reglement jeu

REGLEMENT JEU
MOBILIS
JEU CONCOURS 1 FESTIVAL INTERNATIONAL DE GRAFFITI EN NOUVELLE-CALEDONIE
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Article 1 : Organisation
Dans le cadre du ‘1er festival international de graffiti en Nouvelle-Calédonie’ qui se déroulera du 5 au 9
décembre 2016, l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie, établissement public à
caractère industriel et commercial, inscrit au RCS de Nouméa sous le n° B 132720, dont le siège social est
situé 2 RUE PAUL MONTCHOVET, 98841 NOUMEA CEDEX, représenté par son Directeur Général, Monsieur
Philippe GERVOLINO, organise un jeu concours gratuit intitulé ‘Gagne ton graff avec Mobilis et PAF & KIF’.
Article 2 : Calendrier
Le jeu se déroulera du lundi 5 au vendredi 9 décembre 2016 inclus, sur l’espace dédié au festival, à la Tour
Mobilis de Montravel de l’OPT-NC ; du lundi au jeudi de 13h 30 à 16h 30 et le vendredi de 13h 30 à 15h
30.
Article 3 : Emission de bulletins de participation
L’OPT-NC émettra 2.500 bulletins de participation pour l’ensemble du festival.
Article 4 : Participants
La participation est ouverte aux personnes physiques, visiteurs du ‘1er festival international de graffiti en
Nouvelle-Calédonie’ qui se déroulera du 5 au 9 décembre 2016, à la Tour Mobilis de Montravel.
Toute personne mineure participant au jeu-concours est réputée participer sous le contrôle et avec le
consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son tuteur légal. La
preuve de cette autorisation parentale (un modèle est disponible à la fin du règlement) devra être fournie
lors de la remise des dotations et l’OPT-NC pourra annuler la participation d’un joueur mineur dont le
représentant légal ne validerait pas la participation.
Sont exclues de toute participation au jeu les personnes employées par l'OPT-NC, les membres de leur
foyer et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à
l'élaboration du jeu ainsi que les membres de leur foyer.
Article 5 : Dotations
Les 2 lots attribués par Mobilis de l’OPT-NC au gagnant unique sont deux fragments du graffiti géant de la
Tour Mobilis, réalisés sur deux contreplaqués, à l’occasion du festival.
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Article 6 : Modalités et désignation du gagnant
6.1 : MODALITES DE PARTICIPATION :
Pour participer et tenter de gagner les lots mis en jeu, il suffit de remplir un bulletin de participation
distribué gratuitement sur l’espace dédié au festival, à la Tour Mobilis de Montravel, du lundi 5 au vendredi
9 décembre 2016.
Le personnel de l’OPT, leur famille et toute personne ayant participé au projet ne pourra pas prétendre à
participer au jeu concours.
6.2 : MODALITES DE TIRAGE AU SORT :
Pour gagner les lots mis en jeu, il suffira ensuite d’être sélectionné par tirage au sort, qui sera effectué le
vendredi 09 décembre 2016 à 15h 50, sur la scène dédiée aux artistes, à la Tour Mobilis de Montravel.
Si un bulletin tiré au sort ne comprend pas toutes les mentions demandées (nom, prénom, numéro de
téléphone, adresse mail du participant), il sera procédé de nouveau à un tirage au sort jusqu’à l’obtention
d’un bulletin complet.
Le participant pourra déposer autant de bulletin qu'il le souhaite.
Les bulletins seront déposés dans l’urne fermée à clé sur toute la durée du festival, jusqu’au terme par le
tirage au sort.
Le tirage au sort sera effectué soit par une personne choisie dans le public, soit par l’un des responsables
de l’OPT-NC présent sur site, soit par l’une de ces deux personnes.
Les lots seront remis au gagnant le mardi 13 décembre 2016, en présence des responsables de l’OPT, de
l’équipe et des graffeurs de l’association PAF & KIF. Le lieu reste à déterminer et sera communiqué en
amont au gagnant. Ce dernier sera avisé le jour du tirage au sort de son gain. Dans le cas où le gagnant
serait indisponible le mardi 13 décembre, l’OPT se garde le droit de modifier la date de remise des prix en
fonction des disponibilités des tierces parties.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces, ni remplacés par un autre
lot, à la demande du gagnant. Toutefois, en cas de force majeure, l'OPT-NC se réserve le droit de remplacer
les prix annoncés.
Article 7 : Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de leur participation au jeu, les gagnants autorisent l’OPT-NC à publier leurs nom, prénom et
photographie prise lors du jeu, dans toute manifestation, publi-promotionnelle liée au présent jeu. Cette
autorisation est limitée au territoire de la Nouvelle-Calédonie et ne peut excéder 2 ans à compter de la date
de fin du jeu. Ce droit est accordé sans contrepartie financière.
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Article 8 : Fraudes
8.1 : Toutes fraudes ou tentatives de fraudes, manifestées par un commencement d’exécution et
commises en vue de percevoir indûment un lot, pourront faire l’objet de poursuites conformément aux
dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Seront notamment considérées comme frauduleuses toute photocopie, création, modification, altération
des bulletins de participation au jeu concours ‘Gagne ton graff avec Mobilis et PAF & KIF’.
L’OPT-NC pourra annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelques
formes que ce soit.
8.2 : Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Ces vérifications seront
effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil.
Article 9: Dépôt et obtention du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l'étude BURIGNAT - LESSON, huissiers de justice, au 7 bis rue
de Suffren, 98800 NOUMEA.
Les participants au jeu concours ‘Gagne ton graff avec Mobilis et PAF & KIF’ peuvent obtenir, à titre gratuit,
le règlement complet sur simple demande auprès des responsables de l’OPT-NC, présents sur le festival et
sur la durée du festival.
Article 10 : Informatique et libertés
L’OPT-NC est le seul destinataire des informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu qui
seront traitées dans le respect des dispositions de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier, les participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification, ou de radiation des informations les concernant qui peut être exercé sur simple demande
écrite, accompagnée d’une pièce d’identité et adressée au correspondant CNIL de l’OPT-NC à l’adresse
suivante :
Office des Postes et des Télécommunications de Nouvelle Calédonie
Correspondant Informatique et Libertés
2 rue Paul Montchovet
98841 Nouméa Cedex
Nouvelle Calédonie
Les personnes qui exercent le droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours
annuleront de fait leur participation.
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Article 11 : Responsabilité et litiges
La participation à ce jeu implique, de la part du participant, l’acceptation pleine et entière du présent
règlement, lequel est soumis au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie. Toute déclaration
incomplète, inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. L’OPT-NC
tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande
téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou
les modalités du jeu.
L’obligation de l’OPT-NC en tant qu’organisateur est limitée à la délivrance des lots gagnés.
L’OPT-NC se réserve le droit pour quelque cause que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le présent jeu ou de modifier tout ou partie de son règlement sans préavis, et sans que sa
responsabilité soit engagée de ce fait.
CONTACT
Mme Anne-Vanille HALTY
26.79.33 – [email protected]
Chargée de Marketing Opérationnel
Direction Générale Déléguée à la Performance Économique
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ATTESTATION
Je soussigné ……………..……………………………………………………………………..…………………………………………..…..…..…..
……………..…………………………………………………………………………………………………………………..…..…..…..…..…..…..…..…..
(Nom, Prénom, adresse, téléphone) agissant en qualité de titulaire de l’autorité parentale sur le mineur
……………..…………………………………………………………………………………………………………….………………..….., l’autorise
expressément à participer au jeu concours ‘Gagne ton graff avec Mobilis et PAF & KIF’.
Je déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu concours disponible sur simple demande auprès des
responsables l’OPT-NC présents sur le festival qui a lieu du lundi 5 au vendredi 9 décembre 2016 inclus, à la
Tour Mobilis de Montravel, dont j’accepte expressément les conditions.
Je garantis l’OPT-NC que j'ai autorité pour accorder cette autorisation contre tout recours ou action que
pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire
valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à………………………........, le……………………………..
Signature :
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