Circulaire concernant la grossesse et la période d

Circulaire concernant la grossesse et
la période d’allaitement
1. Protection contre le licenciement
1.1. Engagement à durée illimitée
Après expiration de la période d’essai, l’employeur ne peut plus annuler la relation de travail pendant la
grossesse ni pendant les 16 semaines suivant l’accouchement de l’employée. Un licenciement qui aurait lieu
pendant cette période est inadmissible, ce qui signifie que, dans ce cas, la relation de travail continue. Seule
exception, le licenciement immédiat pour faute grave.
Si la relation de travail est annulée après expiration de ce délai, un nouveau licenciement est nécessaire. En
revanche, un licenciement qui a lieu avant ce délai de protection ou pendant la période d’essai est effectif. Si
le délai de licenciement n’est pas encore achevé jusqu’au début de la période de protection, son
déroulement sera suspendu pendant la grossesse et ne pourra être repris qu’à la fin de la période de
protection.
1.2. Engagement à durée limitée
Lorsqu’une relation de travail limitée s’achève à la fin de la durée prévue sans licenciement, il n’y aura pas
de prolongation grâce à une grossesse.
2. Durée de paiement du salaire pendant la grossesse
L’employeur a, lors d’absences causées par la grossesse et en période de couches, les mêmes obligations
de paiement de salaire que lors de cas d’empêchement de travail involontaire de l’employé. Ceci est basé
sur l’échelle bernoise.
Année d’engagement
Pendant la 1ère année
Pendant la 2ème année
Pendant les 3ème et 4ème années
De la 5ème à la 9ème année
Paiement de salaire complet par
année d’engagement pendant
3 semaines
1 mois
2 mois
3 mois
Le droit au salaire en première année ne peut être exigé que si la relation de travail dure déjà depuis trois
mois ou a été conclue pour au moins trois mois.
Il faut respecter le fait qu’une grossesse en tant que telle, resp. le non-travail de la 9ème à la 16ème
semaine après l’accouchement ne donne pas droit au salaire sans travailler ; ce n’est que si la femme
enceinte ou en couches est incapable de faire son travail pour des raisons de santé qu’elle a droit à son
salaire, ceci étant basé sur l’art. 324a du CO.
3. Occupation et protection de la santé
Les directives sur la prévoyance santé de la loi sur le travail et leurs ordonnances sont à mettre en
application.
Les femmes en couches ne devraient pas travailler pendant les 8 semaines suivant l’accouchement.
Les femmes enceintes ne peuvent travailler que si elles sont d’accord. Ceci est aussi valable pour
les femmes en couches dès la 9ème semaine jusqu’à la fin de la 16ème semaine suivant
l’accouchement, bien qu’il soit permis sur simple annonce de ne pas venir travailler.
Les femmes enceintes et les mères allaitantes ne peuvent pas être obligées à travailler à des tâches
qui peuvent communément avoir des répercussions négatives sur la santé de la mère et de l’enfant.
Pour les activités devant s’exercer en majeure partie debout, les femmes doivent pouvoir bénéficier
dès le 4ème mois de grossesse d’une période de repos journalière d’au moins 12 heures et après
deux heures de travail d’une petite pause supplémentaire de 10 minutes. Dès le 6ème mois de
grossesse, les activités en station debout doivent être réduites à 4 heures par jour maximum.
Dans les 8 semaines précédant l’accouchement, les femmes enceintes n’ont plus le droit d’être en
activité de 20.00 à 6.00.
Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent pas travailler au-delà de la durée
normale convenue du travail journalier, et celui-ci ne doit pas excéder 9 heures.
Les mères allaitantes doivent bénéficier d’assez de temps pour pouvoir allaiter. On compte comme
temps de travail (seulement pour la première année de vie):
Allaitement sur le lieu de travail
La moitié du temps d’absence lorsqu’elle quitte le lieu de travail pour aller allaiter.
4. Radioprotection
Les femmes enceintes doivent se tenir à l’extérieur de la pièce pendant la prise de radios. Si cela n’est pas
possible, il faut veiller à ce que la distance de la source de rayons soit d’au moins 4 à 5 mètres. La dose
d’équivalence pour les femmes enceintes exposées aux rayons peut être à la surface de l’abdomen de 2
mSv et la dose effective après une incorporation de max. 1 mSv. (Art. 36, alinéa 2, ordonnance sur la
radioprotection).
5. Certificat médical
Un certificat médical détaillé est recommandé en cas d’incapacité de travailler pour des raisons liées à la
grossesse.
S’il y a suspicion de mauvais usage de la réglementation légale des absences, l’employeur peut exiger un
certificat médical ou un examen par un médecin de confiance (dont les coûts sont à la charge de
l’employeur).
6. Recommandation
Il est recommandé de conclure une assurance perte de gain de naissance, si celle-ci n’est pas déjà incluse
dans l’assurance perte de gain de maladie.
N:\Arbeitsverträge\Merkblätter\Merkblatt Schwangerschaft_f.doc
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