CONCOURS « MA CUISINE SOUS LE SOLEIL » Règlement de

CONCOURS « MA CUISINE SOUS LE SOLEIL »
Règlement de participation
1.
Le concours « MA CUISINE SOUS LE SOLEIL » est conduit par Permacon et Groupe TVA Inc. (ciaprès : les « organisateurs du concours »). Il débute le 11 avril 2016 à 00h01 et se termine le 22
mai 2016 à 23h59 HE (ci-après : la « durée du concours »).
ADMISSIBILITÉ
Ce concours s’adresse à toute personne de 18 ans et plus résidant au Québec. Les employés,
agents et représentants de Groupe TVA Inc, de Permacon, de leurs filiales, divisions et sociétés
apparentées, liées et affiliées, de leurs agences de publicité et de promotion, des marchands
participants, des partenaires impliqués, des fournisseurs de prix, de matériel et de services reliés au
présent concours ou de tout autre intervenant directement lié à la conduite de ce concours, leur
conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents et
représentants sont domiciliés ne peuvent participer à ce concours.
2.
COMMENT PARTICIPER
Par internet – sur tva.canoe.ca. Les personnes désirant participer à ce concours doivent s’inscrire
dans la zone concours sur le site de TVA et remplir le formulaire d’inscription disponible en ligne dès
le 11 avril 2016 à 00h01.
3.
INSCRIPTION
4.
Aucun achat requis. Pour participer par Internet via le site de tva.canoe.ca, rendez-vous sur la
zone concours et remplissez le formulaire d’inscription dès le 11 avril 2016 à 00h01, et ce, au plus
tard le 22 mai 2016 à 23h59 HE. Donnez votre nom, prénom, adresse complète, numéro de
téléphone, adresse courriel et inscrire le nom d’un entrepreneur paysager professionnel
recommandé par Permacon (identifié sur le site Internet permacon.ca) dans le champ à cet effet.
Une question d’habileté mathématique obligatoire sera également posée.
5.
Les participants doivent respecter la limite suivante, à défaut de quoi les organisateurs du concours
se réservent le droit d’annuler une ou plusieurs de leurs participations :


Il y a une limite d’une inscription par personne pendant toute la durée du concours;
L’utilisation d’une seule adresse électronique est permise, dans le cas où une personne en
possède plus d’une.
PRIX
6.
Au total, un seul prix sera remis, soit : Une (1) cuisine extérieure d’une valeur approximative de
9500 $ utilisant le système de grilles Tandem exclusif à Permacon.
Le prix inclus :
a) Un comptoir extérieur de 9.5 pieds x 3 pieds fabriqué d’une structure de bois recouverte de placage
muret Lafitt Tandem, nuancé gris Newport de Permacon (d’une valeur approximative de 4 850$),
couronné d’un dessus de comptoir en quartz de Quartz Master et équipé de :
a. Un (1) BBQ Napoléon, modèle BILEX605RBIPSS (LEX)
b. Un (1) réfrigérateur Napoléon, série Oasis, modèles IM-FHR
c. Des portes encastrées Doubles, Napoléon, numéro N370-0503
d. Un (1) dessus de comptoir extérieur de 9.5 pieds x 3 pieds en Quartz Master LLC, QM9001
Titanium Black
b) Le transport et l’installation du prix selon le forfait d’installation de base de Permacon chez le
gagnant
Le prix, soit la cuisine extérieure et ses composantes ci-haut décrite à l’article 6 a) est d’une valeur
approximative de 8 500 $ CAN et l’installation selon le forfait d’installation de base de Permacon est d’une
valeur de 1000 $ CAN.
Valeur totale du prix : 9 500$ CAN
CONDITIONS
7.
7.1 Le prix ne peut être échangé, en tout ou en partie, contre de l’argent comptant ou un crédit.
7.2 Si une portion du prix ou le prix en entier ne sont pas utilisés, aucune compensation ne
sera accordée à la personne gagnante ;
7.3 tous les frais et toutes les dépenses autres que celles mentionnées dans le présent
règlement sont la responsabilité du gagnant ;
7.4 le prix doit être accepté tel qu’attribué;
7.5 Le gagnant devra être propriétaire de la maison où les travaux seront effectués et où le prix
est livré;
7.6 Les couleurs du prix sont à la discrétion des organisateurs du concours;
7.7 La livraison et l’installation du prix doivent être convenues avant le 20 juin 2016 avec les
organisateurs du concours;
7.8 Toute dérogation au forfait d’installation de base (les détails de cette installation seront
indiqués au gagnant par un représentant de Permacon), peut engendrer des frais
supplémentaires et seront à la charge du gagnant;
7.9 La garantie légale du manufacturier est applicable au prix;
7.10
Les organisateurs du concours ne sont pas responsables des prix perdus, volés ou
endommagés, incluant lors du transport et de l’installation;
7.11
La façon dont le prix est remis au gagnant est à la discrétion des organisateurs du
concours et les organisateurs du concours ne sont pas responsables des prix perdus ou
volés, incluant lors de leur livraison, transport ou installation.
TIRAGE
8.
8.1
Le jeudi 26 mai 2016 à 15h HE, à Montréal, au bureau de Groupe TVA Inc., une
sélection au hasard de un (1) bulletin de participation sera effectuée parmi les bulletins de
participation admissibles reçus, conformément aux paragraphes 4 et 5, afin d’attribuer le
prix.
8.2
Le participant choisi sera contacté par les organisateurs du concours au numéro de
téléphone inscrit sur le bulletin de participation. Il est du devoir de chaque participant de
fournir un numéro de téléphone auquel il pourra être rejoint les jours de la semaine, de 9h
à 17h.
Pour les participants, les chances d’être choisi dépendront du nombre de bulletins admissibles
reçus, conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus.
RÉCLAMATION DU PRIX
9. Afin d’être déclaré gagnant, tout participant choisi devra :
a) être joint de vive voix, par téléphone, par les organisateurs du concours dans les 3 jours suivant
sa sélection au hasard, ce dernier sera avisé par téléphone au numéro indiqué sur le
formulaire.
b) se conformer aux conditions et modalités citées au paragraphe 5 ; et
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c) remplir la formule standard de déclaration et renonciation (ci-après la « formule standard de
déclaration et renonciation») qui lui sera transmise et la retourner aux organisateurs du
concours au plus tard dans les 3 jours suivant la date de l’envoi ; et
d) déclarer avoir lu le règlement, l’avoir compris et s’y conformer.
10. À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées aux paragraphes 4, 5 et 7 ci-dessus ou toute
autre condition prévue au présent règlement de participation, la participation de la personne
sélectionnée sera annulée et un nouveau tirage pour ce prix sera effectué conformément au présent
règlement jusqu’à ce qu’un participant soit choisi, puis déclaré gagnant.
CONDITIONS GÉNÉRALES
11. Vérification. La participation est sous toute réserve de vérification par les organisateurs du concours.
Toute participation incomplète, frauduleuse, envoyée en retard ou dont la réponse à la question
mathématique de qualification est incorrecte sera automatiquement rejetée et ne donnera pas droit à un
prix.
12. Participation non-conforme. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier tout
participant ayant soumis plus d’un bulletin de participation à ce concours ou tentant d’y participer par un
moyen contraire à ce règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (ex.
participation excédant la limite permise, etc.). Ce participant pourrait être référée aux autorités
judiciaires compétentes.
13. Acceptation du prix. Tout prix devra être accepté tel qu’il est décrit au présent règlement et ne pourra
être transféré à aucun autre participant, substitué à un autre prix ou être échangé en partie ou en totalité
contre de l’argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe ci-dessous.
14. Substitution de prix. Dans l'éventualité où, pour des raisons non reliées aux gagnants, les
organisateurs du concours ne peuvent attribuer un prix (ou une portion de prix) tel qu’il est décrit au
présent règlement, ils s'engagent à attribuer un prix (ou une portion de prix) de même nature et de
valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur du prix (ou de la portion de prix) indiquée au
règlement en argent.
15. Refus d’accepter un prix. Le refus d’un participant choisi d’accepter un prix selon les modalités du
présent règlement libère les organisateurs du concours de toute obligation reliée à ce prix envers ce
participant.
16. Limite de responsabilité – utilisation du prix. Tout participant choisi libère le Groupe TVA Inc.,
Permacon, leurs sociétés affiliées, liées, apparentées, divisions et filiales, leurs agences de publicité et
de promotion, leurs employés, agents et représentants, de toute responsabilité relativement à tout
dommage qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix. Afin d’être déclaré
gagnant et préalablement à l’obtention de son prix, tout participant choisi s’engage à signer, si requis,
une formule standard de déclaration et renonciation à cet effet.
17. Responsabilité des fournisseurs. Tout participant choisi déclaré gagnant reconnaît qu’à compter de
la réception d’un appel confirmant son prix, l’exécution des services reliés à ce prix devient l’entière et
exclusive responsabilité du fournisseur de prix ou de services, dans ce cas-ci, Permacon. Une
déclaration à cet effet sera incluse à la formule standard de déclaration et renonciation de
responsabilités. Tout- participant choisi déclaré gagnant devra prendre les dispositions requises avec
Permacon pour la remise du prix, selon les indications données par les organisateurs du concours.
18. Limite de responsabilité – fonctionnement du concours. Groupe TVA Inc., leurs compagnies
affiliées, liées, apparentées, divisions et filiales, leurs agences de publicité et de promotion, leurs
employés, agents et représentants se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais
fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication
et téléphonique, relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée
par tout ordinateur ou tout réseau, et qui peut limiter la possibilité ou empêcher toute personne de
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participer au concours. Groupe TVA Inc. et Permacon, ainsi que leurs sociétés affiliées, liées,
apparentées, divisons et filiales, leurs agences publicitaires et promotionnelles, leurs employés, agents
et représentants ne seront pas tenus responsables de tous dommages ou de toutes pertes pouvant
survenir, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la suite d’un téléchargement de toute
page d’Internet, de tout logiciel ou de toute autre forme et par la transmission de toute donnée,
relativement à la participation à ce concours.
19. Modification. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler,
de terminer, de modifier ou de suspendre le présent concours en tout ou en partie dans l’éventualité où
il se manifesterait un événement, une erreur ou toute intervention humaine pouvant corrompre ou
affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans le
présent règlement, et ce, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux
du Québec, si requise. Dans tous les cas, les organisateurs du concours, leurs sociétés affiliées, liées,
apparentées, divisions et filiales, leurs agences de publicité et de promotion, les fournisseurs de
produits ou des services liés à ce concours ainsi que leurs employés, agents et représentants, ne
pourront être tenus d’attribuer plus de prix que ceux indiqués dans le présent règlement ou d’attribuer
des prix autrement que conformément au présent règlement.
20. Impossibilité d'agir - conflit de travail. Groupe TVA Inc., Permacon et leurs employés, leurs sociétés
affiliées, liées, apparentées, divisions et filiales, leurs agences de publicité et de promotion, leurs
employés, agents et représentants n'assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit
dans tous les cas où leur incapacité d'agir résulterait d'un fait ou d'une situation hors de leur contrôle ou
d'une grève, lock-out ou tout autre conflit de travail dans leur établissement ou dans les établissements
des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de ce concours.
21. Limite de responsabilité – participation. En participant ou tentant de participer au présent concours,
toute personne libère de toute responsabilité les organisateurs du concours, leurs sociétés affiliées,
liées, apparentées, divisions et filiales, leurs agences de publicité et/ou de promotion, leurs employés,
agents et représentants de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative
de participation au concours.
22. Autorisation. En participant à ce concours, toute personne gagnante autorise les organisateurs du
concours, leurs partenaires et représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image,
déclaration relative au prix, lieu de résidence et/ou voix sans aucune forme de rémunération, et ce, à
leur discrétion et sans limite quant à la période d’utilisation, dans tout média et à l’échelle mondiale, à
des fins publicitaires ou à toute autre fin jugée pertinente.
23. Communication avec les participants. Aucune communication (autre que lors de l’inscription) ou
correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre de ce concours sauf avec les
personnes sélectionnées pour un prix.
24. Décisions des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours ou de
leurs représentants relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve, de toute
décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec en relation avec toute question
relevant de sa compétence.
25. Différend. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être
soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à
l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de
le régler.
26. Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont les
coordonnées sont données lors de l’appel téléphonique. C’est à cette personne que sera posée la
question mathématique de qualification et que sera remis le prix, si elle est sélectionnée et déclarée
gagnante.
27. Règlement. Le règlement est
tva.canoe.ca
disponible sur demande et dans la zone concours du site internet
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28. Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants en lien
avec ce concours sont utilisés uniquement pour l'administration de ce concours et sont assujettis à la
politique sur la protection à la vie privée. Aucune communication, commerciale ou autre, non reliée à ce
concours, ne sera envoyée au participant par le Groupe TVA Inc. sauf si le participant en a autrement
permis, le cas échéant, en cochant la case appropriée sur le bulletin officiel de participation.
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