PPRT STORENGY Chémery Soings-en

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
PPRT STORENGY Chémery Soings-en-Sologne
PHASE DE CONCERTATION DU 20 JUILLET AU 18 SEPTEMBRE 2015
COMPTE-RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU 16 SEPTEMBRE 2015
à SOINGS-EN-SOLOGNE
La séance est ouverte à 18h15 par M. LE GAL chef du département Risques et Sécurité
Industrielle au sein de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire en présence de M. BIETTE, maire de Soings-enSologne, de M. JOUTARD, M. DELPRAT et M. DEBLED de la société STORENGY et les
services de l’État : le bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire de la
préfecture du Loir et Cher, la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire et la Direction Départementale des Territoires de Loiret-Cher.
M. le Sous-Préfet de Romorantin-Lantenay, suite à un impératif a été retenu et se joindra à la
réunion à partir de 18h30.
M. LE GAL remercie monsieur le maire d’accueillir l’organisation de la réunion dans la salle des
fêtes de sa commune ainsi que le public présent à cette réunion d’information sur le projet de
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à l’établissement STORENGY situé
à Chémery et Soings-en-Sologne. Cette réunion a pour objectif d’informer le public, se trouvant
(ou non) impacté par les dispositions du futur Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) sur les communes de Chémery, Soings-en-Sologne, Sassay et Contres.
L’ordre du jour de la réunion est présenté par l’équipe projet (DREAL-DDT) :
- Qu’est-ce qu’un PPRT ?
- Présentation de STORENGY
- L’élaboration du PPRT STORENGY
- Le projet de PPRT STORENGY
- Le calendrier
- L’après PPRT
- Vos questions
Après la projection du film pédagogique co-réalisé par le Ministère en charge de
l’environnement et l’INERIS sur les PPRT, M. le Sous-Préfet de Romorantin-Lantenay rejoint les
intervenants et rappelle l’objectif de cette réunion : présenter le projet de plan de Prévention des
Risques Technologiques dans son ensemble et répondre aux interrogations du public. Il
remercie le public présent et les intervenants.
L’équipe projet (DREAL-DDT) rappelle les objectifs d’un PPRT et passe la parole à l’exploitant
qui présente l’entreprise STORENGY ainsi que les différentes mesures de maîtrise des risques
définies en lien avec les services instructeurs.
Suite à cette présentation, l’équipe projet retrace les différentes étapes qui se sont succédées
pour élaborer le projet de PPRT STORENGY. Le PPRT a été prescrit par arrêté préfectoral en
juillet 2012. Cet arrêté préfectoral a été prorogé par deux fois jusqu’au 17 décembre 2015, du
fait de la complexité du PPRT. Les trois phases d’élaboration du PPRT sont : la phase d’études
techniques, la phase de stratégie, la phase d’élaboration du projet.
Dans un premier temps, la phase d’études techniques est présentée. Celle-ci découle de l’étude
de dangers, réalisée par l’exploitant et analysée par les services de la DREAL. Les études
techniques consistent à :
- Délimiter le périmètre d’étude (cf. : diapositives du diaporama n° 19 et 20,
cartographie des sites de Chémery et Soings-en-Sologne),
- Caractériser les aléas (cf. : diapo n° 24, projet de carte des aléas),
- Caractériser les enjeux,(cf. : diapo n° 25)
- Cartographier les aléas et les enjeux (cf diapo n°29 et 30)
a) Définition du périmètre d’étude
Le périmètre d’étude découle directement de l’étude de dangers, réalisée par l’exploitant et
analysée par les services instructeurs. Le périmètre d’étude du site de Chémery est présenté
par le biais d’une carte projetée sur diaporama : il est situé autour de la station centrale et des
puits proches de la station centrale, ainsi qu’autour de puits excentrés. Concernant le site de
Soings-en-Sologne (cartographie également projetée) : le périmètre englobe les deux TOP et la
dorsale qui les relie. C’est dans ce périmètre d’étude que se fait la caractérisation des aléas et
des enjeux.
b) Caractérisation des aléas
Un aléa est défini par la probabilité d’occurrence d’un phénomène dangereux et son intensité.
Les phénomènes dangereux sont ici liés au stockage souterrain de gaz naturel :
- Fuite de gaz avec inflammation immédiate qui va entraîner un feu torche, donc des
effets thermiques,
- Fuite de gaz avec inflammation retardée entraînant un UVCE (une explosion d’un
nuage de gaz suivie d’un feu torche), avec des effets de surpression et des effets
thermiques.
Il n’y a pas d’effets toxiques liés à l’exploitation d’un stockage souterrain de gaz naturel.
La caractérisation des effets :
- Thermique : brûlures, inflammation des structures voisines,
- Surpression : effet de souffle, bris de vitre, projectiles, effondrement des structures,
c) Cartographie des aléas et caractérisation des enjeux
Suite à cette étude de dangers, un premier projet de carte des aléas a été réalisé par les
services instructeurs. Dans ce projet (projeté en diaporama), le périmètre d’étude et le
périmètre d’exposition aux aléas sont confondus.
Les enjeux situés dans ce périmètre d’étude sont ensuite caractérisés. Pour cela, deux études
ont été réalisées :
- une étude de vulnérabilité des bâtis, ayant pour but de déterminer si des travaux de
protection sont nécessaires et réalisables pour garantir la sécurité des personnes.
Cette étude propose plusieurs solutions techniques pour réaliser ces travaux et en
évalue le coût ;
- une estimation foncière permettant d’évaluer le coût des mesures foncières à
mettre en œuvre. Cette étude a été réalisée par France Domaines en août 2013.
Au vu de cette première cartographie des enjeux, 73 habitations étaient concernées par les
aléas. Ainsi, en parallèle, des mesures de maîtrise des risques ont été recherchées pour
diminuer l’impact de ces aléas. Plusieurs mesures de maîtrise des risques (MMR) ont été
définies en 2012, 2013 et 2014 ; celles-ci ont été imposées par plusieurs arrêtés
préfectoraux complémentaires :
- arrêté préfectoral du 16 mai 2012 pour chacun des sites,
- arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 pour le site de Soings-en-Sologne,
- arrêtés préfectoraux du 20 janvier 2015 et 15 juillet 2015 pour le site de Chémery.
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Ces MMR ont permis de diminuer sensiblement les aléas. Désormais, le périmètre d’études
autour des sites de Chémery et Soings-en-Sologne n’est plus confondu avec le périmètre
d’exposition, comme indiqué sur la carte projetée (diapo n°29 et n°30). Le nombre d’habitations
impactés par les aléas est désormais de 46 contre 73 à l’origine ; 27 habitations sont donc
totalement sorties de la zone d’exposition aux risques.
Dans un second temps, l’équipe projet explicite la phase de stratégie, celle-ci se fait en lien
avec les personnes et organismes associés (POA), en concertation avec le public et la
Commission de Suivi de Site. L’objectif de la stratégie du PPRT est de conduire à la mise en
forme des principes d’urbanisation dans le périmètre d’études.
L’urbanisation dans le périmètre d’exposition sera réglementée selon cinq zones :
- R : interdiction stricte de construction nouvelle et d’extension,
- r : interdiction de construction nouvelle et d’extension,
- B : autorisations très limitées sous conditions,
- V : PLU de la commune
- G : réglementation stricte ICPE.
Lors de cette phase, des choix sont réalisés avec les POA, selon le contexte local (PLU de la
commune, vocation du secteur…) et les règles définies par le guide national méthodologique
des PPRT.
Dans ce cadre, ont eu lieu quatre réunions des POA (trois en 2013 et une en début d’année
2015), de même que trois réunions publiques en comptant celle du 16 septembre faisant l’objet
du présent compte-rendu, et enfin quatre réunions d’information de la CSS. De plus, une
permanence s’est tenue le 29 novembre 2013 par les services instructeurs dans les mairies de
Chémery et Soings-en-Sologne afin d’expliciter individuellement le projet de PPRT aux riverains
impactés.
Les services de l’État présentent le projet de PPRT, il est composé :
- d’une note de présentation qui explique et justifie la démarche du PPRT et son
contenu,
- d’un règlement,
- d’un cahier de recommandations qui permet de compléter le dispositif
réglementaire en apportant des éléments informatifs et des conseils,
- d’un plan de zonage réglementaire permettant de représenter spatialement les
dispositions contenues dans le règlement.
a) Le zonage réglementaire et le règlement
Le projet de zonage réglementaire a été fait en deux phases. Un zonage brut est d’abord réalisé
par informatique automatiquement selon les aléas. Ensuite, lors des réunions POA, un certain
nombre de décisions sont prises en fonction du contexte local et des obligations réglementaires
découlant des aléas. Le zonage réglementaire sur le site de Chémery et sur le site de Soingsen-Sologne est présenté sur le diaporama.
Les effets du PPRT sur les bâtiments existants, les projets futurs et les usages, selon ce
zonage :
- Zone R (interdiction) = > Effets thermiques et surpression de niveaux significatifs à
très grave : Interdiction stricte de l’urbanisation future :
o pour les bâtiments existants :
 1 secteur d’expropriation et 7 secteurs de délaissement
 travaux de renforcement imposés pour les habitations non
délaissées
o pour les projets :
 interdiction de nouvelles constructions sauf les équipements
nécessaires aux services publics sans fréquentation permanente et
celles liées directement à l’activité de l’entreprise sans
fréquentation permanente
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autorisation d’aménagements et de travaux sous conditions
interdiction de créer des chemins de randonnées, aires de
stationnement et de parkings (voitures, caravanes), d’installations
ouvertes au public au sens large
pour les usages :
 Mettre en place une signalisation d’interdiction de stationner
 Informer le public sur les risques
 Indiquer dans les plans de gestion des espaces forestiers
l'existence du risque industriel et les interdictions liées aux
conditions d'exploitations et d'utilisations du sol.


o
-
Zone r (interdiction) = > Effets thermiques et surpression de niveaux significatifs à
grave : Interdiction de l’urbanisation future :
o pour les bâtiments existants :
 2 secteurs de délaissement
 travaux de renforcement imposés pour habitations non délaissées ;
o pour les projets :
 autorisation des projets permis en zone R
 interdiction de nouvelles constructions sauf pour les activités
agricoles et forestières sans fréquentation permanente
 autorisation d’aménagements et travaux sous conditions
 interdiction de créer des chemins de randonnées, aires de
stationnement et de parkings (voitures, caravanes), d’installations
ouvertes au public au sens large
o pour les usages :
 mettre en place une signalisation d’interdiction de stationner
 informer le public sur les risques
 indiquer dans les plans de gestion des espaces forestiers
l'existence du risque industriel et les interdictions liées aux
conditions d'exploitations et d'utilisations du sol.
-
Zone B (autorisation avec prescription) = > Effets thermiques de niveaux
significatifs et effets de surpression indirects :
o pour les bâtiments existants :
 travaux de renforcement obligatoires
o pour les projets :
 autorisation des projets permis en zone R et r
 constructions et extensions limitées possibles sous conditions
(agricoles, forestiers)
 interdiction de réaliser des installations ouvertes au public au sens
large
o pour les usages :
 pas de restriction
-
Zone V (recommandations) = > Effets thermiques de niveaux significatifs :
o pour les bâtiments existants :
 recommandations de réalisation de travaux de renforcement
o pour les projets :
 pas de restriction
o pour les usages :
 pas de restriction
Il est rappelé que le droit de délaissement permet à un propriétaire de mettre en demeure la
collectivité d’acheter son bien. L’évaluation du bien est faite sans tenir compte de la présence
de l’industrie à l’origine du risque pouvant dévaluer le bien.
L’établissement industriel est installé dans une zone très peu urbanisée, les terrains sont déjà
soumis à des réglementations strictes par le plan local d’urbanisme des communes. Ainsi, le
projet de PPRT concerne essentiellement des zones qui ne sont pas ouvertes à l’urbanisation
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(A, N, Nh) et n’impose pas de contrainte supplémentaire par rapport à la réglementation
actuelle. Il est donc cohérent avec les politiques d’urbanisme restrictives déjà en place.
À l’origine, 73 habitations étaient concernées par le PPRT, dont 7 concernées par des mesures
d’expropriation, 21 concernées par des mesures de délaissement ou de renforcement en zone
R ou r, 16 concernées par des obligations de travaux de renforcement en zone B et
29 concernées par des recommandations de renforcement (zone V).
Depuis les mesures de maîtrise des risques prises par la société STORENGY, le nombre
d’expropriations a été réduit à 1 habitation, le nombre de délaissements à 10, les obligations de
travaux renforcement à 9, et les recommandations de renforcement à 26. Le nombre
d’habitations concernées par des mesures est de 46 contre 73 à l’origine ; 27 habitations sont
donc totalement sorties de la zone d’exposition aux risques. Il y a donc eu un effort réel et
conséquent de la part de l’exploitant pour limiter l’exposition des personnes.
Le projet de PPRT entraîne aussi des obligations d’information du public dans les zones r et R
dans lesquelles les personnes présentes, en cas d’accident, seront soumises à des effets
thermiques de niveaux significatifs à très graves. Les propriétaires des biens immobiliers, des
espaces forestiers et agricoles, les collectivités, STORENGY, les gestionnaires des routes
doivent :
- mettre en place une signalisation d’interdiction de stationner sur les voies
publiques,
- informer le public, les travailleurs, les touristes et les usagers des risques industriels
(installations ouvertes au public existantes),
- indiquer dans les plans de gestion des espaces forestiers l’existence d’un risque
industriel et les interdictions liées aux conditions d’exploitation et d’utilisation du sol.
Le délai de réalisation de ces mesures est fixé à un an.
b) Le cahier de recommandation
Les recommandations présentes dans ce document visent à renforcer les mesures de
protection des populations. Il s’agit :
- dans les zones R, r, B, de compléter les travaux prescrits par le règlement pour
atteindre l’objectif de performance lorsque les seuils limites sont dépassés ;
- dans la zone V, de réaliser des travaux pour l’effet thermique auquel ils sont soumis
(aucun bâtiment n’est soumis à des effets de surpression) ;
- dans le périmètre d’exposition de limiter les rassemblements.
Suite à cette présentation M. le Sous-Préfet de Romorantin-Lantenay invite le public à formuler
leurs remarques et poser leurs questions.
Question n°1 : Est-ce que la cave de point bas a bien été supprimée sur la dorsale comme
indiqué lors de la présentation ?
M.DELPRAT indique que le site de Soings-en-Sologne étant en activité réduite les mesures de
maîtrise des risques seront réalisées avant la reprise effective de l’activité totale du site.
Aujourd’hui la dorsale est inertée à l’azote et n’est pas sous pression. Ainsi les phénomènes
dangereux présentés ne peuvent pas se produire. Les services de l’État confirment que l’arrêté
préfectoral du 20 janvier 2015 impose à l’exploitant la suppression du point bas PT 13 avant la
remise en exploitation normale des installations.
Question n°2 : Des mesures de maîtrise des risques ont été mises en œuvre sur certaines
collectes en mettant en place des protections mécaniques, pourquoi la dorsale n’est pas
protégée de la même manière ?
La dorsale est en surépaisseur et peut donc résister intrinsèquement à une agression
mécanique. Ainsi, la mise en place de protection mécanique n’est pas nécessaire pour la
dorsale, contrairement aux collectes. Le risque de rupture complète de la dorsale n’est donc
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pas pris en compte pour la maîtrise de l’urbanisme du fait de cette caractéristique. Il est
néanmoins étudié dans l’étude de dangers pour les plans d’urgences.
Cependant, les risques de perforation limitée (faible diamètre, exemple : corrosion) subsistent
au niveau de la dorsale et entraîne des phénomènes dangereux, et donc des aléas, autour de
la dorsale.
La dorsale peut résister à une agression d’une pelle de 32 tonnes (ce qui est représentatif des
pelles mécaniques présentes sur le marché). Les services de l’État précisent que des
protections existent contre le phénomène de corrosion comme la protection cathodique. De plus
l’épaisseur de la canalisation fait l’objet d’un suivi périodique par STORENGY.
Question n°3 : Pouvez-vous nous indiquer pour chaque site, le nombre de puits en exploitation
et le nombre de puits de contrôle ?
Pour le site de Chémery, il y a 67 puits d’exploitation et 26 puits de contrôle. Pour le site de
Soings-en-Sologne, il y a 11 puits d’exploitation et 18 puits de contrôle.
Question n°4 : Quelles dispositions sont prises pour le jardin d’enfants ?
Le projet de PPRT ne réglemente pas les installations ouvertes au public. Il recommande
uniquement la limitation de rassemblement dans le périmètre d’études. Leur utilisation relève du
pouvoir de police du maire. Au vu des aléas présents sur les installations, il est recommandé
de déplacer l’aire de jeux d’enfants en dehors du périmètre d’exposition, et de mettre en place
des issues à l’opposé du risque pour l’aire multi-sports et le skate park.
Question n° 5 : Qu’est-ce qui est autorisé dans la zone grisée ?
La zone grisée représente l’emprise spatiale de l’installation à l’origine du risque, l’entreprise
STORENGY s’est engagée à garder la maîtrise foncière de ces terrains. Ainsi au niveau de ces
zones, des aménagements liés à l’activité industrielle pourront être réalisés sans aggravation du
risque.
Question n°6 : Le TOP2 du site de Soings-en-Sologne est-il indispensable ? Si non, on pourrait
supprimer la dorsale ?
Le TOP2 exploite une bulle de gaz qui représente la moitié de la capacité de stockage du site
de Soings-en-Sologne. II représente donc un enjeu économique important pour STORENGY et
ne peut être supprimé.
Question n°7 : Un arrêté ministériel est paru sur le risque sismique, est-ce que cela est pris en
compte dans le PPRT ?
Lors de l’étude de dangers entraînant la caractérisation des aléas, l’exploitant a pris en compte
le risque sismique. De plus, les phénomènes dangereux pris en compte dans le PPRT sont des
phénomènes majorants liés à la rupture totale des canalisations ; ce qui est l’événement
redouté en cas de séisme.
Enfin, l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié, impose l’élaboration d’une étude déterminant
les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des installations avant le 31
décembre 2019 pour les installations existantes en zone de sismicité 1, 2, 3 ou 4. L’exploitant
réalisera donc cette nouvelle étude avant cette date pour l’ensemble de ses sites.
Question n°8 : Qu’en est-il du fonctionnement du stade ?
Le projet de PPRT ne réglemente pas les installations ouvertes au public. Il recommande
uniquement la limitation de rassemblement dans le périmètre d’études. Leur utilisation relève du
pouvoir de police du maire. L’utilisation normale du stade de football est possible du fait du
temps d’occupation relativement faible au regard des probabilités d’accidents. L’organisation de
rassemblements importants sur le stade est déconseillée.
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L’équipe projet reprend la présentation avec les dernières dates du calendrier de la démarche
PPRT :
- concertation du public sur le projet de PPRT du 20 juillet au 18 septembre 2015 :
- mise à disposition des documents sur internet et en mairie ; possibilité de
déposer des remarques sur les registres en mairie ou par mail à l’adresse : [email protected],
- tenue de la réunion publique le 16 septembre 2015 ;
- consultation des POA sur le projet de PPRT du 15 juillet au 15 septembre 2015 :
- envoi du projet de PPRT aux personnes et organismes associés par courrier
et mise à dispositions des documents sur internet,
- réunion de la CSS le 15 septembre 2015 avec avis de la CSS sur le projet ;
- réalisation du bilan de la concertation ;
- enquête publique du 19 octobre au 19 novembre 2015 sur le projet de PPRT modifié
ou non suite à la concertation :
- mise à disposition des documents sur internet et en mairie possibilité de
déposer des remarques sur les registres en mairie ou par mail à l’adresse [email protected],
- permanence du commissaire enquêteur dans les mairies de Chémery et
Soings-en-Sologne ;
- approbation du PPRT 1er trimestre 2016 ;
- annexion du PPRT au PLU des communes Chémery, Contres, Sassay, Soings-enSologne (par délibération du conseil municipal) 2éme trimestre 2016 ;
- convention de financement tripartite pour les mesures foncières (État, collectivités
territoriales, société STORENGY) 1er trimestre 2017.
L’équipe projet indique que l’enquête publique pour le PPRT se fera en même temps que
l’enquête publique pour le renouvellement de la concession du stockage souterrain de Chémery
ainsi il y aura deux dossiers en consultation en Mairie.
Suite à l’approbation du PPRT, les mesures foncières et les travaux devront être mis en œuvre.
Tout d’abord pour la mesure d’expropriation, celle-ci sera réalisée après la signature de la
convention de financement en 2017 et passera par plusieurs étapes :
- déclaration d’utilité publique
- enquête parcellaire
- arrêté de cessibilité
- ordonnance d’expropriation
Ainsi, l’expropriation prévue aura lieu au plus tôt en 2018. Le bien est estimé sans dépréciation
liée à la présence de l’industrie à l’origine du risque technologique.
Pour les mesures de délaissement, celles-ci peuvent être demandées jusqu’à 6 ans après la
signature de la convention de financement soit 2023 ; cependant les travaux doivent être
réalisés dans les 5 ans si le droit de délaissement n’est pas mis en œuvre. La procédure de
délaissement consiste à mettre en demeure la mairie de racheter le bien par courrier avec
accusé de réception. La mairie et le propriétaire ont un an pour se mettre d’accord sur la valeur
du bien. La mairie est tenue de régler l’acquisition au plus tard 2 ans après la réception de la
mise en demeure. À défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’1 an pour se prononcer,
le juge de l‘expropriation doit être saisi.
Les propriétaires soumis à l’obligation de travaux doivent les réaliser au plus tard 5 ans après
l’approbation du PPRT. L’objectif est de renforcer le bien pour lui permettre d’assurer la
protection des personnes en cas de survenue d’un sinistre. Afin de déterminer la nature et
l’importance des travaux, un diagnostic doit être réalisé par un bureau d’études habilité. Si un
bien a fait l’objet d’une telle étude durant l’élaboration du projet de PPRT, il n’est pas nécessaire
d’en réaliser un second. Ensuite, les travaux doivent être réalisés par des artisans formés, vous
trouverez les informations sur le site internet : http://www.installationsclassees.developpementdurable.gouv.fr/-Site-national-PPRT-.html
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Le montant des travaux imposés est plafonné et ne peut pas dépasser 10 % de la valeur vénale
du bien ainsi que :
- 20 000 € lorsque le bien appartient à une personne physique ;
- 5 % du chiffre d’affaires de la personne morale l’année de l’approbation du plan,
lorsque le bien est la propriété d’une personne morale de droit privé ;
- 1 % du budget de la personne morale l’année de l’approbation du plan, lorsque le
bien est la propriété d’une personne morale de droit public.
Au delà de ces seuils, les travaux sont recommandés et non obligatoires. Les travaux
obligatoires sont financés à la hauteur de :
- 40 % par l’État sous la forme d’un crédit d’impôts,
- 25 % les collectivités locales percevant la contribution économique territoriale
- 25 % l’exploitant à l’origine du risque
L’équipe projet termine la présentation en indiquant au public comment :
- s’exprimer par rapport au projet :
- par courriel : [email protected]
- par courrier : PPRT STORENGY(41) Préfecture de Loir-et-Cher - 1 place de la
République - 41018 Blois
- sur le registre en mairie :
- concertation du 20 juillet au 18 septembre 2015
- enquête publique du 19 octobre au 19 novembre 2015
- trouver les informations sur le projet de PPRT :
- site internet :
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-desrisques/Risques-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Technologiques-PPRT
- http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Sitenational-PPRT-.html
- dossier en mairie :
- concertation du 20 juillet au 18 septembre 2015
- enquête publique du 19 octobre au 19 novembre 2015
Ces dernières informations ont été remises sous format papier au personne assistant à la
réunion. La présentation achevée, M.le Sous-préfet de Romorantin-Lantenay invite les
participants à formuler leurs remarques et poser toutes leurs questions.
Question n°9 : Que s’était-il passé en 1989 lors de l’éruption d’un puits sur le site de Chémery ?
L’éruption du puits a entraîné une libération de plus de 7 500 000 mètres cubes de gaz. Celui-ci
ne s’étant pas enflammé, l’impact sur les riverains a uniquement été le bruit lié à la fuite de gaz.
Cette fuite a duré 50h et a été colmatée suite à l’intervention d’une société américaine
spécialisée dans les interventions sur les puits de pétrole.
Lors de travaux importants de reprise de puits, suite à une défaillance d’un de ces éléments,
l’exploitant met en place un derrick au-dessus du puits afin d’effectuer des travaux par câble
dans le puits. Pour éviter des fuites de gaz, de la « boue » avec des caractéristiques
particulières est injectée dans le puits pour faire barrage. Lors de ces travaux, la boue utilisée
n’était pas de bonne qualité et celle-ci a été éjectée par le gaz entraînant une fuite importante
de gaz sans inflammation. Ainsi les riverains ont uniquement été impactés par un niveau sonore
très important durant 2 jours.
Suite à cet incident, un retour d’expérience a été tiré et un bloc obturateur de puits est
désormais placé durant les travaux sur puits afin de stopper toutes remontés de gaz.
Question n°10 : Est-ce que les travaux doivent être réalisés pour les maisons expropriées ?
Les travaux doivent être réalisés pour les habitations en zone B, et pour les habitations en
secteur de délaissement dont les propriétaires ne souhaitent pas mettre en œuvre leur droit de
délaissement. Dans le cas de l’expropriation, le propriétaire ne doit pas réaliser de travaux.
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Question n° 11 : Une voiture a récemment été incendiée près d’un puits. Que se passerait-il si
une voiture était incendiée à proximité immédiate d’un puits ? Est-ce que les actes de
malveillance ont été pris en compte lors de l’élaboration du PPRT ?
Si le puits est endommagé, toute variation de pression entraîne la fermeture immédiate de la
vanne de sécurité située à 30 m de profondeur. Cette vanne est à sécurité positive.
L’arrêté ministériel du 26 mai 2014 qui a abrogé l’arrêté du 10 mai 2000 exclut les actes de
malveillance du périmètre d’une étude de dangers. Cependant, le PPRT prend en compte les
phénomènes dangereux majorants pouvant survenir sur le site : fuite de gaz avec inflammation
immédiate ou retardée.
Question n°12 : Les travaux feront-ils l’objet d’un cahier des charges individuel ?
Une étude de vulnérabilité de chaque habitation doit être réalisée avant la mise en œuvre des
travaux par un bureau d’études agréé. Cette étude est incluse dans le montant total des travaux
financés.
La liste des bureaux d’études habilités est disponible sur le site national PPRT :
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Site-national-PPRT-.html
Question n°13 : Que signifie un flux thermique de 8 kW/m² ? Quelles en sont les effets sur
l’homme ?
Un flux thermique correspond à un échange de chaleur entre deux corps. A partir de 8 kw/m²,
ce flux entraîne des effets létaux significatifs sur l’homme, et des inflammations de structure
pour les bâtiments.
Question n°14 : Quelles sont les dispositions prises par l’État pour prendre en compte la
dépréciation des biens ?
La mise en œuvre d’un PPRT s’accompagne d’une diminution du risque lié à la présence d’un
établissement à l’origine du risque. Le prix de l’immobilier n’est pas lié à l’existence d’un PPRT.
Ainsi, aucune disposition réglementaire n’est prévue par le législateur pour prendre en compte
la dépréciation éventuelle d’un bien.
Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et
locataires (IAL) de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un
bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.
Question n°15 : Pourquoi sommes-nous avertis du risque uniquement maintenant ?
Les Plans de Prévention des Risques Technologiques ont été introduits par la loi « Risques » du
30 juillet 2003 suite à l’accident d’AZF à Toulouse et ont pour objectif principal la protection des
populations. Ils permettent d’agir sur les mesures de maîtrise des risques à la source des sites
industriels à risques et sur la maîtrise de l’urbanisation existante et future, en concertation avec
le public. M. Le Sous-Préfet rappelle qu’il est de la responsabilité de l’Etat d’informer les
populations des risques auxquels elles sont exposées. La démarche d’un PPRT se veut au
service de la sécurité des populations, du maintien d’activités industrielles performantes et d’un
développement durable des territoires.
M.le Sous-Préfet de Romorantin-Lanthenay conclut la réunion à 20h45 en remerciant M. Le
maire de Soings-en-Sologne pour son accueil et le public venu nombreux à cette réunion.
CR Réunion publique 16/09/15 PPRT STORENGY
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