Héritage : le saut de génération

22 Budget&Droits 229 - juillet/août 2013
Droits de succession
héritage | nouvelles règles
Héritage : le saut
de génération
Le droit successoral
belge a été retouché
en 2013. Nous
épinglerons ici
les nouveautés
les plus intéressantes,
notamment la
possibilité d’hériter
directement de ses
grands-parents.
France Kowalsky et Daisy Van Lissum
L
e droit successoral belge a fait peau
neuve en janvier 2013 suite à l’entrée
en vigueur d’une série de nouvelles
dispositions, qui ont trait notamment
aux situations où une assurance-vie
est utilisée pour faire hériter une personne
étrangère à la famille et aux cas d’"indignité
successorale". La modification la plus intéressante est sans doute que les parents peuvent
désormais passer leur tour et transmettre directement leur part d’héritage à leurs enfants,
ce qui permet à la famille d’éviter des droits de
succession trop élevés.
Saute-mouton
Plus le montant de l’héritage est élevé, plus les
droits de succession le sont aussi. Beaucoup de
contribuables cherchent dès lors une échappatoire (légale) pour réduire le plus possible les
frais encourus par les héritiers. Ainsi, il peut
être intéressant pour les parents de renoncer à
leur part d’héritage de manière à la transmettre
directement à la génération suivante et de ne
payer qu’une seule fois des droits de succession. Ce "saut de génération" était déjà possible
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auparavant, par testament, mais l’initiative
devait émaner des grands-parents eux-mêmes.
Si ceux-ci voulaient faire hériter directement
leurs petits-enfants, ils devaient, de leur vivant,
coucher sur papier ce qu’ils souhaitaient leur
léguer.
Encore fallait-il tenir compte des héritiers
réservataires, à savoir les conjoints, les enfants
et les parents encore en vie. Les parents pouvaient donc contester le testament en faveur des
enfants et réclamer leur réserve s’ils n’étaient
pas d’accord. Seule la quotité disponible, qui
subsiste lorsque les héritiers réservataires ont
reçu leur réserve, peut en effet être librement
attribuée par testament. Plus il y a d’héritiers,
plus cette quotité est réduite. À partir de trois
enfants, vous ne pouvez déjà disposer librement
que d’un quart de votre capital. La nouveauté,
c’est que les parents qui héritent peuvent désormais prendre eux aussi l’initiative d’un tel saut
de génération.
Les enfants doivent être d’accord
de refuser l’héritage
Vos arrières sont déjà assurés et vous n’avez pas
forcément "besoin" d’hériter de vos parents. En
revanche, un petit coup de pouce financier ne
ferait pas de tort à vos enfants adultes. Dans ce
cas, vous pouvez décider de renoncer à votre
héritage afin de le leur transmettre directement. Cela était déjà possible autrefois, mais
seulement si vous n’aviez ni frères, ni sœurs. En
effet, si vous renonciez à une succession, votre
part ne revenait pas à vos enfants, mais à vos
frères et sœurs. Aujourd’hui, vous pouvez éviter
de payer des droits de succession exorbitants,
Si vous n’avez pas besoin d’argent, vous pouvez
transmettre votre héritage à vos enfants
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Budget&Droits 229 - juillet/août 2013
et vos enfants à leur tour à votre décès – droits
qui réduisent considérablement le capital
hérité. Selon le montant et la région, les droits
de succession en ligne directe peuvent en effet
grimper jusqu’à 30 %. Malheureusement, cette
nouvelle mesure prévoit que les parents doivent
renoncer à l’intégralité de l’héritage, ce qui est
parfois difficile. S’ils veulent conserver une
partie du capital pour eux-mêmes, il vaut mieux
qu’ils acceptent l’héritage et fassent une donation à leurs enfants.
Vous avez des petits-enfants et vous voulez
qu’ils héritent directement de vous ? Dans ce
cas, entendez-vous bien avec vos enfants, car
Les héritiers
réservataires peuvent
désormais réclamer
aussi une part de
l’assurance-vie
ce sont eux qui vont devoir renoncer librement à leur part d’héritage. Si vous ne leur
faites pas entièrement confiance, vous seriez
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bien avisé de rédiger un testament par lequel
vous léguez directement votre fortune à vos
petits-enfants. Mais même dans ce cas, vous ne
pouvez empêcher vos enfants de réclamer leur
"réserve ".
Quoi qu’il en soit, le saut de génération reste
une option intéressante lorsque les héritiers
sont déjà âgés et qu’ils disposent de ressources
financières suffisantes, même lorsque la personne décédée n’avait pris aucune disposition
en ce sens.
Les tiers mis hors jeu
Les héritiers réservataires peuvent donc
L’héritage de Marie
90 000 € d’économie
Jacqueline hérite de la coquette somme de
600 000 €
En transmettant sa part d’héritage à ses enfants, la famille épargne en moyenne près de
90 000 €.
Marie a 87 ans.
Avec un héritage de 600 000 €, les droits de succession dus par Jacqueline se situent
dans la tranche supérieure. Selon la région, ils s’élèveront à entre 27 et 30 % du capital .
Le capital fond considérablement : le reliquat fluctue entre 483 750 € et
486 000 € en fonction de la région.
A son décès, elle laisse une fille de
65 ans, Jacqueline, et deux petitsenfants, Anne et Yves, tous deux
quadragénaires.
Au décès de Jacqueline, Anne et Yves héritent chacun de la moitié de ce capital restant,
sur lequel des droits de succession doivent à nouveau être acquittés.
Par personne, il reste encore entre
217 087 €
et
224 130 € .
Au total, la famille a donc payé plus de 150 000 € en droits de succession, et même
165 000 € en région wallonne.
Si Jacqueline décide de refuser l’héritage de sa mère et de le transmettre à ses enfants,
une économie de 85 000 à 90 000 € est réalisée. L’héritage est en effet partagé en
deux et passe du coup dans une tranche inférieure. Les deux héritiers paient ainsi un
pourcentage moins élevé que celui imposé à leur mère pour l’intégralité de la somme.
Bien qu’Anne et Yves assument seuls les droits de succession, ils obtiennent en fin de
compte un montant nettement plus important. Le tableau ci-dessous fait apparaître
une différence incontestable de plus de 40 000 € par enfant !
Pour le parent
Par enfant
HÉRITAGE NORMAL
HÉRITAGE NORMAL
Flandre
Bruxelles
Wallonie
Flandre
Bruxelles
Wallonie
capital
600 000
600 000
600 000
243 000
242 350
241 875
droits de succession
- 114 000
- 115 300
- 116 250
- 18 870
- 23 923
- 24 788
reliquat
486 000
484 700
483 750
224 130
218 427
217 087
HÉRITAGE DIRECT
HÉRITAGE DIRECT
capital
300 000
300 000
300 000
droits de succession
- 24 788
- 33 000
- 38 250
reliquat
275 212
267 000
261 750
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Droits de succession
héritage | nouvelles règles
Que perçoit
le fisc ?
L’assurance-vie
au bénéfice d’une
maîtresse ou d’autres
personnes étrangères
à la famille peut
désormais être
réclamée en partie
par les héritiers
réservataires.
toujours réclamer leur part d’héritage,
et cela contrarie souvent les plans de
celui qui aurait préféré léguer ses biens à un
autre bénéficiaire : une maîtresse, un enfant
non reconnu, une bonne cause ou un ami très
proche. Peut-être voulez-vous avantager l’un de
vos enfants par rapport aux autres, par exemple
parce qu’il s’est occupé de vous pendant les dernières années de votre vie. Or, vous ne pouvez
disposer librement que d’une partie de votre
patrimoine, même si vous rédigez un testament
pour favoriser cet enfant. Vous le savez : plus les
héritiers réservataires sont nombreux, plus la
quotité disponible est faible.
Jadis, on arrivait assez facilement à contourner cet écueil en souscrivant une assurance-vie
dont le capital pouvait être octroyé, au décès de
l’assuré, à n’importe quelle personne, même
sans lien de parenté avec le défunt. En effet,
ce capital n’était pas considéré comme une
partie de la succession et échappait donc aux
prétentions des héritiers réservataires : la solution idéale pour qui souhaitait contourner la
réserve. Toutefois, lorsque les primes payées
étaient excessivement élevées au regard des
ressources du défunt, les héritiers réservataires
pouvaient réclamer leur part des montants
payés (mais pas du capital).
La nouvelle réglementation a mis fin à cette
situation. Désormais, les héritiers réservataires
Planifiez votre
succession à l’avance
pour épargner
des frais élevés
à vos héritiers
Indignité successorale 
L’exclusion de la succession est renforcée
■■
Depuis longtemps déjà, la loi considérait
que la personne condamnée pour meurtre
sur la personne du défunt était indigne
d’hériter de lui et qu’elle était donc exclue
de sa succession.
■■
Désormais, cette notion d’indignité
successorale a été élargie par la loi :
toute personne reconnue coupable
d’avoir, comme auteur, coauteur ou
complice, commis sur la personne du
défunt des coups et blessures, un viol,
un empoisonnement ou une mutilation
génitale ayant entraîné son décès ne
pourra plus prétendre à sa part de la
succession.
■■
Lorsque ces infractions (coups et
blessures, viol, empoisonnement et
mutilations génitales) n’ont pas entraîné
la mort, la victime peut décider d’accorder
son pardon à son héritier. Cette volonté
doit être consignée dans un testament
pour permettre à l’auteur des faits
d’hériter.
■■
Dernière chose : lorsqu’une personne
est déclarée indigne d’hériter, ses enfants
peuvent hériter à sa place. On saute alors
une génération. En l’absence d’enfants, sa
part est répartie entre les autres héritiers.
ÊÊ Déterminez en quelques clics
si vous pouvez briguer une part
de la succession d’un proche et
calculez le montant et les droits de
succession à payer.
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succession
sont à ce point protégés qu’ils peuvent également revendiquer une part du capital versé au
titre d’une assurance-vie. Celle-ci est de ce point
de vue assimilée à une donation.
L’assurance-vie reste distincte
de la donation
Pourtant, il existe une différence de taille : une
donation est automatiquement considérée
comme une sorte d’avance sur l’héritage, qu’il
s’agisse d’une donation notariée ou d’un don
manuel, et quelle que soit la date à laquelle cette
donation a eu lieu. Cela signifie qu’au décès du
donateur, le montant donné est additionné à la
succession totale et que le donataire recevra une
part moins importante de celle-ci, sauf si au moment de la donation, il a été clairement stipulé
dans un document qu’il ne s’agissait pas d’une
avance. Dans ce cas, la donation sera distincte
de la succession, et son bénéficiaire recevra la
même part d’héritage que les autres héritiers, en
plus de la donation.
Dans le cas de l’assurance-vie, c’est juste
l’inverse : on part toujours du principe que le
capital versé a été donné hors succession, pour
autant que la part réservataire des autres héritiers ne s’en trouve pas affectée. Si vous tenez
quand même à garantir l’égalité entre vos héritiers, vous devez le préciser au préalable dans le
contrat d’assurance. n
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