Projet de loi des députés Harald Friese, Anni Brandt

 Projet de loi des députés Harald Friese, Anni Brandt-Elsweier,
Christel Riemann-Hanewinckel, Wilhelm Schmidt (Salzgitter),
Dieter Wiefelspütz, D. Peter Struck et la fraction du RFA ainsi
que des députés Beatrix Philipp, Renate Diemers, Erwin
Marschewski (Recklinghausen), Maria Eichhorn et la fraction de
la CDU/CSU ainsi que des députés Irmingard Schewe-Gerigk,
Volker Beck (Cologne), Monika Knoche, Steffi Lemke, Christa
Nickels, Cem Özdemir, Kerstin Müller (Cologne), Rezzo
Schlauch et la fraction l'UNION 90 / LES VERTS ainsi que les
députés Ina Lenke, D. Irmgard Schwätzer, D. Wolfgang
Gerhardt et la fraction du FDP le projet d'une loi sur le
règlement des naissances anonymes
A. Problème
Une naissance anonyme n'est pas légalement admissible en
Allemagne. La loi sur l’état des personnes impose à chaque
personne, qui a connaissance de la naissance d'un enfant ou
chaque personne qui est associée à un accouchement, le
devoir d'en informer l'état civil. Les femmes qui accouchent
anonymement, ainsi que toutes les personnes qui les aident à
une telle naissance se placent par conséquent dans l’illégalité.
Une femme qui veut accoucher anonymement –quelle qu’en
soit la raison– est souvent livrée à elle- même dans la mesure
où elle ne trouvera aucune personne pour l’y aider.
Puisque les tiers sont le cas échéant obligés d’informer l’état
civil de la naissance, les femmes qui veulent accoucher
anonymement renoncent ainsi à se faire assister durant leur
accouchement.
En conséquence, la naissance ne se déroule pas dans les
conditions humaines et médicales irréprochables.
Il n'y a aucun chiffre vérifiable sur le nombre de naissances
anonymes survenies en Allemagne.
En revanche on sait que 20 à 24 nouveaux- nés en moyenne
sont tués chaque année à la naissance.
B.Solution
Par une modification de la loi sur l’état des personnes, le
problème des naissances anonymes peut être réglé notamment
en supprimant l’obligation mise à la charge de la mère ainsi
qu’à celle de toutes les personnes ayant participé à
l’accouchement de déclarer la naissance à l’état civil dès lors
que la femme exprime le souhait d’accoucher dans l’anonymat.
C.Alternatives
Aucune
D.Coût
Aucun coût supplémentaire ne sera en principe mis à la charge
de la fédération ou des Länders.