ANNEXE A – CONDITIONS DE LOCATION Tuscany Scooter Rental

ANNEXE A – CONDITIONS DE LOCATION
Tuscany Scooter Rental de Luca Magnoni (ci-après dénommé sous forme abrégée « TSR ») donne en
location au client ses véhicules aux conditions générales de location ci-après énoncées, qui forment partie
intégrante de cet accord de location.
PRÉAMBULE
Pour conduire un véhicule loué chez TSR le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valable
pour l’habilitation à la conduite du type de véhicule loué et être âgé de 18 ans révolus (exception faite des
cyclomoteurs pour lesquels l’âge minimum requis est de seize ans révolus). Les véhicules sont fournis avec
le casque.
1. REMISE ET RESTITUTION DU VÉHICULE.
Les véhicules sont mis à disposition en parfait état de conservation et de marche. En signant le contrat de
location, le client agrée le parfait état du véhicule et le reconnaît approprié à l’usage prévu. TSR se réserve
la faculté de résilier le contrat et de reprendre, à tout moment et aux frais du client, possession du véhicule
en cas de violation des dispositions visées à l’article ci-après ou en cas de non-paiement d’une facture
précédente, quel qu’en soit le motif.
2. DOMMAGES ET VOLS.
En cas de perte du véhicule, de dommages de tous genres occasionnés au véhicule durant la période de
location, même à la suite de vols ou de cas fortuit, à la demande de TSR le client devra payer à titre de
dédommagement le montant correspondant à la perte, au dommage et les frais y afférents.
3. COÛTS
À la simple demande de TSR, le client paiera (ou remboursera en cas de sommes anticipées par TSR) les
montants suivants :
a) le tarif de location calculé sur la base des tarifs horaires et kilométriques indiqués dans le contrat de
location, ou selon les tarifs en vigueur. Le tarif horaire minimum de location est de douze heures ; toute
fraction de journée dépassant les 45 minutes sera facturée comme une nouvelle journée de location (tarif 24
heures) ;
b) les coûts pour exonération en cas de dommages, vol et incendie sur la base des tarifs indiqués dans le
contrat de location ou selon les tarifs en vigueur s’ils sont prévus ;
c) les coûts éventuels afférents aux pénalités d’indemnisation des dommages visés à l’article 2 qui précède ;
d) le coût de la quantité manquante de carburant pour la remise à niveau du carburant au niveau fourni au
moment de la mise à disposition du véhicule, y compris les coûts de gestion du service de ravitaillement
effectué par TSR. TOUS LES VÉHICULES SONT REMIS AU DÉPART DE LA LOCATION AVEC LE PLEIN
ET DOIVENT ÊTRE RESTITUÉS AVEC LE PLEIN. Le non-respect de cette condition comportera
l’application de frais supplémentaires à hauteur de 15 € (quinze euros) ;
e) le coût afférent à la non-restitution du véhicule, selon les tarifs en vigueur au moment de la signature du
contrat de location ;
f) les coûts engagés pour le retard de paiement des sommes dues. Le client sera également tenu au
paiement d’une somme au titre des intérêts correspondant au taux officiel d’escompte majoré de cinq points
de pourcentage, calculé sur base journalière. Pour le recouvrement des créances, le client sera en outre
tenu au paiement de tous les frais légaux, judiciaires et extrajudiciaires exposés par TSR pour recouvrer les
sommes qui lui sont dues ;
g) les contraventions, pénalités, frais de procédure ou tous autres frais éventuels imposées par la loi à TSR
ainsi que les coûts de gestion pour le recouvrement de créance dérivant de l’utilisation du véhicule durant la
location, sauf si imputables à la faute de TSR ; le cas échéant, la responsabilité directe du client, ou de
toute autre personne, ne sera toutefois pas dégagée envers les autorités pour conduite illégale.
NB : les contraventions peuvent être notifiées jusqu’à 180 jours après la fin de la location ;
h) 50 € + 3 € au kilomètre pour chaque kilomètre entre San Giovanni Valdarno et le lieu où le véhicule est
abandonné ou reporté, plus tous les frais supplémentaires que TSR devaient supporter pour récupérer le
véhicule ;
i) En cas d’accident faisant des blessés, l’autorité peut décider de procéder à la saisie du véhicule pour le
soumettre à expertise. En cas de sinistre pour faute impliquant l’un de nos véhicules – où le blessé serait le
client lui-même et comportant la saisie du véhicule de la part de l’autorité – les frais de garde du véhicule
seront entièrement à la charge du client et quantifiés à hauteur de 20 € par jour durant la période allant du
1er avril au 31 octobre, et de 4 € par jour durant la période allant du 1er novembre au 31 mars ; s’ajouteront
les frais inhérents à d’éventuelles contraventions appliquées pour infraction aux règles du Code de la route
non moins que tous frais accessoires que devrait encourir TSR,
jusqu’à un plafond de 2000 € (deux mille euros).
Le client autorise TSR à prélever sur sa carte bancaire les paiements précédemment indiqués ainsi que
tout paiement supplémentaire dont il serait redevable à l’issue de la location après le retour du véhicule. Le
client autorise également le paiement de toutes éventuelles contraventions et de tous frais supplémentaires
dus à des infractions aux règles du Code de la route qui seraient notifiées jusqu’à 180 jours après la fin de
la location.
4. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ
Conformément et dans les limites prévues par la loi, n’étant pas obligé de conserver sous sa garde ou de
restituer les objets appartenant au client, TSR ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou des
dommages causés aux choses transportées, abandonnées ou oubliées sur le véhicule ni pendant ni après
la période de location. Les objets laissés à bord du véhicule après sa restitution seront considérés comme
abandonnés. TSR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le client, le conducteur ou ses
passagers, de tout dommage que pourrait leur causer l’utilisation du véhicule ou étant la conséquence
d’accidents de la route, ni des dommages ou inconvénients, de quelque nature que ce soit, dérivant ou
dépendant du retard de la restitution du véhicule loué, de cas fortuit, de force majeure ou de toute autre
cause échappant au contrôle de TSR.
5. CONDITIONS D’UTILISATION.
Le client s’oblige à prendre soin du véhicule et à l’utiliser avec la plus grande diligence et il devra
notamment interdire que le véhicule soit utilisé :
a) pour le transport de personnes et/ou de choses à des fins commerciales ;
b) pour pousser ou tracter des véhicules, des remorques ou autres charges ;
c) dans le cadre de courses, d’essais de parcours ou de compétitions sportives ;
d) par le client ou par le conducteur sous l’influence de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques,
de barbituriques ou de toutes autres substances susceptibles d’altérer l’état de conscience ou la capacité de
réagir. TSR et ses intermédiaires se réservent, à leur seule discrétion, la faculté de refuser de remettre la
moto lorsque le client se présente dans un état psycho-physique anormal ;
e) en violation de toute norme douanière, de circulation ou de toutes autres normes ;
f) conduit par une personne autre que le client, à moins que cette personne n’ait été au préalable indiquée
dans le contrat de location et autorisée par TSR ;
g) pour circuler en dehors du territoire italien ;
h) sur des routes non asphaltées ou sur des autoroutes ou des routes express à quatre voies ;
La sous-location à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est rigoureusement interdite.
Le client s’oblige à utiliser tous les dispositifs antivol dont est équipé le véhicule lorsque ce dernier est garé
et abandonné, même dans des lieux fermés et des aires de stationnement gardées.
6. ASSURANCE.
TSR fournit la couverture d’assurance, comme indiqué dans la police contractée avec une des compagnies
que l’on entend ici intégralement reportée, pour les personnes qui utilisent le véhicule avec l’autorisation de
TSR (tous autres cas étant exclus).
ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE CONTRE LES DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE
Étant donné qu’il n’est pas possible de contracter une assurance Kasko (assurance tous risques), le client
déclare avoir été informé que la valeur du véhicule utilisé est de 2500,00 € (deux mille cinq cents euros).
TSR offre par conséquent une couverture d’assurance supplémentaire visant à couvrir les frais éventuels
pour dommages ou vol du véhicule durant la période de location. LE COÛT DE CETTE ASSURANCE
SUPPLÉMENTAIRE EST CONVENU EN UN MONTANT DE 10 € (dix euros) par jour.
Le client déclare qu’il comprend que ce montant sera débité entièrement même en cas de location d’une
durée inférieure à un jour.
La franchise pour cette assurance supplémentaire reste convenue à 500 € (cinq cents euros). TSR insiste à
maintenir cette franchise pour inciter le client à prendre soin du véhicule.
7. SINISTRES.
Tout sinistre doit être communiqué à TSR dans les 24 heures à compter du moment où il s’est vérifié ; si
nécessaire, le client devra présenter immédiatement la déclaration à l’autorité compétente et en envoyer
une copie par fax à TSR dans les 24 heures à dater de la déclaration.
En cas de sinistre dont la dynamique n’est pas claire, le client doit s’abstenir de reconnaître sa
responsabilité et il s’oblige à faire le nécessaire pour obtenir toutes informations utiles concernant les
témoins et les autres véhicules impliqués.
Le client s’engage à coopérer avec TSR et les assureurs de TSR dans toute enquête ou procédure légale.
8. PANNES, DOMMAGES.
En cas de pannes ou de dommages causés au véhicule non imputables au dol ou à la faute du client,
empêchant de poursuivre le voyage, TSR veillera, si possible, au remplacement immédiat du véhicule. En
cas d’impossibilité, TSR remboursera le client à hauteur du montant du loyer relatif à la période de location
dont il n’aura pas pu bénéficier.
Le remboursement et le remplacement visés au paragraphe précédent sont exclus en cas de pannes ou de
dommages imputables à un usage non approprié du véhicule.
Le client s’oblige à signaler l’événement à TSR en suivant les instructions annexées aux documents du
véhicule. Le client s’abstiendra de prendre toute décision à défaut d’autorisation formelle et expresse de
TSR. L’abandon du véhicule et/ou le fait de circuler en dehors du territoire italien sans autorisation
emportent la perte de la possibilité de bénéficier du service de courtoisie et le client sera tenu de
rembourser à TSR tous les coûts, tant directs qu’indirects, afférents à la récupération du véhicule.
Le client n’a pas droit au remboursement des frais de réparation du véhicule à défaut d’avoir obtenu
l’autorisation préalable de TSR pour les réparations s’élevant à un montant supérieur à 100,00 €. Il reste
entendu que tout remboursement autorisé est subordonné à la production de justificatifs des frais exposés.
En cas de crevaisons et/ou de dommages aux pneus, le client est tenu de remplacer, à ses frais, les pneus
endommagés. La restitution du véhicule avec des pneus réparés n’est pas admise.
Le client est responsable de tout dommage causé au véhicule et répondra également des coûts de
réparation, de la perte de valeur, de l’impossibilité de le donner en location ou de la valeur de marché
actuelle au cas où il ne serait pas réparable, ou encore si TSR devait décider, à son entière discrétion, de
ne pas le réparer ; seront également imputés au client les frais de gestion administrative de tout type de
demande d’indemnisation, qu’il soit ou non responsable.
Le client a l’obligation formelle de signaler tous dommages, accidents ou actes de vandalisme à TSR et aux
autorités compétente dans les 24 heures à compter de la survenance des faits.
La perte des clés ou des documents du véhicule comporte l’application d’un coût de 150 € (cent cinquante
euros).
9. OBLIGATIONS IN SOLIDUM.
Le signataire du présent contrat de location au nom et pour le compte d’une autre personne et/ou société
répondra in solidum avec son représentant des obligations contractées envers TSR.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Le client a été informé que, au sens du décret législatif 196/03 ainsi que successivement modifié et amendé,
les données fournies par le client pourront être traitées dans le respect des dispositions dudit décret.
Le titulaire du traitement, au sens du Code de la protection des données personnelles, est Luca Magnoni,
ayant son siège sis à San Giovanni Valdarno (AR), via Costituzione 93.
Lesdites données seront utilisées pour les finalités économiques de la société TSR.
TSR pourra également utiliser ces données afin de permettre aux autorités compétentes d’envoyer les
contraventions appliquées au client responsable d’infractions aux règles du Code de la route ou à toutes
autres dispositions légales. Le traitement des données sera effectué, moyennant des instruments
appropriés à garantir la sécurité et la confidentialité des données, par des personnes physiques
expressément préposées au traitement en application des normes du Code de protection des données
personnelles.
Le client peut obtenir à tout moment les informations visées à l’article 7 du Code de protection des données
personnelles et exercer les droits qui lui sont reconnus en envoyant une lettre recommandée à :
Tuscany Scooter Rental
via Costituzione 93.
52027 San Giovanni Valdarno (AR)
Date et signature du client
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11 TRIBUNAL COMPÉTENT. Le présent contrat de location est régi par la loi italienne. Tout litige qui
devrait surgir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis à
la compétence exclusive du Tribunal d’Arezzo.
12. La nullité de l’une quelconque des clauses du présent contrat n’entache pas la validité du contrat de
location dans son ensemble.
Au sens et pour les effets des articles 1341 et 1342 du Code civil, sont expressément approuvées les
conditions suivantes : 1 (remise et restitution du véhicule), 2 (dommages et vols), 3 (coûts), 4 (dégagement
de responsabilité), 5 (conditions d’utilisation), 6 (assurance), 7 (sinistres), 8 (pannes et dommages), 9
(obligations in solidum).
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