attestation complete CDI - Fongecif Nord

NOTE IMPORTANTE
PROCEDURE A SUIVRE
I.
II.
III.
Le salarié remet, chaque mois, ce document au centre de formation qui complète sa partie (attestation de présence et, le cas échéant, facturation des frais de
formation) puis le remet au salarié. Le centre de formation ne doit pas envoyer ce document au FONGECIF.
Ensuite le salarié (après avoir signé le document) le transmet à son employeur qui complète sa partie (heures d’absences au poste de travail et demande de
remboursement du salaire).
Le document doit ensuite être retourné au centre de paiements CDI du FONGECIF pour qu’il puisse régler, pour le mois concerné, le centre de formation (s’il fait
sa facture sur ce document), l’entreprise et, le cas échéant, le salarié pour ses frais de déplacements (si ceux-ci ont été pris en charge).
A l’attention du salarié : LE SALARIE DOIT FAIRE AUTANT DE COPIES QUE NECESSAIRE DE CE DOCUMENT RECTO ET VERSO (il ne recevra qu’un exemplaire du
FONGECIF).
Ce document fait à la fois office d’attestation de présence en formation, de demande de remboursement de salaire par l’entreprise et de facture de frais de formation. Il doit être
obligatoirement rempli jour par jour de formation.
A l’attention du centre de formation : Le centre de formation doit garder une copie de la présente attestation de présence complétée mensuellement. Il doit remettre l’original au
salarié qui le transmettra à son entreprise, pour être complété, puis l’enverra au centre de paiements CDI. Le FONGECIF peut régler chaque mois la part correspondant à la
formation déjà réalisée à réception de ce document dûment rempli par le centre de formation, l’entreprise et le salarié. Le centre de formation ne doit donc pas envoyer ce
document au FONGECIF après l’avoir complété.
Le FONGECIF peut également régler le centre de formation à partir d’une facture séparée établie par le centre de formation à la fin de la formation. Le centre de formation qui
retient cette option de demande de remboursement ne doit pas remplir la partie « FACTURATION MENSUELLE FORMATION PAR LE CENTRE DE FORMATION ». Il doit envoyer
sa facture des frais de formation à la fin de la formation avec la copie de l’ensemble des attestations de présence correspondantes (voir recto de la présente).
Indépendamment de ce document récapitulatif le centre de formation s’engage à faire remplir et signer par demi-journée de formation, par le salarié et le formateur, une feuille de
présence au stage. Il s’engage à tenir ces feuilles de présence à la disposition du FONGECIF, sur simple demande de sa part. La non présentation des documents réclamés entraînera
la non prise en charge des frais de formation pour la période concernée.
Avec sa dernière facture, le centre de formation doit joindre le justificatif du règlement par le salarié de la part des frais de formation laissée à sa charge ou
l’attestation d’abandon de créance du centre de formation. Cette dernière facture ne sera réglée qu’à réception de ces documents.
Le cachet du centre de formation doit comporter les « mentions » prévues par la réglementation pour l’établissement de factures.
A l’attention de l’entreprise : Le présent document reçu par le centre de paiements CDI du FONGECIF dûment complété par le centre de formation, l’entreprise et le salarié,
déclenche le règlement des frais de formation au centre de formation, des déplacements éventuellement pris en charge, au salarié, et de la rémunération du salarié en Congé
Individuel de Formation à votre entreprise. En conséquence, merci de le compléter rapidement.
Si le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 2 SMIC en vigueur, la rémunération sera prise en charge à 100 % (S = H au recto de la présente). Si le salaire horaire brut est
supérieur à 2 SMIC en vigueur, la rémunération sera prise en charge à 90 % (la première année ou pour les 1 200 premières heures si formation à temps partiel) puis 60 % au delà
de cette durée (avec un minimum de 2 SMIC), l’entreprise doit calculer la valeur de S sur cette base.
Si la formation a une durée égale ou supérieure à 30 heures dans une semaine, l’employeur peut accorder et être remboursé pour une autorisation d’absence totale du salarié
pendant la semaine. Si la formation a une durée inférieure à 30 heures dans une semaine, l’autorisation d’absence doit être égale à la durée de la formation.
REMBOURSEMENT A L’ENTREPRISE
PAIEMENT AU CENTRE DE FORMATION
DES FRAIS DE FORMATION
2 options
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Bulletin de paie du mois concerné
Demande de remboursement (recto du présent document)
Facturation mensuelle (recto du présent document)
Facture séparée établie par le centre de formation
Copie de l’ensemble des attestations de présence correspondantes (recto
du présent document)
PERIODICITE DU REMBOURSEMENT
MENSUEL
MENSUEL
EN FIN DE FORMATION
A photocopier chaque mois
Attention document recto-verso
Document personnalisé
A retourner chaque mois par l’entreprise au FONGECIF Nord/Pas-De-Calais – Centre de paiements CDI – BP 256 – 62504 SAINT OMER CEDEX – FAX : 03.21.38.95.61
Nom :
Prénom :
Dossier :
ATTESTATION DE PRESENCE ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SALAIRE – FACTURATION FORMATION
Internet
DU MOIS DE .......................................................................... ANNEE : 20 ......... (Tout document incomplet sera retourné – lire attentivement le verso)
Nombre
d’heures de
formation
théorique
Nombre
d’heures de
stage
pratique*
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
Le centre de formation opte : (cocher obligatoirement l’option choisie) *
* 1 Pour une facturation mensuelle (ou demande d’acompte) établie sur ce document et n’enverra pas d’autre facture
⇒ déclenchement d’un paiement mensuel du FONGECIF au centre de formation après l’entreprise ait complété sa partie
* 2 Pour l’envoi d’une facture séparée (dans ce cas il ne doit pas remplir la partie « facturation mensuelle… » ci-dessous, mais envoyer sa
facture en fin de formation au centre de paiements CDI)
Fin formation :
Entreprise
Nombre
d’heures
d’absence au
poste de travail
autorisées
DATE JOUR
DATE JOUR
A remplir
Siren :
Pour la formation :
Début formation :
Et par
Centre de formation
Centre de formation
Entreprise
Nombre
d’heures de
formation
théorique
Nombre
d’heures
d’absence au
poste de travail
autorisées
Nombre
d’heures de
stage
pratique*
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Total
mois
1
N° facture du centre
N° facture du centre
(A ne remplir que si vous avez retenu option 1)
Taux horaire TTC de prise en charge de l’heure
de formation théorique par le FONGECIF :
X
Nombre d’heures de formation théorique :
(Voir tableau ci-contre)
=
Montant facture TTC =
R=
«tauxhorfor»
T=
Euros
Heures
TxR=
Euros
Dont TVA =
Euros
Dernière facture : oui Si oui, voir verso
non
MERCI DE NOUS ENVOYER UN ORIGINAL DE RIB.
1
Le centre de formation ne doit pas envoyer au FONGECIF ce document qui est à compléter par l’entreprise - voir verso
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE SALAIRE A REMPLIR PAR L’ENTREPRISE2
(Voir au verso - joindre impérativement le bulletin de paie du mois concerné)
Salaire remboursé (voir verso pour
le calcul à réaliser si H>2 SMIC) :
Salaire horaire² : H =
T=
h P=
h A=
h
A remplir obligatoirement jour par jour de formation. A défaut le document sera retourné.
* Lieu de stage pratique : Nom entreprise et ville..............................................................................................................................
(Joindre impérativement la convention de stage)
Certifié exact par : (les 3 signatures doivent figurer sur ce document à défaut il sera retourné)
* Centre de formation : N’oubliez pas de cocher l’option choisie pour votre facturation
Le représentant du centre de
formation :
Date :
Signature :
FACTURATION MENSUELLE FORMATION PAR LE CENTRE DE FORMATION
Cachet du centre de formation (obligatoire voir au
verso) :
X
Taux de charges patronales2 :
X
Nombre d’heures d’absence
au poste de travail
pour la formation
(voir tableau ci-contre)
=
Euros
S =
C=
«tauxpcpat»
A=
Remboursement demandé par l’entreprise :
SxCxA=
Heures
Euros
Dernière demande de remboursement : oui non
VOTRE RIB EST LE
2
:
, MERCI DE NOUS PREVENIR SI MODIFICATIONS
Si modification salaire horaire et taux de charges patronales joindre les justificatifs.
Réservé au FONGECIF :
Le salarié :
Date :
Signature :
Le représentant de
l’entreprise :
Date :
Signature :
Cachet de l’entreprise (obligatoire) :