si ce n’est qu’elles vivent dans un contexte de sous emploi, de sous
rémunération, d’absence d’opportunités économiques et qui s’expliquent en large
partie par la situation très difficile des secteurs de production? Il y a donc bien
nécessité de définir une politique de développement économique et d’en déduire
la politique commerciale qui permet de la soutenir. Les organisations socioprofessionnelles ne défendent pas une politique protectionniste tous azimuts
50
mais une politique commerciale différenciée, qui sait protéger quand il le faut
et libéraliser quand c’est nécessaire.
La deuxième étape concerne le choix des produits qui doivent être soumis à ce
nouveau niveau de taxation. Cette sélection et la négociation entre les pays de la
liste des produits doit être conduite dans un deuxième temps, à la lumière : (i) des
résultats des travaux en cours en vue de la détermination des produits sensibles, (i)
des études complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaire ; (iii) des arbitrages
réalisés sur la liste des exceptions de type B, notamment en considérant les
produits qui ont une importance stratégique pour le Nigéria et ce faisant, pour la
dynamique économique régionale dans son ensemble, et enfin, point très
important, (iv) à la lumière des choix stratégiques régionaux de développement des
secteurs de production.
Cette décision sur le principe de création d’un cinquième tarif (droit de douane) se
justifie au regard de plusieurs considérations :
a. Répondre sur le principe à l’attente des acteurs et des pays qui souhaitent
privilégier leurs secteurs de production et estiment qu’à ce titre cet instrument
est indispensable. C’est aussi le moyen politique de donner du crédit à la
négociation entre les pays dans le cadre du processus TEC CEDEAO et au
dialogue entre Etats, organisations régionales et secteur privé. A quoi servirait
- il de poursuivre des concertations entre la CEDEAO, l’UEMOA, les Etats
d’un côté, et les organisations professionnelles de l’autre, si au final, il n’y a
pas d’impact sur les décisions prises ? C’est une question de crédibilité mais
aussi une façon de renforcer la légitimité des organisations professionnelles aux
yeux de leurs adhérents et de leurs mandants.
b. Doter la région d’une « politique commerciale de précaution », à la veille de
finaliser la négociation de l’APE. Comme cela a déjà été dit, le TEC est le point
de départ, la référence pour engager le désarmement tarifaire. Selon l’article
24 du Gatt, il ne peut y avoir de réarmement tarifaire dans des accords de
libre échange, après leur signature. Par conséquent, sachant l’incertitude qui
règne sur le niveau adéquat des droits de douane dans cet environnement
mondial très évolutif, il est judicieux de développer des marges de manœuvre
avant la signature de l’APE régional complet. Il sera toujours temps de
libéraliser plus si cela s’avérait la meilleure politique.
c. Exprimer la cohérence entre les politiques commerciales, les enjeux fiscaux
et les politiques sectorielles de la région. Il s’agit là d’un point absolument
essentiel du point de vue de la crédibilité des institutions régionales. La
politique tarifaire est un des moyens de traduire les priorités sectorielles de la
région, et de les financer.
51
d. Améliorer la capacité de négociation de la région dans les enceintes
internationales (cycle de Doha), en montrant comme le font tous les autres
pays que l’Afrique ne fait pas reposer sa politique commerciale sur les seules
négociations internationales mais met en place un arsenal de mesures unilatérales,
qu’elle peut actionner lorsque ses intérêts sont menacés ou insuffisamment pris en
compte dans la négociation multilatérale.
e. Enfin, et c’est certainement le point essentiel, il importe de combler le vide
actuel de politique commerciale commune en dotant la région d’instruments
clairs, dont les finalités et les modalités de fonctionnement sont transparentes
et appropriées aux besoins de la région.
*/CONTRAINTES LIEES A LA CREATION D’UNE 5EME BANDE AU NIVEAU DU TEC
CEDEAO
L’adoption de la 5ème bande se heurte aux contraintes suivantes :
a) La contrainte juridique
L’article 5 de la décision A/2EC.17/01/06 portant adoption du TEC de la CEDEAO
indique quatre (4) catégories. Par conséquent, l’adoption d’une cinquième bande
nécessite la révision de cette décision de la conférence des chef d’Etat et de
gouvernement de la CEDEAO.
b) Contraintes liées au respect des dispositions de l’article 24 du GATT
L’article 24 du GATT dispose en effet que les parties qui s’emploient à établir une
zone de libre échange ou une union douanière comme c’est le cas actuellement
dans le cadre de l’APE doivent s’engager à ce que les droits de douane ne soient
pas plus élevés ni les réglementations commerciales plus rigoureuses qu’ils ne
l’étaient avant l’établissement de la zone ou de l’union douanière.
c) Contraintes liées aux droits consolidés
La plus part des Etats membres de la CEDEAO ont consolidé les droits d’entrée à
l’OMC, dans ces conditions, l’éventualité d’une cinquième bande au niveau du TEC
CEDEAO doit être examinée en prenant en compte cette contrainte.
52
53
54