N° 146 - Association des Comptables Publics

Transcription

N° 146 décembre 2012 – Revue trimestrielle
prix 5 €
Association des Comptables Publics
ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS
Raymond LE LUHANDRE – TP Honoraire.
Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.
Président fondateur
Présidents d’honneur
BUREAU DE l’ASSOCIATION
Lionel LE GALL : président
Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues
Tél. 03.28.68.86.21 – mail : [email protected]
Alain PACCIANUS : 1er vice-président et dossiers RPP SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 Laval cedex
Tél. 02.43.49.69.26 – [email protected]
Jean-Marie CHAUCHOT : secrétaire général adjoint
Centre des finances publiques – 30 rue Narcisse Bertholey – 69923 Oullins cedex
Tél. 04.72.66.31.91
Pascal CLAUSS : vice-président délégué gestion publique
Centre des finances publiques – 120 d Grand’rue – 67504 Haguenau cedex
Tél. 03.88.73.73.31 – Fax 03.88.73.47.77 – [email protected]
Éric DEMONFORT : vice-président gestion publique :
Paierie départementale – 31 avenue Baudin – 87037 Limoges cedex
Monique DICK : rédactrice en chef du TU
SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 – 73604 Moûtiers cedex
Flora GOASDOUÉ : trésorière
Centre des finances publiques – 1 place Castel – 14505 Vire cedex
Tél. 02.31.66.42.20 – Fax. 02.31.67.30.57 – fl[email protected]
Michel HEULERS : vice-pdt délégué gestion fiscale des professionnels – publicité foncière
SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex
Colette NIGRON : vice-présidente gestion fiscale des professionnels – publicité foncière
SPF Lyon 1er Bureau – 165 rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03
Jean-Louis PUELL : vice-président gestion fiscale des particuliers – amendes
Centre des finances publiques – 20 rue des écoles – 93604 Aulnay sous bois cedex
Pascal RAMPNOUX : vice-président délégué gestion fiscale des particuliers – amendes
PRS de l’Isère – 38 av Rhin et Danube – 38047 Grenoble cedex 2
Laurent ROSE-HANO : secrétaire général
Centre des finances publiques – 6 rue de la Mairie – 25400 Audincourt
Olivier TURLOTTE : vice-président délégué réseau et management
PRS de Savoie – 51 avenue de Bassens – 73018 Chambéry cedex
Nassima ZAÏDI : vice-présidente réseau et management
Centre des finances publiques – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois
AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Laurent BOUCHÉ
• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières
89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93
Jean-Claude BROST • Retraité – 4 avenue de la Magalone – 13009 Marseille
François CARADEC
• Paierie départementale – 2 rue Duguesclin
24016 Périgueux cedex – Tél. 05.53.02.63.14
Laurence COURIOL
• SIP Cagnes-sur-Mer – Rue de Paris
06806 Cagnes-sur-Mer Cedex – Tél. 04.92.02.51.70
Sylvette COURTADE • Centre des finances publiques – 70 T av Ledru Rollin
94170 Le Perreux Sur Marne – Tél. 01.43.24.30.16
Michel DARNER
• SIP Perpignan REART – 24 av. de la Côte Vermeille
66961 Perpignan cedex 9 – Tél. 04.68.66.49.60
Daniel DELPOUX
• Retraité – 12 B imp. N.D. des Champs – 31270 Cugnaux
Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre
Tél. 03.87.76.01.05
Virginie DUMONT
• Centre des finances publiques – rue Gambetta
16450 Saint Claud – Tél. 05.45.71.36.26
Maryse FAROUZ
• Retraitée – 15 sentier des vignes – 94310 Orly
Tél. 06.22.47.24.91
Pierre GAMBLIN
• Centre des finances publiques – 15 rue de la Cure
76810 Luneray – Tél. 02.35.06.95.22
Janine GARNIER
• SIP Noisy le Sec – 7-9 rue St Denis
93134 Noisy le Sec cedex – Tél. 01.49.15.29.87
Thierry HIGOUNENC • AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles
31076 Toulouse cedex 03 – Tél. 05.61.19.38.08
Pierre LAFARGUE
• Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne
Tél. 06.63 01 62. 31
Vincent LARRIEU
• Centre des finances publiques – 42 rue du Planty
49300 Cholet – Tél. 02.41.71.96.48
Louis LIOGIER
• Centre des finances publiques – Hôtel de Ville
bd Résistance et Déportation – 49035 Angers cedex 01
Tél. 02.41.05.47.01
Pierre LOUSTAUNAU • Centre des finances publiques – Cité administrative – BP 24
66300 Thuir – Tél. 04.68.53.73.41
Sylvain MARECHAL
• Centre des finances publiques – 2 rue de Salins
25270 Levier
Jean-Louis MARTIN
• Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris
Tél. 06.07.78.48.83
Didier MATHIEU
• Paierie départementale – 11 rue du Dr Roux
27000 Évreux – Tél. 02.32.58.83.01
Alain MOREL
• Agence de l’eau Adour-Garonne – 90 rue du Férétra
31078 Toulouse cedex – Tél. 05.61.36.36.12
Dominique PRIEUR
• Centre des finances publiques – 8 avenue André Malraux
77487 Provins cedex – Tél. 01.64.60.37.05
• Centre des finances publiques – 5 rue des Marais – BP 33
Gilles RAMOND
35430 Chateauneuf d’Ille et Vilaine – Tél. 02.99.58.36.92
Stéphanie RIBETTE
• Centre des finances publiques – 37 Grande rue
52190 Prauthoy – Tél. 03.25.88.08.30
Denis ROUSSEAU
• Paierie départementale – 149 rue Pierre Corneille
69397 Lyon cedex 03 – Tél. 04.72.84.77.14
Patrice RUFIN
• Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville
75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85
Michèle SOULIER
• Centre des finances publiques – 14 rue Sambin
21023 Dijon – Tél. 03.80.66.02.71
Bernard TOURAINE • SIE Tarbes – 1 boulevard du Maréchal Juin
65023 Tarbes cedex – Tél. 05.62.44.40.44
Rémi VITROLLES
• Centre des finances publiques – av Elzeard Rougier
13400 Aubagne – Tél. 04.42.36.92.40
Marc-Antoine VITTÉ • AC de la Régie industrielle des établissements
pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104
19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32
(e-mail des administrateurs : [email protected] – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)
CORRESPONDANTS
Déléguée aux relations publiques
Michèle SOULIER – e-mail : [email protected] – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83
webmaster du site internet
www.comptables-publics.fr
Jean-Marie CHAUCHOT
e-mail : [email protected] – Tél. 04.72.66.31.91
R.P.P. dossiers individuels
Alain PACCIANUS – e-mail: [email protected] – Tél. 02.43.49.69.26
Liaison avec les retraités
Maryse FAROUZ – e-mail : [email protected] – Tél. 06.22.47.24.91
ASTCF, académie des sciences
techniques comptables et financières
Sylvette COURTADE
e-mail: [email protected] – Tél. 01.43.24.59.47
Agences comptables
Thierry HIGOUNENC – e-amil: [email protected] – Tél. 05.61.19.38.08
SECRÉTARIAT
Catherine KAEPPLER • ACP • Bâtiment Bonaparte – 9 place Saint-Sulpice – 75292 Paris cedex 06
Tél. 01.40.46.68.83 – e-mail : [email protected]
4
23
30
www.comptables-publics.fr
SOMMAIRE
2
Édito
3
Le mot de la rédactrice en chef
3
Agenda de l’ACP
4
Actualités
4
Assemblée générale de l'ACP
des 10 et 11 octobre 2012
21
Discours du Directeur général
des finances publiques
23
Conseil d'administration
Réunion des délégués départementaux
Actualités Assemblée générale
de l'ACP PAGE 4
25
Études
25
QR code
26
Les expert-comptables se mobilisent
pour les TPE : de nouvelles solutions
de financement et de prévention
29
Les pièces justificatives
et les contrôles comptables
30
Reportage
30
Au cœur du Trait d'Union
32
Les entretiens de l'Académie
36
JECO 2012 :
les journées de l'économie à Lyon
38
Bibliographie
40
En bref
42
Le carnet de la revue
43
Vie de l’association
43
Assemblée régionale
du Languedoc-Roussillon
47
Assemblée départementale
des Bouches-du-Rhône
50
de l'Hérault
52
du Bas-Rhin
56
des Deux-Sèvres
58
de la Somme
60
de la Seine-Saint-Denis
Reportage
En direct du Journal Officiel
régionale du Languedoc-Roussillon PAGE 43
63
Actualités Conseil d'administration
Réunion des délégués départementaux PAGE 23
Au cœur du Trait d'Union
43
PAGE 30
Vie associative Assemblée
50
Vie associative Assemblée
départementale de l'Hérault PAGE 50
Édito
N
ouveau conseil d’administration, nouveau bureau et nouveau
rédacteur en chef du Trait d’Union qui est une rédactrice. J’en
profite pour remercier Monique Dick d’avoir accepté cette
lourde responsabilité.
Ce premier numéro de l’année du Trait d’Union fait une large place à
notre assemblée générale qui s’est tenue les 11 et 12 octobre 2012. Il
y avait 32 candidats pour seulement 20 sièges, ce qui marque l’intérêt
toujours plus grand qui est porté à notre association. Il faut du courage
pour se présenter et solliciter la confiance de ses pairs. Encore merci aux
candidats et aux adhérents de participer à la vie démocratique de l’ACP.
L’assemblée générale fut l’occasion d’aborder les thèmes relatifs au périmètre de nos missions, l’exercice de plus en plus difficile de nos fonctions ainsi que le positionnement des comptables au sein de la DGFiP.
Ces sujets sont actuellement à l’étude dans le cadre de la démarche
stratégique de moyen terme. Le Directeur général, Bruno Bézard, nous
a fait l’honneur d’être présent à la clôture de notre assemblée générale ; j’ai pu lui faire part de nos attentes
sur ces différentes questions.
Un dernier point et non des moindres a marqué ces deux journées, je veux parler de la responsabilité personnelle et pécuniaire. La modification de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 qui refonde notre
régime de responsabilité personnelle et pécuniaire s’appliquera prochainement. Il est difficile à cet instant de
mesurer les effets de ce texte sur le montant des laissés à charge. Toutefois, il est essentiel de rappeler que ce
système ne s’appliquera qu’aux comptables principaux qui relèvent directement des juridictions financières.
Les comptables secondaires relèvent du débet administratif qui est prononcé par l’autorité hiérarchique.
Les comptables secondaires qui ne sont pas concernés par la réforme, s’inquiètent des conséquences sur leur
responsabilité de l’effet appelé effet miroir, et souhaitent ne pas être plus mal traités que les comptables principaux. Il est essentiel que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ne se confonde pas
avec la sanction managériale.
La responsabilité personnelle et pécuniaire est une responsabilité objective et sans faute. Comment peut-on
parler de faute alors que le comptable ne dispose pas de ses moyens ! Non seulement il ne choisit pas ses
agents, le nombre de ses agents, ses applications informatiques mais plus encore, le comptable est responsable de l’action ou de l’inaction de ses agents. Ces contraintes, indépendantes de sa volonté, impliquent que
l’État joue son rôle d’assureur au travers de la remise gracieuse. Certes, s’il y a un préjudice, la remise ne peut
être totale, mais le laissé à charge doit être raisonnable. Une application différente de ce principe menacerait
l’assurabilité du système.
Parce que le montant des laissés à charge impacte le régime d’assurance de tous les comptables, secondaires,
principaux, supérieurs, soit guère plus de 10 000 personnes, les laissés à charges ne peuvent être utilisés comme
mode d’évaluation de la manière de servir. Tel est l’esprit de la responsabilité personnelle et pécuniaire, un
beau principe, un principe vertueux qui fait de la DGFiP une référence dans le paysage administratif français
mais qui ne doit pas être perverti dans son application.
Je vous souhaite une très bonne année 2013, pour vous et pour vos proches.
Lionel Le Gall
décembre 2012
(2
Le mot
de la rédactrice en chef
L
es assemblées générales extraordinaires et ordinaires constituent incontestablement des temps forts dans le fonctionnement de l'association des
comptables publics.
La très forte participation des adhérents aux journées des 11 et 12 octobre à Paris
a permis des échanges riches entre tous nos métiers à la fois variés et complémentaires. L’union est désormais bien une réalité. Les adhérents ont renouvelé le conseil
d’administration, et réélu Lionel Le Gall comme président avec la plus large majorité. Pour ma part, il m’a été confié l’honneur de conduire le Trait d’Union comme
rédactrice en chef, à la suite de Jean-Louis Puell ; les adhérents ont pu apprécier la
qualité du travail qu'il a accompli, et l’en remercient. J’aurai à cœur de poursuivre
dans cette voie pour fédérer les expériences et les préoccupations issues de tous nos
métiers, relier nos collègues, des plus jeunes aux aînés. Didier Mathieu m'aidera
dans cette tâche en qualité de rédacteur en chef adjoint.
Ce numéro est essentiellement consacré aux assemblées générales extraordinaire et
ordinaire retraçant les échanges autour des nombreuses actions menées ces deux
dernières années, et esquissant les projets à venir. La vie associative, notre poumon, est également présente au travers des
comptes-rendus des assemblées locales, régionales et départementales.
Vous avez pu remarquer que la couverture de ce numéro du Trait d’Union est enrichie d’un nouveau « carré magique ».
Comme cela est indiqué en page intérieure, ce code permet d’accéder directement à des informations dématérialisées ; il
est en quelque sorte le trait d’union entre le papier et les informations via internet. Un article lève aussi le voile sur la phase
indispensable pour notre publication qu’est sa fabrication.
Je vous souhaite une bonne lecture, et suis à votre écoute pour toutes suggestions.
En ce début d’année 2013, je vous adresse au nom de toute l’équipe du Trait d’Union tous mes vœux de bonheur, à vous
et à vos proches.
Monique Dick
ERRATUM
Dans le Trait d'Union n° 145, M. Lacreu a été placé par erreur en face du département 28 au lieu du
département 30. Il faut lire, M. Josse en face du département 28. Nous regrettons que cette erreur n'ait pas
été décelée lors de notre relecture finale et vous présentons nos excuses.
Agenda de l’ACP
Décembre 2012
Lundi 10
et mardi 11
Vendredi 21
Février 2013
Séminaire conseil d’administration
Assemblée départementale de l'Isère
Lundi 4
Mardi 5
Conseil d’administration
journée des DD et DR
Pavillon Dauphine
décembre 2012
(3
actualités
Les 11 et 12 octobre 2012.
Assemblée générale
de l’ACP
À 14 heures le jeudi 11 octobre 2012, devant une salle d’environ 500 participants, le président Lionel Le Gall déclare ouverte l’assemblée extraordinaire de l’ACP. Il remercie tous
les collègues de leur présence.
De gauche à droite : Colette Nigron, Brigitte Ollivier, Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Christian Ducuing, Éric Demonfort et Pascal Clauss.
Il salue
L’assemblée générale
extraordinaire a adopté
deux modifications statutaires.
la participation
des présidents
d'honneur
La première résolution concerne le changement
du lieu du siège social, locaux mis à disposition par
l’Administration ; le siège est dorénavant situé bâtiment Bonaparte 9 place St-Sulpice à Paris ; la résolution est adoptée.
Lionel Raynaud et
Didier Tiberghien.
Il est ensuite proposé de réduire le nombre d’administrateurs pour tirer toutes les conséquences de la fusion. Actuellement le conseil d’administration compte
44 membres ; à compter de 2014, il est envisagé de le réduire à 38 membres dont 3 retraités, puis à partir de 2016
de le porter à 32 membres dont 2 retraités. Unanimité.
Concernant les membres du bureau, la suppression
du poste de rédacteur en chef adjoint du Trait d’Union
à compter de 2012, réduira leur nombre de 15 à 14.
Une voix contre.
La deuxième résolution est adoptée.
Le président clôt l’assemblée générale extraordinaire, puis déclare ouverte l’assemblée générale ordinaire. Il indique que le conseil d’administration va
être renouvelé pour moitié au cours de ces deux jours.
Jean-Louis Puell, responsable des élections rappelle les modalités de vote – à savoir rayer 12 noms au
minimum pour le collège des actifs et un nom pour
décembre 2012
(4
celui des retraités – du mode de fonctionnement des
procurations et du dépouillement. Il précise que les
résultats seront proclamés le vendredi en fin de matinée. Puis il déclare le bureau de vote ouvert.
Le président informe l’assemblée que le ministre
Jérôme Cahuzac ne viendra pas, et que la venue du
Directeur général des finances publiques M. Bruno
Bézard, accompagné de ses principaux collaborateurs
est confirmée pour le lendemain. Il salue la participation des présidents d'honneur Lionel Raynaud et
Didier Tiberghien.
Lionel Le Gall présente l’ordre du jour :
• rapport moral et d’activité du président ;
• rapport financier de la trésorière et des commissaires
aux comptes ;
• rapport du secrétaire général ;
• présentation de la communication de l’association
via le Trait d’Union, le site internet ;
• analyse de l’actualité ;
• présentation des dossiers techniques et de l’activité
par le vice-président des fonctions transverses ;
• point sur la responsabilité personnelle et pécuniaire ;
• présentation des dossiers techniques et de l’activité par
les vice-présidences de la gestion publique, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité des particuliers ;
• résultats des élections ;
• interventions des partenaires en fin de chaque
demi-journée.
actualités
actualités
De gauche à droite : Éric Demonfort, Pierre Gamblin, Marie-Anne Marchand, Marc-Antoine Vitté, Fabrice Jaouen, Josyane Besse.
L’articulation d’un ordre du jour
très dense
devrait néanmoins permettre de dégager des temps
d’échange significatifs.
LE RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ
L’ACP s’est engagée
pour la prise en compte de
nouveaux critères et faire évoluer le niveau indiciaire
des postes : les recettes et non seulement les dépenses
pour les postes SPL, la fonction d’accueil dans les S.I.P.,
la difficulté du recouvrement des postes comptables.
Le président évoque les garanties d’accompagnement en cas de reclassement de poste. Il confirme la
priorité sur les mutations, et la garantie de rémunération pendant trois ans en cas de déclassement de poste.
Il confirme la création d’un jury pour la sélection
au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale.
L’harmonisation des rémunérations
sera traitée l’an prochain. L’ACP sera vigilante quant à la
prime variable de résultats, qu’elle ne soutient pas.
DU PRÉSIDENT
Le président développe
ensuite des sujets plus
culturels.
Le président remercie l’ensemble des administrateurs pour leur activité soutenue.
Au cours de ces deux dernières années, il a effectué
une centaine de déplacements tant dans le cadre de
rencontres avec la direction générale que pour participer aux assemblées dans les régions.
Le rapport moral
est l’occasion d’établir une
rétrospective sur le travail effectué en deux ans. Un
travail important et intense a été réalisé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire. La direction
générale a largement associé l’ACP dans ce dossier.
Dans ce cadre, le président a aussi rencontré divers
hommes politiques.
Un nouveau modèle de gestion va régir l’indemnité de conseil des receveurs hospitaliers. L’ACP est
activement associée à la rédaction du décret qui est
actuellement à l’examen du Conseil d’État.
L'association s'attache également à ce que les receveurs hospitaliers bénéficient d'une allocation complémentaire de fonctions complète lorsqu'ils ne perçoivent pas d'indemnité de conseil..
Pour le classement des postes comptables, l’association fait valoir les spécificités des différents métiers dans la classification en sept familles, critérisée
en fonction des enjeux et des difficultés de gestion
des postes.
Comme toute organisation, la DGFiP a besoin
de valeurs communes. Fixer des objectifs rassure le
manager ; mais cette notion ne peut être identique au
secteur privé, motivé par le résultat à dégager.
Le président
confirme la volonté
des comptables
La direction générale
décide de réduire à dix 1 le
nombre d’objectifs par poste comptable. Mais les déclinaisons départementales ne sont pas toutes homogènes.
d’être reconnus
comme des chefs
Le président confirme la volonté des comptables
d’être reconnus comme des chefs de poste et non
comme des chefs de service ; les mots ont un sens.
de poste et non
comme des chefs
L’association soutient
que l’état d’esprit des
comptables est une grande richesse, et que malgré
le manque de moyens, les objectifs sont atteints. Le
professionnalisme mérite d’être reconnu. Il rappelle
qu’en 2011 pour la première fois le directeur général a réuni en direct tous les comptables. C’est également pour la première fois en 2011 que la direction
générale préconise une répartition des suppressions
d’emploi entre les directions et le réseau.
de service
[…]
L’ACP a demandé la mise en place d’un outil de
répartition des adjoints ; cet outil est prêt. La mise en
place de cadres A dans les équipes de renfort se développe progressivement, de même que le soutien des services de directions au réseau. Là aussi, les mots ont un
sens. Pour un directeur le soutien c’est de l’animation,
mais le chef de poste n’a pas forcément la même vision. {…}
1. ndlr : décision modifiée de réduire à cinq le nombre d'objectifs par poste.
décembre 2012
(5
actualités
De gauche à droite : Lydie Perrot-Lambert, Louis Liogier, Éric Gérard , Michel Domain et Marie Barton
{…}
Pour le président Le Gall, compte tenu des efforts demandés, notre administration ne pourra pas
fonctionner sans l’appui de ses comptables publics.
Le président demande de passer au vote du rapport
de la trésorière. Le quitus de sa gestion est donné à
l’unanimité.
Le rapport moral
Désignation des commissaires aux comptes
et d’activité du président est
adopté à l'unanimité moins 2 voix contre.
Le président procède à la nomination des deux commissaires aux comptes pour les deux années à venir.
RAPPORT FINANCIER
Lionel Le Gall passe la parole
à la trésorière
Flora Goasdoué. Elle remercie la secrétaire Catherine
Kaeppler qui assure le suivi des recettes, ainsi que JeanPierre Duez, ancien trésorier de l’association.
2012, le nombre
Flora Goasdoué constate que la situation financière de l’ACP est saine et favorable en terme de réserve et d’excédent. La réserve assure l’indépendance
de l’association.
d'adhérents est en
Les recettes sont constantes et sont générées à
Au 30 septembre
augmentation de
5%.
85 % par les cotisations des adhérents. La répartition
des trois premiers postes de dépenses est directement
liée à l’organisation tous les deux ans d’une assemblée
générale. Ainsi :
• le premier poste est, pour 2010 l’organisation de
l’AG, et pour 2011 le Trait d’Union ;
• le deuxième poste est, pour 2010 l’organisation des
conseils d’administration, et pour 2011, l’organisation des assemblées régionales ;
• le troisième poste est, pour 2010 le Trait d’Union,
et pour 2011 l’organisation des conseils d’administration.
Flora Goasdoué déplore que les bilans financiers
annuels des départements remontent tardivement au
siège mais aussi en nombre insuffisant.
Rapport des commissaires aux comptes
Bernadette Peyronnet et Philippe Guillée, nommés commissaires aux comptes lors de l’assemblée
générale de 2010 indiquent qu’ils se sont rendus le
21 septembre 2011 au nouveau siège. Conformément aux dispositions du règlement intérieur, ils ont
rencontré la trésorière, vérifié les pièces comptables,
les avoirs, le compte courant, et le compte sur livret.
Ils confirment que les normes comptables sont respectées, et que tout est exact après vérification par
sondage des opérations de recettes, de dépenses et
des pièces justificatives. Ces vérifications n’appellent
aucune observation de leur part ; ils considèrent que
l’on peut donner le quitus de sa gestion à la trésorière de l’association.
décembre 2012
(6
RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
POINT ADHÉRENTS
Laurent Rose-Hano, secrétaire général, présente
des tableaux indiquant le nombre d’adhérents par
fonction, par grade et par filière.
Au 30 septembre 2012 le nombre d'adhérents est en augmentation de + 5 %. Depuis
2009, l'augmentation du nombre d'adhérents est de
10 %. La répartition par fonction confirme que la majorité des adhérents sont des chefs de postes (86 %).
Mais l'association compte aussi 7 % d'adjoints, 7 % en
fonction direction et 0,2 % d'huissiers.
RAPPORT DU RÉDACTEUR EN CHEF
Jean-Louis Puell, rédacteur en chef du Trait
d’Union, indique qu’au cours des deux dernières années huit numéros ont été publiés. Chacun d’entre
eux comporte des rubriques d’actualité, des dossiers,
des études, des reportages, ainsi que les comptesrendus de la vie associative et thèmes divers. Pour
chaque rubrique, il a apporté des exemples de contenus :
• actualité : 1 assemblée générale, 6 conseils d’administration, 2 réunions de délégués régionaux, 14 articles d’actualité tels que mise en place des futurs
pôles patrimoniaux, RPP, congrès des maires, avenir du réseau, rapport Cour des comptes, mesures
fiscales de la loi de finances, ainsi que 8 éditos du
président et 8 mots du rédacteur en chef ;
• 12 dossiers : ENFiP, Delphes, reingénierie des process, PES V2, les PRS, la régie des établissements
pénitentiaires, HELIOS, EIRL, RSP…
• 10 études telles que : saisie des licences, forum
ECODEFI, normalisation comptable à l’épreuve de
la crise, constitution et équilibres financiers ;
• reportages : 1 tribune libre, 8 rencontres avec les
délégués du directeur général, 6 rencontres avec les
chambres régionales des comptes, liste des délégués
régionaux et départementaux ;
• vie associative : comptes-rendus de 12 assemblées
régionales et de 40 assemblées départementales ;
actualités
actualités
De gauche à droite : Laurent Rose-Hano, Michel Heulers, Colette Nigron , Alain Paccianus et Frédéric Ancel
• divers : 8 carnets de la revue, 5 bibliographies,
21 messages en bref, 8 en direct du JO, les annonces
de nos partenaires.
Le Trait d’Union
est un outil de communication
interne pour les adhérents, et aussi externe. C’est également un outil de travail utile pour faciliter la vie
de l’association, par la mise à disposition d’organigramme, de correspondants, d’adresse de messagerie.
La DGFiP s’engage dans une démarche stratégique de
moyen terme.
Pour le directeur général, la gestion publique
fait partie des missions pleines et entières de la DGFiP.
Il n'y a pas de plan de fermeture de postes.
Le message porté par l’association souligne le
rôle des comptables publics qui sont l’épine dorsale
de tout le réseau de la DGFiP.
Sa parution régulière permet d’en faire un outil
de partage et d’échanges, par l’ouverture sur d’autres
métiers, sur d’autres régions, sur l’actualité. Sa production est signe de professionnalisme.
Le directeur général veut s’engager résolument
dans la voie des simplifications, mêmes les plus
modestes.
Le président remercie Jean-Louis Puell pour son
Ces points d’actualité
professionnalisme et sa disponibilité.
d’échanges avec la salle.
LE RAPPORT DU WEBMASTER
DU SITE INTERNET
Concernant le développement
font ensuite l’objet
Le directeur
général veut
Jean-Marie Chauchot, webmaster du site internet
de l’ACP rappelle brièvement les caractéristiques du
site qui présente trois espaces : « public », « adhérent »,
et sponsors (AMF, Préfon…).
Il attire l’attention sur la mise en place de nouvelles
rubriques : travaux des commissions, publications diverses, RPP (historisation, guide des bonnes pratiques),
responsabilité des régisseurs, AMF. La newsletter, envoyée mensuellement à chaque adhérent de manière
dématérialisée, donne pleinement satisfaction.
Il rappelle que l’espace « adhérent » n’est accessible
que pour les utilisateurs à jour de leur cotisation. Les
retraités doivent prendre contact avec le webmaster
pour être correctement identifiés afin de pouvoir accéder au site.
des téléprocédures dans les S.I.E., les réflexions sont en cours.
Les logements de fonction semblent faire débat. Les
nouveaux statuts intègrent les logements de fonction
et l’obligation de l’occuper quand il en existe un. Le
nouveau décret indique que les logements de l’État
peuvent être mis en location sur la base de convention, avec paiement par l’occupant d’une redevance
fonction de la valeur locative du bien. Une liste des
fonctions éligibles aux logements pour nécessité de
service est prévue pour septembre 2013. Les situations
ne devraient pas évoluer pour ceux qui disposent actuellement d’un logement de fonction.
s’engager
résolument dans
la voie des
simplifications,
mêmes les plus
modestes.
La situation des crédits est tendue pour cette
année, rendant la gestion des fournitures difficile.
L’ACP est consciente qu’une évolution négative est
envisagée pour l’année prochaine avec une réduction
de l’ordre de 10 % ou 12 %.
Sur la question de la parité hommes – femmes, notam-
Pour conclure, Jean-Marie Chauchot remercie cha-
ment parmi les A+, l’ACP s'inscrit dans cette démarche.
leureusement Marc-Antoine Vitté pour son implication en qualité de modérateur du forum.
RÉSEAU ET MANAGEMENT
Le président remercie les deux collègues pour leur
implication permettant à l’association de disposer d’un
vecteur de communication rapide, moderne et efficace.
ANALYSE DE L’ACTUALITE
Lionel Le Gall, Alain Paccianus et Laurent RoseHano ont été reçus en audience le 3 octobre auprès de
M. Bézard, directeur général des finances publiques.
Alain Paccianus, vice-président des fonctions transversales présente les travaux de sa vice-présidence depuis l'assemblée de 2010. Concernant le classement des
postes, l'exercice était cadré dès le départ par la DGFiP,
les critères de classement doivent avoir du sens sans
trop bouleverser le classement actuel ; les 4 084 postes à
classer étaient répartis en six familles, et les comptables
ont été appelés à corroborer les données chiffrées. Des
insatisfactions sont nées des procédures de collecte, {…}
décembre 2012
(7
actualités
De gauche à droite : Olivier Turlotte, Patrice Rufin, Michèle Carcenac, Pierre Andlauer et Didier Tiberghien.
{…} des critères de responsabilité et du différé d’intégration
des CH/SPF (services de la publicité foncière repoussée
au 1er janvier 2013).
La complexité des mouvements
de mutationpromotion a été soulignée, conséquence du nouveau
classement des postes, et de la mise en œuvre des nouveaux grades au 1er septembre 2011.
L’harmonisation des régimes indemnitaires s’achève
en 2012 après quatre ans de travaux. Le différentiel de
traitement pour les S.I.P. entre les deux filières, n’a fait
l’objet d’un dénouement qu’au 1er janvier 2012.
L’harmonisation
des régimes
indemnitaires
s’achève en 2012
après quatre ans
de travaux.
cadrement selon la taille des DLU ; il y a sans doute
des potentialités de redéploiements à dégager dans les
directions les plus importantes, mais une inégalité de
moyens est par contre très perceptible dans les DDFiP
de plus petite taille avec des conséquences négatives
sur le soutien au réseau.
Une adhérente s’interroge
sur les conséquences
sur les indemnités de conseil lors de restructurations
intercommunales. Éric Demonfort précise que la continuité juridique s’applique.
LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES
Le nouveau dispositif de pilotage des emplois,
bâti sur la notion de « fléchages majeurs et de taux
d’effort national » avec des correctifs métiers et environnementaux, a trouvé sa première application aux
emplois de 2012.
Le président Le Gall souhaite la bienvenue à Jean-
Il est confirmé que les suppressions d’emplois
concernent bien toutes les structures et ne doivent
pas être supportées uniquement par le réseau (règle
des 75 % / 25 %). On constate cependant que ces dispositions ont été inégalement appliquées.
Lionel Le Gall souligne qu’à ce jour, les discussions concernant la RPP sont stabilisées. La Cour des
comptes souhaite une responsabilité plus efficiente des
comptables. Il réaffirme que l’association est favorable
à l’application de la RPP aux comptables publics.
L’association a mis
Il rappelle quelques étapes qui ont marqué les dis-
en exergue dans son rapport
sur le réseau comptable les conditions de fonctionnement dégradées. À la demande de l'ACP, des inflexions
ont été obtenues (mise en place de la MARC, étude du
besoin d'encadrement des postes comptables), mais la
déclinaison dans les DLU est peu perceptible et les besoins subsistent pour la circulation de l’information
et la priorisation des tâches, le soutien aux équipes, le
dialogue de gestion « rénové », le positionnement des
comptables dans les rapports DLU-réseau.
Luc Nodenot, le représentant de l’AMF. Celle-ci n’est
plus notre partenaire – elle est notre mutuelle d’assurance ; l’ACP siège au sein du conseil d’administration
de l’AMF.
cussions. L’amendement 5 ter aurait changé la nature du système en introduisant la notion de faute.
Or, les comptables sont responsables pour toutes les
opérations faites par leurs agents, bien que n’étant
pas maîtres des moyens. Le juge des comptes ne
peut devenir le juge des comptables. De surcroît,
en supprimant la possibilité de remise gracieuse par
le ministre du budget le dispositif ne devenait plus
assurable avec une prime d'assurance avoisinant les
40 000 euros par an.
Les adhérents font part de leurs préoccupations.
Certes,
la mission d’assistance et de coordination
(MARC) a été mise en place pour promouvoir un meilleur étalement des tâches au sein du réseau, mais les
interférences avec les priorités quotidiennes du chef
de poste restent sensibles eu égard à la responsabilité
personnelle des comptables.
Le taux d’encadrement des postes comptables,
quoique le plus souvent insuffisant, paraît moins
hétérogène dans la filière gestion publique que dans
la filière fiscale : l’ACP demande des progrès en la matière et la réouverture du dossier. Le réseau souligne
que des différences sensibles existent en termes d’en-
décembre 2012
(8
Les élus ont admis que le dispositif s’appuyant
sur la notion d'amende ne fonctionnerait pas. Mais
le dispositif actuellement en vigueur ne satisfait pas
la Cour et les débets peuvent atteindre des montants
très importants (de l’ordre de 24 Millions €) entraînant corrélativement une forte augmentation des
remises gracieuses.
Lionel Le Gall souligne le travail important et déterminant fourni par l’équipe du directeur général Philippe
Parini pour faire modifier l’amendement Bouvard.
Désormais, le dispositif fait la distinction entre le
débet sans préjudice et celui avec préjudice. Pour les
actualités
actualités
De gauche à droite : Jean-Sylvain Ruggiu, Yves Marthos, Jean-Pierre Marasi, Pascal Rampnoux et Lionel Raynaud.
débets sans préjudice, la sanction est barêmée pour
rester dans les limites du raisonnable ; elle est plafonnée à 1,5 pour mille du cautionnement. Ce plafond
est applicable par compte et par exercice. Ce type de
débet représente environ la moitié des cas de mises en
débet, mais les deux tiers en montant.
Pour les débets avec préjudice, le manque est
à verser, et la remise gracieuse de la sanction ne peut
pas être totale sauf décès du comptable ; le laissé à
charge est fixé au minimum à 3 pour mille du cautionnement.
Le nouveau dispositif devrait s’appliquer prochainement, le décret d’application étant à l’examen du
Conseil d’État (ndlr : décrets du 10 décembre 2012).
tions. L’AMF assure actuellement environ une centaine de numéros un. Dès lors que ces derniers font
trop augmenter les laissés à charge de leurs comptables, ils poussent corrélativement à une augmentation de toutes les cotisations ;
• les comptables s’interrogent sur les débets administratifs. Comme il n’y a pas de barème pour les
comptables secondaires, la demande de remise
gracieuse peut être totale ; le numéro un, comptable principal peut également laisser à charge ce
qu’il veut pour les débets inférieurs à 15 000 euros.
On voit se dessiner une tendance pour un laissé à
charge de l’ordre de 10 % ce qui est trop important.
Au-dessus de 15 000 euros, la décision incombe à
la direction générale après avis de l’échelon local.
L’association sera vigilante sur la mise en œuvre du
dispositif ;
Lionel Le Gall remercie Philippe Parini d’avoir fait
rajouter dans les textes de loi que la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics est
une responsabilité spécifique qui s'ajoute à la responsabilité professionnelle classique à tout fonctionnaire.
INTERVENTION DE JEAN-LUC
NODENOT, PRÉSIDENT DE L’ AMF
Les comptables
s’interrogent sur
les débets
administratifs.
Les comptables présents font part de leurs observations.
• le nouveau dispositif concernera particulièrement
le comptable supérieur ; celui-ci examinera avec
d’autant plus d’attention, les états des restes et les
demandes d'admission en non valeurs. Les comptables craignent donc des difficultés d’apurement,
et particulièrement les comptables des PRS chargés
des créances de contrôle fiscal. Ils soulèvent aussi la
problématique des seuils de production des créances
dans le cadre des procédures collectives relevant
que dans certains départements, les numéros un
n’adoptent pas de seuil de production. Dès lors les
comptables principaux utilisent des ressources importantes en personnel pour se protéger du risque ;
c’est l’effet pervers de la RPP ;
• ils attirent l’attention sur ce qui paraît une confusion faite par le numéro un entre la RPP et la sanction managériale et qui se répercute sur les montants
des laissés à charge des comptables secondaires ;
• Jean-Luc Nodenot illustre la notion de double
mutualisation du risque adoptée au sein de l’AMF.
Par une mutualisation horizontale, pour des postes
comptables équivalents, la somme à payer par le
comptable est la même quelque soit leur localisation géographique. Par une mutualisation verticale,
les comptables de catégories différentes (régisseurs,
comptables supérieurs, comptables secondaires,
comptables principaux) mutualisent leurs cotisa-
L’AMF assure environ 34 000 comptables et régisseurs. Sur la période 2008-2010, il n’y a pas eu de
dérive constatée du risque.
Le changement est devenu très significatif à partir de 2011 avec une dérive de 20 % du risque.
La première évolution concerne les agents comptables en adjonction de poste qui ne bénéficient pas
de la protection de la remise gracieuse du ministre.
Il faudrait faire évoluer le décret de 2008 vers une
remise gracieuse possible pour les agents comptables ;
c'est un risque supérieur au nouveau dispositif.
La deuxième évolution concerne la mise en œuvre
du nouveau dispositif, notamment par la mise en cause {…}
décembre 2012
(9
actualités
De gauche à droite: Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Christian Ducuing, Éric Demonfort et Pascal Clauss.
{…} de la responsabilité des numéros un. La hausse tarifaire
sera de 5 % en 2012 et 5 % en 2013, soit une augmentation de 20 à 40 euros en moyenne par comptable.
Quel va être le niveau de la dérive du risque ? Quelles
certitudes ?
On peut estimer que pour les débets juridictionnels la charge deviendra plus importante, notamment
du fait de la mise en cause des numéros un pour des
montants importants.
L’AMF estime que
si la dérive n’est
pas supérieure à
50 % la situation
paraît tenable.
Il y aura aussi un effet miroir sur les débets administratifs. De plus, le nouveau texte fait entrer dans
une culture de responsabilité effective et crée l’impression qu’il est absolument nécessaire qu’il y ait un
laissé à charge. Les incertitudes viennent de la position des juges des comptes. Ceux-ci ne sont pas tenus
d’imposer des laissés à charge.
L’AMF estime que si la dérive n’est pas supérieure
à 50 % la situation paraît tenable. Les cotisations des
comptables de la DGFiP augmenteraient d’environ
30 %, soit environ entre 100 à 400 euros par comptable.
Marie-Anne Marchand
fait part de la rencontre
récente d’une délégation de l’ACP des Pays de la Loire
avec la CRC.
La réforme marque, pour les juges, une étape importante dans l’évolution du « procès » des comptes ;
ils relèvent la coexistence d’un volet « subjectif » (le
comptable est jugé au travers de ses comptes) et d’un
volet « objectif » (seuls les comptes sont jugés).
Parmi les interrogations de la chambre régionale des comptes restant en suspens, figure celle
relative au plafond du « laissé à charge » dans le
cas où le manquement n’a pas causé de préjudice :
ce plafond va-t-il s’appliquer par manquement et
par exercice ou pour l’ensemble des manquements
constatés au titre d’un exercice ? La réponse relèverait de l’interprétation de la loi. La nature de
cette sanction est, pour le procureur financier, une
amende civile.
Réponse de Lionel Le Gall : la loi dit « un laissé à
charge par compte et par exercice ».
La présence du comptable à l’audience est très
L’AMF enverra prochainement
un questionnaire très complet à chaque comptable DGFiP pour
mettre à jour la base d’information, et permettre ainsi
d’évaluer les prochaines évolutions du risque.
Jean-Luc Nodenot met en exergue la qualité du
travail important réalisé en commun entre l’ACP et
l’AMF sur ce qui a été négocié sur le nouveau régime.
L’intelligence globale était de conserver le débet avec
préjudice et une remise gracieuse possible.
recommandée. Les magistrats mesurent le risque de
la RPP et soulignent la nécessaire recherche d’équilibre, tant dans le montant moyen du laissé à charge
que vis-à-vis des ordonnateurs. La délégation a notamment souligné le risque pour le comptable de se
retrouver en quelque sorte un « bouc-émissaire » à la
place des ordonnateurs.
GESTION PUBLIQUE
Éric Demonfort,
Ce qui est mis en place sera-t-il suffisant ? C’est
une incertitude, mais à ce stade, on peut être rassurant : pas un comptable affilié à l’AMF ne connaîtra
des problèmes avec son patrimoine.
En réponse à des adhérents, Lionel Le Gall
précise qu’en cas de mise en débet, le comptable
concerné est invité à faire part le plus tôt possible de
sa situation auprès de l'association.
décembre 2012
( 10
vice-président de la mission gestion publique, rend compte de l’activité au cours de
ces deux dernières années ; elle a été marquée par plusieurs temps forts :
• les audiences à la direction générale auprès de
M. Mazauric et son équipe, les 19 janvier 2012 et
24 septembre 2012 ;
• les réunions avec l’équipe DELPHES, rapportées
dans le Trait d’Union [ndlr : TU n°145] ;
• les travaux en groupes de travail qui ont porté sur :
actualités
actualités
- la diffusion de la documentation et la circulation
de l’information – groupe piloté par Pascal Clauss ;
- le contrôle allégé en partenariat (CAP) – groupe
piloté par Vincent Larrieu ;
- l’apurement administratif des comptes de gestion
– groupe piloté par Éric Demonfort ;
• des interventions diverses, tant auprès de la direction générale pour évoquer les indemnités des
receveurs hospitaliers, l’abandon du ROLMRE, le
fonctionnement de HELIOS, des difficultés locales
au niveau du CHD, qu’auprès des directions locales.
L’association a aussi été consultée par la direction
générale sur divers projets, notamment le projet sur
les indemnités de conseil, projet abandonné in fine et
sur les simplifications et la réingénierie des procédures.
Celles-ci sont très diversifiées, telles que : la comptabilisation des dotations et centimes, la dématérialisation
des relevés des comptes régisseurs, l’extraction d’Hélios
pour alimenter le recensement économique des marchés ARAMIS, l’apurement des CIP des trésoreries hospitalières pour lequel un outil de traitement de masse
s’avère indispensable, le processus SPL de mutualisation de la fonction d’expertise et de conseil en direction, la télédéclaration TVA par le comptable.
L’audience a également permis d’informer l’association sur le non abandon du protocole INVENTAIRE,
l’envoi des ASP en cours de test et dont le déploiement
avec le PES est prévu courant 2013, les retards affectant
le secteur hospitalier (retard des éditeurs sur la validation du PES, retard de FIDES), la poursuite de la mise
sur CD-ROM des titres hospitaliers, l’insuffisance au
plan départemental des moyens d’assistance, surtout
sensible pour les DDFiP de petite taille.
Concernant l’environnement HELIOS, l’associaL’association a par ailleurs formulé spontanément
plusieurs propositions concernant diverses thématiques
telles que : le circuit de comptabilisation des frais d’hébergement des personnes admises à l’aide sociale, le
seuil de tenue des budgets annexes M49, les budgets
annexes des petits CCAS (centres communaux d'action
sociale), les délégations des non-valeurs à l’exécutif.
Réforme de la RPP, réforme du RGCP de 1962,
thèmes déjà abordés auprès de la direction générale,
font l’objet de suivi par l'association.
De même, la dématérialisation, mise en exergue il y a
deux ans, connaît des développements. Du fait de l’automatisation de l’application CDG-D, l’ACP demande
une forte impulsion de la direction générale pour renforcer les équipes départementales de soutien à la dématérialisation, 70 agents seulement pour toute la DGFiP.
Le protocole ROLMRE connaît de fortes évolutions.
En accord avec les associations d’élus, son abandon est
programmé au 1er février 2014, du fait d’un coût d’adaptation important. Cela posera des difficultés pour les prélèvements car le protocole ROLMRE n’est pas compatible
avec les normes SEPA. La DGFiP mettra à disposition des
ordonnateurs l’application DVP version SEPA mais qui
s’avère toutefois inadaptée aux forts volumes. La direction
générale s’oriente vers le développement de nouveaux
outils pour les ordonnateurs. Concernant les titres multi
budget – collectivité, une étude est actuellement menée
avec les associations d’élus pour inciter les ordonnateurs à
passer au protocole informatique de transmission PES qui
seul permet de générer le prélèvement des titres.
tion déplore le manque d’évolution concernant les
OTD (autres titres et mainlevées), la faiblesse de la passerelle OPALE qui n’est pas à la hauteur des attentes,
l’insuffisance des moyens de contrôles internes plus
particulièrement au niveau du module d’historisation, de la bannette des alertes, du défaut d’indication
des agents ayant comptabilisé une opération.
M. Mazauric
fait part, lors de l'audience, des réflexions actuellement en cours qui portent sur la
spécialisation des postes en fonction des contraintes
locales (par exemple les EPS), et sur le rapport de gestion du receveur pour les CEPL, rapport pouvant être
différent de celui du receveur hospitalier.
Réforme de la RPP,
réforme du RGCP
de 1962, thèmes
déjà abordés
auprès de la
direction générale,
font l’objet
Un échange riche s’établit avec la salle
Le collègue de l’Essonne s’interroge sur la spécialisation des postes hospitaliers, la direction générale
envisageant une spécialisation calquée sur la carte
hospitalière territoriale. Il précise qu’une expérimentation est en cours dans le département de la
Loire et que le poste hospitalier de Roanne gèrera
donc en 2013 l’ensemble des hôpitaux du département.
de suivi.
Lionel Le Gall indique que l’ACP souhaite la spécialisation des seuls M21 et que seule la gestion des
hébergés puisse être transférée aux paieries départementales. Un groupe de travail national est en
place.
Concernant le contrôle interne, Éric Demonfort
rappelle que le référenciel de contrôle interne a été {…}
décembre 2012
( 11
actualités
{…} conçu comme un outil et non comme une obligation ; cet outil est abandonné dans nombreux départements.
Louis Liogier fait part d’une appréciation différente
existant entre le comptable et la Cour des comptes
concernant les pièces justificatives. Éric Demonfort
rappelle l'arrêt CCAS de Polincourt qui en rajoutant un
certificat administratif fissure la liste actuelle des pièces
à produire qui perd son caractère exhaustif ; un juge
pourrait demander davantage de pièces justificatives.
FISCALITÉ DES PROFESSIONNELS
Brigitte Ollivier,
Courant 2010,
l’association a
proposé à la
vice-présidente de la mission fiscalité des professionnels, expose les travaux menés au
cours de ces deux dernières années, en collaboration
avec Colette Nigron, vice-présidente déléguée. Ces
actions se sont exprimées au travers de propositions
de simplifications, de publications, d’audiences, d’un
groupe de travail, permettant d’établir un bilan et de
formuler des propositions.
direction générale
des pistes de
simplifications,
dont une dizaine
décembre 2012
( 12
Services crées en 2006,
les services des impôts
des entreprises (S.I.E.) connaissent de profonds changements depuis 2008 avec des défis permanents en
raison de l’évolution rapide du contexte économique
et des très nombreuses modifications législatives et
fiscales. Les notes d’application pléthoriques submergent quasi quotidiennement ces services dont la
réactivité auprès des entreprises se doit d’être au rendez-vous. Les S.I.E. sont aussi au cœur des évolutions
internet avec la mise en place des téléprocédures,
tant en matière de télédéclarations que de télépaiements. Les relations avec les usagers en sont fortement modifiées. De fait, le système d’information se
doit de s’adapter rapidement conduisant les agents
de ces services à devoir maîtriser une cinquantaine
d’applicatifs.
Les S.I.E. sont bien évidemment au cœur de l’effiCourant 2010, l’association a proposé à la direction générale des pistes de simplifications, dont
une dizaine de fiches ont abouti. Elle rappelle que
l’ACP a impulsé la création du service de la publicité foncière. Les postes comptables seront ouverts
à partir de 2015 aux deux filières gestion fiscale et
gestion publique.
de fiches ont
abouti.
rale sont menées en commun avec la vice-présidence
de la gestion des particuliers à raison d'une audience
par semestre auprès de M. Fenet, Mme Maxime Gautier
et Mme Bied-Charreton.
Deux rapports sont en ligne sur le site de l’ACP,
l’un sur le rapprochement entre les CDI et les CDIF, et
le deuxième sur l’évolution des structures du réseau et
son avenir. Les audiences auprès de la direction géné-
cience de la DGFiP, et supportent des tâches nouvelles
dans le cadre des transferts de compétence, notamment
le recouvrement sur rôle des cotisations foncières des
entreprises, la prise en compte comptable des dépenses
sans ordonnancement dans le contexte CHORUS.
Les comptables des S.I.E.
sont indirectement
concernés par la réforme de la RPP en qualité de
comptables secondaires par son effet miroir.
L’association a constitué en janvier 2012 un groupe
de travail suite aux signalements de collègues. Ce groupe
actualités
actualités
LE GROUPE DE TRAVAIL SIE
De gauche à droite : Josyane Besse, Jean-Paul Montfort,
René Bes, Colette Nigron, Brigitte Ollivier, Marie Barton,
Danièle Maes, Christian Ducuing, Marc Doguet et Michel
Laplaud (de dos).
De gauche à droite : Christian Ducuing, Marc Doguet,
Jean-Bernard Dhennin, Michel Laplaud, Marc Bonhomme,
Jean- Claude Brost, Bernard Touraine, Michèle Carcenac,
Josiane Besse et René Bes.
Pour en savoir plus, le rapport détaillé est disponible sur le site de l’ACP rubrique : travaux
des commissions dans l'espace « adhérent », ou auprès des correspondants de l’ACP.
est composé de 17 chefs de poste S.I.E. implantés en province, à Paris et en région parisienne. Il est représentatif
du paysage administratif. La direction générale a lancé
un groupe de travail national fin mai 2012.
Les résultats des travaux
du groupe de travail
ont été présentés par l’ACP à Mme Maxime Gauthier
le 26 septembre 2012.
• harmoniser et renforcer le niveau d’encadrement
en cadre A ;
• clarifier les incidences de la nouvelle RPP ;
• disposer d’outils de pilotage renovés et performants. Le groupe de travail propose que l’application
PILOTE en place à la DGE soit déclinée dans les S.I.E.;
• améliorer le dialogue professionnel et l’interactivité avec les équipes de direction entre les comptables et les directeurs.
La direction géné-
Brigitte Ollivier
du groupe de
Neuf catégories
de propositions sont formulées
pour améliorer le fonctionnement du S.I.E. Elles s’appuient sur la recherche d’une meilleure organisation
du travail associée à une valorisation des ressources
humaines pour mieux maîtriser l’activité et optimiser
l’efficacité de l’organisation des S.I.E. dans l’exercice
de leurs missions et de leur pilotage :
• mieux prendre en compte le facteur humain dans
l’exécution du travail. Le groupe propose : des espaces temps protégés pour les agents, en limitant
par exemple l’accueil du public à deux jours par
semaine ; la rédaction de fiches techniques simples
pour les agents qui gèrent la comptabilité ; l’augmentation de la disponibilité des chefs de poste par
un allègement des contrôles internes qui doivent
être rendus moins chronophages…
• Accélérer la mise en œuvre de nouvelles simplifications : dématérialiser les quitus, relever le seuil du
régime micro à 100 k€, ne plus constituer de dossier papier pour les auto-entrepreneurs, remplacer
la cotisation foncière des entreprises par un impôt
auto-liquidé, moderniser la gestion des débitants de
tabac, réduire le nombre des applications et rénover
le portail métiers, développer la mise en place des
caisses communes ;
• redéfinir les contours du S.I.E. dans la perspective
de la création des services de la publicité foncière –
l’ACP propose que les pôles enregistrement prennent
en charge la gestion des dossiers de succession ;
• adapter l’offre de formation par un parcours de
formation rénové pour une meilleure adaptation
aux missions ;
• renforcer la flexibilité des structures de renfort ;
rapporte que Mme Maxime Gauthier a porté beaucoup d’attention et d’intérêt à la
qualité de ce rapport et espère que l’ACP développera
une démarche analogue pour ce qui concerne les services des impôts des particuliers.
rale a porté beaucoup d'attention et
d'intérêt à la
qualité du rapport
travail des S.I.E.
Elle poursuit en mettant l’accent sur les nouveaux
défis qui se mettent en place dès à présent dans le
paysage des S.I.E. La révolution copernicienne et le
développement de la dématérialisation font tendre
ces services vers le S.I.E. numérique.
Une comptable
attire l’attention sur la dualité
des missions incombant aux S.I.E., suivies par bon
nombre d’indicateurs. Les travaux d’assiette deviennent plus techniques et nécessitent davantage de
temps au risque de traiter le recouvrement en variable
d'ajustement. Cette situation n’est pas satisfaisante.
Le recouvrement de la cotisation foncière des
entreprises (CFE) deviendra un enjeu pour la responsabilité des comptables, la CFE au titre de 2010 se
prescrivant en 2014, alors que par ailleurs, nombre
de S.I.E. ont de 400 à 600 créances nettes non recouvrées. Il serait souhaitable de pouvoir bénéficier d’un
apurement par admission en non valeur pour les plus
petites cotes de manière à pouvoir se consacrer au
recouvrement des créances à enjeu.
Brigitte Ollivier indique que la direction générale
a conscience du problème et fera une enquête sur
ce point.
{…}
décembre 2012
( 13
actualités
{…}
Les comptables souhaitent davantage de simplifications pour le régime du RSI qui n’a rien de simple.
De même, les dossiers en procédure collective sont
difficiles à gérer ; leur externalisation est demandée.
INTERVENTION DE CHRISTIAN DUCUING,
1ER VICE-PRÉSIDENT
Pour tous les
Venant de prendre sa retraite, Christian Ducuing dit à l’assemblée que c’est avec beaucoup
d’émotion qu’il n’assurera plus la fonction de 1er viceprésident, et remercie ses collègues pour les travaux
qu’ils ont pu mener ensemble.
centres de finances
publiques,
l’utilisation des
ressources du
back-office est
indispensable pour
L’association est une force de proposition, un
garde-fou. Il souligne l’importance de collecter toutes
mesures de simplification envisageables, pour simplifier la vie de tous agents du réseau et des directions.
Il rappelle que le rapport de l’ACP sur le réseau des
comptables publics est en ligne sur le site de l'ACP
[ndlr : dans l'espace adhérents à la rubrique: travaux
des commissions].
assurer les
En conclusion, il nous dit avoir vécu cinq années
de bonheur au service de cette mission. L’assemblée
l’applaudit longuement.
missions d’accueil,
LES S.I.P. ET TRÉSORERIES DE PROXIMITÉ
ce qui conduit à
La présentation du bilan de la gestion des particuliers met l'accent sur l’accueil dans les services
des impôts des particuliers (S.I.P.), les difficultés de
gestion dans ces structures, ainsi que les réflexions
pour l’avenir.
dégrader la qualité
du back-office.
L’accueil téléphonique est chronophage. Nous
sommes la dernière administration dont les services
de gestion, les postes comptables, sont directement
joignables par téléphone. Il faut aller plus loin dans la
démarche de création de plate-formes téléphoniques
à l'instar des centres prélèvements services.
décembre 2012
( 14
Autre difficulté majeure : l'accueil physique. Sur
les 38 millions de contribuables, 17 millions ont été
reçus aux guichets, dont 40 % dans les trésoreries de
proximité. 12 millions de contribuables utilisent la
transmission dématérialisée des déclarations.
Pour l'ACP, l'accueil physique des contribuables est
une mission majeure. Il répond à un besoin sans cesse
réaffirmé du public, et fonde l'implantation géographique des trésoreries de proximité.
L'application GAIA, application de transfert de
données des contribuables entre les SIP et les trésoreries de proximité, est très inégalement utilisée selon
les départements. Son ergonomie, voire son intérêt
pour certains usages, sont largement remis en question par les utilisateurs. Pour autant, c'est le seul outil
de portée nationale dont nous disposons pour quantifier l'accueil physique.
Pour tous les centres
des finances publiques,
l’utilisation des ressources du back-office est indispensable pour assurer les missions d’accueil, ce qui
conduit à dégrader la qualité du back-office. L’intervention du conciliateur fiscal correspond au pouvoir hiérarchique apte à réformer les décisions du
comptable secondaire. Cependant, celle-ci s'opère
sans transfert de responsabilité du comptable secondaire vers le comptable principal. On pourrait ainsi
aboutir à des décisions du conciliateur aboutissant
à des prescriptions de cotes pour lesquelles ce serait
la responsabilité du comptable secondaire qui serait
mise en jeu. L'ACP a soulevé cette difficulté devant la
direction générale. Après examen, le transfert de responsabilité ne s'avère pas techniquement réalisable.
C'est donc par le biais d'un examen particulièrement
attentif des demandes de remises gracieuses que la
direction générale orientera son action pour maintenir une cohésion entre un système de responsabilité
personnelle du comptable secondaire et un pouvoir
hiérarchique du comptable principal.
actualités
et une meilleure lisibilité pour les contribuables et les
services (S.I.P., S.I.E., trésoreries de proximité) ;
• la RPP est aussi un sujet source d’inquiétude.
LES PÔLES DE RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
Pour conclure,
Pascal Rampnoux et Olivier Turlotte comptables
de P.R.S. et administrateurs fonctionnellement rattachés
à la vice-présidence « recettes de l’État perçues auprès des
particuliers » rappellent qu’ils ont rédigé un article central
paru dans le Trait d’Union en décembre 2011, et qu'ils
animent un réseau professionnel PRS au sein de l'ACP.
des réunions métiers ont été demandées à la direction générale et obtenues pour
rompre l’isolement des P.R.S.. Elles doivent se déployer au sein des interrégions.
LES AMENDES
Patrice Rufin, administrateur rattaché à la vice-prési-
Des réunions
dence « recettes de l’État perçues auprès des particuliers », expose les problématiques liées à l’exercice de cette mission.
métiers
Ils exposent
les problématiques rencontrées par ces
structures spécialisées et rappellent que leur création est
la réponse à une logique d’amélioration attendue du recouvrement au sein d’une administration fiscale fusionnée. Le positionnement des PRS dans la chaîne du recouvrement est acté. Des bilans d’étape nationaux réguliers
permettent d’affiner les réglages. Le taux de recouvrement est prometteur. Mais des difficultés demeurent :
• la persistance de la cohabitation des deux environnements et applicatifs, tant en matière de comptabilité que de suivi de recouvrement, rend difficile la
polyvalence et la polycompétence des équipes, et
enlise les P.R.S. dans des tâches de gestion au détriment de l'action en recouvrement ;
• le suivi des procédures collectives est chronophage, a peu d'enjeux financiers mais a le fort risque
de mise en jeu de la responsabilité du comptable ;
• la difficulté de la mise en place des liaisons avec la
sphère du contrôle fiscal subsiste dans de nombreux
départements, alors qu’une osmose entre les missions
supervisées par un seul « DDFiP unique » était attendue ;
• la mise en place de protocoles départementaux : l’ACP
est très vigilante sur le sujet et demande leur harmonisation par la direction générale. En effet, l'évolution
des règles de transfert des dossiers dans les PRS est une
nécessité pour l'harmonisation du périmètre d'intervention sur les dossiers professionnels et particuliers,
actualités
Concernant spécifiquement les S.I.P., le principe
du respect des métiers est maintenu. L’ACP propose
d’aller vers des synergies de personnel.
L’association est écoutée et entendue par la
direction générale , mais les moyens évoluent lentement , car la mission n’est pas une priorité.
ont été demandées
L’application informatique
générale
est défaillante. Les
fichiers grossissent en nombre d’articles. Par ailleurs,
les comptables principaux ne prennent pas les mesures
d’admission en non valeurs qui s’imposent, d’autant
qu’il n’y a plus de mesures d’amnistie depuis 2002. La
direction générale est consciente de la situation.
à la direction
et obtenues
pour rompre
l'isolement
L’expérimentation sur cette procédure est en cours
dans trois départements (Loire, Val-de-Marne, Eureet-Loir).
des P.R.S.
Interventions des partenaires
BFM, Caisse d'Épargne et CDC
INTERVENTION DE LA
BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE
Yves Marthos, représentant la banque fédérale
mutualiste rappelle très succintement les missions
majeures de cet organisme. Il indique qu’en 2011,
1,6 milliard d’euros sont en dépôt et que les prêts
immobiliers s’élèvent à 18 milliard d’euros.
{…}
décembre 2012
( 15
actualités
actualité
és
De gauche à droite : Yves Marthos, représentant la banque fédérale mutualiste, Jean-Sylvain Ruggiu, directeur du secteur public de
la Caisse d’Épargne, Nathalie Gilly, directrice des services bancaires de la CDC.
{…}
INTERVENTION
DE LA CAISSE D’ÉPARGNE
INTERVENTION DE LA CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Jean-Sylvain Ruggiu,
directeur du secteur public de la Caisse d’Épargne.
Nathalie Gilly,
directrice des services bancaires de la CDC.
Nous sommes dans une période de changement.
Les Caisses d’Epargne connaissent les contraintes
d’équilibre des Etats qui s’étendent aux collectivités
locales et au secteur hospitalier. Le marché financier
du secteur public est stratégique pour les Caisses
d’Épargne en régions. C’est un marché qui présente
également pour nous un enjeu de gouvernance.
4 200 collectivités locales en France sont sociétaires
des Caisses d’Epargne. La question pour nous est
d’assurer de façon pérenne le financement du secteur public local.
Le partenariat noué entre la CDC et la DGFiP est
historique. Il a été conforté au cours des dernières
années par la signature d’une nouvelle convention
en juin 2011 pour les six ans à venir. La CDC n’est
pas une banque commerciale. Elle rend des services
bancaires dans le cadre de l’intérêt général puisqu’elle
reçoit des fonds spécialement protégés par des textes
législatifs ou réglementaires parmi lesquels les fonds
des professions juridiques, environ 35 milliards d’euros, et ceux de la sécurité sociale.
La CDC est en train de réformer le modèle de foncLe contexte particulier de l’année 2012 a trouvé
un double aboutissement dans le secteur bancaire :
la faillite de DEXIA, et la fermeture du Crédit Immobilier de France. Ces deux banques trouvaient leur
ressources uniquement auprès des marchés financiers, elles ne disposaient pas de structure de collecte
de l’épargne.
Dans une logique d’encours stable de l’ordre de
56 milliards d’euros (30 % du marché), les Caisses
d’Épargne ont annoncé dès le début de l’année 2012
qu’elles prêteraient au secteur public local un volume de 4 milliards d’euros, niveau équivalent des
remboursements encaissés. Au-delà, si des solutions
n’impactant pas le bilan de la Caisse d’Épargne sont
trouvées, nous pouvons aller plus loin. Aujourd’hui
nous avons débouclé 1 milliard d’euros de plus pour
assurer le financement de fin d’année. Les cinq milliards prêtés en 2012 représentent un peu plus de
25 % du besoin de financement exprimé par le secteur public local. On pense que le marché sera équilibré en 2012 grâce d’une part aux offres bancaires privées et aux interventions de la CDC, et d’autre part à
la modération du besoin du secteur public local. Cet
équilibre du marché est réaliste au niveau macroéconomique. En revanche, j’ai une inquiétude pour
le financement du secteur hospitalier en raison de la
dégradation de la note par Moody’s en juin dernier.
décembre 2012
( 16
tionnement de ses services bancaires. Cette réforme
consiste à dématérialiser beaucoup de prestations
rendues aux clients finaux. On attend du réseau de
la DGFiP une proximité et un conseil auprès de nos
clients finaux pour accompagner cette démarche.
Cela répond à des attentes très fortes de nos clients
qui sont, eux-mêmes, engagés dans une démarche de
dématérialisation sur leurs cœurs de métiers comme
téléactes pour les notaires.
J’étais très intéressée par le débat de l’ACP
concernant les particuliers où l’on voit bien qu’il est
nécessaire de réduire nos forces du back-office pour
les redéployer sur l’accueil direct de nos clients. Dans
ce sens, nous conduisons une réforme de dématérialisation de nos échanges avec les CAF et les CPAM
pour l’alimentation automatique en trésorerie, et
une centralisation du traitement des chèques.
L’aménagement de nos services orientés vers nos
clients répond aussi au besoin de la DGFiP d’avoir des
process plus efficaces et qui permettent de rationnaliser la gestion. C’est un chemin long. Nous conduisons cette réforme à l’horizon 2015.
Je profite de l’occasion
qui m’est donnée aujourd’hui de remercier tous les agents de la DGFiP
impliqués dans cette réforme.
actualités
actualités
Des collègues ont quitté leurs responsabilités au sein du conseil d’administration au
cours des deux dernières années : Marc Bonhomme, Roland Cohen, Christian Ducuing,
Michèle Laflaquière, Jean-Pierre Marasi, Raymond Morelet, Brigitte Ollivier, Monique
Ortscheid, Thomas Pascal et Emmanuelle Sourisseau.
Pour bon nombre d’entre eux, nous leurs souhaitons une retraite agréable et heureuse.
À tous nous adressons nos remerciements pour leur action bénévole menée le plus
souvent sans relâche, avec un coup de chapeau à Christian Ducuing qui a œuvré
efficacement pour la fusion des deux associations et la création de l’ACP.
ÉLECTION DU NOUVEAU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sont élus pour les retraités :
Lafargue Pierre
Farouz Maryse
Martin Jean-Louis
1 079
981
971
Après le retour du conseil d’administration
n
Jean-Louis Puell,
président du bureau de vote,
après avoir remercié les assesseurs et les scrutateurs
proclame les résultats des élections, et indique le
nombre de voix.
Sont élus pour les actifs :
Le Gall Lionel
Chauchot Jean-Marie
Clauss Pascal
Demonfort Éric
Ribette Stéphanie
Paccianus Alain
Loustaunau Pierre
Soulier Michèle
Gamblin Pierre
Garnier Janine
Liogier Louis
Caradec François
Higounenc Thierry
Darner Michel
Rousseau Denis
Dick Monique
Nigron Colette
Mathieu Didier
Touraine Bernard
Prieur Dominique
1 270
1 248
1 219
1 212
1 192
1 166
1 131
1 104
1 093
1 093
1 044
1 030
1 026
976
931
920
904
903
897
672
dans la grande salle du Pavillon Dauphine,,
Lionel Le Gall présente le nouveau bureau :
• président : Lionel Le Gall, trésorier de
Bergues (Nord) ;
• 1er vice-président : Alain Paccianus,
comptable au SIE de Laval (Mayenne) ;
• secrétaire général : Laurent Rose-Hano, trésorier à
Audincourt (Doubs) ;
• secrétaire général adjoint: Jean-Marie Chauchot,
trésorier à Oullins (Rhône) ;
• vice-présidente fonctions transversales : Nassima
Zaïdi, trésorière à St-Germain-du-bois (Saône-et-Loire) ;
• vice-président délégué fonctions transversales :
Olivier Turlotte, comptable PRS à Chambéry (Savoie) ;
• vice-présidente gestion fiscale des professionnels
– publicité foncière : Colette Nigron, comptable au
SIE de Roanne (Loire) ;
• vice-président délégué gestion fiscale des professionnels – publicité foncière : Michel Heulers,
comptable au SIE de Cannes (Alpes-maritimes) ;
• vice-président gestion fiscale des particuliersamendes : Jean-Louis Puell, trésorier à Aulnay-sousBois (Seine-St-Denis) ;
• vice-président délégué gestion fiscale des particuliers-amendes : Pascal Rampnoux, comptable PRS à
Grenoble (Isère) ;
• vice-président gestion publique : Éric Demonfort,
payeur départemental de la Haute-Vienne à Limoges ;
• vice-président délégué gestion publique : Pascal
Clauss, trésorier à Haguenau (Bas-Rhin) ;
• trésorière : Flora Goasdoué, trésorière à Vire (Calvados) ;
• rédactrice en chef du TU : Monique Dick, comptable au SIE de Moûtiers (Savoie).
Après le retour
du conseil
d’administration
dans la grande
salle du Pavillon
Dauphine,
Lionel Le Gall
présente
le nouveau bureau
Lionel Le Gall remercie tous les cadres de l’association et particulièrement ceux qui arrêtent leur responsabilité. Il félicite et remercie tous les adhérents venus
nombreux à l’assemblée générale et qui en font son
succès. Il invite l’assemblée à applaudir les deux présidents d’honneur Lionel Raynaud et Didier Tiberghien. {…}
décembre 2012
( 17
actualités
{…}
DISCOURS DE CLOTURE
DU PRÉSIDENT DE L'ACP
l’ENFiP et le poursuivre tout au long de son activité. Au
travers de l’ACP se traduit une passion du métier. Tout en
assurant la conduite de leur poste, les comptables publics
réfléchissent sur nos procédures et notre organisation afin
d’améliorer le fonctionnement des services. Parce qu’ils
ont le sentiment de ne pas exercer un métier commun, les
comptables publics ne souhaitent pas être assimilés à des
chefs de service délocalisés. Ils préfèrent le terme de chef de
poste. Il signifie pour nous un certain nombre de qualités
mêlant, efficacité, responsabilité et pragmatisme. Car c’est
aussi cela l’ACP, une organisation de femmes et d’hommes
animés par des valeurs communes dont la première étant
la responsabilité personnelle et pécuniaire.
La réforme de la responsabilité personnelle
et pécuniaire
Discours du président de l’ACP, Lionel Le Gall,
prononcé à Paris en clôture de l’assemblée générale
de l’ACP le 12 octobre 2012 devant les adhérents de
l’ACP et le Directeur général de la DGFiP, Bruno Bézard,
accompagné de ses principaux collaborateurs.
Monsieur le Directeur général,
Le ministre, Jérôme Cahuzac, n’a pu être présent aujourd’hui, j’imagine ce que peut être un agenda de ministre
et la difficulté d’intégrer ce type de manifestation pendant
l’examen de la loi de finances.
Je tiens à vous remercier, monsieur le Directeur général, pour votre présence à la clôture de notre assemblée
générale, elle honore notre association. C’est la première
fois pour vous et j’en profite pour vous réitérer tous mes
vœux de réussite. Pour moi, c’est la seconde et je remercie les adhérents qui m’ont réélu ainsi que les membres
du conseil d’administration qui m’ont renouvelé leur
confiance.
Vous êtes notre Directeur général depuis le 5 août, il
m’est apparu naturel de vous présenter ce qu’est l’association des comptables publics, association dotée d’un certain
particularisme dans le paysage de la DGFiP. L’ACP n’est
pas un syndicat, elle n’est pas reconnue institutionnellement et ne peut donc siéger dans les instances paritaires.
L’ACP est une association professionnelle composée de
cadres allant du grade d’inspecteur au grade d’administrateur des finances publiques de la filière fiscale et de la
filière gestion publique. Au-delà de leurs différences, tous
ces cadres ont le sentiment d’exercer un métier commun :
le métier de comptable public.
Il est possible d’intégrer la fonction à différents stades
de sa carrière mais comptable public à la DGFiP c’est un
métier que l’on peut commencer à exercer dès la sortie de
décembre 2012
( 18
La modification de l’article 60 de la loi de finances du
23 février 1963 qui refonde notre régime de responsabilité
personnelle et pécuniaire s’appliquera prochainement, le
décret d’application étant examiné au Conseil d’État. Je
tiens à remercier ici, Philippe Parini alors directeur général d’avoir associé l’ACP à tous les stades de la réflexion
menée sur l’évolution de la responsabilité personnelle et
pécuniaire.
Cette réforme prévoit la distinction du débet avec préjudice du débet sans préjudice. Dans les cas de débet sans
préjudice, il n’y aura plus de remise gracieuse du Ministre
du Budget. La remise sera remplacée par un système de
laissés à charge barêmé avec un plafond déterminé en
fonction du cautionnement du poste comptable. Lorsqu’il
y a préjudice, il y aura débet avec une possibilité de remise
gracieuse du ministre. Un plancher égal au double du sans
préjudice devra être laissé à la charge du comptable, sauf
dans les cas de décès du comptable ou d’application des
règles de contrôle sélectif des dépenses.
Il est difficile à cet instant de mesurer les effets de ce
texte sur le montant des laissés à charge mais il pérennise
un principe : la responsabilité personnelle et pécuniaire ;
principe qui participe au bon emploi des deniers publics.
Toutefois, il est essentiel de rappeler que ce système ne
s’appliquera qu’aux comptables principaux qui relèvent
directement des juridictions financières. Les comptables
secondaires relèvent du débet administratif prononcé par
l’autorité hiérarchique. Les comptables secondaires, qui ne
sont pas concernés par la réforme, s’inquiètent des conséquences sur leur responsabilité de l’effet appelé effet miroir.
Ils souhaitent ne pas être plus mal traité que les comptables
principaux dans l’instruction des remises gracieuses. Afin
d’éviter des mises en débet, les comptables supérieurs et les
comptables secondaires, mobilisent un nombre important
de personnels dans la gestion des admissions en non valeurs
ainsi que dans la production de créances de personnes en
liquidation judiciaire bien que celles-ci n’aient que très peu
de chances d’être payées. Nous sommes en face de ce que
le sociologue Christian Morel appelle une décision absurde.
actualités
Contrairement au principe de bon emploi des deniers publics, la ressource ici utilisée a un coût supérieur aux sommes
recouvrées et n’est pas orientée vers des créances vivantes.
Les missions et le réseau
À un moment où la ressource se fait rare, la création
de la DGFiP fait référence dans le cadre de la modernisation de l’État. La fusion des deux directions est achevée,
Monsieur Pierre Moscovici et Monsieur Jérôme Cahuzac
vous ont demandé de préparer une démarche stratégique
de moyen terme. Pour ma part, j’ai souvent eu l’occasion
d’affirmer au cours de ces deux dernières années combien
la place du comptable public a été confortée au sein du
paysage administratif français, combien le réseau de la
DGFiP, fondé sur la culture et le management comptable,
a pris une place particulièrement importante au sein de
l’État. Le réseau fait partie de l’ADN des comptables publics de la DGFiP. La DGFiP ne serait plus la DGFiP sans
un réseau large, large dans son implantation, large dans
ses missions.
Depuis la fusion, plus de 40 % de l’accueil fiscal est exercé
dans les trésoreries de proximité. Ce chiffre démontre un réel
besoin de nos concitoyens. La proximité, c’est également la
gestion publique. Cela représente 170 000 comptes tenus
par les comptables publics de la DGFiP. Des craintes apparaissent quant à la pérennité de cette mission dans ce que
sera l’acte III de la décentralisation. La gestion des collectivités locales et des établissements publics par des comptables directs du Trésor est un avantage indéniable pour
l’État en termes de pilotage de la dette publique. La centralisation comptable, associée à l’exercice d’une comptabilité
publique jugée robuste par le secteur bancaire, est un des
atouts de la France. Un article de Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, publié dans le journal le Monde
du 7 août et intitulé « la France éternelle des impôts » nous
indique que la France a emprunté de nouveau au mois de
juillet à des taux négatifs à court terme (cela s’est d’ailleurs
reproduit depuis). Pour Philippe Askenazy, l’explication
tient dans l’efficacité de notre administration fiscale. Parce
que nous sommes capables de recouvrer l’impôt levé, parce
que nous sommes capables de produire des comptes fiables,
il est fait confiance à la France.
Or l’auteur nous fait remarquer que notre administration fiscale est fragilisée par la réduction des effectifs qui
ont fortement décru sous l’effet du non remplacement des
départs à la retraite.
L’exercice des missions
Nous ne sommes pas un ministère jugé prioritaire, la
réduction des effectifs va se poursuivre. Il s’agit d’un choix
politique qu’il ne nous appartient pas de juger. Pour au-
actualités
Les décisions absurdes sont des décisions qui aboutissent à
l’objectif contraire de celui qui était recherché.
tant, il va bien falloir continuer à assurer les missions. Sur
les 10 dernières années nous avons perdus 20 000 emplois
alors que la charge de travail n’a cessé de croitre.
Des exigences fortes de qualité, en matière d’accueil avec
la charte Marianne, en gestion publique avec la fiabilisation et la certification des comptes, mais également de
réactivité en matière fiscale, et, pour l’ensemble des missions, la mise en œuvre de contrôles internes, nous ont
été demandés sans que nos process et notre organisation
n’aient été complètement repensés. L’évolution réglementaire et jurisprudentielle complexifie notre travail au quotidien. Elle augmente le degré de prestations auprès de nos
partenaires ou privilégie le contribuable, sans distinction
entre le contribuable civique et les autres.
Nous saluons la démarche initiée de réingéniérie des
process par la MNRP et nous en attendons une amplification. Même s’il ne faut pas ignorer tout l’intérêt des
simplifications fonctionnelles, c’est par la modification
législative et réglementaire que nous diminuerons sensiblement la charge de travail. À titre d’exemple, la création
de l’Opposition à Tiers Détenteur et l’harmonisation des
procédures de recouvrement ont été un véritable progrès
pour les services. Des marges de manœuvre apparaissent
si nous nous posons certaines questions : est-ce bien utile
d’avoir une nomenclature M14 spécifique pour les Centres
Communaux d’Action Sociale ? Est ce bien utile, d’ailleurs, pour une commune de tenir une comptabilité distincte en matière d’action sociale ? 17 000 centres communaux d’action sociale ont un budget annuel compris entre
0 et 3 000 €. Ils représentent à eux seuls 10 % des comptes
que nous gérons. Dans le domaine de la fiscalité, comment
parler du renforcement de la lutte contre la fraude sans
s’interroger sur les outils juridiques mis à la disposition
des comptables ?
Je pourrais continuer ainsi longuement mais les simplifications ne sont pas le seul levier sur lequel nous pouvons
agir. Nous devons aussi repenser notre organisation.
Pour l’ACP, cela passera par de la spécialisation et, si
nous souhaitons le maintien d’un réseau large, par une
mutualisation des tâches et des personnels. Enfin, la question de la répartition des effectifs entre les structures de production et les structure de pilotage devra être posée. Nous
ne pouvons plus continuer à voir dans le même bateau
ceux qui rament diminuer tandis qu’un certain nombre de
personnes toujours plus nombreuse se demandent si l’inclinaison des rames est efficiente.
Certes, la réduction des effectifs peut être gagée par des
gains de productivité et la DGFiP a été et est traversée par
de lourds chantiers informatiques, hélios, chorus, bientôt
RSP, COPERNIC. Ces applications portent en elles d’indéniables progrès et participent activement à la modernisation de nos services. Pourtant, le ticket d’entrée toujours
lourd à supporter avant que l’application ne produise ses {…}
décembre 2012
( 19
actualités
{…} effets, démobilise les personnels. Le temps passé dans les
rectifications comptables atténue la portée de l’automatisation. « Faire et défaire c’est toujours du travail mais ce
n’est pas gros avancer » dit le proverbe populaire.
Les chefs de poste font des choix, dégagent des priorités, afin
de continuer à assurer les missions qui leur sont confiées tout
en se préoccupant des conditions de travail de leurs agents.
Positionnement du comptable
La responsabilité est le socle du management à la DGFiP. Elle implique des sujétions. Toutefois, il ne faudrait
pas perdre de vue que les comptables sont des femmes
et des hommes également sensible au stress. De plus en
plus de comptables ont l’impression de se situer entre
le marteau et l’enclume. D’un côté ils doivent s’assurer
que les objectifs seront réalisés, que les indicateurs ne
se dégradent pas, de l’autre, année après année, leurs
moyens ne cessent de se restreindre. Fixer une obligation
de résultat sur des unités qui perdent leurs moyens, ou ne
maîtrisent pas les moyens de les atteindre, est ce que l’on
appelle en psychologie une injonction paradoxale. Mis
dans une impossibilité pratique le conduisant à l’échec,
le comptable vit douloureusement cette situation. Or la
reconnaissance du travail accompli, que les objectifs
soient ou non atteints, ainsi que l’écoute du supérieur
hiérarchique, sont la base de la motivation, de l’implication et de l’investissement au quotidien.
La considération, contrairement à la santé, n’a pas
de coût mais on lui accorde du prix ; c’est un mode de
management plutôt avantageux dans un contexte budgétaire tendu. Pour l’ACP, le management doit évoluer. Si
le soutien aux postes comptables commence à être orga-
décembre 2012
( 20
nisé dans certains départements, il doit devenir une priorité des directions régionales et départementales. Certes,
l’organisation en mode pilotage a toute son utilité dans
une administration de la taille de la DGFiP, mais les directions doivent être également en mesure de travailler pour
les postes comptables.
Dans un monde où les réformes se succèdent et où
aucune organisation n’est à l’abri, les comptables comprennent, ou au moins s'attendent à ce que des efforts
soient encore demandés à notre administration, et qu’en
cela la période qui s’annonce s’avère difficile. Mais ces
efforts ne peuvent être acceptés que s’ils sont équitablement répartis et compris.
Cela implique de la transparence dans l’allocation des
moyens ainsi qu’une meilleure association de l’encadrement intermédiaire et de l’encadrement supérieur. Associer
les cadres est un levier essentiel pour favoriser l’émergence
d’une culture commune basée sur le service du public, de
la responsabilité, et de la compétence.
Pour cela, il nous appartient de définir quel comptable,
dans quel réseau et avec quels moyens, nous voulons pour
demain.
C’est en travaillant ensemble, direction générale, directions locales, comptables, que nous y parviendrons. Je
terminerai mon propos par cette citation de Denis Fustel
de Coulanges : « les hommes sentent dans leur cœur qu’ils
sont un même peuple lorsqu’ils ont une communauté
d’idées, d’intérêts, d’affection, de souvenirs et d’espérances ».
Je vous remercie de votre attention.
actualités
actualités
Discours du Directeur général
des finances publiques
Après avoir salué les participants, le Directeur général excuse M. Cahuzac qui a une
contrainte d’agenda et remercie l’association des comptables publics de l’avoir convié à la
clôture des travaux de leur assemblée générale.
Il rappelle que la DGFiP s’est construite comme
une administration de comptables publics, composante caractéristique et déterminante de la DGFiP.
Il va aussi souvent que possible à la rencontre directe des agents et des cadres pour discuter de leur
quotidien. Ses visites sur le terrain le confortent
dans sa vision d’une grande et belle maison, faite
de professionnalisme et de sens du service public,
qui se modernise au service des concitoyens, des
entreprises, des élus.
Puis, il indique les huit fils directeurs qui détermineront son action :
• porter une attention constante aux conditions de
vie au travail des agents. Cette démarche sera au
centre de son action ;
• garantir aux agents protection et sécurité, qui sont
également des marques de considération. La compétence des agents est unanimement reconnue, et
mérite en contre partie considération face aux actes
d’incivilité croissants ; il s’engage à la transparence
en cas d’agression grave, telle que les braquages. La
réponse de l’administration doit être systématique
et immédiate ; un groupe de travail est actuellement
en cours de réflexion sur ce thème. Les autorités politiques ont rappelé que les agents publics doivent
être respectés. Récemment le Ministre P. Moscovici
s’est exprimé sur la DGFiP et il a rappelé que ses
missions sont au cœur de la République ;
• simplifier et alléger les procédures. Simplifier n’est
pas un « gadget » mais une réelle intention et attention managériales de plus haut niveau. Il faut répondre aux propositions des agents, qui ont aussi été
relayées dans le cadre des groupes métiers, y compris
en donnant une réponse négative le cas échéant. Le
Directeur général s’engage à ce que soient mises en
place tous les mois au moins cinq modifications, des
plus modestes aux plus ambitieuses. Seules les simplifications opérationnelles seront diffusées au fur et à
mesure sur Ulysse. Il en cite deux, remplacer le message fax par un e-mail dans certains cas, ou donner
aux services d’accueil l’accès au fichier national sous
certaines conditions. Les mesures de simplification
font aussi partie de la considération.
Il observe que l’ACP réfléchit également sur le métier
de comptable et à des mesures de simplification, dont
par exemple celles concernant les centres communaux
d’action sociale, soutenues par la direction générale ;
• donner du sens à l’action. Le Directeur général s’est
dit très impressionné par le formidable travail réalisé aussi rapidement pour mener à bien la fusion. À
l’issue de cette phase, les agents demandent du sens,
des repères, avec une question récurrente : « on va vers
quoi ? ». Il informe de la mise en place d’une réflexion {…}
décembre 2012
( 21
actualités
{…}
stratégique à la demande des Ministres : réfléchir
ensemble sur les missions, comment les exercer dans
un contexte de rareté budgétaire, comment mieux
s’organiser, comment améliorer les conditions de vie
au travail de tous les agents, quelle qualité de service
pour nos publics si différents. La démarche est lancée
et les conclusions seront rendues au printemps ;
• réfléchir au mode de management au sein de la
DGFiP. Lors de ses déplacements sur le terrain, il
n’y a pas un seul département qui ne lui fasse part
de difficultés concernant l’accompagnement insuffisant des agents, l’insuffisance du soutien technique, la pression statistique trop importante. Une
réflexion est à mener concernant la sélection des
cadres, la formation, et la qualité du management.
Le Directeur général confirme que les indicateurs
sont indispensables, notamment pour rendre
compte au Parlement et aux citoyens. Mais bien
évidemment le management ne se limite pas aux
commentaires des résultats et à la gestion des indicateurs. Les bureaux de la direction générale et le
réseau réfléchissent sur le management qui est une
question fondamentale, à faire évoluer ensemble ;
• l’administration centrale doit se rapprocher du réseau ; elle doit être centre d’animation, de contrôle,
mais aussi centre de soutien ;
• progresser dans la qualité de service et le faire savoir. La perception de la DGFiP par le grand public
est positive. C’est un atout, un capital qu’il faut
mieux mesurer. Le travail de l’accueil est un travail
difficile, il doit être revalorisé ;
• maintenir un dialogue social de qualité – dans une
vraie discussion.
Le Directeur général rappelle que les comptables
publics sont l’ossature de la DGFiP. Ils s’interrogent
sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire, sur
l’évolution des règles de gestion budgétaire et comptable, et sur la gestion de leur carrière.
tables. Il témoigne que l’ACP porte ces questions à
l’attention des services centraux avec dynamisme.
Le Directeur général évoque ensuite le projet de
texte de la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP). Ce texte fondateur conforte la mission et le
statut des comptables. Il objective le champ de compétence de la comptabilité publique, et donne une vraie
définition de l’endroit où doit s’appliquer la comptabilité publique, à savoir là où l’entité considérée
bénéficie d’un financement majoritairement public.
Il conforte les principes fondamentaux du statut : la
séparation du comptable et de l’ordonnateur, la RPP,
l’unicité de la caisse et le dépôt des fonds au Trésor.
Il réaffirme les missions traditionnelles du comptable
public. Ce texte clarifie le rôle des différents acteurs
de la gestion publique, le rôle de garant de la qualité
comptable qui est conférée par la LOLF, avec l’institutionnalisation des contrôles internes, budgétaires et
comptables. Il constitue en fait une forme de reconnaissance de l’actualité et de la pertinence des grands
principes de l’organisation de la DGFiP.
Ce projet de décret sécurise un ensemble de modernisations expérimentées avec succès mais qu’il
fallait stabiliser juridiquement : le service facturier,
le contrôle hiérarchisé, le contrôle partenarial avec
l’ordonnateur. Ce texte est aussi porteur de simplifications pour tous avec la possibilité de dématérialisation, pour les comptables, les ordonnateurs, les
élus. Avec le soutien de la Cour des comptes et des
chambres régionales des comptes, la simplification
sera une avancée considérable eu égard aux tonnes
de papier que représentent les comptes de gestion.
Le projet
est à l’examen du Conseil d’État, et les
textes devraient paraître très prochainement (ndlr :
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012).
Le Directeur général
Concernant
la responsabilité personnelle et pécuniaire, précédemment développée par M. Le Gall, il
salue le travail considérable fourni par les équipes de
la Centrale et notamment celles de Vincent Mazauric. Les textes attendus devraient paraître très prochainement. Quant aux débets sans préjudice, s’il n’y a
pas de définition juridique précise à ce jour, il s’agit
d’essayer de définir des approches homogènes, et luimême s’en entretiendra avec les magistrats de la Cour
des comptes et des chambres régionales des comptes.
En tout état de cause, cette réforme apporte un meilleur équilibre entre les préoccupations contradictoires de l’exécutif, du judiciaire et du législatif. Cette
réforme déclenche d’autres préoccupations sur la
politique d’admission en non-valeur, la politique de
production des créances dans le cadre des procédures
collectives, et la situation des comptables principaux
et secondaires. Des réponses seront apportées par la
direction générale et ne devront pas nuire aux comp-
décembre 2012
( 22
aborde ensuite la problématique de la gestion des carrières des comptables. Il
constate que les mouvements des comptables reposent
sur des règles de gestion complexes et évolutives,
nécessaires en période de fusion. Des simplifications
deviennent souhaitables. Il constate que le système
des « écluses » développé sur la base du volontariat est
satisfaisant -soient 36 postes dont 18 lors du premier
mouvement Idiv de 2013 – et permet de donner du
temps à la mise en place d’une culture commune. Ce
dispositif est remarquable et sera encouragé.
Il souligne l’intégration des services de la publicité foncière, qui prennent le relais des conservations des hypothèques, à compter de 2013. Les modalités d’accès à ces
postes seront revues dans le cadre de groupes de travail.
La DGFiP participe au vaste chantier du redressement
des comptes de l’État, et le Directeur général compte sur
les comptables pour construire la DGFiP de demain.
actualités
actualités
Conseil d’administration
Le 17 septembre 2012.
Réunion des délégués régionaux
Le président ouvre le conseil d’administration étendu aux délégués régionaux par deux
éléments d’actualité de la DGFiP : l’attente d’une réduction attendue des emplois de l’ordre
de 2 000 emplois avec un gel ou une baisse des mesures catégorielles, et la poursuite de la
diminution des crédits de fonctionnement égale à celle de l’année dernière.
De gauche à droite : Christian Ducuing, Lionel Le Gall, Jean-Sylvain Ruggiu et Laurent Rose-Hano.
Le secrétaire général fait état de la hausse des
adhérents de l’ACP, + 5 % en août 2012 par rapport à
août 2011, qui prolonge les hausses des années précédentes : + 3 % en 2011 et + 6 % en 2010.
La présence à ce conseil d’administration est
l’occasion d’actualiser le vade-mecum des délégués
régionaux. De plus, le budget annuel alloué aux délégués régionaux est précisé et confirmé.
ACTUALITÉS DES RÉGIONS
Les délégués régionaux
font état de l’actualité
de leurs régions et des diverses difficultés vécues
par les adhérents. À ce titre, de nombreuses régions
constatent le maintien de la pression sur les objectifs
et de la surcharge de travail qu’occasionnent toujours
les remontées statistiques qui leur sont demandées. En
matière de management, certains délégués régionaux
relaient le mécontentement des adhérents provoqué
par un management des directions locales moins participatif. La fusion a éloigné les directions départementales des postes comptables. Ce sentiment varie
également selon le degré d’appétence marqué par ces
directions aux problématiques de la gestion publique.
Le degré d’autonomie accordé aux comptables dans
la gestion de leur poste comptable fait débat. Les adhérents ressentent des pressions tendant à la baisse
de leurs marges de manœuvre allié à un pilotage
descendant très serré alors que la baisse de moyens
conjuguée à la pression des objectifs nécessitent des
capacités d’adaptation aux réalités locales. Des incompréhensions, entre des directions locales et les comptables, sur la capacité d’intervention des comptables
auprès de leurs partenaires, demeurent ; les moyens
de faire appliquer la réglementation ne sont pas les
mêmes selon que l’interlocuteur soit un contribuable
ou un ordonnateur. Enfin, et de façon unanime, tous
les délégués régionaux mettent en garde contre la
poursuite de la baisse des effectifs. Les marges informatiques et organisationnelles sont insuffisantes pour
pallier les baisses d’effectifs. Aujourd’hui, c’est l’exercice des missions qui est compromis.
Les délégués
régionaux font
état de l’actualité
de leurs régions
et des diverses
difficultés vécues
par les adhérents.
ACTUALITÉS DES VICES-PRÉSIDENCES
GESTION PUBLIQUE
L’application de la norme SEPA provoque l’abandon du protocole d’échange informatique entre les
ordonnateurs et les postes comptables ROLMRE. La
position de l’ACP est de n’abandonner aucun protocole ou de trouver une solution permettant le maintien de la mensualisation de très nombreuses cotes,
avant que le PES ne soit abouti.
Une proposition de loi fixe à 1 500 habitants le seuil
pour abandonner l’obligation de la tenue d’une comptabilité dans un budget annexe de l’activité des CCAS. {…}
décembre 2012
( 23
actualités
{…}
S.I.E.
Le groupe de travail de l’ACP poursuit ses travaux
et sera en mesure de proposer un rapport définitif au
prochain conseil d’administration. Les conditions de
vie sont toujours aussi difficiles dans les SIE en raison,
notamment, du grand nombre d’applications différentes à gérer.
locales est estimé à 22 milliards par an. L’offre se situe
à 10 milliards pour les banques privées et environ
9 milliards pour les offres d’État et les offres intermédiées. La différence de l’ordre de 3 à 4 milliards peut
être comblée par une réduction du besoin des collectivités locales ce qui inquiète les entreprises dépendant
des investissements publics. On estime qu’un milliard
d’investissement public génère 7 000 emplois.
RÉSEAU ET MOYENS
Malgré la fin de l’harmonisation indemnitaire, des
interrogations demeurent sur les fiches de paies. Des
directions locales n’appliquent pas correctement la
note ad-hoc.
S.I.P.
Les réductions d’effectifs amènent à des blocages
dans les centres les plus importants. Le turn-over est
devenu ingérable. De gros problèmes surgissent dans
le département de la Seine-Saint-Denis avec, entre
autres, des files d’attente de deux voire trois heures.
Les renégociations
de prêts structurés
ne consomment
LES ENJEUX DU FINANCEMENT
DU SECTEUR PUBLIC
Intervention de Jean-Sylvain Ruggiu,
On observe un développement du financement
obligataire. Les 6 premiers mois de 2012 sont égaux à
une année antérieure. C’est un bon signe de diversification. La signature des grandes collectivités locale est
bonne (4 % sur 10 - 12 ans). Cependant, les émissions
groupées n’arrivent pas à sortir en raison de mauvaises notes attribuées par les agences de notation aux
émissions groupées.
La réglementation bancaire identifie les CHU à
l’État. Or les banques n’étant pas obligées de mobiliser des fonds propres pour les prêts à l’État, cette
identification devrait leur être profitable. Cependant,
la notation des CHU n’est pas bonne contrairement
à son statut qui l’associe à l’État. Les hôpitaux sont
passés de AAA à B+ soit 7 crans en dessous.
directeur adjoint du secteur public local de la BPCE
pas l’enveloppe de
prêt totale de la
Les collectivités locales sont sociétaires de la Caisse
d’Épargne qui est le principal prêteur, voir le seul. Elle
continue également de prêter au secteur hospitalier.
Caisse d’Épargne.
décembre 2012
( 24
Les renégociations de prêts structurés ne consomment pas l’enveloppe de prêt totale de la Caisse
d’Épargne. Pour les petites collectivités locales (moins
de 10 000 hab.), la Caisse d’Épargne est très coopérative pour la renégociation.
Le stock de dettes publiques s’élève à environ
150 Milliards d’euros dont 60 à la Caisse d’Épargne
soit une part de marché de 30 % sur le moyen long
terme. Après un doublement de cette part de marché
sur les cinq dernières années, la Caisse d’Épargne a
décidé de la stabiliser.
Lionel Le Gall remercie Jean-Sylvain Ruggiu pour
Le volume annuel de prêt que la Caisse d’Épargne
peut consentir est donc égal aux remboursements des
prêts soit 4 milliards par an. Le besoin des collectivités
cet exposé de l’actualité bancaire en direction des collectivités locales. Il rappelle l’existence du partenariat
noué entre l’ACP et la Caisse d’Épargne et l’occasion
aujourd’hui de renouveler ce dernier.
Enfin, selon le sondage qualité qu’à fait réaliser la
Caisse d’Epargne, la Caisse d’Épargne a augmenté son
image et la confiance que lui font les collectivités locales.
études
QR code
Quelle drôle de vignette truffée de signes cabalistiques figure désormais sur la page de
couverture du Trait d’Union ? – mais il y en aura aussi dans les pages de texte. Ce sont des
QR codes (Quick Response).
Il a l’avantage
Il faut nécessairement disposer d’un téléphone
mobile connecté à internet, et équipé d’un appareil
photo.
de pouvoir stocker
mations qu’un code à barres, et surtout des données
directement reconnues par des applications.
Soit votre smartphone dispose déjà d’une appli-
tions qu’un code
Vous pouvez les flasher
Soit il faut installer
Il a l’avantage de pouvoir stocker plus d’infor-
études
COMMENT FAIRE ?
Le code QR est un type de code-barres en deux dimensions (ou code matriciel datamatrix) constitué de
modules le plus souvent noirs disposés dans un carré
à fond blanc ou de couleur.
plus d’informa-
cation permettant de lire le QR code.
à barres, et surtout
avec votre téléphone
mobile, smartphone ou une webcam afin de les
décrypter et accéder ainsi à un supplément d’information : adresses email, vidéos, diaporamas, photos,
documents.
Ainsi par exemple,
en flashant celui figurant
sur la couverture du présent T.U. vous pourrez vous
connecter immédiatement sur le site de l’ACP sans
avoir besoin de taper l’adresse internet www.comptables-publics.fr
sur votre smartphone une
application qui permettra de lire le QR code :
• il existe de nombreux logiciels lecteur de QR
Code, la plupart sont gratuits ; vous en trouverez
facilement sur votre « app store » aussi bien chez
Apple, Android ou Blackberry ;
• par exemple : aller dans la « play store » ou « applestore » et rechercher dans « applications » puis grâce
à la loupe taper « QR code » pour effectuer la recherche – de nombreux logiciels sont gratuits (ex :
QR Droid pour smartphone fonctionnant sous
android). Télécharger.
des données
directement
reconnues par des
applications.
Maintenir l’appareil photo du smartphone audessus du QR Code ; il se déclenchera tout seul.
Visez ce code avec votre
smartphone équipé d'une
application dédiée.
décembre 2012
( 25
études
Les experts-comptables
se mobilisent pour les TPE :
de nouvelles solutions de financement et de prévention
Agnès Bricard, présidente du
Conseil Supérieur de l’ordre
des experts comptables.
Dans ce contexte,
de nombreux
dirigeants
choisissent de
Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano, et Sylvette Courtade, ont rencontré Agnès Bricard,
présidente du Conseil Supérieur de l’ordre des experts comptables et première femme à
occuper cette fonction.
Elle nous présente deux nouveaux dispositifs dé-
LE FINANCEMENT TPE JUSQU’À 25 000 €
veloppés en partenariat avec de grands réseaux bancaires et d’assurance pour faciliter le financement des
TPE et garantir leur pérennité en cas de difficulté. Nous
la remercions de nous présenter dans le Trait d’Union
la dernière initiative des experts comptables et le dispositif mis en place pour contribuer à la prévention et
au financement des TPE en ces temps de crise.
L’obtention rapide de financements de faibles
montants (inférieurs à 25 000 euros) peut s’avérer
indispensable pour les TPE afin de faire face à un
accident de trésorerie ou de faciliter l’embauche d’un
nouveau salarié pour financer son adaptation au
poste de travail.
Les dernières enquêtes menées auprès des dirigeants de TPE révèlent une dégradation de leur situation financière principalement liée à une diminution
récurrente de leur chiffre d’affaires. Cette aggravation
des difficultés financières rencontrées par les TPE,
plus ou moins marquée selon les secteurs d’activité,
concerne en particulier le commerce de détail, l’artisanat et le secteur du bâtiment.
limiter leur activité
en commençant
par réduire
les coûts.
décembre 2012
( 26
bon nombre de dirigeants en difficulté hésitent à demander un financement à
leur banque compte tenu des garanties exigées et
lorsqu’ils franchissent ce cap, trop de banques se
montrent encore réticentes à octroyer des financements bas de bilan. C’est pourquoi les expertscomptables ont décidé de se mobiliser pour relever
le défi majeur que constitue le financement des TPE
et contribuer ainsi à leur pérennité.
Dans ce contexte,
de nombreux dirigeants choisissent de limiter leur activité en commençant par
réduire les investissements et diminuer les coûts.
Les experts-comptables, qui accompagnent prés de
2,5 millions de TPE, connaissent bien ce scénario.
les investissements
et diminuer
Aujourd’hui,
Pour inverser cette spirale
et redonner
confiance à ces dirigeants dans leur capacité à déve{…} lopper leur activité, l’Ordre des experts-comptables a
engagé deux actions sur le terrain :
• la première consiste, en partenariat avec les plus
grands réseaux bancaires, à mettre en place des solutions de financement bas de bilan, rapides, à hauteur de 25 000 € pour les TPE avec le concours d’un
expert-comptable, qui fournit une assurance modérée sur les hypothèses de travail qui sous-tendent
les prévisionnels ;
• la seconde vise en partenariat avec les grands
réseaux d’assurance, à proposer aux TPE une « assurance santé entreprise » permettant de financer les
honoraires des experts de crise en cas de difficulté,
(tels que expert-comptable de l’entreprise, avocat,
mandataire ad hoc ou conciliateur).
Un partenariat avec les plus grands
réseaux bancaires
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables a signé une convention de partenariat avec
quatre grands réseaux bancaires les Banques Populaires, LCL, le Crédit du Nord et la fédération du Crédit Agricole. D’autres banques devraient prochainement s’inscrire dans cette voie.
Les grandes lignes des partenariats qui ont été mis
en place pour des crédits moyens terme inférieurs à
25 000 € sont les suivantes :
• les banques partenaires s’engagent à répondre sous
15 jours aux demandes de crédit des TPE ;
• l’expert-comptable apporte son assurance modérée
en validant les hypothèses ayant permis de constituer le dossier de prêt. Cette validation permet de
rassurer la banque et de garantir la crédibilité des
prévisionnels remis par l’entrepreneur ;
• la banque reste seule décisionnaire, mais en
cas de refus du prêt, elle s’engage à motiver sa
réponse.
études
Agnès Bricard est expert-comptable diplômée, commissaire aux comptes, conseil
expert financier. Elle dirige depuis 1983 le cabinet d’expertise comptable BricardLacroix et associés qu’elle a créé. Elle s’est toujours impliquée dans les instances
professionnelles : présidente de l’association nationale des experts-comptables
stagiaires (ANECS) de 1981 à 1983 et présidente fondatrice du club des jeunes
experts-comptables (CJEC).
études
De 1987 à 2001 elle a été membre élue du Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables
région Paris Ile-de-France, et est présidente de ce Conseil en 2001 et 2002. Entre 2002
et 2004, elle a assuré la présidence déléguée du centre d’information et de prévention
(CIP) au niveau de la région Paris Ile-de-France ainsi qu’au niveau national.
Depuis 2005, elle est élue au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et
occupe jusqu’en 2008 les fonctions de présidente du club secteur public et du comité
« Collectivités Locales et Associations ».
Elle est également personne qualifiée à l’observatoire économique des achats
publics (OEAP) pour le compte du Conseil supérieur et membre es qualité en 2003 du
groupe de travail sur l’intelligence économique, auprès du haut responsable chargé
de l’intelligence économique du secrétariat général de la défense nationale. Depuis
2011, elle participe au groupe de réflexion sur l’influence initié par le délégué
interministériel à l’intelligence économique.
Depuis le 9 mars 2011, elle est présidente du conseil supérieur de l’ordre des
experts-comptables.
Agnès Bricard est membre du conseil de l’agence pour la création d’entreprises
(APCE) et membre du club présence et promotion femme française. Présidente de
l’association des femmes diplômées d’expertise comptable administrateurs, elle est
vice-présidente du Club Action de Femmes. Agnès Bricard est Chevalier de la Légion
d’Honneur et officier dans l’Ordre National du Mérite.
Parmi ses nombreuses initiatives ou actions qui lui ont valu d’être désignée lauréate
du prix « La Tribune Women’s awards 2011 catégorie Finance », il faut saluer son
combat pour l’égalité professionnelle hommes femmes, et l’action menée en tant que
présidente des femmes diplômées d’expertise comptable administrateurs, pour
maintenir des quotas de femmes dans les conseils d’administration des grandes
entreprises et des établissements publics.
L’Académie des sciences techniques comptables est l'initiative de William Nahum
prédécesseur d’Agnès Bricard.
Seules sont
éligibles à cette
garantie les TPE
basées en France,
exerçant dans
le secteur du
commerce ou
de l’artisanat,
Les TPE qui souhaitent bénéficier du « Financement
TPE 25 000 € », peuvent télécharger les dossiers modélisés sur le blog Financement du CSOEC :
www.financement-tpe-pme.com
Il leur suffit ensuite de contacter leur expert-comptable pour compléter et transmettre le dossier à la
banque. Pour toute question relative au financement
des TPE, l’Ordre des experts-comptables a également
mis en place une plateforme téléphonique gratuite
tous les vendredis 0811 65 06 83.
Un partenariat spécifique
aux commerçants et artisans
Un autre partenariat signé entre le CSOEC et la Siagi
a également été déterminant dans les progrès réalisés
pour faciliter l’accès des TPE aux financements. La
Siagi, organisme de garantie de l’artisanat, intervient
pour sécuriser les concours mis en place par un établissement bancaire (crédits amortissables de 2 à 5 ans
minimum). La quotité de garantie Siagi est de 20 % à
50 % du montant du concours sollicité.
susceptibles
de présenter au
moins deux bilans.
Seules sont éligibles à cette garantie les TPE basées
en France, exerçant dans le secteur du commerce ou
de l’artisanat, susceptibles de présenter au moins
deux bilans.
Les projets éligibles sont les projets d’investissements (matériels ou immatériels), le financement du
besoin en fonds de roulement c’est à dire le financement du poste clients sous déduction du financement {…}
décembre 2012
( 27
études
{…} du poste fournisseurs ou la reprise d’entreprise, avec
un crédit allant de 10 000 à 25 000 euros sous réserve
de l’assurance modérée de l’expert-comptable.
L’ASSURANCE SANTÉ ENTREPRISE :
FINANCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT
DES SOLUTIONS DE PRÉVENTION
Dès les premiers signaux d’alerte de la dégradation de la santé financière de son entreprise, le dirigeant doit se donner les moyens de faire face à cette
situation en recourant aux services d’experts de crise
(experts-comptables, avocats…) qui lui permettront
de rester mobilisé sur le développement économique
de son activité et de sauvegarder ses emplois.
L’alerte qui
provoque
le déclenchement de
la garantie peut être
C’est dans cette logique que le Conseil Supérieur
de l’Ordre des experts-comptables a initié le contrat
d’assurance santé entreprise permettant au dirigeant
de satisfaire son besoin de conseils et d’accompagnement par la prise en charge des honoraires des experts
de crise. Ainsi, grâce à cette assurance, une entreprise
« malade » se fait accompagner pour assurer sa « guérison » et sa « convalescence ».
légale et résulter
d’une procédure ou
d’une initiative
Les frais couverts par l’assurance
L’assurance santé entreprise couvre les dépenses
engagées par le dirigeant pour bénéficier d’un accompagnement de personnes qualifiées, extérieures à
l’entreprise pour résoudre les difficultés.
cotisations d’assurance santé entreprise. Les maires
des villages pourraient ainsi pérenniser les entreprises
qui donnent vies à leurs villages.
Le déclenchement de la garantie
Le moment du déclenchement de la garantie est
primordial dans le contrat santé entreprise. Quel
constat, quels événements, quelles situations nécessitent une vigilance accrue et la mise en œuvre de
mesures urgentes pour éviter que la situation de
l’entreprise ne se détériore ?
L’alerte qui provoque le déclenchement de la garantie peut être légale et résulter d’une procédure ou
d’une initiative prévue par la loi et être mise en œuvre
par une personne ou une institution autre que le dirigeant lui-même. Ainsi, le commissaire aux comptes,
le président du tribunal de commerce convoquant le
dirigeant, le comité d’entreprise, les actionnaires ou
associés représentant au moins 5 % du capital social
de l’entreprise sont à même de déclencher une alerte,
en informant officiellement le chef d’entreprise des
difficultés qu’ils ont constatées.
Le dirigeant lui-même peut être le « déclencheur de
l’alerte », lorsqu’il sollicite auprès du président du
tribunal de commerce la nomination d’un « conciliateur » ou d’un « mandataire ad hoc » (l’ordonnance
de nomination du conciliateur ou du mandataire est
l’élément déclencheur de l’alerte).
prévue par la loi et
une institution autre
Il s’agit d’abord du mandataire ad hoc ou du conciliateur, dans le cas où une désignation de l’un ou
l’autre a été opérée par le président du tribunal de commerce lors d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.
Il s’agit aussi de l’expert comptable (y compris celui de
l’entreprise) ou de l’avocat, appelés par l’entrepreneur.
que le dirigeant
Le niveau de primes et les plafonds de garantie
être mise en œuvre
par une personne ou
lui-même.
La prime, différente selon les compagnies d’assurance, ne dépasse pas 120 € par an pour les entreprises individuelles, et le plafond de garantie peut
atteindre 6 000 €.
Pour une société ou une association, et de manière
générale toute personne morale la cotisation est fonction du chiffre d’affaires et inclut la RCMS : responsabilité civile mandataire sociale (condamnation du
dirigeant et honoraires de défense). À titre indicatif la
prime annuelle est de 530 € pour un chiffre d’affaire
d’1 000 000 €, une garantie expert de crise de 50 000 €
et une couverture au titre de la RCMS de 300 000 €.
décembre 2012
( 28
C’est aussi le cas lorsque le dirigeant sollicite des délais de règlement à la CCSF (commission des chefs de
services financiers – CODECHEF) ou encore lorsqu’il
obtient un rendez-vous au CIP (centre d’information
sur la prévention des difficultés des entreprises).
Bien entendu, le déclenchement de l’alerte doit nécessairement faire l’objet d’une communication de la
part du dirigeant à la compagnie d’assurance.
S’il s’agit d’une alerte légale (ordonnance du président du tribunal de commerce désignant un conciliateur ou un mandataire ad hoc), la prise en charge
des frais par l’assureur est de droit, après qu’il ait été
informé.
S’il s’agit d’une alerte résultant de la saisine d’un
CIP ou d’une CCSF : l’accord de prise en charge des
frais d’expertise pendant la période de « sauvetage »
par l’assureur est nécessaire.
Le CSOEC souhaite parallèlement sensibiliser les
régions et les départements, conseils régionaux et
généraux sur cette nouvelle assurance.
Pour en savoir plus sur l’assurance santé entreprise
et les compagnies d’assurances qui proposent un
contrat : www.experts-comptables.fr, rubrique « Assurance Santé Entreprise ».
Une réflexion pourrait être menée en vue d’une participation financière des collectivités territoriales aux
auprès de l’académie des sciences techniques comptables.
Sylvette Courtade, administratrice représentante de l’ACP
études
Les pièces justificatives et
les contrôles comptables
études
Après avoir salué la signature du partenariat entre l’ACP et l’association des maires de
France de Meurthe-et-Moselle en 2007, et présenté les trois premiers fascicules techniques
issus de cette collaboration en juin 2010 (TU 136 p 38), le Trait d’Union est fier de vous
présenter le millésime 2012.
Le thème choisi,
les pièces
justificatives
et les contrôles
comptables,
ne doit rien
au hasard.
Devant le succès rencontré par les trois premiers
fascicules, c’est une revue complète de 56 pages que
l’ACP et l’AMF 54 ont commis en octobre 2012 :
l’ACP 54 apportant son expertise du domaine, et
l’AMF 54 réalisant la revue.
Le thème choisi,
les pièces justificatives et les
contrôles comptables, ne doit rien au hasard. Sujet
de préoccupation commun aux deux associations, la
dépense des collectivités locales est analysée au travers de 24 fiches thématiques et deux annexes présentant de façon claire et concise, mais néanmoins
complète, tous les tenants et aboutissants d’une
chaîne de travail partagée entre l’ordonnateur et le
comptable :
• le cadre réglementaire ;
• la distinction des ordonnateurs et des comptables ;
• les délégations et suppléance ;
• les principes généraux ;
• la forme des pièces justificatives ;
• les contrôles comptables ;
• la sanction des contrôles des pièces justificatives par
le comptable ;
• modèle de réquisition du comptable par le maire ;
• la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable ;
• le délai global de paiement ;
• les intérêts moratoires ;
• les modèles ;
• les pièces justificatives pour les marchés à procédure
adaptée ;
• les pièces justificatives pour les marchés à procédure
formalisée ;
• la cession et le nantissement des créances ;
• les pénalités de retard ;
• le paiement du sous-traitant ;
• le paiement des avances ;
• le paiement des acomptes ;
• les pièces justificatives pour le paiement en situation
exceptionnelle ;
• les autres marchés spécifiques ;
• les pièces justificatives des conventions ou contrats ;
• les pièces justificatives pour les subventions ;
• les pièces justificatives pour les dépenses de personnel ;
• les pièces justificatives des recettes ;
• le rôle des différents acteurs dans l’exécution des
marchés publics ;
• le contrat valant acte d’engagement.
C’est un véritable ouvrage de référence à mettre
entre toutes les mains que le Trait d’Union vous engage à vous procurer.
décembre 2012
( 29
reportage
Au cœur du Trait d’Union
Comment se fabrique le Trait d’Union ? Quelles sont les différentes phases ? Qui le fait ?
C’est ce que Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano et Monique Dick sont allés voir sur place le
24 octobre à Mâcon auprès du prestataire Agence Album .
De gauche à droite : Mathilde Aubinel, Maxime Massa, Monique Dick, Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano.
Tous les articles
dématérialisés sont
réceptionnés par
Monique Dick,
la rédactrice en
chef du T.U.,
tant les textes en
Word que
les photos.
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conseil en communication global print, web comme
digitale et réseaux sociaux. Forte de 10 personnes,
jeunes et motivées, cette équipe dynamique est installée à Mâcon dans un bâtiment industriel de 400 m².
Elle est animée par Maxime Massa. Elle s’occupe des
destinées du Trait d’Union depuis plus de 12 ans.
Le T.U. paraît quatre fois par an. Sa publication a
fait l’objet d’une autorisation de la C.P.P.A.P. (commission paritaire des publications et agences de presse)
qui ouvre droit à des tarifs postaux préférentiels et des
allégements fiscaux.
Mathilde,
le rétroplanning des travaux est établi conjointement par Mathilde et la
rédaction du T.U. : l’ensemble des travaux de maquettage et de mise en édition nécessite environ une
quinzaine de jours.
Au préalable, il revient à Lionel Le Gall, directeur
LES PHASES DE CONCEPTION
de publication, de donner le feu vert pour la publication des articles proposés.
Monique Dick se charge de transmettre les articles
par réseau au prestataire, les photos – des fichiers
( 30
Pour chaque numéro,
responsable de projet, est notre contact
privilégié au sein de l’équipe. Frédéric s’occupe de la
mise en page. Les travaux d’impression sont ensuite
confiés en sous-traitance à un imprimeur à Lyon.
Tous les articles dématérialisés sont réceptionnés
par Monique Dick, la rédactrice en chef du T.U., tant
les textes en Word que les photos. Pour ces dernières,
quelques conseils pratiques sont utilement suggérés ci-après. Chaque rédacteur est responsable du
contenu de l’article transmis.
décembre 2012
plus lourds – sont envoyés sur un serveur dédié.
Elle établit à l’adresse du prestataire un « chemin de
fer », c’est-à-dire un tableau recensant exhaustivement tous les articles à éditer avec le décompte très
précis de leur nombre de mots, de signes y compris
les blancs – heureusement que les fonctionnalités
de Word permettent de le réaliser très aisément.
Ce tableau indique pour chaque article la rubrique
à laquelle il doit être rattaché : dossier, études, en
bref, vie associative, etc. ainsi que le nombre de photos associées. Il y est également précisé le choix des
encarts de nos partenaires.
Ainsi pour le présent T.U. n°146, la date de
remise des textes a été fixée fin novembre pour permettre la réalisation des travaux de maquettage. Une
équipe de lecteurs effectue la relecture et la correction
des textes la semaine suivante. In fine, le bon à tirer
pourra être donné début janvier. L’imprimeur réalise
les travaux d’impression vers la mi-janvier pour une
remise au routeur, puis à la Poste, la distribution postale étant prévue dans les 5 à 10 jours à suivre.
reportage
Puis Frédéric entre en jeu pour assurer la mise en
page de la revue : colonnage, colorisation, mise en
place des photos, de manière à rendre la lecture la
plus agréable possible. Une charte graphique a été établi entre le prestataire et l'ACP.
Chaque article
se compose obligatoirement d’un
titre, d’un chapeau introductif, du texte courant, et
des photos. Maxime Massa propose les exergues, c’està-dire les commentaires figurant en marge des textes.
Frédéric établit un « chemin de fer » , avec ses « galères », c’est-à-dire les zones de débordement du texte
par rapport à l’espace disponible préétabli.
L'expression « chemin de fer » est un terme de presse
qui s’applique à la description schématique sur papier
de toutes les pages en format réduit du document
pour visualiser en un coup d’œil la présentation de
l’ensemble de la revue.
de toute l’équipe de l'agence Album. Leur accueil chaleureux permet une collaboration efficace et très agréable.
Avec tous nos remerciements donc, et longue vie au T.U.
Si vous souhaitez mieux les connaître, rendez
vous sur leur site : www.agencealbum.com
QUELQUES CONSEILS PRATIQUES
POUR LA PRISE DE PHOTOS
reportage
Pour des raisons de copyright, ne pas
utiliser de photos récupérées sur
internet.
Les photos doivent être en format
JPEG d’environ 4 Mo – au minimum
1,5 Mo.
La décision de la mise en page finale est faite avec
la rédactrice en chef du T.U.
Le format retenu pour la mise en impression est
un multiple de 16 pages, hors couverture – avec un
minimum de 4 pages. C’est le standard utilisé par
l’imprimeur qui lui permet d’optimiser les travaux
d’impression.
Comme vous pouvez le constater,
le Trait
d’Union comporte le plus souvent 52 ou 64 pages.
La qualité graphique du T.U. est le juste reflet de
l’implication, du dynamisme et du professionnalisme
C’est pourquoi, il est préférable de ne
pas privilégier les photos prises par
un téléphone portable en l'état actuel
des technologies
Chaque article
Lors de la transmission à la rédaction
du T.U., indiquer les noms des
personnes figurant sur la photo.
toirement d’un
POUR UNE BONNE QUALITÉ
D’IMAGE :
introductif,
- Choisir la qualité de l'image parmi
les options des menus : régler en
position 'fine'.
- Mettre largeur maxi.
- Transmettre des photos
non « rognées ».
- Éviter de prendre les personnages
de dos.
du texte courant,
se compose obliga-
titre, d’un chapeau
et des photos.
De gauche à droite : Mathilde Aubinel, Laurent Rose-Hano, Monique Dick, Lionel Le Gall, Frédéric Blandin et Maxime Massa.
décembre 2012
( 31
reportage
Les entretiens
de l’Académie
Ces entretiens, courtes séquences vidéo disponibles en libre accès, vous offrent les meilleures
expertises et analyses de l’actualité et des problématiques techniques qui vous concernent.
Cette conférence a
été animée par
Paul Hernu,
conseiller maître à
la Cour des
comptes honoraire,
et plusieurs des
Sylvette Courtade membre du conseil d’administration et représentante de l’ACP auprès de l’Académie a enregistré le 19 avril 2012, deux vidéos :
• l’une sur le thème des emprunts structurés des collectivités territoriales ;
• l’autre concernant la convergence des comptabilités publiques et privées.
Paul Hernu, conseiller maître honoraire à la Cour
des comptes a enregistré le 14 juin 2012 un entretien
pour présenter la synthèse du travail du groupe G39
sur le thème de la place et le rôle du comptable public
dans le contrôle interne comptable des administrations publiques.
membres du
groupe de travail
Vous pouvez consulter ces entretiens sur le site
de l’Académie : www.lacademie.info dans la rubrique
« Évènements ».
qui ont contribué à
la rédaction du
cahier
LES CAHIERS DE L’ACADÉMIE
Le 23e cahier de l’Académie intitulé « La place et le
rôle du comptable public dans le controle interne comptable des administrations publiques » a été présenté lors
d’une conférence organisée le 6 novembre 2012 à
l’AG2R La Mondiale, en présence de William Nahum
président de l’Académie qui a procédé à l’ouverture
des débats, d’Agnès Bricard présidente du Conseil de
l’Ordre des experts-comptables, et de plusieurs personnalités parmi lesquelles on peut citer Alain Dorizon et Bernard Zuber qui ont honoré cette soirée de
leur présence.
Cette conférence
a été animée par Paul Hernu,
conseiller maître à la Cour des comptes honoraire,
et plusieurs des membres du groupe de travail qui
ont contribué à la rédaction du cahier : Bernard
Adans agent comptable principal – directeur des
comptes et de l’information financière du CNRS,
Sylvette Courtade comptable public responsable
décembre 2012
( 32
de la trésorerie municipale du Perreux sur Marne,
Pierre Millan, trésorier payeur général honoraire,
Jean Montpezat, trésorier payeur général honoraire
de région.
Cette soirée a donné l’occasion de faire le point sur
la mise en place plus ou moins avancée du contrôle
interne comptable dans les trois sphères d’APU et de
recenser les évolutions souhaitables de ce contrôle
interne comptable à travers la place et le rôle qu’y
joue le comptable public.
Vous pouvez consulter
ou télécharger ce cahier
en utilisant le lien suivant :
www.lacademie.info/evenements/conferences/la_place_
et_le_role_du_comptable_public_dans_le_controle_interne_comptable_des_administrations_publiques
ARTICLE DE PRÉSENTATION
DE PAUL HERNU,
CONSEILLER MAÎTRE HONORAIRE
DE LA COUR DES COMPTES
Depuis le début des années 2000,
tout particulièrement après la publication de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001,
applicable aux comptes de l’État, une plus grande
exigence s’est fait jour sur la qualité comptable dans
l’ensemble des administrations publiques (APU) composé des trois sphères de l’État et des établissements
publics nationaux, des administrations de sécurité
sociale et des collectivités locales englobant, à l’intérieur du secteur public local, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
En vue de mieux garantir
cette qualité comptable, un dispositif de contrôle interne comptable
a été progressivement mis en place, de façon plus
ou moins avancée dans l’ensemble des trois sphères
d’APU.
reportage
Dans ce dispositif, la place et le rôle du comptable
public sont actuellement conçus et mis en œuvre de
façon diverse.
Des évolutions vers une situation plus homogène
permettraient de renforcer la garantie de qualité comptable offerte par le contrôle interne comptable.
Il convient tout d’abord de préciser qu’existe un
socle commun aux organismes privés et publics en
matière de référentiels de contrôle interne comptable.
Toutefois, chacune des trois sphères d’APU a organisé l’intégration du comptable public au dispositif
de contrôle interne comptable dans des conditions
variables et de façon hétérogène, qui s’expliquent par
des raisons institutionnelles et historiques.
La sphère qui a procédé à l’intégration la plus
ancienne et la plus forte est celle des organismes de sécurité sociale puisque cette intégration remonte à un
décret du 10 août 1993 par lequel l’agent comptable
des organismes de sécurité sociale, agent de direction,
a été déclaré responsable de la sincérité comptable.
Les mêmes principes et le même type d’organisation de maîtrise des risques, dans le domaine comptable et financier, conçus sur la base d’une cartographie des risques par cycle, processus, procédures et
actions comptables, s’appliquent, en effet, à tous les
organismes d’une certaine taille, qu’ils soient privés
ou publics et, par conséquent, aux administrations
publiques, quelle que soit leur sphère d’appartenance.
Mais la similarité du contrôle interne comptable
Cette différenciation
résulte principalement du
décret réglementant la gestion comptable des administrations publiques qui prévoit une séparation et
une incompatibilité dans l’exercice des fonctions
d’ordonnateur et de comptable public.
Mais cette séparation des fonctions a été aménagée, ces dernières années, afin d’intégrer le comptable
public dans le dispositif de contrôle interne comptable des APU et, ce faisant, de mieux garantir leur
qualité comptable.
À cet égard,
les contrôles impartis au comptable
public, effectués sous un statut d’indépendance
à l’égard de l’ordonnateur et sanctionnés par un
régime de responsabilité personnelle et pécuniaire,
sont de nature à garantir une plus forte assurance
sur la solidité du contrôle interne comptable par rapport à celle que peut apporter une instance d’audit
interne dans l’entité publique.
Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003,
les établissements publics nationaux se sont vus également attraits par un mouvement de renforcement
de leur contrôle interne comptable, pour des raisons
intrinsèques chez certains d’entre eux soumis à une
obligation de certification de leurs comptes, ou pour
d’autres raisons plus générales, tenant à l’évolution de
l’environnement comptable et financier de l’ensemble
des établissements publics nationaux qui, en tant
qu’opérateurs de l’État ou de la sécurité sociale, se sont
vus appelés à de plus fortes exigences de qualité comptable en raison même de la certification des comptes
présentés par leurs administrations de tutelle.
Plus récemment,
la sphère des
administrations de
l’État a consacré,
dans un cadre
légal, l’intégration
du comptable
public à leur
reportage
entre entreprises privés et administrations publiques,
impliquée par la même démarche de maîtrise des
risques, n’empêche pas une différenciation d’organisation en raison de la présence d’un comptable public dans les administrations publiques, justifiée par
leur financement au moyen de prélèvements obligatoires, la spécificité des contrôles impliqués par la
nature de ce financement et les particularités de leur
système budgétaro-comptable pour l’enregistrement
de leurs opérations.
Plus récemment, la sphère des administrations de
l’État a consacré, dans un cadre légal, l’intégration du
comptable public à leur contrôle interne comptable.
En effet l’article 31 de la LOLF précitée dispose que
le comptable public est le garant de la régularité, de
la sincérité et de la fidélité des comptes. Au niveau
central, la direction générale des finances publiques
joue un rôle essentiel dans la conception, la mise en
œuvre et l’adaptation des référentiels de contrôle interne comptable des différents ministères.
contrôle interne
comptable.
Néanmoins, aucune disposition légale ou réglementaire n’organise le dispositif de contrôle interne
comptable des EPN. De ce fait, selon les établissements, leur agent comptable intervient de façon
variable dans ce dispositif, mais cette situation d’hétérogénéité est appelée à évoluer. En effet, une circulaire du ministre du budget du 1er juin 2011 traduit la
volonté des pouvoirs publics d’étendre, en l’uniformisant, le contrôle interne comptable dans tous les
EPN, en la plaçant sous le pilotage des directeurs de
ces établissements et en y associant étroitement les
agents comptables.
Pour ce qui concerne les établissements publics
de santé, un régime de conventions partenariales {…}
décembre 2012
( 33
reportage
dique de présentation des comptes des APU et le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics.
Tout d’abord,
De ce fait, selon
les établissements,
leur agent comptable intervient de
façon variable
dans ce dispositif,
mais cette
situation
d’hétérogénéité est
appelée à évoluer.
{…} ad’hoc entre les directeurs et les comptables publics
organise le dispositif de leur contrôle interne comptable. Sous ce régime conventionnel ne permettant
pas au comptable hospitalier de se prévaloir d’une
intégration de droit dans le dispositif, ce dernier
pourrait se trouver fragilisé, du fait du caractère
variable des relations entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable public et d’une absence
d’harmonisation entre tous les EPS.
S’agissant enfin des collectivités locales, en raison sans doute d’une interprétation particulière de
l’article 72 de la Constitution sur leur libre administration, insuffisamment mise en relation avec celle de
l’article 47-2 du même texte, obligeant toutes les administrations publiques à s’organiser pour présenter
des comptes réguliers, sincères et fidèles, leur dispositif de contrôle interne comptable ne repose actuellement sur aucune disposition légale ou réglementaire
et aucune perspective n’apparaît aujourd’hui pour
asseoir ce dispositif sur une disposition de ce type.
Bien au contraire, un régime de conventions de
partenariat règne en exclusivité, avec toute la variété que cela suppose et les fortes incertitudes que
ce régime ne permet pas d’écarter quant à la qualité
comptable.
Face à ces disparités des dispositifs de contrôle
interne comptable dans les APU, intégrant de façon
variable le comptable public, il apparaît souhaitable
d’obtenir une convergence vers une plus grande harmonisation en vue d’optimiser la garantie de qualité
comptable qu’ils sont censés offrir. Cette convergence
suppose des évolutions dans trois grands domaines :
l’application de la règle de séparation des fonctions
d’ordonnateur et de comptable public, le cadre juri-
décembre 2012
( 34
dans l’ensemble des trois sphères
d’APU, la règle de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public devrait être aménagée, ce qui veut dire assouplie, pour être adaptée au
type de contrôles nécessités par le contrôle interne
comptable. Dans celui-ci, en effet, les fonctions ne
peuvent être que partagées entre l’ordonnateur et le
comptable public, si l’on admet que, conformément
aux normes de ce type de contrôles intervenant, non
plus uniquement sur des pièces justificatives, mais
sur des processus se déroulant en continu le long
de chaînes d’opérations comptables, le comptable
public puisse disposer d’un droit de regard et de
contrôle sur tous les processus, dès le fait générateur
des opérations comptables créé par les événements
ou les décisions de l’ordonnateur.
Dans cette optique, le régime juridique du partage de ces fonctions gagnerait à être harmonisé
pour s’inscrire dans un régime légal ou réglementaire, à l’instar de celui mis en oeuvre dans les organismes de sécurité sociale ou dans les administrations de l’État.
À cet égard, les établissements publics de santé,
classables dans la catégorie des établissements publics
nationaux par la loi HPST, devraient logiquement voir
leur dispositif de contrôle interne aligné sur celui des
autres EPN pour ne plus le faire relever d’un régime
conventionnel mais d’un régime réglementaire de
telle façon à ce que le comptable public puisse y être
intégré de plein droit.
Sous le volet du cadre juridique de présentation des
comptes des administrations, deux types d’évolutions
peuvent être attendues pour améliorer le dispositif de
contrôle interne à travers, en particulier, le rôle que
peut y jouer le comptable public.
Le premier type d’évolution concerne l’harmonisation des référentiels budgétaro-comptables des
administrations publiques. Dans la configuration
actuelle, seul le référentiel de l’État, de caractère dual,
séparant comptabilité budgétaire et comptabilité générale, se distingue de ceux, de caractère moniste, en
vigueur dans les autres APU.
Cette séparation
des opérations comptables
dans deux types de comptabilités ne facilite pas
la réconciliation de certains soldes comptables qui
en sont extraits, en particulier le solde d’exécution
reportage
des opérations budgétaires par rapport au résultat de la comptabilité générale dite patrimoniale.
Elle complique ainsi les contrôles des comptables
publics de l’État, par exemple dans la garantie
qu’ils doivent donner de la sincérité des soldes
de charges à payer présentés en comptabilité générale, par rapport aux soldes des engagements
consommés ayant donné lieu à service fait présentés en comptabilité budgétaire.
Le deuxième type d’évolution souhaitable, relative
au cadre juridique de présentation des états financiers
des administrations publiques a trait à la présentation
d’un compte unique de l’ordonnateur et du comptable public, unicité qui n’existe pas dans la sphère
des collectivités locales où l’ordonnateur présente son
compte administratif d’exécution budgétaire séparément de celui du comptable public.
à l’ordonnateur, sa responsabilité en la matière est
quasi-inexistante.
Cette situation de quasi-totale irresponsabilité des
gestionnaires publics, ordonnateurs ou comptables
publics, même en cas de graves anomalies comptables,
marque un autre type de déséquilibre, au regard de la
responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises privées en cas de présentation de comptes gravement
irréguliers ou insincères, qui encourent une peine
pouvant aller jusqu’à 375 000 € d’amende et cinq ans
d’emprisonnement.
Il conviendrait donc, pour garantir des progrès significatifs de la qualité comptable par l’effectivité du
contrôle interne dans les administrations publiques,
de prévoir, en la matière, un régime spécifique de responsabilité de l’ordonnateur et du comptable public
assorti de sanctions de cette responsabilité.
L’unicité des états financiers
Ainsi, en cas de déficiences importantes du
contrôle interne comptable à l’origine d’anomalies
comptables mettant gravement en cause la régularité,
la sincérité et la fidélité des états financiers des entités publiques, l’ordonnateur et le comptable public,
pourraient voir leur responsabilité mise en cause et
subir des sanctions.
ce régime est
Ces sanctions, de nature administrative, pourraient leur être appliquées par leur hiérarchie
respective ou par l’assemblée délibérante en cas
d’ordonnateur remplissant des fonctions électives,
dans le cadre de leur responsabilité managériale.
D’autres sanctions personnelles, de nature financière, pourraient être prononcées par la CDBF, en
cas de graves infractions spécifiques au droit comptable, qui seraient spécifiées dans le code des juridictions financières.
la responsabilité
Enfin, une évolution du régime de responsabilité des
ordonnateurs et des comptables publics apparaît également souhaitable.
Actuellement,
ce régime est marqué par une
certaine forme de déséquilibre entre la responsabilité du comptable public et celle de l’ordonnateur.
Certes, ce dernier est susceptible d’être déclaré responsable par la Cour de discipline budgétaire et
financière (CDBF) d’infractions aux règles d’exécution des dépenses et des recettes publiques ou de carences graves ou d’omissions et négligences répétées
dans les contrôles ou dans la direction de l’entité
publique occasionnant à celle-ci un préjudice grave,
mais ces dispositions sont très rarement invoquées à
l’encontre de la gestion de l’ordonnateur alors que
le comptable public voit beaucoup plus souvent sa
responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu
lorsque le juge de ses comptes lui impute un défaut
de contrôle sur l’exécution des recettes et des dépenses budgétaires.
Il convient toutefois de relever, qu’en matière de
tenue de la comptabilité, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public n’est que
rarement mise en jeu, sauf si l’anomalie de tenue des
comptes qui lui est reprochée est constitutive d’un
manquant dans la caisse de l’entité publique. Quant
Actuellement,
marqué par une
certaine forme de
déséquilibre entre
reportage
devrait être mise
en œuvre dans toutes les administrations publiques
pour manifester que le comptable public est pleinement intégré dans le dispositif de contrôle interne
comptable et, qu’à ce titre, il est en situation de
pouvoir réellement garantir la qualité comptable de
l’entité publique.
du comptable
public et celle
de l’ordonnateur.
Ce régime de responsabilité
partagée entre
l’ordonnateur et le comptable public semble devoir
s’imposer en raison même des fonctions partagées
que suppose leur implication dans le bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne comptable
des APU.
Enfin, d’autres dispositions
pourraient être de
nature à assurer une progression effective de la qualité comptable dans l’ensemble des administrations
publiques. Ainsi, la perspective d’une extension de la
certification des comptes dans la sphère des établissements publics nationaux, dont les établissements
publics de santé, devrait contribuer à cette progression et il en irait de même pour les collectivités locales
si réapparaissait une telle perspective.
décembre 2012
( 35
reportage
JECO 2012
Les journées de l’économie à Lyon
Les débats ont su
Les journées de l’économie sont organisées tous les ans depuis 2008 à Lyon. Leur objectif
consiste à décrypter, analyser, et mettre en perspective les questions économiques, au
travers de conférences ouvertes à tous les publics. Durant trois jours, le grand public peut
assister et participer en posant des questions, en dialoguant avec les quelques 200 intervenants tous acteurs de l’économie (universitaires français et étrangers, chefs d’entreprise,
personnalités politiques, acteurs sociaux, journalistes économiques, …) qui animent les
45 conférences sur des sujets d’actualité, dans 10 lieux d’exception au cœur de Lyon.
éviter la langue de
bois pour poser
clairement les
problèmes d’avenir
sans chercher à
éluder les responsabilités du passé.
Le coup d’envoi de l’édition 2012 a été donné le
8 novembre en présence du ministre de l’économie et
des finances Pierre Moscovici et d'Anne Lauvergeon,
ancienne présidente d’Areva, grand témoin des journées 2012. De prestigieux intervenants ont animés les
débats : Patrick Artus, Roger Guesnerie, Christophe de
Margerie, et bien d’autres, devant un public toujours
très nombreux, attentif et réactif.
« Comment faire autrement ? »
est le fil rouge
choisi cette année par les organisateurs. Parallèlement
aux trois temps forts qui ont marqué chaque journée
« Peut-on prévoir les ruptures et les crises ?* », « Diversités
des modèles européens, chance ou fardeau ? », « Peut-on
gérer le risque nucléaire ? », de très nombreux autres sujets ont pu être évoqués lors des tables-rondes, parmi
lesquels : l’avenir des classes moyennes, les critères de
mesure de la performance des entreprises, le regard
croisé sur les pôles de compétitivité, l’impact économique des migrations, la lutte contre le chômage, la
réinvention de l’économie sociale, la crise de l’euro,
le rôle des banques centrales après la crise, l’essor de
l’économie asiatique, la confiance aux commissaires
aux comptes, repenser les sources d’énergies.
Les débats ont su éviter la langue de bois pour poser clairement les problèmes d’avenir sans chercher à
éluder les responsabilités du passé. Dorénavant, il faut
être imaginatif et pluridisciplaire.
Trois jours de haut niveau, d’un intérêt diversifié
toujours renouvelé, de réflexion sur notre environnement et notre avenir économiques. À renouveler sans
modération ; je vous les recommande.
Pour en savoir plus : www.journeeseconomie.org
(documents et vidéo y sont disponibles)
* En scannant le QR code ci-contre, vous retrouverez rapidement la vidéo
de la première partie de la conférence « Peut-on prévoir les ruptures et
les crises ? », avec l'intervention du ministre Pierre Moscovici.
décembre 2012
( 36
쑺 Assureur de référence du risque professionnel
des Comptables et des Régisseurs,
쑺 75 ans d’expérience à votre service,
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Contactez-nous au 0972 67 27 70
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Assurance Pécuniaire Personnelle Intégrale des Comptables Publics
쑺 La Mutuelle des Comptables Publics,
BIBLIOGR@PHIE
On a lu pour vous…
ENTRE L’ENCLUME
ET LE MARTEAU
LES CADRES PRIS AU PIÈGE
Dans le premier chapitre l’auteur
aborde les injonctions paradoxales, fléau
commun du malaise des cadres.
Celles-ci impliquent
pour le sujet
d’obéir simultanément à deux ordres
aussi impératifs que contradictoires
telle que le célèbre « soyez votre propre
patron / obéissez-nous » où « si on échoue en
ayant fait preuve d’autonomie, on peut se
voir reprocher de n’avoir pas été suffisamment « obéissant », et si on se contente de
relayer les ordres de la direction, on peut
aussi se voir accuser de manquer d’initiative… Bref, le piège est là, prêt à se refermer,
puisque dans l’injonction paradoxale on est
toujours, d’un côté ou de l’autre, « fautif » ».
Le thème des injonctions
paradoxales est illustré par de nombreux
exemples dans lesquels le lecteur trouvera aisément à se reconnaitre.
Si le malaise
Combien de fois n’a-t’on pas lu dans
les comptes rendus d’assemblées générales départementales ou régionales du
Trait d’Union que les comptables avaient
l’impression d’être pris entre le marteau
et l’enclume ? Alors, quand un ouvrage
portant ce titre sort en librairie, le Trait
d’Union ne pouvait pas le manquer,
d’autant plus qu’il a fait l’objet d’articles
dans la presse hebdomadaire.
Jean-Philippe Bouilloud analyse en
six chapitres le malaise actuel des cadres
et leurs raisons profondes : de la banalité
du malaise des cadres, l’importance de
la valeur travail, la complexité croissante
des organisations, la méconnaissance généralisée, la rationalisation et l’emprise
tant économique que sociale des organisations complexes.
décembre 2012
( 38
des cadres ne tenaient
qu’à ces erreurs de communication individuelles, les solutions seraient accessibles. Jean-Philippe Bouilloud étend les
causes de ce malaise aux organisations
elles-mêmes, et à leurs évolutions structurelles dans les dernières décennies :
complexité, rationalisme poussé, perte
de sens, changement permanent.
Au titre du changement, l’auteur
fait un sort particulier aux réductions
d’effectifs des « unités de production ».
« L’approche du dégraissage systématique
mené depuis maintenant vingt ans dans
de nombreuses structures, est un des facteurs qui créent cette situation de surcharge
de travail des cadres. Or, c’est quelquefois
l’inverse qui est nécessaire, et il s’agit plutôt
de réaffecter les effectifs, sans hésiter à les
réajuster légèrement à la hausse pour redimensionner le travail de chacun à des condi-
tions acceptables. Comme l’espace que l’on
demande de maîtriser au cadre devient plus
raisonnable, cela lui permet d’améliorer sa
« vigilance organisationnelle », et ipso facto
cela tend à diminuer le risque opérationnel
de l’ensemble de la structure. Il s’agit ici de
rétablir un mode d’organisation et un environnement de travail non pathologique, où
la surcharge de travail est l’exception et non
la règle ».
Ainsi, tant au niveau des comportements individuels, les injonctions paradoxales, qu’à celui des organisations
dans lesquelles les cadres peinent à
conserver leurs marques, Jean-Philippe
Bouilloud livre des clés et met en perspective bien des propos tenus dans le
Trait d’Union.
Éditions Seuil, 222 pages, 17,50 €.
L'ÉCONOMIE
EN BANDE DESSINÉE
de Grady Klein et Yoram Bauman
Présenté en marge des JECO, les journées
de l'économie de Lyon, ce livre c'est du
sérieux mais dans la détente voire le rire,
en trois parties : l'individu maximisateur, les interactions stratégiques, les
interactions sur les marchés.
A mettre vraiment entre toutes les mains
et à consommer sans modération.
Éditions Eyrolles, août 2012, 212 pages, 17 €
LA FABRIQUE
DE LA DÉFIANCE
quée par de fortes distances sociales et de
faible réciprocité. S’y ajoute une logique
corporatiste, où chaque profession essaie
de tirer au mieux parti de l’argent public,
le plus souvent au détriment des autres.
Les méthodes verticales d’enseignement
en France s’inscrivent, à l’inverse des pays
nordiques et anglo-saxons, dans une vision de l’école où prime la transmission
du savoir, et conduisent à des résultats
assez médiocres et à d’importantes inégalités. Hiérarchie, inégalités, conflits
d’intérêts et défiance minent la confiance
en l’avenir et la croissance. Autant d’entraves à l’économie française.
Pour les auteurs, il n’y a pas de fatalité. Naturellement, la confiance ne fait
pas tout, mais la rétablir c’est améliorer
à la fois le bien-être et les performances
économiques.
Éditions Albin Michel, février 2012 – 179
pages ; 15 euros.
QUI A PIQUÉ MON FROMAGE
OU COMMENT S’ADAPTER
AU CHANGEMENT
AU TRAVAIL, EN FAMILLE
ET EN AMOUR
Lors des journées de l’économie de
Lyon, Yann Algan a décrit les ressorts du
pessimisme français actuel.
Dans son livre, écrit avec deux autres
économistes réputés, Pierre Cahuc et
André Zylberberg, il montre en dix chapitres comment la défiance résulte d’un
cercle vicieux où le fonctionnement
hiérarchique et élitiste de l’école nourrit
celui des entreprises et de l’État.
Il met en exergue l’individualisme
français, perception de la société mar-
Ce sont des symboles vous l’aurez
compris. Les quatre petits personnages
incarnent un part de nous-même, le fromage ce que nous attendons de la vie et
le labyrinthe, le chemin à parcourir pour
l’obtenir.
La peur du changement est très pré-
De Spencer Johnson
sente en chacun de nous. Nous aimons
bien nos bonnes vieilles habitudes et
nous espérons que tout restera en place
éternellement.
Voici le résumé
Ce livre est fait pour ceux qui appré-
de ce livre d’après
l’envers de la couverture :
« Qui a piqué mon fromage est l’histoire
édifiante de deux tout petits hommes, les
« minigus » Polochon et Baluchon, et de
deux souris, Flair et Flèche, qui évoluent
dans un labyrinthe. Les quatre compères
se repaissent de fromage tous les jours à
un endroit précis du dédale. Mais un beau
matin, leur gruyère vient à disparaître. Cette
épreuve prendra les uns au dépourvu... et
sera surmontée avec brio par les autres ».
hendent les transformations inévitables
de la vie. C’est très amusant à lire et nous
incite à réfléchir sur nos comportements
face aux difficultés et aux défis que la vie
nous présente.
D’après la couverture du livre, c’est
un numéro un des ventes aux États-Unis.
Je le recommande.
Éditions Michel Lafont, 105 pages, 14 €
décembre 2012
( 39
EN BREF…
L’ « agent judiciaire du Trésor »
devient l’ « agent judiciaire de l’État »
Lors du conseil des ministres du
2 août 2012, un projet de loi a été présenté transformant la dénomination de
l’ « agent judiciaire du trésor » en « agent
judiciaire de l’État ».
judiciaire du Trésor public ». Les fonctions
de recouvrement de créances, originellement dévolues à cet agent, ont été
confiées depuis le début des années 1990
à la direction des finances publiques.
Créée en 1790, la fonction de cet « agent
judiciaire » consiste à assurer la représentation de l’État devant l’ensemble des juridictions judiciaires.
Pour l’ensemble des ministères, l’agent
judiciaire est ainsi chargé, en pratique,
de la gestion de dossiers de contentieux.
Depuis 1998, ce rôle est exercé par la
direction des affaires juridiques du ministère.
Le changement de dénomination résultant du décret délibéré en conseil des
ministres permet de mieux faire percevoir ce rôle, en mettant mieux en
évidence que par le passé les fonctions
interministérielles de représentation de
l’État assurée par son agent judiciaire,
qui n’exerce plus de fonction de recouvrement. Il dissipera toute confusion
entre cet agent et la notion de Trésor,
qui renvoie aux services fiscaux et aux
comptables publics.
La mise en commun des moyens de l’État
pour sa défense, voulue en 1790 pour
assurer sa cohérence, trouve aujourd’hui
une nouvelle nécessité dans l’objectif
d’optimisation de l’emploi des moyens.
Ce changement s’est accompagné d’une
démarche de modernisation de l’exercice
de la fonction, qui s’est traduite par l’obtention d’une certification ISO 9001 en
juin 2012.
La loi la définit depuis 1955 en ces
termes : « Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire
déclarer l’État créancier ou débiteur pour des
causes étrangères à l’impôt et au domaine
doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent
Recours obligatoires aux téléprocédures
fiscales pour les entreprises soumises
à l’impôt sur les sociétés
Les entreprises
soumises à l’impôt
sur les sociétés , quel que soit leur chiffre
d’affaires, auront toutes une obligation
de recours élargie aux téléprocédures en
2012-2013.
À compter des échéances de mai 2013,
elles devront également télétransmettre
leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée
et des effectifs salariés (CVAE).
À compter du 1er octobre 2012, ces
entreprises ont l’obligation de téléltransmettre leurs déclarations et leurs
paiements de TVA, leurs demandes de
remboursements de crédit de TVA ainsi
que leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.
Ces procédures offrent de nombreux
avantages :
• l’accès aux services est simple et sécurisé ;
• le prélèvement est effectué au plus tôt
à la date d’échéance – il n’y a donc aucune avance de trésorerie à réaliser de la
part de l’entreprise ;
décembre 2012
( 40
• le compte fiscal permet de visualiser
l’ensemble des déclarations et des paiements d’une entreprise, quel que soit
le mode de transmission initial, ou de
suivre les démarches effectuées ;
• La suppression de l’utilisation et de la
circulation de documents papier participe à la politique de développement
durable.
A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S
Tarif des insertions publicitaires dans la revue
Le Trait d’Union des Comptables Publics
PUBLICATION TRIMESTRIELLE - JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE
≥ I NSERTION
QUADRICHROMIE
pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 %
Joindre les clichés de préférence en trame 150
pour 4 numéros (clichés fournis) : 3846,15 € HT, soit 4600,40 € TTC - TVA : 19,60 %
Joindre les clichés de préférence en trame 150
≥ I NSERTION 2
COULEURS
pour 1 numéro
1 page (clichés fournis) ..................... 460 € HT ................. soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 %
1/2 page (clichés fournis) ................ 230 € HT ................. soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 %
1/4 page (clichés fournis) ................... 40 € HT ................. soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %
Bulletin d’insertion
Nom ou raison sociale .......................................................................................................................................................................................................
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Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans
1-2-3-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe.
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Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - ACP
Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06
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Bulletin d’abonnement
Tarif de
l’adhésion
Grades
Abonnement
H.T.
TVA
Total à
régler
TTC
Quantité
TARIF DES COTISATIONS 2011 ET ABONNEMENT TU
Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur
29,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
45,00 €
€
€
€
€
60,00 €
Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)
44,00
IDIV CN et indice NM de 642 à 673
54,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
70,00 €
IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673
IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie
84,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
100,00 €
CSC 2e et 3e catégorie et AFIP
119,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
135,00 €
AGFIP
134,00 €
15,67 €
0,33 €
16,00 €
150,00 €
€
€
€
€
35,00 €
50,00 €
50,00 €
Retraité
19,00
15,67
15,67
0,33
0,33
16,00
16,00
TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT
48,97 €
Personnes physiques et morales
1,03 €
+ 11 € pour le FGR (sur demande)
Je soussigné (nom et prénom) :
Grade :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Affectation et adresse :
mail :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………… @dgfip.finances.gouv.fr
déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.
Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2013
Catherine Kaeppler – ACP – Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06
Tél. 01 40 46 68 83 – [email protected]
décembre 2012
( 41
Le carnet de la revue
CARNET BLEU
Par décret du président de la République en date du 14 novembre 2012, pris
sur le rapport du Premier ministres et des ministres, et visé pour son exécution
par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du Conseil
de l’ordre portant que les présentes promotions et nomination sont faites en
conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés,
pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l’insigne :
Ministère de l'économie et des finances.
Au grade d’officier
• M. Moncéré (Bernard, Marcel, François), directeur régional des finances publiques ; 36 ans de services.
Au grade de chevalier
• Mme Argoyti (Catherine, Jeanne), adjointe à un chef de bureau à la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes ; 27 ans de services.
• Mme Couvert (Carole, Véréna), secrétaire générale d'une confédération syndicale ; 18 ans de services.
• M. Guéné (Stéphane, Franck), sous-directeur au ministère ; 16 ans
de services.
• Mme Huet (Maryse, Elvire), chargée de mission à l'Institut national
de la statistique et des études économiques ; 38 ans de services.
• Mme Legay, née Nouzarede (Dominique, Marie, Élise), adjointe à un
chef de bureau à la direction générale du Trésor ; 36 ans de services.
• M. Marie (André, Jean, Michel), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ; 37 ans de services.
• Mme Osmont d'Amilly, née Kergall (Anne, Françoise, Marie), adjointe à un
chef de bureau dans une direction du ministère ; 20 ans de services.
• Mme Pidoux-Raoux, née Raoux (Eliane, Paulette, Jeanne), responsable
d'un pôle à la direction générale du Trésor ; 45 ans de services.
• Mme Plich (Hélène, Stéphanie), assistante d'un chef de bureau à la
direction générale du Trésor ; 34 ans de services.
• M. Rogard (Pascal), sous-directeur au ministère du redressement
productif ; 27 ans de services.
• Mme Ruffel (Maryse, Nancy), assistante d'un chef de département à
la direction générale du Trésor ; 37 ans de services.
• M. Tedesco (Bernard, Jean-Marie), directeur régional d'une banque
centrale ; 37 ans de services.
• M. Tran (Cong-Khanh, Albert), responsable d'une cellule de contrôle
des risques modélisés dans une banque centrale ; 35 ans de services.
• Mme Virgitti, née Guigner (Françoise, Brigitte), directrice régionale
adjointe d'une centrale publique d'achats ; 37 ans de services.
Ministère de l'économie et des finances.
Au grade de commandeur
• M. Lallemand (Didier, Charles), responsable de la politique immobilière de l'État dans une direction régionale des finances publiques. Officier du 26 avril 2000.
Au grade d'officier
• Mme Dubois (Christine, Jeannine, Bernadette), conseillère chargée
des questions douanières auprès de la représentation permanente de la France à Bruxelles. Chevalier du 12 juin 2002.
Au grade de chevalier
• M. Arraou (Philippe, Henri), expert-comptable, commissaire aux
comptes ; 26 ans de services.
décembre 2012
( 42
• M. Bouchisse (Pierre), conservateur des hypothèques ; 37 ans de services.
• Mme Bourbonneux, née Delvaux (Francine, Annie), adjointe d'un chef
de bureau au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers ; 30 ans de services.
• Mme Charbotel (Yvette), responsable de secteur au service des
ressources humaines de la direction générale des finances publiques ; 36 ans de services.
• M. Corréa (Guy, Roger, Michel), chef de bureau au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 33 ans de services.
• Mme Degenève, née Boyer (Armelle), sous-directrice des affaires budgétaires et de la performance au secrétariat général des ministères
économiques et financiers ; 31 ans de services.
• M. Diricq (Noël, Ambroise, Marie), conseiller maître à la Cour des
• Mme Dorléac (Chantal, Jeanne, Josette), inspectrice régionale des
douanes et droits indirects, responsable de la mission nationale de
contrôle des précurseurs chimiques de drogues ; 37 ans de services.
• M. Epaulard (Frédéric, André, Henri), directeur général de l'Autorité
de régulation des jeux en ligne ; 30 ans de services.
• M. Fertier-Pottier, né Fertier (Philippe, Daniel), responsable du département des retraites et de l'accueil au service des retraites de
l'État ; 27 ans de services.
• M. Grafmeyer (Pierre, Robert), expert-comptable, commissaire aux
• Mme Grandjean, née Rimoux (Catherine), inspectrice des finances
publiques dans une direction régionale des finances publiques ;
21 ans de services.
• M. Humbert (Marcel, André), responsable du service des impôts des particuliers et des professionnels d'un centre des impôts ; 31 ans de services.
• M. Koenig (Jean-Louis, Olivier, Philippe), contrôleur général économique et financier ; 44 ans de services.
• Mme Miny (Frédérique, Sophie, Colette), directrice d'une caisse du
régime social des indépendants ; 19 ans de services.
• M. Mullenbach (Jean-Louis, René), expert-comptable, commissaire
aux comptes, expert près la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services.
• M. Peiclier (Bernard, Georges), directeur départemental des finances
publiques ; 44 ans de services.
• M. Perrin (Yves, René, Louis), avocat général à la Cour des comptes ;
28 ans de services.
• Mme Pichot, née Lelard (Madeleine, Paulette), ancienne responsable
du centre d'accueil téléphonique des ministères économiques et
financiers ; 43 ans de services.
• M. Pillon (Jean-Michel, Thierry), directeur régional des douanes ;
30 ans de services.
• M. Quiniou (Joël, Paul), directeur de l'école nationale des brigades
des douanes ; 31 ans de services.
• M. Richard (Pierre-Emmanuel), chef du service de la communication au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 31 ans de services.
• Mme Ricq (Michèle, Yvette, Jeanne), secrétaire au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 35 ans de services.
• Mme Valleteau (Corinne, Marie), experte-comptable, commissaire
aux comptes ; 32 ans de services.
compte rendu
Assemblée régionale
du Languedoc-Roussillon
Le 7 juin 2012, à La Canourgue.
Lionel Le Gall, président national, ouvre la séance, remercie les 31 collègues présents et
Christian Blayac, président départemental, pour l’organisation. Il remarque également
l’engagement constant de la section de Lozère.
de gauche à droite : Henri Rodier (DDFiP de la Lozère), Elisabeth Girard (présidente 2e section CRC LR), Lionel Le Gall (président de
l'ACP), Pierre Loustaunau (administrateur de l'ACP), Vincent Rey (délégué régional de l'ACP Languedoc-Roussillon)
Un président met
Il rappelle brièvement l’ordre du jour avec en par-
INTERVENTION DES DÉLÉGUÉS
DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
Les présidents départementaux présentent leur
section. Il en ressort que les sections sont actives, représentatives des différents métiers, et qu’elles connaissent
une activité soutenue. Lors des rencontres avec les DDFiP, s’est fait jour la nécessité de mettre désormais en
place une synergie des services ex-DGCP / ex-DGI. Rendez-vous sont donc été pris pour la feuille de route. Par
ailleurs on constate une ambiance attentiste s’agissant
de la perspective de restructuration des postes petits
ou moyens. Les départements sont, à l’heure actuelle,
dans l’expectative sur cette question.
Lionel Le Gall répond
qu'il faut effectivement
s’attendre à des fermetures mais elles concerneront
les tous petits postes (moins de 3 agents), car il n’y pas
de volonté de la DGFiP de fermetures massives suite à
la fusion. Fermetures de petits postes et synergie sont
deux sujets différents.
Il est fait part de difficultés pour convaincre les ex-DGI
d’adhérer alors que la fusion date de 2010. Il est noté
que le fonctionnement des antennes créées (gestion
l'accent sur le
manque de moyens
humains
Un président met l’accent sur le manque de moyens humains (sous effectif) qui entraîne un sentiment d’insécurité chez les comptables, qui se sentent en sursis (spectre
des fermetures de postes). Il constate un problème de
mutations sur certains postes et le retard pris dans les
restructurations. Les relations avec la DLU sont cependant bonnes. Les comptables estiment que la position
de l’ACP sur la spécialisation des postes est inopportune.
La DGFiP (M. Parini) souhaite maintenir un réseau
large en raison des problèmes générés par les fermetures
de postes (mécontentement des élus, permanences à
assurer, accueil de proximité). Néanmoins, il est souligné que dans ce département la spécialisation risque
d’entraîner un nombre significatif de fermetures.
( sous effectif)
qui entraîne
un sentiment
d'insécurité chez
vie de l’association
ticulier l’intervention d’Elisabeth Girard, présidente
de section à la CRC de Montpellier, sur la question
de la réforme de la RPP et des juridictions financières.
conjointe), compte tenu du peu de moyens humains,
est compliqué, d’autant que la DDFiP s’immisce désormais fortement dans la gestion des postes comptables. Il
note une inquiétude des A et des A+, y compris en direction, sur le réseau et sur le relationnel avec la DDFiP.
les comptables.
Lionel Le Gall répond que l’accueil de proximité
est une des orientations qui fonctionne, puisqu’il décharge à bon escient les SIP de certaines tâches et est
un véritable service rendu au public.
La synergie, c’est la mutualisation de tâches spécifiques, par exemples RAR, les hôpitaux, la gestion des
{…}
hébergés des EHPAD.
décembre 2012
( 43
compte rendu
{…} Le président d’un autre département constate une
amorce d’adhésion des collègues de l’ex-DGI. La
problématique tient au fait que la population du
département augmente fortement alors que dans
le même temps les effectifs baissent (département
fermé) et le réseau manque de soutien. Beaucoup
d’audit et de moyens en DDFiP, parfois au détriment des postes. Les comptables sont très mécontents de la direction qui ne répond pas à leurs questions et rompt le dialogue.
Jusqu’à
récemment,
la pression mise
Des postes sont en sur-effectifs, d’autres en souseffectif marqué et souffrent. Or les règles statutaires
empêchent de bouger les agents d’un poste à l’autre.
Les comptables ont le sentiment d’être méprisés par
la direction (armée mexicaine) qui ne cherche pas de
solutions au malaise grandissant. Les adhérents de ce
département se plaignent en contrepartie de l’inertie
de l’ACP, qui ne discute plus avec la direction et n’agit
plus. Ils brandissent la menace d’une démission massive. Le président demande alors à Lionel Le Gall quel
mode d’action envisager ?
sur les objectifs
était très
importante, voire
plus accentuée
que dans les
départements
voisins.
Lionel Le Gall répond que l’ACP n’est pas un syndicat et ne peut donc pas donner de mots d’ordre, ce
n’est pas son rôle. En revanche, l’ACP peut faire remonter à la DG le problème relationnel avec la DDFiP.
Lionel Le Gall défend la culture du comptable car elle
garantit une certaine autonomie (c’est d’ailleurs la position de M. Parini). Pour l’ACP, les comptables ne sont
pas des chefs de service mais des chefs de poste, dont
les priorités sont notamment le recouvrement, l’assiette, le conseil aux collectivités locales et le service du
public. Un comptable est responsable de sa structure.
Il faut passer de la notion d’objectifs à la notion de
priorités. Quant aux réductions d’effectifs, les orientations données aux DDFiP sont d’assurer 25 % des
suppressions à la direction mais les numéros 1 font
de la résistance.
Échanges entre le président national et la salle :
• les DDFiP doivent prendre leur part de suppression
des effectifs ;
• il faut faire bloc pour imposer son point de vue ;
• il faut se battre sur les simplifications ;
• la vision de l’extérieur sur la DGFiP, c’est que tous
les objectifs sont remplis, donc il n’y a pas de problème de personnel ;
• Lionel Le Gall : il faut une administration de comptables, une culture de la compétence.
Enfin, le président local se réjouit que dans le département hote de la journée, à l’exception d’un, l’ensemble
des chefs de SIP-SIE, le comptable de la CH, le respon-
décembre 2012
( 44
sable du PRS, la quasi-totalité des chef de poste ainsi
que 5 non comptables aient adhéré à l’association.
Jusqu’à récemment,
la pression mise sur les
objectifs était très importante, voire plus accentuée
que dans les départements voisins. En effet, outre les
objectifs traditionnels, le DDFiP avait mis la barre très
haut sur certains dossiers (CHD, engagements partenariaux, analyses financières). Malgré la vague de restructurations (9 postes fermés sur 21 en 2005), de profondes inquiétudes subsistent sur l’avenir du réseau.
En effet, 4 postes ont moins de 3 agents et ce n’est pas
la spécialisation pour la M21/M22, la mise en oeuvre
de schéma départemental de coopération intercommunale ni la perte du recouvrement de l’impôt dans
les trésoreries mixtes qui sont de nature à rassurer le
réseau local. Doit-on augurer bientôt le maintien d’un
seul poste comptable dans ce département ?
Le président fait remarquer qu’au niveau de l’ACP
la fusion se passe bien et que la porte a toujours été
ouverte aux non comptables qui ont vocation un jour
à le devenir.
Lionel Le Gall répond qu'il faut maintenir la présence de l’État, même si cela coûte plus cher. Cependant, la comptabilité des hôpitaux ressemble de
moins en moins à la comptabilité des collectivités
locales et se rapproche de plus en plus de la comptabilité privée. L’ACP tient à conserver les comptables
publics attachés aux hôpitaux mais pour certifier les
comptes, la spécialisation est incontournable.
Demain se construit sur la spécialisation et la certification des comptes des hôpitaux (commissaires aux
comptes ?). Or, qui dit certification des comptes des
hôpitaux dit contrôle des engagements, des amortissements et des provisions. La sincérité des comptes est
un métier à part entière, d’où la spécialisation. Une
spécialisation par poste ou une spécialisation fonctionnelle (1 A spécialisé dans un poste donné) sont les
deux solutions envisageables. Ces solutions doivent
conduire à implanter des cadres A dans les équipes de
renfort et des adjoints dans les ex-RP.
Le président local remarque que seule une RP
sur 2 dispose d’un adjoint et que l’implantation de
cadres A dans l’équipe de renfort, pourtant souhaitée
par les adhérents de l’ACP, ne s’est jamais concrétisée.
Lionel Le Gall précise que ce souhait a été satisfait
ailleurs. Il ajoute que les adjoints seront bientôt implantés sur des critères objectifs (classement du poste,
nombre d’agents C et B, critères spécifiques du poste)
auxquels sont affectés des points permettant de répartir les adjoints (A ou A+).
compte rendu
Les représentants nationaux, Lionel Le Gall,
président, Emmanuelle Sourisseau et Pierre Loustaunau, administrateurs et le délégué régional, Vincent
Rey, interviennent tour à tour sur les thèmes inscrits
à l’ordre du jour.
Intervention de Mme Élisabeth GIRARD ,
présidente de section à la chambre régionale des
comptes de la région Languedoc-Roussillon.
Les travaux d’apurement de la chambre regionale
des comptes. À l’horizon 2014, 421 comptes (contre
1783 à l’heure actuelle) partiront à la CRC et concerneront 104 communes et 145 EPCI. Le but de la CRC
est de se recentrer sur l’essentiel, à savoir la qualité
des comptes, ce qui explique pourquoi le procureur
ne suit généralement pas les laissés à charge proposés
par le PIAA (jugé parfois trop pointilleux). Si la CRC
a des objectifs de contrôle (zones de risque ciblées)
elle n’en a pas en terme de débets. Beaucoup de
contrôle de régularité (marchés publics par exemple)
sont effectués, des contrôles d’évaluation également.
Les SEM font l’objet d’un examen attentif. L’endettement des collectivités locales (emprunts toxiques)
est un sujet de préoccupation.
Dans ce domaine, le recours au mandatement d’office par saisine du préfet ou, si les crédits sont insuf-
La certification des comptes des hôpitaux ne peut être
raisonnablement envisagée avant l’exercice 2014. À
l’heure actuelle, les provisions y sont en effet trop souvent omises, les ANV ne sont généralement pas bien
gérées (à noter que les créances sur l’assurance maladie
se prescrivent après un an), les hauts de bilan sont faux
(patrimoine, amortissements...), les comptes de recettes
à classer sont la plupart du temps inexploitables, le
contrôle de gestion est confondu avec le contrôle interne.
Le classement des
pièces par ordre
chronologique est à
LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET
PÉCUNIAIRE DU COMPTABLE PUBLIC
Les comptables secondaires ne sont pas concernées directement par la réforme de la RPP, pour autant, le numéro 1 ne pouvant plus obtenir de remise
totale de la part du ministre, ils seront impactés de
manière indirecte, en particulier, sur les demandes
d’ANV. Néanmoins, mise en débet ne signifiera pas
payer plus.
l’heure actuelle
contraire aux textes.
Le classement par
nature de comptes
est le seul valide.
Simplement la remise gracieuse sera gérée directement en interne, sans intervention de la CRC, y compris pour les côtes au-delà de 200 000 euros.
Le classement des pièces par ordre chronologique est
à l’heure actuelle contraire aux textes. Le classement
par nature de comptes est le seul valide. La question
pourra toutefois être réexaminée après l’achèvement
de la dématérialisation (PES V2 généralisé en 2015).
Les refus d’ANV de l’ordonnateur pose le problème de
la sincérité et de la qualité des comptes car il procède
souvent d’une volonté de l’ordonnateur de s’affranchir de leur provisionnement. Un comptable ayant
connaissance d’une non constitution volontaire de
provision peut en informer la CRC.
fisants, par saisine directe de la CRC (article L 161215) est la seule voie d’apurement envisageable. Lors
d’un changement de comptable, le comptable entrant
a toujours la faculté d’interroger la CRC pour savoir
où en est l’apurement du comptable sortant. La CRC
note cependant l’absence fréquente des pièces de mutation et le rare usage du devoir d’alerte.
Le décret d’application doit être publié en juin
2012 pour une mise en oeuvre au 1er juillet 2012.
La réforme de la RPP s’inscrit dans le cadre de celle
amorcée en 2008 relative au « procès équitable ». La loi
du 28 décembre 2011 stipule que si le manquement
n’a causé aucune préjudice financier, une somme {…}
décembre 2012
( 45
compte rendu
{…} forfaitaire sera laissée à la charge du comptable
(1,5 pour 1 000 du montant du cautionnement).
En cas de préjudice financier pour la collectivité, la
remise gracieuse totale ne pourra plus être obtenue,
sauf pour les dépenses incluses dans un plan de CHD
ou de contrôle allégé en partenariat. Dans tous les
cas, les circonstances de l’espèce seront appréciées
par la CRC : examen de la gestion et identification
des difficultés.
La présence des journalistes aux audiences pu-
Le terme
de comptable
bliques de la CRC entraîne parfois une mise en cause
sans fondement du comptable (verdict de culpabilité) car la procédure n’est pas bien comprise par les
médias (propos infamant voire calomnieux). L’ACP
a demandé à la DGFIP de réfléchir aux moyens de
défendre efficacement les comptables incriminés.
public étant
inscrit dans
un texte
constitutionnel,
CLÔTURE DES DÉBATS ET BILANS
D’ÉTAPE EN PRÉSENCE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
le DDFiP de la
L’assemblée accueille Henri Rodier, directeur départemental des finances publiques de la Lozère, qui remercie l’association pour sa venue sur le territoire lozérien.
Lozère rappelle
Vincent Rey,
que le statut de
comptable public
est assuré
d’être pérenne.
délégué régional, rappelle que l’ACP
est maintenant représentative des deux filières. Il
souligne en outre des préoccupations grandissantes
pour l’avenir, ainsi que les difficultés à mener de front
objectifs et priorités.
Le terme de comptable public étant inscrit dans
un texte constitutionnel, le DDFiP de la Lozère rappelle que le statut de comptable public est assuré d’être
pérenne. Les finances publiques sont prioritaires dans
les enjeux nationaux et extérieurs. Le positionnement
juridique, sociologique et administratif du réseau est
fort. Il suscite de nos partenaires crainte, respect et
attentes. L’agenda du directeur est souvent en décalé
par rapport aux réalités et aux préoccupations des
postes, ce qui explique qu’un dialogue régulier avec
l’ACP est indispensable. Se rencontrer permet de se
parler et, bien souvent, de régler les problèmes.
Un ajustement
des objectifs, poursuit Henri
Rodier, est sans doute nécessaire car force est d’admettre que certains projets hors objectifs (notamment Chorus) sont de puissants consommateurs
d’énergie et de moyens humains. Cependant, le leadership comptable, financier et fiscal de notre administration ne doit pas être perdu de vue. Le service
rendu aux collectivités a progressé grâce à la fusion.
Quelques collectivités commencent toutefois à rencontrer des difficultés de financement et connaîtront, à court terme, des problématiques budgétaires
ou de trésorerie, dont la résolution permettra à la
DGFiP de montrer son utilité et son savoir-faire. Y
compris dans le domaine des hôpitaux, notre administration doit conserver ses prérogatives, même si
nos missions semblent parfois trop complexes.
Le président national de l’ACP conclut les débats
en évoquant le caractère bien intégré de la fusion. Il
répète que les comptables sont des chefs de poste et
non pas des chefs de service, leur responsabilité implique sujétions, débet, laisser à charge mais aussi et
surtout reconnaissance, considération, valorisation. Il
souhaite plus d’équité et d’objectivité dans l’évaluation des structures et insiste sur la nécessité de plus de
transparence dans l’allocation des moyens.
La séance est levée à la fin de l’intervention de
Lionel Le Gall. Les échanges se sont poursuivis autour
d’un repas convivial.
NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX
Département du Nord
Département de la Manche
La présidente de la section du Nord (59) Jocelyne Moreau est remplacée par Bernard Vermont, SIE Grand Lille Est, BP 40339, 59020 Lille
cedex
Le délégué régional de la région Nord- Pas-de-Calais met fin à sa fonction ; il n’est pas encore remplacé.
Nouveau bureau :
Président : Thierry Sillard, (trésorerie de Granville).
Trésorier et vice-président : Rachid Lasri, (trésorerie de Marigny)
Secrétaire : Robert Mohin, (trésorerie de St-James).
Département du Haut-Rhin
Le président de la section de l’Isère (38) Georges Deru est remplacé par
Gilles Couiller, trésorier de la Chapelle en Vercors.
Le président de la section du Haut-Rhin (68) Bernard Wianni est remplacé par Georges Teulliere, trésorerie de Soultz-Florival, 62 rue Jean
Jaurès BP 13, 68360 soultz. Tél : 03 89 82 65 51. Le trésorier Éric Braillon est reconduit.
décembre 2012
( 46
Département de la Drôme
Département des Deux-Sèvres
La présidente de la section des Deux-Sèvres (79) Jocelyne Petit est remplacée par Pauline Couty, trésorière de Fontenay Rohan Rohan.
compte rendu
des Bouches-du-Rhône
Le 15 juin 2012, à Ventabren.
Le rapport moral du président : changements et continuité
Les changements actuels sont inéluctables, et
l’action de l’ACP doit s’inscrire dans la continuité avec :
• une ligne de conduite unique pour défendre le
métier de comptable public ;
• une exigence réaffirmée de définition des priorités
et d’affectation des moyens nécessaires à ces priorités.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
LE RAPPORT FINANCIER
Situation très satisfaisante
puisque le solde
du compte bancaire au 31 décembre 2011 toutes
dépenses payées est de 2 100,63 €, en augmentation
de 551,25 € par rapport au 31 décembre 2010. La trésorière précise également qu’au jour de la réunion,
43 adhérents ont déjà payé leur cotisation 2012, dont
un nombre croissant d’origine filière fiscale. Le rapport est adopté à l’unanimité.
Le bureau est arrivé au terme de son mandat. Les
12 sortant se représentent, et deux membres de l’assistance (Michèle Durbec et Michel Blanc) font acte de
candidature. Tous sont élus à l’unanimité.
Divers critères « habillent » les suppressions d’emplois,
mais en réalité c’est la décision de réduction générale
qui est déterminante. L’effort national de réduction est
de 2,1 % des effectifs, et de prétendus gains de productivité justifient 25 % des suppressions d’emplois. L’ACP
ne peut pas s’opposer à la suppression des emplois, mais
préconise une répartition équilibrée de l’effort entre les
directions et les postes. L’orientation nationale est de
supprimer 25 % des emplois dans les directions et 75 %
dans les postes, proportion à peu près respectée dans
les Bouches-du-Rhône. Certaines directions ont fait
plus, comme la Gironde qui a réparti à 50/50.
La demande
d’implantation
d’emplois
d’adjoints
supplémentaires
dans les postes
est forte.
La demande d’implantation d’emplois d’adjoints
supplémentaires dans les postes est forte. Elle permettrait un déroulement de carrière des inspecteurs
jusqu’à IDIV, sans passage obligatoire en direction.
Dans la filière fiscale, il ne faut pas multiplier les créations de A dans les corps de contrôle, sans prendre en
compte l’impact que cela aurait sur le recouvrement.
LE RENOUVELLEMENT DU BUREAU
justice et l’éducation nationale. Actuellement, notre
réseau supporte 2 500 à 3 000 suppressions d’emplois
par an, comment pourrons-nous faire face à nos
charges s’il faut aller au-delà ?
La restructuration du réseau
LES THÈMES D’ACTUALITÉ PRÉSENTÉS
PAR LIONEL LE GALL
La direction générale
Suite aux élections présidentielles, la DGFiP est
en situation d’attente. Le discours tenu par Philippe
Parini lors des réunions de mars et avril était porteur
d’un message fort en direction des comptables, qu’il a
très nettement distingués des chefs de services. Il n’y
a pas encore de culture DGFiP et celles des anciennes
directions subsistent.
L’ACP veut conserver le maximum possible de postes
comptables, sur un réseau large. Supprimer les plus
petits postes (1 000 environ) équivaudrait à un an de
suppressions d’emplois, mais sans espoir de gains de
productivité, compte tenu de la complexité de mise
en œuvre de l’opération, et de la nécessité de maintenir des permanences dans les postes supprimés.
La DGFiP est rattachée à Pierre Moscovici, originaire
de la Cour des comptes ; son humanité et sa connaissance du réseau sont reconnues.
L’orientation souhaitée serait de maintenir des guichets
pour l’accueil fiscal et le SPL, avec transfert d’une partie de
l’activité vers les entités les plus importantes. Par exemple :
• gestion centralisée des ATD au SIP ;
• maintien des maisons de retraite dans les postes, mais
gestion des hébergés à la paierie départementale ;
• spécialisation des postes hospitaliers dans la perspective de la certification des comptes.
Mais il va nécessairement s’inscrire dans la politique
de réduction d’emplois confirmée par la volonté présidentielle de mieux doter notamment la police, la
À propos de cette spécialisation, le directeur du pôle
gestion publique des Bouches-du-Rhône veut engager
une réflexion. Dans cette perspective, il serait bon de {…}
Les emplois
décembre 2012
( 47
compte rendu
De gauche à droite : Daniel Cormier (secrétaire de l'ACP13), Laurent Rose-Hano (secrétaire général de l'ACP), Lionel Le Gall (président
de l'ACP), Rémi Vitrolles (président départemental de l'ACP13) et Dominique Néri (1re vice-présidente de l'ACP13).
{…} pouvoir s’appuyer sur une position officielle de l’ACP,
adaptable aux spécificités locales.
L’impact des dernières élections nationales
Des objectifs
nationaux
supprimés ont
encore donné lieu
à exigence
de la DRFiP.
est difficilement mesurable actuellement. La retenue
de l’impôt sur le revenu à la source a été envisagée.
Mais c’est une option qui n’apporte pas de réels gains
de productivité. Son seul intérêt serait de payer l’impôt l’année d’encaissement du revenu et de rester en
phase avec la situation financière des ménages. La
mensualisation obligatoire paraît plus simple à mettre
en œuvre, d’autant plus qu’elle pourrait aussi s’appliquer aux impôts locaux, plus compliqués à recouvrer.
En gestion publique, certains travaux sont effectués
en double par l’ordonnateur et le comptable. Les
supprimer chez le comptable pourrait être une piste
d’économies à explorer.
Un comptable a fait observer que les objectifs, taux
de recouvrement excepté, concernent essentiellement
les A. Le bureau national avait fait la même analyse,
et demandé au DG d’alléger un peu la charge. Bien
que le DG ait compris et diffusé le message, certaines
directions locales n’en ont pas tenu compte.
L’ALLOCATION
DES MOYENS D’ENCADREMENT
Il est proposé qu’elle se fasse sur la base d’un indicateur par poste comptable, qui permette d’apprécier
son besoin d’encadrement. Cet indicateur serait déterminé à partir de trois composants :
• les enjeux financiers et d’activités issus du dernier
classement ;
• les enjeux managériaux déterminés en considération du nombre d’emplois B et C implantés ;
• les enjeux spécifiques à chaque famille comptable.
LE DIALOGUE DE GESTION
Le nombre de points attribué au poste sur la base
La pratique s’est au moins améliorée de manière indiscutable sur un point, puisqu’il n’y a plus eu de dialogue regroupant les responsables de plusieurs services.
Mais le sentiment des comptables concernés par l’exercice comporte toutes les nuances entre deux extrêmes,
le sentiment d’un véritable dialogue permettant
d’abaisser certains objectifs, et la simple répercussion
des objectifs départementaux sans prise en compte des
réalités du poste. En fait, la qualité du dialogue a varié
en fonction des personnes représentant la DR.
Des objectifs nationaux supprimés ont encore
donné lieu à exigence de la DRFiP. C’est le cas des analyses financières, pour lesquelles l’ACP défend la position suivante, lorsque le comptable a besoin d’un appui :
• la DR fait l’analyse et l’envoie au comptable ;
• le comptable actualise l’analyse en fonction des
éléments de contexte local ;
• la DR finalise le document ;
• le comptable présente l’analyse à la collectivité.
En tout état de cause, le comptable reste l’interlocuteur privilégié de toute collectivité qui demande une
expertise de ses comptes.
Les exemples les plus significatifs
de « placage » des objectifs départementaux sont les suivants :
• taux de recouvrement uniforme sur les antérieurs ;
• simple reprise de la note d’orientation générale
dans les SIE sans ajustement personnalisé.
décembre 2012
( 48
de cet indicateur déterminerait le nombre d’adjoints
attribué au poste.
LA RESPONSABILITÉ
PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE (RPP)
Un groupe de travail piloté par Pierre Barnoin a
été chargé de faire le point sur la réforme de la RPP des
comptables publics. Les cinq membres du groupe s’accordent unanimement à dire que cette responsabilité
est très lourde, que la pression du quotidien la met en
retrait, mais que lorsqu’un débet tombe, le comptable
concerné se sent très seul. Cette lourdeur est ressentie
de manière plus aiguë par ceux qui n’avaient jamais
assumé ce type de responsabilité (responsables de
structure originaires de la filière fiscale).
La distinction entre comptable principal (CP) et comptable secondaire (CS) est rappelée. Le premier, qui rend
ses comptes au juge des comptes est susceptible d’être mis
en cause par débet juridictionnel, tandis que le second
dont les opérations sont reprises dans les comptes d’un
comptable principal, est exposé au débet administratif.
Les modifications
de l’article 60 de la loi la LF
du 23 février 1963 intervenues en 2011 concernent
uniquement le CP. À compter du 1er juillet 2012, le
CP pourra voir sa RPP engagée sur la base d’un débet
juridictionnel sans préjudice ou avec préjudice.
compte rendu
En l’absence de préjudice pour la collectivité,
le juge des comptes pourra obliger le comptable à
s’acquitter d’une somme dont le montant sera plafonné (décret en Conseil d’État attendu), en proportion du cautionnement du comptable. Cette
somme ne pourra pas faire l’objet de remise gracieuse. En cas de préjudice, le débet sera égal audit
préjudice, mais pourra faire l’objet d’une remise
gracieuse seulement partielle. Le montant du laissé
à charge sera au moins égal au double du plafond
fixé pour le débet sans préjudice.
L’ACCUEIL DES REPRÉSENTANTS
DE LA DIRECTION RÉGIONALE
MM. Lasfargues, Quintin et Pons ont été accueillis
à la fin des travaux, dont Rémi Vitrolles leur a fait un
compte-rendu synthétique. Le dialogue de gestion est
essentiel mais comporte des limites :
• un décalage entre l’écoute et les éléments figurant
à la lettre de mission ;
• une prise en compte insuffisante des moyens.
Les moyens
Pour les comptables secondaires, la mise en
cause est faite dans le cadre du refus de sursis de versement. Le comptable secondaire (CS) peut demander une remise gracieuse qui relève de la compétence
de la DRFiP jusqu’à 15 000 €, et de celle du ministre
au-delà.
L’ACP va mettre en œuvre diverses actions au
niveau départemental afin d’aider les comptables
dans la gestion de leurs dossiers sensibles (cellule
de veille, animation d’un groupe de travail permanent, rencontre des services de direction en charge
de ce secteur d’activité). En l’attente des textes
d’applications de la loi, les interrogations du réseau
sont fortes, notamment sur les modalités pratiques
de traitement des remises gracieuses présentées par
les CS. Le compte-rendu détaillé des travaux du
groupe responsabilité est disponible sur demande
à Pierre Barnoin.
En cas de mise en débet
dans le cadre d’une
procédure collective pour défaut de déclaration de
créance, la remise gracieuse pourrait être totale en cas
de clôture pour insuffisance d’actif.
En cas de cote prescrite, la demande en remise
gracieuse serait appréciée en fonction des éléments du
dossier. Les textes relatifs aux débets juridictionnels
sont parus, et ceux concernant les débets administratifs sont attendus pour l’été 2012.
La RPP
Les comptables secondaires de la filière fiscale ont
une vraie RPP dans le cadre du sursis de versement. Il
faut cadrer les mécanismes atténuateurs de responsabilité en rencontrant les services instructeurs des dossiers de sursis de versement et de non-valeurs, pour
éviter toute disparité d’analyse et de traitement.
L’ACP va mettre
en œuvre diverses
actions au niveau
Dans leurs réponses,
les directeurs de pôles se
sont accordés pour reconnaître :
• des disparités dans la qualité des dialogues de gestion, et l’existence de marges de progrès ;
• le caractère indissociable des objectifs et des moyens ;
• la nécessité d’uniformiser les décisions prises lors
de la mise en jeu de la RPP des comptables, dans
l’ensemble des arrondissements financiers.
M. Pons rappelle :
départemental afin
d’aider les
comptables dans
la gestion de leurs
dossiers sensibles.
• la difficulté d’apprécier la charge de travail de la
filière gestion publique, en l’absence d’instrument
de mesure comparable à celui de la filière fiscale ;
• les remplacements permanisés dans la filière fiscale
en 2011 qui ont grevé les possibilités de renfort des
postes en difficulté ;
• la possibilité de retrouver une éventuelle marge de manœuvre lors des prochains mouvements de mutation.
Lionel Le Gall apporte quelques précisions complémentaires sur la RPP. Les demandes d’admission
en non-valeurs risquent d’être examinées à la loupe,
puisque toute admission transfère la responsabilité
au numéro un du département. Si la pratique se durcissait excessivement, les cotisations d’assurance des
comptables pourraient fortement augmenter. Dans
cette hypothèse, l’ACP qui a trois représentants au
sein du conseil d’administration de l’AMF pourrait
agir afin d’augmenter également les cotisations des
numéros un, dans le cadre général de la mutualisation des risques.
Il faut accepter de discuter de tous les sujets avec
toutes les structures. L’association est ouverte aux restructurations. La gestion des équipes de remplacement
n’est pas optimale, en particulier sur Aix-en-Provence.
Lionel Le Gall conclut la séance de travail en se
félicitant de la présence des directeurs de pôles, qui
montre l’intérêt porté au réseau. Il rappelle que :
• les efforts demandés en matière d’emplois seront
mieux acceptés s’ils sont répartis équitablement
entre les directions et les postes ;
• la reconnaissance du travail accompli est nécessaire.
Il souhaite
qu’un indicateur soit mis en place
pour apprécier les besoins d’encadrement des postes
comptables.
décembre 2012
( 49
compte rendu
Le 6 septembre 2012,
à Florensac.
de l’Hérault
L’assemblée générale annuelle de l’Hérault, s’est tenue le 6 septembre 2012 dans la
commune de Florensac. Après le traditionnel café d’accueil, le président départemental,
Yves Benedetti remercie l’adjoint au maire de Florensac, qui a mis à disposition de l’association la Maison pour tous de la commune. Il souhaite également la bienvenue au président
national Lionel Le Gall et au secrétaire général Laurent Rose Hano.
Concernant
RAPPORT MORAL ET FINANCIER
la situation
Le rapport financier est présenté par le trésorier.
Une proposition d’augmentation de la cotisation départementale à 20 € est adoptée à l’unanimité ainsi
que le rapport 2012.
des effectifs,
les postes
apparaissent
sous dotés
RENOUVELLEMENT PARTIEL DU BUREAU
Concernant les actions
de la section locale, le
président départemental fait le point sur les rencontres avec la direction régionale. Lors de la première rencontre il a été décidé la mise en place de
fiches techniques question-réponses. Cependant, le
bureau a décidé de suspendre toute rencontre tant
que les fiches techniques remises lors de la réunion
du 23 janvier 2012 n’auraient pas de réponses. Ce
n’est que le 16 juillet que l’association a eu retour de
réponses sur ces fiches.
Lors de ces rencontres nous avons fait remonter
le manque de soutien métiers notamment sur le secteur des collectivités locales.
Concernant la situation des effectifs, les postes
apparaissent sous dotés. Il est difficile de faire face aux
nombreux départs non compensés par les rares entrées
d’agents dans l’Hérault. L’équilibre devrait logiquement
se réaliser par redéploiement au sein du département.
L’association s’interroge
également sur la plusvalue apportée par certains services de direction dont
le rôle se limite à transférer les directives émanant de
la DGFiP. Pour l’avenir, le président départemental
décembre 2012
( 50
propose à moyen terme de rencontrer le président de
l’association des maires de France de l’Hérault pour
lui présenter l’association et s’entretenir des chantiers
à mener en partenariat avec les collectivités locales
(qualité comptable, dématérialisation, fiscalité…).
Suite à la démission
de Bernard Blondet et à la
mutation de Patrick Marie, il est nécessaire de renouveler deux membres du bureau. Nicole Barthe et
Gilles Thiriet sont élus à l’unanimité.
INTERVENTION DU DÉLÉGUÉ RÉGIONAL
Le délégué régional
Vincent Rey fait le constat
que les directions des départements de l’Aude et du
Gard fonctionnent comme dans l’Hérault en matière
de soutien. Néanmoins les relations entre les directions locales et l’ACP sont bonnes. Il insiste sur la nécessité de démarcher les collègues de la filière fiscale
pour que le chef de poste (SIP, SIE ou trésorerie) soit
remis au centre de l’association.
QUESTIONS DIVERSES
Le président national
souligne que l’Hérault est
dans une situation atypique au regard des autres départements qu’il a visité. Les numéros un ont toute latitude
pour l’organisation dans leur département, notamment
sur le management. Le sur encadrement est reconnu
partout. Pourtant dans le Nord où Lionel Le Gall exerce
compte rendu
u
De gauche à droite: Lionel Le Gall (président de l'ACP), Nadine Chauvière (directrice régionale des finances publiques) , Yves Benedetti (président départemental de l'ACP34), Pierre Carré (directeur adjoint du pôle gestion publique Hérault).
ses fonctions, une cellule d’aide au réseau a été mise en
place comportant trois cadres A et chargée des travaux
sur l’actif dans le cadres des transferts de l’intercommunalité. Il y a un dialogue réel et du soutien.
Le changement de directeur
en août va avoir
un impact sur le management au sein de la DGFiP.
La rencontre avec Bruno Bézard donnera une orientation du futur management.
Bernard Torres, comptable de Sète Municipale,
s’interroge sur la notion « d’objectifs stabilisés ». Le dialogue de gestion intervenu en début d’année ne tient
compte ni des plans d’action éventuels d’audit, ni des
différents chantiers qui s’ouvrent en cours d’année
tel que la fiabilisation des comptes des hôpitaux. On
assiste donc à une accumulation en cours d’exercice,
situation qui compromet la tenue des objectifs. Le
comptable doit pouvoir adapter ses priorités et voir
ses objectifs ajustés au nouveau contexte.
Lionel Le Gall ne cache pas que la baisse des effectifs
va être plus dure à la DGFiP, car il va falloir financer les
emplois des ministères prioritaires. Il évoque aussi sa
crainte de l’acte III de la décentralisation qui pourrait
mettre l’accent sur le travail en double du secteur gestion publique de la DGFiP et des collectivités.
Concernant la vie associative, Laurent Rose
Hano annonce une hausse de 10 % en trois ans des
adhérents au niveau national. Il ajoute concernant
les effectifs de la DGFiP qu’un outil doit sortir permettant l’attribution des adjoints dans les postes selon un
certain nombre de critères.
Le comptable
Yves Benedetti accueille la direction locale représentée par Mme Chauviere, directrice régionale du
Languedoc Roussillon et de l’Hérault, accompagnée
des représentants des trois pôles et fait une brève
synthèse des travaux de la matinée. Il insiste sur le
besoin de soutien au réseau et sur la notion de « chef
de poste » avec tout ce que cela implique. Il rappelle
aussi l’attente de propositions concrètes de vraies
simplifications.
doit pouvoir
Nadine Chauvière
au nouveau
ses priorités et voir
ses objectifs
ajustés
contexte.
Cet outil a été demandé par l’ACP pour contrer
les attributions d’adjoint à la discrétion des numéros 1. C’est un point qui sera abordé lors de la rencontre du nouveau directeur général.
Nicole Barthe,
comptable à Capestang, intervient
pour signaler que même si l’entretien sur les objectifs
est constructif, une foule de questions posées par les
services de direction auxquelles des réponses sont données si on joue le jeu, ne font pas l’objet de retour au
comptable. On ne sait pas ce que devient l’information fournie, ni même si elle a une quelconque utilité.
Certaines demandes interviennent sur des périodes
non exploitables, comme par exemple la promotion
du portail de l’élu qui a été demandée début juillet,
période estivale où beaucoup de services sont déserts.
Lionel Le Gall clôture cette assemblée. La fusion
étant achevée, le nouveau directeur général est
chargé d’établir une démarche stratégique à court
terme pour la DGFiP. Le ministre des Finances Pierre
Moscovici a présenté l’évolution des effectifs sur les
ministères prioritaires dont la DGFiP ne fait pas partie. Si la fusion a participé à l’émergence de directions locales structurées, et en nombre important, les
comptables attendent maintenant une répartition
équitable des effectifs.
remercie le président départemental et Lionel Le Gall de l’invitation à cette assemblée générale.
adapter
Les débats étant clôturés tous les adhérents se sont
retrouvés à la cave Vinipolis pour une dégustation de
vins, avant de prendre un repas en compagnie des
membres de la direction.
décembre 2012
( 51
compte rendu
Le 5 octobre 2012,
à Sessenheim.
du Bas-Rhin
Cette année, l’assemblée générale de la section du Bas-Rhin s’est tenue à Sessenheim,
village où Goethe avait trouvé une « muse ».
De gauche à droite : Jacques Chardigny, Pierre Torterotot, Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano, Pascal Clauss, Sylviane Werck et René
Urban (photo Robert Etter).
L’activité
particulière du
président est
de diffuser les
Dans son propos d’accueil notre président, Pierre
Torterotot, explique les raisons de la venue en fin de
séance du directeur régional, M. Philippe Riquer, qui a
souhaité pouvoir échanger avec les membres de l’association hors du cadre protocolaire de fin de réunion.
Il exprime ensuite
informations,
le vif plaisir que nous avons
d’accueillir Lionel Le Gall, président national de
l’ACP et Laurent Rose-Hano, secrétaire général.
en étant le relais
Il remercie les organisateurs de la manifesta-
du niveau national
et du réseau local.
tion, Pascal Clauss, l’enfant du pays et Noël Ludwig,
le comptable du lieu, puis excuse Bernard Wianni,
délégué régional, Pierre Bollini et François Rodic,
administrateur, ainsi que Monique Ortscheidt et
René Clauss.
Il rend enfin hommage à son prédécesseur, Thomas Orth, qui a connu deux ans de présidence éprouvantes à raison des tensions, plus fortes et manifestes,
avec la direction.
OBLIGATIONS STATUTAIRES
Approbation du procès verbal de la dernière assemblée générale du 8 octobre 2010 à Merkwiller-Pechelbronn. Le procès verbal est adopté à l’unanimité.
Assemblée générale extraordinaire
Le président explique qu’un point du règlement intérieur de la section est en contradiction avec la réalité
sur le nombre de vice-présidents et qu’il convient de
mettre à jour ce règlement en y insérant la présence
de 4 vice-présidents à la place de deux. Modification
adopté à l’unanimité.
décembre 2012
( 52
Rapport moral du président
Le président indique que la section compte
92 membres (dont 30 % de retraités). Laurent RoseHano précise qu’elle est la deuxième section de France,
après Paris en nombre mais première en pourcentage
des effectifs. Il relève une petite diminution des adhérents plutôt marquée chez les non comptables.
Il évoque ensuite les 6 réunions de bureau dont
l’objectif premier est de préparer les audiences et l’AG
plus une réunion avec le bureau du Haut-Rhin pour
préparer l’audience CRC.
Trois audiences (TPG, DSF, DRFiP) ont mobilisé le
bureau avec un sentiment mitigé, nous avons certes
été écoutés, mais entendus ?
Le président signale ensuite les démissions de P. Boës et
F. Rodic, partis sous d’autres cieux, ainsi que de A. Heissler et les arrivées de S. Werck et N. Ludwig au bureau.
L’activité particulière du président est de diffuser les
informations, en étant le relais du niveau national et
du réseau local. Sur ce dernier point, il évoque l’appréciation négative de la direction sur nos interventions
qui laisserait penser que l’ACP montre une certaine
agressivité par rapport aux chefs de service.
Sur l’intervention de P. Goeller qui fait état du ressenti de la division SPL, le président réaffirme qu’il n’y
a pas de conflit avec les services, bien au contraire, les
contacts sont toujours positifs. Il fait état des sollicitations de l’ACP par la DRFiP sur des sujets d’actualité
ou des questions techniques (ce qui relève du paradoxe par rapport au ressenti ci dessus). Il indique que
compte rendu
le président participe aux journées de niveau national
(journées des présidents ou journée en interrégion par
exemple). Il termine sur les sectorielles en insistant
sur leur caractère très profitable et adresse de chaleureux remerciements aux différents organisateurs.
Le rapport moral, mis au vote , est adopté à l’unanimité.
Examen du rapport financier et rapport
des commissaires aux comptes
Jean-Paul Behr, notre trésorier, rappelle que les
comptes représentent l’exercice du 1er septembre 2011
au 31 août 2012
Le compte de résultats s’établit comme suit :
Recettes : 29 235,20 – Dépenses : 27 015,45
Soit un résultat de 2 219,75
L’excédent cumulé s’élève à 6 458,78 €.
Notre trésorier détaille les principaux postes de recettes (cotisations) et dépenses (AG). Le trésorier et
le président national donnent, suite à une interrogation de la salle, des précisions sur divers financements
(budget du délégué régional, budget AG régionale
avec les partenaires) et indiquent que la cotisation
départementale est totalement gérée localement et
sert à couvrir tous les frais y compris les frais de déplacements du président départemental.
Il demande une minute de silence pour nos anciens
qui nous ont quitté (F. Bilger, F. Burrus et A. Schmitt).
En terme d’activité, deux repas sont organisés par
an (dont les incontournables asperges au printemps
depuis 1960 qui seraient à la base de la naissance de
l’association départementale) qui regroupent plus de
25 personnes à chaque fois. En plus, l’association va
souhaiter son anniversaire à tout retraité dont l’âge
se termine par 0 ou 5 et ce, à partir de 70 ans. Il salue
le doyen des retraités V. Schneider, 98 ans en 2012,
et constate avec plaisir que 12 retraités sur 53 participants sont présents à l’AG.
RENOUVELLEMENT DU BUREAU
3 membres sont renouvelables et se représentent :
J.-P. Behr, J. Chardigny et M. Doguet. 2 membres
cooptés sont soumis à élection : S. Werck et N. Ludwig. 3 nouveaux candidats : M. Albrecht, E. Lemarignier et G. Schultz.
remercie pour
Les candidatures correspondant
au nombre
de postes à pourvoir, en application de l’article 3 de
notre règlement, l’assemblée procède au vote à mainlevée. Les candidats sont élus à l’unanimité. Après
une pause pendant laquelle le bureau se réunit pour la
définition des fonctions (cf. in fine du rapport), le président donne la parole à Lionel Le Gall, Laurent RoseHano et Pascal Clauss, nos représentants nationaux,
pour leur intervention et échanges avec l’assemblée.
Les collègues P. Goeller et L. Martin sont nommés
dans les fonctions de commissaires aux comptes pour
le prochain exercice.
Lionel Le Gall remercie pour l’accueil chaleureux
reçu et surtout pour le formidable travail de la section
67 à tous les niveaux. Il aborde l’actualité en précisant
que, du fait des changements politiques et de directeur général, il n’y a pas grand chose, si ce n’est une
« entrevue » avec M. Bézard.
Le président donne ensuite la parole à René Urban
pour l’activité des retraités : celui-ci rappelle qu’il représente les retraités depuis 6 ans et que compte tenu
En peu de temps avec le DG a été abordée la question
de la RPP des comptables secondaires et de l’assurabilité
du risque avec les laissés à charge. La réponse (« s’il y a {…}
Le rapport financier, mis au vote , est adopté à l’unanimité.
Lionel Le Gall
[...] le formidable
travail de la section 67 à tous
les niveaux
décembre 2012
P. Goeller et E. Lemarignier, commissaires aux
comptes, communiquent leur rapport à l’assemblée
(sur la base d’un CHD aménagé) et proposent à cette
dernière d’adopter les comptes et de donner quitus au
trésorier pour l’exercice clos.
de ses engagements, il souhaite laisser « la place aux
jeunes » et que Pierre Bollini a bien voulu reprendre
le flambeau.
( 53
compte rendu
{…} carence, il y a sanction ») laisse perplexe. Le DG s’inscrit
dans la démarche « stratégie de moyen terme ».
Un participant rappelle que le directeur général a
fait partie de la mission 2003 de mauvaise mémoire.
Lionel Le Gall précise que le DG a déclaré ne pas être
un fanatique des restructurations à tout prix.
Le président Le Gall annonce encore des mauvaises nouvelles relatives aux suppressions d’emplois,
même si elles devraient être moins importantes en
2013, et relatives aux mesures catégorielles et promotions dont le régime devrait être plus dur et centré sur
les catégories C. En clair, ce sera travailler plus sans
retour sur investissement.
Laurent Rose-Hano
s’exprime sur une
Questionné par la salle sur la mission Nicolaïeff,
Lionel Le Gall indique qu’elle a pour objectif de définir la stratégie à moyen terme, sur la mission fiscale,
sur la gestion publique (mission confirmée par le DG)
et l’accueil.
audience avec
Maxime Gauthier,
notamment
sur le groupe de
Laurent Rose-Hano
aborde la question des simplifications et notamment les propositions faites par
l’ACP (ex des tous petits CCAS). Pas de réponse ! Il
semble que les bureaux réglementaires cèdent aussi
au découragement. Mais Lionel Le Gall pense qu’il
existe une fenêtre de tir pour ces simplifications au
regard des contraintes budgétaires (à suivre).
travail SIE et la
problématique du
CHD sur les DSO.
Lionel Le Gall
aborde ensuite les conséquences à
attendre du nouveau texte « imminent » sur la RPP,
remarque faite qu’il ne concerne que les comptables
principaux mais que nécessairement les comptables
secondaires seront impactés.
Après avoir exposé le distinguo entre débet sans
préjudice avec laissé à charge barèmé et plafonné (1.5
pour mille du cautionnement) et débet avec préjudice
(3 pour mille) sans remise totale sauf décès ou respect
du CHD, il explique le risque de report sur le comptable secondaire car les comptables principaux vont
chercher à se protéger. Il est possible d’en voir des
conséquences sur le seuil des poursuites (à la baisse),
les ANV (davantage de rigueur), l’apurement et de se
poser la question de l’assurabilité du système.
décembre 2012
( 54
Laurent Rose-Hano expliquant que certains DD
sont devenus très rigoureux, la viabilité à terme de
l’AMF se pose. Ce à quoi, Lionel Le Gall précise que
l’AMF étant mutualiste, il y a une mutualisation verticale, des régisseurs (régime excédentaire), ce qui limite
la prime des secondaires, lesquels, plus nombreux « assurent » les principaux qui assurent les supérieurs. « On
se tient tous par la barbichette ».
Sur question de la salle, il est répondu que la
défiscalisation a posteriori du laissé à charge n’est pas
à aborder avec le DG et relève de toute manière du
domaine législatif.
Pascal Clauss rend ensuite compte de l’audience
avec M. Mazauric, chargé de la gestion publique en listant les questions abordées dont la remise en cause ( ?)
du décret des PJ, l’indemnité de conseil des receveurs
hospitaliers (décret en conseil d’État pour la fin de
l’année), la délégation à l’ordonnateur (maire) pour
les ANV ou encore la suppression des rôles (ROLMRE
incompatible avec le PES V2 – protocole d’échange
standard – obligatoire en 2015).
Enfin, il précise que toute simplification proposée se
heurte à la faiblesse des ressources humaines sur Hélios.
Laurent Rose-Hano s’exprime sur une audience avec
Maxime Gauthier, notamment sur le groupe de travail
SIE et la problématique du CHD sur les DSO. Un écueil,
le CHD couvre la responsabilité de comptable mais non
de caissier ([ndlr] une note de la direction générale a,
depuis, étendue le CHD à la responsabilité de caissier).
Dernier Sujet : GAIA. La DG a constaté que GAIA
est peu utilisé dans le département du Bas-Rhin. Elle
a demandé à l'ACP nationale une étude permettant
d'en comprendre les raisons. La démonstration de Antoine Heissler, argumentée sur l’utilisation, l’utilité, le
protocole (même édulcoré par la DRFiP 67), le fond et
la forme ; il conclut par le refus de signer le protocole
et reçoit des applaudissements nourris de la salle.
Le président Torterotot accueille ensuite M. Philippe Riquer, DRFiP, en exposant les difficultés que
l’on peut partager car nous avons, réseau et direc-
compte rendu
tion, des contraintes identiques. Mais il indique que
la DR peut aider le réseau afin que les comptables se
recentrent sur le cœur des métiers au lieu des activités
périphériques illustrées comme suit :
• organigramme fonctionnel et renouvellement…
• Gaia : le service est-il si mauvais qu’il faille un protocole ?
• contrôle interne : l’essentiel est-il de les formaliser ?
Et le président conclut : aidez-nous à faire notre
vrai métier !
La réponse du DRFiP,
Pierre Torterotot prend acte mais indique que les
services concourent à la pression sur les comptables.
En réponse, M. Riquer considère le SPL comme un ser-
Puis le DRFiP répond à quelques questions de la salle :
• sur la télécorrection : le contribuable est de bonne
foi, pas de remontée sur les travaux induits, mais
il faudrait que les restitutions par liste retracent la
modification (niveau national, il fait remonter) ;
• sur les talons optiques SPL et la problématique des
enveloppes retour (dont le coût n’est plus pris en
charge par la DRFiP) : c’est la question des moyens
et des relations entre l’État et les collectivités locales
qui est en jeu.
Compte tenu de l’horaire, l’assemblée générale
Pierre Torterotot
est alors clôturée par Pierre Torterotot et le moment
est venu des discours protocolaires, dont celui du
maire qui rappelle les grandes figures de Sessenheim
(Goethe et sa muse Frédérique Brion, Henry Loux
et la faïence « Obernai »), l’attachement de la commune au service public de proximité et ses projets
d’investissement, avant de nous inviter au verre de
l’amitié. Ensuite, il suffisait de rejoindre le restaurant
pour participer au traditionnel repas qui clôt, dans la
convivialité, la journée.
indique que les
services concourent
à la pression sur
les comptables.
NOUVEAU BUREAU
Président : Pierre Torterotot, (T. Soultz)
Vice président SIE : Marc Doguet, (SIE Haguenau)
Vice-président recettes de l’État perçues auprès
des particuliers : Jacques Chardigny,(SIP Illkirch)
Vice-présidente gestion publique : Bernadette Reichert,
(T. Sélestat)
Vice-président réseau et management : Georges Schultz,
(T. Brumath)
Secrétaire : Noël Ludwig, (T. Roeschwoog)
Trésorier : Jean Paul Behr, (T. Marckolsheim)
Assesseurs : Sylviane Werck, (T. Brumath), Maurice
Albrecht, (Sip-Sie Sélestat), Étienne LeMarignier,
(T. Rhinau).
qui souligne qu’il ne méconnaît pas les difficultés, largement exprimées lors
de ses visites de structures, s’articule sur trois points :
• les emplois et les moyens :
- les emplois : en 2013, 2023 suppressions seront
réparties sur tout le réseau y compris les directions
selon la méthodologie connue des enjeux, ceci
pourrait être un point positif pour le département ;
-les moyens : baisse de 17 % en 2012. 2013 verra des
choix de fonctionnement très compliqués à réaliser. Quant à l’immobilier, ce qui est lancé se fera,
mais sans doute rien d'autre ;
• les missions : le DRFiP ne souhaite pas re-développer les discours des DG sur le fond ou les conditions
d’exercice. Sur Gaia, il relève le travail fait par la
DRFiP sur la note nationale. Diffusion de la 1ère partie sur les simplifications et avant diffusion, édulcoration du protocole (de 7 à 2 pages) pour permettre
la contractualisation. Il insiste sur la nécessité de la
diffusion car la DG attend des remontées chiffrées et
le dénombrement pourrait gager les moyens ;
• sur le vrai métier : Philippe Riquer indique que les
services sont présents. Sur le domaine fiscal, c’est
un sujet assez simple, sur la gestion publique, c’est
plus compliqué car le domaine est plus hétérogène
avec des partenaires extérieurs. Sur ce point, il se dit
convaincu que le bon interlocuteur, « c’est le maire ».
vice performant qui apporte une bonne aide. Quant à
la pression, il indique que la mise à disposition d’outils soulève la question de leur bonne utilisation (en
changeant les pratiques).
Pendant le discours du maire de Sessenheim. Au 1er plan de gauche à droite : Pascal Clauss, Lionel Le Gall, Christophe Rosenau (président
CRC Alsace), Philippe Riquer (DRFiP Alsace). (photo René Urban).
{…}
décembre 2012
( 55
compte rendu
Le 23 novembre 2012,
à Bessines.
des Deux-Sèvres
L'assemblée générale de l’ACP 79 a eu lieu le 23 novembre 2012 au Domaine de la Tuilerie à
Bessines.
[…]
le nouveau DGFiP
a lancé, dans
De gauche à droite : Pierre Ciurana (vice-président de l'ACP79, SIE St-Maixent), Jocelyne Petit (présidente départementale de
l'ACP79), Alain Paccianus (administrateur de l'ACP), Bernard Viguié (vice-président de l'ACP79, trésorier à Niort)
La présidente départementale, Jocelyne Petit, a
accueilli 19 participants (1 membre du bureau excusé),
comptables et non comptables, adhérents et non adhérents des Deux-Sèvres et remercié Alain Paccianus, premier vice-président de l’ACP, de sa présence.
le cadre d’une
démarche
stratégique, une
réflexion sur
l’avenir du réseau
et notamment du
recouvrement dans
les trésoreries de
proximité, qui
devrait aboutir fin
mars 2013
décembre 2012
( 56
Alain Paccianus a fait un point sur les sujets d’actualité nationale :
• le nouveau DGFiP a lancé, dans le cadre d’une
démarche stratégique, une réflexion sur l’avenir
du réseau et notamment du recouvrement dans
les trésoreries de proximité, qui devrait aboutir fin
mars 2013. Les lignes directrices ne sont pas encore
connues, mais la réflexion porte notamment sur le
ratio missions/structures/moyens ce qui implique
des questions sur la taille et le format du réseau et
interroge sur la notion de proximité ;
• évocation des contraintes budgétaires ;
• point sur la RPP : un décret est en attente qui
devrait définir les modalités du laissé-à-charge
pour les comptables principaux : pour le débet
sans préjudice, plafond à 1.5 ‰ du montant du
cautionnement, pour le débet avec préjudice,
plancher à 3 ‰ du montant du cautionnement.
Mais s’agira-t-il d’un laissé-à-charge par compte
et par exercice ? Seule la jurisprudence des juridictions financières permettra d’éclairer cette
question. Pour les comptables secondaires, les
prises de décision ne sont pas identiques selon les
départements. Il faut faire attention aux motifs de
débet pas toujours justifiés ;
• le décret sur la gestion budgétaire et comptable
publique vient de paraître. Application au 1er janvier
2013. Il conforte le contrôle hiérarchisé de la dépense ;
• évocation du sujet des indemnités de conseil des receveurs hospitaliers. Il a semblé opportun de rédiger des
conventions entre les comptables et ordonnateurs hospitaliers, listant les tâches relevant de l’activité « normale »
et les distinguant de celles, « exceptionnelles » qui peuvent
donner lieu à l’octroi d’indemnités de conseil. Un décret
était en préparation au printemps 2012, mais pour cause
d’élections, il a été ajourné sine die. La question est suivie par Vincent Larrieu pour l’ACP. Ce système peut-il
être étendu aux comptables non-hospitaliers ?
• plusieurs groupes de travail à l’ACP :
- sur les SIE , rapport fait ;
- rapport en cours sur les SIP. Diffusion d’un questionnaire. Faire remonter les suggestions ;
- reflexion sur PRS.
Les travaux de l’ACP sont en ligne sur :
www.comptables-publics.fr. Les adhérents peuvent
demander leur mot de passe sur le site.
RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ
DE L’ACP 79
Bureau constitué le 8 novembre 2011. Lettre au
DDFiP le 13 novembre 2011 proposant :
• evolution des seuils du PRS ;
• amélioration d’Ulysse 79 ;
• synthèse des documents volumineux ;
• réunions sectorielles à thèmes.
Cette lettre n’a pas eu de réponse. Un effort certain
a été fait par le service SPL pour la synthèse des documents. Un groupe de travail a été mis en place pour
Ulysse 79. Les autres points n’ont pas eu de suite.
compte rendu
u
En février 2012, la présidente de l’ACP 79 a reçu
des messages de comptables en difficultés et des
messages de mécontement suite à des demandes
de statistiques en matière de veille sociale venant
s’ajouter à des demandes de commandes d’imprimés et de contrôle interne SPL dans une période déjà
chargée (comptes de gestion, budgets, notation…).
Envoi d’un mail au DDFiP pour lui faire part de ce
mécontentement. La réponse a été une convocation
le 28 février 2012. 3 membres de l’ACP ont donc
rencontré le DDFiP en présence de 3 chefs de pôle.
L’entretien a été tendu et a mis fin aux échanges
entre l’ACP et le DDFiP pour l’année 2012.
L’ACP 79 a cependant
poursuivi ses réunions
de bureau et ses échanges avec le délégué régional,
Gilles Brondy et fait remonter les sujets d’inquiétude
et de réflexion.
SUJETS DIVERS ÉVOQUÉS
PAR LES PARTICIPANTS
Bilan Financier succint par Philippe Pelloquin, trésorier-adjoint de l’ACP 79, en l’absence du Trésorier, excusé.
Le bilan sera transmis ultérieurement aux adhérents.
Élection du nouveau bureau : 9 membres. À l’issue
Rémunérations :
de l’assemblée générale, 6 participants ont déclaré
souhaiter adhérer à l’ACP 79 pour 2013.
des régularisations
La durée des échanges a mis en évidence les
nombreux sujets de réflexions, d’interrogations et
d’inquiétudes des participants.
sont effectuées par
Jocelyne Petit, présidente, a regretté n’avoir
que peu obtenu de la DDFiP et a déploré la fin
des échanges avec la direction après la rencontre
du 28 février. Pour autant, elle a insisté sur la
nécessité, plus que jamais indispensable en cette
période de changement stratégique que prépare
la DGFiP, de relancer l’action de l’ACP 79. Notre
association doit être pleinement reconnue par la
direction, qui ne peut plus se contenter de recevoir
l’ACP, d’enregistrer ses doléances puis de laisser les
choses en l’état.
que le détail de la
le service RH, sans
liquidation ne soit
fourni et sans
même prévenir
l’intéressé.
• Rémunérations : des régularisations sont effectuées
par le service RH, sans que le détail de la liquidation ne soit fourni et sans même prévenir l’intéressé.
La DDFiP demande les délibérations de refus d’indemnités de conseil pour verser le complément
d’ACF. Problème des personnels éclusés qui sont
soumis au régime indemnitaire de la filière d’origine.
• Logistique : le DDFiP a bloqué les cartes d’achats
mais n’a pas communiqué sur les solutions proposées pour palier le manque de fournitures ou de
papier toilette.
• La DDFiP a mis en place des groupes de travail.
Ne sont au courant que les comptables conviés au
groupe : fonctionnement du recouvrement en trésorerie mixte le 9 novembre-cadres en difficultés le
29 novembre – Conditions de vie au travail.
• Gestion du problème particulier de La Crèche :
erreur sur le taux d’abattement des TH 2011 et 2012.
• L’OPAC Sud réfléchit à se retirer du public.
• Difficultés des gestions intérimaires.
• Inquiétudes sur : la fin des rôles ROLMRE, modalités transitoires pour les prélèvements, le passage
au PESV2 en même temps que les restructurations
d’interco.
• Rencontre du DDFiP avec les élus sans informer les
comptables concernés ni leur proposer de l’accompagner.
L’assemblée générale s’est achevée autour d’un
repas convivial.
décembre 2012
( 57
compte rendu
Le 15 juin 2012,à Talmas.
de la Somme
L’assemblée générale annuelle de l’ACP du département de la Somme a eu lieu le vendredi
15 juin 2012 au restaurant Au Fil du Temps à Talmas, dans un cadre bucolique.
Après avoir souhaité la bienvenue à l’ensemble
des participants présents, P. Warmel ouvre la séance
par le rapport moral et le rapport d’activité.
[…]
l’ACP de la Somme
est à l’origine de la
création d’un guide
à l’usage des
ordonnateurs,
en collaboration
avec le DSPL.
Sont particulièrement évoqués :
• la contribution particulière du ministère des Finances concernant l’effort de réduction des dépenses
de personnel par la suppression de 12 000 emplois
entre 2007 et 2012. Il insiste sur l’engagement de la
DGFiP à ce que au moins 25 % des réductions soit
supporté par les services de direction, ce qui est le
cas dans le département de la Somme qui a contribué à plus de 50 % l’an dernier. Cette politique de
réduction des effectifs se ressent au quotidien dans
l’exercice de plus en plus difficile de nos missions. Il
a rappelé l’indispensable adéquation des indicateurs
aux moyens alloués lors du dialogue de gestion ;
• l’affirmation de la notion de chef de poste par le directeur général, Philippe Parini, lors des rencontres
qu’il a organisées avec l’ensemble des trésoriers, et
sa volonté d’implanter davantage de cadres A dans
le réseau comptable. La DGFiP envisage d’ailleurs
d’étabir un indicateur spécifique par poste afin de
déterminer le besoin d’encadrement ;
• la refonte de la RPP dont la date de mise en application est prévue au 1er juillet 2012, alors que le décret
fixant le plafond des sommes non rémissibles lors
de la mise en cause de la responsabilité du comptable n’est toujours pas paru ;
• l’importance donnée par la direction générale aux
conditions de vies au travail ;
• le rapport d’orientation générale du réseau adopté
par le conseil d’administration de l’ACP qui a pour
principe directeur la spécialisation des postes avec
maintien d’un accueil de proximité.
Remise du cadeau de départ à notre collègue Bruno Anne de
Ham qui rejoint le SIP d'Évreux.
décembre 2012
( 58
De gauche à droite: Patrick Lheureux (vice président ACP 80),
Pascal Flamme (responsable du pole GP de la DRFiP), Isabelle
Martel (directrice régionale des finances publiques), Philippe
Warmel (délégué départemental ACP 80).
P. Warmel a également fait le point sur les adhésions
à l’ACP. Au niveau national, une hausse de 6 % a été
constatée en 2011. L’effectif de la section départementale de la Somme est stable. Il est composé de 31 adhérents dont 2 agents comptables, 2 cadres A non comptables et 2 retraités. P. Warmel regrette à nouveau de
n’avoir qu’un seul collègue adhérent de la filière fiscale.
Concernant l’activité
de la section départementale, l’AG régionale a été organisée l’an dernier dans la
Somme. Le bureau s’est réuni à 3 reprises, avec ouverture
à tous les adhérents, et a rencontré récemment Mme Martel, nouvellement nommée DRFiP, et ses adjoints.
Parmi les actions menées, il a rappelé que l’ACP
de la Somme est à l’origine de la création d’un guide
à l’usage des ordonnateurs, en collaboration avec le
DSPL. Ce guide se présente sous forme de fiches thématiques pédagogiques et concrètes, rappelant les grands
principes budgétaires et comptables, ainsi qu’un volet
organisationnel. Il a été mis en ligne sur le site Ulysse
Somme et diffusé aux ordonnateurs du département.
Enfin, une enquête portant sur le nettoyage des
locaux a été remise à la DRFiP, mettant en exergue notamment la qualité médiocre de certaines prestations,
et l’incohérence entre les postes des ratios horaires
par rapport aux surfaces nettoyées. R. Eoche, trésorier
de l’association présente son rapport financier qui est
approuvé à l’unanimité (voir compte d’exploitation
annexé à ce compte rendu). Les finances de l’association étant saines, il rappelle également que le bureau
a décidé d’offrir un chèque cadeau aux collègues adhérents quittant le département.
compte rendu
P. Warmel propose une augmentation de la cotisation
départementale de 2 € pour compenser cette dépense,
sachant qu’il n’est pas demandé de participation supplémentaire aux adhérents lors de chaque départ. L’assemblée approuve cette proposition à l’unanimité.
La suite de la réunion porte sur de nombreux su-
De gauche à droite : Alain Ribreau (paierie régionale Picardie), JeanPierre Toureille (Poix de Picardie), Nathalie Biencourt (DRFiP CQC),
Annie Lieure (Roye), Alain Peters (Amiens Municipale), Jacques
Rolland (Abbeville Municipale), Catherine Guilbert (Amiens banlieue
et amendes), Rémy Froissart, trésorier adjoint ACP 80 (Bernaville),
Patrick Lheureux, vice-président ACP 80 (SIP Abbeville).
Philippe Warmel
propose d’étudier
la possibilité de
développer les
synergies des
directions en
interrégional afin
de mutualiser les
bonnes pratiques
En fin de réunion,
l’ACP a accueilli Mme Martel, directrice régionale des finances publiques, et
M. Flamme, responsable du pôle gestion publique
à la DRFiP. Mme Martel a répondu brièvement sur
l’ensemble des sujets abordées lors de la réunion.
Elle a souligné l’attachement de la DRFiP à apporter
son soutien au réseau des comptables. Elle a indiqué
qu’il était essentiel de poursuivre les efforts de productivité notamment par la réingénierie des processus, le contrôle hiérarchisé de la dépense, ou encore
la dématérialisation.
locales
jets et plus particulièrement sur les différents thèmes
abordés lors de la dernière rencontre entre l’ACP et la
nouvelle direction qui a eu lieu le jeudi 7 juin dernier :
• le constat du vieillissement des personnels ainsi que
de la baisse inexorable des effectifs depuis plusieurs
années. Comment concilier cette évolution avec le
respect des objectifs et la demande toujours plus prégnante d’une qualité irréprochable du travail effectué ?
• la pertinence de l’outil SAGERFiP dès lors que la
saisie s’effectue à un seul chiffre derrière la virgule,
empêchant ainsi d’affiner les ventilations ;
• les garanties statutaires et financières pour les
comptables devant quitter leur fonction en cas de
fusion de postes ;
• le coût budgétaire de l’affranchissement pour le
compte des collectivités locales alors que le contexte
budgétaire de la DGFiP est particulièrement tendu.
L’ACP sollicitera la direction sur l’état actuel du
projet de suppression des courriers recommandés
concernant les déclarations de créances lors des
procédures collectives, remplacé par un dispositif
de tournées des mandataires judiciaires sur Amiens ;
• les problèmes de nettoyage des postes comptables ;
• l’importance attachée par les comptables aux
conditions de vie au travail en insistant sur la nécessité de ne pas générer de tensions excessives ;
• le nécessaire soutien au réseau : P. Warmel évoque l’initiative prise par la DRFiP Nord -Pas-de-Calais, de créer
une cellule d’aide au réseau composée de 4 cadres A
dont le rôle est d’assister les postes comptables sur les
sujets complexes. Il propose d’étudier la possibilité de
développer les synergies des directions en interrégional
afin de mutualiser les bonnes pratiques locales ;
• l’implantation d’un cadre A dans l’équipe de renfort départemental : la direction a demandé aux
comptables de débattre sur cette proposition de
l’ACP, sachant que la suite donnée pourrait être favorable mais à effectif constant de l’équipe de renfort.
L’assemblée ne souhaite pas que l’ERD perde de la
technicité au profit du management et propose que
les chargés de missions cadres A de la DRFiP puissent
se déplacer ponctuellement dans les postes ;
• la demande de diffusion d’un nouvel organigramme du service DSPL suite aux nombreux changements d’attributions ;
• l’absence de réponse des services préfectoraux sur
les demandes de mandatement d’office en instance,
dont certaines sont très anciennes ;
• la situation actuelle des projets de schéma de coopération intercommunale et de fusion d’hôpitaux ;
• les missions effectuées pour le compte de la Préfecture ou encore l’ARS, alors que la DRFiP fonctionne
déjà à flux tendus ;
• Hélios : si le déploiement est maintenant terminé, il
reste encore beaucoup de points à améliorer, notamment dans le domaine du recouvrement contentieux. Bien que les fonctionnalités soient plus performantes, les gains de productivité attendus ne
sont pas toujours au rendez vous. Il est indispensable
que les paramétrages soient correctement effectués
pour optimiser le fonctionnement de l’application.
Le réseau ne reçoit aucun retour sur les demandes
d’évolution de l’application et sur d’anciennes anomalies qui ne sont toujours pas résolues ;
• la promotion du PESV2 auprès des ordonnateurs nécessite davantage de maîtrise du produit par la DRFiP ;
• campagne IR : quelques ratés à déplorer au niveau
de l’accueil de proximité avec le renvoi de contribuables vers d’autres structures. Les difficultés rencontrées pour répondre aux questions de plus en
plus pointues des contribuables au guichet. Enfin,
un engorgement des standards téléphoniques des
SIP est déploré, les contribuables se retournant vers
les guichets de proximité. Le rapport de la Cour
des comptes sur l’accueil fiscal dénonce également
cette difficulté et préconise la mise en place de plateformes téléphoniques ;
• les comptables « amendes » de plus en plus souvent
mis en débet par les DDFiP comptables principaux.
Avant de partager le déjeuner, P. Warmel a remis, au
nom de l’association, des cadeaux à Bruno Anne, Pascale
Brehon et Olivier Nivelle, qui vont quitter prochainement le département. Retrouvez toutes les infos et actualités sur le site de l’ACP : www.comptables-publics.fr
De gauche à droite : Philippe Lesage, secrétaire ACP (Oisemont),
Michel Grevin (Gamaches), Thierry Ferandelle, secrétaire adjoint
ACP 80 (Bray sur Somme), Corinne Gaudière (agent comptable
ARS Picardie), Pascal Behal (Hornoyle Bourg), Benoit Delefolly
(Acheux en Amiénois), Angélique Berquez (DRFiP DSPL), Roseline Decroix (Doullens).
décembre 2012
( 59
compte rendu
Le 3 octobre 2012, à Bobigny.
de la Seine-Saint-Denis
L’association départementale des comptables publics de la Seine-Saint-Denis s’est réunie le
3 octobre 2012, à l’école hôtelière de Bobigny, sous la présidence de Janine Garnier. Trente
comptables étaient présents (chefs de poste SIE/SIP/spécialisés impôts/secteur local).
Le problème du
turn-over est
effectivement bien
souligné : 2/3 des
effectifs ont une
De gauche à droite: Jean-Luc Decobert (vice-président départemental de l'ACP), Janine Garnier (présidente de l’ACP Seine-SaintDenis sortante), Jean-Louis Puell (administrateur ACP), Nicole Sole (présidente départementale de l’ACP Seine-Saint-Denis).
La présidente a rappelé que la section de la
Seine-Saint-Denis comptait actuellement 39 adhérents sur 51 postes comptables.
ancienneté
inférieure à 2 ans ;
il y a 125 vacances
de postes dans le
département.
blée générale nationale et notamment par rapport aux
élections. Il a également précisé que le 3 octobre avait
lieu une rencontre entre notre président national, Lionel
Le Gall et le nouveau Directeur général. Les points de
vigilance actuels portent sur la réduction des effectifs, sur
une absence de retours sur les carrières, sur une baisse des
crédits de fonctionnement de 13 %, et sur la défense de
notre particularité de comptables chefs de poste.
trésorier de l’association, a
dressé un bilan financier de la section de la Seine-SaintDenis. La présidente départementale a précisé ensuite
qu’il convenait d’élire un nouveau bureau départemental. Le nouveau bureau s’est réuni pour élire le nouveau
président, les vice-présidents, secrétaires et trésoriers.
Ont été élus :
Présidente départementale : Nicole Sole.
Vice-Président : Jean-Luc Decobert.
Vice-Président : Bruno Demaneche.
Secrétaire : Françoise Giraud.
Secrétaire suppléante : Pierrette Ducrot.
Trésorier : Jean-Marie Muller.
Trésorière adjointe : Roseline Tenoudji- Cohen.
Membres du bureau : Hubert Brothier, Pierrette Ducrot, Myriam Pointeau, Janine Garnier, Bernard Luquet, Philippe Guerin, Sylvie Brun, Gisèle Walylo.
( 60
au conseil d’administration national.
Avant d’aborder
Jean-Louis Puell est intervenu à propos de l’assem-
Jean-Marie Muller,
décembre 2012
Jean-Louis Puell reste membre de droit, étant élu
l’ordre du jour, Janine Garnier
nous a précisé que la direction départementale nous
rejoindrait vers 11 h 30 pour participer à la conclusion
de nos débats, et nous apporter ainsi des éléments de
réponse. Un certain nombre de sujets ont été abordés
auprès de la direction locale, notamment sur les questions récurrentes transverses.
Quelle est la stratégie en matière de gestion prévisionnelle des effectifs en Seine-Saint-Denis (A/B/C)
face aux réductions d’effectifs et surtout aux vacances
structurelles d’emplois ? Quelles mesures peuvent être
envisagées pour réduire le turn-over des agents ?
Michel Colin, directeur départemental, nous a précisé que la direction locale partageait nos préoccupations, et que le nouveau directeur général avait une
écoute très attentive sur les problèmes rencontrés en
Seine-Saint-Denis.
Le problème du turn-over est effectivement
bien souligné : 2/3 des effectifs ont une ancienneté
inférieure à 2 ans ; il y a 125 vacances de postes dans
le département. La situation est particulièrement critique pour les catégories B et C, la gestion des cadres A
étant plutôt satisfaisante.
La direction s’interroge sur la manière de pouvoir
fidéliser les agents dans des zones difficiles. Les difficul-
compte rendu
tés rencontrées par les deux SIP de Saint-Denis ont été
abordés ; à savoir -20 agents, une fermeture des deux
sites de trois demi-journées par semaine ; 5 à 6 incidents
graves en septembre ; les cadres ne sortent plus dans le
hall public sans être accompagnés d’un vigile. La direction locale a apporté son soutien à ces postes, et notamment par l’apport de neuf volontaires pour venir aider à
la saisie des déclarations afin de résorber le retard.
M. Colin nous précise que la direction générale
aurait donné son feu vert pour la fusion des deux
SIP au 1er janvier 2013, sans gain de productivité,
puisqu’il y aurait la création de 4 postes, à savoir 2 B
et 2 C en échange de la fusion.
La fermeture de ces deux sites va générer des problèmes sur les postes de proximité (Stains et Épinay-surSeine), de même que pour le SIE de Saint-Denis Nord.
Jean-Luc Decobert, comptable du SIE du Raincy,
est intervenu sur le fait qu’avec une suppression annoncée de plus de 2 000 emplois dans notre ministère,
il convenait d’avoir une politique de répartition des
emplois, qui reste une grosse difficulté de la SeineSaint-Denis ; il faut plaider sur les règles d’affectation ;
les agents partent et ne sont pas remplacés. Il aurait
peut-être fallu maintenir le concours régional (maintien obligatoire de 3 ans sur le poste).
Il faut mettre l’accent
La trajectoire pour les crédits de fonctionnement de 2013, selon la direction locale, sera priorisée sur l’entretien immobilier pour la qualité de vie
des agents, sur la sécurité ; un effort sera également
réalisé en terme de renouvellement d’écrans et de
matériels divers.
Ensuite, la présidente départementale, Janine Garnier,
a exposé les préoccupations du réseau sur la fiscalité.
Où en est la réflexion sur la fonction accueil « hors
normes » dans certains SIP de la Seine-Saint-Denis où
la mission accueil fiscal dérive sur un accueil social ?
Une restructuration de la mission est-elle envisagée ?
Quel est le bilan de l’expérience sur les fermetures
hebdomadaires ? L’accueil téléphonique : est-il possible d’avoir des propositions pour améliorer cet accueil-plate-forme téléphonique à la DDFiP ?
Sur ce sujet, Bruno Simon, responsable du pôle fiscal, nous a précisé qu’une réflexion était en cours sur
une plate-forme téléphonique pour la campagne de
TH sur Aubervilliers. En revanche, cela ne pourra pas
concerner tous les postes du département.
les crédits de
L’ACP a également
précisé qu’elle était toujours
dans l’attente de vraies priorités en matière fiscale ? Assiette et recouvrement ? Ont-elles été définies ?
pour rationaliser
Selon Michel Colin, le contrôle sur pièces est plus
rapide, moins conflictuel, avec des meilleurs taux de
recouvrement. Il faut associer la Cour des comptes à
une réflexion plus intelligente de l’irrécouvrabilité.
et permettre aux
Second point sur les crédits de fonctionnement :
quelles mesures pour rationaliser les dépenses, et permettre aux postes de fonctionner correctement ? La
direction locale n’ayant pas eu connaissance de difficultés particulières sur ce sujet, nous a demandé de
fonctionnement :
quelles mesures
les dépenses,
postes de
fonctionner
Janine Garnier
Gisèle Walylo intervient pour préciser qu’elle a assisté
à une réunion de la délégation régionale sur l’avenir des
SIE et des PRS, précisément sur la région Ile-de-France.
La tentation est grande de regrouper les procédures à
risques sur un seul poste (ex. des procédures collectives). L’idée serait de regrouper les procédures collectives sur le PRS, avec transfert de compétences.
Second point sur
a évoqué également l’articulation
de la responsabilité des comptables secondaires avec
celle des comptables principaux État et la gestion de la
période transitoire que nous traversons dans laquelle la
date de faits générateurs de mise en cause de comptables
détermine le régime de la responsabilité applicable.
C’est important car le nouveau régime de la responsabilité est plus sévère que l’ancien et que les comptables ne
comprennent pas toujours que la responsabilité puisse
être mise en jeu sans faute et sans préjudice.
correctement ?
sur l’accueil, certes, mais
pas au détriment des missions fondamentales (ex.
contrôles sur pièces). Sylvie Brun intervient sur le fait
qu’il conviendrait de revoir les missions confiées à la
DGFiP. Que fait-on au niveau du contrôle fiscal, qui
absorbe énormément d’énergie pour aboutir la plupart du temps à une admission en non-valeurs ? Cela
nécessite une réflexion sur la répartition des effectifs.
faire remonter les points sur les demandes de crédits
de fonctionnement.
Comment allons-nous progresser sur ces
questions ? Attendons-nous des précisions de la DG
ou allons-nous pratiquer au cas par cas au risque de {…}
De gauche à droite : Alain Defays (AGFiP pôle gestion publique), Michel Colin (directeur départemental des finances publiques de Seine-St-Denis),
Christian Brun (AGFiP pôle pilotage et ressources), Bruno Simon (AGFiP pôle gestion fiscale), Gilles Doz (AFiP recette des finances de St-Denis).
décembre 2012
( 61
compte rendu
voir des décisions de mise en cause systématiquement
{…} contestées (y compris devant les juridictions administratives ?).
Les comptables secondaires ne veulent pas être
traités plus sévèrement que ne le seront les comptables principaux.
Sur les délais d’examen des ANV : qu’en sera-t-il
des créances qui seraient présentées en ANV par le
comptable, qui ne seraient pas signées et qui viennent
à se prescrire ? qui sera responsable ?
Le recouvrement
M. Colin a demandé à présenter les dossiers bien en
amont des dates de prescription afin d’éviter d’être
confrontés à de telles difficultés de responsabilité.
des créances
communales
semble délaissé
par manque
de moyens.
M. Colin a précisé que mis à part la fusion des deux
SIP de Saint-Denis qui devrait intervenir le 1er janvier 2013, aucune restructuration ne verrait le jour
en Seine-Saint-Denis à l’horizon 2014, en raison de
contraintes immobilières.
Dernier sujet abordé par l’ACP : les questions stratégiques. Les priorités du nouveau directeur général :
on parle de simplifications auxquelles il s’intéresse
particulièrement depuis qu’il sait que la direction générale n’a pas répondu aux suggestions du réseau ; on
dit qu’il veut relancer la mobilisation et l’implication
du réseau : comment ? groupes de travail, réunions
entre direction générale et réseau : on dit qu’il préférerait les simplifications à la réingenerie des processus.
Les questions renvoyant
D’autres sujets ont été évoqués sur le secteur local.
Les préoccupations sont les mêmes en terme de gestion des effectifs. À cela s’ajoute les problèmes de responsabilité face à la CRC.
Le recouvrement
des créances communales
semble délaissé par manque de moyens. Les collègues sont confrontés également à des difficultés pour
répondre aux objectifs assignés en terme d’indice de
qualité des comptes locaux. Il paraît très difficile de
pouvoir maîtriser les opérations qui sont uniquement
de l’initiative de l’ordonnateur.
à des rumeurs : les
pistes pour de nouvelles suppressions d’emplois
concernent-elles bien les fonctions RH et les fonctions d’animation ?
La production n’en peut plus depuis longtemps déjà :
maintenant que la fusion s’achève, n’est-il pas temps de
rendre à la production et à l’accueil toutes ces ressources
que l’on a mobilisées à la gestion de la période transitoire tant en RH (multiplication des situations à gérer
dans chaque filière, mise en place de passerelles illustrant le rapprochement des filières) qu’en animation
(les délégations régionales, le directeur général semble
vouloir promouvoir une animation avec les numéros 1).
Les comptables du secteur
local rappellent
également qu’ils ont besoin d’une assistance technique de la DDFiP pour réaliser des analyses financières, que ce soit des analyses rétrospectives ou
prospectives. Sur cette question, M. Alain Defays,
responsable du pôle gestion publique de la DDFiP
a été parfaitement clair : la DDFiP peut effectivement apporter une aide technique au comptable en
matière d’élaboration d’analyses financières, mais
le seul interlocuteur de l’ordonnateur devait rester
le trésorier local. Il a précisé également qu’une priorité devait être apportée également sur les ajustements des états d’inventaire.
Janine Garnier a ensuite abordé les questions périphériques sur la vision du réseau DGFiP en Seine-SaintDenis : achèvement des restructurations afférentes à
la fusion (généralisation des SIP, des trésoreries de
proximité ou CDI orphelins, fusion CDI-CDIF), quid
des travaux entrepris en 2012 sur la fiscalité patrimoniale ? quel serait l’impact des intercommunalités sur
les postes comptables ?
décembre 2012
( 62
Le secteur public local quant à lui entend que les
missions dans les grandes communes, dans le secteur
hospitalier et dans le secteur HLM pourraient être
transférées avec ce que cela suppose de transfert de
personnes : on croit comprendre qu’en haut lieu, on
estimerait que les effectifs État et collectivités locales
seraient « redondants ».
Tout cela est-il à l’étude ? La direction locale a bien
confirmé que le service RH sera à terme la cible des
suppressions d’emplois. L'intégration progressive de
tous les agents de la filière gestion publique dans
AGORA est envisagée d’ici la fin de l’année 2013. Il
y a eu 800 mouvements de personnel cette année en
Seine-Saint-Denis.
L’assemblée départementale s’est terminée par
un repas pris en commun. L’ACP départementale a
confirmé son souhait de continuer à entretenir des
relations étroites avec la direction afin de pouvoir
progresser sur nos préoccupations communes.
EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL
Sélection des textes parus au Journal Officiel
dans le domaine des finances publiques entre le 30 août et le 10 décembre 2012
JORF N°0201 DU 30 AOÛT 2012
JORF N°0216 DU 16 SEPTEMBRE 2012
• Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles
relatives à la comptabilité générale de l'Etat.
• Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant
création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents
rémunérés par l'État.
• Arrêté du 3 août 2012 portant approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale
des finances publiques et le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence
des centres de formalités des entreprises mis en place par la
direction générale des finances publiques.
• Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux
huissiers de justice.
• Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les
dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.
• Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement de postes
comptables et d'emplois de chef de service comptable à la
direction générale des finances publiques (Services Publicité
Foncière).
• Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale
• Avis du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du
code monétaire et financier concernant l'usure.
JORF N°0232 DU 5 OCTOBRE 2012
• Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la
publication des instructions et circulaires.
• Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion
commune de la trésorerie des organismes du régime général
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
• Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation
des documents administratifs du ministère de l'économie.
• Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.
• Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition
des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des
finances publiques-impôts.
• Arrêté du 5 octobre 2012 portant nomination au conseil
de normalisation des comptes publics. Par arrêté du ministre
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,
septembre 2012
( 63
EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL
chargé du budget, en date du 5 octobre 2012 : M. Michel
Prada est nommé président du conseil de normalisation des
comptes publics. Sont nommés membres du collège du conseil
de normalisation des comptes publics au titre des personnalités qualifiées : en tant que personnalités qualifiées en matière
de comptabilité privée : Mme Agnès Bricard, M. Benoît Lebrun
et M. Jean-Louis Lebrun. En tant que personnalités qualifiées
en matière de finances publiques : M. Alain Dorison, M. Pierre
Dubourdieu et M. Philippe Peuch-Lestrade.
• Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux
mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui
en font l'objet
• Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action
publique.
• Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création
du comité interministériel pour la modernisation de l'action
publique.
• Arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
JORF N°0262 DU 10 NOVEMBRE 2012
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
septembre 2012
( 64
• Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
• Arrêté du 14 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays
relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour
l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès
des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes
internationaux à l'étranger.
• Décret n° 2012-1298 du 23 novembre 2012 modifiant le
décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à
la libération du cautionnement exigé des comptables publics.
• Arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
JORF N°0289 DU 10 DECEMBRE 2012
• Décret n°2012-1386 relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
JORF N°0289 DU 10 DECEMBRE 2012
• Décret n°2012-1387 relatif à la constatation et à l'apurement
des débets des comptables publics et assimilés.
Lionel Le Gall
Président
Membres du bureau
Ad : administrateur délégué
ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS
RPP
Daniel Delpoux
Ad
Jean-Louis DULAUROY
VP GESTION FISCALE
DES PROFESSIONNELS –
PUBLICITÉ FONCIÈRE
VP GESTION FISCALE DES
PARTICULIERS - AMENDES
Alain Paccianus
1er vice-président
VP RÉSEAU
ET MANAGEMENT
VP GESTION PUBLIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Colette Nigron
Vice-présidente
Jean-Louis Puëll
Vice-président
Éric Demonfort
Vice-président
Nassima Zaïdi
Vice-présidente
Laurent Rose-Hano
Secrétaire général
Michel Heulers
Vice-président délégué
Pascal Rampnoux
Pascal Clauss
Olivier Turlotte
Jean-Marie Chauchot
Secrétaire général adjoint
SIE
Veille jur. et simplifications
Amendes
Bernard Touraine
Colette Nigron
Michel Heulers
Monique Dick
Ad
Jeanine Garnier
Michel Darner
Laurent Bouché
Ad
Ad
Vincent Larrieu
Virginie Dumont
Louis Liogier
Gilles Ramond
François Caradec
Sylvette Courtade
Ad
Qualité, contrôle, analyses
Guide Foncier
Rémi Vitrolles
Vincent Larrieu
Alain Morel
Denis Rousseau
Sylvette Courtade
Ad
SIE - SIP
Alain Paccianus
Colette Nigron
Monique Dick
Ad
Pascal Rampnoux
Olivier Turlotte
Système d’information
Alain Paccianus
Jean-Louis Puell
Monique Dick
Bernard Touraine
Michel Heulers
Trésorerie
Flora Goasdoué
Trésorière
Retraité
Maryse Farouz
Tutelles
Ad
Jean-Marie Chauchot
Webmaster
Ad
Ad
Pierre Loustaunau Ad
Structures – réseau
Marc-Antoine Vitté Ad
Laurent Bouché
Gestion de l’information
Monique Dick
Ad
ACP à l’attention de Mme Kaeppler – Bâtiment Bonaparte
9 place Saint Sulpice – 75292 Paris cedex 06
Ad
ENFiP
Coordination
de la communication
Marc-Antoine Vitté Ad
Michel Soulier
ASTCF
Sylvette Courtade
Agence comptable
Thierry Higounenc
Ad
Correspondants du CA auprès des DDG
Ouest : Vincent Larrieu
Sud-Ouest : Virginie Dumont
Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau
Sud-Est : Rémi Vitrolles
Rhône-Alpes Bourgogne : Denis Rousseau
Ile de France : Patrice Rufin
Est : Stéphanie Ribette
Centre Auvergne : Marc-Antoine Vitté
Nord : Pierre Gamblin
COORDONNÉES DE LA SECRÉTAIRE ET DE LA TRÉSORIÈRE NATIONALE
Secrétariat. Pour éviter tout retard dans l’acheminement
des correspondances, il convient d’adresser le courrier
et notamment les changements d’adresse à :
Ad
Site
Formation pro continue
Stéphanie Ribette
Trait d’Union
Ad
Formation pro initiale
Dominique Prieur
GESTION
Monique Dick
Rédactrice en chef
Didier Mathieu
Rédacteur en chef adjoint
Moyens matériels
Budget – gestion de site
Thierry Higounenc Ad
Alain Morel
Marc-Antoine Vitté
Denis Rousseau
Pierre Lafargue
Didier Mathieu
Laurent Bouché
Laurence Couriol
COMMUNICATION
Délégué aux relations
publiques
Prospectives de la GP
PRS
Ad
Effectif
Denis Rousseau
Virginie Dumont
Gilles Ramond
Colette Nigron
Ad
Jean-Claude Brost
Ressources humaine
Carrière rémunération
Jean-Louis Martin
Pierre Gamblin
Laurent Bouché
Sys d’information et démat.
SPF
Michel Heulers
Ad
SIP CDIF CFP MIXTES
Enregistrement
Michel Heulers
Bernard Touraine
Patrice Rufin
Trésorière nationale. Les lettres personnelles et les plis urgents
sont à envoyer à son adresse postale :
Flora Goasdoué – 1 place Castel - 14500 Vire – Tél. 02.31.66.42.20
Fax 02.31.67.30.57 – [email protected]
LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS
R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A s s o c i a t i o n
des Comptables Publics
Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédactrice en chef : Monique Dick – SIE de Moûtiers – 71 rue de Gascogne –
73604 Moûtiers – Tél. 04.79.22.84.59 – [email protected] • Secrétariat de la rédaction : ACP – Bâtiment
Bonaparte - 9 place Saint Sulpice - 75292 Paris cedex 06 – Tél. 01.40.46.68.83 – [email protected]
Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation :
Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction.
• ISSN : 2260-7161 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 • C.P.P.AP . n° 0912G80721
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