CONVENTION DE MISE EN LOCATION DE LA CHASSE

INFORMATIONS SUR LE LOT DE CHASSE n°2
Caractéristiques du lot
Le lot mis en location présente les caractéristiques suivantes :
- Surface totale : 493 ha 08 a 64 ca dont surface boisée : 459 ha 86 a 25 ca
- Limites : A l’Ouest, le ban de la commune d’Uffholtz jusqu’au Molkenrain, au Nord, la forêt
domaniale du Vieil-Armand, à l’Est le Silberlochrunz, et au Sud la RD (voir plan au 1/25000ème
joint au dossier)
Mise à prix du lot : 15 000,00€
Engrillagement, protection individuelle des plantations et aménagements cynégétiques
Aucune dépense particulière en faveur de la commune n’est mise à la charge du locataire en sus du
montant annuel du loyer.
Néanmoins, les interventions particulières dans le domaine sylvicole (coupes exceptionnelles pour
création de refuges de gibier) ou de protection contre le gibier (engrillagement de zones sensibles ou
protections individuelles de jeunes plantations) pourront faire l’objet d’une participation financière du
locataire. Dans l’affirmative, cette participation fera l’objet d’une concertation préalable.
Le montant précis à la charge du locataire devra lui être notifié par la commune, par lettre recommandée
avec accusé de réception, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de telle manière que ce
montant puisse être pris en compte dans le budget de la chasse de l'année suivante. (art. 27.4 du cahier
des charges).
Clauses particulières
Le lot de chasse de chasse est traversé par un itinéraire balisé pour VTT
Le lot de chasse est également traversé par plusieurs sentiers balisés du Club Vosgien ainsi que dans la
partie sommitale par des itinéraires balisés de l’ancien champ de bataille du Vieil-Armand, d’une part, et
par des sentiers menant en direction de la Ferme-Auberge du Molkenrain, d’autre part.
Le lot comprend une chasse réservée d’une superficie totale de 29 ha 07a 07 ca, appartenant à Mme
Jacqueline DE ROQUEMAUREL, domiciliée à 75017 PARIS, 13b, avenue Stéphane Mallarmé.
L’emprise du Camping-Caravaning « LES SOURCES » d’une superficie de 14 ha 78 a 20 ca est
également exclue du domaine chassable.
Un parcours de santé fléché est aménagé dans le secteur du cours d’eau dénommé « Siehlbaechle »
(parcelles forestières 15 et 16).
Le domaine du Hirtzenstein est amené à se développer en résidence hôtelière.
a) Plan de chasse
La demande de plan de chasse auprès de l'administration sera effectuée directement par la commune,
après avoir pris l'avis des différents partenaires concernés (locataires, ONF, forêt privée, agriculteurs
b) Gestion du gibier et agrainage
En cas de présence avérée de grand gibier à l'intérieur des enclos destinés à la protection des
régénérations, le locataire est tenu de les prélever ou de faciliter leur extraction. En temps de fermeture
ou en cas d'absence du bracelet adéquat, la commune fera une demande d'autorisation du prélèvement
auprès de la DDT.
L’agrainage s’appliquera dans le respect du Schéma départemental de Gestion Cynégétique.
c) Infrastructures cynégétiques
L’installation d’infrastructures cynégétiques est soumise à autorisation du propriétaire. Les équipements
non fonctionnels devront être démontés.
d) Sécurité
Le calendrier des battues devra être communiqué à la commune, à l'ONF et à l'ONCFS pour le 1 er
octobre de chaque année. En cas de modification du calendrier, ils devront être informés au plus tard
une semaine à l'avance.
e) Circulation
La commune remettra au locataire une carte de circulation par permissionnaire ou associé. Elle devra
être apposée sur les véhicules et comporter l'immatriculation du véhicule. Le document d'agrément
délivré par la commune peut remplacer cette carte de circulation. La circulation n'est tolérée que dans le
cadre de l'activité cynégétique. Lors des jours de battue déclarés, l'ensemble des véhicules nécessaires
à l'organisation de l'action de chasse pourra circuler sur le lot. Les chemins forestiers ne seront pas
déneigés dans le cadre de l'exercice de la chasse.
f)
Prescriptions relatives à l’accueil du public
Des manifestations pédestres, sportives, festives pourront avoir lieu sur le lot, de même que les
exercices militaires.