MARCHE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS POUR LES

Commune de Gonnehem
COMMUNE DE Gonnehem
Place Louis et André DELANNOY
62920 Gonnehem
Tél. 03.21.57.32.43
Fax : 03.21.56.03.59
Mail : [email protected]
MARCHE FOURNITURE DE TITRES
RESTAURANTS POUR LES AGENTS DE LA
COMMUNE DE Gonnehem
Règlement de Consultation
(RC)
Date limite de réception des offres :
lundi 5 décembre 2016 à 12h00
Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem
Page 1
SOMMAIRE
Article 1er. Objet de la consultation
1.1. Objet de la procédure
1.2. Objet de la prestation
1.3. Forme du marché
1.4. Délai de livraison
1.5 - Conditions de participation des concurrents
Article 2. Conditions de la consultation
2.1. Pouvoir adjudicateur
2.2. Etendue de la consultation :
2.3. Justification du choix de la procédure
2.4. Conditions propres aux marchés de services
2.5. Organisation de la consultation
2.5.1. Dossier de consultation
2.6. Modification de détails au dossier de consultation
2.7. Délai de validité des offres
2.8. Marchés négociés susceptibles d’être passés ultérieurement
2.9. Variantes
2.10. Options
2.11. Marché réservé
Article 3. Présentation des offres
Article 4. Examen des offres et attribution du marché
4.1. Critères d’attribution
4.2. Attribution du marché
Article 5. Conditions d’envoi des offres et attribution du marché
Article 6. Renseignements complémentaires
Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem
Page 2
Article 1er. Objet de la consultation
1.1. Objet de la procédure
La procédure concerne des marchés à passer par un seul pouvoir adjudicateur.
1.2. Objet des prestations
Le présent marché a pour objet la fourniture, la livraison, et l'impression des titres-restaurant pour le
personnel de la commune de Gonnehem.
1.3. Forme du marché
La consultation donnera lieu à un marché unique.
1.4. Durée du marché
Le marché est conclu pour une période d’un an et prend effet à compter à compter du 1er janvier 2017
ou au plus tard à compter de sa date de notification au titulaire.
Il peut être reconduit une fois par période annuelle et par expresse reconduction, sans que sa durée
totale puisse excéder 24 mois.
La personne publique prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché 3 mois avant la date
anniversaire de notification du marché au titulaire.
1.5 - Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant)
dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à
la place du titulaire.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec
mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se
voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel
qu’il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
ARTICLE 2. Conditions de la consultation
2.1. Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est :
Mairie de Gonnehem
L’autorité compétente est :
Monsieur Le Maire.
2.2. Etendue de la procédure
La présente procédure adaptée est organisée par un pouvoir adjudicateur, en application des
dispositions l’article 27 du décret n°2016-360 du 25/03/2016.
Cette procédure adaptée et lancé sous la forme d’un marché à bons de commande soumis aux
dispositions des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25/03/2016.
2.3. Justification du choix de la procédure
Sans objet.
2.4. Conditions propres aux marchés de services :
Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem
Page 3
Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes :
marchés réservés aux entreprises spécialisés dans l’émission des titres restaurant, conformément à
l’article 19 alinéa 2 de l’ordonnance n°67-803 du 27 septembre 1967.
2.5. Organisation de la consultation
2.5.1. Dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- Document contractuel valant acte d’engagement, cahier des clauses administratives
particulières et cahier des clauses administratives techniques ;
- Le présent règlement de consultation ;
- Le bordereau des prix unitaires
- Le détail estimatif
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat sur demande. Il est
également disponible sur la page d’accueil du site internet : www.gonnehem.fr dans la zone marchés
publics.
En de téléchargement, prière d'envoyer un mail pour informer le pouvoir adjudicateur à [email protected],
2.6. Modifications de détails au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date
limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des
offres.
2.8. Marchés susceptibles d’être passés ultérieurement
Sans objet.
2.9. Variantes
Aucune variante n’est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue
2.10. Options
Sans objet.
2.11. Marché réservé
Sans objet.
Article 3. Présentation des candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet, comprenant les pièces suivantes datées et signées
par lui. :
A- Pièces de la candidature
•
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1
•
Renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières
du candidat ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée à l’engager DC2
•
Certificats et déclarations sur l’honneur mentionnés aux articles 44 48,49 et 50 et 51 du décret
n°2016-360 du 25/03/2016
•
Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières
Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem
Page 4
années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux
articles L. 324-9, L. 324-10, L.341-6, L. 125-1, et L.125-3 du code du travail.
•
Inscription au registre du commerce
Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci pourront produire une copie certifiée du récépissé
de dépôt du centre de formalités des entreprises.
•
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
Documents à produire également à l’appui des candidatures :
- au titre des capacités techniques :
description des effectifs moyens annuels du candidat, de l’importance du personnel d’encadrement
pour chacune des trois dernières années pour des marchés de même nature que celle objet du présent
marché ;
- au titre des capacités professionnelles :
présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des
trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
- au titre des capacités économiques et financières :
Chiffre d’affaires global hors taxes et chiffre d’affaires concernant les fournitures ou services objet
du marché, réalisés au cours des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos ;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Extrait de Kbis de moins de 3 mois
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les
candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats
qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
B- Pièces de l’offre :
• Le document contractuel valant AE, CCAP, CCTP dument complété paraphé, daté et signé (+cachet
de la société) par le représentant qualifié de l’opérateur économique ;
• le bordereau des prix unitaires complété ;
• le détail estimatif complété ;
• Le mémoire technique justificatif et explicatif comprenant les éléments suivants:
- traitement et prise en charge des commandes selon le type de chéquier (nominatif ou non),
processus pour commander (site internet courriel ou autre)
- processus de fabrication : origine des matériaux, chaîne de production…
- personnalisation des carnets et des titres restaurants.
- sécurisation de la chaîne de réception de la commande par le titulaire et la réception par le
destinataire de la commune.
- la procédure de prise en compte de retour de chéquiers au titulaire
- l’assistance : disponibilité du titulaire sur les questions ponctuelles, bilan sur le déroulement
de la prestation.
- les services complémentaires : personnalisation des titres, dématérialisation, assurance contre
le vol ou la perte,…
- la validité géographique des titres restaurants et la liste des enseignes les acceptant.
- les délais d’exécution : préciser le délai de livraison après réception de la commande et les
mesures mises en place par le titulaire pour le respect de ces délais.
- le mémoire devra aussi préciser les possibilités d’échanges des titres-restaurant non
consommés.
Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem
Page 5
• sur un papier libre une note méthodologique reprenant précisément et explicitant les
éléments suivants (à produire impérativement) :
→ Personnalisation des carnets et des titres restaurant ;
→Performances des outils de commande, sécurisation du processus et de facturation proposés ;
→Modalités de livraison des titres restaurant ;
→Les avantages associés aux titres et dédiés aux agents ;
→Possibilité donnée à la Mairie pour la gestion des commandes des titres ;
→Modalités de remboursement/remplacement des titres non distribués/périmés et de ceux non
acheminés aux points de livraison suite à perte, vol ou destruction ;
→Appréciation quantitative des lieux de restauration acceptant les titres restaurants proposés par le
candidat dans le département du Pas-de-Calais ;
→Conseil, informations pratique et conseils juridiques ;
→Délai de livraison courant des titres restaurant ;
→Délai de remplacement d’un produit manquant ou défectueux ;
→ Toutes autres informations jugées utiles par le candidat pour valoriser les éléments de son offre.
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
Article 4. Examen des candidatures, des offres et attribution du marché
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- Garanties et capacités techniques, économiques et financières
- Capacités professionnelles
4.1 Critères d’attribution
Le choix de l’attributaire est fondée sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en
fonction des critères énoncés ci-dessous avec la pondération sous forme de pourcentages :
Prix des prestations : 40%
Valeur technique : 40 %
Délai de livraison : 20 %
Le prix sera noté sur la base du détail estimatif (DE).
Les prix unitaires applicables sont ceux prévus au Détail Estimatif annexé à l’acte d’engagement pour
en faire partie intégrante.
Il comprend le nombre de titres par an, pour les agents concernés, ainsi que les frais de livraison, les
frais annuels de gestion de comptes de services et les autres frais.
Le DE est non contractuel : il n'engage pas la commune sur les quantités indiquées. Ce
document sera utilisé par la commune de Gonnehem pour l'évaluation des offres des candidats.
•Le prix sera noté sur 10 avec une pondération de 40%.
Sur 3 points : Remise (Par titre). L’offre ayant la meilleure remise aura 3 points, la seconde la moitié,
la troisième la moitié de la seconde et ainsi de suite.
Sur 3 points : Frais de livraison (Par livraison). L’offre la moins chère aura 3 points, la seconde la
moitié, la troisième la moitié de la seconde et ainsi de suite.
Sur 2 points : Frais annuel de gestion de comptes et de services. L’offre la moins chère aura 2 points,
la seconde la moitié, la troisième la moitié de la seconde et ainsi de suite.
Sur 2 points : Autres frais. Frais divers appliqués par le candidat. L’offre la moins chère aura 2 points,
la seconde la moitié, la troisième la moitié de la seconde et ainsi de suite.
•La valeur technique sera notée sur 10 avec une pondération de 40%. (Apprécié au vu de la
note méthodologique)
Sur 2 points : Personnalisation des carnets et des titres restaurant
Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem
Page 6
Sur 1,5 points : Performances des outils de commande, sécurisation du processus et de facturation
proposés
Sur 1.5 points : Modalités de livraison des titres restaurant
Sur 1,5 point : les avantages associés aux titres et dédiés aux agents
Sur 1 point : Possibilité donnée à la Mairie pour la gestion des commandes des titres
Sur 1 point : Modalités de remboursement/remplacement des titres non distribués/périmés et de ceux
non acheminés aux points de livraison suite à perte, vol ou destruction
Sur 1 point : Appréciation quantitative des lieux de restauration acceptant les titres restaurants
proposés par le candidat dans le département du Pas-de-Calais
Sur 0.5 points : Conseil, informations pratique et conseils juridiques.

•Les délais seront notés sur 10 avec une pondération de 20%. (Apprécié au vu de la note
méthodologique)
Sur 7 points : délai de livraison courant des titres restaurant,
Sur 3 points : délai de remplacement d’un produit manquant ou défectueux.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail estimatif, le
bordereau des prix unitaires prévaudra et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
L’entreprise sera invitée à confirmer l’offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée
comme non cohérente.
La Mairie de Gonnehem, se réserve la possibilité de négocier avec les
candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur
tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix. Elle peut à tout
moment mettre fin à la procédure pour des motifs d’intérêt général
4.2 Attribution du marché
Le marché ne peut être attribué au candidat retenu, s’il ne les a pas déjà fournis au stade de la
candidature, que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 6 jours à compter de la date de
réception de la demande du pouvoir adjudicateur :
- les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus aux articles
44 48,49 et 50 et 51décret n°2016-360 du 25/03/2016, dans le cas où il n’ait fourni que des
attestations sur l’honneur ;
- Les pièces mentionnées à l’article R 324-4 ou R 324-7du Code du Travail, ces pièces sont
à produire tous les six mois jusqu'à la fin d'exécution du marché ;
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres
intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des
impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir
adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le pouvoir
adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Article 5. Conditions d’envoi ou de remise des offres
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées successivement par un
même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem
Page 7
Contre récépissé à la Mairie de Gonnehem située à l'adresse mentionnée ci-dessus avant 12 heures de
la date limite indiquée sur la page de garde du présent règlement soit le lundi 5 décembre 2016 ou
envoyées par la poste par pli recommandé, avec avis de réception, et parvenir à destination avant
ces mêmes date et heure limites visées ci-dessus.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
indiquées ci-dessus ainsi que ceux remis sous pli non cacheté ne seront pas retenus et seront renvoyés
à leurs auteurs.
La Transmission par voie électronique n’est pas autorisée.
Le pli contenant la candidature et l'offre porte le nom du candidat et l'adresse suivante :
 Mairie de Gonnehem
 Place Louis et André DELANNOY
 62920 Gonnehem
Et la mention suivante :
« Proposition pour Marché de fournitures titres restaurants pour les agents de la
commune de Gonnehem NE PAS OUVRIR»
Article 6. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :
Monsieur Olivier DELAHAYE
Mairie de Gonnehem
Place Louis et André DELANNOY
62920 Gonnehem
Tél. : 03 21 57 32 43 Fax : 03.21.56.03.59 Courriel : [email protected],
Règlement de consultation / Marchés fourniture de titres restaurants Gonnehem
Page 8